projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement pour fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 19 octobre 2026.
Une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été écartée par 259 voix contre 128. L'examen des articles s'est ensuite traduit par de nombreuses suppressions : les amendements de suppression de l'article liminaire et des articles 1er, 2 et 3 ont été adoptés, de même que ceux visant les articles 5 (148 voix contre 1), 8 (86 voix contre 58), 9, 12 (77 voix contre 10), 16 (84 voix contre 23) et 19. L'article 7 a quant à lui été rejeté par 128 voix contre 34, tandis que les articles 4 et 6 ont été adoptés, respectivement par 159 voix contre 9 et 100 voix contre 27. La deuxième partie du texte a finalement été rejetée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du texte le 23 octobre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, DR, SOC, UDR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Rapport législatif · 16/10/2026 texte disponible
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Avis · 14/10/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 128 pour · 0 abs · 259 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (455)
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision.
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot
"partiel"
insérer le mot :
"subi"
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à programmer et financer les solutions d'aval pour les patients hospitalisés au long cours.
Il existe aujourd'hui, dans les établissements de santé mentale publics, des patients chroniques stabilisés dont l'état ne justifie plus une hospitalisation complète, mais qui y demeurent faute de place en établissement médico-social. Cette situation est doublement préjudiciable.
Elle l'est d'abord pour les personnes concernées, maintenues dans un cadre sanitaire inadapté à leur projet de vie, quand elles pourraient être accompagnées dans un lieu de vie ouvert sur la cité (Foyer de Vie, EAM..). Elle l'est ensuite pour le système de soins : ces séjours pèsent massivement sur les durées moyennes de séjour, immobilisent des lits d'hospitalisation complète alors que ceux-ci diminuent et sont sur-occupés, et contribuent directement aux tensions constatées aux urgences et à la progression des mesures d'isolement.
Cette impasse est connue de longue date. Elle n'est pas traitée parce qu'elle se situe précisément à la frontière entre deux financeurs et deux logiques budgétaires, l'assurance maladie d'un côté, la branche autonomie de l'autre. Chacun peut donc légitimement considérer que la charge relève de l'autre. Le résultat est un statu quo dont le coût est supporté par les patients, par les équipes et le système d santé dans son ensemble.
Le présent amendement ne tranche pas ce débat par principe : il impose de le documenter et de le programmer. En obligeant les agences régionales de santé à recenser annuellement les personnes concernées, il rend visible un phénomène aujourd'hui invisible dans les données nationales. En adossant à ce recensement un programme pluriannuel de création de places financé au titre de l'objectif global de dépenses, il crée la trajectoire qui fait défaut.
Le PLFSS 2027 rend cette programmation d'autant plus nécessaire : l'objectif global de dépenses n'y progresse que de 1,9 % dans le champ du handicap, contre 3,3 % pour les personnes âgées (article 48 et annexe). À ce rythme, aucune création significative de places en établissement d'accueil médicalisé ou en maison d'accueil spécialisée ne peut être financée sans programmation explicite.
Il identifie enfin distinctement la situation des personnes déclarées pénalement irresponsables, que le secteur médico-social ne peut accueillir au regard de son statut juridique et pour lesquelles des structures spécifiques doivent être créées, accompagnées par des équipes mobiles afin d'éviter les ruptures de prise en charge.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 313-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1-4. – Un programme pluriannuel de création de places en établissements d’accueil médicalisé et en maisons d’accueil spécialisées, destinées aux personnes présentant des troubles psychiques dont l’état de santé ne justifie plus le maintien en hospitalisation complète, est arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Ce programme est établi à partir d’un recensement, réalisé chaque année par les agences régionales de santé, du nombre de patients concernés dans chaque établissement autorisé en psychiatrie ainsi que de la durée de leur hospitalisation. Ce recensement identifie distinctement les personnes déclarées pénalement irresponsables pour lesquelles des structures spécifiques sont nécessaires.
« Les places créées en application du présent article font l’objet d’un financement au titre de l’objectif global de dépenses mentionné à l’article L. 314‑3. Un rapport annuel sur l’exécution du programme est transmis au Parlement. »
Exposé des motifs
Le présent amendement appelle à ajouter les pathologies psychiques aux tableaux reconnaissant une présomption d'imputabilité entre certaines conditions de travail et une maladie professionnelle.
Pour garantir sa recevabilité en PLFSS, il prévoit que les prestations, indemnités et rentes versées aux travailleurs atteints soient intégralement prises en charge par l’employeur. De ce fait, il n’est pas créé de charge supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale.
Entre 2020 et 2025, le nombre de maladies psychiques reconnues a plus que doublé, passant de 840 à 1 971 cas. Dans le même temps, les accidents du travail pour lesquels une affection psychique ou un contexte de risques psychosociaux (stress, harcèlement, épuisement professionnel) est identifié ont augmenté de 14 % en 2024.
Cette progression témoigne d’une dégradation préoccupante des conditions de travail et de l’ampleur croissante de la souffrance psychique au travail. Elle a d’abord des conséquences humaines et sanitaires considérables pour les travailleuses et les travailleurs concernés, mais elle pèse également sur les comptes de la Sécurité sociale.
Le burn-out n’est pas une fatalité. Lorsqu’il résulte de conditions de travail dégradées, d’une pression excessive, d’une surcharge de travail ou d’une organisation pathogène, il doit aussi conduire à interroger la responsabilité de l’employeur.
Pourtant, il n'existe pas de tableaux de maladies professionnelles pour les atteintes à la santé liées aux risques psychosociaux. La prise en charge des affections psychiques relève donc du système complémentaire hors tableaux, sous réserve d’un niveau de gravité suffisant c’est à dire responsable du décès ou d’une incapacité prévisible d’au moins 25 %.
Dans ce cas, le dossier est soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui se prononce au cas par cas sur l’existence d’un lien « direct et essentiel » entre le trouble et l’activité professionnelle.
À ce jour, seules trois pathologies peuvent faire l’objet d’un examen par le CRRMP, en vue d’une reconnaissance en maladie professionnelle : l'anxiété généralisée, la dépression sévère et le syndrome post-traumatique.
La création d'un tableau permettrait de sécuriser cette reconnaissance et de mieux intégrer les expositions professionnelles à la prévention. Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « aux », est inséré le mot : « cinquième, ».
II. – Les prestations, indemnités, rentes et autres avantages dus aux travailleurs atteints d’une pathologie psychique reconnue comme maladie professionnelle sont intégralement pris en charge par l’employeur.
Exposé des motifs
Le financement de notre modèle social est mis à mal, notamment par les budgets prévus par le Gouvernement pour 2027. Ce financement repose théoriquement sur les revenus du travail. Or le déploiement massif de l’IA dans les entreprises vient mettre en danger l’emploi et donc fragilise le financement de notre modèle social.
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose donc d’instaurer une contribution sociale des grands groupes fournisseurs d’Intelligence artificielle.
Dispositif
Après le chapitre 8 ter du Titre III du Livre Ier du code de la sécurité sociale est insérée une section 8 quater ainsi rédigée :
« Section 8 Quater
« Art. L. 138‑29 – I. – Il est instauré une contribution sociale pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ont pour activité la fourniture ou la location de services d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.
« II. – Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
Les premières années de la vie sont déterminantes dans la construction des habitudes et des préférences alimentaires. Pourtant, des produits spécifiquement commercialisés à destination des tout-petits peuvent encore contenir des sucres ajoutés sous différentes formes : sucre, sirops, miel, concentrés de fruits ou autres substances sucrantes. Le dispositif proposé couvre précisément ces différentes formes de sucres ajoutés.
Il est profondément contradictoire de mener des politiques publiques de prévention nutritionnelle tout en autorisant l’industrie agroalimentaire à habituer les enfants, dès leurs premiers mois et premières années, à une alimentation inutilement sucrée.
Cet amendement repose sur un principe simple : les aliments destinés spécifiquement aux bébés ne doivent pas être le terrain d’une course au goût sucré destinée à favoriser leur attractivité commerciale.
Il ne s’agit pas de culpabiliser les parents, qui font leurs choix dans une offre alimentaire construite pour eux par les industriels, mais précisément d'agir en amont sur cette offre.
La politique de prévention doit commencer là où commencent les habitudes alimentaires. Protéger les enfants du sucre ajouté dès le plus jeune âge, c’est faire de la santé publique avant d’avoir à réparer les conséquences sanitaires plusieurs années plus tard.
Dispositif
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Sont interdites la fabrication destinée à la mise sur le marché sur le territoire de la République, l’importation, l’exposition à la vente, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit de préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission, lorsqu’elles contiennent des sucres ajoutés.
« Au sens du présent article, on entend par sucres ajoutés les monosaccharides et disaccharides, hors lactose, ajoutés aux produits ainsi que les sirops, les miels, les concentrés de fruits ou les autres substances sucrantes ajoutés lors de la fabrication ou de la préparation du produit.
« Sans préjudice des sanctions applicables, le non‑respect de cette interdiction entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
Exposé des motifs
L’exposé des motifs du présent article fixe deux objectifs : 164 UAPED opérationnelles d’ici à 2027, soit l’équivalent d’une unité par tribunal judiciaire, et deux EPRRED par région, soit 36 équipes. Ces objectifs ne figurent nulle part dans la loi.
La couverture territoriale reste aujourd’hui incomplète, et un enfant victime de violences n’a pas accès au même accueil selon le département où il vit. Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social inscrit ces objectifs dans le Schéma régional de Santé que chaque Agence régionale de Santé arrête. Il en fait un engagement de planification opposable, suivi et évalué, sans imposer de charge nouvelle aux établissements de santé.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434‑2 fixe des objectifs de déploiement de ces dispositifs visant à ce que le ressort de chaque tribunal judiciaire soit couvert par au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et que chaque région dispose d’au moins deux équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger. »
Exposé des motifs
La rédaction proposée par le Gouvernement se limite à une faculté de conventionnement avec « un autre établissement de santé ». Elle laisse de côté une grande partie de l’offre de soins psychiques accessible aux enfants, ne vise pas le cas où l’établissement qui porte l’UAPED dispose lui-même d’une unité spécialisée, et ne dit rien de la continuité des soins.
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social fait de l’accès aux soins du psychotraumatisme une mission des établissements qui portent ces dispositifs. Il rend obligatoire le conventionnement avec les structures spécialisées, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Il l’ouvre aux centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques, aux centres de santé et aux maisons de santé pluriprofessionnelles, dont les centres créés par l’article 24 pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’aux professionnels libéraux.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans ce cadre, ils concluent des conventions avec les établissements de santé mettant en œuvre des dispositifs sanitaires dédiés aux soins apportés aux personnes souffrant d’un trouble de stress post-traumatique, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Ils peuvent également conclure de telles conventions avec des centres médico-psychologiques, des centres médico-psycho-pédagogiques, des centres de santé, des maisons de santé pluriprofessionnelles et des professionnels de santé exerçant à titre libéral. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant, en prévoyant le versement par l’employeur d’une indemnité journalière lorsque leurs droits à l’allocation journalière du proche aidant sont épuisés.
Les besoins d’un proche ne disparaissent pas au dernier jour d’indemnisation. Accompagner une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie peut demander des mois, parfois des années de présence. Lorsque l’allocation s’arrête alors que le congé peut se poursuivre, les salariés doivent choisir entre reprendre leur travail malgré les besoins de leur proche ou continuer à l’accompagner sans indemnisation.
L’allocation journalière du proche aidant est limitée à 66 jours par personne aidée. La possibilité de renouveler ces droits pour accompagner d’autres personnes ne répond pas aux besoins de celles et ceux qui soutiennent durablement un même proche.
Cette limite fragilise les aidants au moment où les politiques publiques encouragent le maintien à domicile. On ne peut pas compter sur leur présence pour accompagner ce choix tout en les laissant seuls face à la perte de leurs revenus. Un droit à congé sans soutien financier suffisant reste, pour beaucoup, un droit impossible à exercer.
Le présent amendement prévoit donc qu’à l’issue de la durée maximale de versement de l’allocation journalière du proche aidant, l’employeur prenne le relais en versant une indemnité journalière d’un montant équivalent, pendant la poursuite du congé. Cette indemnité est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans des limites fixées par décret.
Il s’agit de permettre aux salariés de poursuivre l’accompagnement de leur proche dans le cadre du congé auquel ils ont droit, sans que l’épuisement de l’allocation les prive de toute indemnisation.
Cet amendement est inspiré d’une demande de APF France handicap.
Dispositif
I. – Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑17‑1. – Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini au premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale au premier jour suivant l’expiration de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de proche aidant prévue au dernier alinéa du même article. »
« II. – Les employeurs ayant versé au cours des douze derniers mois à un ou plusieurs de leurs salariés une indemnité journalière prévue à l’article L. 3142‑17‑1 du code du travail bénéficient d’une exonération totale ou partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dues sur les rémunérations versées à leurs salariés. Le montant de cette exonération est déterminé par voie réglementaire en tenant compte du montant engagé par l’employeur au titre de ces indemnités.
« L’exonération s’applique aux cotisations et contributions restant dues après application de toute exonération ou réduction totale ou partielle des cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de tout taux spécifique, d’assiette ou de montant forfaitaire de cotisations sur la période de référence mentionnée au deuxième alinéa. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent article permet d’imposer aux professionnels de santé de participer aux programmes de dépistage lorsque l’accès de la population à ces examens est insuffisant. Son exposé des motifs vise expressément les dispositifs « au bénéfice des enfants ».
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social étend ce mécanisme à deux piliers de la prévention des 1000 premiers jours : les entretiens prénatal et postnatal précoces, obligatoires depuis 2020 et 2022, et les examens obligatoires de l’enfant. Ces rendez-vous sont les principaux moments de repérage des difficultés des familles, mais ils ne sont pas réalisés partout, faute de professionnels disponibles dans certains territoires. L’amendement permet aux autorités sanitaires de mobiliser les professionnels là où l’offre manque.
Dispositif
I. – À la première phase de l’alinéa 3, après le mot :
« dépistage »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la réalisation des examens et entretiens mentionnés aux articles L. 2122‑1 et L. 2132‑2 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« dépistage »,
insérer les mots :
« ou à la réalisation des examens et entretiens ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer l'impact social des opérations de restructuration capitalistique dans les établissements financés par la solidarité nationale.
La financiarisation ne se lit pas seulement dans des bilans. Elle se lit dans des plannings.
Les rapports publics parus depuis 2024 raisonnent en flux financiers, en dette et en concentration capitalistique. Ils décrivent avec précision comment l'argent circule. Ils ne disent presque rien de ce que ces montages produisent dans le travail réel : sous-effectifs chroniques, recours massif à l'intérim, glissements de tâches, rotation permanente des équipes, matériel compté, temps d'accompagnement réduit à l'essentiel. C'est pourtant la seule dimension qui atteigne directement les personnes soignées et accompagnées.
Cette dimension n'est pas absente par hasard. Elle est absente parce qu'elle suppose d'aller chercher l'information là où elle se trouve : auprès des professionnel·les. C'est ce que notre Fédération fait depuis 2022, et c'est ce qui nous a permis d'alerter avant les institutions. Les faits documentés dans le grand âge depuis cette date l'ont montré avec une brutalité que personne n'a oubliée : la rentabilité s'obtient d'abord sur ce qui ne se voit pas immédiatement dans les comptes.
L'évaluation demandée ici a également une portée budgétaire directe. Le sous-effectif produit de la sinistralité, de l'absentéisme et des inaptitudes précoces, dont le coût est assumé par l'assurance maladie et non par l'actionnaire. La rotation des équipes produit des dépenses de recrutement, d'intérim et de formation permanente. Autrement dit : une partie des gains d'efficience affichés par les opérateurs financiarisés est en réalité un transfert de charges vers la collectivité. Aucun travail public ne l'a mesuré à ce jour.
Le PLFSS 2027 en donne la mesure : les dépenses d'indemnités journalières de la branche AT-MP progressent de 10,6 % en 2027 (article 45), et le Gouvernement attend 1 milliard d'euros d'économies sur les indemnités journalières maladie. Identifier la part de ces dépenses qui résulte de stratégies de rentabilité fondées sur la compression des effectifs est un enjeu direct pour les comptes sociaux.
Un rapport ne règle rien à lui seul, et nous n'en faisons pas notre revendication principale. Mais celui-ci est peu coûteux, difficilement refusable, et il établirait ce qui manque encore au débat : le prix humain de la financiarisation, à côté de son prix financier.
Ce que les rapports publics comptent en euros, nos adhérent·es le vivent en heures de travail et en soins qui n'ont pas pu être faits.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des opérations d’acquisition, de concentration et de restructuration capitalistique intervenues depuis 2018 dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Ce rapport analyse notamment l’évolution des effectifs et des taux d’encadrement, le recours à l’intérim et aux contrats courts, les taux de rotation du personnel, l’absentéisme, la sinistralité et les inaptitudes, les conditions de rémunération, ainsi que les effets constatés sur la qualité des prises en charge et sur l’accès aux soins dans les territoires concernés. Il compare ces évolutions à celles observées dans les établissements publics et privés à but non lucratif comparables.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs concernés sont associées à son élaboration.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer les loyers et interdire les baux « triple net » dans les établissements sanitaires et médico-sociaux.
Les murs rapportent davantage que les soins. Ce n'est pas une formule : c'est ce que montrent les comptes. Dans les groupes où les sociétés propriétaires publient leurs résultats, celles-ci enregistrent des bénéfices pendant que les cliniques et les établissements qui leur versent des loyers enregistrent des pertes. Le déficit affiché par l'exploitant et le profit réalisé par le bailleur sont les deux faces d'une même opération.
Le mécanisme est connu et parfaitement documenté. Un opérateur vend ses murs à un investisseur, puis les reloue ; c'est l'opération dite de « cession-bail ». Il encaisse immédiatement une trésorerie qui finance son expansion ou refinance sa dette, et s'engage en contrepartie à payer un loyer pendant douze, quinze ou vingt ans. Ce loyer sera réglé sur les fonds qu'il reçoit, c'est-à-dire, très majoritairement, sur des fonds publics. À cela s'ajoute le bail dit « triple net », qui transfère au locataire les charges d'exploitation, les frais d'entretien et les taxes foncières normalement supportés par le propriétaire. Le bailleur n'a plus alors que ses frais financiers à déduire de ses revenus locatifs, ce qui lui garantit des marges très élevées et souvent, grâce aux régimes fiscaux applicables aux fonds immobiliers, une imposition très faible.
L'opacité, ici, n'est pas un accident : elle est organisée. Les sociétés civiles immobilières ne sont pas tenues de déposer des comptes annuels accessibles au public. Il est donc impossible, dans la plupart des cas, d'identifier les bénéfices réalisés par les sociétés d'un groupe qui détiennent ses actifs immobiliers. L'autorité de tarification examine un établissement en déficit sans jamais pouvoir constater que ce déficit résulte d'un loyer versé à l'actionnaire de cet établissement.
Les conséquences sont doubles. Une part des financements destinés à assurer une offre de soins et d'accompagnement de qualité est absorbée par des loyers surévalués. Et le montage permet de contourner le contrôle de la surcompensation, en plaçant artificiellement les établissements en déficit, donc d'échapper à toute reversement au profit des comptes publics. À plus long terme, la cession-bail grève la capacité d'investissement des opérateurs dans leur propre outil de travail, et donc leur capacité à maintenir l'offre de soins.
Aucun des rapports publics parus depuis 2024 ne s'est saisi sérieusement de ce montage. C'est pourtant lui qui permet, simultanément, de faire disparaître le bénéfice et d'échapper au contrôle. Tant que l'immobilier restera hors du champ de la régulation, toutes les autres obligations de transparence resteront contournables par une ligne de charge locative.
Le PLFSS 2027 demande 0,9 milliard d'euros d'« efforts d'efficience » aux établissements sanitaires et médico-sociaux. Tant que des loyers surévalués versés à des sociétés liées resteront financés sans contrôle, ces économies porteront sur les effectifs et sur les soins plutôt que sur la rente immobilière.
Le présent amendement n'interdit ni la propriété, ni l'investissement immobilier. Il plafonne les loyers manifestement déconnectés du marché lorsque le bailleur est lié au gestionnaire, et il interdit les baux qui font supporter au contribuable les charges du propriétaire. C'est la condition pour que le reste tienne.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
I. – Les agences régionales de santé ou les autorités de tarification peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place pour les établissements de santé et médico-sociaux.
Sur proposition du demandeur, un décret détermine le périmètre des établissements concernés sur lequel s’applique le dispositif, lorsque l’une des conditions suivantes est réunie :
- un écart est constaté entre le loyer versé par l'établissement et la valeur locative du bien ou le loyer moyen pratiqué au niveau national pour les locaux professionnels du sous-groupe VIII « cliniques et établissements du secteur sanitaire et social », défini à l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts ;
- le propriétaire ou le bailleur est, pour tout ou partie, une personne physique ou morale directement ou indirectement gestionnaire de l'établissement ;
- la situation financière de l'établissement affiche un résultat déficitaire sur plus de trois années consécutives.
Pour chaque établissement entrant dans le périmètre, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence exprimé par un prix au mètre carré. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul et de fixation.
II. – Pour l’application du I, chaque loyer de référence est calculé à partir du loyer médian constaté au niveau national pour les locaux professionnels du sous-groupe VIII précité. Le montant du loyer de référence est compris entre le montant du loyer médian minoré de 30 % et le montant du loyer médian majoré de 10 %. Ce montant tient compte de la situation géographique de l’établissement et de la valeur locative du bien. Les compétences attribuées au représentant de l’État dans le département par le présent article sont exercées dans la région d’Île-de-France par le représentant de l’État dans la région.
III. – A. Dans les établissements où s’applique l’arrêté mentionné au I, une action en diminution de loyer peut être engagée dès l’entrée en vigueur du loyer de référence lorsque le loyer constaté au titre du contrat de bail y est supérieur. Le loyer des bâtiments mis en location est librement fixé entre les parties, dans la limite du loyer de référence, y compris lors d’un renouvellement ou lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail.
B. – L’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant. Le montant du loyer de référence pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition. Le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation est inférieur ou égal au loyer de référence. En cas de désaccord ou à défaut de réponse dans les quatre mois, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge ; la décision est exécutoire par provision. À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures.
IV. – Le contrat de location précise le loyer de référence. En cas d’absence de cette mention, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse dans un délai d’un mois ou en cas de refus, le locataire peut saisir la juridiction compétente dans un délai de trois mois afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
V. – Les contrats de bail qui placent les obligations des charges d’exploitation, des frais d’entretien et des taxes foncières afférant à la propriété à la charge du locataire et non à celle du propriétaire sont interdits pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. À compter de la promulgation de la loi, les parties disposent de deux ans pour mettre en conformité les contrats en cours. Tout renouvellement ou tout nouveau contrat signé à compter de la promulgation doit se conformer à cette interdiction.
VI. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III et du V, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, de mettre le contrat en conformité et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Si la mise en demeure reste infructueuse, il peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder l’équivalent de douze mois des loyers perçus, ainsi que des astreintes ne pouvant excéder un trentième du loyer perçu par jour de retard. Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer. Le représentant de l’État peut déléguer ces attributions, à leur demande, aux agences régionales de santé ou aux autorités de tarification.
VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faciliter la prise en soins du trouble du neurodéveloppement de l’enfant.
Aujourd’hui l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement est organisé par la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce pris en charge par l'assurance maladie.
Ainsi des structures désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé parmi certains établissements, notamment médico-sociaux, constituent une plateforme de coordination et d’orientation (PCO). Elles sont chargées d’établir un parcours de bilan et d’intervention précoce au profit des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement qui leurs sont adressés par un médecin. Une prescription de parcours est alors établie par un médecin exerçant dans cettestructure auprès d’un ou de professionnels libéraux (ergothérapeutes, psychologues, psychomotriciens) ayant contractualisé avec la plateforme.
Ce dispositif constitue une avancée majeure dans le diagnostic et la prise en charge précoces des troubles du neurodéveloppement de l’enfant. Il est cependant victime de son succès. Ainsi, les délais de traitement des demandes adressées par les médecins traitants se sont considérablement allongés. Ils peuvent atteindre jusqu’à 9 mois. Il s’ensuit un retard significatif et particulièrement dommageable pour la prise en charge de l’enfant.
C’est pourquoi, afin de fluidifier ce dispositif, il est parallèlement proposé de permettre aux pédiatres, formés au suivi du développement des enfants et qui ont reçu une formation initiale et continue leur donnant compétence à établir un bilan des troubles du neurodéveloppement, à prescrire directement une prescription de parcours de l’enfant pris en charge par l’Assurance maladie dans les mêmes conditions que le parcours prescrit dans le cadre de la PCO.
Il en résulterait un désengorgement des demandes et un accès facilité de l’enfant à la prise en soins de son trouble du neurodéveloppement. Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National des Pédiatres Français.
Dispositif
I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les médecins spécialistes en pédiatrie peuvent également prescrire directement ce parcours, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Les modalités de prise en charge des parcours prescrits dans les conditions prévues au I sont précisées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire et financer le volet prévention des projets territoriaux de santé mentale.
Les projets territoriaux de santé mentale constituent des rares outils réellement structurants de ces dernières années. Ils ont le mérite d'embarquer un grand nombre d'acteurs locaux, de reposer sur un diagnostic partagé et de se décliner en fiches-action permettant l'évaluation des mesures.
Deux faiblesses en limitent aujourd'hui la portée.
- La première tient à l'absence d'obligation en matière de prévention. Le repérage précoce est pourtant le levier le plus rentable, humainement et financièrement, en santé mentale : plus les troubles sont détectés et traités tôt, plus les risques de chronicisation sont réduits et les chances de rétablissement élevées. Or la prévention ne se décrète pas depuis l'hôpital. Elle suppose que les acteurs qui côtoient quotidiennement la population — la crèche, l'école, l'aide à domicile, le centre communal d'action sociale — sachent repérer un signal faible, et surtout sachent vers qui orienter. Aujourd'hui, cette connaissance des relais fait défaut, et les personnes arrivent aux urgences là où une orientation précoce aurait suffi. Rendre ce volet obligatoire, et exiger qu'il identifie nommément les relais mobilisables, est une mesure sans coût qui conditionne l'efficacité de tout le reste.
- La seconde faiblesse est budgétaire. Les chargés de mission qui ont porté les diagnostics territoriaux, l'élaboration et le suivi des projets ont travaillé sur des financements précaires, souvent non reconduits. La coordination ne se décrète pas : elle se construit et elle se nourrit. Perdre ces fonctions revient à perdre la mémoire et la capacité de mise en œuvre de dispositifs dans lesquels la puissance publique a déjà investi. Le fonds d'intervention régional, qui finance précisément les actions de coordination et de prévention, est le véhicule adapté. Le PLFSS 2027 en réduit pourtant l'enveloppe, de 6,0 à 5,9 milliards d'euros (articles 2 et 43) : sans mention explicite dans la loi, les fonctions de coordination resteront les premières sacrifiées incohérentes avec le besoin d’une politique coordonnée.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la préconisation n° 16 de l'avis du Conseil économique, social et environnemental du 24 mars 2021, « Améliorer le parcours de soins en psychiatrie », relative aux formations croisées associant acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
Le I de l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet territorial de santé mentale comporte obligatoirement un volet relatif à la prévention primaire et secondaire en santé mentale. Ce volet définit les actions de repérage précoce des troubles psychiques et les modalités de sensibilisation et de formation des acteurs de proximité intervenant auprès de la population, notamment les professionnels des établissements d’accueil de jeunes enfants, de la protection maternelle et infantile, de l’éducation, des services d’aide et d’accompagnement à domicile, des centres communaux d’action sociale et des missions locales. Il identifie, pour chacun de ces acteurs, les structures et professionnels vers lesquels ils peuvent orienter les personnes et donner l’alerte. Il précise les modalités d’association des conseils locaux de santé mentale à son élaboration et à sa mise en œuvre. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de coordination nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du projet territorial de santé mentale font l’objet d’un financement pérenne au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre le dépassement inopposable au patient en l'absence d'information écrite préalable.
Les obligations d'information tarifaire existent déjà. Elles ne sont pas respectées, et leur inobservation ne produit aujourd'hui aucune conséquence pour celui qui s'en affranchit. Le présent amendement ne crée pas une obligation nouvelle : il lui donne une sanction civile simple, immédiate et compréhensible. Un dépassement qui n'a pas été annoncé n'est pas dû.
Cette règle déplace la charge de la démarche. Aujourd'hui, il revient au patient de demander le prix, de le comprendre, éventuellement de le contester après coup, dans une relation profondément asymétrique et souvent au moment le plus vulnérable de son parcours. Demain, il reviendra au professionnel de l'écrire avant. C'est le principe qui régit déjà l'ensemble des relations économiques dans lesquelles un consommateur fait face à un professionnel.
La mention des honoraires des autres intervenants répond à un angle mort documenté par l'IRDES. Les actes ne sont jamais réalisés isolément : ils s'inscrivent dans un épisode de soins mobilisant plusieurs professionnels de santé, chacun susceptible de facturer son propre dépassement. Le patient qui a anticipé le dépassement du chirurgien découvre ensuite celui de l'anesthésiste. Les phénomènes de cumul à l'occasion d'un même épisode de soins font précisément l'objet de travaux en cours de l'IRDES.
L'affichage sur les plateformes de prise de rendez-vous prolonge la même logique en amont. Ces services sont devenus la principale porte d'entrée vers la médecine spécialisée. Ils connaissent le secteur de conventionnement des praticiens qu'ils référencent. Il n'y a aucune raison que cette information ne soit pas portée à la connaissance de l'usager au moment où il choisit.
Le PLFSS 2027 crée, à son article 32, un agrément des logiciels de facturation par l'assurance maladie. C'est le bon outil pour rendre cette information systématique : le logiciel qui facture un dépassement peut aussi en générer l'information préalable.
Le HCAAM rappelle que ces mesures de lisibilité ne peuvent, à elles seules, remédier à la complexité du système.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
L’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour tout acte programmé, le professionnel de santé remet préalablement à l’assuré une information écrite mentionnant le tarif de l’acte fixé par la convention, le montant du dépassement envisagé et le montant total qui lui sera facturé. Lorsque l’acte s’inscrit dans un épisode de soins mobilisant plusieurs professionnels, cette information mentionne l’existence des autres honoraires susceptibles d’être facturés.
« À défaut de remise de cette information préalable, le dépassement n’est pas dû par l’assuré et ne peut faire l’objet d’aucun recouvrement.
« Les services de prise de rendez-vous en ligne mentionnés à l’article L. 4001‑1 du code de la santé publique affichent, pour chaque professionnel, le secteur de conventionnement et la fourchette des tarifs pratiqués pour les actes les plus fréquents. » »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social s'oppose à ce que la Haute Autorité de Santé devienne un instrument de déremboursement des médicaments à la main du pouvoir exécutif.
C'est à la HAS, et non au gouvernement, de décider pour quels médicaments le remboursement par l'Assurance maladie doit être réétudié, au regard de l'évolution des données scientifiques et de l'apparition d'alternatives thérapeutiques.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, »
les mots :
« de sa propre initiative »
Exposé des motifs
Les victimes de violences sexuelles subies dans l'enfance renoncent souvent aux soins dont elles ont besoin, faute de pouvoir avancer les frais ou payer les dépassements d'honoraires, fréquents en psychiatrie. Ces soins s'étalent sur des années et commencent souvent à l'âge adulte, lorsque les faits sont révélés.
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social supprime ces deux obstacles. Il dispense la victime de l'avance de frais pour la part remboursée par l'Assurance maladie et interdit les dépassements d'honoraires pour ces soins, quel que soit l'âge de la victime au moment où elle se soigne. Il inclut les mineurs victimes de traite, de proxénétisme et de recours à la prostitution, dont les besoins de soins sont comparables.
La mesure ne modifie pas le niveau de remboursement par l'Assurance maladie. Elle n'entraîne donc pas de dépense nouvelle pour les régimes obligatoires.
Dispositif
I. – Après l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑14‑1. – I. – Pour les soins consécutifs aux actes mentionnés au 15° de l’article L. 160‑14 ou aux actes prévus et réprimés par les articles 225‑4‑1, 225‑5 à 225‑7 et 225‑12‑1 du code pénal, lorsque ces actes ont été subis pendant la minorité, l’assuré bénéficie, quel que soit son âge à la date des soins, de la dispense d’avance de frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
« II. – Pour ces mêmes soins, les professionnels de santé et les établissements de santé ne peuvent pratiquer de dépassement des tarifs fixés en application du présent code.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la manière dont le bénéfice de ces dispositions est porté à la connaissance du professionnel de santé. »
II. – Le I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire le plafonnement des dépassements par acte et conditionner le droit à dépassement à une durée d'exercice.
Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale prévoit, depuis sa rédaction actuelle, que les conventions médicales « peuvent prévoir » un plafond de dépassement, par acte ou annuel. Cette faculté n'a jamais été utilisée. Le présent amendement se borne à transformer une possibilité offerte aux partenaires conventionnels en une obligation, en désignant celle des deux modalités qui protège réellement le patient.
Le choix du plafond par acte plutôt que du plafond annuel n'est pas technique, il est politique. Un plafond annuel calculé sur l'ensemble de l'activité laisse au praticien la liberté d'en répartir la charge entre ses patients : il peut être respecté tout en exposant certains assurés à des dépassements très élevés. Un plafond par acte, exprimé en pourcentage du tarif conventionnel, est au contraire connu du patient avant l'acte, identique pour tous et immédiatement contrôlable. C'est la condition de la lisibilité que le HCAAM identifie comme un enjeu transversal de toute réforme.
Ce plafonnement met également fin au principe d'auto-référencement qui fonde l'Optam et en constitue la faiblesse centrale : les engagements de chaque praticien y sont fixés par référence à sa propre pratique antérieure, ce qui fige les écarts existants entre professionnels, entre spécialités et entre régions, et expose les patients à des différences de traitement ni justifiées ni prévisibles.
La différenciation par spécialité répond à une objection légitime. Les écarts de revenus entre spécialités sont considérables et un plafond uniforme serait inéquitable. Le HCAAM propose ainsi un taux minoré pour les quatre spécialités dont les revenus libéraux en secteur 1 sont les plus élevés. Symétriquement, nous considérons qu'une régulation renforcée n'est pas tenable sans revalorisation ciblée des tarifs des spécialités les moins rémunérées — pédiatrie, rhumatologie, psychiatrie, dermatologie, gynécologie médicale — dont le sous-financement chronique nourrit précisément la fuite vers le secteur 2.
La clause de sauvegarde à douze mois est indispensable. Sans elle, l'obligation resterait suspendue à l'issue d'une négociation conventionnelle dont l'expérience des quinze dernières années montre qu'elle n'a jamais abouti sur ce point. Le PLFSS 2027 retient d'ailleurs la même méthode pour la radiothérapie libérale, dont les tarifs seront fixés par arrêté par dérogation à la convention (article 31) : le recours à la voie réglementaire, lorsque la négociation ne permet pas d'atteindre un objectif d'intérêt général, n'a donc rien d'exceptionnel.
Le second volet de l'amendement agit sur le flux des installations, là où se joue la généralisation du secteur 2. Conditionner le droit à dépassement à une durée minimale d'exercice correspond à une logique de rémunération de l'expérience acquise, et correspond d'ailleurs à la réalité observée : les praticiens installés récemment ont des parts d'activité à tarif opposable plus élevées et des taux de dépassement plus faibles que leurs aînés. La prise en charge des cotisations sociales durant cette période, dans les conditions du secteur 1, en assure la neutralité économique pour les jeunes praticiens.
La condition de durée d'exercice ne vise que les nouveaux entrants. C'est un point juridique déterminant : appliquer rétroactivement cette règle aux médecins déjà installés et actuellement autorisés à pratiquer des honoraires différents exposerait le dispositif à une censure et affaiblirait inutilement une mesure dont l'effet est, par nature, progressif. L'amendement prévoit donc expressément une clause de maintien des droits acquis. Cette construction est cohérente avec la logique du troisième scénario du HCAAM, qui fixe de nouvelles règles pour les nouveaux entrants tout en organisant une période de transition pour les praticiens en exercice.
Le rythme de la réforme repose ainsi sur le flux des installations, et non sur une remise en cause des situations constituées. C'est la condition pour qu'elle soit à la fois juridiquement solide et politiquement soutenable.
Le PLFSS 2027 en pose lui-même le principe : à son article 21, les médecins participant à la mission de solidarité territoriale, y compris ceux exerçant habituellement en secteur 2, sont tenus d'appliquer les tarifs fixés par la convention. Le législateur admet donc que l'accès aux soins justifie d'encadrer le droit à dépassement.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient ».
b) Les mots : « soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l’ensemble de son activité » sont remplacés par les mots : « un plafond de dépassement par acte, exprimé en pourcentage du tarif fixé par la convention et opposable à l’ensemble des praticiens autorisés à pratiquer des honoraires différents ».
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce plafond peut être différencié selon les spécialités. Il est fixé à un niveau inférieur pour les spécialités dont le revenu moyen d’activité libérale aux tarifs conventionnels excède un seuil fixé par décret.
« À défaut de stipulation conventionnelle conforme au présent II dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de dépassement par acte est fixé par décret en Conseil d’État. »
2° L’article L. 162‑5‑13 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La ou les conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 subordonnent l’accès à la pratique d’honoraires différents des tarifs qu’elles fixent à l’accomplissement d’une durée minimale d’exercice libéral, fixée par décret et qui ne peut être inférieure à cinq années. Cette condition n’est opposable qu’aux médecins accédant à l’exercice libéral à compter de l’entrée en vigueur du présent IV. Les médecins autorisés, à cette date, à pratiquer des honoraires différents conservent le bénéfice de cette autorisation. »
« Durant cette période, les cotisations sociales des praticiens concernés sont prises en charge dans les conditions applicables aux médecins exerçant aux tarifs opposables. » »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la trajectoire et démocratiser la gouvernance du fonds de prévention de l'usure professionnelle dans les établissements de santé et médico-sociaux.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a créé, auprès de l'assurance maladie, un fonds de prévention de l'usure professionnelle destiné aux professionnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Sa création répondait à un constat partagé : ces métiers exposent à des facteurs de risques ergonomiques — manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations — qui avaient été exclus du compte professionnel de prévention en 2017, et à une usure psychique que les dispositifs existants ne couvrent pas.
La portée de cet outil est limitée par une absence de trajectoire. Une dotation reconduite d'année en année au gré des arbitrages budgétaires ne permet ni aux établissements de s'engager dans des démarches de prévention pluriannuelles, ni aux professionnels d'anticiper. La prévention de l'usure est par nature un investissement de long terme : elle suppose de repenser des organisations, d'acquérir des équipements, de former, d'accompagner des reconversions. Rendre publique une trajectoire sur cinq ans, et obtenir du Gouvernement l'engagement d'un plancher de dotation, est la condition élémentaire de son efficacité.
Le PLFSS 2027 rend cette sécurisation urgente : l'ONDAM y est limité à +2,0 % pour une évolution tendancielle de 3,4 %, 0,9 milliard d'euros d'économies sont demandés aux établissements sanitaires et médico-sociaux au titre de l'efficience, et les dotations au FMIS et au FISS reculent de 0,2 milliard d'euros. Dans un tel cadre, un fonds sans trajectoire devient la première variable d'ajustement, alors même que les dépenses d'indemnités journalières AT-MP progressent de 10,6 % (article 45).
Un fonds destiné à améliorer les conditions de travail ne peut être piloté sans celles et ceux qui exercent ce travail. Aujourd’hui, les représentants des salarié·es ne participent pas au pilotage de ce fonds. Les organisations syndicales disposent, par leurs élus dans les établissements, d'une connaissance des situations réelles de travail que ne remplace aucun indicateur national ; c'est une condition d'efficacité.
Les secteurs sanitaire et médico-social sont très majoritairement féminins, et le code du travail impose déjà d'intégrer l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. Il serait incohérent qu'un fonds public de prévention se dispense d’une approche différenciée selon le sexe.
À ce jour, le Parlement ne dispose d'aucune vision consolidée de l'emploi de ces crédits ni de leurs effets afin d’en évaluer la pertinence. L’évaluation de l’efficacité de ce fonds de prévention est nécessaire dans un contexte budgétaire contraint.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
I. – Le second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds pour la prévention de l’usure professionnel est doté d’un comité de pilotage comprenant, outre les représentants de l’État et de l’assurance maladie, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les établissements mentionnés au présent article ainsi que des représentants des employeurs. Ce comité est consulté sur les orientations annuelles du fonds, sur les critères d’attribution des financements et sur le bilan de son exécution.
« Dans l’exercice de ses missions, le fonds prend en compte l’impact différencié de l’exposition aux facteurs de risques professionnels en fonction du sexe des professionnels concernés.
« Un rapport annuel présentant l’emploi des crédits par région et par catégorie d’établissement, les actions financées et leurs effets évalués sur la sinistralité et sur les inaptitudes, ainsi que la trajectoire prévisionnelle de dotation du fonds pour les cinq années suivantes, est transmis au Parlement au plus tard lors du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. » »
Exposé des motifs
Un enfant est le plus souvent ayant droit de l'un de ses parents à l'Assurance maladie. Les soins qu'il reçoit apparaissent donc sur le relevé de remboursement de ce parent. Lorsque l'enfant est victime de violences sexuelles commises dans le cercle familial, en particulier d'inceste, ce relevé informe l'agresseur que l'enfant consulte une unité d'accueil pédiatrique, un psychiatre ou un centre du psychotraumatisme. Le risque de pressions ou de représailles peut conduire l'enfant ou le parent protecteur à interrompre les soins.
La loi garantit déjà le secret de la prise en charge de la contraception et de l'interruption volontaire de grossesse des mineures. Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social applique la même protection aux soins consécutifs aux violences sexuelles subies par les mineurs. Il l'étend aux mineurs victimes de traite, de proxénétisme et de recours à la prostitution, qui sont souvent sous l'emprise de leur entourage et dont la situation appelle la même discrétion. La mesure ne modifie pas le niveau de remboursement et n'entraîne aucune dépense pour l'Assurance maladie.
Dispositif
I. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des frais afférents aux soins mentionnés au 15° du présent article ainsi qu’aux soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 225‑4‑1, 225‑5 à 225‑7 et 225‑12‑1 du code pénal est assurée, à la demande du mineur, de l’un de ses représentants légaux ou du professionnel de santé, dans des conditions garantissant le secret de ces soins à l’égard de l’assuré dont le mineur est l’ayant droit. Ces soins ne figurent pas sur les relevés de prestations adressés à cet assuré. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Le I entre en vigueur à une date précisée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer l'impact sur les conditions de travail des réorganisations financées par l'assurance maladie.
Les réorganisations territoriales et les mutualisations de fonctions entre établissements se multiplient, encouragées par les pouvoirs publics et adossées à des leviers financiers de plus en plus explicites : conditionnement des aides en trésorerie et des aides à l'investissement à des engagements d'efficience territoriale.
Le PLFSS 2027 accentue ce mouvement. Il attend 0,9 milliard d'euros d'« efforts d'efficience » des établissements sanitaires et médico-sociaux, fixe à 411 millions d'euros la participation de l'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (article 40) et crée, à son article 39, un intéressement financier des EHPAD et des services autonomie à domicile à l'efficience, sur des objectifs qui pourront être communs avec les établissements de santé d'un même territoire. Aucun de ces leviers ne comporte d'indicateur relatif aux conditions de travail.
Ces réorganisations ne sont pas abstraites. Elles concernent la restauration, la blanchisserie, la logistique, les achats, les systèmes d'information, la biologie, l'imagerie et la pharmacie. Derrière ces intitulés, il y a des agents de restauration, des agents de blanchisserie, des magasiniers, des techniciens de laboratoire, des manipulateurs, des préparateurs, des personnels administratifs et logistiques. Pour eux, une mutualisation signifie très concrètement un changement de site, un allongement des trajets, une modification des horaires, parfois un changement de métier. Ces déplacements supplémentaires ont enfin un coût environnemental, que l'évaluation doit également mesurer.
Or, ces mutualisations sont aujourd'hui pilotées par des indicateurs exclusivement économiques (coût moyen de la journée alimentaire, coût moyen du kilogramme de linge livré, coût moyen des examens) sans qu'aucune évaluation de leur impact social ne soit exigée, et sans que les instances représentatives du personnel des établissements concernés soient nécessairement associées en amont.
Le présent amendement ne s'oppose à aucune coopération : celles-ci doivent être soutenues lorsqu'elles améliorent la qualité des prises en charge. Il pose une exigence de méthode simple : lorsque de l'argent de l'assurance maladie finance une réorganisation, l'effet de cette réorganisation sur celles et ceux qui effectueront le travail doit être évalué avant, communiqué aux instances, et vérifié après, dès la première année de mise en œuvre, afin de pouvoir corriger rapidement les effets non prévus.
Cette exigence ne se substitue pas aux prérogatives des comités sociaux et économiques et des comités sociaux d'établissement, qui peuvent déjà être consultés sur les projets modifiant les conditions de travail. Elle les complète sur trois points : elle attache l'évaluation au financement accordé par l'assurance maladie, elle porte sur l'ensemble des établissements concernés et non sur chacun isolément, et elle prévoit une vérification des effets constatés après la mise en œuvre.
C'est aussi une mesure d'efficacité. Les réorganisations conduites sans association des professionnels échouent plus souvent, coûtent plus cher qu'annoncé et dégradent l'attractivité d'établissements qui peinent déjà à recruter. L'évaluation préalable n'est pas un frein à la transformation : elle en est la condition de réussite.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
Après l’article L. 6114‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6114‑2-1. – Lorsqu’un projet de mutualisation de fonctions ou d’activités, de regroupement ou de recomposition de l’offre entre plusieurs établissements bénéficie d’un financement, d’une aide à l’investissement ou d’une aide en trésorerie de l’assurance maladie, notamment au titre du fonds mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ou du fonds mentionné à l’article L. 1435‑8, l’attribution de ce financement est subordonnée à une évaluation préalable de ses conséquences prévisibles sur les conditions de travail des professionnels concernés.
« Cette évaluation porte notamment sur les effectifs, l’organisation du travail, les horaires, les temps de trajet, les mobilités géographiques et fonctionnelles et l’évolution des métiers, ainsi que sur l’impact environnemental des déplacements supplémentaires induits. Elle est communiquée aux instances représentatives du personnel de chacun des établissements concernés, qui sont consultées préalablement à la mise en œuvre du projet.
« Un premier bilan des effets constatés est présenté à ces mêmes instances à l’issue de la première année de mise en œuvre, puis un second à l’issue de la deuxième année. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à financer le tutorat et la montée en compétences des professionnels paramédicaux en psychiatrie.
Le cursus initial de formation des infirmiers et des aides-soignants prépare insuffisamment à l'exercice en psychiatrie. Les professionnels y arrivent sans disposer systématiquement de solides connaissances en psychopathologie, de la maîtrise des structures de soin en santé mentale, ni de la compréhension des interactions propres à la relation soignant-soigné dans cette discipline. Cette insuffisance a un coût direct : elle contribue aux départs précoces, à la perte d'attractivité du secteur et, comme rappelé à l'amendement précédent, au recours à l'isolement faute d'alternative maîtrisée face à la crise.
La réponse existe et elle est connue des équipes : le tutorat par des professionnels expérimentés. Elle suppose de dégager du temps, donc d'être financée. Aujourd'hui, ce temps est pris sur l'organisation, c'est-à-dire qu'il n'est pas pris. Le Plan de Santé Mentale 2007-2012 avait identifié très largement ce besoin, oublié depuis.
S'agissant des infirmiers en pratique avancée, le développement de la mention « psychiatrie et santé mentale » demeure très en deçà des besoins, tant en nombre d'universités proposant la formation qu'en taille des promotions. Les établissements qui envoient des professionnels en formation en supportent seuls le coût, en rémunération comme en remplacement, ce qui décourage mécaniquement les employeurs les plus contraints, c'est-à-dire ceux des territoires les plus déficitaires. La compensation de ce surcoût par le fonds d'intervention régional lève cet obstacle.
Il importe enfin que la montée en compétences ne repose pas sur les seuls infirmiers en pratique avancée. Faire porter à un petit nombre de professionnels l'ensemble de la transformation des pratiques serait à la fois injuste et inefficace. Le tutorat doit bénéficier à l'ensemble des équipes et participer à la fidélisation des personnels.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
L'article L. 1435-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Fond d’Intervention Régional finance également, dans les établissements autorisés en psychiatrie, le tutorat des professionnels paramédicaux nouvellement affectés ainsi que la compensation des surcoûts supportés par les établissements au titre de la formation des infirmiers en pratique avancée mentionnés à l'article L. 4301-1 relevant de la mention « psychiatrie et santé mentale ». »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à un contrôle financier des groupes d'établissements et services sociaux et médico-sociaux à but lucratif.
Les dérives d'ORPEA n'ont pas été révélées par un contrôle administratif. Elles ont été révélées par un journaliste.
Ce fait devrait suffire à emporter la conviction du législateur. La puissance publique disposait de tous les pouvoirs de tarification, d'autorisation et d'inspection. Elle n'a rien vu. Non par négligence des agents, mais parce qu'elle regardait au mauvais endroit : établissement par établissement, quand la valeur remontait à l'étage du groupe. Les autorités de tarification examinaient des budgets d'EHPAD pendant que la rentabilité se construisait dans des holdings, des centrales d'achat et des sociétés immobilières situées hors de leur champ de vision.
Quatre ans plus tard, cette architecture n'a pas changé. Le scandale a produit de l'indignation, des auditions, des rapports et des engagements. Il n'a pas produit l'instrument juridique qui permettrait de le détecter à nouveau. Aujourd'hui encore, un groupe peut refuser de communiquer les comptes de ses entités liées sans encourir de sanction, et une autorité de tarification qui soupçonne un montage n'a pratiquement aucun moyen de le démontrer.
Le présent amendement étend délibérément l'obligation au-delà du champ des EHPAD. Le débat public s'est concentré sur le grand âge et sur les cliniques ; il a laissé dans l'ombre les services d'aide à domicile, la protection de l'enfance et le champ du handicap. Nos équipes y observent pourtant les mêmes mécanismes : rachats en série, remontée de marges vers des sociétés mères, facturation de prestations internes, et un secteur associatif progressivement racheté. Ce sont aussi les champs où les personnes accompagnées sont les plus vulnérables et où les salaires sont les plus bas. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a d'ailleurs recommandé d'inclure la petite enfance dans le périmètre des secteurs à protéger : la démonstration est la même.
Le PLFSS 2027 accroît encore la part publique de ces financements : il prolonge l'expérimentation de fusion des sections soins et dépendance des EHPAD (article 38) et crée un intéressement financier des EHPAD et des services autonomie à domicile à l'efficience, sous forme de dotations complémentaires attribuées par les agences régionales de santé (article 39). Ces dotations bénéficieront aussi aux opérateurs lucratifs. Il serait incohérent de verser un intéressement supplémentaire sans exiger la transparence sur l'usage de l'ensemble des fonds reçus.
L'amendement ajoute une obligation qui manque à tous les dispositifs existants : le dépôt public des comptes des sociétés civiles immobilières liées. Ces sociétés ne sont aujourd'hui pas tenues de publier leurs comptes annuels. C'est précisément ce qui rend le montage immobilier invisible — et c'est donc là que l'argent se loge.
Nous demandons que la transparence cesse de s'arrêter à la porte de l'établissement. Un groupe qui vit de l'argent public doit rendre des comptes sur l'ensemble de son périmètre, ou renoncer à cet argent.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
Après l’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑3 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑14‑3 bis. – Lorsque plusieurs établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, notamment lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313‑14‑3, ceux-ci doivent transmettre chaque année à l’autorité de tarification et au ministre compétent les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements, services et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à leur gestion, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 313‑14.
« Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des catégories mentionnées à l’article L. 312‑1, y compris aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, aux établissements et services relevant de la protection de l’enfance et à ceux accompagnant des personnes en situation de handicap.
« Les comptes distincts des établissements, services et entités concourant directement ou indirectement à leur gestion doivent être transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants. Les sociétés civiles immobilières propriétaires, directement ou indirectement, de biens donnés à bail à un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 déposent chaque année leurs comptes annuels auprès de l’autorité de tarification, qui les rend publics.
« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires. Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à sa disposition et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.
« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues aux II et III de l’article L. 313‑14 sont applicables.
« Sur la base de ces données comptables, les autorités de tarification contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code. Elles procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées, au profit des organismes financeurs.
« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement ou le service dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail.
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale au sens de l’article L. 313‑14‑3 directement ou indirectement gestionnaire, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation, les modalités de transmission des comptes, de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre publiques les données nationales sur l'isolement et la contention.
L'isolement et la contention sont des mesures de dernier recours, limitées dans le temps, décidées par un psychiatre dans le cadre d'une démarche thérapeutique. Le code de la santé publique impose déjà à chaque établissement de tenir un registre numérique et d'établir un rapport annuel rendant compte de ces pratiques et de la politique définie pour en limiter le recours.
Ces obligations existent. Leur exploitation nationale, elle, n'existe pas. Aucune synthèse consolidée n'est publiée. Le Parlement, qui vote chaque année les moyens de la psychiatrie, ne dispose donc d'aucune donnée agrégée sur l'évolution d'une pratique qui touche à la liberté individuelle, et dont la Haute Autorité de santé comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté constatent régulièrement la progression.
Deux explications sont possibles à cette absence de retour national : soit les moyens ministériels manquent pour exploiter les données, soit ces données sont jugées trop préoccupantes pour être publiées. Aucun des deux arguments n’est acceptable. Dans le premier cas, il revient au législateur de désigner l'opérateur compétent, et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, qui traite déjà les données d'activité en psychiatrie, l'est manifestement. Dans le second, l'argument se retourne : plus les chiffres sont inquiétants, plus leur publication est nécessaire.
Nous ajoutons une exigence de méthode. La progression de ces mesures n'est pas le reflet d'une volonté soignante ; elle est le symptôme d'une psychiatrie appauvrie, où l'absence de formation suffisante en psychopathologie, la diminution des effectifs intra-hospitaliers et la vétusté de locaux pensés sans réflexion architecturale font de l'isolement la solution de facilité. C'est pourquoi la synthèse nationale doit également documenter les moyens humains des unités concernées. Publier le nombre de mesures sans publier les effectifs reviendrait à faire porter aux équipes la responsabilité de contraintes qu'elles subissent.
Cet amendement ne modifie aucune règle de fond relative aux mesures d'isolement et de contention. Il porte exclusivement sur l'exploitation et la publication de données déjà collectées.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
Le III de l’article L. 3222‑5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données agrégées et anonymisées issues des registres et des rapports annuels mentionnés au présent III sont transmises chaque année par les établissements à l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation, qui en assure l’exploitation. Une synthèse nationale et régionale, présentant notamment le nombre de mesures d’isolement et de contention, leur durée moyenne, leur évolution pluriannuelle ainsi que les moyens humains des unités concernées, est rendue publique et transmise au Parlement avant le 30 septembre de chaque année et présenté en Comité Consultatif d’Allocation des Ressources au sein des ARS au regard de l’impact de ses mesures sur les activités spécifiques. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre à autorisation préalable les opérations à effet de levier portant sur des établissements financés par la solidarité nationale.
L'effet de levier consiste à acheter une entreprise avec sa propre capacité d'endettement, puis à lui faire rembourser la dette contractée pour l'acheter. Appliqué à un fabricant de pièces détachées, ce mécanisme relève de la liberté d'entreprendre et du risque de l'investisseur. Appliqué à une clinique, à un laboratoire ou à un EHPAD, il présente une particularité décisive : la dette est remboursée avec l'argent de l'assurance maladie.
Le résultat est mécanique. Le remboursement de la dette d'acquisition devient la première contrainte de gestion, avant la qualité des prises en charge et avant les conditions de travail. Ce sont alors les postes les plus compressibles qui absorbent le choc : les effectifs, les remplacements, la formation, la maintenance, la qualité des repas et des équipements. Nos équipes le constatent partout où ces opérations ont eu lieu et elles le constatent d'autant mieux que le discours tenu en négociation reste invariablement celui du déficit.
Le phénomène n'est plus marginal. L'IGAS et l'IGF ont établi que les fonds de capital-investissement ont injecté plus de quatre milliards d'euros de fonds propres dans l'offre de soins entre 2020 et 2024, avec des montants multipliés par six en quelques années et une accélération brutale de l'endettement du secteur. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a recommandé, en juin 2026, de soumettre ces opérations à autorisation préalable dans les secteurs financés par la solidarité nationale — santé, grand âge, petite enfance. Le présent amendement se borne à mettre cette recommandation en forme législative.
Le PLFSS 2027 admet lui-même ce raisonnement. Son article 29 permet de conditionner les autorisations d'équipements lourds d'imagerie à la participation aux dépistages, en invoquant explicitement « un contexte de financiarisation du système de santé » et le risque d'une « sélection d'activités plus rentables au détriment d'actions de santé publique ». Soumettre à autorisation les opérations à effet de levier relève de la même logique : regarder avant d'autoriser.
Il ne s'agit pas d'interdire. Il s'agit d'autoriser, c'est-à-dire de regarder avant plutôt que de constater après. L'État soumet déjà à autorisation la création d'un service, l'ouverture de lits, l'acquisition d'un équipement lourd. Il serait singulier qu'il continue d'exiger une autorisation pour installer un scanner et n'en exige aucune pour endetter l'établissement qui l'accueille.
L'information et la consultation préalables des instances représentatives du personnel ne sont pas une clause de style. Les salariées et les salariés sont les premiers exposés aux conséquences de ces opérations, et souvent les derniers informés : ils l'apprennent par la presse économique, parfois par leurs propres conditions de travail.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
L’article L. 6116‑4 au code de la santé publique ainsi rétabli :
« Art. L. 6116‑4. – I. – Toute opération d’acquisition ou de prise de contrôle, directe ou indirecte, d’un ou plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code ou à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, financée majoritairement par recours à l’endettement dont le remboursement est assuré par les résultats de la structure acquise, est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de la santé.
« II. – La demande d’autorisation comporte la présentation du montage financier envisagé, le niveau et l’échéancier de la dette d’acquisition, les flux financiers prévisionnels entre l’acquéreur, ses entités liées et les structures acquises, ainsi que les effets prévisibles de l’opération sur les effectifs, l’organisation du travail et la continuité de l’offre de soins et d’accompagnement sur le territoire concerné.
« III. – L’autorisation est refusée lorsque le niveau d’endettement résultant de l’opération est de nature à compromettre la continuité de l’activité, la qualité des prises en charge ou le respect des obligations relatives à la surcompensation financière.
« IV. – Les comités sociaux d’établissement ou, le cas échéant, les comités sociaux et économiques des structures concernées sont informés et consultés préalablement au dépôt de la demande. Leur avis est transmis à l’autorité compétente.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les seuils, les modalités d’instruction et les délais applicables au présent article. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les crédits votés pour la psychiatrie financent la psychiatrie.
Le Parlement vote, chaque année, un objectif de dépenses pour la psychiatrie. Personne n'est aujourd'hui en mesure de lui dire si cet argent a effectivement servi à soigner des patients en psychiatrie.
Les montants en jeu ne sont pas symboliques. La première circulaire budgétaire pour 2026 délègue 9,7 milliards d'euros au titre de la seule dotation populationnelle de psychiatrie, en progression de 2,2 %, auxquels s'ajoutent la dotation file active, la dotation qualité du codage et près de 55 millions d'euros de financements nouveaux fléchés vers l'innovation organisationnelle et le renforcement de l'offre. La loi de financement pour 2026 a par ailleurs prévu 35 millions d'euros de mesures ciblées pour la pédopsychiatrie et 10 millions pour les urgences psychiatriques.
Ces crédits sont fléchés à l'entrée. Ils ne le sont plus à l'arrivée. Dans un établissement public de santé exerçant à la fois des activités de médecine, chirurgie et obstétrique et une activité de psychiatrie, les dotations de psychiatrie sont inscrites au compte de résultat principal, au même titre que les recettes de tarification à l'activité. Elles ne font l'objet d'aucun budget annexe, d'aucun compte de résultat distinct et d'aucune obligation de traçabilité. Rien, dans le droit en vigueur, n'interdit qu'une dotation notifiée au titre de la psychiatrie couvre en réalité le déficit d'exploitation d'autres activités.
Cette porosité n'est pas une hypothèse théorique. Elle est identifiée depuis la mise en place de la nouvelle gouvernance hospitalière, qui a transféré aux établissements la responsabilité de la gestion interne de leurs moyens sans maintenir de garantie contre les glissements de la psychiatrie vers les autres champs. Les praticiens et les organisations professionnelles alertent depuis lors sur le risque que la psychiatrie devienne, dans les hôpitaux généraux sous contrainte de retour à l'équilibre, la variable d'ajustement des autres disciplines. Des chambres régionales des comptes ont par ailleurs relevé, en sens inverse, des montages internes conduisant à financer deux fois une même activité psychiatrique. Dans les deux cas, la cause est identique : l'absence d'étanchéité comptable entre les champs.
Le contexte financier rend ce risque maximal. Le déficit des hôpitaux publics continue de se dégrader, les tarifs hospitaliers sont gelés et le PLFSS 2027 annonce encore leur « stabilité en moyenne » et demande 0,9 milliard d'euros d'efforts d'efficience aux établissements. Les fédérations hospitalières ont dénoncé, dès la promulgation de la loi de financement pour 2026, un plan d'économies qui ne dit pas son nom. Dans une telle situation, un directeur d'établissement confronté à un déficit global n'a besoin d'aucune intention malveillante pour utiliser la seule enveloppe stable et sécurisée dont il dispose. La dotation populationnelle a précisément été sécurisée pour protéger la psychiatrie ; cette sécurisation la rend, paradoxalement, particulièrement attractive.
Il en résulte une situation politiquement intenable. La santé mentale a été érigée en Grande cause nationale deux ans de suite. Le Gouvernement annonce des crédits supplémentaires. Les fédérations hospitalières constatent pourtant que la psychiatrie ne bénéficie toujours pas d'un financement à la hauteur des enjeux, et les équipes ne voient rien venir sur le terrain. Tant que la traçabilité n'existera pas, ce débat restera insoluble : nul ne pourra dire si le problème tient à l'insuffisance des crédits votés ou à leur destination réelle.
Le présent amendement apporte trois garanties :
- Une affectation exclusive et une fongibilité asymétrique. Les crédits votés pour la psychiatrie ne peuvent financer que la psychiatrie, et les crédits non consommés ou libérés d'une mise en réserve restent dans le champ. Ce principe n'est pas une innovation : notre droit budgétaire de la santé le connaît déjà, s'agissant des crédits médico-sociaux du fonds d'intervention régional, qui ne peuvent être redéployés vers le champ sanitaire. Ce qui vaut pour l'autonomie doit valoir pour la santé mentale.
- Une traçabilité comptable au niveau de l'établissement. Le compte de résultat analytique de l'activité de psychiatrie ne crée pas un budget annexe, dont la lourdeur serait disproportionnée : il impose un document de restitution annuel, construit à partir d'outils de comptabilité analytique que les établissements produisent déjà. L'obligation d'y faire figurer les effectifs en équivalents temps plein est essentielle : elle seule permet de vérifier que des crédits fléchés se sont traduits en postes réellement pourvus en psychiatrie.
- Un pouvoir de récupération. Sans sanction, une obligation de transparence reste déclarative. L'agence régionale de santé doit pouvoir enjoindre puis récupérer, les sommes récupérées étant réaffectées à la psychiatrie de la région. Le dispositif ne pénalise donc pas le territoire concerné.
La publicité du document et sa présentation aux instances répondent enfin à une demande constante de nos équipes. Les représentant·es du personnel des établissements exerçant plusieurs activités ne disposent aujourd'hui d'aucun moyen de vérifier ce que devient la dotation de psychiatrie de leur établissement. Ils sont pourtant les premiers à en constater les effets, lorsque les postes annoncés ne sont pas créés et que les crédits de la Grande cause nationale demeurent invisibles dans les services.
Cet amendement n'emporte aucune dépense supplémentaire pour l'assurance maladie. Il ne modifie ni le montant de l'objectif de dépenses, ni les règles de répartition de la dotation populationnelle. Il garantit seulement que ce que le Parlement vote pour la psychiatrie arrive à la psychiatrie.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
L’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dotations et forfaits mentionnés au présent article sont affectés exclusivement au financement des activités de psychiatrie autorisées au titre de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique.
« Les crédits alloués au titre de l’objectif de dépenses mentionné au I qui ne sont pas délégués ou consommés au cours d’un exercice demeurent affectés au financement de ces activités. Ils ne peuvent être redéployés au bénéfice d’autres champs d’activité, ni au niveau national, ni au niveau régional.
« Les crédits mis en réserve en cours d’exercice sur cet objectif, s’ils sont libérés, sont délégués aux mêmes activités. »
II. – Après l’article L. 6145‑16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6145‑16‑1. – Les établissements de santé autorisés à exercer une activité de psychiatrie établissent chaque année un compte de résultat analytique retraçant, pour cette activité, l’ensemble des produits perçus à ce titre et des charges qui lui sont imputables, y compris la quote-part des charges de structure et des fonctions support.
« Ce document fait apparaître l’écart entre les produits perçus au titre des dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale et les charges effectivement supportées par l’activité de psychiatrie, ainsi que les effectifs rémunérés qui lui sont affectés, exprimés en équivalents temps plein.
« Il est transmis à l’agence régionale de santé et présenté, avant son adoption, au conseil de surveillance, à la commission médicale d’établissement et au comité social d’établissement ou, pour les établissements de santé privés, à leur organe délibérant, à la conférence médicale d’établissement et au comité social et économique. Il est rendu public.
« Lorsque l’agence régionale de santé constate qu’une part des produits perçus au titre des dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale a financé des charges étrangères à l’activité de psychiatrie, elle enjoint à l’établissement d’y remédier dans un délai qu’elle fixe et peut procéder à la récupération des sommes correspondantes, lesquelles sont réaffectées au financement des activités de psychiatrie de la région.
« L’agence technique de l’information sur l’hospitalisation établit et rend publique chaque année une synthèse nationale et régionale de ces comptes de résultat analytiques. Elle est transmise au Parlement. »
III. – Le présent article s’applique à compter de l’exercice 2027 ; le premier compte de résultat analytique est établi au titre de cet exercice. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application, notamment les règles d’imputation des charges indirectes.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une juste utilisation des financements publics par les groupes de santé et médico-sociaux à but lucratif.
Un euro versé pour soigner doit servir à soigner. Cette évidence n'a, aujourd'hui, aucune traduction juridique opérante.
Le droit en vigueur interdit la « surcompensation » et limite le gestionnaire à un « bénéfice raisonnable ». Mais il ne dit pas ce qu'est un bénéfice raisonnable, et il examine la situation établissement par établissement. Or ce n'est plus à l'échelle de l'établissement que se joue la rentabilité : c'est à celle du groupe. Une clinique peut afficher un résultat déficitaire tout en versant, la même année, des redevances de marque, des honoraires de gestion, des loyers et des intérêts d'emprunt à des sociétés détenues par le même actionnaire. Le déficit devient alors une écriture comptable, et le contrôle une formalité.
Ce n'est pas une hypothèse d'école. Les travaux que nous avons commandés au CICTAR sur ORPEA en 2022 puis sur Ramsay Santé en 2025 ont établi l'existence de ces circuits, pièces à l'appui. Les rapports publics ont depuis confirmé l'ampleur du phénomène : plus de quatre milliards d'euros de fonds propres injectés par des fonds d'investissement dans l'offre de soins entre 2020 et 2024, des montants multipliés par six en quelques années, une biologie médicale où les laboratoires indépendants ne pèsent plus que 23 % du marché. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a désigné la santé comme la cible privilégiée de ces stratégies et nommé les groupes concernés.
Le précédent des aides Covid a valeur de démonstration. À la sortie de la crise, certaines aides avaient vocation à être restituées. Dans le secteur lucratif, ce mécanisme de retour n'a pas fonctionné : sur les exercices 2022, 2023 et 2024, des fonds alloués et non dépensés sont venus en surplus dans les comptes. L'argent public versé en urgence n'est jamais revenu, et personne n'a été en mesure de dire précisément où il était passé.
Le présent amendement tire les conséquences de ce constat. Il donne un contenu chiffré à la notion de bénéfice raisonnable. Il impose que les flux intra-groupe soient intégrés à l'appréciation de la surcompensation, faute de quoi celle-ci restera contournable par une simple facturation interne. Il donne enfin à l'agence régionale de santé le pouvoir de réintégrer les dépenses manifestement surévaluées, comme le fait déjà l'administration fiscale en matière de prix de transfert.
Nous ne demandons pas la fin du profit dans la santé. Nous demandons que le profit tiré de l'argent de la sécurité sociale soit visible, mesuré et plafonné. Un régulateur qui ne peut pas voir, ne peut pas réguler ; il ne fait que payer.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6116‑3 est ainsi modifié :
A- Au cinquième alinéa, après les mots : « bénéfice raisonnable », sont insérés les mots : « de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 du présent code, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail »
B- Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale mentionnée au 1°, 2° et 3° de l’article L. 6116‑1 directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière.
« L’Agence régionale de santé est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées. »
2° Il est ajouté un article L. 6116‑3 bis au code de la santé publique ainsi rédigé :
« Art. L. 6116‑3 bis. – En sus des dispositions de l’article L. 6116‑3, lorsque plusieurs établissements de santé sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, notamment lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale mentionnées à l’article L. 6116‑1 en est directement ou indirectement gestionnaire, ceux-ci doivent transmettre chaque année, au ministre chargé de la santé et au directeur général de l’agence régionale de santé, les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10.
« Les dispositions de l’article L. 6116‑3 sont applicables sur l’ensemble de ce périmètre.
« Les comptes distincts des établissements et des entités concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements doivent être transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.
« L’appréciation de la surcompensation au titre des activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 s’effectue établissement par établissement ainsi que sur l’ensemble du périmètre mentionné au paragraphe précédent.
« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 6111‑1, ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération des sommes correspondantes au profit de l’assurance maladie. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réactiver et financer l'observatoire de la qualité de vie et des conditions de travail du champ sanitaire, social et médico-social.
Un observatoire de la qualité de vie au travail dédié aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux a été annoncé puis installé au cours de la décennie précédente. Il est aujourd'hui en sommeil.
Le périmètre couvert par cet observatoire correspond exactement à celui où les besoins sont les plus criants. Les établissements couverts par ce périmètre manquent de ressources méthodologiques.
Il n'existe pas aujourd'hui de données publiques consolidées et régulières sur les conditions de travail dans le champ sanitaire, social et médico-social, ce qui permet à chacun d'opposer son expérience à celle des autres sans que le débat puisse être tranché par les faits.
Les chiffres de la sinistralité 2024 illustrent un double constat : ce que l'on sait est alarmant, et ce que l'on ignore l'est tout autant.
- Une sinistralité une fois et demie supérieure à la moyenne nationale. Dans le régime général, le secteur de la santé humaine et de l'action sociale rassemble 2 275 911 salarié·es, soit environ 11 % des effectifs, mais concentre 118 974 sinistres, soit 17 % de l'ensemble. Le taux atteint 5,2 sinistres pour 100 salarié·es, contre 3,3 tous secteurs confondus.
- Treize millions de journées d'arrêt de travail. Le secteur a totalisé 13,1 millions de journées d'arrêt de travail en 2024, en hausse de 7 % sur un an, soit près de 17 % des journées indemnisées au niveau national. Rapporté aux effectifs, cela représente 5,8 journées par salarié·e, contre 3,8 en moyenne.
- Des conséquences durables et concentrées. 9 605 incapacités permanentes ont été reconnues dans le secteur en 2024, en progression de 2,5 %, et 6 260 maladies professionnelles, contre 5 867 l'année précédente. Le secteur porte ainsi près de 15 % des incapacités permanentes et 12 % des maladies professionnelles de l'ensemble du régime général.
- Une trajectoire qui diverge de la tendance nationale. Alors que la sinistralité recule légèrement tous secteurs confondus (-0,3 %), elle progresse de 3,8 % dans le secteur santé sociaux. Les décès liés au travail y augmentent de 14,5 % — 79 décès en 2024 — quand ils diminuent de 0,8 % au niveau national.
- Une fonction publique hospitalière encore plus exposée, mais très mal connue. Les seules données disponibles, issues de la banque nationale de données du Fonds national de prévention de la CNRACL, portent sur 375 703 agents, soit 37 % des actifs hospitaliers : 25 260 sinistres, dont 21 514 accidents de service, 2 039 accidents de trajet et 2 067 maladies professionnelles, pour 723 585 journées d'arrêt. Le taux de sinistralité y atteint 6,8 %, soit le niveau le plus élevé des trois périmètres observés.
Ces données ne permettent pourtant pas de piloter, et leurs limites sont en elles-mêmes une démonstration. Près des deux tiers des agents hospitaliers demeurent statistiquement invisibles. Le nombre de sinistres recensés dans la fonction publique hospitalière progresse de 17 % en un an tandis que le taux affiché recule de 6,5 % : cet écart ne traduit aucune évolution du travail réel, mais un simple changement du périmètre couvert. La nomenclature du régime général, quant à elle, agrège sous une même rubrique l'hôpital privé, les EHPAD, l'aide à domicile, la protection de l'enfance et le handicap, sans permettre de distinguer des réalités professionnelles pourtant très différentes. Enfin, aucune source ne consolide le public et le privé, alors que les mêmes métiers s'y exercent souvent dans les mêmes établissements.
L'enjeu financier, lui, est documenté : tous secteurs confondus, les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ont atteint 9,97 milliards d'euros en 2024, en progression de 10,7 % en un an. Aucune ventilation publique par secteur d'activité n'est disponible. Le législateur est ainsi appelé à voter des crédits de prévention sans disposer des données qui permettraient d'en mesurer les effets.
Le présent amendement donne une base légale et un financement à un dispositif existant mais inactif, et il en fixe deux caractéristiques essentielles. L'observatoire associe les organisations syndicales, les employeurs et des experts, parce qu'un diagnostic sur le travail qui ne serait pas partagé n'aurait aucune portée. Et il rend ses données publiques, parce que la transparence est la condition du débat démocratique sur ces sujets.
Le fonds d'intervention régional est le véhicule adapté : il finance déjà des actions d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des actions relatives aux conditions de travail des professionnels de santé, et il permet une déclinaison régionale au plus près des établissements.
Ce fléchage est d'autant plus nécessaire que le PLFSS 2027 réduit l'enveloppe : le sous-objectif « Fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement » passe de 6,0 milliards d'euros en 2026 (montant rectifié, article 2) à 5,9 milliards d'euros en 2027 (article 43). Sans mention explicite dans la loi, les actions relatives aux conditions de travail risquent d'être les premières sacrifiées dans les arbitrages régionaux.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer l’observatoire national de la qualité de vie et des conditions de travail des professionnels des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ainsi que ses déclinaisons régionales. Cet observatoire associe les organisations syndicales de salariés représentatives, les représentants des employeurs du champ et des personnalités qualifiées. Il produit et rend publiques, chaque année, des données relatives aux conditions de travail, à l’absentéisme, à la sinistralité et aux inaptitudes dans ces établissements et services, et diffuse les démarches d’amélioration évaluées comme efficaces. »
Exposé des motifs
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs de la sécurité civile, comme le rappelle l’exposé des motifs de l’article 4 du présent projet de loi. Chaque été, ils sont en première ligne face aux feux de forêt, dont la fréquence et l’intensité augmentent.
Depuis le 1er juillet 2026, en application de l’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, ils bénéficient d’une majoration de durée d’assurance : un trimestre après dix ans d’engagement, deux après vingt ans, trois après vingt-cinq ans. Mais selon la circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse du 23 juillet 2026, ces trimestres « ne sont ni cotisés, ni réputés cotisés ». Ils ne permettent donc pas d’ouvrir un droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Un assuré qui a commencé à travailler très jeune et s’est engagé pendant des décennies au service de la sécurité civile ne peut pas utiliser ces trimestres pour partir plus tôt. La reconnaissance voulue par le législateur reste ainsi sans effet pour ceux qui en ont le plus besoin.
Ce constat dépasse les clivages. Il a fait l’objet de questions écrites à l’Assemblée nationale comme au Sénat, restées sans réponse du Gouvernement.
À l’article 4, le présent projet de loi rend permanente la réduction de cotisations accordée aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement soutient donc durablement les employeurs. Il serait incohérent de ne pas reconnaître pleinement l’engagement des volontaires eux-mêmes.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social prévoit donc que ces trimestres soient réputés cotisés pour la retraite anticipée pour carrière longue, dans l’ensemble des régimes.
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 173‑1-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « régime », sont insérés les mots : « ainsi que pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, pour laquelle ils sont réputés avoir donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré ».
Exposé des motifs
Le présent amendement s'oppose à ce que le gouvernement puisse instrumentaliser l'ANSM pour faciliter la dispensation de médicaments sans ordonnance.
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif qui facilite la dispensation de médicaments sans ordonnance, après réévaluation de l'ANSM.
Comme l'écrit France Assos Santé : "présenter l’élargissement de la délivrance sans prescription comme une solution pour « libérer du temps médical » constitue une mauvaise réponse à un vrai problème : les difficultés d’accès aux soins."
En effet, les consultations médicales ne se résument pas à la rédaction d'une ordonnance mais permettent de garantir un suivi du patient, d'identifier des signes d'alerte, de rechercher des contre-indications ou encore de le sensibiliser sur des enjeux de prévention.
En outre, malgré les garanties évoquées par l'article, la prise d'un médicament n'est jamais exempte de risques d'effets indésirables ou d'interférence avec d'autres traitements. Le seul motif que d'autres pays délivrent ces molécules sans ordonnance ne saurait être un garde-fou suffisant.
Enfin, dans un contexte de difficulté croissante d'accès aux soins, notamment pour raisons financières, le risque est grand que cet article accentue le transfert progressif des dépenses vers les patients.
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Exposé des motifs
Le présent article du groupe Écologiste et Social vise à réduire l’exposition des sols et des populations au cadmium contenu dans certains engrais phosphatés.
Le cadmium, métal lourd toxique, s’accumule dans les sols et se retrouve dans les productions agricoles, contribuant ainsi à l’exposition de la population par la chaîne alimentaire. Il convient dès lors de renforcer les exigences applicables aux engrais phosphatés mis sur le marché en France.
À cette fin, l’article interdit l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation des engrais phosphatés contenant plus de 40 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, avant d’abaisser ce seuil à 20 mg à compter du 1er janvier 2030.
Afin d’accompagner cette trajectoire,d’inciter les metteurs sur le marché à privilégier les fertilisants les moins contaminés et de respecter les règles de recevabilité propres aux LFSS, une contribution de 10 % sur leur chiffre d’affaires est instaurée et due dès lors que le taux de cadmium dépasse la norme. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les opérateurs respectant les seuils fixés par le présent article en sont donc exonérés.
Cette mesure vise ainsi à accélérer la réduction de la contamination des sols par le cadmium et à mieux protéger la santé publique.
Selon l’avis de l’ANSES (2026), l’exposition au cadmium a des effets cancérigènes, reprotoxiques et mutagènes. Ce métal lourd engendre également des fractures d’ostéoporose, qui représentent à elles-seules à minima 400 millions d’euros par an pour l’Assurance maladie (et 3 milliards d’euros au total pour la société, selon ce même avis).
Le présent amendement reprend strictement les seuils et le calendrier de la PPL transpartisane visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation, adoptée à l’Assemblée nationale le 3 juin 2026.
Dispositif
I. – Dans la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts, après la sous-section « OA : Boissons non alcoolisées », il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« OB : Cadmium
« Art. 1616. – I. – Les metteurs sur le marché d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 10 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction prévue à l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » ;
2° Au 1er janvier 2030, au premier alinéa de l’article L. 255‑2‑1 dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire de l'accès à une offre à tarif opposable un objectif suivi et opposable.
Cet amendement tire les conséquences du principal résultat de l'étude publiée par l'IRDES en juin 2026 : ce qui protège les assurés modestes des dépassements d'honoraires, c'est avant tout la présence, sur leur territoire, d'une offre à tarif opposable. Ce facteur explique 63 % à 80 % de l'écart d'exposition constaté, très loin devant les différences de comportement de recours.
Le constat est robuste et il est contre-intuitif. Là où l'offre publique et de secteur 1 reste forte, l'accouchement par voie naturelle, réalisé à plus des trois quarts à l'hôpital public, les dépassements sont rares et se concentrent sur les patients les plus favorisés, ce qui est conforme à un principe d'équité verticale. Là où le secteur 2 est devenu prédominant, les dépassements cessent d'être socialement différenciés et frappent indistinctement, y compris les habitants des communes les plus défavorisées, qui sont les moins en capacité de les supporter.
Il en résulte une conséquence directe pour le législateur : l'accessibilité financière des soins ne se pilote pas seulement par les règles tarifaires, elle se pilote aussi par l'implantation de l'offre. Or aucun indicateur public ne mesure aujourd'hui, spécialité par spécialité et territoire par territoire, la capacité effective d'un assuré à se faire soigner au tarif de la sécurité sociale. Ce qui n'est pas mesuré n'est pas piloté. Le PLFSS 2027 fixe pourtant à son réseau France Santé l’objectif d'un accès à une solution de santé en moins de trente minutes et d'un rendez-vous sous 48 heures : un objectif d'accès sans indicateur de coût pour le patient reste incomplet.
Le présent amendement crée cet indicateur et l'inscrit dans les objectifs de la négociation conventionnelle, où il produira ses premiers effets. Il ne s'agit pas de contraindre les acteurs par un dispositif nouveau, mais de rendre visible une réalité que les assurés constatent déjà. Il s'agit de soutenir le maintien de capacités hospitalières publiques sur les actes où l'offre s'est le plus retirée comme la cataracte, les prothèses, la chirurgie de l'obésité, qui est le premier instrument de protection financière des patients modestes.
La construction de l'indicateur appelle trois précisions techniques. Elles conditionnent sa robustesse et donc sa portée.
Il est établi à partir des données de facturation, et non des montants remboursés. Le fait qu'un dépassement ne soit pas pris en charge par l'assurance maladie obligatoire n'empêche nullement son suivi : les données de liquidation en comportent le montant, et la CNAM suit déjà, par département, les honoraires sans dépassement, les dépassements et les honoraires totaux. L'indicateur mesure donc ce qui est facturé par le professionnel, étant entendu qu'il ne mesure pas le reste à charge final du patient, lequel dépend des prises en charge complémentaires.
Il distingue l'offre disponible de l'activité effectivement réalisée. Assimiler l'absence de dépassement à l'accessibilité conduirait à des conclusions trompeuses : un territoire peut ne compter que quelques médecins au tarif opposable, mais si ceux-ci réalisent une part importante des actes, le ratio donnerait une image faussement favorable de l'offre réellement accessible. Les deux dimensions sont donc mesurées séparément.
Il intègre l'offre publique et celle des établissements privés d'intérêt collectif selon des modalités propres. Leur prise en compte est indispensable, puisque c'est là que se concentre l'offre sans dépassement. Mais leurs règles de facturation et de financement diffèrent de celles des médecins libéraux : les agréger mécaniquement dans un même ratio fausserait la mesure. Le décret en fixera les modalités.
Enfin, l'amendement renvoie au décret la date de publication annuelle plutôt que de figer le 15 octobre dans la loi, les délais de consolidation des données ne permettant pas de garantir cette échéance, et se limite à une obligation de transmission aux agences régionales de santé.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les conventions mentionnées au premier alinéa définissent des objectifs d’accessibilité à une offre de soins à tarif opposable, déclinés par spécialité et par département, ainsi que la trajectoire pluriannuelle permettant de les atteindre. »
2° Après l’article L. 162‑14‑1-2, il est inséré un article L. 162‑14‑1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑14‑1-3.– La Caisse nationale de l’assurance maladie publie chaque année, à une date fixée par décret, un indicateur d’accès territorial à une offre permettant la réalisation d’actes aux tarifs conventionnels sans dépassement, établi par spécialité et par département.
« Cet indicateur comporte deux composantes : d’une part, l’offre disponible de professionnels et de structures permettant l’accès à des actes aux tarifs conventionnels ; d’autre part, la part des actes facturés sans dépassement d’honoraires, établie à partir des données de facturation. Il intègre, selon des modalités définies par décret et en fonction des données disponibles, les capacités d’offre des établissements publics de santé et des établissements de santé privés d’intérêt collectif permettant l’accès aux soins sans dépassement.
« Il est transmis au Parlement et aux agences régionales de santé. »
Exposé des motifs
Par cet amendement de suppression, le groupe Ecologiste et social dénonce la baisse des dépenses d'assurance maladie décidée en cours d'année.
1,1 milliards d'euros ont ainsi été soustraits aux hôpitaux, établissements sociaux et médico-sociaux, et aux patients via la hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises.
Autant de mesures austéritaires qui avaient été repoussées en PLFSS 2026 et que le Gouvernement a décidé de prendre malgré le choix du Parlement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend l'amendement n° 1397 du rapporteur général déposé lors du PLFSS 2025.
Il vise à assurer le respect de l’interdiction légale d’exportation de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur inscrite à l’article L. 5124-17-3 du code de la santépublique. En effet, bien que l’ampleur des violations de cesdispositions soit réduite, elle tend à augmenter depuis 2021,particulièrement pour les grossistes-répartiteurs dits ”short-liners” dont la stratégie d’affaires les place, d’ores et déjà, en situation de concurrence déloyale vis-à-vis d’autres grossistes.
Pour la période intervenant entre novembre 2023 et avril 2024,près de 48 transactions ont été effectuées en violation de la loipour une quantité totale de 6487 produits. Cette situation génère un surcoût pour l’Assurance-maladie et, dans certains cas, une perte de chance pour les patients. L’enjeu de ce dispositif est donc bien d’interdire les abus afin que tous les grossistes-répartiteurs soient traités de façon équivalente au regard des dispositions d’interdiction des exportations.
Dispositif
L’article L. 5423‑9 ducode de la santé publique est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le fait pour ungrossiste-répartiteur de vendre des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture ou un risque derupture de stock est mis en évidence en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de geler le taux de la contribution CNRACL.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer le « Ségur pour tous » dans la fonction publique hospitalière.
L’accord majoritaire dit « Ségur » pour les personnels non médicaux, signé le 13 juillet 2020, avait pour objectif de renforcer l’attractivité de la fonction publique hospitalière dans tous ses lieux d’exercice : établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il visait aussi à mieux reconnaître leurs spécificités et leurs sujétions. Les signataires y constataient que les rémunérations du service public de santé n’étaient à la hauteur ni de l’utilité sociale de ces professionnel·les ni de leur engagement, et convenaient d’une revalorisation rapide pour les personnels des établissements hospitaliers et des EHPAD.
Le complément de traitement indiciaire (CTI) représente 49 points d’indice majoré. Il a été attribué à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers et des EHPAD, et il est pris en compte pour la retraite. Il a été progressivement étendu aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), mais il exclut toujours les agent·es des filières administrative, technique et ouvrière des ESMS autonomes de la FPH. Il exclut aussi une partie des métiers de l’accompagnement social qui ne relèvent pas des corps listés par décret.
Dans le secteur privé non lucratif, l’accord de branche du 4 juin 2024 a étendu l’indemnité équivalente au CTI à l’ensemble des salarié·es qui n’en bénéficiaient pas, y compris les personnels administratifs et techniques. Les pouvoirs publics l’ont agréé et étendu, et l’État en assume désormais une partie du financement : l’article 93 de la LFSS pour 2026 prévoit que la CNSA verse aux départements une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros pour couvrir ces revalorisations. Le 24 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de dix départements contre cette extension.
Les juridictions confirment par ailleurs le caractère opposable de cet accord : par un jugement du 18 septembre 2026, le conseil de prud’hommes de Valence a condamné un employeur associatif à verser l’indemnité Ségur à un salarié en contrat de professionnalisation, jugeant que la condition de financement prévue par l’accord s’apprécie au niveau de la branche et non de l’établissement. Dans le secteur privé, le « Ségur pour tous » est donc un droit que les salarié·es, y compris en alternance, peuvent faire valoir en justice.
L’État finance donc aujourd’hui l’extension du Ségur aux personnels administratifs et techniques du secteur associatif, mais la refuse à ses propres agent·es publics qui exercent les mêmes métiers dans les mêmes types d’établissements. Cette situation n’est plus défendable. Elle crée une rupture d’égalité de fait au sein d’un même établissement, décourage les recrutements et entretient un fort sentiment d’injustice.
Le PLFSS 2027 accentue cette différence de traitement. Il reporte au 1er janvier 2028 la participation de l'employeur à la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière et ne prévoit en 2027 qu'un remboursement forfaitaire partiel (article 26), alors que ce droit est acquis aux salarié·es du privé depuis 2016. Il limite par ailleurs à 1,9 % la progression de l'objectif global de dépenses dans le champ du handicap et demande 0,9 milliard d'euros d'« efforts d'efficience » aux établissements sanitaires et médico-sociaux. Les ESMS publics autonomes n'ont donc aucune marge pour financer eux-mêmes cette mesure : elle exige une décision du législateur.
Le coût de la mesure est modeste. Les agents sous statut FPH encore exclus du CTI étaient estimés à moins de 4 000 au niveau national, soit moins de 0,5 % des effectifs de la fonction publique hospitalière. Avec un point d’indice à 4,92278 €, le CTI représente environ 241 € bruts par mois, soit environ 4 300 € par an et par ETP charges patronales comprises. Le coût total est donc estimé entre 13 et 18 M€ par an. La CFDT avait évalué ce besoin à 12 M€ par an en 2024.
Par ailleurs, le CTI n’est maintenu pendant une formation que lorsqu’il s’agit d’études dites « promotionnelles », préparant à un diplôme du secteur sanitaire et social. Cette limite freine fortement les départs en formation, car elle entraîne une perte importante de rémunération. Le CTI est ainsi exclu du maintien de rémunération dans les cas suivants :
les formations de développement des compétences, pourtant obligatoires pour les personnels paramédicaux ;
les formations suivies dans le cadre d’une reconversion, y compris après une ALD ou un accident imputable au service.
Maintenir le CTI pendant toute période de formation professionnelle est une mesure de cohérence avec les objectifs de qualification et de maintien dans l’emploi. Son coût est marginal.
Pour financer ces mesures, le présent amendement relève la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions et affecte le produit de cette hausse à la CNSA. Une hausse limitée de cette contribution, qui porte sur des rémunérations concentrées sur les plus hauts revenus, suffit à couvrir une vingtaine de millions d’euros par an. Si l’article 40 de la Constitution fait obstacle à l’adoption de cette mesure par voie d’amendement parlementaire, il appartient au Gouvernement de la reprendre à son compte : pour un coût inférieur à 20 millions d’euros, rien ne justifie de maintenir une inégalité qu’il a lui-même corrigée dans le secteur privé.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
I. – L’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :
« D bis. – Le complément de traitement indiciaire est également versé aux agents de la fonction publique hospitalière non mentionnés aux A à D, ainsi qu’aux agents publics exerçant dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, à l’exception des personnels mentionnés au H. » ;
b) Le E est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Exerçant leurs fonctions dans un établissement ou service relevant de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues au D bis du présent I. » ;
c) Au F, les mots : « lorsqu’ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes du secteur sanitaire et social » sont remplacés par les mots : « durant toute période de formation professionnelle ».
B– Le III bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« F. – Aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027 aux personnels mentionnés au D bis du I du présent article. »
II– La première phrase du I de l’article 43 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi rédigée :
« Le coût des revalorisations prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans les établissements et services mentionnés au 2° du C du III bis du même article 48, le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire prévues par accords ou conventions collectifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories, ainsi que le coût de celles prévues au D bis du I du même article 48 dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour la part de financement qui leur revient, font l’objet d’un financement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
III – Les charges résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article sont compensées, à due concurrence, par la majoration du taux de la contribution prévue au II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, dont le produit correspondant est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à financer les espaces de dialogue sur le travail dans les établissements et services.
La dégradation des conditions de travail est la première source de préoccupation des salarié·es de nos secteurs et la source majeure de l'augmentation des troubles psychosociaux. Or, les réponses apportées relèvent le plus souvent d'actions individuelles qui laissent inchangée l'organisation du travail elle-même, c'est-à-dire la cause comme les ateliers, les formations, les dispositifs d'écoute.
L'accord national interprofessionnel de 2013 sur la qualité de vie au travail avait posé le bon principe : redonner aux salarié·es un pouvoir d'agir sur leur travail et son organisation, à travers des espaces de dialogue professionnel dont le sujet est le travail lui-même. Les expérimentations conduites en ce sens ont montré leur pertinence et leur efficacité, et les outils développés par l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) constituent des ressources directement mobilisables. Les espaces de discussion sur le travail sont identifiés comme un levier de régulation des tensions et d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans des organisations du travail sous tension permanente, le temps nécessaire au fonctionnement de ces espaces de discussion sur le travail doit être financé : ces espaces se tiennent sur le temps de travail, et le financement doit permettre de remplacer les professionnels qui y participent, faute de quoi ils resteront théoriques.
Le PLFSS 2027 attend 1 milliard d'euros de moindres dépenses d'indemnités journalières maladie et renforce, à son article 20, la coordination médicale autour des arrêts de travail de plus de trente jours. Ces mesures interviennent en aval, une fois l'arrêt prescrit. Les espaces de dialogue sur le travail agissent en amont, sur l'organisation du travail qui produit une partie de ces arrêts : ils sont le complément préventif indispensable de la démarche engagée par le Gouvernement.
Deux garanties encadrent le dispositif. L'obligation d'une réponse motivée de l'employeur évite que ces espaces ne deviennent des lieux d'expression sans effet, ce qui produirait la démobilisation des salarié·es plutôt que leur engagement. Et la transmission aux instances représentatives du personnel garantit que ces espaces complètent le dialogue social institutionnel sans jamais s'y substituer.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Fond d’Intervention Régional peut financer, dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans les établissements de santé, la mise en place d’espaces de dialogue sur le travail. Ces espaces réunissent les professionnels d’une même équipe pour analyser les situations réelles de travail et formuler des propositions d’évolution de son organisation. Ces espaces se tiennent sur le temps de travail ; le financement couvre notamment le remplacement des professionnels qui y participent. Le bénéfice du financement est subordonné à l’engagement de l’employeur d’apporter une réponse motivée aux propositions qui en sont issues et de les porter à la connaissance des instances représentatives du personnel. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un observatoire de la financiarisation de l'offre de soins et d'accompagnement.
Depuis cinq ans, toutes les révélations sur la financiarisation du secteur sont venues de journalistes, d'organisations syndicales ou d'organisations non gouvernementales. Aucune n'est venue de l'administration.
Ce constat mérite d'être posé sans détour. Le livre-enquête de Victor Castanet sur les EHPAD, les rapports du CICTAR commandés par notre Fédération sur ORPEA en 2022 puis sur Ramsay Santé en 2025, les travaux de la presse d'investigation : voilà les sources qui ont alerté le pays. L'État, qui finance très majoritairement ce secteur, en a découvert les dérives par les médias. Ce n'est pas un problème d'information : c'est un problème d'instrument.
Aujourd'hui encore, aucune institution publique ne suit de manière continue qui détient l'offre de soins et d'accompagnement en France. Les données existent, dispersées entre les autorités de tarification, l'assurance maladie, les greffes des tribunaux de commerce et l'administration fiscale, mais personne n'a pour mission de les rapprocher. Chaque alerte suppose donc de reconstituer de zéro, et le plus souvent de l'étranger, ce que la puissance publique pourrait établir en interne.
Le coût de cette carence est double. Politiquement, elle condamne le législateur à réagir après le scandale plutôt qu'à prévenir. Budgétairement, elle prive le Parlement de toute capacité à mesurer ce que la financiarisation coûte réellement à l'assurance maladie, au moment même où il lui est demandé de voter 5,1 milliards d'euros d'économies.
L'observatoire proposé ici ne crée pas une administration nouvelle : il donne une mission de rapprochement de données à une instance légère, associant l'État, l'assurance maladie, les organisations syndicales, les employeurs et les usagers. Sa composition n'est pas accessoire. Les organisations syndicales disposent, par leurs élu·es dans les établissements, d'une connaissance des situations réelles que ne remplace aucun indicateur national — ce sont elles qui ont donné l'alerte les premières.
Un État qui finance un secteur et en découvre les dérives par la presse ne manque pas de données. Il manque de volonté de les regarder.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
Après l’article L. 1431‑3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1431‑3-1. – I. – Il est institué un observatoire de la financiarisation de l’offre de soins et d’accompagnement, placé auprès du ministre chargé de la santé.
« II. – L’observatoire recense les opérations d’acquisition, de concentration et de restructuration capitalistique portant sur les établissements et services mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code et à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il analyse la structure de détention du capital, les flux financiers intra-groupe, les montages immobiliers et le niveau d’endettement des opérateurs. Il évalue les effets de ces opérations sur l’accès aux soins, sur la qualité des prises en charge, sur l’emploi et sur les conditions de travail.
« III. – L’observatoire comprend des représentants de l’État, de l’assurance maladie, des collectivités territoriales, des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs concernés, des employeurs, des usagers et des personnalités qualifiées. Les administrations, les autorités de tarification et les organismes de sécurité sociale lui communiquent les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« IV. – Il remet chaque année, avant le 15 septembre, un rapport public au Parlement et au Gouvernement.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise sa composition et ses modalités de fonctionnement. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à accélérer le rattrapage des territoires déficitaires dans la dotation populationnelle de psychiatrie.
La réforme du financement des activités de psychiatrie, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur une dotation populationnelle dont la répartition entre régions poursuit un objectif explicite : réduire progressivement les inégalités d'allocation de ressources. Cet objectif est juste. Son rythme d'exécution ne l'est pas.
Le présent amendement poursuit trois objets :
- Premièrement, il complète les critères de répartition. Les critères réglementaires actuels prévoient une survalorisation de la population mineure, ce qui est légitime au regard de la situation de la pédopsychiatrie. Ils ne prévoient en revanche aucune survalorisation de la population âgée, alors que la psychiatrie du sujet âgé connaît une prévalence croissante liée au vieillissement démographique, que ses prises en charge sont complexes et fréquemment doublées de problématiques neurologiques, et que la refonte du troisième cycle fait craindre un désintérêt pour cette surspécialité. Il n'existe aucune raison de traiter différemment les deux extrémités de la pyramide des âges. Inscrire ces deux survalorisations dans la loi sécurise le modèle et évite qu'un arbitrage réglementaire ne fasse disparaître ce qui relève d'un choix de santé publique.
- Deuxièmement, il oriente le rattrapage. Aujourd'hui, la réduction des inégalités entre régions est affirmée sans que la Loi ne désigne les territoires prioritaires. L'objectif prioritaire doit être la suppression des zones dépourvues de médecins psychiatres, par une re-dotation effective de ces territoires. À défaut, la dotation populationnelle reproduit les inégalités d'offre qu'elle est censée corriger.
- Troisièmement, il rend la trajectoire contrôlable. Une trajectoire sans terme n'est pas une trajectoire. En bornant la convergence à cinq ans et en imposant la publication, région par région, de l'écart résiduel à la dotation cible, le Parlement se dote d'un instrument de suivi effectif, et les établissements comme les usagers d'une visibilité sur les moyens réellement alloués à leur territoire.
Le PLFSS 2027 souligne lui-même l'urgence de ce rattrapage pour les mineurs : ses articles 24 et 25 créent des centres de soins pour les enfants protégés, avec des pédopsychiatres, et consolident les unités d'accueil des enfants victimes de violences. Ces dispositifs ne pourront fonctionner que dans les territoires qui disposent de pédopsychiatres, c'est-à-dire précisément là où le rattrapage est le moins nécessaire. Une dichotomie qui demeure incompréhensible.
Cet amendement n'emporte aucune dépense supplémentaire pour l'assurance maladie : il porte sur les modalités de répartition d'une enveloppe existante et sur la transparence de son exécution.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
Le III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , lesquels comportent une survalorisation de la population mineure ainsi que de la population âgée de soixante-quinze ans et plus, ».
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en priorité au bénéfice des régions dans lesquelles la densité de psychiatres et de médecins exerçant en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent est inférieure à la moyenne nationale ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La trajectoire de réduction des inégalités mentionnée au présent III ne peut excéder cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Un bilan annuel de son exécution, précisant pour chaque région le montant de la dotation cible, le montant effectivement notifié et l’écart résiduel, est rendu public et transmis au Parlement au plus tard lors du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. »
Exposé des motifs
Le présent amendement annule les économies projetées par le Gouvernement sur les dépenses d'assurance maladie.
Alors que l'évolution spontanée de ces dépenses est de 3,6% (hors mesures prises en cours d'année 2026) pour l'année à venir, le PLFSS les plafonne à 2%.
Comment cette restriction se traduira-t-elle ? Par des augmentations du reste à charge des patients, un allongement des temps d'attente dans les hôpitaux, une dégradation des prises en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux faute de moyens suffisants.
Il manque plus de 5 milliards d'euros pour financer les besoins minimaux des services et établissements concernés, au détriment des soignants, des patients, des personnes handicapées et âgées.
Le présent amendement rétablit donc les objectifs de dépenses des sous-objectifs soins de ville et établissement hospitaliers.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il minore le FIR. L'intention de notre groupe n'est toutefois pas d'amoindrir ce Fonds. Nous appelons donc le gouvernement à lever ce gage.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 123 »
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 »
III. – En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 0,2 »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un droit au tarif opposable sous condition de ressources.
Le code de la sécurité sociale interdit déjà les dépassements d'honoraires à l'égard des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, ainsi que des personnes écrouées. Ce droit protège aujourd'hui environ 13 % des assurés, les plus modestes. Au-delà de ce seuil, plus rien.
Ce qui subsiste au-delà, c'est le « tact et mesure », c'est-à-dire une modulation laissée à l'appréciation discrétionnaire de chaque praticien. Le HCAAM constate que ce principe ne joue que très faiblement son rôle de différenciation tarifaire au bénéfice des patients les moins fortunés. Le patient, quant à lui, ne dispose ni de l'information, ni du rapport de force, ni souvent du choix : dans de nombreux territoires et pour plusieurs spécialités, il n'existe tout simplement plus d'offre libérale en secteur 1.
Le présent amendement substitue un droit objectif à une faveur. Il ne raisonne plus à partir du praticien, à qui l'Optam demande aujourd'hui de choisir lui-même les patients auxquels il applique le tarif opposable, mais à partir du patient, en attachant le droit à sa situation de ressources. C'est un mécanisme de même nature que celui qui avait été institué par l'attestation d'aide au paiement d'une complémentaire santé, et que la loi connaît donc déjà.
Le seuil de 40 % correspond à l'une des hypothèses chiffrées par le HCAAM. Il ne s'agit pas d'une prescription du rapport, mais d'un choix politique que nous assumons : celui de faire du tarif opposable la règle pour une part significative de la population, et non une protection résiduelle. Le plafond de ressources est fixé par décret afin de permettre son ajustement, mais un plancher est inscrit dans la loi pour que l'ambition de la mesure ne soit pas vidée de sa substance par voie réglementaire. Il est exprimé en proportion des assurés couverts par l'assurance maladie obligatoire, afin que le dénominateur ne prête à aucune discussion.
L'automaticité de l'ouverture du droit est essentielle. Les dispositifs sous condition de ressources qui reposent sur une démarche de l'assuré produisent mécaniquement du non-recours, et ce non-recours frappe d'abord les publics les plus éloignés du système. L'assurance maladie disposant déjà des informations de ressources nécessaires, il n'y a aucune raison de faire peser une formalité supplémentaire sur l'assuré.
Le choix de renvoyer au décret la définition des ressources, de la composition du foyer et de la période de référence est délibéré.Inscrire dans la loi une définition trop étroite — le seul revenu fiscal de référence, par exemple — reviendrait à réduire artificiellement le champ du dispositif, alors que les règles applicables à la complémentaire santé solidaire reposent déjà sur une définition réglementaire plus large. Il en va de même des modalités techniques de constatation du droit : la loi crée le droit et prévoit qu'il est constaté par l'assurance maladie sans démarche de l'assuré ; la manière de le porter à la connaissance du médecin, sur la carte Vitale ou par les systèmes d'information, relève du pouvoir réglementaire.
Le PLFSS 2027 offre le support technique de cette constatation automatique : son article 32 soumet les logiciels de facturation des professionnels à un agrément de l'assurance maladie, sur la base d'un cahier des charges qu'elle établit. Dès lors, ce cahier des charges pourra tout à fait prévoir l'affichage, au moment de la facturation, du droit de l'assuré au tarif opposable.
Enfin, l'amendement écarte expressément l'exception tenant aux « exigences particulières du patient », qui figure dans le droit applicable aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Cette réserve, difficilement contrôlable, constituerait une porte de sortie du dispositif. Dès lors que le droit est attaché à la situation de ressources de l'assuré, il doit être inconditionnel.
Point d'attention : Le HCAAM signale un risque de report de la charge sur les patients situés juste au-dessus du seuil, qui sont souvent les moins bien couverts par leur complémentaire. Ce risque est réel et c'est la raison pour laquelle cet amendement est indissociable du plafonnement des dépassements prévu à l'amendement suivant. Les deux mesures doivent être adoptées ensemble.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
Après le I bis de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement, par les médecins mentionnés à l’article L. 162‑5, pour les actes dispensés aux assurés dont les ressources du foyer sont inférieures à un plafond fixé par décret. Ce plafond est déterminé de telle sorte que le nombre de personnes ouvrant droit au bénéfice du présent I ter ne soit pas inférieur à 40 % des assurés couverts par l’assurance maladie obligatoire.
« Le bénéfice de ce droit est constaté par les organismes d’assurance maladie au vu des ressources dont ils ont connaissance, sans que l’assuré ait à accomplir de démarche. Il est porté à la connaissance du médecin selon des modalités fixées par décret, garantissant que l’assuré n’ait pas à en justifier lui-même.
« Les dispositions du présent I ter s’appliquent à l’ensemble des médecins conventionnés, quel que soit leur secteur d’exercice. Elles ne comportent aucune exception tenant aux exigences particulières du patient.
« Un décret détermine les ressources prises en compte, la composition du foyer, la période de référence ainsi que les modalités de renouvellement et de contrôle du droit ouvert au titre du présent I ter. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à lutter contre les rentes dans le système de santé.
Selon l'exposé des motifs de l'article 24 du PLFSS 2026 « Plusieurs secteurs financés par l'Assurance maladie connaissent une rentabilité manifestement excessive. »
Cet article, intitulé « Lutter contre les rentes dans le système de santé », a disparu du texte en 2025. Le constat qui le fondait, lui, n'a pas disparu. Le présent amendement le réintroduit à l'identique sur le fond, en décalant d'un an ses dates d'entrée en vigueur et ses objectifs d'économies.
Le dispositif repose sur une idée simple : lorsque la sécurité sociale paie un acte au-dessus de ce qu'il coûte, l'écart n'est pas un rendement, c'est une rente. Il permet aux ministres, lorsqu'une rentabilité manifestement disproportionnée est documentée dans un secteur rémunéré par voie conventionnelle, de demander à l'assurance maladie de négocier une baisse des tarifs et, à défaut d'accord, d'y procéder. Ce mécanisme existe déjà pour les tarifs hospitaliers, que les ministres peuvent baisser par arrêté au vu des études de coûts de l'ATIH. Il n'existe pas pour la médecine de ville : c'est cette asymétrie que l'amendement corrige.
Il fait ensuite fixer les forfaits techniques d'imagerie par l'assurance maladie, sur la base des études nationales de coûts, afin que les gains de productivité réalisés sur les équipements lourds profitent aussi à la collectivité qui les finance. Il harmonise enfin la rémunération de la radiothérapie en ville et à l'hôpital sur une nomenclature rénovée, et engage le rapprochement des tarifs de la dialyse.
Ces secteurs ne sont pas choisis au hasard. Activités très équipées, standardisées, financées presque intégralement par l'assurance maladie, à revenus prévisibles : ce sont précisément les profils qui attirent les investisseurs financiers. Le PLFSS 2027 le reconnaît lui-même pour l'imagerie médicale, en invoquant à son article 29 « un contexte de financiarisation du système de santé ». Une rentabilité excessive garantie par des tarifs publics est le carburant de la financiarisation : elle rémunère la dette d'acquisition et les dividendes avec l'argent de la sécurité sociale.
Cet amendement donne à la puissance publique l'outil pour agir sur le prix payé lorsque la marge est établie. Il comporte d'ailleurs une obligation de transparence : les professionnels et structures concernés devront transmettre les données comptables nécessaires à l'évaluation, sous peine d'une pénalité financière.
Le PLFSS 2027 demande 0,9 milliard d'euros d'efforts aux établissements sanitaires et médico-sociaux. Renoncer à des économies sur les rentes que le Gouvernement avait lui-même identifiées, c'est accepter qu'elles soient recherchées ailleurs : sur les effectifs, sur les salaires, sur les soins.
Nous ne demandons pas de sanctionner la rentabilité. Nous demandons que l'assurance maladie cesse de payer au-dessus du juste prix lorsque le surprofit est démontré.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑1‑7‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 162‑1‑7‑1. – Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 162‑1‑7 et aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des activités de traitement du cancer par radiothérapie est assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale inscrit ces forfaits à la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 et en fixe le tarif. » ;
2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avoir recueilli l’avis mentionné à l’alinéa précédent. » ;
3° Le 26° de l’article L. 162‑5 est supprimé ;
4° Après l’article L. 162‑14‑5, il est inséré un article L. 162‑14‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑14‑6. – I. – Lorsqu’il est constaté, au regard de l’évaluation mentionnée au II, que le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenant permettant une baisse des tarifs pour un montant qu’ils déterminent et l’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale.
« Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage ces négociations dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision mentionnée à l’alinéa précédent. À défaut de conclusion, selon les modalités prévues au présent chapitre, d’un avenant dans un délai fixé par cette décision, il procède aux baisses des tarifs permettant d’atteindre le montant déterminé.
« Les montants des baisses des tarifs sont fixés afin de permettre une convergence du niveau de rentabilité du secteur, de l’acte, de la prestation ou du produit concerné avec celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins.
« II. – Pour l’application des dispositions du présent article, le niveau de rentabilité est évalué à partir de la rentabilité économique des secteurs, actes, prestations et produits concernés, déterminée au regard des données comptables et statistiques pertinentes. Les critères et modalités de cette évaluation, qui peut le cas échéant être effectuée à partir d’un échantillon représentatif, sont précisés par voie réglementaire.
« Les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 114‑17‑1 sont tenues de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation prévue à l’alinéa précédent.
« Lorsqu’une personne physique ou morale refuse de transmettre les informations demandées sur le fondement des dispositions du présent II, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut, après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations, lui infliger une pénalité financière au plus égale à 1 % du montant des honoraires qui lui ont été versés par l’assurance maladie pendant les douze mois précédant le refus de transmission.
« La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les huitième et neuvième alinéas du I de l’article L. 114‑17‑2 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la nature des informations mentionnées au deuxième alinéa du II et les modalités de leur communication, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Toutefois, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de trois semaines suivant la promulgation de la présente loi, à la fixation des tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie, afin de réaliser un montant d’économies de cent millions d’euros au cours de l’année 2027. Cette décision est transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée en l’absence d’opposition motivée de ces ministres avant l’expiration d’un délai de vingt-et-un jours suivant cette transmission.
III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux permettant de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins vingt millions d’euros au cours de l’année 2027.
En l’absence de conclusion, dans un délai de deux mois suivant l’ouverture de ces négociations, d’un tel avenant, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés à l’alinéa précédent. »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de mise sur le marché de produits agricoles ou de denrées alimentaires ayant fait l’objet de traitements phytopharmaceutiques interdits en France, comme tous les néonicotinoïdes et substances assimilées à l’instar de l’acétamipride et du flupyradifurone.
Les néonicotinoïdes sont des insecticides neurotoxiques qui contaminent durablement les sols et l'eau, et qui affectent gravement la biodiversité. L'acétamipride et le flupyradifurone sont suspectés de neurotoxicité chez l’être humain et d'effets sublétaux : désorientation des pollinisateurs, affaiblissement immunitaire, et perturbation des chaînes trophiques aquatiques. Leur accumulation et leur persistance dans l'environnement représentent un risque majeur à la fois pour notre santé et pour celle du vivant et de l’environnement.
La loi dite d’”urgence agricole” a ouvert depuis août 2026, la possibilité de déroger à cette interdiction après expertise de l’ANSES. Or les effets dévastateurs ne sont plus à prouver, ce qui, selon nous, justifie le retour à une interdiction totale d’autorisation de mise sur le marché en France. Plus de deux millions de français et françaises se sont mobilisés contre la ré-introduction de ces deux néonicotinoides, cet amendement vise à enfin écouter nos concitoyens et concitoyennes.
Afin d’accompagner cette mesure et d’inciter les acteurs à anticiper cette transition tout en respectant les règles de recevabilité financière, l’amendement instaure également une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs recourant à des procédés mettant en œuvre de l’hexane. Cette contribution n’est pas due lorsque l’opérateur respecte l’interdiction prévue par le code rural.
Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie, afin de contribuer au financement des dépenses de santé.
Dispositif
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les II ter à II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ;
2° Après l’article L. 253‑8‑2, il est inséré un article L. 253‑8‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑2‑1. – I. – Toute personne qui propose à la vente ou qui distribue à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage :
« 1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ;
« 2° De produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l’utilisation est interdite sur le territoire national en vertu de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° De produits phytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le marché ont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l’environnement dès lors que les preuves scientifiques de ces risques ont été notifiées par la France conformément aux articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2209 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil.
« Est assujettie à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
Exposé des motifs
Les enfants qui grandissent dans un foyer marqué par les violences conjugales en sont aussi victimes. Les conséquences sur leur santé sont documentées : troubles du sommeil et du développement, anxiété, troubles du stress post-traumatique. Le législateur l’a reconnu en faisant de la présence d’un mineur une circonstance aggravante des violences commises au sein du couple.
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social précise que ces enfants relèvent bien de l’accueil, de l’évaluation et de la prise en charge des UAPED, même lorsqu’ils n’ont pas été directement visés par les coups. Il évite qu’ils soient écartés au motif qu’ils ne seraient que témoins.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« , y compris les enfants exposés aux violences au sein du couple, ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux représentant·es du personnel l'accès aux comptes consolidés du groupe et à l'expertise correspondante.
En 2022, nos élu·es négociaient la révision complète des grilles de rémunération dans la branche lucrative de la santé. En face d'eux, des directions expliquaient que les établissements étaient en déficit. Ils n'avaient aucun moyen de vérifier.
C'est de cette impasse qu'est né tout notre travail sur la financiarisation. En réunissant les alertes de nos équipes puis en consultant les cabinets d'expertise-comptable mobilisés par nos élu·es, la Fédération a découvert non pas un ou deux dispositifs, mais au moins une dizaine de montages organisés autour des cliniques : facturation de services, sociétés satellites, prestations internes, loyers versés à des sociétés liées. Tous ces mécanismes avaient un point commun : ils étaient hors du champ d'action possible des représentant·es du personnel.
Cette situation n'est pas un déséquilibre d'information. C'est une asymétrie organisée. Les instances représentatives ont accès aux comptes de l'entité qui les emploie — précisément l'échelon où le résultat peut être présenté comme déficitaire. Elles n'ont pas accès à l'échelon où la valeur remonte. On leur demande donc de négocier des salaires sur la base d'un document dont chacun sait qu'il ne dit qu'une partie de la vérité.
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a recommandé, en juin 2026, d'octroyer des droits nouveaux aux salarié·es et à leurs représentant·es face aux opérations financières. Le présent amendement en constitue la traduction la plus simple et la moins coûteuse pour les finances publiques : il ne crée aucune administration, il n'exige aucun contrôle supplémentaire de l'État, il donne un droit de regard à ceux qui sont déjà sur place.
Les élu·es du personnel sont, dans les faits, les seuls contrôleurs présents en permanence dans les établissements. Les priver des comptes du groupe revient à désarmer le dispositif de contrôle le plus efficace et le moins onéreux dont dispose la collectivité.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
L’article L. 6116‑5 au code de la santé publique ainsi rétabli :
« Art. L. 6116‑5. – I. – Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code et à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles gérés par une personne morale à caractère lucratif appartenant à un groupe ou à une holding, le comité social et économique a droit à la communication annuelle des comptes consolidés du groupe, des comptes des entités concourant directement ou indirectement à la gestion de l’établissement ou du service, ainsi que de l’état des flux financiers entre ces entités.
« II. – Ces documents sont mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Ils peuvent faire l’objet d’une expertise diligentée par l’instance, dont le coût est pris en charge par l’employeur.
« III. – Le refus de communication est passible des sanctions prévues en cas d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire tout dépassement sur les actes de prévention et de dépistage.
La prévention est le seul domaine où le renoncement aux soins pour motif financier produit un effet directement contraire à l'objectif poursuivi par la dépense publique. Un dépistage non réalisé pour cause de reste à charge se traduit par une prise en charge plus tardive, plus lourde et plus coûteuse pour la collectivité.
Le principe d'une interdiction ciblée des dépassements sur les actes de prévention n'est pas nouveau. Il s'applique déjà dans le cadre du dépistage organisé des cancers, et le rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour 2026 en recommandait l'extension. Le présent amendement lui donne une base légale générale et lisible.
Le PLFSS 2027 va dans le même sens sans aller au bout de la logique. Son article 29 permet d'obliger les professionnels et structures à participer aux programmes de dépistage, sous peine de sanctions, et relève lui-même que coexistent, pour le dépistage du cancer du sein, un parcours organisé et une offre hors de ce cadre, dans un contexte de financiarisation de l'imagerie. Imposer la participation sans interdire les dépassements sur l'ensemble des actes de prévention laisserait subsister le principal obstacle financier.
Le choix d'une approche par nature d'acte, et non par pathologie, est délibéré. Le HCAAM souligne à juste titre qu'une approche par pathologie reviendrait à établir une hiérarchie entre maladies et entre malades, sans fondement éthique ni scientifique, et produirait par ailleurs des effets très inégaux selon les spécialités. L'approche retenue ici est neutre : elle vise le moment du parcours de soins où l'obstacle financier est le plus contre-productif, quelle que soit la personne concernée.
Cet amendement présente enfin l'avantage d'être immédiatement applicable, sans dispositif de vérification ni système d'information nouveau, puisque les actes concernés sont identifiés par leur codage.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
Après le I bis de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes de prévention et de dépistage, quels que soient les ressources et le régime de couverture de l’assuré. La liste de ces actes est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle comprend au minimum les actes réalisés dans le cadre des programmes nationaux de dépistage organisé, les consultations de prévention aux âges clés de la vie et les actes de suivi de la grossesse. »
Exposé des motifs
Les violences faites aux enfants, en particulier les violences sexuelles et l’inceste, sont le plus souvent révélées tardivement, parfois des années après les faits. Au moment où l’enfant est accueilli en UAPED, ni lui ni le parent protecteur ne sont toujours prêts à déposer plainte. Les constatations médico-légales qui ne sont pas réalisées et conservées à ce moment sont perdues.
Le recueil de preuves sans plainte est déjà proposé aux victimes majeures de violences conjugales et sexuelles dans un nombre croissant d’établissements de santé. Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social l’étend aux UAPED, qui disposent déjà d’une compétence médico-légale. Il permet de recueillir et de conserver ces éléments à la demande du mineur ou d’un adulte qui le protège, pour qu’une plainte puisse être déposée plus tard dans de bonnes conditions.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , y compris, à la demande du mineur, de l’un de ses représentants légaux ou de la personne ou du service auquel il est confié, et indépendamment de tout dépôt de plainte, le recueil et la conservation des éléments de preuve des violences subies, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un dispositif pérenne de prévention et d'accompagnement en santé mentale pour les professionnels du soin et de l'accompagnement.
Chacun peut être confronté, dans sa vie privée comme dans sa vie professionnelle, à des événements se traduisant par une altération de sa santé mentale. Les professionnels du soin et de l'accompagnement y sont exposés de manière particulière, parce que leur métier même consiste à prendre en charge des personnes fragiles, malades ou en danger, et parce qu'ils affrontent régulièrement la mort, les violences et la détresse.
L'expérience de la crise sanitaire a montré l'insuffisance des réponses. Les réponses apportées, avec par exemple une plateforme nationale d'écoute, puis une cellule d'urgence médico-psychologique plusieurs mois plus tard, furent insuffisantes et tardives. Ces dispositifs ont ensuite été démontés.
Or le besoin, lui, n'a pas disparu. La santé mentale a par ailleurs été érigée en grande cause nationale : il serait paradoxal que les professionnels chargés de la prendre en charge chez les autres soient les seuls à ne bénéficier d'aucun dispositif pérenne.
De plus, le « plan santé des soignants » présenté, en mai 2026, est largement insuffisant car il privilégie des mesures centrées sur les comportements individuels sans s’attaquer aux causes structurelles de la dégradation de la santé des professionnel·les. La santé des soignants ne peut être décorrélée de mesures concrètes et contraignantes sur les conditions de travail, le management et la qualité de vie au travail.
Le PLFSS 2027 ne comporte aucune mesure en ce sens. Il prévoit en revanche 1 milliard d'euros d'économies sur les indemnités journalières maladie : sans prévention de la souffrance psychique au travail, ces économies reposeront sur la seule maîtrise des prescriptions, sans agir sur ce qui conduit à l'arrêt.
Trois caractéristiques du dispositif proposé méritent d'être soulignées. L'accès sans saisine préalable de la hiérarchie et la confidentialité sont des conditions d'efficacité et non des précautions de forme : un dispositif qui suppose de déclarer sa fragilité à son encadrement ne sera pas utilisé. Le repérage par des pairs formés répond au constat que la demande d'aide est rarement spontanée dans ces métiers. Enfin, la dimension collective est essentielle : après un événement grave, c'est une équipe entière qui est touchée, et la réponse ne peut être uniquement individuelle.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Dispositif
L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Fonds d’Intervention Régional peut financer, dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des dispositifs de prévention et d’accompagnement en santé mentale destinés aux professionnels. Ces dispositifs comprennent un accompagnement psychologique accessible sans condition de saisine préalable de la hiérarchie et garantissant la confidentialité, la formation de professionnels au repérage des signaux de souffrance psychique au sein des équipes, ainsi qu’un accompagnement collectif des équipes exposées à des événements graves ou traumatiques.
« Le bénéfice de ce financement est subordonné à la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. » »
Exposé des motifs
L’examen de la copie budgétaire du Gouvernement s’opère dans un contexte d’accroissement majeur des tensions au sein du secteur médico-social, en proie à un sous-financement chronique incapable de répondre à l’enjeu démographique du vieillissement de la population.
Les financements actuels peinent en effet déjà à compenser la hausse des coûts qui frappe le secteur. Tous les opérateurs sont touchés par une inflation galopante, mettant chaque année en péril la solvabilité de la filière. Cette pression économique crée des situations de rupture entraînant des défaillances de structures qui ne cessent d’augmenter.
Malgré la promesse du président de la République d’adresser ces enjeux économiques, la mise en place d’une loi pluriannuelle sur le grand âge et l’autonomie est restée lettre morte depuis 2017.
Confronté à une crise financière d’envergure, le grand âge fait également face à une pression sociale sans précédent. La filière souffre d’une importante pénurie de personnels, pourtant essentiels à l’accompagnement du nombre croissant de personnes âgées.
Dans ce contexte, l’évolution affichée de l’ONDAM médico-social de 0,9 Md€, en progression de 3,2 %, est une évolution en trompe l’œil car elle tient compte d’un débasage opéré sur l’exercice 2026 (rectification à la baisse de 0,1 Md€ sur le sous-objectif ESMS personnes âgées pour l’année en cours).
Dès lors, la progression réelle des ressources consacrées à la branche autonomie, se limite à seulement +2,6 % pour le sous-objectif « personnes âgées », hors débasage. Le groupe Écologiste et social rejoint le constat porté par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) selon lequel il est nécessaire de relever ce sous-objectif de 6 %, soit 1.1 milliards d’euros supplémentaires pour répondre à l’augmentation des besoins liés au vieillissement de la population.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 117,2 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,8 »
le montant :
« 19,9 ».
Exposé des motifs
Face au vieillissement de la population, le secteur médico-social français est confronté à un déficit structurel de moyens humains et financiers, que la progression insuffisante de l’ONDAM ne permet pas de combler. Ni les engagements déjà pris, à l’image du Ségur pour tous, ni les besoins considérables liés au choc démographique à venir ne disposent aujourd’hui des financements nécessaires.
L’ensemble des établissements médico-sociaux souffrent d’une pénurie de professionnels ainsi que d’un taux d’encadrement insuffisant. C’est le cas en particulier dans les EHPADs où un établissement sur deux exprime des difficultés majeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tension importante dans les établissements : le ratio moyen de personnel soignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1 résident en France, un ratio en deçà des standards de nos voisins européens qui est de 0,8 par exemple aux Pays-Bas ou en Suède.
Cette pénurie de personnel s’explique notamment par les difficultés persistantes à attirer des professionnels qualifiés dans un secteur marqué par des rémunérations faibles et des conditions de travail particulièrement exigeantes. Alors qu’ils avaient été salués comme des « essentiels » pendant la crise du Covid, les travailleurs du médico-social — aides-soignants, professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile notamment — n’ont, depuis, pas vu leur situation s’améliorer de manière significative. Le nombre de journées d’arrêt de travail du fait d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est ainsi 3 fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France (3,5 millions de journées d’arrêt de travail constaté en 2019).
Alors que 4 millions de personnes seront en situation de dépendance en 2050 selon l’INSEE, le vieillissement de la population offre l’opportunité de créer des emplois durables en France – 109 000 emplois supplémentaires devraient être dédiés à l’accompagnement des personnes âgées dépendantes à l’horizon 2030 selon l’INSEE – sur lesquels il est urgent d’investir. L’enjeu est ainsi de faire collectivement face à ce défi démographique et de faire du vieillissement de la population une opportunité pour créer des emplois durables et essentiels pour notre société.
Les besoins en matière de soutien à la branche autonomie sont évalués à 20 milliards d’euros à partir de 2030, selon la CNSA qui constate que plus de 600 000 professionnels seront à recruter dans les métiers du domicile et du soin d’ici 2030, que les MDPH instruisent aujourd’hui près de 5 millions de demandes, soit trois fois plus qu’en 2006 et qu’il 500 000 solutions d’habitat intermédiaire à l’horizon 2050 pour répondre aux aspirations des personnes et diversifier les réponses entre domicile et établissement.
À ce titre, il est essentiel que toutes et tous contribuent à la préparation de notre pays au choc démographique, en particulier celles et ceux dont la fortune a accru ces dernières années.
Alors que le versement de dividendes et de rachats d’actions aux actionnaires a, à nouveau, battu des records l’an passé, avec 107 milliards d’euros distribués par les entreprises du CAC40, cet amendement vise ainsi à instituer une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie, versée à la CNSA, au taux de 3 % assise sur les revenus distribués aux actionnaires dont le rendement serait approximativement de 3,2 milliards d’euros annuel.
Dispositif
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 3 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code.
« La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la contribution mentionnée au I du présent article. »
Exposé des motifs
Cet amendement, issu d’une proposition de l’Uniopss, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité d’une fusion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) en une prestation universelle d’autonomie (PUA), qui serait versée sur des critères de perte d’autonomie quels que soient l’âge et l’origine de la perte d’autonomie.
En effet, une réforme de cette ampleur apparaît nécessaire face à l’évidence démographique d’une France vieillissante. Se profile en 2030 le « tsunami gris », marqué par l’arrivée massive à un âge avancé des générations du baby-boom. À l’horizon 2050, le nombre de personnes dépassant 60 ans sera de 23 millions de personnes (33 % de la population totale), dont 11 millions de plus de 75 ans (16 %). Parmi elles, 3 millions seront en situation de perte d’autonomie dès 2040.
Face à cette urgence démographique, les politiques déployées manquent profondément d’anticipation et se limitent trop à des réponses d’ajustement, pas du tout au niveau des enjeux.
Le système actuel distingue l’APA, destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie (articles L. 232‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles), et la PCH, ouverte principalement aux personnes handicapées de moins de 60 ans (articles L. 245‑1 et suivants du même code). Cette distinction conduit à des disparités de traitement : l’APA finance essentiellement des heures d’aide humaine, sur la base d’un plan d’aide plafonné, tandis que la PCH couvre un champ plus large incluant aides techniques, aménagement du logement et frais de transport. Les modalités de calcul, les barèmes et les taux de participation diffèrent également, générant parfois un reste à charge plus important pour certains bénéficiaires de l’APA. Les démarches administratives sont aussi hétérogènes : l’APA est instruite par le conseil départemental, la PCH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), avec des délais et procédures distincts. En outre, le passage de l’un à l’autre dispositif à l’âge de 60 ans (les deux allocations ne pouvant se cumuler) est source de ruptures de droits et de pertes d’aides spécifiques, ce qui accentue les risques de rupture de parcours et même de non-recours.
Plusieurs rapports publics, dont un du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – Conseil de l’âge (2024) et un autre de l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) (2025), soulignent l’intérêt d’une prestation universelle d’autonomie (PUA) couvrant l’ensemble des besoins liés à la perte d’autonomie, quels qu’en soient l’origine et l’âge.
Le rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – Conseil de l’âge, « Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile » (20 février 2024), souligne les faiblesses de l’APA : sous-consommation (47 % des bénéficiaires n’utilisent pas l’intégralité des ressources dédiées à l’aide humaine pour cause d’offre insuffisante), tarif-plancher à 23,48 euros de l’heure trop bas, laissant un important reste à charge à régler… ou incitant à se passer de l’aide, complexité excessive du calcul de la grille AGGIR, des politiques départementales en faveur de l’autonomie se limitant trop souvent à la seule gestion financière de l’APA, etc.
Dans ces conditions, il y a urgence, indique le rapport du Conseil de l’âge, à « lancer des travaux visant à concevoir et définir les modalités de mise en œuvre d’une réforme visant à remplacer l’APA par une prestation plus universelle, puissante et englobante, de soutien à l’autonomie ». Et de mettre en chantier, « sans plus attendre », « les travaux préparatoires nécessaires concernant les formes possibles de cette nouvelle prestation et les modalités de mise en œuvre d’une telle réforme ».
Dans le cadre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique (« Divergences territoriales dans les modalités d’attribution des aides sociales légales », 16 juillet 2025), l’IGAS et l’IGF ont analysé les écarts territoriaux dans l’attribution de cinq aides sociales légales du champ de l’autonomie, à savoir : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Leur poids financier s’est élevé à 30 milliards d’euros en 2023. La mission formule 23 propositions pour tendre vers une harmonisation des pratiques.
Le rapport IGAS-IGF met en lumière de fortes disparités territoriales dans l’attribution et les montants de l’APA et de la PCH, contraires à l’égalité de traitement des citoyens. Les travaux des deux inspections alimentent ainsi l’argument d’une convergence des dispositifs.
Le rapport demandé au Gouvernement au travers du présent amendement permettrait au Parlement de disposer d’une base objective et partagée pour engager une remise à plat législative approfondie de la politique d’autonomie, sur le modèle d’une prestation universelle d’autonomie.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l'article 13 de la présente loi. Ce rapport dresse un état des lieux de la complexité des sources de financement de la compensation du handicap et du soutien à l’autonomie. Il évalue l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une fusion de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap en une prestation universelle d’autonomie, qui serait versée sur des critères de perte d’autonomie quels que soient l’âge et l’origine de la perte d’autonomie. Ce rapport analyse notamment les disparités de traitement entre bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, y compris les difficultés rencontrées lors du passage d’un dispositif à l’autre, les modalités de convergence des règles d’éligibilité, de calcul et d’évaluation de la perte d’autonomie dans le cadre d’une fusion de ces deux allocations, les impacts financiers et (administratifs de cette fusion ainsi que les scénarios de financement, de gouvernance et d’articulation avec les autres prestations sociales.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose que les patientes ayant recours à des soins en santé pelvi-périnéales ou liées à des complications issues de la pose de bandelettes sous-urétrales ou aux implants de renforts pelviens puissent bénéficier du tiers payant.
La santé pelvi-périnéale demeure aujourd’hui largement sous-investie et entourée d’un tabou qui contribue à retarder le recours aux soins. Pourtant, les troubles pelvi-périnéaux concernent les femmes à tous les âges de la vie. Près de 3 millions de femmes sont ainsi affectées par des problèmes d’incontinence urinaire, pour un coût global estimé à 4,5 milliards d’euros. Contrairement aux idées reçues, l’incontinence ne concerne pas uniquement les femmes âgées ou ayant accouché : 12 % des femmes âgées de 20 à 29 ans sont concernées, certaines pratiques sportives pouvant également accroître les risques.
Une prévention précoce et régulière permet de mieux connaître son périnée, de repérer les premiers signes de dysfonctionnement et de favoriser une prise en charge adaptée, notamment par la rééducation périnéale, avant que les troubles ne s’aggravent et ne conduisent à des interventions chirurgicales invasives.
Cet enjeu est d’autant plus important au regard des complications graves qui ont pu être associées à certains implants vaginaux. Des milliers de patientes en France et dans le monde ont rapporté des complications atroces caractérisées par des douleurs chroniques intenses, des troubles urinaires, digestifs ou sexuels, liés à la migration de ces implants greffés à leur chair, tranchant comme un ticket de métro et pouvant se rétracter jusqu’à 30%. Ces complications peuvent entraîner des années d’errance médicale et, dans certains cas, nécessiter des prises en charge médicales complexes, générant des coûts importants.
Au regard de cet enjeu de santé publique majeur, il est donc crucial d’accélérer drastiquement le développement de la prévention en santé pelvi-périnéale et l’allègement du poids financier pour les victimes de complications liées aux implants vaginaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Après l’article L. 162‑1‑25 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑26. – Sans préjudice des autres dispenses d’avance de frais prévues par le code de la sécurité sociale, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les bénéficiaires de l’assurance maladie pour les consultations liées à la prévention en santé pelvi-périnéale et aux soins en cas de complications issues de la pose de bandelettes sous-urétrales ou aux implants de renforts pelviens. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation de l’expérimentation relative à la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD et des unités de soins de longue durée permette d’en mesurer concrètement les effets pour les résidents.
L’article 38 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 cette expérimentation, engagée le 1er juillet 2025 dans vingt-trois départements. Son exposé des motifs fait état d’une forte adhésion des établissements et des fédérations représentatives du secteur au nouveau modèle de financement. Ces retours doivent être complétés par une évaluation explicite des effets de la réforme pour les personnes accompagnées.
Le nouveau modèle modifie également les modalités de participation financière des résidents. Il est donc nécessaire de mesurer l’évolution effective de leur reste à charge et de leur participation financière avant et après l’entrée de leur établissement dans l’expérimentation.
Au-delà de cette dimension financière, l’évaluation doit permettre de déterminer si le nouveau modèle produit des effets favorables en matière de qualité de l’accompagnement, de maintien de l’autonomie et de qualité de vie. L’expérience des personnes accompagnées et de leurs proches doit également être prise en compte avant toute éventuelle généralisation.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une contribution de France Assos Santé.
Dispositif
Le second alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la qualité de l’accompagnement, le maintien de l’autonomie, la qualité de vie et le reste à charge des résidents. Il présente l’évolution de la participation financière acquittée par les résidents avant et après l’entrée dans l’expérimentation et prend en compte l’expérience des personnes accompagnées et de leurs proches. »
Exposé des motifs
Le présent amendement augmente, sur recommandation de la FHF, de 300 millions d’euros le sous-objectif de l'ONDAM dédié aux personnes handicapées. Cette enveloppe supplémentaire est un minimum vital au vu des besoins du secteur.
La trajectoire budgétaire présentée dans le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité d’un sous-financement chronique des politiques du handicap, qui ne permet pas de répondre pleinement aux enjeux liés au droit à la compensation universelle, à l’autonomie et à l’autodétermination des personnes handicapées.
Elle intervient après une succession de mesures prises au cours des derniers mois, dont les personnes handicapées ont été parmi les premières victimes : augmentation des franchises médicales, fin du cumul de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), mise en réserve prudentielle et annulation de crédits alloués au social et médico-social, ou encore limitation de l’aide carburant aux « français qui travaillent » contribuant à stigmatiser davantage les personnes exclues du marché du travail. La Fédération Hospitalière de France (FHF) et le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ont publié une enquête sur la situation financière des ESMS publics du champ du handicap en 2024. Plus de 6 ESMS publics du champ handicap sur 10 étaient alors en déficit. L’enquête évoque une pente financière se rapprochant progressivement de celle des EHPAD. Parmi les raisons de ces difficultés, la non-compensation des revalorisations salariales est encore évoquée.
Les besoins en matière de soutien à la branche autonomie sont pourtant particulièrement conséquents. Ils sont évalués à 20 milliards d’euros à partir de 2030, selon la CNSA qui constate que plus de 600 000 professionnels seront à recruter dans les métiers du domicile et du soin d’ici 2030, que les MDPH instruisent aujourd’hui près de 5 millions de demandes, soit trois fois plus qu’en 2006 et qu’il 500 000 solutions d’habitat intermédiaire à l’horizon 2050 pour répondre aux aspirations des personnes et surtout, répondre à l’objectif de désinstitutionalisation programmée des personnes handicapées, en vertu de l’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
S’agissant uniquement des besoins nécessaires au financement des mesures programmées par le Gouvernement, la FHF estime qu’il est nécessaire d’augmenter l’objectif de dépenses pour 2027 de la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes handicapées » à hauteur de 300 millions d’euros supplémentaires, soit 16,6 milliards d’euros, ce que propose le présent amendement.
Le groupe Écologiste et social rappelle cependant que la branche autonomie, cinq ans après sa création, se caractérise par une opacité importante des données en matière de financement, ses moyens étant éclatés entre différents financeurs intervenant dans une grande diversité de secteurs. A titre d’exemple, l’effort national en faveur du soutien à l’autonomie (Ensa), qui couvre les politiques publiques du grand âge et du handicap, inclut les prestations sociales individuelles – AEEH, AAH, PCH, APA, pensions d’invalidité et rentes d’incapacité permanente – mais n’inclut pas les dépenses publiques consacrées aux questions d’accessibilité du bâti par exemple. Or, les prestations sociales à destination des personnes handicapées, et en premier lieu le droit à compensation, sont étroitement liées à l’inaccessibilité des espaces privés et publics. Plus la société sera accessible aux personnes handicapées, moins elles auront besoin d’aides humaines et techniques pour participer à la vie sociale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à la mise en place d’un arrêt de travail sans délai de carence de 13 jours par an pour les salariées atteintes de menstruations incapacitantes, également connu sous le nom de "congé menstruel".
Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant la plupart du temps par des douleurs très souvent insupportables pendant les règles. Ces souffrances, qui peuvent être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque, constituent aussi les symptômes d’autres pathologies gynécologiques telles que le fibrome ou le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), qui toucherait en France près d’une femme sur dix.
In fine, une femme sur deux souffre de règles douloureuses, liées ou non à une pathologie sous-jacente. Les souffrances liées aux menstruations peuvent ainsi être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque.
Pourtant, ces douleurs demeurent encore aujourd’hui largement invisibilisées, voire objet de moqueries et de discriminations, dans le monde du travail, encore dominé par le culte éminemment masculin de la performance. A ce titre, 65 % des femmes en activité salariée ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail et 14 % sont régulièrement forcées de s’absenter.
La question des menstruations, en particulier celle des menstruations incapacitantes, est une question de santé publique. Ainsi, lever le tabou sur les règles dans la société, et plus particulièrement dans le monde du travail implique que la santé menstruelle et que les besoins des femmes soient pleinement reconnus et intégrés. Car ce n’est plus aux femmes de s’adapter au monde du travail, mais au monde du travail de s’adapter à leurs réalités, et leurs besoins menstruels en font pleinement partie.
Force est de reconnaître que le monde du travail a encore énormément d’efforts à produire pour adapter les postes de travail en prenant en compte la santé des salariés, en particulier la santé menstruelle et gynécologique. Toutefois, il n’est pas normal que des femmes souffrant le martyre au point de s’évanouir soit forcées de se rendre au travail pour répondre aux diktats du présentéisme. Il est encore plus injuste qu’elles pâtissent de préjudices économiques si, à bout, elles décident de poser un arrêt de travail avec délai de carence ou un jour de congé.
Face à cette injustice propre à un monde du travail encore sexiste, le groupe Ecologiste et social appelle ainsi à la mise en place d’un arrêt pour menstruation incapacitante de 13 jours annuels, intégralement pris en charge par la Sécurité Sociale et sans jours de carence pour les personnes salariées. Un certificat attestant des menstruations incapacitantes remis une fois par an par un médecin déclencherait l’ouverture de cet arrêt de travail, dont les 13 jours pourraient être posés librement.
Pour garantir la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci prévoit que l’assurance maladie ne prenne pas en charge les consultations conduisant à la délivrance de l’attestation de menstruation incapacitante. Notre groupe appelle toutefois le gouvernement à lever ce gage. En outre, faute de pouvoir imputer à l’assurance maladie cette dépense, l’amendement l’impute à l’employeur, qui bénéficie en contrepartie d’une exonération de la cotisation créée.
Le 16 février 2024 le Parlement espagnol adoptait une loi instaurant un congé menstruel pour les femmes souffrant de menstruations douloureuses. Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat pour mettre en place cette proposition. Des entreprises de toute taille et collectivités territoriales ont suivi l’initiative en faisant le choix de faire confiance à leurs salariées. A nous, parlementaires, de franchir le pas pour remettre le bien-être et la santé des femmes au cœur de nos priorités.
Dispositif
I. – Le chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Congé pour menstruations incapacitantes
« Art. L. 1226‑25. – Le salarié atteint de menstruations incapacitantes au sens de l’article L. 321‑1-1 du code de la sécurité sociale a droit, sur présentation de l’attestation mentionnée au même article, à un congé, pris en une ou plusieurs fois. La durée de ce congé ne peut excéder treize jours par an.
« Art. L. 1226‑26. – Le congé mentionné à l’article L. 1226‑25 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale.
« Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
« Art. L. 1226‑27. – Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux précédents alinéas, les frais des consultations entraînant la délivrance de l’attestation prévue à l’article L. 321‑1-1 ne sont pas couverts par l’assurance maladie. » ;
2° Après l’article L. 242‑4-4, il est inséré un article L. 242‑4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑4-5. – I. – Est instituée une cotisation additionnelle assise sur les revenus d’activité des salariés tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1. Le produit de la cotisation est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2.
« Le taux de cette cotisation est fixé à 0,1 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que la cotisation prévue à l’article L. 242‑5.
« II. – La cotisation additionnelle prévue au I n’est pas due pour les revenus d’activité des employés ayant exercé au cours du dernier mois leur droit à congé pour menstruation incapacitante mentionné à l’article L. 1226‑25 du code du travail. » ;
3° Après l’article L. 321‑1, il est inséré un article L. 321‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1-1. – Les menstruations incapacitantes peuvent être reconnues chaque année par le médecin généraliste de premier recours mentionné à l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, le médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours mentionné à l’article L. 4130‑2 du même code, la sage-femme mentionnée à l’article L. 4151‑1 dudit code ou par le médecin du travail mentionné à l’article L. 4622‑3 du code du travail, qui délivre une attestation valable un an. »
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté l’an passé par la commission des affaires sociales, vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du prix du berceau en crèches en deçà duquel les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs réponses aux marchés publics, sans quoi leur offre serait jugée irrégulière.
Cette proposition répond aux pratiques courantes de certains groupes de crèches privées qui adoptent des stratégies tarifaires low cost pour obtenir des contrats avec des collectivités locales dans le cadre des délégations de service public (DSP). Dans une logique d’ultra-compétitivité, ces tarifs anormalement bas créent une course au moins-disant qui se répercute ensuite inexorablement sur la capacité des crèches à assurer financièrement et humainement le bien-être et la sécurité des enfants. Elle entraîne des économies sur le dos des salarié.e.s ou une alimentation de moins bonne qualité voire un rationnement qui, comme le démontre le livre « Les Ogres » de Victor Castanet, a mené chez de nombreux enfants une baisse drastique de leur courbe de croissance.
Au cours de sa mission sur la qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches, dont les résultats ont été publié en mars 2023, l’Inspection Générale des Affaires Sociales a constaté que certains groupes proposaient un montant au berceau deux fois inférieur à leur concurrents, allant à des niveaux de prix inférieurs à 3 000 € la place (à l’opposé des tarifs proposés aux entreprises, qui peuvent, eux, aller jusqu’à 27 000 €).L’IGAS rappelle ainsi que « les frais de personnel représentant une part majoritaire du coût de revient, un prix anormalement bas peut conduire à des stratégies de ressources humaines préjudiciables à la qualité ».
Que ce soit pour les EHPAD ou pour les crèches, le constat est le même : loin d’être des cas isolés, les multiples faits de maltraitance rapportés sont le fruit de défaillances systémiques où la privatisation croissante du soin aux plus vulnérables a entraîné une course effrénée à la lucrativité qui s’est nécessairement répercutée sur la qualité de l’accueil et de soins aux enfants.
Face à la gravité de la situation, nous ne pouvons plus rester dans la passivité. A défaut de revenir à un véritable service public de la petite enfance, nous devons a minima contraindre les entreprises à faire passer le bien-être des enfants avant les intérêts privés.
Dispositif
Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales de cinq départements à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent, dans la limite de cinq départements, la liste des territoires participant à l’expérimentation.
Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer cet article proposant d’ouvrir la possibilité aux EHPAD et aux services autonomie à domicile d’accéder à l’intéressement à l’efficience.
Cet article s’inscrit dans un contexte de gel budgétaire, au mépris des enjeux liés au vieillissement de la population, qui impliquent pourtant nécessairement d’augmenter les moyens humains et financiers consacrés au secteur médico-social. Il sanctuarise ainsi le fait que les établissements et services médico-sociaux, à l’instar des établissements hospitaliers, constituent eux aussi une variable d’ajustement des économies budgétaires.
Cet article soulève des inquiétudes multiples au regard de l’urgence à répondre au sentiment d’abandon des travailleurs et travailleuses du médico-social et à la dégradation de l’accompagnement des personnes âgées.
Il est ainsi d’abord question ici « d’efficience » des soins plutôt que de « qualité » de l’accompagnement, les objectifs pour parvenir à cette efficience n’étant même pas détaillés dans le texte.
L’annexe 9 du projet de loi indique également qu’il pourra être envisagé à terme « d’introduire de dispositif de minoration des recettes », laissant planer le risque de futures coupes dans les budgets des structures.
Surtout, s’il est prévu que le dispositif soit doté d’une enveloppe de 140 millions d’euros, l’annexe précise qu’il ne s’agirait pas d’une nouvelle dépense mais de crédits déjà existants réorientés, « aujourd’hui consacrés au soutien des ESMS en difficulté »
Cet article ne mobilise donc pas une enveloppe supplémentaire en faveur du secteur médico-social mais vient au contraire prélever des crédits aujourd’hui destinés aux ESMS les plus en difficulté, et donc les plus en besoin de financement, pour soutenir ceux qui réaliseraient les économies les plus importantes, et donc potentiellement ceux qui réduiraient le plus leurs dépenses consacrées à l’accompagnement pour répondre à ces objectifs nébuleux « d’efficience des soins ».
Dans les EHPAD, les conditions de travail sont dégradées, le mal-être au travail progresse et, de fait, avec un temps moindre pour réaliser les bons gestes et utiliser les bonnes postures, une évolution très défavorable du taux de sinistralité est constatée. Le secteur médico-social occupe la première place en termes d’accidents du travail, d’affections psychiques et de maladies professionnelles comme les troubles musculosquelettiques.
Une maison de retraite sur deux exprime des difficultés majeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tension importante dans les établissements : le ratio moyen de personnel soignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1 résident en France, un ratio en deçà des standards de nos voisins européens qui est de 0,8 par exemple aux Pays-Bas ou en Suède.
Alors que nos maisons de retraite ne parviennent même pas aujourd’hui à apporter un accompagnement de qualité aux personnes hébergées, les besoins en soins vont s’accroître ces prochaines années. Ils sont évalués à 20 milliards d’euros à partir de 2030, selon la CNSA qui constate que plus de 600 000 professionnels seront à recruter dans les métiers du domicile et du soin d’ici 2030 et qu’il faudra 500 000 solutions d’habitat intermédiaires à l’horizon 2050 pour répondre aux aspirations des personnes et diversifier les réponses entre domicile et établissement.
Face à ces besoins, la réponse ne peut pas consister à encourager les établissements à réaliser toujours davantage d’économies. L’appréhension du vieillissement de la population doit s’opérer au regard de la nécessaire augmentation des dépenses pour recruter, former, et valoriser le travail de ces professionnels, et non pour accroître les inégalités entre établissements.
Le présent amendement supprime donc cet article austéritaire maquillé en incitation à l’efficience.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sanctionner le non-respect des obligations par les médecins en matière d’information de la patiente et de matériovigilance en cas de pose d’implants vaginaux.
Développés à partir de la fin des années 1990, ces dispositifs, sous la forme de bandelettes sous urétrales ou d’implants de renfort pelvien, ont été présentés comme des solutions rapides et efficaces aux troubles urinaires ou aux descentes d’organes. Leur utilisation a, cependant, donné lieu à des milliers de cas de complications graves en France et dans le monde, dénoncés par les « Implant Files » en 2018.
Ces dispositifs, incrustés dans la chair et constitués de polypropylène, peuvent se rétracter jusqu’à 30%, et cisaillé les organes, provoquant des douleurs chroniques atroces chez de nombreuses femmes, détruisant leur vie professionnelle, sociale et intime, les condamnant pour beaucoup à des années d’errance médicale, faute de solutions viables pour retirer ces implants en toute sécurité. Plusieurs arrêtés publiés ces dernières années ont tenté d’offrir une réponse à la détresse de ces patientes en déterminant un cadre pour la pose et le retrait des implants.
Les implants vaginaux ne doivent ainsi être utilisés qu’en dernière intention, après examen des alternatives moins invasives.
Les patientes doivent être informées des complications éventuelles et, en cas de pose, doivent recevoir une carte de suivi de l’implant. Pourtant des associations de patientes constatent que ces obligations ne sont pas toujours respectées par des professionnels de santé. Des femmes rapportent ainsi ne pas avoir été informées de l’existence d’alternatives non chirurgicales, des complications
potentiellement graves liées aux implants. La remise de la carte d’identification de l’implant, pourtant obligatoire, ne serait elle-même pas systématique.
Au regard de la gravité des complications, ayant poussé certaines à envisager le suicide, et compte tenu des difficultés de la profession à prendre conscience de la nécessité que le consentement de la patiente doit être pleinement éclairé au regard de l’existence d’alternatives et du bénéfice-risque associé à ces implants, le présent amendement vise à sanctionner le non-respect par un professionnel de santé des normes en matière d’information et du recueil de consentement de la patiente.
Dispositif
Après l’article L. 1151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1151‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1151‑1‑1. – Le professionnel de santé réalisant la pose d’une bandelette sous-urétrale ou d’un implant de renfort pelvien qui ne remet pas au patient la carte d’implant prévue à prévue à l’article 18 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, ou ne signale pas sans délai les incidents graves au sens du paragraphe 65 de l’article 2 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, ou contrevient aux obligations en matière de concertation pluridisciplinaire et d’information de la patiente prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 1151‑1 du code de la santé publique est sanctionné à hauteur de 0,1 % de son chiffre d’affaires ou de celui l’établissement de santé dans lequel il exerce. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
Exposé des motifs
Par le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que le mécanisme d’intéressement à l’efficience comprenne a minima des objectifs en matière de taux d’encadrement minimaux des personnes âgées.
La baisse des budgets des associations depuis des années en dépit de la densification des besoins des personnes en situation de vulnérabilité a un impact profondément délétère sur les conditions de travail des salariés du monde associatif.
Les objectifs chiffrés, les procédures rigides visant la quantité plus que la qualité d’accompagnement et les contraintes évaluatives définies selon des normes toujours plus pesantes (non assorties des moyens nécessaires) contraignent les acteurs du travail social à opérer dans un cadre de plus en plus étriqué et font perdre de vue le rôle social et humain du travail social et des professionnels.
Les conditions de travail sont dégradées, le mal-être au travail également et, de fait, avec un temps moindre pour réaliser les bons gestes et utiliser les bonnes postures, une évolution très défavorable du taux de sinistralité (le secteur médico-social occupe la première place en termes d’accidents du travail, d’affections psychiques et de maladies professionnelles comme les troubles musculosquelettiques).
L’ensemble des établissements médico-sociaux souffrent ensuite d’une pénurie de professionnels ainsi que d’un taux d’encadrement insuffisants. C’est le cas en particulier dans les EHPADs où un établissement sur deux exprime des difficultés majeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tension importante dans les établissements : le ratio moyen de personnel soignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1 résident en France, un ratio en deçà des standards de nos voisins européens qui est de 0,8 par exemple aux Pays-Bas ou en Suède.
L’appréhension du vieillissement de la population doit s’opérer au regard des besoins humains pour y répondre, de la qualité des actes, mais aussi la qualité de l’écoute, de l’échange et du relationnel.
C’est dans cette optique que cet amendement propose que le dispositif d’intéressement soit subordonné au respect d’un taux d’encadrement minimal en aide-soignants et infirmiers, la nuit et le jour, défini par décret.
Pour garantir sa recevabilité financière, il prévoit que les éventuels recrutements supplémentaires réalisés afin de respecter ces taux minimaux d'encadrement ne soient pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage formel par sous-amendement.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le bénéfice de l’intéressement prévu au présent article est subordonné au respect par ces établissements de taux définis par décrets :
« 1° Un taux minimum d’encadrement diurne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers ;
« 2° Un taux minimum d’encadrement nocturne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers.
« Les recrutements additionnels réalisés par ces établissements afin de respecter le présent article ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la formation continue des professionnels de santé en matière de santé pelvi-périnéale. Il propose d’intégrer dans les missions de la commission spécialisée de la HAS celle de travailler à la mise en place d’une formation spécialisée transversale en santé pelvi-périnéale.
La santé pelvi-périnéale demeure aujourd’hui largement sous-investie et entourée d’un tabou qui contribue à retarder le recours aux soins. Pourtant, les troubles pelvi-périnéaux concernent les femmes à tous les âges de la vie. Près de 3 millions de femmes sont ainsi affectées par des problèmes d’incontinence urinaire, pour un coût global estimé à 4,5 milliards d’euros. Contrairement aux idées reçues, l’incontinence ne concerne pas uniquement les femmes âgées ou ayant accouché : 12 % des femmes âgées de 20 à 29 ans sont concernées, certaines pratiques sportives pouvant également accroître les risques.
Le renforcement de l’accès aux soins et à la prévention en santé pelvienne permet de mieux connaître son périnée, de repérer les premiers signes de dysfonctionnement et de favoriser une prise en charge adaptée, notamment par la rééducation périnéale, avant que les troubles ne s’aggravent et ne conduisent à des interventions chirurgicales invasives.
Cet enjeu est d’autant plus important au regard des complications graves qui ont pu être associées à certains implants vaginaux. Des milliers de patientes en France et dans le monde ont rapporté des complications atroces caractérisées par des douleurs chroniques intenses, des troubles urinaires, digestifs ou sexuels, liés à la migration de ces implants greffés à leur chair, tranchant comme un ticket de métro et pouvant se rétracter jusqu’à 30%. Ces complications peuvent entraîner des années d’errance médicale et, dans certains cas, nécessiter des prises en charge chirurgicales complexes.
Plusieurs arrêtés publiés ces dernières années ont tenté d’offrir une réponse à la détresse de ces patientes en déterminant un cadre pour la pose et le retrait des implants. Les implants vaginaux ne doivent ainsi être utilisés qu’en dernière intention, après examen des alternatives moins invasives. Les patientes doivent être informés des complications éventuelles et, en cas de pose, doivent recevoir une carte de suivi de l’implant. Pourtant des associations de patientes constatent que ces obligations ne sont pas toujours respectées par des professionnels de santé, témoignant d’un manque de formation de ces derniers en la matière. Des femmes rapportent ainsi ne pas avoir été informées de l’existence d’alternatives non chirurgicales, des complications potentiellement graves liées aux implants. La remise de la carte d’identification de l’implant, pourtant obligatoire, ne serait elle-même pas systématique.
Force est de constater que les professionnels de santé font face à un manque de formation conséquent relatif au traitement (chirurgical ou non) de l’incontinence urinaire ou de la descente d’organes, et plus largement à la santé pelvienne.
Les formations spécialisées transversales (FST) sont des formations complémentaires comprenant une année d’internat supplémentaire et deux stages. Elles permettent aux étudiants en médecine de prétendre à un niveau d’expertise élevé dans un domaine particulier, une condition indispensable pour la réalisation des opérations d’implantation, et surtout d’explantation des implants, alors que seuls quelques chirurgien·nes en France peuvent, en pratique, la réaliser aujourd’hui. La formation continue est également essentielle afin d’accroître rapidement le nombre de professionnel·les formé·es et améliorer la prise en charge de l’incontinence urinaire et du prolapsus pelvien. Mettre en place un module spécifique de formation continue santé pelvi-périnéale dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) en médecine permettrait ainsi d’actualiser les connaissances en matière de traçabilité des dispositifs, de techniques chirurgicales de poses et retraits, et de recours aux alternatives moins invasives.
Au regard de la gravité des complications -et parfois même des sur-complications-, ayant tragiquement poussé certaines à se suicider, comme Carine, 50 ans en juin dernier, renforcer la formation continue des médecins en la matière permettrait ainsi de redonner ses lettres de noblesse à la santé pelvi-périnéale et à la prévention, d’en faire un domaine d’expertise à part entière et de sécuriser les pratiques en matière de pose et de retrait d’implants vaginaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« , incluant notamment une formation spécialisée transversale en santé pelvi-périnéale »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose de conditionner le bénéfice de l’allègement des cotisations patronales au respect, avant le 1er septembre 2027, par les entreprises d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail ainsi que de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif total.
Les personnes en situation de handicap demeurent encore aujourd’hui largement exclues du marché du travail, les efforts des entreprises en matière de recrutement, d’accessibilité et d’aménagement des postes n’étant toujours pas à la hauteur. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 14 %. 37 % de ces personnes handicapées déclaraient avoir subi une discrimination au cours d’une recherche d’emploi. 59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée.
Depuis la loi du 10 juillet 1987, l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) oblige les entreprises à employer des travailleurs handicapés, à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Toutefois, avec 628 200 travailleurs handicapés employés dans 107 900 entreprises, les personnes en situation de handicap ne constituent en moyenne que 3.5 % des effectifs. Seules 29 % des entreprises respectent intégralement leur obligation par l’emploi direct. La possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi, en passant notamment par la sous-traitance, permet ainsi aux entreprises d’échapper davantage à leurs obligations en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.
Alors que les discriminations liées au handicap constituent le premier motif de saisine du Défenseur des droits, nous ne pourrons aller vers un monde du travail réellement accessible et inclusif si l’État laisse carte blanche aux entreprises pour perpétuer ces discriminations validistes.
Nous devons donc utiliser tous les leviers à notre disposition, dont les leviers fiscaux, pour contraindre les employeurs à prendre des engagements ambitieux et durables pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
Dans cette optique, le groupe écologiste et social propose donc de conditionner l’allègement des cotisations patronales au respect d’indicateurs en matière d’accessibilité et d’embauche à hauteur des 6 % de l’effectif total de personnes en situation de handicap.
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonnée au respect, avant le 1er septembre 2027, d’un ensemble d’indicateurs relatifs à l’accessibilité du lieu de travail, l’aménagement du poste de travail et le recrutement de personnes en situation de handicap au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État après concertation des associations représentatives des personnes handicapées. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à lancer l’alerte sur les besoins financiers massifs auxquels est confronté l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave : le numéro national de prévention du suicide, le 3114.
Créé en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponse dans l’hexagone et en Outre-Mer. Le numéro national de prévention du suicide n’est pas qu’une ligne d’écoute. Chaque centre du 3114 est une unité portée par un établissement de santé pilotée par l’ARS qui bénéficie d’un ancrage territorial et travaille en lien avec l’intégralité des dispositifs, associations et structures de la région.
Les 250 répondants (infirmières et psychologues) sont formés spécifiquement à la prévention du suicide et offrent un recours téléphonique par l’écoute active, l’évaluation du risque suicidaire, l’orientation de la personne et l’intervention pour faciliter la désescalade émotionnelle. Le 3114 participe également à la prévention du suicide en déployant des actions de sensibilisations avec les associations auprès de publics fragilisés.
Alors qu’il recevait déjà 2000 appels par jour ses premières années, le 3114 a connu une augmentation rapide des appels, pour atteindre 2300 appels reçu chaque jour. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a, en effet, signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires. Les pensées suicidaires ont été multipliées par 2 depuis 2014 chez les 18‑24 ans. Le suicide est la 1ère cause de mortalité évitable chez les 25‑34 ans, devant les accidents de la route.
Quelles conséquences pour le numéro national de prévention du suicide ?
Un taux d’appels décrochés se limitant à 40 % seulement, selon une annexe du PLF de l’année passée.
60 % des appelants, dont certains se trouvent au bord du passage à l’acte, restent sans réponse, avec des conséquences potentiellement dramatiques.
Face à un secteur de la psychiatrie en déliquescence depuis des années et à des files d’attente en CMP qui peuvent atteindre 2 ans et demi, la réponse des successifs gouvernements s’est résumée à une libéralisation croissante de la santé mentale (notamment via le dispositif low cost « MonSoutienPsy »), une coupe mortifère dans les budgets des associations et, récemment, des coups de matraque pour des jeunes profondément inquiets pour leur avenir.
Pour répondre pleinement aux besoins, concrètement pour qu’une personne au bord du suicide puisse effectivement trouver un interlocuteur au bout du fil, la coordination nationale du 3114 a évalué les nécessités de financement à hauteur de 5 770 000 euros supplémentaires ainsi répartis :
– 970 000 d’euro dédiés au renforcement des effectifs pour la journée sur le centre de réception des appels de Paris, qui fait face à des taux d’appels décrochés particulièrement faibles, et à l’ouverture d’un centre de nuit parisien (soit le recrutement de 13 personnes supplémentaires en équivalent temps plein)
– 4 400 000 euros dédiés à la montée en force des centres de nuit (situés à Lille, Brest et Montpellier) et la création de deux nouveaux centres de nuit à Paris et Lyon, dans un contexte où le taux de réponse chute à 20 % la nuit alors que même que les appels augmentent à ce moment-là, avec le recrutement de 3 équivalents temps plein supplémentaires pour chacun des 3 centres de nuit déjà existants, et de 7 équivalents temps plein pour chacun des centres parisien et lyonnais ;
– 400 000 euros alloués au renforcement de la coordination à l’échelle nationale, via l’embauche de deux personnes à équivalent temps plein.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la pertinence des dispositifs de prévention en santé mentale, notamment la plateforme téléphonique nationale de prévention du suicide. Il dresse un état des lieux de l’augmentation de la détresse psychique en France, du recours à la plateforme téléphonique de prévention du suicide et de l’augmentation des besoins humains et financiers pour répondre à la demande de prise en charge croissante.
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste et Social propose que les objectifs mentionnés dans le présent article soient, a minima, déterminés en concertation avec les premières personnes impactées : les usagers des maisons de retraites, les professionnelles et professionnels y opérant et les établissements.
Il répond à une inquiétude concernant l’absence de précision de cet article sur le contenu des objectifs qui, pour l’heure, ne permettrait qu’une augmentation éventuelle de la dotation mais, à terme, comme le précise l’annexe du projet de loi, pourrait donner lieu à un « dispositif de minoration des recettes ».
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les associations d’usagers ainsi que les représentants des professionnels et des établissements du secteur social et médico-social, ».
Exposé des motifs
L’article 13 du PLFSS prévoit qu’une part de la CSG allouée au financement de la Branche Autonomie soit directement versée aux conseils départementaux au titre du financement de l’APA et de la PCH.
Ce financement serait donc exclusif de la CNSA a qui a été confiée la gestion et le pilotage de la branche qui gère le 5ème risque Autonomie de la Sécurité Sociale.
L’APA et la PCH, sont cofinancées par la CNSA depuis leurs créations par le biais de concours aux Conseils Départementaux dans le cadre d’une convention multipartite. Ces concours sont ainsi régulés et suivis et permettent d’avoir une vision nationale sur le coût de ces prises en charge. Cette procédure se justifie d’autant plus depuis 2020, année de la création du 5ème risque Autonomie qui confie ainsi à la CNSA la gestion de la branche ainsi que le pilotage national des politiques de l’autonomie.
Le transfert de points de CSG directement aux conseils départementaux prévu par l’article 13 du PLFSS 2027 crée un précédent en permettant un financement parallèle pour des prestations de sécurité sociale, méthode qui pourrait s’étendre à d’autres domaines et à d’autres branches.
De plus, cette méthode ne garantit en aucune manière le fléchage des 300 millions d’euros prévus vers les dépenses de l’APA et de la PCH, les départements, au nom de la libre administration des collectivités territoriales, pourront tout à fait ventiler ce financement direct sur d’autres lignes de dépenses et au vu de leurs difficultés budgétaires actuelles c’est un risque avéré.
Les concours nationaux au titre de la PCH et de l’APA ne couvrent respectivement que 30 % et 40 % des dépenses exposées par les conseils départementaux avec les graves conséquences pour les bénéficiaires constatées tous les jours et relevées par la décision-cadre du défenseur des droits du 2 juillet 2026 et par le rapport de la chambre régionale des comptes des Haut-de-France sur la gestion de l’APA par le départements du Pas-de-Calais du 31 mars 2026 (plans d’aide revus à la baisse, détarifications des services à domicile, tarifs PCH occasionnant de lourds restes à charges et par là même des renoncements aux droits, des besoins toujours pas couverts etc.).
Aujourd’hui, ce sont les concours PCH et APA qui ont un réel besoin de revalorisation et cette revalorisation doit être fléchée et régulée par la branche autonomie donc par la CNSA.
C’est la raison pour laquelle nous demandons, par le biais de cet amendement issu d’une proposition d’APF France Handicap, la suppression de l’article 13 du PLFSS 2027.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à dresser un état des lieux des mesures en faveur d’une réduction de l’empreinte carbone liée à l’acheminement des médicaments aux pharmacies.
Si les mesures, telles que celle concernant le retraitement des dispositifs médicaux mentionnée à l’article 75 de la LFSS pour 2025 peuvent contribuer à réduire l’empreinte carbone du secteur du médicament, le groupe écologiste et social considère que nous pouvons aller plus loin pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre liées au marché des médicaments, en particulier dans le secteur des transports.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santé représentent plus de 49 millions de tonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone en France. La production et l’usage des médicaments et les dispositifs médicaux sont responsables de 55 % de ces rejets de CO2.
Le secteur du transport des médicaments, sujet à dérégulation depuis plus de 15 ans au profit des laboratoires pharmaceutiques, a, lui aussi, sa part de responsabilité dans les émissions carbone affiliées au secteur de la santé. La Sécurité Sociale finance les transports de médicament à hauteur de 7 % de la valeur du médicament pris en charge, soit 1,5 milliard d’euros.
L’acheminement des médicaments et produits de santé aux pharmacies d’officine s’effectue aujourd’hui par trois canaux différents :
– les grossistes-répartiteurs : intermédiaires « historiques » entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies. Ils ont des obligations de services publics, telles que celles de livrer tous les jours.
– les dépositaires des laboratoires : ils prennent les commandes au nom des laboratoires et livrent les pharmacies
– les laboratoires qui expédient directement aux pharmacies, sans intermédiaires.
La libéralisation du secteur des transports de médicaments, accélérée ces dernières années, a entraîné une augmentation croissante du trafic routier lié à la livraison.
Le secteur du transport de médicaments représente chaque année 180 millions de kilomètres pour les seuls grossistes-répartiteurs. La politique de zéro stock sur toute la chaîne de distribution est un frein à toute réduction de l’empreinte carbone, n’étant possible que par la multiplication des livraisons de petites commandes. Elle réduit, de fait, la capacité des acteurs à amortir les pénuries de médicaments au niveau de la production.
Alors que nous avons connu l’été le plus chaud jamais enregistré, nous devons accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport des médicaments. Ainsi, la réduction de l’empreinte carbone de 30 % dans le transport d’ici 2030 doit également s’appliquer à la distribution administrée du médicament.
Dans cette optique, le groupe écologiste et social appelle à considérer toute mesure possible allant dans le sens d’une réduction de l’empreinte carbone affiliée au transport des médicaments. Ces mesures peuvent ainsi concerner l’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies de remise d’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou produits de santé acheminé en pharmacie. Cette obligation pourrait également s’aligner avec un objectif annuel de réduction de l’empreinte carbone du transport de médicaments qu’il conviendrait de respecter faute de sanction financière.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 75 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue la pertinence des mesures destinées à assurer la disponibilité des médicaments et propose des recommandations afin de réduire durablement l’empreinte carbone du secteur du transport des médicaments. Il étudie la faisabilité de l’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies d’une remise d’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou chaque produit de santé acheminé en pharmacie. Ce rapport aborde enfin la pertinence de la mise en place d’un objectif annuel de réduction de l’empreinte carbone du transport de médicaments et de sanctions en cas de non-respect de cet objectif par les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies.
Exposé des motifs
Les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA) sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées dans ou à proximité des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
Cette expérimentation, lancée en août 2021 et prévue pour se prolonger jusqu’en avril 2025, vise à appliquer de manière ambitieuse l’approche de la santé communautaire telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Cette approche permet aux membres d’une communauté de réfléchir collectivement sur leurs problèmes de santé, d’exprimer leurs besoins prioritaires et de s’impliquer activement dans la mise en œuvre et l’évaluation des actions correspondantes.
Les premiers retours du terrain sont très encourageants. Ce modèle propose non seulement une dérogation au système classique de tarification à l’acte, en instaurant une dotation annuelle, mais permet également de financer des postes non médicaux tels que des médiateurs en santé, travailleurs sociaux, interprètes, ou encore des animateurs d’ateliers de parole. Ces ressources supplémentaires contribuent à une prise en charge globale et adaptée des publics concernés.
Par cet amendement, il s’agit de compléter le dispositif législatif créant dans le code de la sécurité sociale une rémunération complémentaire dédiée aux structures d’exercice coordonnée d’approche participative en santé, issues de l’expérimentation « SECPa » conduite dans le cadre de l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.
Il vise à intégrer au code de la santé publique des dispositions relatives à la définition des structures d’exercice coordonnée d’approche participative en santé et des missions qui sont conduites par ces dernières.
Il s’agit en premier lieu d’une forme de reconnaissance symbolique pour ces structures portant dans le premier recours du système de santé, depuis vingt années pour certaines, un modèle innovant et concrétisant les principes et valeurs de la déclaration d’Alma-Ata pour les soins de santé primaire (1978) et de la charte d’Ottawa pour la promotion de la santé (1986) de l’Organisation Mondiale de la Santé.
Il s’agit surtout de sécuriser juridiquement ces structures, dont l’essaimage sur l’ensemble du territoire national est attendu, en inscrivant dans la loi leurs principes organisationnels et leurs missions spécifiques ainsi que l’obligation d’appliquer les tarifs opposables de secteur 1 et la pratique du tiers-payant.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa
Dispositif
I. – A l’alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionnés aux articles L. 6323‑6 à L. 6323‑8 du code de la santé publique et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« VII. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III quinquies ainsi rédigé :
« Chapitre III quinquies
« Structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé
« Art. L. 6323‑6. – Les centres de santé et les maisons de santé peuvent exercer leurs activités dans le cadre d’une approche participative en santé, dite de « santé communautaire ».
« Ces activités s’intègrent dans une prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers, par la mobilisation combinée de ressources médicales, paramédicales, sociales, administratives et éducatives.
« Une structure d’exercice coordonné d’approche participative en santé propose un accueil adapté aux personnes vulnérables, une offre de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, des actions d’aller-vers, de prévention et promotion de la santé, et d’interprétariat professionnel ayant pour finalité l’amélioration des déterminants de la santé des patients. Elle s’appuie sur un projet de santé issu d’un travail collaboratif entre patients et professionnels de santé, s’appuyant sur une démarche participative et un travail en réseau avec les acteurs du territoire. Elle s’adresse à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico-sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant.
« Art. L. 6323‑7. – Les structures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6323‑6 et le personnel médical qui y exerce pratiquent le mécanisme de dispense d’avance de frais prévu à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. Ils ne facturent pas de dépassement des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs fixés en application de ce même code. »
« Art. L. 6323‑8. – Les modalités de financement par les régimes obligatoires d’assurance maladie des missions prévues à l’article L. 6323‑6 sont fixées à l’article L. 162‑32‑5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. En effet, il n’est pas concevable que l’argent public, celui qui doit garantir des soins dignes, des repas corrects, des équipes en nombre suffisant et un accompagnement de qualité, serve à alimenter des écarts de salaires parfois vertigineux entre personnels de terrain et dirigeant·e·s. Quand un·e aide-soignant·e ou un·e auxiliaire de vie peine à vivre décemment de son travail pendant qu’au sommet de la pyramide certains salaires atteignent des montants à deux chiffres multiples des leurs, c’est tout le sens de l’action sociale qui vacille. Dans des secteurs où l’on prend soin de personnes âgées parfois très dépendantes, d’enfants en bas âge ou de publics en grande fragilité, un rapport de 1 à 9 est déjà un plafond très élevé ; le dépasser, c’est cautionner un modèle où la vulnérabilité devient un support de revenus personnels disproportionnés. La puissance publique ne peut accepter que l’argent des contribuables finance, même indirectement, de telles dérives alors que les équipes sont épuisées, que la qualité de vie au travail se dégrade et que les familles peinent à trouver des places dignes pour leurs proches.
Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.
Face aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire un choix. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et privé solidaire.
Dans la mesure où le modèle économique de ces établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut.
Tel est l’objet du présent amendement : limiter les plus hautes rémunérations des établissements accueillant des publics fragiles sur le modèle de l’agrément ESUS accessible aux entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement a été suggéré par ESS France.
Dispositif
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est interdit si la rémunération d’un de leurs salariés ou de leurs associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de leurs salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I du présent article tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA) sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées dans ou à proximité des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
Cette expérimentation, lancée en août 2021 et prévue pour se prolonger jusqu'en avril 2025, vise à appliquer de manière ambitieuse l'approche de la santé communautaire telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Cette approche permet aux membres d'une communauté de réfléchir collectivement sur leurs problèmes de santé, d'exprimer leurs besoins prioritaires et de s'impliquer activement dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions correspondantes.
Les premiers retours du terrain sont très encourageants. Ce modèle propose non seulement une dérogation au système classique de tarification à l'acte, en instaurant une dotation annuelle, mais permet également de financer des postes non médicaux tels que des médiateurs en santé, travailleurs sociaux, interprètes, ou encore des animateurs d'ateliers de parole. Ces ressources supplémentaires contribuent à une prise en charge globale et adaptée des publics concernés.Par cet amendement, il s’agit de modifier le cadre de sélection des centres et maisons de santé qui, respectant le cahier des charges, peuvent bénéficier du financement complémentaire dédié aux structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé.
Il vise à inscrire dans la durée la généralisation du dispositif issue de l’expérimentation SECPa (Structure d'exercice coordonné participative) via un appel à manifestation d’intérêt annuel, et à confier la décision de labellisation au ministère de la santé plutôt qu’à celui des directeurs généraux des agences régionales de santé, qui conserveront la charge de la formalisation de labellisation, ainsi que la contractualisation avec les structures d’exercice coordonné sélectionnées.
Le texte de l’appel à manifestation d’intérêt précisera les modalités de sélection, et pourra notamment confier aux DG ARS le soin de présélectionner sur des critères d’éligibilité les dossiers de candidature à transmettre aux services du ministère de la santé, qui pourront s’appuyer sur une commission nationale spéciale à cet appel à manifestation d’intérêt.
Cet amendement à été travaillé avec le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La liste des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé qui, après appel à manifestation d’intérêt, peuvent être labellisées par le directeur général de l’agence régionale de santé est établie chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC et à remodeler la courbe des allègements généraux. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les réductions de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2955 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % de l’allègement sur les rémunérations.
Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace. Le remodelage de la courbe proposé permet en outre de lutter contre la trappe à bas salaire.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :
« 200 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :
« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;
« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;
« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;
« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;
« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;
« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;
« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;
« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;
« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. » ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que les obligations vaccinales contre la grippe pour les professionnels intervenant dans des EHPAD soient soumises au même régime de vérification que les autres obligations vaccinales.
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à l’exception de celle de la grippe ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2955 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations.
Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 3000 euros pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :
« 200 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé des motifs
Il est proposé de supprimer la possibilité donnée à l’ACOSS de réaliser des émissions de titres de créances sur le marché international des EMTN (Euro Medium Term Notes), auquel elle n’a aujourd’hui pas accès. Ce recours à l’emprunt de moyen terme n’est pas une solution.
Comme le souligne l’étude d’impact du PLFSS, le taux d’intérêt d’un emprunt de 3 mois s’élève à 2,36% tandis que le taux d’intérêt d’un emprunt de 18 mois atteint 2,76%. Ce recours à l’emprunt à moyen terme ne ferait donc qu’aggraver le déséquilibre des comptes sociaux.
En plus d’être coûteuse, cette mesure est dangereuse : ouvrir toujours davantage les besoins de trésorerie de la protection sociale aux marchés financiers met en péril la stabilité de ce système face aux fluctuations du marché, en plus de renforcer la dépendance de notre pays aux investissements étrangers.
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de renoncer à la diminution de 42 millions d’euros de la contribution de l’Assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prévue par l’article 3.
Alors que les établissements de santé font face à des besoins importants de rénovation, de modernisation et d’investissement, il n’est pas opportun de réduire les moyens qui leur sont consacrés.
Le présent amendement vise donc à maintenir à 401 millions d’euros la contribution prévue pour 2026 et à préserver les capacités d’investissement du système de santé.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise à maintenir la prime de partage de la valeur dans l'assiette servant au calcul de des allègements généraux de cotisations.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui fixe à 16,5 milliards d’euros l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES en 2027 et prévoit des recettes nulles pour le Fonds de réserve pour les retraites.
Ce fonctionnement prive durablement la Sécurité sociale de ressources qui pourraient être consacrées au financement des besoins de santé, d’autonomie, de solidarité et de prévention. La CADES a ainsi versé, en 2025, un total de 2,7 milliards d’euros d’intérêts aux investisseurs
Les ressources de la protection sociale doivent prioritairement financer les besoins de la population, plutôt que contribuer au remboursement d’une dette sociale dont le périmètre n’a cessé de s’élargir.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, qui malgré la période de forte inflation, sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum. Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation alors que celles liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum.
En France, en 2024, 22 % de la population a une consommation excessive d’alcool selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Les maladies imputables à l’alcool (cancers, pathologies cardiologiques et digestives…) prises en charge par l’Assurance maladie représentent au moins 9,4 milliards d’euros par an (OFDT 2023 avec prise en compte de l’inflation). C’est plus que le déficit de la branche maladie envisagé pour 2027.
Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.
Amendement travaillé avec l’association Addiction France.
Dispositif
I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».
II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé des motifs
La principale justification avancée par les industriels pour expliquer un prix élevé de certains médicaments repose sur le coût prétendument très important de la recherche et du développement (R&D) nécessaires à la mise au point d’un nouveau produit. Or, ce lien entre le coût de la R&D et le prix de vente n’est nullement établi et tend à occulter le rôle déterminant joué par la recherche publique. Plusieurs institutions et publications de référence, telles que l’Organisation mondiale de la santé ou encore la revue scientifique et médicale internationale BMJ, remettent d’ailleurs en cause la validité de cet argument.
La revue Prescrire, sur la base d’une analyse approfondie de la littérature scientifique, rappelle qu’une part substantielle des dépenses de R&D provient en réalité de financements publics, notamment pour la recherche fondamentale, c’est-à-dire dans les phases où le risque scientifique et économique est le plus élevé. L’exemple du Zolgensma, médicament dont le prix atteint deux millions d’euros par enfant et commercialisé par Novartis, illustre parfaitement cette situation : les recherches fondamentales ayant permis son développement ont été financées par le CNRS, l’INSERM et, pour partie, par l’AFM-Téléthon.
Cependant, l’opacité entourant la formation du prix des médicaments et ses déterminants rend presque impossible la distinction entre les investissements publics et privés intervenus dans le développement d’une molécule. Sous couvert d’un usage extensif du secret industriel, il demeure aujourd’hui impossible de connaître la répartition réelle, par rapport au prix, des coûts entre recherche, essais cliniques, mise sur le marché, marketing et financement public.
La LFSS pour 2021 avait amorcé une démarche de transparence en imposant aux laboratoires pharmaceutiques une déclaration des financements publics reçus auprès du CEPS. Mais cette obligation a été largement contournée : pour 2023, seules deux entreprises ont effectué une déclaration, pour un montant dérisoire de 1,4 million d’euros. Nous pouvons légitimement nous demander, à quoi sert le crédit impôt recherche dont bénéficient les industriels du médicament..
Le présent amendement vise à instaurer une transparence effective sur les montants des investissements publics en matière de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pharmaceutiques pour la mise au point de nouveaux médicaments. Il vient ainsi renforcer et rendre opératoires les dispositions de transparence introduites dans le cadre du PLFSS 2021.
La première modification consiste à permettre l’accès à l’information sur la généalogie des molécules. Elle oblige les industriels à déclarer les rachats de brevets ou d’entreprises ayant permis d’obtenir les droits de commercialisation d’un médicament. Ce dispositif permettrait d’inclure dans le champ de la transparence l’ensemble des investissements publics ayant bénéficié aux différents acteurs impliqués tout au long du processus de R&D.
La deuxième modification vise à préciser la nature des investissements publics à déclarer, en y intégrant les soutiens indirects tels que les exonérations fiscales ou sociales. Des dispositifs comme le Crédit d’impôt recherche (CIR), le Crédit d’impôt innovation (CII) ou le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) représentent en effet une part majeure de l’effort public de soutien à la recherche et à l’innovation.
La troisième modification exige que ces données soient recueillies médicament par médicament, afin d’adapter le format d’information aux négociations de prix menées pour chaque produit. Elle permettrait également de suivre les financements sur l’ensemble du cycle de développement d’un médicament, et non sur la seule base de données agrégées par entreprise pour l’année écoulée. Cette granularité des données est indispensable à une transparence réelle et utile à la régulation.
Enfin, il est proposé que les laboratoires transmettent également des informations sur les coûts de R&D, les dépenses de marketing, les bénéfices réalisés et les prix pratiqués dans d’autres pays.
Cette initiative s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé, à travers la résolution sur la transparence des marchés du médicament. Elle répond à un impératif de compréhension, de contrôle démocratique et d’équité dans l’usage des financements publics sur la santé.
Tel est l’objet du présent amendement, inspiré des propositions d’Action Santé Mondiale, d’AIDES, de Médecins du Monde et de l’UAEM.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » ;
b) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ;
2° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 milliards d’euros sont sanctionnées à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d’affaires en cas de défaut de déclaration du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer le relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pharmaceutique prévu pour 2026.
En 2023, l’industrie pharmaceutique a réalisé 73,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Sur le seul marché français remboursé, le chiffre d’affaires brut atteint 29,3 milliards d’euros en 2024.
Dans ce contexte, faire un nouveau cadeau à l’industrie pharmaceutique est absolument injustifié.
L’article 11 porte le montant M de 22,10 à 22,15 milliards d’euros, ce qui réduit la probabilité de déclenchement de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques.
Dans un contexte de déficit persistant de la Sécurité sociale et de progression soutenue des dépenses de médicaments, il n’apparaît pas justifié d’assouplir ce mécanisme de régulation.
Le présent amendement vise donc à maintenir le seuil fixé à 22,10 milliards d’euros pour 2026.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de maintenir à 2,16 milliards d’euros le montant Z servant de seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable aux dispositifs médicaux.
Les dépenses de dispositifs médicaux remboursées par l'Assurance maladie, qui atteignaient déjà 14 milliards d'euros en 2022, progressent chaque année au bénéfice d'un marché très concentré, où 78 dispositifs sur 4 200 représentent la moitié des montants remboursés, et où certains segments, comme le diabète, dégagent des marges particulièrement élevées, alors même que la puissance publique ne dispose d'aucune information sur la rentabilité réelle des entreprises qu'elle finance.
L’article 11 prévoit de relever ce seuil à 2,24 milliards d’euros pour 2027, ce qui réduit la probabilité de déclenchement de la contribution due par les entreprises du secteur.
Dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses de produits de santé, il n’apparaît pas justifié d’assouplir ce mécanisme de régulation.
Le présent amendement vise donc à maintenir pour 2027 le niveau fixé en 2026.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 2,24 milliards d’euros »
le montant :
« 2,16 milliards d’euros ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social demande un rapport sur le service du contrôle médical en vue de revenir sur la réforme initiée en 2025.
Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui déterminent l’attribution de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité. Les agents du service de contrôle médical sont notamment chargés de constater les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail.
La réforme, passée en force, contre les organisations syndicales et malgré la très forte mobilisation des agents, enterre définitivement l’indépendance du contrôle du service médical en plaçant les praticiens sous la hiérarchie des directeurs des CPAM. Le service médical se retrouve ainsi sans colonne vertébrale ni coordination nationale, gage d’indépendance, d’équité de traitement et de sécurité en matière de secret médical.
Cela ouvre la voie à de possibles atteintes aux droits des assurés, en particulier ceux bénéficiant d’indemnités journalières et atteintes d’affection de longue durée (ALD).
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l’article 63 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant, pour un montant équivalent. Depuis plusieurs années, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont réduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, ces exonérations peinent à démontrer leur efficacité, notamment lorsqu’elles concernent les hauts revenus. Ces avantages consentis au patronat se font au détriment des travailleurs, des hôpitaux, des patients, des retraités et des familles. Avec l’accumulation de ces mesures, le coût total dépasse aujourd’hui les 80 milliards d’euros. Cet amendement vise à limiter l’aggravation de cette situation en instaurant un mécanisme de régulation.
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2026, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé des motifs
Alors que l’Assurance maladie est en déficit et que les pénuries de médicaments se multiplient, le premier laboratoire français, Sanofi, a dégagé en 2025 un bénéfice net de 7,8 milliards d’euros, en hausse de 40 %, et consacré 5 milliards d’euros au rachat de ses propres actions : ces profits, largement assis sur des médicaments remboursés par la solidarité nationale et développés grâce au soutien public à la recherche, doivent être encadrés au bénéfice des patients et des comptes sociaux.
Or quand le CEPS négocie le prix d’un médicament, il n’a accès qu’aux éléments que l’entreprise choisit de lui communiquer. Pour les médicaments qui n’ont pas de concurrent sur le marché, il n’existe aucun moyen de vérifier si ces éléments correspondent à la réalité.
Cette situation n’est pas une fatalité. En France, dans les marchés de défense, des agents habilités peuvent depuis 1935 consulter directement les documents comptables des industriels (factures, contrats, bilans) pour vérifier les coûts déclarés lorsqu’il n’y a pas de concurrence. Ce mécanisme, opéré par le Bureau des Enquêtes de Coûts de la Direction Générale de l’Armement, est toujours en vigueur.
Le présent amendement crée la base légale pour appliquer la même logique aux médicaments. Pour ceux qui ne sont soumis à aucune pression concurrentielle, le ministre de la santé pourra désigner des agents habilités à mener des enquêtes de coûts auprès des entreprises. Les résultats sont transmis au CEPS pour la négociation du prix. Les modalités pratiques sont renvoyées au décret.
Dispositif
Après l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4‑4. – Pour les médicaments inscrits sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162‑17 pour lesquels il n’existe pas de concurrence effective susceptible d’exercer une pression sur le prix, le ministre chargé de la santé peut demander la réalisation d’une enquête portant sur les coûts supportés par l’entreprise exploitant le médicament.
« Ces enquêtes peuvent être réalisées par les agents mentionnés à l’article L. 1421‑1 du code de la santé publique. Dans ce cadre, ils disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 1421‑2 et L. 1421‑3 du même code.
« Les enquêtes portent notamment sur les coûts de recherche et développement, les coûts de production industrielle ainsi que sur les données comptables et financières utiles à l’appréciation du prix du médicament concerné.
« Leurs conclusions sont transmises au Comité économique des produits de santé et peuvent être prises en compte lors de la fixation ou de la révision du prix du médicament.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de caractériser l’absence de concurrence effective, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif.
Actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et le montant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en 2024, atteignant 202 millions d’euros.
Le présent amendement rend donc inéligibles au FMIS les établissements privés à but lucratif (EHPAD, cliniques…).
Dispositif
Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n°2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2955 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations.
Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 3000 euros pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi n° 3077. Il sécurise le cadre juridique des préparations hospitalières à base de bactériophages, en précisant les conditions dans lesquelles l'existence d'une spécialité pharmaceutique ne fait pas obstacle à une préparation « sur-mesure » plus adaptée au cas clinique du patient, et renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des règles de sélection, production, contrôle, traçabilité, pharmacovigilance et mutualisation entre établissements.
Dispositif
I. – Après le 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Une spécialité ne peut être regardée comme adaptée au sens de l’alinéa précédent lorsqu’elle ne permet pas, au regard des données cliniques et microbiologiques du patient, de couvrir la souche bactérienne en cause ou lorsqu’elle ne présente pas une efficacité attendue comparable. Pour les bactériophages, l’adaptation s’apprécie notamment au regard de la spécificité des phages et de leur activité sur la souche isolée.
« Un décret en Conseil d’État fixe, pour les préparations hospitalières à base de bactériophages, les conditions particulières de sélection, de caractérisation, de production, de contrôle, de traçabilité et de pharmacovigilance, ainsi que les modalités de mutualisation entre établissements. »
II. – Les établissements de santé qui assurent la préparation hospitalière de médicaments à base de bactériophages dans les conditions prévues au I bénéficient d’une réduction de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts.
Le montant et les modalités de cette réduction sont fixés par décret.
III. – Les pertes de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées respectivement à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et social propose de supprimer le mécanisme, créé par l’article 28, de compensation financière des entreprises pharmaceutiques qui verraient leur chiffre d’affaires diminuer en raison d’une baisse de la consommation d’antibiotiques.
L’antibio-résistance est un enjeu majeur de santé publique qui appelle des politiques publiques vigoureuses, par exemple en favorisant un développement public de la phagothérapie.
En Europe, plus de 35 000 personnes meurent chaque année d’infections à bactéries multirésistantes. L’antibiorésistance n’est pas seulement dû aux seules prescriptions inadaptées : elle résulte également d’un accès inégal aux antibiotiques, de diagnostics insuffisants, contraintes organisationnelles, de pratiques d’automédication, de ruptures d’approvisionnement, de défauts de suivi.
Le dispositif de compensation financière proposé aux premiers alinéas de l’article 28 ne répond toutefois pas à cet enjeu et créerait des effets d’aubaine sans rapport avec l’objectif affiché.
Ce n’est pas à l’Assurance maladie de dédommager des pertes de profits privés, a fortiori lorsque ces profits nuisent à la santé en raison du mésusage des produits.
Au demeurant, les motifs ouvrant droit à ces compensations financières ne sont pas formellement énumérés dans l’article, qui se contente de les plafonner à l’écart entre le chiffre d’affaires fixé par la convention avec le CEPS et le chiffre d’affaires réalisé.
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 9.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces exonérations fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale, qui ont entraîné une perte de près de 1,7 milliard d’euros non compensée par l’État en 2025.
Elles encouragent le recours aux heures supplémentaires plutôt qu’à l’embauche, nuisent au partage du travail et entretiennent un chômage structurel. En contournant la logique du salaire socialisé, elles affaiblissent le principe de solidarité qui fonde notre système de protection sociale.
Le présent amendement propose donc de mettre fin à ces dispositifs à compter du 1er janvier 2027, afin de restaurer des ressources pérennes pour la Sécurité sociale et de favoriser une politique de l’emploi fondée sur la création de postes et la juste rémunération du travail.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :
« D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 et 44.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que la contribution créée par l’article 7 ne soit pas mitée par toutes sortes de niches sociales dès sa naissance.
Il supprime donc les exonérations créées à ces alinéas, notamment en faveur de l’intéressement et de la participation dans certaines entreprises.
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Exposé des motifs
Les dépenses de produits de santé remboursées par l’Assurance maladie connaissent une dynamique préoccupante. Selon la Cnam, les montants remboursés de médicaments ont progressé de 4,2 % par an en moyenne entre 2020 et 2024, contre 0,6 % entre 2010 et 2019. Cette hausse ne tient pas d’abord aux volumes, qui n’augmentent que de 1,1 % par an, mais à l’arrivée de traitements toujours plus onéreux : une vingtaine de médicaments dépassent désormais 100 000 euros par an et par patient. L’oncologie, qui représente un quart des dépenses de médicaments, en est le principal moteur : les dépenses d’anticancéreux ont atteint 7,1 milliards d’euros en 2024, en hausse de 10,2 % par an sur cinq ans. Surtout, le coût moyen des nouveaux médicaments augmente même lorsque leur apport thérapeutique est mineur (+55 % en sept ans selon l’Assurance Maladie), et celui des produits sans amélioration du service médical rendu progresse depuis 2021. Enfin, le report des prescriptions vers des molécules récentes et plus chères annule l’effet des baisses de prix négociées. Les dispositifs médicaux, qui représentaient déjà 14 milliards d’euros de dépenses d’assurance maladie en 2022, suivent une trajectoire similaire. Ces constats appellent un rééquilibrage du rapport de force avec les industriels et une plus grande transparence sur les déterminants réels des prix.
La clause de sauvegarde pharmaceutique a été créée en 1999 comme filet de sécurité exceptionnel : si les ventes de médicaments remboursés dépassaient un plafond annuel fixé en loi de financement, les laboratoires remboursaient collectivement une partie de l’excédent à l’assurance maladie. Depuis 2015, ce plafond est dépassé quasi-systématiquement chaque année, pour un montant supérieur à 1,6 milliard d’euros en 2023 et 2024. Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2025 en a tiré la conclusion que la clause était devenue « un mécanisme de rendement activé chaque année » et non plus un outil de dernier recours.
La réforme introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a remplacé ce rendement par une contribution supplémentaire à taux fixe de 6,45 % sur le chiffre d’affaires des médicaments remboursés. Cette réforme corrigeait l’inéquité du mécanisme collectif car chaque laboratoire contribue désormais selon ses propres ventes, mais elle ne résout pas le problème de fond : un taux fixe et prévisible n’incite pas les laboratoires à négocier des baisses de prix avec le comité économique des produits de santé (CEPS). Qu’un laboratoire accepte ou refuse une baisse de prix, sa contribution reste la même.
Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2025 recommandait d’augmenter la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pour substituer le rendement de la clause de sauvegarde. Il envisage notamment un barème progressif en quatre tranches parmi les scénarios possibles que le présent amendement reprend dans les mêmes termes. Cet amendement s’inscrit dans cette logique en allant plus loin : il supprime la clause de sauvegarde ainsi que la contribution supplémentaire à taux fixe créée par la LFSS 2026, et les remplace par un barème progressif.
Ce barème s’applique exclusivement aux médicaments remboursés et notamment aux médicaments innovants dont les prix sont négociés avec le CEPS. Un laboratoire qui négocie une baisse de prix réduit mécaniquement son chiffre d’affaires sur cette assiette et peut ainsi descendre dans une tranche inférieure, réduisant d’autant sa contribution. Ce mécanisme crée un lien direct entre comportement en négociation et niveau de contribution qui n’existe ni dans la clause de sauvegarde ni dans la contribution supplémentaire actuelle.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I- « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I est abrogée ;
« 2° Le III de l’article L. 245‑6 est ainsi modifié :
« a) Le D est ainsi rédigé :
« « D. – Le taux de la contribution supplémentaire est fixé en fonction du chiffre d’affaires servant d’assiette à cette contribution :
« « 1° 3,6 % lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros ;
« « 2° 5,4 % lorsqu’il est supérieur ou égal à 1 million d’euros et inférieur à 100 millions d’euros ;
« « 3° 7,2 % lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 millions d’euros et inférieur à 1 milliard d’euros ;
« « 4° 9 % lorsqu’il est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. » ;
« b) Le E est abrogé. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Avec le vieillissement de la population et l’augmentation des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. Les revenus du capital progressent plus rapidement que les revenus du travail : il est donc juste d’augmenter leur contribution au financement de la sécurité sociale. En effet, les groupes du CAC 40 ont versé 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2025, soit une hausse de près de 55 % en quatre ans.
Le présent amendement est porté chaque année par le groupe Écologiste et social. En PLFSS 2026, une augmentation de 1,4 points avait déjà été gagnée. Cet amendement participe au rétablissement de l’équilibre des comptes de manière juste et équitable, en mettant à contribution les détenteurs du capital plutôt que les patients ou les retraités. Les petits épargnants ne seraient pas touchés par cette augmentation, le livret A étant exempté de CSG.
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de limiter à six mois le report de l’entrée en vigueur de la participation des employeurs au financement de la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière.
Les agents hospitaliers attendent depuis plusieurs années la mise en œuvre effective de cette réforme, qui doit permettre une participation réelle de l’employeur public au financement de leur couverture complémentaire santé.
Si des contraintes opérationnelles peuvent justifier un décalage de quelques mois afin de finaliser les négociations et la sélection des organismes complémentaires, un report jusqu’au 1er janvier 2028 apparaît excessif.
Le dispositif transitoire de remboursement partiel prévu par l’article 26 ne saurait se substituer durablement à la mise en place effective d’une couverture collective.
Le présent amendement propose donc une entrée en vigueur au 1er juillet 2027, afin de concilier les besoins de préparation du dispositif avec la nécessité de ne pas retarder davantage l’amélioration de la protection sociale des personnels hospitaliers.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er juillet 2027 ».
Exposé des motifs
L’article 1er présente, pour l’année 2027, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer.
Ce PLFSS n’est pas un projet de loi d’investissement dans le système de soins et d’accompagnement. Il s’inscrit en effet pleinement dans la trajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques. Alors que le Gouvernement prévoit une progression de l’ONDAM limitée à 2 %, les fédérations hospitalières estiment qu’il manque au moins 1,3 milliard d’euros aux établissements de santé pour couvrir leurs besoins et l’évolution de leurs charges.
Cette contrainte budgétaire pèse de manière disproportionnée sur le secteur médico-social.
Le secteur médico-social public traverse une crise financière sans précédent du fait d’un sous-financement chronique : selon la Fédération hospitalière de France, plus de sept EHPAD publics sur dix étaient en déficit en 2024, pour un déficit cumulé de près de 2 milliards d’euros depuis 2022. La part des établissements et services publics pour personnes en situation de handicap en déficit est passée de 44 % à 60 % en un an, ce qui menace directement la pérennité de l’offre publique d’accompagnement des personnes âgées et handicapé
La Fédération hospitalière de France (FHF) alerte notamment sur la persistance des déséquilibres financiers des EHPAD publics, alors que le PLFSS 2027 prévoit une progression de seulement 900 millions d’euros de l’objectif global de dépenses pour les personnes âgées.
Face à ces besoins, le groupe Écologiste et social appellent deux grandes orientations : sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire « fermée » pour passer à une logique d’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique.
Il n’y aura pas de transition écologique sans planification sociale, et inversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelle à la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de relever les sous-objectifs de l’ONDAM consacrés aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux conformément aux besoins identifiés par la Fédération hospitalière de France.
La dette des hôpitaux atteint 30 Md€. Les manques de moyens sont criants, ce qui multiplie les incidents graves et poussent les personnels au burn out.
La FHF estime qu’un ONDAM hospitalier de 117 milliards d’euros, correspondant à une progression de 3,9 %, constitue une base minimale permettant de financer l’évolution de l’activité, les charges nouvelles supportées par les établissements et la hausse des cotisations à la CNRACL.
Elle propose également de porter les objectifs consacrés aux personnes âgées à 19,2 milliards d’euros, aux personnes en situation de handicap à 16,6 milliards d’euros et au FIR et à l’investissement à 6,2 milliards d’euros, afin de répondre à la dégradation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.
La diminution du sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement fut travaillé conjointement avec la FHF.
Dispositif
I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,8 »
le montant :
« 19,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 6, 2 ».
V. – En conséquence à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 1,4 ».
Exposé des motifs
Selon la FHF, le déficit des hôpitaux publics devrait s’établir autour de 2,3 milliards d’euros en 2025, après avoir atteint près de 3 milliards d’euros en 2024. La dette hospitalière s’établit à 30 milliards d’euros fin 2025. Ces chiffres traduisent une sous dotation chronique des hôpitaux et une sous estimation des tarifs hospitaliers par la CNAM, qui fragilise structurellement les hôpitaux.
Du fait de cette situation budgétaire, l’hôpital public est confronté à un sous-investissement structurel et à une pénurie de personnels. Ainsi les établissements sont confrontés à un manque de capacité d’accueil, particulièrement en médecine (66 % des établissements), en soins médicaux et de réadaptation (51 %) et en psychiatrie (43 %). Ces pénuries de professionnels conduisent 64 % des hôpitaux à avoir recours à des heures supplémentaires et 48 % des hôpitaux à avoir recours à l’intérim.
Et les établissements de santé ne cessent de fermer des lits. Depuis le COVID où nous applaudissons les personnels soignants tous les soirs : 4316 en 2021, 6713 en 2022, 4900 en 2023, et 2300 en 2024 !
L’article 43 fixe, pour 2027, à 278,7 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a vocation à le supprimer.
L’ONDAM global proposé pour l’année 2027 est très en deçà des besoins réels de financements de notre système de soins et d’accompagnement social. Sa progression de 2 % par rapport à l’année 2026 est loin d’être suffisante, alors que le Gouvernement prévoit une progression des recettes de 3,4 % pour 2027, portée notamment par la masse salariale du secteur privé.
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement prévoit 5,1 milliards d’économies, reposant notamment sur des mesures concernant les produits de santé, les indemnités journalières, les taux de remboursements et de transferts vers les complémentaires santé, qui risquent de pénaliser les plus modestes.
Le Gouvernement construit ainsi l’ONDAM 2027 sur une trajectoire qui repose largement sur des économies et des transferts de charges, plutôt que sur un financement correspondant à la progression réelle des besoins. C’est pourquoi nous appelons à la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des EHPAD privés à but lucratif, affectée à la CNSA.
Ces établissements exercent une activité largement financée par la solidarité nationale, alors que les besoins de financement de la branche autonomie demeurent importants.
Il apparaît donc justifié qu’une part des bénéfices réalisés dans ce secteur contribue au financement collectif de la prise en charge de la perte d’autonomie.
Le taux de la contribution est fixé à 25 % pour l’année 2027.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 : « Contribution exceptionnelle applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif
« Art. L. 137‑43. – I – Est instituée pour l’année 2027, à la charge des établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles gérés par des organismes privés et à but lucratif, une contribution exceptionnelle pour le financement du service public de la prise en charge de la perte d’autonomie.
« II. – Cette contribution est fixée à 25 % du bénéfice net imposable de ces structures.
« III. – Les modalités de recouvrement de cette contribution sont précisées par décret. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » ;
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre la « cotisation Sécurité sociale » à l’ensemble des boissons alcooliques, alors qu’elle ne s’applique aujourd’hui qu’aux boissons titrant à plus de 18 % d’alcool.
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par sa consommation selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). L’alcool représente par ailleurs la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d’hospitalisation en France. Les maladies imputables à l’alcool prises en charge par l’Assurance maladie représentent au moins 9,4 milliards d’euros par an.
Il n’est donc pas justifié que certaines boissons alcooliques échappent à cette contribution au seul motif de leur degré d’alcool.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer le seuil de 18° fixé par la loi, afin que l’ensemble des boissons alcooliques contribue au financement de la sécurité sociale.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Addiction France.
Dispositif
À l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés.
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 26, qui reporte encore au 1er janvier 2028 la mise en place de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière. Substituer, pour 2027, un dispositif transitoire de remboursement partiel des cotisations n’est pas satisfaisant.
Les agents hospitaliers attendent depuis plusieurs années la mise en œuvre effective de cette réforme, qui doit permettre une participation réelle de l’employeur public au financement de leur couverture complémentaire santé.
Un nouveau report prolongerait une différence de traitement avec les salariés du secteur privé et retarderait encore l’amélioration de la protection sociale des personnels hospitaliers.
Le dispositif transitoire prévu par l’article ne saurait se substituer à la mise en place effective d’une couverture collective.
Le présent amendement vise donc à maintenir l’entrée en vigueur du dispositif de droit commun au 1er janvier 2027.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ».
Les pénuries à répétition de médicaments sont un fléau pour les patients, les médecins, les répartiteurs et les pharmaciens. En 2023, plus de 4925 signalements de ruptures avaient été effectués. Cet amendement part du constat que la simple fixation d’un niveau supérieur de stock ne garantit pas que les laboratoires et les distributeurs maintiennent en permanence des volumes suffisants pour prévenir les ruptures d’approvisionnement. En établissant un stock minimal obligatoire, l’amendement vise à assurer la disponibilité continue des traitements considérés comme essentiels et à éviter que des tensions sur la chaîne logistique, des choix économiques ou des aléas de production ne se traduisent par des pénuries préjudiciables pour les patient·e·s.
Cette obligation entend renforcer la résilience du système de distribution du médicament, responsabiliser l’ensemble des acteurs de la filière et affirmer la priorité donnée à la continuité des soins. Elle contribue ainsi à une meilleure anticipation des risques, à une gestion plus rigoureuse des stocks et à une protection accrue de la santé publique.
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à harmoniser le calcul de la cotisation spécifique sur les boissons alcooliques en la faisant reposer sur la quantité d’alcool pur contenue dans les produits, plutôt que sur leur seule catégorie fiscale.
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par sa consommation selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). L’alcool représente par ailleurs la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d’hospitalisation en France. Les maladies imputables à l’alcool prises en charge par l’Assurance maladie représentent au moins 9,4 milliards d’euros par an.
Le droit actuel prévoit deux modalités distinctes de calcul de cette cotisation selon la catégorie de boisson. Cette différence conduit à taxer différemment une même quantité d’alcool selon le produit dans lequel elle est consommée.
Le présent amendement propose donc d’appliquer à l’ensemble des boissons alcooliques un tarif calculé en fonction du volume d’alcool pur, afin de rendre la cotisation plus cohérente, plus proportionnelle et plus équitable entre les différentes catégories de boissons.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Addiction France
Dispositif
L’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° 599,31 euros par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcooliques mentionnées à l’article L. 245‑7 ; »
2° Le 2° est abrogé.
Exposé des motifs
Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de rentabilité de 15 %.
La financiarisation croissante du secteur de la santé a entraîné une concentration des acteurs et favorisé l’émergence de grands groupes privés dont les taux de rentabilité atteignent parfois des niveaux particulièrement élevés. Cette dynamique ne s’est pas accompagnée d’une amélioration de l’offre de soins ni d’un allègement de la charge pesant sur l’assurance maladie. Ces profits sont une ponction inadmissible sur la sécurité sociale.
Face à ce constat, cet amendement propose un barème progressif, compris entre 3 % et 9 % selon le niveau de rentabilité, afin d’assurer une redistribution équitable des excédents réalisés dans un secteur d’intérêt général. L’objectif est de corriger les effets de la spéculation et de la concentration, tout en préservant les établissements indépendants, de taille modeste, souvent ancrés localement et essentiels à l’offre de soins sur le territoire. Il se distingue en cela de la mesure proposée par l’article, à partir des tarifs, qui prend mal en compte la diversité des établissements et pourrait ainsi accroître le phénomène de concentration.
Le dispositif s’étend également aux groupes financiarisés intervenant auprès de publics vulnérables et non autonomes, tels que les crèches et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Pour assurer la transparence et le contrôle démocratique de cette contribution, les entreprises concernées devront publier annuellement leurs comptes. Le secret des affaires ne pourra être invoqué pour faire obstacle à la communication d’informations financières aux autorités publiques lorsque la taille ou le rôle des opérateurs concernés rendent leur défaillance susceptible d’affecter la continuité de l’offre de soins.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé privés à but lucratif
« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités réalisées sur le territoire national des établissements de santé privés gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes ou des groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, intervenant dans le secteur de la santé, des soins et de la prise en charge des personnes malades ou vulnérables, lorsque leurs taux de rentabilité excèdent 15 %.
« B. – Le taux de cette contribution est de :
« a) 3 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 20 % ;
« b) 6 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 25 % ;
« c) 9 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 25 %.
« II. – Pour l’application du présent article :
« 1° Le taux de rentabilité mentionné au I s’entend du rapport entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise ou du groupe concerné. Les critères et modalités sont précisés par voie réglementaire ;
« 2° Les réductions et crédits d’impôt, ainsi que les créances fiscales de toute nature, ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle prévue au présent article ;
« 3° Le produit de la contribution est versé, sans rang de priorité, aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du présent code ;
« 4° Les établissements, entreprises et groupes concernés publient annuellement l’état de leur compte et de leur structure financière. Le secret des affaires n’est pas opposable, pour ce qui concerne la structure financière, la gouvernance et l’organisation de leurs activités, lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés, de sociétés par actions simplifiées ou de groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, dont l’importance est telle que leur défaillance serait susceptible d’affecter significativement l’offre de soins, compte tenu de leur rôle systémique. Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant d’identifier ces établissements, sociétés ou groupements d’intérêt économique.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de mieux prendre en compte les coûts réels de production et les financements publics dans la fixation du prix des médicaments.
Le manque de transparence sur les coûts supportés par les industriels et sur les aides publiques reçues limite aujourd’hui la capacité du CEPS à apprécier les demandes de prix.
Cet amendement renforce donc les informations transmises au CEPS et fait des coûts de production et des aides publiques un critère explicite de fixation du prix. Il exige que soit rendu public le montant des coûts de production de la spécialité concernée ainsi que le montant des aides publiques directes et indirectes dont elles ont bénéficié pour sa recherche, son développement ou sa production.
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° le niveau des coûts de production de la spécialité concernée et le montant des aides publiques directes et indirectes perçues pour sa recherche, son développement ou sa production. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « des coûts de production, des aides publiques directes ou indirectes liées à la recherche ou à la production, » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de la totalité des investissements publics est rendu public. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social s’oppose à la suppression de l’Agence nationale du développement professionnel continu dont les missions seraient transférées à la HAS et à la Caisse des dépôts.
L’ANDPC pilote le développement professionnel continu, obligation de formation qui s’impose sur trois ans à tous les professionnels de santé. Sa suppression acte en réalité le basculement vers la certification périodique, moins exigeante : elle ne concerne que les sept professions dotées d’un ordre, s’étale sur six à neuf ans au lieu de trois, et ne consacre qu’un seul de ses quatre piliers à l’actualisation des connaissances.
Cette réforme n’a par ailleurs fait l’objet d’aucune concertation, comme l’a dénoncé le Conseil social d’administration de l’agence en novembre 2025. Le groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans priorité aux cinq branches de la sécurité sociale.
D’après le dernier Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 220 milliards d’euros, soit une hausse de 81 %. Le rapport d’Oxfam France de 2023 indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale austéritaire prévoit de nombreuses mesures d’économie injustes comme la désindexation des pensions de retraite, la restriction des prestations familiales pour des personnes étrangères, sans compter les mesures prises par décret qui augmentent massivement le reste à charge des patients. Pourtant, une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français affectée à la sécurité sociale permettrait de faire entrer de nouvelles recettes et ainsi financer les politiques publiques de santé dont la France a besoin.
Le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes de France s’élève en 2026 à plus de 1000 milliards d’euros. Parmi eux, la moitié n’aurait pas leur domicile fiscal en France. La contribution de solidarité prévue par cet amendement suscitera des recettes pour la Sécurité sociale comprise entre 2 et 5 milliards d’euros.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-43. – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant les enfants et les jeunes en situation de handicap.
La réforme SERAFIN-PH, censée entrer en vigueur au premier janvier 2027, fait évoluer le financement des établissements vers une logique de tarification à l’activité. Cette décision risque de transposer au secteur médico-social une logique comptable inspirée de la T2A hospitalière. Or, l’accompagnement des personnes en situation de handicap, qui plus est d’enfants, ne saurait être réduit à une succession de prestations quantifiées. Il est vital pour ces établissements de pouvoir s’adapter aux besoins de chacun, notamment en prenant en compte la complexité des situations individuelles.
Le Gouvernement a bien annoncé 90 millions d’euros par an pour accompagner ce changement. Or, aucun moyen supplémentaire n’a pu être mobilisé en 2026 afin de préparer ces transformations. Les changements organisationnels sont pourtant conséquents pour les établissements, dont la situation financière est déjà très tendue.
Ainsi, il apparaît inconcevable de faire évoluer les modalités de financement sans garantir les ressources nécessaires à sa mise en œuvre, au risque de fragiliser toujours plus les établissements, les professionnels et, en définitive, la qualité des accompagnements proposés aux enfants et aux jeunes en situation de handicap.
Le secteur médico-social nécessite un financement construit à partir des besoins des personnes accompagnées et qui garantit la continuité et la qualité des parcours.
L’abandon de la réforme SERAFIN-PH, dans sa forme actuelle, est ainsi demandé.
Dispositif
L’article L. 314‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé des motifs
Les pénuries de médicaments sont devenues structurelles en France : l’ANSM a géré 3 887 signalements de ruptures et de risques de ruptures en 2025, après un pic record de 4 925 en 2023. Toutes les classes thérapeutiques sont touchées, en particulier les traitements cardiovasculaires, anti-infectieux, anticancéreux et du système nerveux, avec des conséquences directes sur la continuité des soins et la sécurité des patients. Ces tensions résultent d’une concentration excessive de la production, d’une forte dépendance aux principes actifs fabriqués hors d’Europe et de stratégies industrielles privilégiant la rentabilité sur les médicaments matures. Les mesures prises depuis la feuille de route 2024‑2027 ont permis de réduire les ruptures avérées, mais les risques de rupture représentent encore près de 90 % des déclarations, signe d’une fragilité persistante.
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de faire supporter aux laboratoires responsables d’une rupture de stock le surcoût des préparations magistrales utilisées pour pallier cette rupture.
En effet, le droit prévoit déjà que l’entreprise défaillante rembourse à l’Assurance maladie le surcoût lié à l’importation d’une alternative.
Il semble donc cohérent d’étendre ce mécanisme aux préparations magistrales prises en charge par l’Assurance maladie lorsqu’elles sont mobilisées en remplacement d’un médicament indisponible.
Dispositif
Au second alinéa du I de l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique, après le mot : « importée », sont insérés les mots : « ou des préparations magistrales prises en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑16‑4‑6 du code de la sécurité sociale ».
Exposé des motifs
Le présent amendement s'oppose à la suppression de la possibilité d'appliquer un malus aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en place de négociation sur l'emploi des travailleurs expérimentés. La négociation doit porter sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail de ces travailleurs. A défaut d’accord, un plan d’action annuel est censé être mis en place.
Ce dispositif introduit en LFSS 2026 doit permettre d'améliorer le taux d'emploi des personnes de plus de 55 ans. Ces derniers, lorsqu'ils sont privés d'emploi, ont beaucoup plus de mal à retrouver un poste, comparé aux autres travailleurs et travailleuses.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé des motifs
Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social propose d’augmenter la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % afin de renforcer durablement le financement de la branche autonomie.
Cette dernière demeure sous-dotée face aux défis structurels du secteur : pénurie de personnels qualifiés, nécessité de recruter massivement pour répondre aux besoins, revalorisation indispensable des métiers du soin, amélioration du taux d’encadrement dans les établissements et renforcement du soutien au secteur privé non lucratif, aujourd’hui en grande fragilité financière.
Cet ajustement du taux de la CSA vise à assurer un financement pérenne et équitable de la politique de l’autonomie, en mobilisant davantage les employeurs plutôt que de faire peser la charge sur les salariés et les retraités.
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Exposé des motifs
Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et EHPAD privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs déploient des stratégies de production de profits aux dépens des personnes accueillies. De manière à augmenter les marges, des économies sont faites sur l’alimentation, les conditions d’accueil ou les ressources humaines, au point de produire des maltraitances.
Ces marges participent cependant à rémunérer les actionnaires, par les dividendes. Cet amendement propose donc de taxer ces dividendes à hauteur de 10 % et d’affecter les revenus à la Sécurité sociale dans les branches qui visent la prise en charge des personnes âgées et de la petite enfance. Par ailleurs, d’autres mécanismes de production de profits et de rémunération des actionnaires existent pour ces groupes, qui invitent à penser et organiser des formes d’impositions adaptées. Cet amendement invite le Gouvernement à s’y intéresser.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sur les dividendes des établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance
« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution sur les dividendes mentionnés aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce versés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des dividendes reversés en France par les organismes mentionnés au premier alinéa.
« Le produit de cette contribution est affecté sans rang de priorité aux caisses mentionnées aux articles L. 222‑1 et L. 223‑1 du présent code. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’approbation du tableau d’équilibre de la sécurité sociale pour 2027.
Le Gouvernement prévoit ainsi un déficit de 12,7 milliards d’euros, contre 21,6 milliards en 2026. Cet objectif de réduction du déficit repose très majoritairement sur des choix injustes socialement auquel nous nous opposons fermement.
En effet si nous regardons les recettes, l’essentiel des 5,7 milliards attendus provient de l’intégration de la participation et de l’intéressement dans l’assiette des allègements généraux de cotisations (3,7 Md€), qui pèse sur la rémunération des salariés, et d’une contribution sur les complémentaires santé (1,1 Md€), répercutée sur les assurés. Côté dépenses, l’économie de 3 milliards annoncée repose presque intégralement sur la désindexation des pensions de retraite.
Le groupe Écologiste et Social ne peut se résoudre à approuver un tableau d’équilibre qui fait peser l’effort sur les salariés et les retraités sans mettre à contribution les revenus du capital ou les plus grandes fortunes de ce pays, afin de garantir une juste répartition de l'effort pour préserver notre système social.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de relever de 20 % à 30 % le taux normal du forfait social. Rappelons que le forfait social est une contribution patronale spécifique prélevée sur les gains et rémunérations qui cumulent deux critères fondamentaux :
1) Ils sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, etc.).
2) Ils sont assujettis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
Créé en 2009 son objectif premier est d’appliquer un prélèvement de solidarité sur des sommes qui, bien que constituant des revenus pour les salariés (comme l’intéressement, la participation ou l’abondement), échappaient historiquement au financement de la protection sociale de base. La Cour des comptes souligne que le développement des compléments de rémunération bénéficiant de régimes sociaux dérogatoires entraîne d’importantes pertes de recettes pour la sécurité sociale et favorise leur substitution aux salaires.
Le présent amendement vise donc à renforcer la contribution de ces rémunérations au financement de la protection sociale.
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, l’allègement général de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,2 SMIC (environ 3250 euros net) font partie des plus inutiles : elles n’ont aucun effet sur l’emploi.
Cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2,2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :
« 200 % »
le taux :
« 120 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 15 millions d’euros le sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) relatif au Fonds d’intervention régional (FIR), afin de garantir en 2027 la poursuite de la trajectoire de renforcement des financements des Maisons des Adolescents.
En 2024, Gabriel Attal puis Michel Barnier ont annoncé le doublement du nombre des Maisons des Adolescents, en raison de la hausse des besoins en santé mentale des jeunes sur le territoire. La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a précisé que cette trajectoire prendrait la forme de financements supplémentaires de 15 millions d’euros par an pendant trois ans, en 2025, 2026 et 2027, pour atteindre 90 millions d’euros en 2027. Après un premier renfort de 15 millions d’euros en 2025, la DGOS a remis en question la poursuite de cette trajectoire : les renforts ne pourraient pas être garantis pour 2026 et seraient fortement compromis pour 2027. Le 2 juin 2026, la ministre de la Santé a finalement confirmé le principe d’un renforcement des moyens des Maisons des Adolescents pour ces deux années, sans toutefois garantir le maintien d’un financement de 15 millions d’euros par an.
Les 126 Maisons des Adolescents présentes sur le territoire national accueillent chaque année plus de 100 000 adolescents et jeunes adultes, de 11 à 21 ou 25 ans, ainsi que leurs familles et les professionnels qui les entourent. Grâce à leurs équipes pluriprofessionnelles, elles proposent une évaluation, un accompagnement limité dans le temps et une orientation personnalisée. Ce sont des structures de proximité essentielles aux politiques de prévention, de santé mentale et d’accompagnement des jeunes et de leurs familles. Présentes dans chaque département, elles travaillent au quotidien avec les établissements scolaires, les professionnels de santé, les acteurs du champ social, de la protection de l’enfance et du secteur associatif. Elles offrent une réponse rapide et accessible, qui contribue à prévenir les ruptures de parcours et à réduire la pression sur des structures, notamment hospitalières, déjà fortement sollicitées. La circulaire interministérielle du 29 juin 2026 reconnaît leur place dans l’articulation entre l’Éducation nationale et la santé pour le repérage, l’accompagnement et l’orientation des élèves en souffrance psychique.
Les besoins en matière de santé mentale, de prévention et d’accompagnement augmentent. Depuis près de dix ans, les signaux d’alerte se multiplient : quasi-doublement du nombre de tentatives de suicide chez les jeunes filles, dégradation continue des indicateurs de santé mentale, multiplication des situations de décrochage scolaire et de refus scolaire anxieux. Dans ce contexte, la sécurisation des financements des Maisons des Adolescents est indispensable pour consolider leurs équipes, accroître leurs capacités d’accueil et réduire les inégalités territoriales d’accès à une offre de proximité.
Le 4 octobre 2026, le Premier ministre a adressé aux ministres une feuille de route faisant de la réponse à la souffrance des jeunes et du développement des recours de proximité une priorité. Le 6 octobre, la ministre de la Santé a demandé aux directeurs généraux des agences régionales de santé des propositions « concrètes et immédiatement mobilisables » pour mieux repérer les situations de détresse et améliorer l’accès aux soins et aux soutiens de proximité. Les Maisons des Adolescents sont déjà présentes sur les territoires pour répondre à ces objectifs. Encore faut-il leur en donner les moyens.
Le présent amendement vise donc à garantir la poursuite de la trajectoire de doublement annoncée en 2024, en renforçant de 15 millions d’euros en 2027 le sous-objectif de l’ONDAM relatif au FIR. Cette mesure doit permettre aux agences régionales de santé de disposer des moyens nécessaires pour accompagner durablement les Maisons des Adolescents et répondre aux besoins des adolescents et de leurs familles sur l’ensemble du territoire.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville. Il n’est pas souhaité de réduire ces dépenses. Le Gouvernement est appelé à lever cette minoration.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec l'Association Nationale des Maisons des Adolescents (ANMDA).
Dispositif
I. – A la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,285 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,915 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en charge exclusivement applicables aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Il maintient une convention infirmière nationale unique et une négociation conduite au sein du cadre conventionnel existant.
Le droit en vigueur confie à la convention nationale des infirmiers la détermination des conditions de prise en charge des actes accomplis par les IPA. La validité de cette convention repose toutefois sur une audience mesurée à l’échelle de l’ensemble de la profession infirmière. Ce mécanisme général ne permet pas, à lui seul, d’identifier le mandat des organisations qui représentent effectivement les professionnels auxquels s’appliquent exclusivement certaines stipulations financières.
La réponse proposée est strictement proportionnée. Les organisations représentatives de l’ensemble des infirmiers conservent la maîtrise de la convention et la condition générale de signature. Au sein de la négociation conventionnelle unique, un collège de signature intervient seulement pour les clauses exclusivement applicables aux IPA. Dépourvu de personnalité juridique et de moyens propres, ce collège ne constitue ni une convention séparée ni une table de négociation autonome. Il ne produit aucun effet sur les clauses communes, mixtes ou propres aux autres infirmiers et ne crée donc aucun droit de veto sur l’unité conventionnelle de la profession.
Le dispositif ne désigne aucune organisation. L’accès au collège est ouvert aussi bien à un syndicat spécialisé qu’à une organisation représentant plusieurs catégories d’infirmiers, sous réserve d’une représentation spécifique, statutaire, effective et continue des IPA depuis au moins deux ans. Une organisation généraliste ne peut donc se prévaloir de son ancienneté historique pour faire reconnaître immédiatement une section ou un collège IPA nouvellement constitué. Seuls les adhérents IPA relevant de la convention et participant effectivement à la gouvernance de cette représentation sont comptabilisés. Les étudiants peuvent adhérer à une organisation, mais ne sont pas inclus dans l’audience conventionnelle. Le seuil de 10 % garantit le pluralisme et la majorité de 50 % exigée pour la signature évite qu’une organisation minoritaire puisse décider seule.
La mesure est directement rattachée à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Les stipulations concernées sont définies par leur objet financier ; leur incidence est retracée dans une annexe établie à partir des évaluations que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie réalise déjà pour la négociation conventionnelle ; leur approbation demeure subordonnée à leur compatibilité avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Le texte modifie ainsi les conditions de validité et de contrôle de décisions conventionnelles qui déterminent la dépense des régimes obligatoires de base. Le dispositif ne se borne pas à étendre l’objet de la convention nationale ou à organiser la participation d’une catégorie de professionnels à la négociation. Il subordonne directement la validité, l’approbation et l’entrée en vigueur de stipulations tarifaires ayant par elles-mêmes un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie à des conditions particulières de signature, d’évaluation financière et de compatibilité avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
L’amendement ne crée par lui-même aucun tarif, aucune rémunération, aucune aide, aucune prestation ni aucun droit à prise en charge. Il n’institue ni commission, ni scrutin, ni organisme nouveau. L’audience propre aux IPA est appréciée dans le cadre de l’enquête de représentativité déjà conduite pour la profession infirmière et sa mise en œuvre relève des moyens administratifs existants. La recevabilité financière repose sur l’absence de création ou d’aggravation d’une charge publique, les éventuelles tâches d’instruction étant accomplies dans le cadre des missions, procédures et moyens administratifs existants.
Enfin, la différence de traitement est limitée aux seules stipulations exclusivement applicables à une catégorie de professionnels disposant d’un diplôme, de compétences, de responsabilités cliniques et d’un modèle conventionnel propres. Elle repose ainsi sur une différence objective de situation en rapport direct avec l’objet de la loi.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) et le collectif Infirmières libérales en colère (CILEC).
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑12‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, constituent des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée les stipulations de la convention ou de ses avenants qui ont, par elles-mêmes, un effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie et qui affectent directement l’équilibre financier de ces régimes, en fixant ou en modifiant, exclusivement pour les infirmiers exerçant en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, des tarifs, des rémunérations, des aides conventionnelles ou des conditions de prise en charge financière par l’assurance maladie.
« Ces stipulations sont regroupées dans une annexe distincte de la convention ou de l’avenant. Cette annexe retrace, à partir des données et évaluations dont l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dispose dans le cadre de ses missions et de la négociation conventionnelle, leur incidence financière prévisionnelle sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie. L’absence de cette annexe fait obstacle à l’entrée en vigueur de ces stipulations.
« Les stipulations applicables à d’autres infirmiers que ceux exerçant en pratique avancée, y compris lorsqu’elles sont également applicables aux infirmiers en pratique avancée, ainsi que les stipulations qui n’ont pas, par elles-mêmes, d’effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, ne constituent pas des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du présent article. »
2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 ou l’un de ses avenants comporte, y compris au sein d’un avenant contenant également des stipulations applicables à d’autres infirmiers, des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du même article L. 162‑12‑2, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces infirmiers en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑33 constituent, au sein de la négociation conventionnelle et pour ces seules stipulations financières, un collège de signature dénommé « collège des infirmiers en pratique avancée ».
« La validité et l’entrée en vigueur de ces seules stipulations financières sont, sans préjudice de la condition prévue au premier alinéa du présent II, en outre subordonnées à leur signature par une ou plusieurs organisations appartenant au collège des infirmiers en pratique avancée et représentant ensemble au moins 50 % de l’audience établie auprès des infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2.
« Le collège des infirmiers en pratique avancée ne constitue ni une personne morale ni une instance distincte de la négociation conventionnelle. Il ne dispose d’aucun moyen propre. Il n’exerce aucune compétence de négociation ou de signature sur les stipulations applicables aux autres infirmiers ou communes à plusieurs catégories d’infirmiers. L’absence de sa signature ne conditionne pas la validité des autres stipulations de la convention ou de ses avenants. »
3° L’article L. 162‑33 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour la seule application des conditions de validité et d’entrée en vigueur des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée prévues au II de l’article L. 162‑14‑1-2, sont habilitées à participer au collège des infirmiers en pratique avancée les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces infirmiers par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont les statuts leur donnent vocation à représenter les infirmiers en pratique avancée et qui comptent parmi leurs adhérents des infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2.
« Cette représentativité est appréciée dans le cadre de l’enquête organisée pour la profession infirmière, sans consultation électorale distincte, au regard de l’indépendance de l’organisation, d’une ancienneté minimale de deux ans dans la représentation spécifique des infirmiers en pratique avancée, appréciée à compter de la date du dépôt légal de la première version des statuts mentionnant expressément cette mission ou, lorsque cette mission résulte d’une modification ultérieure, à compter de la date du dépôt légal de cette modification, de l’exercice pendant cette même durée d’une activité effective, publique et continue de représentation de ces professionnels, de ses effectifs d’adhérents infirmiers en pratique avancée à jour de leur cotisation et de son audience.
« L’audience de chaque organisation est déterminée à partir de ses seuls adhérents infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 et à jour de leur cotisation. Seules peuvent être reconnues représentatives les organisations réunissant au moins 10 % de l’audience totale ainsi constatée. Lorsqu’une organisation représente plusieurs catégories d’infirmiers, la condition d’ancienneté prévue à l’alinéa précédent est appréciée à compter de la date du dépôt légal de la modification statutaire instituant une structure spécifiquement chargée de la représentation des infirmiers en pratique avancée. Cette structure doit disposer, depuis au moins deux ans, d’un fonctionnement effectif et de la compétence statutaire pour arrêter les positions de l’organisation et décider de la signature des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée. L’ancienneté générale acquise par l’organisation avant l’institution de cette représentation spécifique ne peut être prise en compte. Seuls sont comptabilisés les adhérents infirmiers en pratique avancée participant, selon les statuts de l’organisation, à la désignation de l’instance compétente. Les étudiants en formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette audience. »
« Un décret en Conseil d’État précise, dans le cadre de l’enquête de représentativité organisée pour la profession infirmière et sans création d’une enquête ou d’une consultation distincte, les modalités d’application des trois alinéas précédents, notamment la date d’appréciation des effectifs et de l’audience, les pièces permettant de les établir, la procédure contradictoire ainsi que les règles destinées à prévenir la prise en compte multiple d’un même adhérent. »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 162‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 ou l’un de ses avenants comporte des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du même article, leur approbation et leur entrée en vigueur sont subordonnées à la présence de l’annexe financière prévue audit article et à la compatibilité de leur incidence financière prévisionnelle avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et, le cas échéant, ses sous-objectifs. L’absence de cette annexe ou l’incompatibilité constatée avec ces objectifs fait obstacle à leur approbation et à leur entrée en vigueur. »
II. – Les dispositions du I sont applicables aux conventions et avenants dont les stipulations financières produisent leurs effets à compter du 1er février 2027. Pour la première constitution du collège des infirmiers en pratique avancée, l’audience mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1-2 est appréciée au regard des effectifs d’adhérents remplissant les conditions prévues à l’article L. 162‑33 et à jour de leur cotisation au 31 janvier 2027.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit que les montants sont revalorisés chaque année en fonction des dépenses réelles d’autonomie (APA et PCH).
La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global de la CSG.
Afin de tenir compte de la dynamique des dépenses d’autonomie, notamment dans les départements à forte croissance démographique ou avec des besoins sociaux plus élevés, le présent amendement prévoit, à la place, une indexation sur les dépenses constatées d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de PCH (prestation de compensation du handicap).
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223‑11 et L. 223‑12 du code de la sécurité sociale.
« Chacun des montants prévus au 1° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑11 du même code.
« Chacun des montants prévus au 2° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑12 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire l’objectif de répartition des dépenses 50/50 APA (personnes âgées) et PCH (handicap).
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-cireprésenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 44 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 32 % pour la PCH, sur la base des concours historiques.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours de la CNSA à 50% (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements).
Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.
La dynamique est amenée à se renforcer encore davantage du fait du vieillissement de la population.
Une hausse des concours est mise en avant régulièrement depuis 2021 (5,9 milliards d’euros de financements aux Départements en 2025, contre 3,4 milliards en 2021). Cette hausse de 2,5 milliards est réelle, mais trompeuse. Elle est en réalité due pour près de 60 % à des financements nouveaux (dotation complémentaire, tarif plancher, revalorisations Ségur, fonds mobilité). Ils compensent en partie des charges nouvelles, décidées au niveau national et imposées aux Départements depuis 2021, mais ne répondent pas à la problématique du reste à charge pour les Départements concernant l’APA et la PCH.
C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.
Cet amendement devra être traduit, dans la suite de la navette, par un amendement du Gouvernement pour rehausser les concours en conséquence.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces prestations. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées.
La réforme des SAD, issue de l’article 44 de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, vise à améliorer la coordination entre l’aide et le soin afin de simplifier le parcours des personnes âgées et en situation de handicap. Si cet objectif est largement partagé, l’obligation pour les services de soins infirmiers à domicile de constituer une entité juridique unique avec un service d’aide à domicile, apparaît comme un frein à la transformation du secteur. En effet, dans un rapport remis au Sénat en juillet 2026, la Cour des comptes souligne que cette exigence se heurte à la diversité des statuts juridiques, des conventions collectives, des modes de financement et des réalités territoriales. Elle soulève également les risques économiques liés au rapprochement de structures dont les situations financières peuvent être très divergentes.
Dans un contexte de croissance des besoins d’accompagnement et de soins à domicile, il apparaît préférable de privilégier une logique fondée sur la coordination effective entre les acteurs et la qualité de l’accompagnement des personnes plutôt que sur une forme unique d’organisation juridique. Et ce, tout en permettant des formes souples de coopération entre opérateurs. Cette évolution permettrait d’éviter le risque de disparition des SSIAD et ainsi de préserver la continuité des parcours des usagers et l’accès aux soins et ce dans un contexte de désertification médicale.
Le présent amendement vise ainsi à permettre aux services autonomie à domicile d’atteindre les objectifs fixés par la réforme au travers de modalités organisationnelles adaptées aux réalités des territoires, tout en préservant l’offre existante et en sécurisant les parcours des personnes accompagnées.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française et la FEHAP.
Dispositif
Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période, un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du même code doté d’une entité juridique unique » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « l’autorisation devient caduque en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique. » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les services de soins infirmiers à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services autonomie à domicile en application du même 1° sont considérés comme autorisés pour l’activité de soins infirmiers à domicile pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci, sous réserve de déléguer, dans un délai de six mois, par voie de convention ou dans le cadre d’un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile à un service autonomie à domicile déjà autorisé pour cette activité. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l'article 5.
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I.
Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération.
Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés.
À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…).
Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à son niveau de 2026, alors qu’une nouvelle hausse de 3 points est prévue en 2026.
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmente mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65%) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2027 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en restant à son niveau actuel de 37,65 %.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir au financement actuellement prévu pour les centres de vaccinations gérés par les Départements, avec un financement par dotation.
L’article 27 entend permettre que les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités et dépendants des collectivités territoriales (départements et communes) puissent être prises en charge, pour tout ou partie par d'autres sources que le fonds d’intervention régional (FIR).
En réalité, il s’agit d’une forme de recentralisation, en reprenant les ressources affectées directement aux départements(via une dotation) pour passer par un autre canal. Il est ainsi question d’une minoration de 14 M€ pour 24 Départements ayant des centres de vaccination. Les crédits alimenteraient désormais le FIR géré par les ARS.
Ce choix est contradictoire avec le décret du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination, dont le but est de faciliter et d'inciter les collectivités à déployer des centres de vaccination départementaux, pour une meilleure couverture vaccinale de la population.
En outre, le FIR viendrait en complément du financement déployé par les collectivités, qui se retrouveraient donc à pallier un désengagement financier de l’État.
Cet amendement prévoit donc de revenir au mode de financement tel que voté lors de la dernière LFSS.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Sociale vise à objectiver l’accès des jeunes ruraux aux soins de santé mentale.
L’Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes. Dans les territoires ruraux, l’éloignement des structures, la pénurie de psychiatres et de psychologues et la faiblesse des transports se cumulent, si bien que les jeunes y renoncent plus souvent aux soins.
Les crédits de l’assurance maladie consacrés à la santé mentale progressent, mais le Parlement ne dispose pas de données consolidées sur leur répartition territoriale et sur leur effet réel pour ces jeunes. Ce rapport permettra d’objectiver les écarts, d’éclairer les arbitrages du prochain PLFSS et de mieux calibrer les réponses publiques. Les CCAS et CIAS, souvent premiers interlocuteurs des familles dans ces territoires, pourront contribuer à ce diagnostic.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.
Dispositif
Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux soins de santé mentale financés par l’assurance maladie.
Ce rapport présente, par département, le montant et l’évolution des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et du fonds d’intervention régional consacrées à la psychiatrie, à la pédopsychiatrie, à l’accompagnement psychologique prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale et aux maisons des adolescents, rapportées à la population des jeunes concernés. Il analyse les délais d’accès, les taux de recours et les distances parcourues pour accéder à ces soins. Il identifie les besoins non couverts et formule des propositions pour mieux répartir ces financements dans les territoires ruraux.
Exposé des motifs
Un enfant est un enfant.
Qu’il soit né en France ou arrivé récemment sur le territoire avec des parents en situation régulière, il a les mêmes besoins : manger, être vêtu, se loger, aller à l’école.
L’article 37 propose pourtant de subordonner, pour certaines familles étrangères originaires de pays extérieurs à l’Union européenne, le bénéfice de prestations familiales à une durée minimale de résidence régulière en France d’un an.
Cette condition ne tient pas compte des besoins de l’enfant. Elle fait dépendre l’accès de familles en situation régulière à des prestations destinées à répondre aux charges liées aux enfants de la situation administrative et de la durée de résidence de leurs parents.
Le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnées les conditions prévues par le texte qui lui était soumis le 11 avril 2024. Cette décision ne signifie pas pour autant qu’une condition d’un an serait, par principe, conforme à la Constitution. Le Gouvernement fait donc le choix de prendre un risque juridique en instaurant une nouvelle condition dont la conformité devra être appréciée au regard, notamment, de l’intérêt de l’enfant et des exigences constitutionnelles et conventionnelles applicables.
La rédaction du projet soulève en outre une difficulté de cohérence. L’exposé des motifs indique que la nouvelle condition ne s’appliquerait pas aux titulaires d’une carte de résident ni aux personnes autorisées à travailler et annonce une extension aux aides personnelles au logement. Or le dispositif législatif de l’article 37 ne reprend pas ces éléments dans les mêmes termes.
Le Gouvernement reconnaît par ailleurs lui-même que la mise en œuvre de la mesure devra s’accompagner d’une renégociation de certains accords et conventions de sécurité sociale afin de produire pleinement ses effets.
Enfin, ni l’exposé des motifs ni les éléments chiffrés du projet de loi ne permettent d’identifier précisément le nombre de familles concernées et les économies attendues de cette mesure.
Dans un projet de loi qui prévoit des dizaines de milliards d’euros d’efforts, cette disposition apparaît donc moins comme une mesure de redressement financier que comme un choix politique : instaurer une différence de traitement entre des enfants en fonction de la situation et de la nationalité de leurs parents.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 37. Cette suppression est notamment soutenue par AIDES, Collectif ALERTE, Amnesty International, ANAS, ATD QuartMonde, Changer de Cap, la Cimade, Collectif des Associations pour le Logement, Dom’Asile, FAS, FSU, Habitat Cité, LDH, Médecins du Monde, Secours Catholique, Solidaires, UNSA, Women For Women France.
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé des motifs
L’égalité entre les femmes et les hommes se joue dès la naissance du premier enfant. C’est à ce moment que les carrières des mères commencent à décrocher et que se creusent les écarts de revenus et, à terme, de pensions. Le Gouvernement reconnaît lui-même, à l’article 34 du présent projet de loi, un écart moyen de 37 % entre les pensions de droit direct des femmes et des hommes en 2023, lié notamment aux effets de la parentalité sur les carrières des mères.
Depuis le 1er juillet 2021, le second parent bénéficie de vingt-cinq jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui s’ajoutent aux trois jours de congé de naissance, dont une partie est obligatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a par ailleurs créé un congé supplémentaire de naissance, financé par la branche famille.
Cette nouvelle mesure ne pourra toutefois produire pleinement ses effets sur l’égalité entre les femmes et les hommes que si elle est effectivement prise par les deux parents.
Or le présent projet de loi ne prévoit pas d’évaluation du recours à ce nouveau congé. Il est donc indispensable de disposer rapidement de données permettant de mesurer qui le prend, pendant combien de temps et dans quelles conditions.
Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement de documenter précisément le recours au congé supplémentaire de naissance, notamment selon le sexe, le niveau de revenu et le statut d’emploi, et d’évaluer la répartition du recours entre les deux parents.
Il demande également de chiffrer deux évolutions susceptibles de rendre ce congé réellement égalitaire : une indemnisation à hauteur du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et l’instauration d’une période obligatoire pour le second parent.
L’objectif est simple : faire du congé supplémentaire de naissance un véritable outil de partage de la parentalité, et non un nouveau congé qui serait principalement pris par les mères.
Ces données doivent permettre au Parlement de disposer, dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, des éléments nécessaires pour améliorer ce dispositif et réduire durablement les effets de la parentalité sur les carrières des femmes.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours au congé supplémentaire de naissance créé par la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ce rapport présente notamment :
1° Le taux de recours au congé supplémentaire de naissance et sa durée moyenne ;
2° Le taux de recours et la durée moyenne du congé selon le sexe, le niveau de revenu et le statut d’emploi du parent ;
3° La répartition du recours au congé entre les deux parents ;
4° Le coût pour la branche famille d’une indemnisation du congé à hauteur du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
5° Le coût pour la branche famille de l’instauration d’une période obligatoire de congé pour le second parent.
6° Le nombre d’agents supplémentaires nécessaires dans les caisses primaires d’assurance maladie pour garantir des délais de versement de l’indemnité due aux parents au titre de ce congé inférieurs à un mois.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de renforcer le congé de proche aidant sur deux points : l’ouvrir aux salariés qui accompagnent une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, et prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant lorsque leurs droits à l’allocation journalière du proche aidant sont épuisés. Dans les deux cas, l’indemnisation est versée par l’employeur et compensée par une réduction de cotisations dans des limites fixées par décret.
Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds, être présent auprès de son enfant devenu adulte lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, organiser les soins et les rendez-vous : ces situations bouleversent la vie des proches et leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle. Pourtant, la gravité de la maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas toujours à leur ouvrir droit au congé de proche aidant, dont l’accès repose sur des critères de handicap ou de perte d’autonomie.
Cette lacune peut également provoquer une rupture pour les parents lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale. Les droits s’arrêtent alors que la maladie, les soins et le besoin d’accompagnement se poursuivent. Une famille ne devrait pas perdre tout soutien au seul motif que son enfant a grandi.
Par ailleurs, les besoins d’un proche ne disparaissent pas au dernier jour d’indemnisation. Accompagner une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie peut demander des mois, parfois des années de présence. Lorsque l’allocation s’arrête alors que le congé peut se poursuivre, les salariés doivent choisir entre reprendre leur travail malgré les besoins de leur proche ou continuer à l’accompagner sans indemnisation. L’allocation journalière du proche aidant est limitée à 66 jours par personne aidée, et la possibilité de renouveler ces droits pour accompagner d’autres personnes ne répond pas aux besoins de celles et ceux qui soutiennent durablement un même proche.
Cette limite fragilise les aidants au moment où les politiques publiques encouragent le maintien à domicile. On ne peut pas compter sur leur présence pour accompagner ce choix tout en les laissant seuls face à la perte de leurs revenus. Un droit à congé sans soutien financier suffisant reste, pour beaucoup, un droit impossible à exercer.
Le présent amendement permet donc, d’une part, de prendre en compte les situations de maladie d’une particulière gravité sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie. Les modalités de justification de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants seront précisées par décret. Pour rendre ce droit effectif, il prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité égale au montant de l’allocation journalière du proche aidant, qui se substitue, pour les congés ouverts sur ce nouveau fondement, à l’allocation financée par la sécurité sociale.
Il prévoit, d’autre part, qu’à l’issue de la durée maximale de versement de l’allocation journalière du proche aidant, l’employeur prenne le relais en versant une indemnité journalière d’un montant équivalent pendant la poursuite du congé.
Ces indemnités sont exclues de l’assiette des cotisations sociales dans des limites fixées par décret.
Être présent auprès d’un proche gravement malade, en situation de handicap ou en perte d’autonomie ne doit pas être un choix réservé à celles et ceux qui peuvent se permettre de perdre leur revenu. Cet amendement reconnaît la réalité de cet accompagnement, apporte un soutien concret aux salariés concernés et leur permet de poursuivre l’accompagnement de leur proche dans le cadre du congé auquel ils ont droit, sans que l’épuisement de l’allocation les prive de toute indemnisation.
Cet amendement est inspiré de propositions de APF France handicap.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;
2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans des limites déterminées par décret, les indemnités versées aux titres des articles L. 3142‑16‑1 et L. 3142‑17‑1 et du code du travail. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 est complété par les mots : « ou est atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;
2° Après le même article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑16‑1. – Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants affectant une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. » ;
3° Après l’article L. 3142‑17, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑17‑1. – Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini au premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale au premier jour suivant l’expiration de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de proche aidant prévue au dernier alinéa du même article. »
4° L’article L. 3142‑24 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de justification de la maladie d’une particulière gravité et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement adopté en commission des affaires sociales, le groupe Écologiste et Social propose de prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant, en prévoyant le versement par l’employeur d’une indemnité journalière lorsque leurs droits à l’allocation journalière du proche aidant sont épuisés.
Les besoins d’un proche ne disparaissent pas au dernier jour d’indemnisation. Accompagner une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie peut demander des mois, parfois des années de présence. Lorsque l’allocation s’arrête alors que le congé peut se poursuivre, les salariés doivent choisir entre reprendre leur travail malgré les besoins de leur proche ou continuer à l’accompagner sans indemnisation.
L’allocation journalière du proche aidant est limitée à 66 jours par personne aidée. La possibilité de renouveler ces droits pour accompagner d’autres personnes ne répond pas aux besoins de celles et ceux qui soutiennent durablement un même proche.
Cette limite fragilise les aidants au moment où les politiques publiques encouragent le maintien à domicile. On ne peut pas compter sur leur présence pour accompagner ce choix tout en les laissant seuls face à la perte de leurs revenus. Un droit à congé sans soutien financier suffisant reste, pour beaucoup, un droit impossible à exercer.
Le présent amendement prévoit donc qu’à l’issue de la durée maximale de versement de l’allocation journalière du proche aidant, l’employeur prenne le relais en versant une indemnité journalière d’un montant équivalent, pendant la poursuite du congé. Cette indemnité est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans des limites fixées par décret.
Il s’agit de permettre aux salariés de poursuivre l’accompagnement de leur proche dans le cadre du congé auquel ils ont droit, sans que l’épuisement de l’allocation les prive de toute indemnisation.
Cet amendement est inspiré d’une demande de APF France handicap.
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans des limites déterminées par décret, l’indemnité versée au titre de l’article L. 3142‑17‑1 du code du travail. »
II. – Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑17‑1. – Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini au premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale au premier jour suivant l’expiration de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de proche aidant prévue au dernier alinéa du même article. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Quand des parents confient leur bébé à une crèche le matin, ils doivent pouvoir le faire en confiance.
Les établissements d’accueil du jeune enfant bénéficient de financements publics importants, notamment par l’intermédiaire de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales. Ces financements doivent s’accompagner d’un haut niveau d’exigence en matière de transparence et de qualité d’accueil.
À la suite du décès d’une enfant dans une crèche collective en juin 2022, l’IGAS a publié en avril 2023 un rapport consacré à la qualité de l’accueil et à la prévention des risques dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Ce rapport, fondé notamment sur plus de 300 auditions et 36 visites d’établissements, a souligné la nécessité de garantir une présence effective auprès des enfants et de mieux articuler les financements publics avec les exigences de qualité.
Les contrôles menés depuis ont également mis en évidence, dans le secteur des crèches privées, des manquements portant notamment sur les conditions d’accueil, les déclarations effectuées par certains gestionnaires et leurs pratiques financières. Ils ont souligné la nécessité de renforcer la transparence et le contrôle des groupes qui gèrent un nombre important d’établissements.
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le modèle des crèches privées ni de pénaliser les petites structures. Il s’agit de poser une règle simple : l’accès à des financements publics doit s’accompagner de transparence lorsque des groupes gèrent un nombre important d’établissements.
Le présent amendement conditionne les aides de l’action sociale des caisses d’allocations familiales à une obligation de transparence pour les personnes morales exploitant au moins dix établissements. Il prévoit la publication de leurs comptes, d’indicateurs permettant de connaître les conditions réelles d’encadrement des enfants, ainsi que des dividendes distribués et des frais de siège facturés aux établissements. Cette exigence s’applique quelle que soit la forme juridique du gestionnaire.
Il ne s’agit pas de demander aux familles de payer davantage, mais de garantir que l’argent de la branche famille soit utilisé dans l’intérêt premier des enfants.
Pas d’argent public sans transparence.
Dispositif
I. – Après l’article L. 263‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 263‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 263‑1‑1. – Le bénéfice des aides financières accordées par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales au titre de leur action sociale, notamment de la prestation de service unique, aux personnes morales gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant qui exploitent, directement ou par l’intermédiaire de personnes morales qu’elles contrôlent, au moins dix établissements est conditionné à la publication annuelle :
« 1° Des comptes annuels de la personne morale gestionnaire et des personnes morales qu’elle contrôle ainsi que des comptes consolidés lorsqu’elle est tenue d’en établir ;
« 2° Pour chaque établissement, du nombre d’enfants effectivement accueillis rapporté au nombre de professionnels effectivement présents auprès d’eux ainsi que de la proportion des périodes d’accueil durant lesquelles les exigences réglementaires d’encadrement n’ont pas été respectées ;
« 3° Du montant des dividendes distribués, le cas échéant, par la personne morale gestionnaire et des frais de siège facturés aux établissements, en précisant leur nature et l’identité des personnes morales bénéficiaires.
« Un décret précise les modalités de publication de ces informations, notamment la méthode de calcul des indicateurs mentionnés au 2°. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Une mère en situation de handicap, qui perçoit l’allocation aux adultes handicapés, apprend que son enfant est gravement malade. Pour l’accompagner, elle demande l’allocation journalière de présence parentale. Or l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale interdit de cumuler les deux allocations. Elle doit alors renoncer soit à l’allocation liée à son handicap, soit à celle qui lui permet d’être présente auprès de son enfant.
L’article 36 du présent projet de loi crée une allocation de remplacement pour les parents agriculteurs. Cette avancée est bienvenue et nous la soutenons. Mais son alinéa 17 reproduit la même règle de non-cumul avec l’allocation aux adultes handicapés. Or ces deux prestations ne répondent pas au même besoin : l’allocation aux adultes handicapés compense les conséquences d’un handicap, l’allocation de présence parentale compense le temps consacré à un enfant malade. Dans la vie de ces familles, ces deux situations s’additionnent.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer le nombre de parents concernés, les pertes de ressources qu’entraîne pour eux cette règle et le coût d’une possibilité de cumul, afin que le Parlement dispose des éléments nécessaires pour y mettre fin.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’interdiction de cumuler l’allocation aux adultes handicapés avec l’allocation journalière de présence parentale mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale et avec l’allocation de remplacement mentionnée à l’article L. 732‑12‑4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 36 de la présente loi. Ce rapport évalue le nombre de parents bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés concernés, les conséquences de ces règles sur leurs ressources et le coût d’une possibilité de cumul. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose d’ouvrir le congé de proche aidant aux salariés qui accompagnent une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, et de prévoir une indemnisation à la charge de l’employeur, compensée par une réduction de cotisations dans des limites fixées par décret.
Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds, être présent auprès de son enfant devenu adulte lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, organiser les soins et les rendez-vous : ces situations bouleversent la vie des proches et leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle. Pourtant, la gravité de la maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas toujours à leur ouvrir droit au congé de proche aidant, dont l’accès repose sur des critères de handicap ou de perte d’autonomie.
Cette lacune peut également provoquer une rupture pour les parents lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale. Les droits s’arrêtent alors que la maladie, les soins et le besoin d’accompagnement se poursuivent. Une famille ne devrait pas perdre tout soutien au seul motif que son enfant a grandi.
Le présent amendement permet de prendre en compte ces situations sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie. Les modalités de justification de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants seront précisées par décret.
Pour rendre ce droit effectif, il prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité égale au montant de l’allocation journalière du proche aidant. Cette indemnité se substitue, pour les congés ouverts sur ce nouveau fondement, à l’allocation financée par la sécurité sociale. Elle est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans des limites fixées par décret.
Être présent auprès d’un proche gravement malade ne doit pas être un choix réservé à celles et ceux qui peuvent se permettre de perdre leur revenu. Cet amendement reconnaît la réalité de cet accompagnement et apporte un soutien concret aux salariés concernés.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de APF France handicap.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;
2° Après le 4° bis du II de l’article L. 242‑1,il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Dans des limites déterminées par décret, l’indemnité versée au titre de l’article L. 3142‑16 du code du travail. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 est complété par les mots : « ou est atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;
1° Après le même article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑16‑1. – Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants affectant une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 3142‑24 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de justification de la maladie d’une particulière gravité et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appeler à la création d’un fonds vert doté d’un milliard d’euros par an, destiné à adapter notre parc hospitalier et médico-social au changement climatique.
Les canicules de cet été ont mis à nu une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : les hôpitaux, les EHPAD et les établissements médico-sociaux ont été conçus pour le climat de 1980, alors que les dérèglements attendus pour 2050 sont déjà là. Ceux qui en paient le prix sont les plus vulnérables : les patients hospitalisés, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, mais aussi les soignants qui travaillent dans des locaux devenus étouffants.
Les 100 millions d’euros débloqués dans l’urgence cet été pour acquérir des équipements de rafraîchissement étaient nécessaires. Mais une réponse d’urgence ne fait pas une stratégie. Nous ne pouvons pas continuer à gouverner la santé publique au rythme des vagues de chaleur, en sortant le chéquier une fois la crise installée. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) évalue entre 27 et 67 milliards d’euros les investissements de rénovation énergétique nécessaires entre 2025 et 2050, soit 1 à 2,5 milliards d’euros par an. Face à cette ampleur, l’attentisme est la solution la plus coûteuse, financièrement comme humainement.
Les contraintes budgétaires du moment ne sauraient justifier de sacrifier l’avenir de notre système de santé. Adapter l’hôpital public est une dépense d’investissement qui protège des vies et prévient des surcoûts bien supérieurs demain.
Il s’agit d’adapter en priorité les lieux de vie et de soins des patient·es et des résident·es les plus fragiles, et de rénover le bâti : climatiser une passoire thermique sans la rénover n’a aucun sens, ni écologique ni économique. Tout projet de construction ou de rénovation d’un établissement public devra par ailleurs intégrer, dès sa conception, l’adaptation au changement climatique et la transformation écologique.
La diminution des ressources du sous-objectif de dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons en conséquence le Gouvernement à lever ce gage.
Le présent amendement est issu d’une proposition de la Fédération hospitalière de France (FHF).
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »,
le montant :
« 117,0 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »,
le montant :
« 4,9 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à interdire les investissements dans des secteurs polluants par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Destiné à contribuer au financement de notre système de retraites, le FRR gère des ressources que lui transmet l’État.
Ces sommes ne sont pas à l’abri des logiques qui aggravent la crise climatique. Le Fonds est actionnaire de plusieurs des plus grands producteurs d’hydrocarbures de la planète, parmi lesquels TotalEnergies et Saudi Aramco. D’après une étude de l’ONG Reclaim Finance parue en juin 2025, plus d’un milliard d’euros de son portefeuille, qui s’élève à quelque 20 milliards d’euros, serait placé dans des activités polluantes.
À cela s’ajoute la délégation d’une partie de la gestion à des sociétés telles que BlackRock ou JP Morgan Asset Management, dont les portefeuilles comptent parmi les plus exposés aux énergies fossiles.
Il est ainsi proposé d’interdire au FRR d’investir, directement ou par l’intermédiaire de gestionnaires d’actifs, dans des secteurs polluants.
Dispositif
I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 299 du code général des impôts ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à la présentation par le Gouvernement au Parlement une feuille de route claire et datée pour la généralisation du cannabis médical, afin de mettre fin à une attente devenue inacceptable pour les patients et les professionnels de santé.
L’expérimentation du cannabis à usage médical, pilotée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a démontré son efficacité pour des patients en impasse thérapeutique. Les rapports d’évaluation successifs concluent à l’intérêt médical des traitements à base de cannabis pour les cinq indications retenues : certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie, les douleurs neuropathiques réfractaires, les situations palliatives et les spasticités douloureuses des pathologies du système nerveux central.
Pourtant, malgré ces conclusions positives et l’engagement pris par les gouvernements successifs, les textes réglementaires indispensables à l’intégration du cannabis médical dans le droit commun n’ont toujours pas été publiés. Cette situation prive des milliers de patients d’un accès sécurisé et pérenne à des traitements qui les soulagent, tout en retardant la structuration d’une filière française aujourd’hui entièrement dépendante des importations.
Le présent amendement a été travaillé avec IMPATIENTS, association de patients usagers de cannabis médical.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la généralisation du cannabis à usage médical dans le droit commun.
Ce rapport précise notamment :
1° Le calendrier de publication des textes réglementaires nécessaires à cette généralisation ;
2° Les modalités d’accès des patients aux médicaments à base de cannabis, en particulier les conditions de prescription, de délivrance et de prise en charge par l’assurance maladie ;
3° Les conditions de structuration d’une filière française de production et de distribution, permettant de réduire la dépendance aux importations ;
4° Les garanties apportées à la continuité des soins pour les patients actuellement inclus dans l’expérimentation dans l’attente de cette généralisation.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la participation obligatoire des professionnels de santé et structures de soins de participer aux programmes de dépistage nationaux (cancer du sein, colorectal et du col de l’utérus), lorsque le recours à ces examens est insuffisant, dans des conditions fixées par décret.
Les dépistages permettent les diagnostics à un stade précoce et donc la réduction du risque de mortalité et de la lourdeur de la réponse thérapeutique à apporter. Concernant le cancer du sein par exemple, le dépistage par mammographie permet de détecter, avant tout symptôme, 90 % des cancers du sein.
Des programmes de santé publique ont instauré des campagnes de dépistages obligatoires ou des incitations au dépistage à des moments clefs de la vie. Mais les centres d’imagerie et les professionnels de santé ne participent pas tous au dépistage obligatoire ou y consacrent peu de créneaux, préférant privilégier le dépistage individuel, plus rémunérateur, du fait des dépassements d’honoraires autorisés et des éventuels examens associés, comme l’échographie.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’obligation de participation aux programmes de dépistage s’applique autant au secteur public que privé.
Le dépistage constitue un axe majeur de la politique de prévention et de santé publique. Il vise à permettre l’identification précoce de certaines pathologies ou situations à risque, afin de favoriser une prise en charge adaptée, au moment où celle-ci peut être la plus efficace.
Cet amendement répond à un point de vigilance souligné par la Fédération hospitalière de France.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« publiques ou privées ».
Exposé des motifs
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit un nouveau congé de naissance accessible aux deux parents jusqu’à 2 mois en complément des congés existants. C’est une avancée notable qui, malgré tout, ne tient pas encore compte de la situation spécifique des familles monoparentales, lesquelles sont pourtant confrontées à de multiples difficultés sociales.
En effet, selon l’INSEE, le taux de pauvreté des familles monoparentales, dont la personne de référence, a moins de 65 ans est de 32,3 % tandis qu’il est de 13 % pour les couples avec enfant. De même : « les familles monoparentales sont surreprésentées parmi les plus modestes : 21,5 % des personnes ayant un niveau de vie inférieur au 1er décile vivent dans une famille monoparentale, contre seulement 9,1 % dans l’ensemble de la population. ».
De plus, 82 % des parents qui élèvent seuls leurs enfants sont des femmes qui se confrontent à de multiples freins périphériques à l’emploi qui leur sont spécifiques : problème de mobilité, contrainte temporelle, et surtout problème de garde d’enfants.
Dans une étude publiée le 8 mars 2024, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), rappelle que « les mères isolées constituent un public particulièrement éloigné de l’emploi » et qu’ainsi « la question de l’accès à l’emploi des parents isolés est une question éminemment genrée. Les pères isolés sont en effet nettement plus souvent en emploi (81 % contre 67 % en 2020) et moins fréquemment au chômage (10 % contre 18 % en 2020) que les mères isolées. Lorsqu’ils sont en emploi, ces pères isolés sont aussi plus souvent cadres que les mères isolées (18 % contre 10 %), et de fait mieux rémunérés. » Cette étude souligne, en particulier, le fait que « le manque de solutions de garde est le premier frein à l’emploi des femmes et des mères isolées, qui demeurent la variable d’ajustement gratuite des politiques publiques en matière de parentalité et de la petite enfance. Concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale s’avère souvent compliqué pour des mères isolées. Or, l’accès à un emploi dignement rémunéré ou à l’entrepreneuriat est la clé de l’autonomie économique des femmes. (…) Les politiques publiques doivent se concentrer sur le déploiement des modes de garde afin de garantir l’autonomie des femmes et de permettre aux mères isolées d’accéder à un emploi dignement rémunéré. »
Les difficultés à trouver une place en crèche confrontent ainsi ces familles monoparentales, et notamment les mères, à un certain nombre de difficultés profondes sans que leur situation spécifique ne soit prise en compte dans la législation actuelle entourant le congé postnatal, et le congé de naissance instauré par le PLFSS 2026 peut être un soutien supplémentaire bienvenue pour contribuer aux problématiques spécifiques entourant le congé postnatal au sein des familles monoparentales, mais il ne constitue pas une réponse spécifique.
En conséquence, cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social, propose de permettre aux parents des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de 4 mois au lieu des deux pour chaque parent instauré par le PLFSS 2026 afin de permettre de prendre en compte la situation spécifique de ces familles.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de permettre au parent des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de quatre mois au lieu du congé de naissance supplémentaire instauré par l’article 99 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appeler à la création d’un fonds vert doté d’un milliard d’euros par an, destiné à adapter notre parc hospitalier et médico-social au changement climatique.
Les canicules de cet été ont mis à nu une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : les hôpitaux, les EHPAD et les établissements médico-sociaux ont été conçus pour le climat de 1980, alors que les dérèglements attendus pour 2050 sont déjà là. Ceux qui en paient le prix sont les plus vulnérables : les patients hospitalisés, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, mais aussi les soignants qui travaillent dans des locaux devenus étouffants.
Les 100 millions d’euros débloqués dans l’urgence cet été pour acquérir des équipements de rafraîchissement étaient nécessaires. Mais une réponse d’urgence ne fait pas une stratégie. Nous ne pouvons pas continuer à gouverner la santé publique au rythme des vagues de chaleur, en sortant le chéquier une fois la crise installée. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) évalue entre 27 et 67 milliards d’euros les investissements de rénovation énergétique nécessaires entre 2025 et 2050, soit 1 à 2,5 milliards d’euros par an. Face à cette ampleur, l’attentisme est la solution la plus coûteuse, financièrement comme humainement.
Les contraintes budgétaires du moment ne sauraient justifier de sacrifier l’avenir de notre système de santé. Adapter l’hôpital public est une dépense d’investissement qui protège des vies et prévient des surcoûts bien supérieurs demain.
Il s’agit d’adapter en priorité les lieux de vie et de soins des patient·es et des résident·es les plus fragiles, et de rénover le bâti : climatiser une passoire thermique sans la rénover n’a aucun sens, ni écologique ni économique. Tout projet de construction ou de rénovation d’un établissement public devra par ailleurs intégrer, dès sa conception, l’adaptation au changement climatique et la transformation écologique.
La diminution des ressources du sous-objectif de dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons en conséquence le Gouvernement à lever ce gage.
Le présent amendement est issu d’une proposition de la Fédération hospitalière de France (FHF).
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »,
le montant :
« 117,0 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »,
le montant :
« 4,9 ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires.
En France, un enfant sur cinq est en surpoids selon Santé publique France (2017). La prévalence de l’obésité a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population française. Aujourd’hui, près de 5 % des enfants sont considérés en situation d’obésité et ces chiffres devraient progresser dans les prochaines années. Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population, mais se concentre particulièrement dans les milieux défavorisés.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a depuis longtemps établi un lien clair entre l’exposition à la publicité pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés et les comportements alimentaires des enfants. Ces stratégies commerciales influencent directement les préférences, les achats, et donc la santé des plus jeunes, bien souvent à leur insu.
Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale.
En l’absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d’une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
Le présent amendement a été travaillé à partir des propositions de la Ligue nationale contre le cancer.
Dispositif
Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de santé publique. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023.
Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42 annuités. Les salariés concernés reçoivent une fraction de leur salaire, versée par l’employeur, égale au montant de leur retraite à taux plein. L’employeur voit en contrepartie ses cotisations sociales réduites. Le montant de la réduction, défini par voie réglementaire, pourrait aller jusqu’à compenser intégralement les fractions de salaires versées au titre du congé anticipatoire de retraite.
Une fois atteint l’âge d’ouverture des droits prévu par la réforme Borne, le congé prend fin et le salarié bascule en retraite.
Dispositif
I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans
« Art. L. 3142‑130‑1. – Le salarié a droit à un congé anticipatoire de départ en retraite à compter de l’âge de 62 ans lorsqu’il a accompli dans le régime général une durée d’assurance d’au moins 168 trimestres et jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 3142‑130‑2. – Pendant toute la durée du congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1, l’employeur verse au salarié une fraction de sa rémunération égale au montant de la pension de retraite au taux plein due au salarié au titre de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale à compter de l’ouverture de ses droits.
« Art. L. 3142‑130‑3. – En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans les entreprises versant une fraction de rémunération à un ou plusieurs salariés au titre du congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1 du code du travail, les rémunérations versées aux salariés ne bénéficiant pas de ce congé, dans des limites fixées par décret tenant compte de la taille de l’entreprise, du nombre de salariés exerçant leur droit à ce congé et de la durée de ces congés. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les bénéfices des fonds de pension ne cessent de croître.
La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans d’épargne retraite (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, de l’optimisation fiscale (et donc de la baisse de recettes pour l’État), et d’investissements polluants.
Notre système de retraite repose avant tout sur la solidarité intergénérationnelle et la répartition. Dans ce contexte, il nous paraît légitime que le développement de la capitalisation contribue davantage au financement collectif de l’assurance vieillesse.
Plutôt que de faire peser l’effort de financement des retraites principalement sur les travailleurs, par le recul de l’âge de départ, l’allongement de la durée de cotisation ou la désindexation des pensions, cet amendement propose une autre voie : mettre davantage à contribution les bénéfices issus de la capitalisation pour dégager de nouvelles ressources au profit de notre système de retraite.
Cette contribution constitue ainsi une piste de financement plus juste et plus solidaire, permettant de renforcer les ressources de l’assurance vieillesse et de créer les conditions d’une remise en cause de la réforme des retraites.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’intégrer les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
La progression continue des programmes de rachat d’actions témoigne d’une évolution profonde dans la manière dont certaines entreprises répartissent leurs profits au détriment des salaires et de l’investissement. Cette stratégie, souvent mise en œuvre pour soutenir la valeur boursière ou optimiser la distribution de richesse au bénéfice des actionnaires, occupe une place croissante dans l’économie générale de la rémunération du capital. Pourtant, ces opérations échappent aujourd’hui largement à toute contribution au financement de la protection sociale, alors même qu’elles constituent un mode de redistribution comparable, dans ses effets, au versement de dividendes ou à l’attribution de compléments de rémunération.
L’absence d’assujettissement des rachats d’actions aux cotisations de sécurité sociale crée un déséquilibre dans les sources de financement de notre modèle social. Elle accentue la pression pesant sur le travail et renforce une dissociation croissante entre la dynamique des revenus du capital et l’effort contributif qui garantit la solidarité nationale. Cette dissociation doit également être replacée dans le contexte plus large de la financiarisation de l’économie et de la concentration de la détention du capital.
Comme l’ont notamment montré les travaux de Thomas Piketty, de Gabriel Zucman ou du prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, la détention du capital demeure fortement concentrée et les mécanismes qui accroissent la valeur des actifs bénéficient donc de manière disproportionnée aux ménages déjà les mieux dotés en patrimoine. Les rachats d’actions constituent, à cet égard, une modalité particulière de redistribution des bénéfices vers les actionnaires : en réduisant le nombre d’actions en circulation, ils peuvent accroître mécaniquement le bénéfice par action et soutenir la valorisation des titres détenus par les actionnaires restants.
Cette situation est d’autant plus problématique que les rachats d’actions prennent une ampleur considérable. Selon Oxfam, les entreprises du CAC 40 ont reversé 107 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit 82 % de leurs bénéfices, dont 34,8 milliards d’euros consacrés aux seuls rachats d’actions suivis de leur destruction, en hausse de 30 % sur un an. À l’échelle française, les grandes entreprises du CAC 40 ont ainsi consacré quatre fois plus de capitaux à la rémunération de leurs actionnaires qu’à la transition climatique.
En soumettant ces opérations à l’assiette des cotisations, l’amendement cherche à restaurer une équité élémentaire entre les différentes formes de revenus distribuées par les entreprises et à réaffirmer le principe selon lequel toute création de valeur doit participer au financement des protections collectives.
Cette évolution n’a pas pour finalité de pénaliser l’investissement ni de freiner les stratégies d’entreprise, mais de s’assurer que les choix de répartition du résultat n’aboutissent pas à contourner l’effort contributif normalement exigé lorsque la richesse produite bénéficie à des acteurs privés. Elle participe également d’une démarche de soutenabilité du financement de la sécurité sociale, en adaptant son assiette aux mutations économiques contemporaines marquées par la financiarisation des modes de rémunération.
En clarifiant les règles et en étendant l’assiette contributive aux rachats d’actions, l’amendement renforce la cohérence de notre système social sans introduire de distorsion majeure dans la compétitivité des entreprises. Il affirme la nécessité d’un partage plus équilibré de l’effort, à la hauteur des transformations économiques à l’œuvre, et conforte la légitimité du modèle solidaire auquel la collectivité demeure attachée.
Dispositif
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé .
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes, en les taxant à hauteur de 100 %.
L’objectif est de faire davantage contribuer les bénéfices issus de cette activité au financement de la solidarité en santé, plutôt que de faire peser le coût de la contribution sur les assurés à travers une hausse des cotisations.
La santé de la population ne saurait être un marché : comment justifier que des entreprises s’enrichissent en générant des profits sur la protection des patients ?
Les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits, ne seraient pas visées. Les sociétés d’assurance, en revanche, sont susceptibles de dégager des résultats sur leur activité d’assurance santé. Selon les dernières données disponibles de la DREES, les entreprises d’assurance ont ainsi réalisé, en 2023, un résultat net de 112 millions d’euros sur le seul risque santé.
Ce changement d’assiette permettrait d’éviter que la contribution prorogée par l’article 12 ne soit reportée sur les tarifs des complémentaires santé, au détriment des cotisants.
Le présent amendement appelle à mettre en place une complémentaire obligatoire gérée par la Sécurité sociale, comme le proposent de nombreuses voix de la société civile.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2027, cette contribution est assise sur le résultat annuel imposable réalisé par les organismes mentionnés au premier alinéa au titre d’une assurance maladie complémentaire. »
« 2° ter A la fin du troisième alinéa, le taux : « 2,05 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à systématiser l’obligation pour les professionnels de santé et structures de soins de participer aux programmes de dépistages. En effet, en l’état, l’article conditionne cette obligation à un accès insuffisant de la population à ces dépistages, critère particulièrement flou.
L’accès à ces dépistages n’est pas suffisant dès lors qu’une personne éligible n’a pas eu l’opportunité de réaliser lesdits examens. L’objectif de couvrir l’intégralité de la population cible impose une répartition continue de l’effort entre les professionnels.
Cette condition est donc au mieux superfétatoire, au pire injustement restrictive. Nous proposons donc de la supprimer.
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant ».
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social veut supprimer la désindexation des pensions de retraite pour 2027, proposée par le Gouvernement.
Le présent article du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, pour 2027, un gel des pensions ou une revalorisation inférieure à l’inflation, dont le taux serait fixé par voie réglementaire. Le Gouvernement en attend 4,1 milliards d’euros d’économies, sur le dos des retraité·es.
Ce choix revient à faire contribuer les retraité·es plutôt que les contribuables disposant de très hauts patrimoines. Si un effort supplémentaire doit être demandé aux plus aisé·es, il doit reposer sur leur patrimoine et non sur leur statut de retraité·e. Cette mesure de très court terme ne répond pas, par ailleurs, à la question de la soutenabilité de notre protection sociale. D’autres leviers existent : réexaminer les exonérations de cotisations dont l’efficacité n’est pas démontrée ou encore taxer davantage les plus grands patrimoines.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette baisse du niveau de vie des retraité·es. Elle ne toucherait pas seulement les plus aisé·es : elle frapperait aussi des pensions modestes, dès 1 260 euros, dans un contexte d’inflation élevée et alors que les Français·es demandent davantage de redistribution des richesses.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’augmenter de 1,3 milliard d’euros les moyens consacrés à la psychiatrie au sein de l’ONDAM, afin de donner enfin à la santé mentale les moyens correspondant à l’ampleur des besoins. Alors que la santé mentale avait été érigée en Grande cause nationale pour 2025, cette priorité doit désormais se traduire concrètement en termes budgétaires.
Le rapport d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, présenté le 11 décembre 2024 par les députées Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, met en évidence une dégradation préoccupante de la santé mentale et une saturation croissante des dispositifs de prise en charge psychiatrique. La souffrance psychique en France se traduit dans une hausse de l’activité d’urgence depuis fin 2020 : 566 000 passages aux urgences pour motif psychiatrique ont été recensés en 2023, soit une hausse de 21 % par rapport à 2019,
Cette dégradation touche tout particulièrement les jeunes. Entre 2017 et 2021, la prévalence des épisodes dépressifs chez les 18‑24 ans est passée de 11,7 % à 20,8 %, soit une hausse de 77 % en quatre ans. Les jeunes femmes sont particulièrement touchées : les hospitalisations liées à un geste auto-infligé chez les 10‑19 ans ont augmenté de 133 % depuis 2020 et de 570 % depuis 2007. Dans le même temps, 936 000 jeunes de 12 à 25 ans ont bénéficié en 2023 du remboursement d’au moins un médicament psychotrope, soit 144 000 de plus qu’en 2019 (+18 %).
Cette crise de la psychiatrie intervient alors même que les capacités de prise en charge se sont fortement réduites. 8 816 places d’hospitalisation à temps complet ont été supprimées dans les établissements publics entre 2008 et 2022. La psychiatrie publique souffre également d’un sous-financement structurel : selon l’IRDES, entre 2008 et 2018, les dépenses consacrées aux établissements de psychiatrie ont progressé deux fois moins vite que les autres dépenses de santé relevant de l’ONDAM, et quatre fois moins vite que celles des établissements privés lucratifs. Malgré une augmentation des ressources de 29 % entre 2020 et 2022, représentant 2,6 milliards d’euros supplémentaires sur le champ psychiatrique, cet effort reste insuffisant au regard de l’évolution des besoins : corrigée de l’inflation, la dépense moyenne de soins remboursés par patient atteint d’une maladie psychiatrique a diminué de 6,1 % entre 2016 et 2022.
Sur le terrain, cette insuffisance de moyens se traduit par une dégradation des conditions de travail, des difficultés de recrutement et de fidélisation, un manque de personnels, des fermetures de lits et de services et des délais d’attente considérables pour accéder aux soins, notamment dans les centres médico-psychologiques. Faute d’une offre de soins suffisante en amont, les urgences deviennent trop souvent le point d’entrée du parcours psychiatrique.
Cette contradiction est particulièrement criante en pédopsychiatrie, qui cumule les difficultés de la psychiatrie et celles propres au secteur de l’enfance. Alors que les troubles psychiques des enfants et des adolescents connaissent une progression sans précédent, l’offre de soins s’amenuise. Le nombre de pédopsychiatres a diminué de 34 % entre 2010 et 2022, sans que le renouvellement des générations ne permette de compenser ces départs. Dans le même temps, 58 % des lits d’hospitalisation en pédopsychiatrie ont été supprimés entre 1986 et 2013, certains départements ne disposant même d’aucune capacité d’accueil à temps complet. Les centres médico-psychologiques infanto-juvéniles sont saturés et les dispositifs de prévention restent largement insuffisants, notamment dans le milieu scolaire. Alors que les besoins explosent, la pédopsychiatrie s’effondre : cette situation n’est plus tenable.
Il s’agit par ces moyens supplémentaires renforcer prioritairement la psychiatrie publique, les centres médico-psychologiques, la pédopsychiatrie, les capacités d’hospitalisation et les effectifs de professionnels. Cet investissement doit permettre de développer la prévention et les prises en charge précoces, de garantir un accès effectif aux soins sur l’ensemble du territoire et de désengorger durablement les services d’urgence. Faire de la santé mentale une grande cause nationale ne peut rester une déclaration d’intention : cela doit se traduire par des moyens à la hauteur de l’urgence.
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif FIR de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »,
le montant :
« 117,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »,
le montant :
« 4,6 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de moduler la contribution supplémentaire due par les entreprises pharmaceutiques en fonction des diverses aides et financements publics perçus au cours de l'année. Il permettrait ainsi de taxer davantage les grands laboratoires dont les profits reposent en réalité sur un soutien financier massif de l'Etat.
Il avait été adopté en commission sur proposition du groupe La France insoumise.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publics perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence de ce débat après le début de la guerre en Ukraine, la taxation des superprofits de l’industrie pétrolière reste une solution discutée pour accroître les recettes publiques.
Depuis plusieurs années, les grandes entreprises du secteur pétrolier et gazier enregistrent des niveaux de bénéfices particulièrement élevés, alimentés notamment par les crises énergétiques et géopolitiques liée à l’invasion de l’Ukraine et au déclenchement d’une guerre en Iran. Alors que les ménages subissent directement les conséquences de la hausse des prix de l’énergie, les grandes compagnies pétrolières continuent de bénéficier de rentes de crise exceptionnelles. TotalEnergies a ainsi réalisé 11,2 milliards de dollars de bénéfice au premier semestre 2026, en hausse de 72 % sur un an.
Il est donc légitime que ces profits exceptionnels contribuent davantage à l’effort collectif. Le présent amendement propose, à cette fin, une contribution progressive. Le dispositif cible les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit des taux progressifs selon le niveau de bénéfice exceptionnel réalisé.
Cette contribution répond à un double impératif de justice sociale et de justice environnementale. Les bénéfices tirés de la dépendance aux énergies fossiles ne peuvent continuer à progresser tandis que les coûts sociaux, sanitaires et environnementaux de cette dépendance sont largement supportés par la collectivité. Pollution de l’air, maladies chroniques, précarité énergétique et conséquences du dérèglement climatique touchent en premier lieu les populations les plus modestes, qui disposent de moins de moyens pour s’en protéger et y sont plus exposées.
Faire contribuer davantage les entreprises qui bénéficient le plus des rentes liées aux énergies fossiles permettrait ainsi de dégager de nouvelles ressources pour notre système de protection sociale, tout en faisant davantage participer les acteurs les plus responsables de la crise écologique à son financement.
Dispositif
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières
« Art. L. 137‑43. – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« 2° La contribution exceptionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2020, 2021 et 2022.
« 3° La contribution exceptionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« 2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« 3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« 4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2020, 2021 et 2022 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« 5° La contribution est reversée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2027 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2029.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau.
Loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises dont les salaires sont déjà élevés. En 2023, les PDG des plus grandes entreprises du CAC gagnaient ainsi 117 fois plus que le salaire moyen des salariés du CAC 40.
La dynamique de ces rémunérations entraînera en toute logique une augmentation importante des montants des retraites chapeau de ceux qui ont choisi d’en bénéficier, augmentant d’autant plus l’intérêt d’une taxation de ce dispositif, a fortiori au moment où la baisse programmée des recettes par les Gouvernements successifs et surtout sous le dernier quinquennat explique une partie de l’augmentation du déficit de la Sécurité sociale.
Les retraites chapeau symbolisent les excès d’un système qui continue de favoriser les plus hauts revenus, au détriment de l’intérêt général. Dans un pays où la moyenne de retraité·es perçoit autour 1 500 € par mois, il est inacceptable que des rentes excessives continuent de bénéficier d’un traitement fiscal aussi favorable.
Une contribution de 45 % avait été créée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les personnes au-dessus de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale (32 000 euros).
Mais le conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif, estimant le taux trop élevé car le total des impositions s’y appliquant se cumulant à 75,04 %. En proposant une contribution de 40 % par le présent amendement, nous veillons à ce que celle-ci résiste au contrôle du Conseil constitutionnel tout en mettant à contribution les très hautes retraites.
La contribution proposée permettra non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très importantes.
Dispositif
Le II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie liés au burn-out est supérieure à un certain seuil.
Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, désigne un ensemble de troubles psychiques et physiques liés à une exposition prolongée au stress et à des conditions de travail délétères. Au-delà d’un malaise individuel, il traduit une crise structurelle du monde du travail, nourrie par la surcharge, la perte de sens et l’intensification des contraintes productives.
Les mutations du travail au cours des dernières années – développement du télétravail, management numérique, sous-effectifs chroniques, intensification des rythmes – ont accru les risques psychosociaux Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l’état de santé mentale des travailleur·ses, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l’épuisement au travail concernent plus de la moitié des moins de trente ans et un salarié sur cinq présente des signes d’épuisement professionnel. De plus, 22 % des répondant·es déclarent même consommer des somnifères ou des antidépresseurs, soit 13 points de plus qu’en 2014. La DARES observe une augmentation continue des arrêts maladie pour troubles psychiques, en particulier dans les secteurs du soin, de l’enseignement, du social et du numérique.
Nous refusons de nous résigner à l’horizon fixé par le Gouvernement une retraite plus tardive et travailleur·ses plus éprouvé.es à la fin de leur carrière. C’est pourquoi nous proposons que les entreprises dont les conditions de travail dégradent la santé de leurs salarié·es soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraite.
L’épuisement professionnel n’est pas une fragilité individuelle : c’est le symptôme d’un système de travail qui use les corps et les esprits. Le présent amendement, déposé chaque année par le groupe Écologiste et Social, vise à replacer la santé mentale au cœur du droit du travail et à construire une politique de prévention ambitieuse et juste.
Dispositif
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret.
Exposé des motifs
Nous passons en moyenne 90 % de notre temps à l’intérieur. Si un foyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous y respirons est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur, selon l’ADEME. Avec 72 264 types de champignons et moisissures et 100 polluants de l’air intérieur identifiés dans les maisons, la pollution de l’air intérieur à elle seule, causerait chaque année 20 000 morts par an en France, soit 6 fois plus que les accidents de la route.
Plus largement, selon l’Organisation mondiale de la santé, 23 % de la mortalité mondiale serait imputable à des causes environnementales, soit, rapporté à la France, près de 84 000 décès par an. La France est le pays au monde le plus touché par le cancer du sein et près de 20 millions de personnes vivent avec une ou plusieurs maladies chroniques. La santé environnementale constitue un déterminant majeur de ces pathologies : pollution de l’air, exposition aux pesticides, aux perturbateurs endocriniens et aux PFAS, bruit, expositions professionnelles ou encore conséquences du changement climatique peuvent contribuer à leur apparition ou à leur aggravation.
Ces expositions ne touchent pas toutes les populations de manière égale : les personnes lysen situation de précarité sont davantage exposées à certains risques environnementaux et disposent souvent de moins de moyens pour s’en protéger, contribuant ainsi au renforcement des inégalités sociales et territoriales de santé. Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de contracter un diabète que les 10 % les plus riches.
Derrière ces drames humains, les conséquences sanitaires de l’exposition aux facteurs environnementaux représentent également un coût considérable pour la collectivité, estimé à au moins 60 milliards d’euros par an pour l’Assurance maladie. Ce chiffrage reste pourtant incomplet, puisqu’il n’intègre pas le coût sanitaire des pesticides, faute d’études permettant à ce jour d’en mesurer précisément l’impact financier.
Avec la crise écologique et climatique que nous traversons, ces coûts sanitaires et économiques sont appelés à s’accroître, faisant peser à moyen terme une pression croissante sur notre système de protection sociale et sur son financement.
Parce que prévenir coûte moins cher que réparer, il est urgent d’engager notre système de santé dans un véritable virage préventif. Le présent amendement s’inscrit dans cette démarche en proposant de mieux intégrer la santé environnementale aux politiques de prévention, afin d’agir au plus près des lieux de vie, de réduire les expositions et de prévenir durablement leurs conséquences sanitaires.
Il propose l’expérimentation d’équipes mobiles de santé environnementale, issues du modèle des équipes mobiles santé précarité, entérinée par le Décret n° 2021‑1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. S’inscrivant dans une démarche pluridisciplinaire « d’aller vers », les équipes mobiles de santé environnementale se composent de professionnels de santé, tels que des médecins ou des infirmières, et d’experts sur les questions de pollution. Elles mènent une mission de diagnostic des logements et d’éventuelles contaminations biologiques ou chimiques liées à la pollution et proposent le cas échéant un protocole de réduction de la contamination intérieure et un parcours de soin en cas de surexposition. Elles réalisent également des missions de prévention de la contamination intérieure, en particulier à destination des ménages en situation de précarité énergétique.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social appelle ainsi à ce que la santé environnementale soit elle aussi partie prenante de ce PLFSS en mettant en place cette expérimentation d’équipe mobile en santé environnementale.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport dresse un bilan des actions de prévention entreprises en matière de santé. Il évalue la pertinence de mesures de prévention allant dans le sens de la préservation de la santé environnementale, notamment par le biais de la mise en place d’équipes mobiles en santé environnementale, composées de professionnels de santé et d’experts en pollution chimique ou biologique et destinées à mener des diagnostics de pollution intérieure dans les logements, des actions de prévention sur la santé environnementale et des protocoles de soin en cas de surexposition à la pollution.
Exposé des motifs
Les conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides représentent un enjeu majeur de santé publique et engendrent des dépenses conséquentes.
Si le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) permet aujourd’hui d’identifier, en partie,les dépenses consacrées à l’indemnisation de certaines victimes, il n’existe pas, à ce jour, d’évaluation consolidée du coût des conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides pour l’Assurance maladie.
Or, une part importante des dépenses liées à ces pathologies peut être prise en charge par l’Assurance maladie, notamment au titre des soins, des indemnités journalières ou des pensions d’invalidité, sans que leur coût global soit identifié en tant que tel.
Cette absence de chiffrage contribue à invisibiliser une partie du coût réel de l’utilisation des pesticides.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’évaluer le montant des dépenses supportées par l’Assurance maladie en lien avec l’exposition aux pesticides.
Cette évaluation devra également être mise en regard des dépenses d’indemnisation prises en charge au titre des maladies professionnelles et par le FIVP, afin de disposer d’une vision complète du coût pour la sécurité sociale des conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides. Elle est une condition nécessaire pour rendre visible le coût sanitaire et social des pesticides, mieux orienter les politiques publiques de prévention et de réduction des usages et éclairer la mise en œuvre effective du principe pollueur-payeur.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2019‑1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue le coût respectif pour le fonds d’indemnisation des victimes de pesticide et pour l’assurance maladie des pathologies liées à l’exposition aux pesticides et les modalités de prise en charge de ces dépenses.
Ce rapport comprend notamment :
1° Une estimation du nombre d’assurés pris en charge pour des pathologies susceptibles d’être associées à une exposition professionnelle ou environnementale aux pesticides ;
2° Une estimation des dépenses engagées au titre des soins, des indemnités journalières, des pensions d’invalidité et des autres prestations versées en lien avec ces pathologies ;
3° Une évaluation de la part de ces dépenses susceptible de relever d’une prise en charge au titre de la législation relative aux maladies professionnelles ;
4° Une présentation des dépenses supportées par le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides au titre de l’indemnisation des victimes, ainsi qu’une comparaison avec les dépenses prises en charge par les régimes d’assurance maladie au titre des conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides ;
5° Une évaluation des modalités de partage et de croisement des données entre les régimes d’assurance maladie, les autres régimes de sécurité sociale et le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, afin d’améliorer la connaissance du coût sanitaire et financier des conséquences de l’exposition aux pesticides et d’éclairer l’évolution des dispositifs de prévention, de reconnaissance et d’indemnisation des victimes.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’effectivité des sanctions à l’encontre des médecins ne participant pas au programmes de dépistage, en veillant à ce qu’il s’agisse de sanctions financières (et non de simples avertissements) et que celles-ci soient prononcées par l’agence régionale de santé, et non par l’ordre professionnel.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sanctions »,
insérer les mots :
« financières prononcées par le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis.
Pilotée par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l’expérimentation du cannabis à usage médical a répondu au besoin immédiat de patient·es que d’autres traitements ne soulageaient pas. Elle concerne cinq indications retenues par le comité scientifique : certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie, les douleurs neuropathiques réfractaires, les situations palliatives et les spasticités douloureuses des pathologies du système nerveux central.
Prévue à l’origine jusqu’en mars 2023, l’expérimentation a déjà été prolongée d’un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette prolongation a permis de recueillir des données complémentaires, et leur bilan est positif. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation et sa réactualisation concluent que les médicaments à base de cannabis ont soulagé une grande partie des patients concernés.
Dans ces conditions, laisser l’expérimentation s’achever sans cadre pérenne en place reviendrait à priver des milliers de patient·es d’un traitement qui les soulage, alors même que l’évaluation en démontre l’intérêt et l’innocuité en matière de détournement. Cette rupture de soins serait d’autant plus injustifiable que les retards sont imputables non pas aux acteurs de santé mais à l’instabilité politique.
Le présent amendement vise donc à prolonger l’expérimentation afin de garantir la continuité des soins pour les patient·es concerné·es, dans l’attente de la mise en place d’un statut pérenne.
Le groupe Écologiste et Social réaffirme en effet son soutien au passage effectif du cannabis médical dans le droit commun. Faute de publication des textes réglementaires nécessaires, les patient·es, les professionnel·les de santé et les acteurs de la filière restent dans l’attente d’un cadre pérenne. Cette situation n’est plus tenable : chaque nouveau report prolonge les douleurs et les symptômes de patient·es souvent en impasse thérapeutique, tout en retardant la structuration d’une filière française qui demeure dépendante des importations.
La prolongation proposée ne doit donc pas constituer une nouvelle étape dans l’attente. Elle doit permettre d’assurer la continuité des soins tout en donnant au Gouvernement le temps nécessaire pour finaliser, sans nouveau report, le passage du cannabis médical dans le droit commun.
Quatorze associations ont récemment interpellé le Premier ministre pour demander le déblocage de ce dossier. Le Gouvernement doit désormais prendre ses responsabilités et publier les textes nécessaires afin de garantir aux patient·es un accès durable, sécurisé et encadré au cannabis à usage médical.
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.
II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine, ainsi que les conditions d’information, de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et de dispensation, ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurance maladie.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit un gel en 2027 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales.
En d’autres termes, il s’agit, d’une part, de veiller à ce que la somme maximale de la réduction dégressive de cotisations accordée aux employeurs en 2027 et dans les années à venir reste identique à celle de 2025 (673 euros mensuels), et, d’autre part, à ce que le niveau de salaire à partir duquel s’éteignent complètement ces réductions de cotisations demeure calculé à partir du montant du SMIC avant sa dernière réévaluation, soit 5300 euros brut mensuel contre 5405 euros actuellement (point de sortie à demeurant à 3 SMIC de 2025).
Le Gouvernement souhaite geler les prestations sociales. Mais il oublie que les réductions de cotisations patronales, elles, poursuivront leur augmentation en 2027.
Selon l’économiste Clément Carbonnier, le rendement de ce double gel serait de 4 milliards d’euros en 2027 pour un taux de croissance nominal des salaires de 2 %. Il s’agit d’une goutte d’eau au regard des quelque 65 milliards d’euros d’exonérations de cotisations au titre de l’allègement général.
Le groupe Écologiste et Social défend donc cette mesure de justice fiscale qui contribuera à réduire le déficit de la Sécurité sociale.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« également fixé par décret, compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % »
les mots :
« égal au salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 %. Le montant total de la réduction ne peut excéder 673 euros par mois. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.
Chaque année, l’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, ce qui en fait l’une des premières causes de mortalité évitable. La consommation d’alcool constitue également un facteur majeur d’accidentologie routière, contribue à l’aggravation des violences intrafamiliales et peut favoriser le passage à l’acte dans certaines situations de violences sexistes et sexuelles.
Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool – à grands renforts de budgets publicitaires – doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance qu’elles contribuent à amplifier.
Cette taxe vise uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 millions d’euros, excluant de fait les petits producteurs et les exploitations locales. Elle cible les grands groupes industriels et commerciaux du secteur, ceux dont les campagnes de communication façonnent les comportements de consommation dès le plus jeune âge.
En s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribueront directement à réduire les risques liés à la consommation de leurs produits, tout en participant au financement du Fonds de lutte contre les addictions. Les recettes générées permettront de diversifier les ressources de ce fonds et de renforcer les actions de prévention, de soin et d’accompagnement.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Addiction France.
Dispositif
Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités du recouvrement sont définies par décret.
« VI. – La taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques est instituée au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Par cet article, le Gouvernement souhaite instaurer une durée minimale de résidence en France pour les personnes étrangères non-européennes pour le bénéfice de prestations familiales.
Une telle disposition rompt avec le principe d’universalité et illustre le glissement xénophobe du débat politique. En désignant certaines familles comme sources de coûts à réduire, le Gouvernement détourne l’attention d’autres sources de financement de notre système social. Ces prestations ont pour finalité première de garantir à chaque famille, quelle que soit son origine, des moyens d’existence et des conditions de vie dignes aux enfants.
Le dispositif soulève par ailleurs des doutes sérieux quant à sa conformité à la Constitution.
Pour ces raisons, le présent amendement supprime cet article.
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à flécher prioritairement les subventions versées par le Fonds de modernisation et d’innovation en santé (FMIS) vers l'adaptation au changement climatique : rénovation thermique, l’isolation et la végétalisation des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux publics.
Le changement climatique impacte à la fois la santé des populations et les systèmes de santé. À l’été 2026, les vagues de chaleur successives ont éprouvé les structures de santé, les professionnels et les patient·es, révélant l’inadaptation climatique du système de santé français.
Alors que les besoins d’investissement pour la rénovation du parc sanitaire et médico-social sont considérables, il est nécessaire de mobiliser les dispositifs existants et de faire de l’adaptation au changement climatique une priorité de l’investissement public en santé.
Cette mesure permettrait de concentrer les moyens disponibles sur les établissements les plus vulnérables et de faire de la rénovation du bâti un levier central de l’adaptation de notre système de santé au changement climatique, dans un contexte où l'Inspection générale des affaires sociales estime les besoins de financement annuels pour la rénovation énergétique de ces établissements entre 1 et 2,5 milliards d'euros par an.
Dispositif
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération d'un établissement de santé qu'à la condition de permettre une amélioration de l'adaptation des établissements au changement climatique.
« La décision d’attribution de la subvention ou de l’avance remboursable précise les éléments établissant que cette condition est satisfaite. Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.
« Les deux alinéas précédents s’appliquent aux décisions d’attribution prises à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code de l’imposition des biens et des services. Le produit de cette accise est affecté à la branche « maladie, maternité, invalidité et décès » du régime général et permet ainsi de créer une ressource supplémentaire au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et notamment en faveur d’actions de prévention.
Cet amendement répond à une nécessité de santé publique. Malgré ou à cause d’une répression pénale forte, le taux d’addiction chez les mineur-e-s français-es de 14 ans est la plus forte d’Europe. Les risques liés à la consommation du cannabis sont nombreux. Tout d’abord de l’ordre des troubles psychiatriques avec un risque accru de mener les consommateurs vers la schizophrénie, les troubles anxieux ou dépressifs. Au-delà de l’impact sur le cerveau, la santé générale est également altérée par des risques cardio-vasculaires.
L’amendement vise ainsi à reprendre le contrôle du cannabis et de ses produits en créant une accise – au même titre que l’alcool et le tabac – et de diriger les sommes récoltées vers des politiques de prévention et de sensibilisation. Ces politiques permettront aux usager·es, et surtout les plus jeunes, de mieux comprendre les risques liés à leur consommation. Outre les bienfaits sur la santé des Français-es, les dépenses de la Sécurité sociale seront davantage maîtrisées : une politique de prévention est plus efficace et moins coûteuse pour notre système de santé que la prise en charge de l’ensemble des effets néfastes et secondaires découlant de la consommation de cannabis.
Cette évolution de la législation et la fin d’un tout-répressif qui a montré ses limites est notamment appelé de ses vœux par le Conseil économique, social et environnemental dans un de ses avis de janvier 2023.
Enfin, cet amendement n’impactera en aucune manière la filière chanvre/CBD. En effet, le dispositif prévu par le présent amendement ne soumet à l’accise que les produits présentant un taux de THC supérieur à 1 %. Le CBD (et a fortiori le chanvre qui ne possède plus de substance psychoactive) ayant un taux inférieur à 0,3 %, il n’est donc pas concerné.
Agir pour la santé et pour la prévention, tel est le but de cet amendement.
Dispositif
I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ;
2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315‑1. » ;
3° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Cannabis et produits du cannabis
« Section 1
« Éléments taxables
« Art. L. 315‑1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse 1 %.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre II du livre Ier et la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre III du livre Ier et par la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 315‑4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés ». Les tarifs, les taux et les minima de perception de l’accise exigible en 2024 sont ceux indiqués à l’article L. 314‑24 pour la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés ».
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre IV du livre Ier et par la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre V du livre Ier et par la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par le titre VII du livre Ier et par la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Affectation
« Art. L. 315‑9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
II. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement – et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans – adoptée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023 ainsi qu’à convoquer une conférence nationale de financement.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui exercent bien souvent des emplois difficiles. C’est pourquoi, les députés du groupe Écologiste et Social ont toujours été opposés à cette mesure profondément injuste.
La réforme des retraites, imposée sans réel débat parlementaire ni concertation avec les organisations syndicales – pourtant toutes unies dans un front syndical inédit contre le report de l’âge légal – n’a par ailleurs pas offert aux français le débat démocratique que le sujet des retraites méritait. L’Assemblée nationale, émanation de la souveraineté du peuple, n’aura in fine jamais pu voter sur ce projet de loi qui a pourtant des incidences lourdes sur la vie de millions de citoyens.
Le report de l’âge légal, présenté par le Gouvernement comme absolument nécessaire pour sauver notre système de retraite de la faillite, risque par ailleurs d’accroître la précarité des seniors sans emploi et de générer des dépenses sociales nouvelles. La DRESS a estimé ce coût pour les dépenses sociales à 5 milliards d’euros – à travers la hausse des arrêts maladies, des accidents du travail ou encore du nombre de personnes seniors au chômage. D’autres pistes de financements alternatives pourraient en réalité être explorées.
C’est ce qui conduit aujourd’hui le groupe Écologiste et Social à proposer l’organisation d’une conférence de financement afin de permettre aux organisations syndicales et patronales de rediscuter du financement de notre système des retraite et d’identifier des leviers de financement alternatifs au report de l’âge légal. Des propositions pourront être faites sur le sujet de l’emploi des seniors – auquel la réforme des retraites ne s’est pas attaqué – et qui est clé pour le financement de notre système de retraite : l’augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans de 10 points équilibrerait ainsi le système des retraites d’ici 2032.
Cette conférence de financement permettra également de réfléchir à une meilleure prise en compte dans notre système de retraite des carrières longues, de la pénibilité du travail et des carrières hachées qui concernent en particulier les femmes.
Une simple suspension de la réforme susmentionnée ne saurait s’avérer suffisante pour adresser les réels enjeux sociaux qu’elle suscite.
Dispositif
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – À 2 % pour les salariés ;
« – À 3,8 % pour les employeurs. »
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraite tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;
3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réserver la prise en charge par l’assurance maladie des actes de sociétés de téléconsultation aux consultations par des médecins traitants.
Le développement de la téléconsultation, de plus en plus porté par des plateformes commerciales, tend à dissocier l’acte médical d’un réel suivi du patient. Cette fragmentation affaiblit le parcours de soins coordonné, favorise la multiplication des actes et des prescriptions, et fait peser sur l’assurance maladie des dépenses qui ne répondent pas toujours à un besoin de santé.
Ce phénomène ne règle pas non plus la question de l’accès aux soins : en détournant des consultations vers des services marchands, l’offre de soins ne se redéploie pas dans les déserts médicaux. Le risque d’un creusement des inégalités entre les patients disposant d’un médecin traitant et les autres n’est pas amoindri.
Le présent amendement propose donc de replacer la prise en charge des actes de téléconsultation faites par des sociétés de téléconsultation dans une relation de soins entre le médecin traitant et son patient.
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« traitants, au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les dépassements d’honoraires dans le cadre de la mission de solidarité territoriale.
La mission de solidarité territoriale vise à garantir aux habitants des zones sous-denses un accès effectif aux soins. Cet objectif ne peut se faire cependant au détriment de l’accès financier aux soins.
Les dépassements d’honoraires atteignent un niveau record : 4,9 milliards d’euros en 2025 contre 1,9 milliard en 2005. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie juge cette hausse « non soutenable ». Dans des territoires déjà marqués par des revenus plus faibles et une offre de soins dégradée, la pratique de dépassement d’honoraires serait ajouter une barrière financière à la barrière territoriale.
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« titre, »,
insérer les mots :
« sous réserve de l’application des tarifs d’honoraires sans dépassements fixés par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits boursiers, c’est à dire avec pour seul objectif d’améliorer les bénéfices pour se conformer aux exigences du marché, et ce alors même que l’entreprise est en bonne santé ; ainsi qu’aux entreprises qui distribuent des dividendes.
Le chômage est en effet une véritable source de précarité et de souffrance sociale : la mortalité des chômeurs est trois fois supérieure à celle des personnes en emploi, et on estime le nombre de morts par an à plus de 14 000, notamment à cause de suicides.
Nous refusons de nous résigner à l’horizon fixé par le Gouvernement, d’un allongement du sas de précarité avant d’atteindre l’âge de la retraite. C’est pourquoi, nous proposons que les entreprises coupables d’infliger ce sort à leurs salariés, soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraite.
Dispositif
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiques alors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre la prise en charge par l’assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés pour des patients résidant dans des zones sous-dotés.
L’objectif du présent amendement est de centrer la vocation première de la téléconsultation : pallier à l’absence de médecin où les patients ne peuvent accéder à une alternative.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci se situe dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement de l’assurance vieillesse, afin de renforcer la solidarité nationale et intergénérationnelle face aux défis auxquels est confronté notre système de retraite.
Dans les 15 prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire : 9 000 milliards d’euros seront transmis par les Français·es les plus âgé·es à leurs enfants. Cette « grande transmission » intervient dans un contexte de forte concentration du patrimoine et risque ainsi de renforcer les inégalités patrimoniales et intergénérationnelles.
Cette exigence de redistribution est d’autant plus nécessaire que la France est en train de devenir une société d’héritiers. En effet, la fortune héritée représenterait désormais près de 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970, tandis que la concentration du patrimoine s’est fortement accrue, la part détenue par les 1 % les plus fortunés étant passée de 15 % à 25 % entre 1985 et 2015.
Cette concentration croissante des patrimoines pose une question de justice fiscale et de solidarité entre les générations, alors même que le financement de notre protection sociale repose largement sur la solidarité collective. Il apparaît dès lors légitime que le patrimoine transmis contribue davantage au financement de notre système de protection sociale, et notamment de notre assurance vieillesse, qui constitue un pilier essentiel de la solidarité nationale.
Cette exigence est d’autant plus justifiée que les transmissions patrimoniales les plus importantes bénéficient encore de nombreux dispositifs d’allègement fiscal. Le Conseil d’analyse économique estime ainsi que le taux effectif d’imposition des 0,1 % des héritages les plus élevés ne représente qu’environ 10 % de l’ensemble du patrimoine hérité.
Dans ce contexte, la contribution proposée vise à faire davantage contribuer les patrimoines transmis au financement collectif de notre système de protection sociale. Son affectation à l’assurance vieillesse permet de renforcer directement la solidarité intergénérationnelle, en faisant contribuer les transmissions patrimoniales au financement d’un système dont bénéficient l’ensemble des générations.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations
« Art. L. 137‑43. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.
« Cette contribution est assise sur les droits de mutation à titre gratuit et est due lorsque l’actif net taxable est supérieur à 100 000 euros. Son taux est fixé à 1 % de l’intégralité de l’actif net taxable.
« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’augmenter de 1,3 milliard d’euros les moyens consacrés à la psychiatrie au sein de l’ONDAM, afin de donner enfin à la santé mentale les moyens correspondant à l’ampleur des besoins. Alors que la santé mentale avait été érigée en Grande cause nationale pour 2025, cette priorité doit désormais se traduire concrètement en termes budgétaires.
Le rapport d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, présenté le 11 décembre 2024 par les députées Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, met en évidence une dégradation préoccupante de la santé mentale et une saturation croissante des dispositifs de prise en charge psychiatrique. La souffrance psychique en France se traduit dans une hausse de l’activité d’urgence depuis fin 2020 : 566 000 passages aux urgences pour motif psychiatrique ont été recensés en 2023, soit une hausse de 21 % par rapport à 2019,
Cette dégradation touche tout particulièrement les jeunes. Entre 2017 et 2021, la prévalence des épisodes dépressifs chez les 18‑24 ans est passée de 11,7 % à 20,8 %, soit une hausse de 77 % en quatre ans. Les jeunes femmes sont particulièrement touchées : les hospitalisations liées à un geste auto-infligé chez les 10‑19 ans ont augmenté de 133 % depuis 2020 et de 570 % depuis 2007. Dans le même temps, 936 000 jeunes de 12 à 25 ans ont bénéficié en 2023 du remboursement d’au moins un médicament psychotrope, soit 144 000 de plus qu’en 2019 (+18 %).
Cette crise de la psychiatrie intervient alors même que les capacités de prise en charge se sont fortement réduites. 8 816 places d’hospitalisation à temps complet ont été supprimées dans les établissements publics entre 2008 et 2022. La psychiatrie publique souffre également d’un sous-financement structurel : selon l’IRDES, entre 2008 et 2018, les dépenses consacrées aux établissements de psychiatrie ont progressé deux fois moins vite que les autres dépenses de santé relevant de l’ONDAM, et quatre fois moins vite que celles des établissements privés lucratifs. Malgré une augmentation des ressources de 29 % entre 2020 et 2022, représentant 2,6 milliards d’euros supplémentaires sur le champ psychiatrique, cet effort reste insuffisant au regard de l’évolution des besoins : corrigée de l’inflation, la dépense moyenne de soins remboursés par patient atteint d’une maladie psychiatrique a diminué de 6,1 % entre 2016 et 2022.
Sur le terrain, cette insuffisance de moyens se traduit par une dégradation des conditions de travail, des difficultés de recrutement et de fidélisation, un manque de personnels, des fermetures de lits et de services et des délais d’attente considérables pour accéder aux soins, notamment dans les centres médico-psychologiques. Faute d’une offre de soins suffisante en amont, les urgences deviennent trop souvent le point d’entrée du parcours psychiatrique.
Cette contradiction est particulièrement criante en pédopsychiatrie, qui cumule les difficultés de la psychiatrie et celles propres au secteur de l’enfance. Alors que les troubles psychiques des enfants et des adolescents connaissent une progression sans précédent, l’offre de soins s’amenuise. Le nombre de pédopsychiatres a diminué de 34 % entre 2010 et 2022, sans que le renouvellement des générations ne permette de compenser ces départs. Dans le même temps, 58 % des lits d’hospitalisation en pédopsychiatrie ont été supprimés entre 1986 et 2013, certains départements ne disposant même d’aucune capacité d’accueil à temps complet. Les centres médico-psychologiques infanto-juvéniles sont saturés et les dispositifs de prévention restent largement insuffisants, notamment dans le milieu scolaire. Alors que les besoins explosent, la pédopsychiatrie s’effondre : cette situation n’est plus tenable.
Il s’agit par ces moyens supplémentaires renforcer prioritairement la psychiatrie publique, les centres médico-psychologiques, la pédopsychiatrie, les capacités d’hospitalisation et les effectifs de professionnels. Cet investissement doit permettre de développer la prévention et les prises en charge précoces, de garantir un accès effectif aux soins sur l’ensemble du territoire et de désengorger durablement les services d’urgence. Faire de la santé mentale une grande cause nationale ne peut rester une déclaration d’intention : cela doit se traduire par des moyens à la hauteur de l’urgence.
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif FIR de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »,
le montant :
« 117,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »,
le montant :
« 4,6 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à tendre vers une alimentation moins transformée, moins carnée et plus durable, en incitant les entreprises à produire moins de produits contenant de la viande transformée conventionnelle.
La consommation de viande transformée est classée cancérogène certain pour le cancer colorectal, et contribue dans des proportions très importantes au risque de diabète, à des maladies cardiovasculaires, à l’insuffisance rénale chronique, à la cardiopathie ischémique et à la maladie artérielle périphérique, selon le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ces cas de maladies cardiovasculaires, de diabète et de cancer représentent un coût élevé pour l’assurance maladie, plus de 50 milliards d’euros en 2021.
Les produits alimentaires transformés à base de viande occupent une part majeure dans l’alimentation de la population, alors même qu’ils représentent l’un des principaux facteurs de risque de ces maladies, contenant de la viande transformée. En 2019, le programme national nutrition santé (PNNS) alerte sur une surconsommation de viande en France. Alors que les scientifiques de la commission du EAT-Lancet recommandent une réduction de moitié de la consommation de viande d’ici 2050, la tendance de consommation de viande reste à la hausse (+1,2 % par an selon le True Animal Protein Price Coalition (TAPPC)).
Au départ de l’instauration d’une telle tarification, les experts du TAPPC prévoient un surcoût de 10 centimes qui serait appliqué tous les 100 grammes de viande. C’est sur cette base que le calcul de la taxe sur les produits transformés à base de viande est proposé.
Cette fiscalité ne s’applique pas aux producteurs agricoles qui vendent leur matière première mais constitue bien un incitatif pour l’industriel transformateur (ou le distributeur). Ce n’est pas la viande en elle-même qui est ciblée, mais bien sa consommation excessive sous forme transformée qui est taxée. Enfin, la mesure préserve le modèle français d’une alimentation saine et de bonne qualité, ainsi que les produits artisanaux et biologiques.
Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie du régime agricole couvrant les exploitants et salariés agricoles.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH).
Dispositif
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1613 quinquies. – I. – Est instituée, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution perçue sur les produits préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation :
« 1° Relevant des codes NC 1601, NC 1602, NC 1603, NC 1902, NC 2103 et NC 2104 de la nomenclature combinée du tarif des douanes et ;
« 2° Contenant de la viande.
« Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, ainsi que les produits issus de la production biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.
« La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le taux de la contribution est fixé à 0,10 € par 100 grammes de viande. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« IV. – 1° Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
« 2° Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
« À cette fin, l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant leur expédition ou leur transport hors de France impossible.
« 3° Pour l’application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.
« V. – A. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément pour le montant prévu au II, selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 ou au I de l’article 298 bis déposée au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
« B. – La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune des exonérations et des livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu’aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
« Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même III sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.
« D. – Les A à C du présent V s’appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.
« E. – Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.
« VI. – Le produit des contributions régies au I est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime. ».
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes.
Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribution que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits. Les entreprises d’assurance ont réalisé en 2023 un résultat net de 112 millions d’euros sur le seul risque santé, selon les dernières données de la DREES.
Ce changement d’assiette permettrait d’éviter que la contribution prorogée par l’article 12 ne soit reportée sur les tarifs des complémentaires santé, au détriment des cotisants.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2027, cette contribution est assise sur le résultat annuel imposable réalisé par les organismes mentionnés au premier alinéa au titre d’une assurance maladie complémentaire. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel.
Le temps partiel est trop souvent subi : près d’un tiers des salariés concernés souhaiteraient travailler davantage. Il touche très majoritairement les femmes, qui occupent environ huit emplois à temps partiel sur dix. Il se traduit par des salaires plus faibles, des droits sociaux amoindris et un écart de pension entre les femmes et les hommes (avec réversion) qui reste supérieur à 25 %, renforçant ainsi les inégalités de genre.
Aujourd’hui, le coût de cette précarité est supporté par les salariées et par la collectivité, jamais par les entreprises qui en font un mode de gestion de leur main-d’œuvre. Cet amendement inverse cette logique : en modulant les cotisations patronales, il incite les employeurs à proposer des temps pleins ou des durées de travail réellement choisies.
Dispositif
L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré un malus sur les cotisations d’assurance maladie à la charge des employeurs pour les entreprises dont le taux de contrats conclus à temps partiel excède un seuil fixé par décret et selon des modalités déterminées par celui-ci. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Le groupe Écologiste et Social tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir.
En 2025, la France est une nouvelle fois championne d’Europe des dividendes versés, avec 107 milliards d’euros distribués sous forme de dividendes et de rachats d’actions. 2024 constituait déjà un record absolu, avec 97,9 milliards d’euros, contre 69,4 milliards en 2021 et 36,9 milliards en 2012.
À elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe.
Cette explosion des revenus du capital s’accompagne d’une concentration toujours plus forte des richesses : aujourd’hui, les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine total du pays. Et la tendance est encore plus spectaculaire au sommet de la pyramide : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, pour atteindre 1 228 milliards d’euros en 2024, soit la plus forte progression jamais enregistrée.
Derrière ces chiffres, c’est donc une même dynamique qui se dessine : les richesses se concentrent toujours davantage entre les mains d’une minorité, tandis que les revenus du capital atteignent des niveaux records.
Plutôt que de faire peser le financement des retraites sur les travailleurs en repoussant l’âge de départ ou en désindexant les pensions, cet amendement du groupe Écologiste et Social propose une piste de financement plus juste, qui permettrait au Gouvernement d’abroger définitivement la réforme des retraites.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
Exposé des motifs
La France compte parmi les pays européens les plus touchés par les accidents du travail mortels. Ces drames doivent nous interroger sur le rôle des entreprises dans la prévention de ces accidents.
Le groupe Écologiste et social propose donc un simple exercice de transparence pour les entreprises en matière d’accidents du travail.
Dispositif
Après l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑5-1. – Les entreprises de plus de cinquante salariés publient chaque année un rapport indiquant le nombre d’accidents du travail et le nombre de maladies professionnelles reconnues. La publication doit être communiquée au comité social et économique. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend faire respecter les droits et les intérêts des salariés lorsqu'un système d'intelligence artificielle est déployé dans leur entreprise.
L'obligation légale d'information et de consultation des comités d'entreprise par l'employeur avant l'introduction de technologies nouvelles étant très peu respectée, il est proposé de sanctionner les employeurs qui ne s'y conforment pas en majorant les cotisations qu'ils doivent au titre de la branche AT-MP.
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas respecté leur obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise préalablement à un projet d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail, prévue à l’article L. 2323‑29 du code du travail. »
Exposé des motifs
Les allègements généraux de cotisations patronales représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros par an et sont compensés par l'État, sans aucune contrepartie exigée des entreprises bénéficiaires.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de conditionner le bénéfice des allègements à l’absence de hausse de versements de dividendes. Les aides aux entreprises ne doivent pas servir à augmenter les dividendes des actionnaires.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 27, insérer les alinéas suivants :
« 4° bis Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux rémunérations versées au cours d’une année civile par un employeur constitué sous forme de société qui a procédé, au cours de cette même année, à une distribution de dividendes dont le montant total excède celui des dividendes distribués au cours de l’année civile précédente. Lorsque l’employeur appartient à un groupe au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, ce montant s’apprécie au niveau de la société qui établit les comptes consolidés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le 4° bis du C du I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Face aux déserts médicaux, il convient d’explorer de nouvelles pistes de déploiement de l’offre médical, en particulier en milieu rural.
Le groupe Écologiste et social propose donc d’expérimenter dans trois régions une possibilité de financement par les ARS de maisons de santé.
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, les agences régionales de santé de trois régions volontaires, peuvent attribuer une financement aux maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique en cours de création dans des communes visées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’impossibilité d’accéder au Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans constitue une injustice politique aux conséquences sociales majeures. La jeunesse est la période d’âge la plus précaire et durant laquelle le risque de basculement dans une situation de grande pauvreté pour une longue durée est le plus important. En outre, l’argument d’inciter les jeunes à l’activité est inopérant puisque le taux de chômage des jeunes est largement supérieur à la moyenne française alors même qu’elle ne bénéficie pas du Revenu de Solidarité Active. Dans un contexte de crise économique et sociale il apparaît donc juste et nécessaire d’ouvrir le Revenu de Solidarité Active aux adultes de moins de vingt-cinq ans.
Dispositif
I. – A titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans trois départements volontaires, les bénéfices du revenu de solidarité active sont perçus, par dérogation à l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès les dix-huit ans révolus.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher toute nouvelle augmentation des tickets modérateurs, en plafonnant la participation des assurés aux taux applicables au 31 décembre 2025.
Le financement de notre système de santé ne peut reposer sur une contribution toujours plus importante des personnes qui ont besoin de se soigner. En proposant de diminuer la part des dépenses prises en charge par l'Assurance maladie avec ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix de reporter leur financement sur les complémentaires santé, au risque d'augmenter les cotisations (+6 % en 2023, +8,2 % en 2024), ou directement sur les patients.
Cette politique accentue les inégalités d'accès aux soins. Selon la Mutualité française, avec qui cet amendement a été travaillé, le reste à charge après remboursement de l'Assurance maladie pour les soins de ville est passé de 430 euros par personne en 2010 à 602 euros en 2025, soit une hausse de 40 %. De plus, en 2025, le ticket modérateur pour les soins de ville s’élevait à 259 euros par personne protégée, contre 214 euros par personne protégée en 2010, soit une croissance de + 21 % en 15 ans.
Une évolution d'autant plus préoccupante que 3,4 % de la population ne dispose pas de complémentaire santé, une proportion qui atteint 7 % parmi les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, selon les données de la DREES pour 2023.
La maladie ne saurait constituer une variable d'ajustement budgétaire. Le droit à la santé suppose que chacun puisse accéder aux soins dont il a besoin, indépendamment de ses ressources ou de sa capacité à financer une complémentaire santé.
Cet amendement entend ainsi préserver le principe de solidarité qui fonde notre système de Sécurité sociale et empêcher que la maîtrise des dépenses publiques se traduise par un renoncement progressif à la prise en charge collective des soins.
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux de la participation de l’assuré mentionnée au présent I ne peuvent excéder ceux applicables au 31 décembre 2025. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’application des exonérations et des taux de participation plus favorables aux assurés. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d'hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L'été n'avait pas encore commencé. C'était pourtant déjà la première victime de la chaleur au travail de l'année 2026.
En 2026, au moins vingt personnes sont mortes de la chaleur au travail.
Neuf en 2025.
Sept en 2024.
Onze en 2023.
Derrière ces chiffres, probablement largement sous-estimés, il y a des visages, des noms, des familles endeuillées. Il y a Alain, 50 ans, manutentionnaire dans un centre de tri de colis ; Reda, 19 ans, vendangeur rémois ; Joao Manuel, 47 ans, ouvrier du bâtiment ; Nicolas, électricien de 28 ans.
Ces drames ne relèvent pas de la fatalité. Ils révèlent un droit du travail qui n'a pas été conçu pour le climat dans lequel nous vivons désormais.
Les canicules ne frappent pas tout le monde de la même manière. Elles exposent d'abord celles et ceux qui travaillent dehors, dans des bâtiments mal isolés, dans les secteurs du bâtiment, de l'agriculture, de la logistique, de l'industrie ou de la restauration. Elles frappent plus durement encore les travailleurs et travailleuses précaires, notamment les jeunes, les saisonniers ou les personnes en situation administrative fragile.
L'Institut national de recherche et de sécurité estime qu'au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail physique, la chaleur présente un risque pour la santé des salariés. Pourtant, le droit du travail demeure insuffisamment adapté à cette nouvelle réalité.
Si le décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur inscrit des obligations légales d’adaptation dans le code du travail, il ne précise aucun seuil de température ni aucune mesure type, et les sanctions pour les entreprises ne respectant pas ces obligations sont très limitées et peu appliquées.
Le présent amendement instaure un droit à congé climatique pour les salariés dans des zones touchées par une catastrophe naturelle ou une vague de chaleur extrême.
Il est instauré une cotisation additionnelle AT-MP de 0,1%. Les revenus des salariés ayant exercé leur droit à congé climatique seraient exonérés de cette contribution patronale additionnelle.
Dispositif
I. – Après l’article L. 242‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑6‑1. – I. – Est instituée une cotisation additionnelle assise sur les revenus d’activité des salariés tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1. Le produit de la cotisation est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 200‑2.
« Le taux de cette cotisation est fixé à 0,1 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que la cotisation prévue à l’article L. 242‑5.
« II. – La cotisation additionnelle prévue au I n’est pas due pour les revenus d’activité des employés ayant exercé au cours des douze derniers mois leur droit à congé climatique mentionné à l’article L. 3142‑130‑1 du code du travail. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Congé climatique
« Sous‑section 1
« Ordre public
« Art. L. 3142‑130‑1. – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, sous réserve que l’activité qu’il exerce ne relève pas d’un secteur ou d’une profession exclus par décret, pris après avis des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
« Art. L. 3142‑130‑2. – Le congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1 n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. »
« Art. L. 3142‑130‑3. – Le bénéfice du congé ne peut être refusé par l’employeur au travailleur remplissant les conditions de l’article L. 3142‑130‑1. »
« Sous‑section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142‑130‑4. – Pour mettre en œuvre le droit à congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
« 1° La durée totale maximale du congé, qui ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés par année civile ;
« 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé, qui ne peut être supérieur à vingt‑quatre heures. »
« Sous‑section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142‑130‑5. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142‑130‑4 :
« 1° La durée totale maximale du congé est de cinq jours ouvrés par année civile ;
« 2° Le délai minimal dans lequel le salarié adresse à l’employeur sa demande de congé est de douze heures. »
« Art. L. 3142‑130‑6. – Les modalités de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État »
Exposé des motifs
Les épisodes de chaleur intense, de pollution de l’air et les incendies entraînent une surmortalité et une surmorbidité, en particulier chez les personnes à risque.
L’été 2026 l’a démontré avec violence : plus de 8000 personnes sont décédées des suites des canicules selon Santé publique France. De même, la pollution de l’air est responsable de plus de 40 000 décès annuels.
L’enjeu de favoriser les consultations et l’accès aux soins pour les personnes affectées par la violence du changement climatique est vital.
Le présent amendement propose donc d’appliquer le tiers-payant aux personnes dans les zones touchées par un épisode de chaleur intense ou de pollution massive de l’air ou un incendie, pour les soins et consultations en lien avec ces expositions.
Dispositif
Après l’article L. 162‑1-25 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1-26 – Sans préjudice des autres dispenses d’avance de frais prévues par le code de la sécurité sociale, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les bénéficiaires de l’assurance maladie :
« 1° Dans les départements touchés par un épisode de chaleur intense, pour les soins en relation avec l’épisode de chaleur intense ;
« 2° Dans les communes soumises à un épisode de pollution de l’air mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, pour les soins en relation avec cette épisode de pollution ;
« 3° Dans une commune confinée ou évacuée à raison d’un incendie, pour les soins en relation avec cet incendie.
« Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux CARSAT d’imposer aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des employés face à la chaleur, comme l’exige le décret « Chaleur », une cotisation supplémentaire au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
Cette possibilité de modulation pour les CARSAT est déjà permise en cas d’absence de mesures de prévention à divers risques. Elle n’exonère nullement l’employeur de ses obligations, mais renforce l’incitation à prendre les mesures adéquates. Le manque de sanctions prononcées limite en effet la portée des mesures de protection des travailleurs.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut également imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des mesures de prévention prises contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense dans les mêmes conditions que celles prévues l’avant-dernier alinéa du présent article. »
Exposé des motifs
La loi EGAlim a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux.
La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les hôpitaux. Pour rappel, la loi (complétée par loi Climat et Résilience) fixe un objectif d’approvisionnement de 20 % issus de l’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier 2022.
Pourtant, ce secteur représente une part significative des débouchés de la restauration collective, en restaurant 1 million de personnes par jour. Il pourrait donc constituer un véritable levier pour augmenter les débouchés des filières issues de l’agriculture biologique.
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans la prise en charge des patients et des résidents. Une alimentation saine et équilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissement et à la prévention de certaines maladies. Il est donc impératif de donner les moyens aux établissements de santé pour favoriser une offre de restauration durable et de qualité. L’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale permet aux établissements de soin de bénéficier d’une dotation complémentaire en fonction de l’atteinte de résultats déterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement, d’Activité et de Qualité (IFAQ).
Afin d’encourager ces établissements à remplir les objectifs Egalim, permettant à leur patients de bénéficier d’une alimentation de qualité allant de pair avec l’objectif d’amélioration de la santé et de prévention des maladies, cet amendement propose d’introduire une logique incitative : introduire un nouveau critère dans (IFAQ) en prenant en compte la qualité de la restauration des établissements de santé et leur inscription sur le dispositif ma cantine.fr (permettant le suivi de la progression de chaque établissement en matière d’offre de restauration durable).
Cela suppose une bonification de la dotation, équivalente au surcoût supporté par l’ensemble des établissements hospitaliers publics et privés, pour atteindre 20 % de leur offre de restauration en agriculture biologique, objectif fixé par la loi Egalim. Afin de mettre en œuvre cette mesure, il conviendra d’abonder les budgets des établissements de santé,..
Dispositif
Le I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2027, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale en valeur à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont ces établissements ont la charge. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d'une recherche raisonnable du bénéfice.
Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables.
L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.
Face aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire un choix. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.
Tel est l'objet du présent amendement : encadrer en urgence la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles en conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d'une recherche raisonnable du profit.
Le Conseil Supérieur de l'ESS serait saisi pour définir concrètement les modalités d'un tel
conditionnement. Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Dispositif
Le III de l’article L. 314‐3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‐1 du présent code ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25% pour les associations, pour renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des personnes les plus fragiles.
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures.
En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - assis sur la création de richesse - en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d'œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d'embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste
dans l’année permet d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. En cela, cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’économie sociale et solidaire, qui freine leur capacité à recruter et limite leur compétitivité.
Enfin, la taxe sur les salaires crée une distorsion de concurrence car les structures non lucratives paient la taxe sur les salaires mais également de la TVA sur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives (soumises à la TVA) peuvent récupérer une partie de la TVA. Elles bénéficieront en outre, d’ici 2028, de la suppression complète de la CVAE.
Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement remis en cause, notamment par la Cour des comptes, qui appelle à le réformer et propose notamment d’opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements.
Le présent amendement reprend cette proposition et vise l’instauration d’un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25% pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, à un moment où la puissance publique souhaite renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des personnes les plus fragiles.
Cet amendement a été travaillé par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, le Centre français des Fonds et Fondations, France générosités, et le Mouvement associatif.
Dispositif
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes » ;
2° Les mots : « , associations » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.
Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.
Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.
Dans la mesure où le modèle économique de ces établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut.
Tel est l'objet du présent amendement : limiter les rémunérations des établissements accueillant des publics fragiles sur le modèle de l'agrément ESUS accessible aux entreprises et organisations de l’ESS.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Dispositif
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré́ un article L. 314‑8-1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 314‑8-1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité́ sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société́. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC).
Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme, les salariés disposent rarement des moyens nécessaires pour proposer un projet alternatif de reprise. L’exemple récent de l’usine de Lisieux, productrice du Doliprane, dont la cession à un fonds d’investissement américain a suscité l’inquiétude des élus et des salariés, illustre cette impasse : faute de dispositif de financement adapté, les travailleurs, pourtant garants du savoir-faire industriel, restent spectateurs de la perte de souveraineté productive.
À l’inverse, l’exemple de Duralex, reprise avec succès en 2021 sous forme de coopérative, démontre la pertinence de ces solutions collectives : l’ancrage local est préservé, les emplois sont maintenus, et la gouvernance devient plus démocratique. Or, ces opérations restent marginales, car les salariés ne disposent pas des liquidités nécessaires pour investir au moment décisif.
L’amendement ouvre donc la possibilité, à titre encadré et sous condition, de débloquer les sommes issues de la participation et de l’intéressement, normalement bloquées plusieurs années, pour les mobiliser immédiatement dans le cadre d’un projet de reprise d’entreprise conforme aux articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code du commerce.
Afin d’encourager ces projets vertueux de transmission et de relocalisation, le taux du forfait social applicable à ces sommes est réduit à 8 %, en cohérence avec le régime social déjà en vigueur pour les SCOP. Cette mesure favorise la continuité de l’emploi, la stabilité économique des territoires et une plus grande appropriation des outils de production par ceux qui y travaillent.
En renforçant la capacité d’action des salariés dans les transitions industrielles, cet amendement s’inscrit pleinement dans une logique de souveraineté économique, de démocratie au travail et de pérennisation du tissu productif français.
Dispositif
I. – Le du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 23‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale prévu à l’article L. 3323‑2 du code du travail ou à un compte courant visé à l’article L. 3323‑5 du code du travail et les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du code du travail, à l’exclusion des droits et sommes affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du deuxième alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation ou d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies au présent article. »
2° L’article L. 23‑10‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale prévu à l’article L. 3323‑2 du code du travail ou à un compte courant visé à l’article L. 3323‑5 du code du travail et les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du code du travail, à l’exclusion des droits et sommes affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du deuxième alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation ou d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies au présent article. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de 8 % s’applique également aux droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise débloqués pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation ou de valeurs mobilières dans les conditions définies aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer une première génération sans tabac.
Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre le tabagisme des jeunes en instaurant une interdiction de vente et d’offre gratuite de tabac à toute personne née à compter du 1er janvier 2009, à partir du 1er janvier 2027. Il s’inscrit dans l’objectif de construire une génération sans tabac, en empêchant progressivement l’accès aux produits du tabac pour les nouvelles générations, sans remettre en cause la situation des personnes qui consomment déjà du tabac.
Le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France. L’entrée dans le tabagisme intervient majoritairement à l’adolescence, période durant laquelle la dépendance à la nicotine peut s’installer rapidement et entraîner des conséquences durables sur la santé. Prévenir l’initiation au tabac constitue ainsi un levier essentiel de santé publique.
En instaurant une interdiction de vente fondée sur la génération de naissance, cet amendement entend réduire durablement l’entrée dans le tabagisme et protéger les jeunes des stratégies commerciales de l’industrie du tabac, qui contribuent à entretenir et renouveler la dépendance à la nicotine.
Afin d’assurer l’effectivité de cette mesure et de responsabiliser les débitants de tabac, l’amendement prévoit également la création d’une contribution sociale de 5 % sur le chiffre d’affaires issu de la commercialisation des tabacs manufacturés, applicable aux débitants qui ne respecteraient pas cette interdiction. Cette contribution serait affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie, afin de participer au financement des politiques de santé publique et de la prévention du tabagisme.
Ce mécanisme vise à associer une mesure de prévention ambitieuse à un dispositif incitatif responsabilisant les professionnels de la distribution du tabac, en conditionnant l’exonération de la contribution au respect de l’interdiction de vente aux générations concernées.
Cet amendement entend ainsi contribuer à réduire les conséquences sanitaires, sociales et économiques du tabagisme, en faisant de la protection des jeunes et de la prévention de l’addiction une priorité durable de santé publique.
Le présent amendement prévoit, sans préjudice du régime de sanctions déjà en vigueur en cas de vente à des mineurs, une contribution versée à l’Assurance maladie par les débiteurs de tabac ne respectant pas l’interdiction de vente aux personnes nées à compter de 2009.
Cette mise à contribution garantit la recevabilité de l’amendement au regard du cadre organique fixé pour les lois de financement de la sécurité sociale.
Les maladies liées au tabac et prises en charge par l’Assurance maladie coûtent à cette dernière près de 20 milliards d’euros par an (OFDT 2023, en euros constants). Il est donc légitime que cette branche se voit affecter les recettes de la taxation des vendeurs qui participent à ce grave problème de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 3512‑12 du code la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, à toute personne née à compter du 1er janvier 2009 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, de sa naissance antérieure au 1er janvier 2009 ».
II. – La section 12 du chapitre 7 du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :
« Art. 137‑20. – I. – Les débitants de tabac mentionnés à l’article 568 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution sociale prévue au I n’est pas due lorsque le débitant de tabac respecte l’interdiction de vente ou d’offre gratuite de tabac à toute personne née après le 1er janvier 2009, prévue à l’article L. 3512‑12 du code de la santé publique. »
« IV. – L’assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d’affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %.
« La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à taxer les boissons énergisantes pour lutter contre leur consommation et ses effets sanitaires délétères, en particulier chez les jeunes.
Supposées posséder des propriétés stimulantes, développer l’attention ou accroître la résistance à la fatigue, les boissons énergisantes se sont imposées dans les habitudes de consommation depuis une quinzaine d’années, en particulier chez les adolescents.
Commercialisées librement sur notre territoire depuis 2008, ces boissons font l’objet de stratégies promotionnelles ciblant largement les jeunes, notamment à travers les arômes, les codes visuels, le parrainage d’événements ou de sports extrêmes. Pourtant, malgré leur banalisation, ces produits suscitent une inquiétude croissante dans la communauté scientifique et parmi les professionnels de santé, en raison de leurs effets sur l’organisme, notamment chez les jeunes.
Ces risques sanitaires ont notamment été documentés par l’ANSES dans son avis de 2013. Les principaux symptômes observés chez les cas rapportés à l’ANSES sont principalement d’ordre cardiovasculaire (oppression ou douleurs thoraciques, tachycardie, hypertension, troubles du rythme pouvant aller jusqu’à l’arrêt cardiaque), mais aussi psycho-comportementaux et neurologiques (irritabilité, nervosité, anxiété, crises de panique, hallucinations, voire épilepsie). L’ANSES rapporte un cas de décès d’une mineure de 16 ans pour lequel l’imputabilité de la consommation de boissons énergisantes a été jugée très vraisemblable.
Les mineurs apparaissent comme une population particulièrement exposée et vulnérable. En raison de leur poids corporel plus faible et de leur développement physiologique encore en cours, les adolescents atteignent plus rapidement les seuils toxiques définis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Un jeune de 50 kilogrammes dépasse le seuil de sécurité fixé à 3 milligramme de caféine par kilogramme de poids corporel dès 1,8 canette de 250 mL, alors qu’un adulte de 70 kilogrammes n’y parvient qu’après 2,5 canettes. En outre, la consommation des boissons énergisantes chez les adolescents peut intervenir dans des contextes aggravants : à jeun, en période d’activité physique, ou surtout en association avec de l’alcool.
La consommation de ces produits chez les adolescents ne relève en rien d’un comportement isolé. Une étude menée en 2013 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans seize États membres de l’Union européenne montre qu’environ 68 % des adolescents âgés de 10 à 18 ans déclarent avoir consommé des boissons énergisantes au moins une fois dans l’année. 12 % de ces consommateurs de ces boissons ont une consommation « élevée et chronique », à raison de sept litres par mois en moyenne.
Il est proposé de lutter contre la consommation de ces produits au moyen d’une fiscalité comportementale. Cet amendement prévoit donc la création d’une taxe spécifique sur les boissons énergisantes dont le montant sera relevé chaque année et fixé pour 2025 à 100 euros par hectolitre, soit 25 centimes pour une canette de 25 centilitres.
Dispositif
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons énergisantes :
« a) consistant en un mélange d’ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1 000 ml destinées à la consommation humaine ;
« b) relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« c) conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.
« II. – Le taux de la contribution mentionnée au I est fixé à 100 euros par hectolitre. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le taux est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer une taxe de 5 euros par kilogramme sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), également qualifiées de « polluants éternels », faisant l’objet d’un contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine, afin de responsabiliser les acteurs économiques qui les mettent sur le marché et de renforcer l’application du principe pollueur-payeur.
Les PFAS constituent une menace majeure pour la santé humaine et l’environnement. Leur extrême persistance dans les milieux naturels, leur capacité à s’accumuler dans les organismes vivants et les risques sanitaires associés à leur exposition en font un enjeu majeur de santé publique.
La contamination des ressources en eau par les PFAS représente une préoccupation particulière, compte tenu de la difficulté et du coût de leur élimination, ainsi que de l’exposition durable des populations. La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les dispositions du code de la santé publique prévoient à ce titre le contrôle de plusieurs de ces substances.
Face à cette pollution, le principe pollueur-payeur doit être pleinement appliqué afin de responsabiliser les acteurs économiques qui mettent ces substances sur le marché et d’assurer le financement des politiques de prévention et de protection de la santé.
La taxe proposée s’appliquerait dès la première livraison de ces substances sur le territoire national, ou à leur utilisation dans le cadre d’une activité économique et à la livraison d’équipements qui en contiennent, afin de couvrir un champ suffisamment large d’activités économiques. Le dispositif prévoit des exonérations pour les substances destinées à être détruites ou expédiées hors de France, ainsi qu’un seuil de perception d’un kilogramme.
Enfin, le produit de cette taxe serait affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale, afin de contribuer au financement des dépenses de santé liées à la prévention, à la surveillance et à la prise en charge des conséquences sanitaires de l’exposition aux PFAS. Actuellement, selon une étude publiée par la Commission européenne, le coût pour l’Assurance maladie de la prise en charge des maladies imputables aux PFAS (hypothyroïdie, ostéoporose, obésité, maladie rénale chronique, endométriose, infertilité, infections respiratoires, prématurité, cholestérol, maladies du foie, cancers du rein et du testicule…) serait au grand minimum de 400 millions d’euros par an. Il est donc légitime que cette branche de la Sécurité sociale soit compensée par les entreprises à l’origine de ce problème majeur de santé publique.
Il s’agit par la même occasion d’inciter à réduire l’utilisation de ces substances et à développer des alternatives moins nocives.
Dispositif
I. – Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1613 quinquies. – I. – Est instituée une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :
« 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
« 2° Appartenant, en raison des risques qu’elles représentent pour la contamination des eaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article L. 1321‑9‑1 du code de la santé publique.
« II. – La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raison de cette première livraison.
« Sont assimilées à une livraison de ces substances :
« 1° L’utilisation de ces substances dans le cadre d’une activité économique ;
« 2° La livraison d’équipements chargés de ces substances.
« La taxe est exigible lors de cette première livraison.
« III. – La taxe est assise, pour chacune des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées visées au I, selon le poids net, en kilogramme, desdites substances.
« IV. – Le tarif de la taxe est fixé à 5 euros par kilogramme à compter du 1er janvier 2025.
« V. – Le seuil de perception de la taxe est fixé à un kilogramme.
« VI. – Sont exonérées les livraisons de substance :
« 1° Destinées à être détruites ;
« 2° Expédiées ou transportées hors de France par le redevable, par l’acquéreur s’il est différent, ou pour leur compte. Une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national.
« VII. – A. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« B. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des quantités mensuelles taxées pour chaque substance, en distinguant celles qui sont livrées et celles qui sont utilisées, ainsi que celles afférentes à chacune des exonérations mentionnées au VI du présent article.
« Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.
« D. – Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. »
« VIII. – Le produit de cette taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
II. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1613 quinquies du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. »
Exposé des motifs
Les départements de Guyane et de Mayotte présentent des difficultés structurelles d’accès aux soins, aggravées par un nombre insuffisant de professionnels médicaux sur place.
Actuellement, la facturation d’actes CCAM par téléexpertise ou téléconsultation est conditionnée à la présence effective du médecin auprès du patient, ce qui empêche la valorisation des activités réalisées à distance, même lorsqu’un professionnel de santé intermédiaire (infirmier, orthoptiste, opticien-optométriste, etc.) assure la partie technique et la transmission des données.
Cet amendement vise à lever cette impossibilité en ouvrant, à titre dérogatoire et expérimental, la possibilité de facturer des actes CCAM analysés en télémédecine dans ces territoires.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, cohérente avec les objectifs d’équité territoriale et d’accès aux soins pour tous, permettant de consolider des organisations déjà éprouvées (postes avancés, centres de télémédecine, filières visuelles territoriales).
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire et expérimental pour une durée de cinq ans, dans les départements de Guyane et de Mayotte, les actes médicaux inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels (CCAM), lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre d’une activité de télémédecine mentionnée à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, peuvent être facturés à l’assurance maladie même en l’absence de présence physique du médecin auprès du patient.
« Cette facturation est autorisée lorsque :
« 1° L’acte est prescrit ou validé par un médecin inscrit à l’ordre, qui en assure la responsabilité médicale ;
« 2° L’acte est réalisé à l’aide d’un dispositif de télémédecine conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité prévus à l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique ;
« 3° La réalisation technique auprès du patient est assurée par un professionnel de santé habilité, notamment un infirmier, un orthoptiste, un opticien-optométriste ou tout autre professionnel de santé formé à cet effet.
« Un décret fixe la liste des actes concernés, les modalités de transmission des données nécessaires à la facturation, ainsi que les conditions d’évaluation de cette expérimentation. »
II. – À l’issue de la période d’expérimentation, un rapport conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale est transmis au Parlement, évaluant l’impact sur l’accès aux soins, la qualité des prises en charge et les dépenses de santé.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises qui ne prennent pas en compte les risques et les mesures de prévention liés à la canicule. Un malus supplémentaire est appliqué aux entreprises avec un indice de sinistralité élevé en raison des canicules.
Les épisodes caniculaires intenses et répétés de l’année 2026 ont mis en lumière le retard des entreprises sur la question de l’adaptation de l’organisation du travail lors de ces périodes. Pourtant, ce n’est pas un problème nouveau, le changement climatique est documenté depuis plus de 50 ans et cela fait des années que la France connaît des épisodes de fortes canicules.
Ces épisodes ne peuvent plus être gérés dans l’urgence. Ils doivent être anticipés, au même titre que les autres risques professionnels. Cela impose de repenser durablement l’organisation du travail, les bâtiments, les équipements et les droits des salariés.
Il n’est plus possible de voir des gens travailler en cuisine dans une pièce à 55 °C, conduire un métro dans une cabine à 47 °C, faire des livraisons à vélo pour Uber, dans une ville en surchauffe, sans pause réelle.
En 2025, 9 personnes sont mortes au travail à cause de chaleurs extrêmes et ce chiffre est probablement minoré. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles alerte : à partir de 30°C dans les bureaux et de 28° C sur les chantiers il y a un risque pour les travailleurs ; tandis qu’au-delà de 33° C, il y a danger !
Il est donc impératif que les employeurs prennent des mesures pour protéger les salariés.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsque leur document unique d’évaluation des risques professionnels ne prend pas en compte les risques et les mesures de prévention liées à la canicule. Un malus supplémentaire est appliqué aux entreprises lorsque l’indice de sinistralité en raison des canicules est supérieur à un seuil, dans des conditions définies par décret. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 44, qui prévoit un transfert de 2 milliards d’euros en 2027 de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce montant correspond à la fourchette basse des estimations de la commission de sous-déclaration, ce qui est insuffisant au regard des coûts réellement supportés par l’Assurance maladie. Cette hausse ne s’accompagne ni de recettes supplémentaires pour la branche AT-MP, ni de mesures concrètes pour lutter contre la sous-déclaration et renforcer la responsabilité des employeurs en matière de prévention.
Cet article prévoit également de réduire de 61 millions d’euros le budget du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et cela va particulièrement impacter les travailleurs des entreprises qui font le retrait de l’amiante, les travailleurs du BTP, les salariés du traitement des déchets.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à responsabiliser davantage les entreprises donneuses d’ordre en prévoyant l’application de cotisations supplémentaires lorsque les entreprises sous-traitantes auxquelles elles font appel présentent une sinistralité importante.
Cette mesure répond à la persistance d’une sur-sinistralité dans plusieurs secteurs qui concentrent des statuts et des conditions de travail précaires. Selon la DARES, le taux d’accidents du travail en 2018‑2019 apparaît plus élevé pour les établissements preneurs d’ordres. Cela tient à plusieurs facteurs : les donneurs d’ordres peuvent choisir d’externaliser les travaux les plus dangereux, notamment pour ne pas avoir à subir les coûts associés à la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles. La pression économique et la dépendance vis-à-vis d’un ou quelques donneurs d’ordres peut amener à une intensification du travail et un moindre investissement dans les mesures de prévention. En cas de sous-traitance sur site, la coactivité sur le même lieu de travail de salariés provenant d’entreprises différentes peut engendrer une désorganisation du travail, facteur de risques aggravés. Enfin, les TPE-PME preneuses d’ordre peuvent moins aisément bénéficier de ressources extérieures (institutions de prévention, cabinets de consultants, contrôles et conseils par l’inspection du travail).
La proposition de loi visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels déposée par Mme Astrid Panosyan-Bouvet, en juillet 2026 prévoit également de renforcer la responsabilisation des donneurs d’ordre en imposant notamment au donneur d’ordre une obligation de vigilance vis‑à‑vis des entreprises intervenant pour son compte et en limitant le recours à la sous‑traitance, afin de clarifier les responsabilités.
Il apparaît donc nécessaire d’inciter les entreprises donneuses d’ordre à prendre pleinement en compte la sinistralité de leurs entreprises sous-traitantes. En intégrant cette sinistralité dans le calcul des cotisations, cet amendement crée un véritable levier de prévention : la diminution des cotisations ne peut résulter que d’une réduction effective des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris lorsque ceux-ci surviennent au sein des entreprises sous-traitantes.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité déterminé par décret. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à appliquer des cotisations supplémentaires pour les entreprises n’ayant pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels. L’amendement prévoit également un malus supplémentaire pour les entreprises qui ne tiennent pas compte de l’exposition aux substances dangereuses ou de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du genre.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. L’employeur doit, dans un premier temps, recenser et évaluer les risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés dans le cadre de leur activité. Il consigne ensuite les résultats de cette évaluation dans le DUERP, en identifiant les risques susceptibles d’affecter leur santé et leur sécurité.
L’élaboration du DUERP doit associer les salariés participant aux activités de protection et de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise, les services de prévention et de santé au travail (SPST), ainsi que, le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Elle s’appuie également sur des intervenants extérieurs, tels que les Carsat.
Véritable pierre angulaire de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), le DUERP demeure pourtant encore insuffisamment mis en œuvre. En 2019, seuls 46 % des établissements déclaraient avoir actualisé leur DUERP au cours des douze derniers mois. La prise en compte des risques psychosociaux demeure particulièrement insuffisante, tout comme celle de l’impact différencié de l’exposition aux risques selon le sexe, alors même que cette dimension est expressément prévue par le législateur à l’article L. 4121‑3 du code du travail.
Cette insuffisante prise en compte de la dimension genrée se traduit notamment par l’inadaptation d’une grande partie des équipements de protection individuelle (EPI) aux femmes. Ces équipements sont encore très largement conçus à partir de références anthropométriques masculines, ce qui peut compromettre leur efficacité et, par conséquent, la protection des travailleuses.
Le DUERP reste également trop peu transmis aux services de prévention et de santé au travail, alors même que cette transmission est prévue par la loi depuis 2021. En 2024, 232 731 entreprises avaient transmis leur DUERP, soit seulement 15,6 % des établissements suivis par les SPST.
Pourtant, la prévention constitue un levier essentiel pour réduire durablement les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En 2024, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a recensé 549 614 accidents du travail ayant donné lieu à un arrêt de travail. L’indice de fréquence s’établissait ainsi à 26,4 accidents pour 1 000 salariés, soit une diminution de 1,1 % par rapport à 2023.
Si la tendance générale à la baisse du nombre d’accidents du travail sur le long terme, notamment liée au recul de certains secteurs historiquement accidentogènes, constitue un élément positif, elle ne doit pas masquer plusieurs évolutions préoccupantes observées ces dernières années :
– une progression des maladies professionnelles, en hausse de 6,7 % en 2024. Cette augmentation concerne notamment les troubles musculosquelettiques (TMS), qui représentent près de 90 % des maladies professionnelles reconnues, mais également les pathologies liées à l’amiante (+8,5 %) et les affections psychiques (+9 %).
– une augmentation du nombre de décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : 1 297 décès ont été recensés en 2024, soit 10 de plus qu’en 2023. Selon les données provisoires communiquées par la Confédération générale du travail (CGT) pour 2025, ce nombre atteindrait 1 331 décès, soit 34 morts au travail supplémentaires par rapport à 2024.
– une dégradation de la sinistralité touchant les femmes : depuis 2001, le nombre d’accidents du travail a augmenté de 26 % chez les femmes, tandis qu’il a diminué de 40 % chez les hommes.
Ces données soulignent la nécessité de renforcer la prévention, d’améliorer l’effectivité du DUERP et de mieux intégrer les différences d’exposition aux risques selon les métiers, les conditions de travail et le sexe des salariés.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsqu’elles n’ont pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels. Un malus supplémentaire est appliqué aux entreprises qui ne tiennent pas compte de l’exposition aux substances dangereuses ou de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du genre. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui fixe à 19,5 milliards d’euros pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Trois travailleur·euses meurent chaque jour du travail. Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles sont en hausse depuis dix ans. Dans ce contexte, la priorité devrait être de renforcer la prévention, la réparation et la prise en charge des victimes.
Pourtant, le Gouvernement prévoit de réaliser 800 millions d’euros d’économies sur la branche AT-MP, alors même que celle-ci a été excédentaire jusqu’en 2021. Sa situation financière a notamment été dégradée par la baisse de 0,12 point du taux de cotisation décidée sous le Gouvernement d’Élisabeth Borne pendant la réforme des retraites.
L’objectif de dépenses fixé par cet article s’inscrit dans cette trajectoire d’économies. Or, les mesures envisagées pour y parvenir conduisent notamment à réduire les droits des victimes : plafonnement des indemnités journalières à 1,8 SMIC, limitation de leur versement à quatre ans et fiscalisation des arrêts maladie.
Rappelons-le : la branche AT-MP est financée par les employeurs. Faire des économies sur cette branche en réduisant les droits des victimes revient donc à faire payer aux salarié·es les conséquences des risques professionnels qu’elles et ils subissent.
C’est un choix politique. Et c’est un choix que nous refusons.
La branche AT-MP ne doit pas devenir une caisse sur laquelle le Gouvernement cherche à faire des économies en réduisant la réparation due aux victimes. Le meilleur moyen de réduire les dépenses n’est pas de réduire les droits : c’est de réduire les accidents et les maladies professionnelles. C’est de faire de la santé au travail une véritable politique de santé publique.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 45.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont la proportion d’arrêts maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.
Les chiffres sont alarmants. Entre 2020 et 2025, le nombre de maladies psychiques reconnues a plus que doublé, passant de 840 à 1 971 cas. Dans le même temps, les accidents du travail pour lesquels une affection psychique ou un contexte de risques psychosociaux (stress, harcèlement, épuisement professionnel) est identifié ont augmenté de 14 % en 2024.
Cette progression témoigne d’une dégradation préoccupante des conditions de travail et de l’ampleur croissante de la souffrance psychique au travail. Elle a d’abord des conséquences humaines et sanitaires considérables pour les travailleuses et les travailleurs concernés, mais elle pèse également sur les comptes de la Sécurité sociale.
Le burn-out n’est pas une fatalité. Lorsqu’il résulte de conditions de travail dégradées, d’une pression excessive, d’une surcharge de travail ou d’une organisation pathogène, il doit aussi conduire à interroger la responsabilité de l’employeur.
Il est donc juste que les entreprises qui exposent leurs salariés à des niveaux de pression tels qu’ils en viennent à développer un burn-out contribuent davantage au financement de la branche AT-MP.
Cet amendement entend ainsi renforcer la responsabilisation des employeurs et faire de la prévention des risques psychosociaux une véritable priorité.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil, dans des conditions définies par décret. »
Exposé des motifs
Trois travailleur·euses meurent chaque jour au travail. Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles sont en hausse depuis dix ans. La priorité devrait être de renforcer la prévention, la réparation et la prise en charge des victimes.
Pourtant, le Gouvernement demande 800 millions d’euros d’économies à la branche AT-MP, excédentaire jusqu’en 2024 et déficitaire depuis 2025. Sa situation financière a notamment été dégradée par la baisse de 0,12 point du taux net moyen national de cotisation, appliquée en 2024 dans le cadre de la réforme des retraites au profit de la branche vieillesse.
Les mesures retenues pèsent sur les victimes : plafonnement des indemnités journalières à 1,8 SMIC, limitation de leur versement à quatre ans, fiscalisation intégrale des indemnités, dont le produit serait affecté à la branche.
Or la réparation des accidents du travail repose depuis la loi du 30 octobre 1946 sur un principe : les employeurs en supportent la charge exclusive par leurs cotisations. Financer la branche par l’impôt payé par les victimes revient à leur faire supporter les conséquences des risques qu’elles subissent.
Cet amendement interdit d’affecter à la branche toute imposition supportée par ses bénéficiaires.
Dispositif
I. – L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune imposition de toute nature supportée par les bénéficiaires des prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment au titre des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 433‑1 du présent code, ne peut être affectée au financement de cette branche. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont le taux d’accidents du travail figure parmi les plus élevés. Il prévoit également l’application d’un malus supplémentaire aux entreprises responsables d’accidents mortels.
La situation est alarmante. En 2024, 1 297 décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ont été recensés, soit 10 de plus qu’en 2023. Selon les données provisoires communiquées par la Confédération générale du travail (CGT) pour l’année 2025, ce chiffre atteindrait 1 331 décès, soit 34 morts au travail supplémentaires en un an.
La France est aujourd’hui la plus mauvaise élève de l’Union européenne en matière de mortalité au travail. Chaque jour, plus de trois travailleuses et travailleurs meurent des suites de leur travail. Et ces chiffres ne prennent même pas en compte les décès dans la fonction publique, ceux des travailleurs indépendants, ni ceux des travailleurs ubérisés par les plateformes.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas une fatalité. Ils sont, pour une large part, la conséquence de conditions de travail sur lesquelles il est possible d’agir.
Ce principe n’est pas nouveau. Dès 1893, la première loi consacrée aux accidents du travail reposait sur l’idée que ceux-ci ne relevaient pas de la fatalité : certaines conditions de travail sont dangereuses et il appartient de prendre des mesures pour les prévenir.
C’est le sens de cet amendement : faire de la prévention une véritable responsabilité des employeurs en faisant contribuer davantage les entreprises lorsque leur activité expose durablement les travailleuses et les travailleurs à des risques graves, et plus encore lorsqu’elle conduit à des accidents mortels.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises présentant le taux de sinistralité le plus élevé déterminé par décret. Un malus supplémentaire, calculé proportionnellement à leur nombre, est appliqué aux entreprises responsables d’accidents du travail mortels. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur les conséquences de la limitation à quatre ans de la durée de versement des indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2026, applicable au 1er janvier 2027.
Auparavant, les indemnités journalières étaient versées aussi longtemps que l’état de santé de la victime le justifiait, jusqu’à sa guérison, à la consolidation de ses séquelles ou, le cas échéant, à son décès.
Une échéance administrative et comptable vient ainsi se substituer à la réalité médicale de la victime. Or, la durée de l’indemnisation doit être déterminée par l’évolution de son état de santé, et non par une limite fixée pour des raisons budgétaires.
Les droits des victimes doivent donc être garantis jusqu’à leur guérison ou jusqu’à la consolidation de leur état, médicalement constatée. Fixer arbitrairement une durée maximale d’indemnisation revient à faire supporter aux victimes les conséquences économiques d’un accident ou d’une maladie dont l’origine professionnelle est pourtant reconnue.
Cette réforme fait peser un risque majeur de précarisation sur les personnes dont l’état de santé ne serait pas consolidé au terme des quatre années. En 2025, les sinistres donnant lieu au versement d’indemnités journalières au-delà de trois ans représentaient 3,1 % des sinistres, soit environ 33 215 victimes.
Derrière cette réforme présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses se dessine donc une logique profondément injuste : réduire les dépenses de la branche AT-MP en faisant peser davantage les conséquences financières sur celles et ceux qui ont déjà payé de leur santé les conditions de leur travail.
Le rapport demandé par cet amendement doit permettre d’évaluer précisément les conséquences de ce plafonnement sur les victimes, notamment en matière de perte de revenus, de couverture sociale et de risque de précarisation.
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l’article 81 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport évalue notamment la précarisation de la protection sociale des victimes dont l’état ne serait pas arrivé à consolidation médicale à l’expiration de la période.
Exposé des motifs
Le présent amendement appelle à ajouter le cancer du sein aux tableaux des maladies professionnelles.
Pour garantir sa recevabilité en PLFSS, il prévoit que les prestations, indemnités et rentes versées aux travailleuses atteintes soient intégralement prises en charge par l’employeur. De ce fait, il n’est pas créé de charge supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale. Cet amendement engendre une moindre dépense pour la branche AT-MP, certains cancers du sein étant déjà reconnus comme maladies professionnelles (hors tableau).
Chaque année, plus de 61 000 femmes développent un cancer du sein et 12 700 en meurent : c'est la première cause de mortalité par cancer chez les femmes. Pourtant, la prévention reste centrée sur les comportements individuels et ignore le travail.
Or les enquêtes des GISCOP et de l'INSERM sont claires : travail de nuit, rayonnements ionisants, produits chimiques. Le CIRC classe d'ailleurs le travail de nuit comme cancérogène probable. Infirmières, coiffeuses, aides à domicile, agentes de propreté : ces métiers sont majoritairement féminins.
Faute de tableau, chaque dossier est un parcours du combattant. Sylvie Pioli, infirmière de nuit pendant plus de vingt-cinq ans, a dû saisir la justice, qui lui a donné raison en mars 2026.
La création d'un tableau permettrait de sécuriser cette reconnaissance et de mieux intégrer les expositions professionnelles à la prévention. Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif
I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , dont le cancer du sein, ».
II. – Les prestations, les indemnités, les rentes et les autres avantages dus aux travailleuses atteintes d’un cancer du sein reconnu comme maladie professionnelle sont intégralement pris en charge par l’employeur.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises ayant recours à l’intérim.
En effet, on constate une persistance de la sur-sinistralité parmi des secteurs qui concentrent des statuts et des conditions de travail précaires. Le secteur de l’intérim affiche un indice de fréquence presque deux fois supérieur au niveau national.
Selon la DARES, les travailleurs intérimaires subissent plus d’accidents du travail que les travailleurs permanents, même s’ils sont moins enclins à les déclarer. Le surrisque provient de leur moindre expérience et d’une moindre formation sur les postes de travail, de leur exposition à des conditions de travail plus difficiles, et de l’insécurité socio-économique qui peut les pousser à moins respecter les consignes de sécurité.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires, calculées proportionnellement à un taux de recours déterminé par décret, sont imposées aux entreprises ayant recours à l’intérim. »
Exposé des motifs
Trois travailleurs et travailleuses meurent chaque jour du travail, et les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles progressent depuis dix ans. Plutôt que d’agir sur les causes, le Gouvernement demande 800 millions d’euros d’économies à la branche AT-MP, en s’attaquant à l’indemnisation des victimes.
Or cette branche, excédentaire pendant douze ans, est devenue déficitaire en 2025 et le déficit atteindrait 1,5 milliard d’euros en 2027. La baisse de ses recettes y a contribué : le taux net moyen national est passé de 2,24 % en 2023 à 2,12 % en 2024, puis à 2,08 % en 2026. Cette baisse résulte d’un transfert de 800 millions d’euros vers la branche vieillesse décidé par décret à la fin de 2023, dans le contexte de la réforme des retraites. Dans le même temps, le transfert de la branche vers l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration passe de 1,6 à 2 milliards d’euros.
Le présent amendement rétablit le niveau de 2023. L’article L. 242‑5 renvoie déjà à la loi de financement les conditions générales de l’équilibre de la branche : il appartient donc au législateur de garantir un niveau de recettes. Les économies doivent venir de la prévention, pas des victimes.
Dispositif
I. – Le neuvième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments de calcul ainsi fixés ne peuvent avoir pour effet de porter le taux net moyen national de la cotisation à un niveau inférieur à 2,24 %. »
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le modèle des ”haltes soins addiction” (HSA) en le faisant entrer dans le code de la santé publique. Si l’expérimentation des HSA a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 dans la loi de finances pour 2026, tous les rapports d’évaluations réalisés sur ces structures concluent à leur pertinence. Le groupe Écologiste et social propose donc d’acter leur pérennisation.
Pour garantir sa recevabilité financière, compte tenu des règles constitutionnelles s’appliquant aux initiatives parlementaires, l’amendement prévoit que les dépenses afférentes à ces lieux ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie et que les hôpitaux gérant ces structures sont exonérés du taux majoré de taxe sur les salaires. Le groupe Écologiste et social appelle toutefois le gouvernement à lever ce gage formel pour garantir un financement pérenne de ces structures, au-delà de leur reconnaissance légale.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux rémunérations versées par les personnes morales visées à l’article L. 1679 A lorsqu’elles gèrent un espace mentionné à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique, ainsi qu’ ».
II. – Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3411‑9‑1. – I. – Les établissements de santé, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé pris après avis du maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, du maire d’arrondissement ou de secteur concerné, sont autorisés à disposer d’une « halte soins addictions », correspondant à un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.
« II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑8 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins. La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une « halte soins addictions » créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants. Le professionnel intervenant à l’intérieur de cet espace et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants.
« III. – Les articles L. 313‑1‑1 et L. 313‑3 à L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux espaces mentionnés au I.
« IV. – Les frais engagés par les établissements de santé pour la création et le fonctionnement des espaces mentionnés au I ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. »
III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 1984 a prévu à son article 125 la mise en place d’une bonification retraite, dite du 1/5e, pour les sapeurs-pompiers professionnels sous certaines conditions, notamment de durée de service. Cette bonification est plafonnée à 5 ans : ainsi, un sapeur-pompier effectuant 25 années de service et un sapeur-pompier effectuant 30 années de service bénéficieront du même nombre de trimestres (20 trimestres, le plafond). En contrepartie de cette bonification a été instaurée une surcotisation de 2%.
Or, les sapeurs-pompiers continuent d’être soumis à une surcotisation de 2% après avoir atteint le plafond de 5 ans. L’amendement du groupe Écologiste et social propose donc de supprimer le plafonnement à 5 années.
Dispositif
I. – A la fin du premier alinéa du III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les mots : « dans la limite de cinq annuités » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le modèle des ”haltes soins addiction” (HSA) en le faisant entrer dans le code de la santé publique. Si l’expérimentation des HSA a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 dans la loi de finances pour 2026, tous les rapports d’évaluations réalisés sur ces structures concluent à leur pertinence. Le groupe Écologiste et social propose donc d’acter leur pérennisation.
Pour garantir sa recevabilité financière, compte tenu des règles constitutionnelles s’appliquant aux initiatives parlementaires, l’amendement prévoit que les dépenses afférentes à ces lieux ne seront pas prises en charge par l’assurance maladie et que les associations gérant ces structures bénéficieront d’une réduction de cotisations pour les rémunérations versées à leurs salariés. Le groupe Écologiste et social appelle toutefois le gouvernement à lever ce gage formel pour garantir un financement pérenne de ces structures, au-delà de leur reconnaissance légale.
Dispositif
I. – Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3411‑9‑1. – I. – Lorsqu’ils sont gérés par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 du même code, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé pris après avis du maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, du maire d’arrondissement ou de secteur concerné, sont autorisés à disposer d’une « halte soins addictions », correspondant à un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé. Les haltes soins addictions sont situées dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, dans des locaux distincts ou dans des structures mobiles.
« II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑8 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins. La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une halte « soins addictions » créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants. Le professionnel intervenant à l’intérieur de cet espace et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants.
« III. – Les articles L. 313‑1‑1 et L. 313‑3 à L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux espaces mentionnés au I.
« IV. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 314‑18 du code de l’action sociale et des familles, les dépenses médico-sociales des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie liées aux espaces mentionnés au I ne donnent pas lieu à une prise en charge par l’assurance maladie.
« Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 3411‑9 du code de l’action sociale et des familles, les dépenses des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue liées aux espaces mentionnés au I ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. »
II. – Les associations mentionnées au I bénéficient d’une exonération totale ou partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dues sur les rémunérations versées à leurs salariés. Le montant de cette exonération est déterminé par décret en fonction du coût de la mise en œuvre des espaces mentionnés au même I.
L’exonération s’applique aux cotisations et contributions restant dues après application de toute exonération ou réduction totale ou partielle des cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de tout taux spécifique, d’assiette ou de montant forfaitaire de cotisations sur la période de référence mentionnée au deuxième alinéa. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), pour un montant d’environ 20 millions d’euros. Le taux de la fraction affectée à la CADES serait ainsi ramené de 0,45 % à 0,43 %, la différence de 0,02 % étant attribuée à la CFE.
La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, soumis à une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécurité sociale et investie d’une mission d’intérêt général. Comme elles, elle a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de l’assuré : elle ne peut appliquer ni sélection médicale, ni questionnaire de santé, et doit proposer un tarif réduit, dit « catégorie aidée », aux adhérents les plus modestes. Ces obligations accroissent structurellement le déséquilibre financier de la caisse, mais font d’elle un acteur incontournable et unique pour l’accès à la protection sociale des Français établis hors de France, dans une logique d’universalité.
Pourtant, à la différence des CPAM, la CFE ne bénéficie d’aucune taxe affectée ni d’aucune fraction de CSG. Le soutien de l’État se limite aux 380 000 euros versés au titre de la catégorie aidée par le programme 151, soit moins de 10 % de son coût. Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2026 a d’ailleurs confirmé la fragilité de la situation financière de la caisse. Les Français établis à l’étranger, notamment hors de l’Union européenne, contribuent pourtant à la CSG sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.
Cette caisse est d’autant plus indispensable que les Français résidant à l’étranger ne sont pas couverts par la sécurité sociale française lors de leurs passages sur le territoire national. Un non-résident hors UE atteint d’une maladie grave qu’il ne peut faire soigner dans son pays de résidence ne peut être pris en charge en France qu’après y avoir résidé trois mois (délai de carence). Pour être couverts lors de leurs passages, nos compatriotes doivent donc cotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soit accessible : la CFE.
Dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la CFE puisse bénéficier d’une partie du produit de cette fraction de CSG. Ce redéploiement ne compromet pas l’amortissement de la dette sociale : la loi du 7 août 2020 a déjà transféré 0,15 point de CSG de la CADES vers la CNSA, soit environ 2,3 milliards d’euros, tout en maintenant l’objectif d’amortissement à l’horizon 2033. Le présent amendement porte sur un montant plus de cent quinze fois inférieur.
Enfin, une motion transpartisane de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) a appelé à mettre en place un mécanisme de financement pérenne pour garantir la continuité et la soutenabilité de la mission de service public de la CFE. Cette orientation a été confirmée par les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, organisées par l’AFE et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dont les conclusions, rendues en octobre 2025, ont souligné la nécessité d’un financement stable et prévisible, à la hauteur du rôle et des obligations légales de la caisse. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche concertée avec les représentants des Français de l’étranger et traduit une recommandation politique forte issue de ces instances de concertation.
Dispositif
I. – Le 3° quater de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) à la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,43 % » ;
b) il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,02 % ».
II. – La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale résultant du e du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution prévue à l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
Exposé des motifs
La branche famille n’est pas la caisse d’appoint du Gouvernement.
Avec l’alinéa 21, la branche famille devrait prendre en charge 800 millions d’euros par an de majorations de pension versées aux retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière. Dans le même temps, le Gouvernement prévoit de réduire de 600 millions d’euros la dépense consacrée à l’allocation de rentrée scolaire. D’un côté, il demande aux familles de faire des économies ; de l’autre, il fait peser sur leur branche une dépense nouvelle.
De quoi parle-t-on ? Un fonctionnaire territorial ou hospitalier ayant élevé trois enfants voit aujourd’hui sa pension majorée de 10 %. Cette majoration est actuellement financée par la CNRACL. Le Gouvernement propose de transférer cette charge à la Caisse nationale des allocations familiales, comme c’est déjà le cas pour le régime général, les agriculteurs, les professions libérales et les avocats. Seule la majoration de base serait transférée : les suppléments versés à partir du quatrième enfant resteraient à la charge de la CNRACL.
Ce transfert ne crée aucun droit supplémentaire pour les familles ni pour les retraités concernés. Pour la branche famille, en revanche, il s’agit d’une charge nouvelle de 800 millions d’euros par an.
Cette dépense s’ajouterait aux mesures d’économies déjà prévues sur les prestations familiales, l’allocation de rentrée scolaire et l’action sociale des caisses d’allocations familiales. Alors que la branche famille serait excédentaire en 2027, cet excédent doit prioritairement permettre de répondre aux besoins des familles et de financer la politique familiale, et non de compenser les difficultés financières d’un autre régime.
Le Gouvernement pourra soutenir que ces majorations relèvent de la politique familiale. Mais il reconnaît lui-même, à l’article 34 du présent projet de loi, que la majoration proportionnelle bénéficie davantage aux pensionnés aisés et aux hommes qu’aux mères. Il est donc difficilement justifiable de demander aux familles d’aujourd’hui de financer davantage un dispositif dont les effets sont aussi inégalement répartis.
Le Gouvernement invoque également le rapport de l’IGAS, de l’IGF et de l’IGA de 2024 sur la CNRACL. Que cette piste figure dans un rapport d’inspection ne règle toutefois pas la question de son financement : le choix de faire supporter cette dépense à la branche famille relève d’une décision politique.
Les difficultés financières de la CNRACL doivent faire l’objet d’une réponse à la hauteur de leurs causes et de la responsabilité de l’État et des employeurs publics. Elles ne sauraient être réglées en ponctionnant les moyens consacrés aux familles.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’alinéa 21.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la prorogation en 2027 de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment les mutuelles, instituée pour la seule année 2026 par loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’assurance maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’assurance maladie, les mutuelles sont sollicitées pour couvrir une part croissante des dépenses de santé.
Cette situation entraîne une pression financière accrue sur les mutuelles, qui doivent augmenter leurs cotisations pour maintenir un niveau de couverture adéquat pour leurs adhérents. Les soumettre à cette contribution additionnelle, au même titre que les assureurs commerciaux risque d’aboutir à une hausse des cotisations qui pèserait directement sur les ménages, en particulier les plus modestes.
Dans un contexte marqué par une inflation persistante et un recul de l’accès aux soins, le présent amendement entend protéger le modèle mutualiste, dont la vocation demeure de garantir une complémentaire santé solidaire et accessible.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inclure dans le champ de la contribution sur les produits contenant des sucres ajoutés certaines préparations destinées à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge.
Les références NC 1901 10 00 et NC 0402 29 11 couvrent en effet des préparations et des laits spécialement destinés aux nourrissons ou aux jeunes enfants. Leur exclusion du dispositif créerait une incohérence particulière au regard de l’objectif de santé publique poursuivi par le présent article.
La réduction de l’exposition aux sucres ajoutés doit commencer dès le plus jeune âge. Les premières années de la vie jouent un rôle déterminant dans la construction des habitudes et des préférences alimentaires. Il serait dès lors paradoxal de renforcer la fiscalité applicable aux produits contenant des sucres ajoutés tout en laissant hors de son champ certaines préparations spécifiquement commercialisées pour les nourrissons et les jeunes enfants.
Cet amendement vise donc à garantir que les produits relevant de ces catégories soient soumis aux mêmes incitations à la réduction des sucres ajoutés que les autres produits entrant dans le champ de la contribution.
Il s’agit également d’adresser un signal clair aux fabricants : les produits destinés aux plus jeunes doivent être les premiers concernés par l’effort de réduction des sucres ajoutés et de reformulation des recettes.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le nombre :
« 1806, »,
insérer les mots :
« NC 1901 10 00, NC 0402 29 11, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« codes »,
insérer les mots :
« NC 1901 10 00, NC 0402 29 11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le nombre :
« 1806, »,
insérer les mots :
« NC 1901 10 00, NC 0402 29 11, ».
Exposé des motifs
Les PFAS, ces « polluants éternels », se dégradent très difficilement et sont aujourd’hui présents partout dans l’environnement. Au sud de Lyon, la pollution à ces substances a conduit les services de l’État à se mobiliser et à publier des résultats d’analyses ainsi que des recommandations sanitaires pour les habitants. En novembre 2023, le Centre international de recherche sur le cancer, réuni à Lyon, a classé l’une d’elles, le PFOA, cancérogène pour l’homme, en s’appuyant notamment sur des éléments solides d’atteinte au système immunitaire chez les personnes exposées.
L’eau potable est concernée. Selon les inspections générales de l’environnement, des affaires sociales et de l’agriculture, un peu plus de 29 % de la population a été exposée en 2024 à des PFAS ou à des pesticides dans l’eau du robinet au-delà des limites de qualité européennes. Dans leur rapport de juillet 2026, elles recommandent d’élargir la redevance PFAS et de faire davantage participer les émetteurs aux coûts.
Depuis le 1er mars 2026, les exploitants d’installations soumises à autorisation dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans l’eau acquittent une redevance de 100 euros par hectogramme rejeté. Il s’agit d’une première avancée. Mais le produit de cette redevance est affecté aux agences de l’eau, alors que les conséquences sanitaires de ces pollutions restent à la charge de l’assurance maladie, c’est-à-dire de l’ensemble des assurés.
Le présent amendement propose donc d’instituer, au profit de l’assurance maladie, une contribution sanitaire de même montant, assise sur les mêmes rejets. Le principe est simple : celui qui pollue doit participer non seulement à la dépollution de l’eau, mais aussi aux dépenses de santé. Alors que le Gouvernement a relevé par décret les plafonds des franchises et participations forfaitaires acquittées par les malades, il est juste que les pollueurs participent à l’effort.
Dispositif
Après l’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑2‑1. – I. – Est instituée une contribution due par les redevables de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnée à l’article L. 213‑10‑2‑1.
« II. – La contribution a la même assiette que cette redevance. Son tarif est fixé à 100 euros par hectogramme. Il est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213‑10‑1 A.
« III. – Les agences de l’eau et les offices de l’eau transmettent chaque année à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à l’identification des redevables et à la détermination de l’assiette de la contribution. Cette assiette tient compte, le cas échéant, de l’abattement prévu au IV de l’article L. 213‑10‑2‑1.
« IV. – La contribution est déclarée et versée chaque année, au plus tard le 1er juillet de l’année suivant celle au cours de laquelle les rejets ont été réalisés. Elle est recouvrée et contrôlée par un organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon les règles et sous les sanctions et les garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations.
« Son produit est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du même code.
« V. – Le présent article s’applique aux rejets réalisés à compter du 1er janvier 2027.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités et les délais de transmission des informations mentionnées au III. »
Exposé des motifs
La maternité relève de l’assurance maladie, pas de la politique familiale.
Le présent projet de loi le reconnaît lui-même : son article 42 fixe l’objectif de dépenses de la « branche maladie, maternité, invalidité et décès ». Avec l’alinéa 22, le Gouvernement propose pourtant de faire prendre en charge par la branche famille la totalité des indemnités journalières versées au titre du congé maternité, contre 60 % aujourd’hui.
Le coût de ce transfert est estimé à 1,3 milliard d’euros par an.
Pour une salariée qui attend un enfant, rien ne change : elle sera arrêtée pendant la même durée et percevra la même indemnisation. Mais 1,3 milliard d’euros changent de caisse. Ce transfert ne crée donc aucun nouveau droit pour les femmes : il modifie uniquement la répartition de la dépense entre les branches de la sécurité sociale.
Cette opération améliore mécaniquement la situation comptable de la branche maladie. Le déficit de cette branche passerait de 12,5 à 7,8 milliards d’euros entre 2026 et 2027, et le transfert prévu par cet article y contribue pour 1,3 milliard d’euros. Ce transfert ne réduit pas le déficit global de la sécurité sociale : il déplace une dépense entre deux branches.
Le Gouvernement prévoit par ailleurs, à partir de 2028, une évolution de la répartition de certaines recettes de CSG entre les branches. Le risque est donc clair : faire supporter à la branche famille des dépenses nouvelles tout en réduisant progressivement les ressources qui lui sont affectées.
C’est autant de marges de manœuvre en moins pour financer les politiques qui relèvent directement de sa responsabilité : l’accueil du jeune enfant, l’accompagnement des familles monoparentales ou encore le congé de naissance.
Avec les 800 millions d’euros transférés à la branche famille au titre de l’alinéa 21, ce sont ainsi 2,1 milliards d’euros de charges supplémentaires qui pèseraient sur cette branche au titre du seul article 14.
Alors que le Gouvernement prévoit le gel des allocations familiales, il fait donc le choix de transférer de nouvelles dépenses vers la branche famille.
Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 22.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé des motifs
Cet amendement permet à la sage-femme qui suit une grossesse d’attester l’état de la femme enceinte qui ouvre droit au congé pathologique prénatal.
Aujourd’hui, une femme enceinte suivie par une sage-femme doit prendre un rendez-vous supplémentaire chez un médecin pour faire constater un état que sa sage-femme a déjà repéré. Ce détour retarde un repos nécessaire, complique son parcours et mobilise du temps médical, devenu rare. Le choix du professionnel qui suit sa grossesse ne doit pas pénaliser une femme.
L’amendement ne crée aucune dépense nouvelle. Il ne change ni la durée maximale de deux semaines du congé pathologique prénatal, ni la condition d’un état pathologique résultant de la grossesse, ni le niveau de prise en charge par l’assurance maternité. Il ne remet pas en cause l’obligation pour la sage-femme d’adresser la patiente à un médecin en cas de pathologie maternelle ou fœtale. Il change seulement le professionnel autorisé à établir le certificat. Ce certificat sera établi lors des sept examens prénataux, déjà obligatoires (article R. 2122-1 du code de la santé publique) et déjà pris en charge, que les sages-femmes réalisent.
L’amendement entre ainsi dans la doctrine du président de la commission des finances. Autoriser une nouvelle catégorie de professionnels de santé à réaliser un acte ne constitue pas une charge au sens de l’article 40 de la Constitution à trois conditions : l’acte est déjà rendu obligatoire par un texte, la liste des actes n’est pas élargie et leur prise en charge n’est pas augmentée. Sur ce fondement ont été déclarés recevables :
- l’amendement autorisant les sages-femmes à établir le certificat du huitième jour du nouveau-né ;
- au PLFSS pour 2023, l’expérimentation des certificats de décès signés par des infirmiers ;
- au PLFSS pour 2025, les amendements pérennisant cette expérimentation.
Comme dans ces cas, la sage-femme, moins rémunérée que le médecin, prend le relais sans acte supplémentaire. La mesure est neutre pour l’assurance maladie, voire source d’économies, puisqu’elle évite une consultation médicale.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.
Dispositif
I. – À l’article L. 1225‑21 du code du travail, le mot : « médical » est remplacé par les mots : « établi par un médecin ou, pour la période précédant la date présumée de l’accouchement, par une sage-femme ».
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 331‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « médicale » sont remplacés par les mots : « d’un médecin ou d’une sage-femme ».
Exposé des motifs
Cet amendement interdit à partir de 2027 de disposer dans les supermarchés des boissons et produits alimentaires trop riches en gras, sel ou sucre en tête de gondole, aux abords immédiats des caisses de paiement et dans les présentoirs situés dans les zones d’entrée ou de sortie des magasins. Ces zones stratégiques des magasins sont particulièrement propices aux achats d’impulsion. Or, ces zones sont saturées de produits nocifs pour la santé. Les confiseries, avec un marketing qui cible les enfants, sont particulièrement représentées. En septembre 2024, l’UFC Que Choisir révélait ainsi que 86 % des magasins avaient réintroduit de tels produits aux caisses des magasins. Cette omniprésence est en contradiction totale avec les engagements pris par la plupart des enseignes en 2008 de les retirer. Les engagements volontaires montrant leurs limites, il apparaît nécessaire de légiférer. Un choix déjà réalisé par le Royaume‑Uni où depuis 2022 les produits trop gras, trop sucrés, trop salés sont interdits en tête de gondole, à l’entrée des magasins, à proximité des caisses et des files d’attente.
Dispositif
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par deux articles L. 3232‑10 et L. 3232‑10‑1 ainsi rédigés :
« Art. L. 3232‑10 – I. – Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes. Son taux est de 1 %.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« II. – La contribution mentionnée au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑10‑1.
« Art. L. 3232‑10‑1 – Il est interdit, dans les commerces de détail de plus de 400 mètres carrés, de disposer des boissons et des produits alimentaires trop riches en gras, en sel ou en sucre en tête de gondole, aux abords immédiats des caisses de paiement et dans les présentoirs situés dans les zones d’entrée ou de sortie des magasins. Un décret précise les modalités d’application de cet article et la liste des catégories de produits visés. Cette liste inclut notamment les produits alimentaires, les boissons et les préparations liquides contenant du sucre ajouté ou des édulcorants de synthèse. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), pour un montant d’environ 60 millions d’euros. Le taux de la fraction affectée à la CADES serait ainsi ramené de 0,45 % à 0,38 %, la différence de 0,07 % étant attribuée à la CFE.
La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, soumis à une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécurité sociale et investie d’une mission d’intérêt général. Comme elles, elle a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de l’assuré : elle ne peut appliquer ni sélection médicale, ni questionnaire de santé, et doit proposer un tarif réduit, dit « catégorie aidée », aux adhérents les plus modestes. Ces obligations accroissent structurellement le déséquilibre financier de la caisse, mais font d’elle un acteur incontournable et unique pour l’accès à la protection sociale des Français établis hors de France, dans une logique d’universalité.
Pourtant, à la différence des CPAM, la CFE ne bénéficie d’aucune taxe affectée ni d’aucune fraction de CSG. Le soutien de l’État se limite aux 380 000 euros versés au titre de la catégorie aidée par le programme 151, soit moins de 10 % de son coût. Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2026 a d’ailleurs confirmé la fragilité de la situation financière de la caisse. Les Français établis à l’étranger, notamment hors de l’Union européenne, contribuent pourtant à la CSG sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.
Cette caisse est d’autant plus indispensable que les Français résidant à l’étranger ne sont pas couverts par la sécurité sociale française lors de leurs passages sur le territoire national. Un non-résident hors UE atteint d’une maladie grave qu’il ne peut faire soigner dans son pays de résidence ne peut être pris en charge en France qu’après y avoir résidé trois mois (délai de carence). Pour être couverts lors de leurs passages, nos compatriotes doivent donc cotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soit accessible : la CFE.
Dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la CFE puisse bénéficier d’une partie du produit de cette fraction de CSG. Ce redéploiement ne compromet pas l’amortissement de la dette sociale : la loi du 7 août 2020 a déjà transféré 0,15 point de CSG de la CADES vers la CNSA, soit environ 2,3 milliards d’euros, tout en maintenant l’objectif d’amortissement à l’horizon 2033. Le présent amendement porte sur un montant plus de trente- huit fois inférieur.
Enfin, une motion transpartisane de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) a appelé à mettre en place un mécanisme de financement pérenne pour garantir la continuité et la soutenabilité de la mission de service public de la CFE. Cette orientation a été confirmée par les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, organisées par l’AFE et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dont les conclusions, rendues en octobre 2025, ont souligné la nécessité d’un financement stable et prévisible, à la hauteur du rôle et des obligations légales de la caisse. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche concertée avec les représentants des Français de l’étranger et traduit une recommandation politique forte issue de ces instances de concertation.
Dispositif
I. – Le 3° quater de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) à la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,38 % » ;
b) il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ».
II. – La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale résultant du e du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution prévue à l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher que l’encadrement de la teneur en sucres des produits alimentaires commercialisés dans les départements et régions dits d’Outre-mer puisse être contourné par une substitution accrue du sucre par des édulcorants de synthèse.
La loi du 3 juin 2013 dite « loi Lurel » a posé un principe essentiel d’égalité en interdisant qu’un produit vendu dans les territoires ultramarins présente une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’un produit similaire commercialisé dans l’Hexagone. Mais le dispositif actuel ne prévoit pas d’équivalence comparable concernant les édulcorants de synthèse.
Cette lacune crée un risque de contournement : la diminution de la teneur en sucres ajoutés peut être compensée par l’utilisation d’édulcorants afin de maintenir une forte saveur sucrée du produit, sans modifier réellement l’environnement alimentaire auquel sont exposées les populations.
Or la substitution du sucre par les édulcorants ne constitue pas, à elle seule, une politique satisfaisante de prévention nutritionnelle. L’Organisation mondiale de la santé recommande de ne pas utiliser les édulcorants sans sucre comme moyen de contrôle du poids ou de réduction du risque de maladies non transmissibles. Elle relève l’absence de bénéfice démontré à long terme sur l’adiposité et l’existence d’associations avec certains risques sanitaires, tout en précisant que le niveau de certitude des données demeure limité.
L’Anses estime également que les connaissances disponibles ne permettent pas de justifier l’utilisation à long terme des édulcorants intenses en substitution des sucres, notamment dans les boissons.
Cette question revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins. Le rapport Charges et Produits pour 2027 de l’Assurance maladie souligne une exposition accrue à la consommation excessive de sucres, ainsi qu’une prévalence deux fois plus élevée du diabète de type 2 traité dans les DROM. Il recommande à ce titre un alignement strict de la composition des produits commercialisés dans les DROM avec ceux distribués dans l’Hexagone.
Le rapport identifie en outre expressément parmi les limites actuelles de la loi Lurel « l’absence de mécanismes interdisant de remplacer certains sucres ajoutés par des édulcorants ».
Le présent amendement répond directement à cette difficulté en étendant aux édulcorants de synthèse le principe d’équivalence entre les produits commercialisés outre-mer et leurs équivalents vendus dans l’Hexagone.
Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, les produits ne la respectant pas verraient la contribution applicable aux boissons contenant des édulcorants de synthèse doublée, de manière dissuasive.
Réduire le sucre ne doit pas consister à le remplacer artificiellement pour conserver à tout prix une forte saveur sucrée. Et les populations ultramarines ne doivent pas se voir appliquer des standards de composition moins protecteurs que ceux de l’Hexagone. À produits comparables, les mêmes exigences doivent s’appliquer partout.
Dispositif
I. – Le II de l’article 1613 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, une teneur en édulcorants de synthèse non conforme aux articles L. 3232‑5 et L. 3232‑6 du code de la santé publique. »
I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3232‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « teneur », sont insérés les mots : « en édulcorants de synthèse ou » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « teneur », sont insérés les mots : « en édulcorants de synthèse ou » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑6, après les deux occurrences du mot : « teneur », sont insérés les mots : « en édulcorants de synthèse ou ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le recours au Forfait mobilités durables en conditionnant le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales à la prise en charge par l’employeur des frais de mobilité durable pour les salarié·es qui y sont éligibles.
Les mobilités actives, et notamment les déplacements à vélo, constituent un levier important d’amélioration de la santé des travailleurs. De nombreuses études mettent en évidence les effets bénéfiques de l’activité physique sur la santé physique et mentale. Des travaux menés en France sur les déplacements à vélo domicile-travail montrent notamment une diminution des risques pour la santé des salarié·es qui privilégient ce mode de déplacement.
La pratique régulière du vélo contribue notamment à réduire les risques cardiovasculaires, l’hypertension, le diabète de type 2, certains cancers, ainsi que les risques de dépression et d’anxiété. Elle contribue également à améliorer la qualité du sommeil, les fonctions cognitives et la santé des muscles et des os.
Le développement des déplacements à vélo pour les trajets domicile-travail présente ainsi un intérêt à la fois pour la santé des salarié·es et pour les finances sociales. Les études disponibles font notamment état d’une diminution des arrêts maladie chez les salarié·es se rendant au travail à vélo.
Pourtant, le Forfait mobilités durables demeure encore insuffisamment déployé. En conditionnant le bénéfice des allègements généraux de cotisations à sa mise en place, le présent amendement entend créer une incitation plus forte pour les employeurs à prendre en charge les mobilités durables de leurs salarié·es.
Cette mesure doit également s’inscrire dans une politique plus large de développement des mobilités actives. L’amélioration des infrastructures cyclables et la sécurisation des trajets restent indispensables pour limiter les risques d’accidents et permettre au plus grand nombre de salarié·es de recourir au vélo pour leurs déplacements professionnels.
Le présent amendement prévoit ainsi que le bénéfice des dispositions relatives aux allègements généraux de cotisations sociales soit conditionné, pour chaque salarié·e éligible, à la prise en charge par l’employeur des frais relevant du Forfait mobilités durables.
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné pour chaque salarié à la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail pour ce même salarié, sous réserve de son éligibilité. » ; ».
Exposé des motifs
La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la qualité de vie des salariés et de réduire l’empreinte écologique des activités économiques. Selon la Dares, environ 350 000 emplois ont été créés ou préservés entre 1998 et 2002 dans le cadre des lois de réduction du temps de travail.
La réduction du temps de travail ne signifie pas que chaque salarié doit travailler moins. Il est toujours possible de dépasser les 35 heures, le seuil servant à déclencher les heures supplémentaires. De même, cette réduction ne correspond pas nécessairement à une diminution du nombre total d’heures travaillées au niveau national ou dans les entreprises. En effet, si le nombre de personnes employées augmente, le volume d’heures global peut croître, même si la durée individuelle diminue. En d’autres termes, une réduction du temps de travail pour certains salariés peut signifier plus d’opportunités d’emploi pour ceux qui en sont privés ou qui ont un emploi partiel non désiré. Ceci est particulièrement pertinent pour les femmes, qui restent, encore aujourd’hui, les principales responsables des charges domestiques non rémunérées, comme les tâches ménagères et le soin à la famille.
Dans le même temps, les gains de productivité des dernières décennies invitent à réfléchir à une meilleure répartition du temps de travail. Cette hausse de la productivité ne doit pas pour autant alimenter une course effrénée à la production, au détriment de l’environnement : les limites planétaires imposent de revoir nos modes de production et de consommation.
C’est dans cet esprit que le groupe Écologiste et Social propose une expérimentation, « Objectif 32 heures ». Elle permet d’exonérer de cotisations sociales, dans six départements pilotes, les entreprises qui embauchent des salariés à 32 heures hebdomadaires tout en les rémunérant sur la base de 35 heures. Le présent amendement vise ainsi à favoriser une meilleure répartition du temps de travail, à réduire le chômage et à encourager des modèles d’organisation du travail plus compatibles avec les impératifs écologiques et sociaux.
Dispositif
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué dans le but de promouvoir la réduction du temps de travail hebdomadaire sans perte de rémunération pour les salariés. Ce dispositif s’applique aux entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures payées trente-cinq heures. Ce dispositif est mis en œuvre dans six départements pilotes, sélectionnés en fonction de critères socio-économiques spécifiques, tels que le taux de chômage ou la situation économique locale, dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.
II. – Les modalités précises de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de ce dispositif sont définies par décret, en particulier les conditions d’éligibilité des entreprises, la durée minimale des contrats concernés et les critères de performance permettant d’évaluer ses effets.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – Avant le 15 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur l’expérimentation. Il remet un rapport d’évaluation finale au plus tard le 15 mars 2028. Ce rapport inclut une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux du dispositif et formule des recommandations quant à sa généralisation ou son adaptation.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social porté notamment par le député Boris Tavernier vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des denrées alimentaires, hors produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée.
Cette mesure s’inscrit dans une bataille ancienne des écologistes pour une alimentation plus saine, plus transparente et plus accessible à toutes et tous. Depuis de nombreuses années, nous défendons le droit des consommateurs à connaître simplement la qualité nutritionnelle des produits qu’ils achètent, face à une industrie agroalimentaire qui dispose de moyens considérables pour orienter les comportements alimentaires. Le Nutri-Score constitue précisément un outil simple, lisible et immédiatement compréhensible permettant de comparer la qualité nutritionnelle des produits. Pourtant, son affichage reste aujourd’hui facultatif : le code de la santé publique prévoit seulement que la déclaration nutritionnelle « peut être » accompagnée d’une présentation complémentaire.
Cette situation entretient une asymétrie profondément injuste. Les industriels peuvent choisir d’afficher le Nutri-Score lorsqu’il valorise leurs produits et de s’en dispenser lorsqu’il leur est défavorable. L’information nutritionnelle ne doit pourtant pas dépendre d’une stratégie commerciale.
Les écologistes portent de longue date l’exigence d’un Nutri-Score obligatoire. En mai 2025, la députée écologiste Eva Sas interpellait encore le Gouvernement sur cette nécessité, rappelant que cet outil reposait sur une importante littérature scientifique et permettait d’améliorer l’information des consommateurs.
Rendre le Nutri-Score obligatoire, c’est aussi rompre avec une politique nutritionnelle reposant trop souvent sur la seule responsabilité individuelle. On ne peut pas demander aux citoyens de mieux manger si on leur refuse les outils permettant de comprendre immédiatement ce qu’ils achètent. Cette transparence est d’autant plus nécessaire que les inégalités alimentaires recoupent largement les inégalités sociales de santé. L’accès à une information claire ne doit pas être réservé aux personnes disposant du temps, des connaissances et des moyens nécessaires pour décrypter des tableaux nutritionnels complexes.
Le présent amendement rend donc obligatoire cette information et prévoit, en cas de non-respect, une contribution correspondant à 2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé sur le territoire national, affectée à l’Assurance maladie.
Pour les écologistes, bien manger ne doit être ni un privilège ni un parcours d’expert. La transparence alimentaire est un droit, et la protection de la santé doit primer sur la liberté des industriels de choisir les informations qu’ils souhaitent montrer.
Dispositif
L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les enfants de la pression publicitaire exercée en faveur des produits alimentaires parmi les plus fortement sucrés ou contenant les plus fortes concentrations d’édulcorants.
Nous ne pouvons pas continuer à demander aux familles de « mieux manger » tout en laissant les industriels déployer des moyens considérables pour rendre attractifs, dès le plus jeune âge, les produits dont la consommation doit précisément être limitée.
La prévention ne peut pas reposer sur la seule responsabilité individuelle. Les choix alimentaires se construisent dans un environnement façonné par la publicité, le marketing, les réseaux sociaux, les influenceurs, le packaging et des stratégies commerciales particulièrement efficaces auprès des mineurs.
Le présent amendement interdit ainsi la publicité pour les catégories de produits les plus sucrées ou fortement édulcorées lorsqu’elle est destinée aux mineurs ou diffusée à des horaires où ceux-ci sont particulièrement exposés. Il interdit également, pour ces produits, les emballages spécialement conçus pour attirer les enfants. Il assortit enfin cette interdiction de sanctions réellement dissuasives et d’une majoration de la contribution applicable aux produits concernés en cas de non-respect.
Protéger la santé des enfants suppose d’agir sur l’environnement alimentaire auquel ils sont exposés. Il appartient à la puissance publique de protéger l’enfance, pas aux enfants de résister seuls aux stratégies marketing de l’industrie agroalimentaire.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces tarifs sont doublés lorsque les produits mentionnés au B du I font l’objet de propagande ou de publicité contraire à l’interdiction prévue à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots :
« porté à 12 euros lorsque les produits mentionnés au B du I font l’objet de propagande ou de publicité contraire à l’interdiction prévue à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. »
III. – Après l’alinéa 32, insérer les cinq alinéas suivants :
« II bis. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Sont interdites la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, y compris l’activité d’influence définie à l’article 1er de la loi n°2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, en faveur des produits mentionnés au 1° du B du II de l’article 1613 ter du code général des impôts contenant une quantité totale de sucres supérieure ou égale à 23 kilogrammes par quintal de produit, aux produits mentionnés au 2° du B du II du même article 1613 ter contenant une quantité totale de sucres supérieure à 47 kilogrammes par quintal de produit et aux produits mentionnés au B du I de l’article 1613 quater du même code contenant une quantité d’édulcorants de synthèse supérieure ou égale à 120 milligrammes par kilogrammes de produit, lorsqu’elles sont diffusées par un service télévisuel ou par voie de radiodiffusion sonore entre 6 heures et 21 heures ou lorsqu’elles sont principalement destinées aux mineurs.
« II. – Sur les emballages des produits mentionnés au I, est interdit l’usage de tout élément qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, apparaît comme principalement destiné à la jeunesse.
« III. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende de 30 000 € par diffusion ou par communication constatée, affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la propagande en cause.
« IV – Les aliments dont les emballages ont été conditionnés avant la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations aux objectifs sociaux et environnementaux suivants :
Remise d’un « rapport climat » annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur 10 ans pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ;
– Obligation de ne pas délocaliser des activités à l’étranger ;
– Mise en place d’une égalité salariale entre les femmes et les hommes.
– Mise en place d’indicateur relatifs à l’emploi de salarié·es âgé·es
Le non-respect de ces obligations est susceptible d’une sanction pécuniaire dont le produit serait reversé à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les quatorze alinéas suivants :
« 4° bis Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2027, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er juin 2027, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points ;
« 4° L’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés ainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret.
« C. – Le produit de cette sanction est affecté la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. » ; ».
Exposé des motifs
Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, désigne l’ensemble des troubles psychiques subis par des travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les transformations de l’organisation du travail en ont fait un phénomène croissant.
En 2015, l’Institut de veille sanitaire estimait à environ 480 000 le nombre de salariés en souffrance psychique liée au travail, le burn-out représentant environ 7 % de ces situations. Ces données restent toutefois difficiles à établir avec précision.
Dès le 15 février 2017, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le syndrome d’épuisement professionnel, présidée par Yves Censi et dont Gérard Sébaoun était rapporteur, soulignait les carences de la prise en charge de ce phénomène en France.
Le présent amendement propose d’instaurer un malus sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, y compris d’épuisement professionnel. Il s’agit de relever les cotisations des entreprises dont la sinistralité est anormalement élevée, afin de dégager des moyens pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels.
Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de propositions du groupe Écologiste et Social pour améliorer les conditions de travail et construire une politique de prévention à la hauteur des enjeux de santé physique et mentale des travailleurs.
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du même code. »
Exposé des motifs
En 2024, 19,2 millions d’habitants, soit près d’un Français sur trois, ont été alimentés par une eau du robinet non conforme aux limites de qualité pour les pesticides. Ce chiffre est en constante augmentation depuis plus de dix ans. Ces pollutions sont persistantes : les substances actives et leurs métabolites peuvent subsister pendant des décennies dans les sols et les nappes phréatiques, bien après l’interdiction des produits. Ainsi, le chlorothalonil a été interdit en 2020, mais l’Anses retrouve l’un de ses métabolites dans plus d’un prélèvement d’eau potable sur deux.
Les effets de l’exposition aux pesticides sur la santé humaine sont aujourd’hui documentés. L’expertise collective de l’Inserm établit une présomption forte de lien entre cette exposition et plusieurs pathologies de l’adulte : lymphomes non hodgkiniens, myélome multiple, cancer de la prostate et maladie de Parkinson. Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan a repris ces conclusions dans son rapport d’octobre 2025. Chez l’enfant, l’Inserm retient une présomption forte de lien entre l’exposition de la mère aux pesticides pendant la grossesse et la survenue de leucémies et de tumeurs cérébrales. Une étude de l’Inserm publiée en 2022, portant sur 3 711 enfants atteints de leucémie aiguë, montre que le risque de leucémie lymphoblastique augmente de 5 % pour chaque hausse de 10 % de la densité de vignes dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile. En 2025, l’étude PestiRiv de Santé publique France et de l’Anses, menée auprès de 742 enfants et 1 946 adultes, a confirmé une imprégnation accrue aux pesticides chez les riverains des zones viticoles, enfants compris. Enfin, les « effets cocktails », liés à l’exposition simultanée à plusieurs substances, y compris à faibles doses, ne sont pas pris en compte par la réglementation actuelle.
Ces pathologies ont des conséquences directes pour la sécurité sociale. Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a reçu plus de 1 000 demandes en 2025, un niveau jamais atteint. Il a versé 25,9 millions d’euros de prestations, soit une hausse de 35,5 % en un an. Dans le même temps, le produit de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques qui le finance est passé de 18,16 millions d’euros en 2023 à 13,61 millions en 2025. Pour la première fois, les prestations financées par cette taxe ont dépassé son produit, et le fonds a dû mobiliser ses réserves.
Les coûts de dépollution pèsent quant à eux sur les collectivités et les usagers. Un rapport interinspections de juillet 2026 estime que la dépollution de l’eau potable des résidus de pesticides et des PFAS pourrait entraîner un surcoût annuel allant jusqu’à 5,7 milliards d’euros. Ses auteurs recommandent de renforcer le principe pollueur-payeur, dont ils estiment le potentiel à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an. Ces estimations n’intègrent pas les dépenses de santé induites.
Le traitement d’une eau toujours plus dégradée ne constitue donc pas une réponse soutenable, ni sur le plan sanitaire ni sur le plan financier. La prévention à la source est la solution la plus efficace et la moins coûteuse.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à interdire, à compter du 1er janvier 2028, l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés. Les produits de biocontrôle et ceux autorisés en agriculture biologique restent autorisés. En cas de manquement, une contribution égale à 1 % du chiffre d’affaires est due par l’exploitant. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution met en œuvre le principe pollueur-payeur recommandé par les inspections générales.
Dispositif
I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – A compter du 1er janvier 2028, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés, au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code, ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. »
II. – Les personnes qui utilisent ou font utiliser, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées au VII de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, des engrais azotés minéraux ou des produits phytopharmaceutiques de synthèse en méconnaissance de l’interdiction prévue au même VII sont assujetties à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle le manquement est constaté.
Le taux de la contribution est fixé à 1 %.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution des opérateurs de paris sportifs au financement de la Sécurité sociale, en augmentant de deux points les taux du prélèvement assis sur leur produit brut des jeux, tant pour les paris sportifs commercialisés en points de vente physiques que pour les paris sportifs en ligne.
Les paris sportifs constituent une pratique de jeu particulièrement préoccupante en matière d'addictions, en raison de leur popularité auprès des jeunes, de leur association à des événements sportifs largement suivis et de l'intensité des stratégies commerciales déployées par les opérateurs.
Les données de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) montrent que les paris sportifs figurent parmi les principaux facteurs associés aux pratiques problématiques de jeux d'argent chez les adolescents. En 2022, plus d'un quart des jeunes de 17 ans déclaraient avoir pratiqué au moins un jeu d'argent ou de hasard au cours de l'année, alors même que ces jeux leur sont légalement interdits.
Une étude publiée par l'OFDT en 2026 souligne que les mineurs accèdent plus facilement aux paris sportifs dans les points de vente physiques, où la vérification de l'âge est moins systématique que sur les plateformes légales en ligne. Les bureaux de tabac peuvent ainsi constituer des lieux d'initiation aux paris, tandis que les plateformes numériques favorisent une pratique accessible en permanence, notamment par les offres promotionnelles et les bonus de bienvenue.
À cette accessibilité s'ajoute une pression publicitaire considérable. Dans son rapport consacré à la Coupe du monde de football 2026, l'association Addictions France relève en moyenne neuf publicités pour les paris sportifs autour d'un match de l'équipe de France diffusé sur M6. Sur les 671 contenus publiés par des opérateurs et étudiés sur les réseaux sociaux, 70 % ne respectaient pas le cadre réglementaire ou les lignes directrices de l'Autorité nationale des jeux. Plus de 30 % étaient susceptibles d'attirer un public mineur.
L'association estime également que 63 % du produit brut des jeux des paris sportifs provient de joueurs présentant des pratiques problématiques. Cette estimation illustre la nécessité de mieux prendre en compte les conséquences sanitaires et sociales du modèle économique de ce secteur.
Les pratiques excessives de paris sportifs peuvent entraîner un endettement, une dégradation de la santé mentale, des difficultés familiales, un isolement social et une désinsertion scolaire ou professionnelle. Ces risques justifient une action publique qui ne se limite pas à la responsabilité individuelle des joueurs.
C'est dans cette perspective qu'Emmanuel Duplessy a déposé une proposition de loi visant à mieux encadrer la publicité des paris sportifs, notamment afin de protéger les mineurs, de limiter les sollicitations sur les réseaux sociaux et de réglementer les communications commerciales autour des rencontres sportives.
Cette démarche de prévention et de régulation doit s'accompagner d'une contribution financière accrue des opérateurs. La distinction entre paris en ligne et paris en points de vente ne saurait conduire à ignorer les risques propres à chacun de ces circuits, ni à concentrer l'effort fiscal sur les seules plateformes numériques.
En portant respectivement de 7,6 % à 9,6 % et de 15 % à 17 % les taux du prélèvement applicable aux paris sportifs physiques et en ligne, cet amendement entend renforcer la contribution de l'ensemble du secteur au financement de notre système de protection sociale.
Cette mesure complète les actions indispensables de prévention des addictions, de contrôle effectif de l'interdiction des jeux d'argent aux mineurs et d'encadrement des pratiques publicitaires.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 137‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 7,6 % » est remplacé par le taux : « 9,6 % » ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 17 % ».
II. – Le I s’applique aux prélèvements dus à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution des opérateurs de jeux d'argent et de hasard au financement de la protection sociale, en portant de 15 % à 20 % le taux de prélèvement applicable à leurs dépenses publicitaires.
Alors que les pratiques de jeux d'argent, particulièrement les paris sportifs en ligne, continuent de se développer, les investissements publicitaires des opérateurs participent à la banalisation du jeu et à la multiplication des sollicitations commerciales. Cette pression publicitaire est particulièrement préoccupante lorsqu'elle touche les jeunes, les publics précaires et les personnes présentant des comportements de jeu à risque.
Selon les données de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), un adolescent de 17 ans sur dix pratique les paris sportifs. Parmi ces jeunes parieurs, un sur dix présente un profil à risque de jeu problématique. Ces chiffres rappellent les limites de l'interdiction légale des jeux d'argent aux mineurs lorsque ceux-ci restent exposés à leur promotion.
La publicité pour les paris sportifs est particulièrement présente lors des grandes compétitions, à la télévision comme sur les réseaux sociaux, où les opérateurs multiplient les contenus promotionnels, les offres de bienvenue et les messages associant le jeu à la réussite sportive ou financière. Cette situation révèle les insuffisances de l'encadrement actuel. C'est pourquoi Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à mieux réguler la publicité des paris sportifs, notamment en renforçant la protection des mineurs, en encadrant les promotions sur les réseaux sociaux et en limitant les sollicitations publicitaires autour des rencontres sportives.
Les conséquences de l'addiction aux jeux d'argent peuvent être considérables : endettement, difficultés familiales, isolement, souffrance psychologique et désinsertion sociale. Ces dommages justifient de renforcer à la fois la prévention, la régulation des pratiques commerciales et la contribution financière des opérateurs.
En augmentant de cinq points le prélèvement sur les dépenses publicitaires, cet amendement entend renforcer cette contribution et réduire l'avantage économique associé à l'intensification des campagnes promotionnelles. Il s'inscrit dans une politique plus large de prévention des addictions et de protection des publics vulnérables, qui ne saurait reposer sur les seuls joueurs et leurs familles.
Dispositif
I. – À la fin du sixième alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le I s’applique aux contributions dues à compter de l’année 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), pour un montant d’environ 35 millions d’euros. Le taux de la fraction affectée à la CADES serait ainsi ramené de 0,45 % à 0,41 %, la différence de 0,04 % étant attribuée à la CFE.
La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, soumis à une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécurité sociale et investie d’une mission d’intérêt général. Comme elles, elle a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de l’assuré : elle ne peut appliquer ni sélection médicale, ni questionnaire de santé, et doit proposer un tarif réduit, dit « catégorie aidée », aux adhérents les plus modestes. Ces obligations accroissent structurellement le déséquilibre financier de la caisse, mais font d’elle un acteur incontournable et unique pour l’accès à la protection sociale des Français établis hors de France, dans une logique d’universalité.
Pourtant, à la différence des CPAM, la CFE ne bénéficie d’aucune taxe affectée ni d’aucune fraction de CSG. Le soutien de l’État se limite aux 380 000 euros versés au titre de la catégorie aidée par le programme 151, soit moins de 10 % de son coût. Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2026 a d’ailleurs confirmé la fragilité de la situation financière de la caisse. Les Français établis à l’étranger, notamment hors de l’Union européenne, contribuent pourtant à la CSG sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.
Cette caisse est d’autant plus indispensable que les Français résidant à l’étranger ne sont pas couverts par la sécurité sociale française lors de leurs passages sur le territoire national. Un non-résident hors UE atteint d’une maladie grave qu’il ne peut faire soigner dans son pays de résidence ne peut être pris en charge en France qu’après y avoir résidé trois mois (délai de carence). Pour être couverts lors de leurs passages, nos compatriotes doivent donc cotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soit accessible : la CFE.
Dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la CFE puisse bénéficier d’une partie du produit de cette fraction de CSG. Ce redéploiement ne compromet pas l’amortissement de la dette sociale : la loi du 7 août 2020 a déjà transféré 0,15 point de CSG de la CADES vers la CNSA, soit environ 2,3 milliards d’euros, tout en maintenant l’objectif d’amortissement à l’horizon 2033. Le présent amendement porte sur un montant plus de soixante-cinq fois inférieur.
Enfin, une motion transpartisane de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) a appelé à mettre en place un mécanisme de financement pérenne pour garantir la continuité et la soutenabilité de la mission de service public de la CFE. Cette orientation a été confirmée par les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, organisées par l’AFE et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dont les conclusions, rendues en octobre 2025, ont souligné la nécessité d’un financement stable et prévisible, à la hauteur du rôle et des obligations légales de la caisse. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche concertée avec les représentants des Français de l’étranger et traduit une recommandation politique forte issue de ces instances de concertation.
Dispositif
I. – Le 3° quater de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) à la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,41 % » ;
b) il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ».
II. – La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale résultant du e du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution prévue à l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une égalité réelle devant l’alimentation et la santé en alignant strictement la teneur totale en sucres des denrées alimentaires commercialisées dans les départements et régions dits d’Outre-mer sur celle des produits similaires distribués en France hexagonale.
La loi du 3 juin 2013 dite « loi Lurel » a constitué une avancée importante en interdisant qu’un produit vendu dans les territoires ultramarins présente une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’un produit similaire commercialisé dans l’Hexagone. Mais cette garantie demeure aujourd’hui incomplète : elle ne porte pas sur la teneur totale en sucres.
Cette lacune permet de maintenir des différences importantes de composition. L’Assurance maladie rappelle ainsi, dans son rapport Charges et produits pour 2027, qu’un rapport de l’Institut de recherche pour le développement publié en 2020 relevait une teneur moyenne en sucre de 7 grammes pour 100 millilitres dans l’Hexagone contre 8,9 grammes pour 100 millilitres en Martinique et en Guadeloupe. Elle souligne également une consommation de boissons sucrées particulièrement élevée, avec 69 grammes par jour en Guadeloupe et 54,8 grammes à Mayotte, contre 39 grammes en France hexagonale.
Ces différences ne sont pas anecdotiques. Elles interviennent dans des territoires où les inégalités de santé sont déjà particulièrement fortes. Selon l’Assurance maladie, 51,8 % des habitants des DROM sont en surcharge pondérale, dont 22,4 % en situation d’obésité, et les habitants des DROM présentent un risque de diabète environ deux fois supérieur. Chez les enfants de CM2, 22,4 % sont concernés par le surpoids ou l’obésité, contre 18,1 % au niveau national.
L’Assurance maladie elle-même recommande donc désormais d’« aligner strictement les taux de sucre avec ceux des produits distribués en France hexagonale ». Cette proposition figure parmi les mesures qu’elle juge nécessaires pour réduire les inégalités de santé dans les territoires ultramarins.
Le présent amendement tire les conséquences de cette recommandation en étendant le principe posé par la loi Lurel aux sucres totaux. Les produits ne respectant pas cette obligation verraient en outre la contribution applicable aux boissons sucrées doublée, afin de rendre cette obligation réellement dissuasive.
Il n’existe aucune justification sanitaire, économique ou sociale à ce qu’un même type de produit puisse être davantage sucré lorsqu’il est vendu en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane ou à Mayotte.
L’égalité républicaine ne peut s’arrêter à la composition de nos assiettes. À produit comparable, même exigence de qualité ; à citoyenneté égale, même protection de la santé.
Dispositif
I. – Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, une teneur en sucres totaux non conforme aux articles L. 3232‑5 et L. 3232‑6 du code de la santé publique. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3232‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ni en sucres totaux » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ni en sucres totaux » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑6, après les deux occurrences du mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ou totaux ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social porté notamment par le député Boris Tavernier vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score dans les publicités et promotions en faveur des denrées alimentaires.
Il prolonge une bataille portée de longue date par les écologistes : celle de la régulation d’un environnement alimentaire dans lequel les moyens consacrés au marketing et à la publicité par l’industrie agroalimentaire sont sans commune mesure avec ceux consacrés à la prévention en santé publique.
Le Nutri-Score n’a de sens que s’il est visible là où se construisent réellement les choix alimentaires. Or ces choix ne se forment pas uniquement devant les rayons des magasins. Ils sont façonnés en amont par la publicité télévisée, les réseaux sociaux, internet, l’affichage et les multiples opérations promotionnelles. C’est pourquoi les écologistes défendent depuis plusieurs années son affichage obligatoire sur les supports publicitaires. Lors de l’examen du PLFSS pour 2026, un amendement écologiste proposait déjà de rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur l’ensemble des publicités alimentaires, en rappelant son double intérêt : mieux informer les consommateurs et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits.
Cette bataille est indissociable de notre volonté de mieux encadrer la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés ou trop salés, particulièrement lorsqu’elle cible les enfants. L’affichage du Nutri-Score constitue à cet égard un minimum de transparence : lorsqu’un industriel consacre des millions d’euros à promouvoir un produit, il doit aussi accepter que sa qualité nutritionnelle soit immédiatement portée à la connaissance du public.
L’information sanitaire ne peut pas disparaître au moment même où la puissance commerciale est la plus forte.
Cet amendement prévoit donc que toute publicité ou promotion alimentaire comporte le Nutri-Score correspondant au produit concerné. Le non-respect de cette obligation donne lieu à une contribution de 2 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles, affectée à l’Assurance maladie. Le dispositif contribue ainsi à rééquilibrer le rapport entre intérêt général et intérêts économiques : si les industriels ont le droit de promouvoir leurs produits, les citoyens doivent avoir simultanément le droit d’en connaître la qualité nutritionnelle.
Pour les écologistes, cette mesure relève d’une conception cohérente de la prévention : ne plus seulement soigner les conséquences d’une alimentation défavorable à la santé, mais agir sur les mécanismes économiques et publicitaires qui contribuent à la produire.
Notre ligne est constante : moins de marketing subi, plus d’information ; moins de culpabilisation individuelle, plus de responsabilité de l’industrie agroalimentaire.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.
« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission Affaires sociales, vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, le recours à l’hexane dans les procédés de fabrication des denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine.
L’hexane technique, solvant issu du raffinage du pétrole et du gaz, s’est imposé depuis les années 1950 comme l’outil industriel de référence pour extraire l’huile des graines oléagineuses – soja, tournesol, colza, arachide, maïs, pépins de raisin – ainsi que pour produire les tourteaux destinés à l’alimentation animale. Selon la Fédération nationale des corps gras, 95 % des graines oléagineuses triturées en France le sont aujourd’hui avec un procédé d’extraction utilisant l’hexane.
L’agence européenne l’ECHA a convenu, en décembre 2025, de classer l’hexane comme substance extrêmement préoccupante (SVHC pour Substance of Very High Concern). Ce solvant est également un neurotoxique avéré, classé STOT RE 1 – la catégorie la plus sévère au sein de la classe de danger relative à la toxicité spécifique pour certains organes cibles en cas d’expositions répétées. Il est en outre classé toxique pour la reproduction de catégorie 2 (H361f : « susceptible de nuire à la fertilité »), et est suspecté d’être un perturbateur endocrinien. La réduction de l’exposition des consommateurs à ce solvant et la promotion de procédés de transformation plus sûrs justifient l’instauration d’une interdiction en France.
Afin d’accompagner cette mesure et d’inciter les acteurs de la chaîne alimentaire à anticiper cette transition tout en respectant les règles de recevabilité financière, l’amendement instaure également une contribution de 10 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs recourant à des procédés mettant en œuvre de l’hexane. Cette contribution n’est pas due lorsque l’opérateur respecte l’interdiction prévue par le code de la santé publique.
Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie, afin de contribuer au financement des dépenses de santé.
Dispositif
I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée un sous-section 0B ainsi rédigée :
« 0B – Hexane
« Art. L. 1616. – I. – Les producteurs, les transformateurs, les importateurs, les metteurs sur le marché de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients, ou de produits alimentaires contenant un ingrédient ou un additif obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane ou de produits alimentaires d’origine animale issus d’animaux nourris avec un aliment obtenu par un procédé mettant en œuvre de l’hexane sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 10 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction prévue à l’article L. 1322‑15 du code de la santé publique. »
II. – Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Interdiction des procédés agroalimentaires recourant au n-hexane
« Art. L. 1322‑15. – La production, la transformation, l’importation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients, ou de produits alimentaires contenant un ingrédient ou un additif obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane ou de produits alimentaires d’origine animale issus d’animaux nourris avec un aliment obtenu par un procédé mettant en œuvre de l’hexane est interdite à compter du 1er janvier 2027.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Exposé des motifs
Trois travailleur·euses meurent chaque jour au travail. Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles sont en hausse depuis dix ans. La priorité devrait être de renforcer la prévention, la réparation et la prise en charge des victimes.
Pourtant, le Gouvernement demande 800 millions d’euros d’économies à la branche AT-MP, excédentaire jusqu’en 2024 et déficitaire depuis 2025. Sa situation financière a notamment été dégradée par la baisse de 0,12 point du taux net moyen national de cotisation, appliquée en 2024 dans le cadre de la réforme des retraites au profit de la branche vieillesse.
Les mesures retenues pèsent sur les victimes : plafonnement des indemnités journalières à 1,8 SMIC, limitation de leur versement à quatre ans, fiscalisation intégrale des indemnités, dont le produit serait affecté à la branche.
Or la réparation des accidents du travail repose depuis la loi du 30 octobre 1946 sur un principe : les employeurs en supportent la charge exclusive par leurs cotisations. Financer la branche par l’impôt payé par les victimes revient à leur faire supporter les conséquences des risques qu’elles subissent.
Cet amendement interdit d’affecter à la branche toute imposition supportée par ses bénéficiaires.
Dispositif
I. – L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune imposition de toute nature supportée par les bénéficiaires des prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment au titre des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 433‑1 du présent code, ne peut être affectée au financement de cette branche. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises qui ne prennent pas en compte les risques et les mesures de prévention liés à la canicule. Un malus supplémentaire est appliqué aux entreprises avec un indice de sinistralité élevé en raison des canicules.
Les épisodes caniculaires intenses et répétés de l’année 2026 ont mis en lumière le retard des entreprises sur la question de l’adaptation de l’organisation du travail lors de ces périodes. Pourtant, ce n’est pas un problème nouveau, le changement climatique est documenté depuis plus de 50 ans et cela fait des années que la France connaît des épisodes de fortes canicules.
Ces épisodes ne peuvent plus être gérés dans l’urgence. Ils doivent être anticipés, au même titre que les autres risques professionnels. Cela impose de repenser durablement l’organisation du travail, les bâtiments, les équipements et les droits des salariés.
Il n’est plus possible de voir des gens travailler en cuisine dans une pièce à 55 °C, conduire un métro dans une cabine à 47 °C, faire des livraisons à vélo pour Uber, dans une ville en surchauffe, sans pause réelle.
En 2025, 9 personnes sont mortes au travail à cause de chaleurs extrêmes et ce chiffre est probablement minoré. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles alerte : à partir de 30°C dans les bureaux et de 28° C sur les chantiers il y a un risque pour les travailleurs ; tandis qu’au-delà de 33° C, il y a danger !
Il est donc impératif que les employeurs prennent des mesures pour protéger les salariés.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsque leur document unique d’évaluation des risques professionnels ne prend pas en compte les risques et les mesures de prévention liées à la canicule. Un malus supplémentaire est appliqué aux entreprises lorsque l’indice de sinistralité en raison des canicules est supérieur à un seuil, dans des conditions définies par décret. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui fixe à 19,5 milliards d’euros pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Trois travailleur·euses meurent chaque jour du travail. Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles sont en hausse depuis dix ans. Dans ce contexte, la priorité devrait être de renforcer la prévention, la réparation et la prise en charge des victimes.
Pourtant, le Gouvernement prévoit de réaliser 800 millions d’euros d’économies sur la branche AT-MP, alors même que celle-ci a été excédentaire jusqu’en 2021. Sa situation financière a notamment été dégradée par la baisse de 0,12 point du taux de cotisation décidée sous le Gouvernement d’Élisabeth Borne pendant la réforme des retraites.
L’objectif de dépenses fixé par cet article s’inscrit dans cette trajectoire d’économies. Or, les mesures envisagées pour y parvenir conduisent notamment à réduire les droits des victimes : plafonnement des indemnités journalières à 1,8 SMIC, limitation de leur versement à quatre ans et fiscalisation des arrêts maladie.
Rappelons-le : la branche AT-MP est financée par les employeurs. Faire des économies sur cette branche en réduisant les droits des victimes revient donc à faire payer aux salarié·es les conséquences des risques professionnels qu’elles et ils subissent.
C’est un choix politique. Et c’est un choix que nous refusons.
La branche AT-MP ne doit pas devenir une caisse sur laquelle le Gouvernement cherche à faire des économies en réduisant la réparation due aux victimes. Le meilleur moyen de réduire les dépenses n’est pas de réduire les droits : c’est de réduire les accidents et les maladies professionnelles. C’est de faire de la santé au travail une véritable politique de santé publique.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 45.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social demande au Gouvernement la remise d’un rapport afin d’évaluer l’accès au dépistage du cancer du sein en prenant en compte l’évaluation des campagnes de prévention du cancer non seulement du point de vue du comportement, de l’âge et des antécédents familiaux mais aussi des facteurs professionnels et environnementaux. Ce rapport évalue également l’opportunité de d’inscription du cancer du sein dans un tableau officiel des maladies professionnelles.
Chaque année, plus de 61 000 femmes développent un cancer du sein et 12 700 en meurent : c’est la première cause de mortalité par cancer chez les femmes. Pourtant, la prévention reste centrée sur les comportements individuels et ignore le travail.
Or les enquêtes des GISCOP et de l’INSERM sont claires : travail de nuit, rayonnements ionisants, produits chimiques. Le CIRC classe d’ailleurs le travail de nuit comme cancérogène probable. Infirmières, coiffeuses, aides à domicile, agentes de propreté : ces métiers sont majoritairement féminins.
Faute de tableau, chaque dossier est un parcours du combattant. Sylvie Pioli, infirmière de nuit pendant plus de vingt-cinq ans, a dû saisir la justice, qui lui a donné raison en mars 2026.
La création d’un tableau permettrait de sécuriser cette reconnaissance et de mieux intégrer les expositions professionnelles à la prévention.
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Ce rapport évalue l’accès au dépistage du cancer du sein en prenant en compte l’évaluation des campagnes de prévention du cancer non seulement du point de vue du comportement, de l’âge et des antécédents familiaux mais aussi des facteurs professionnels et environnementaux. Ce rapport évalue également l’opportunité de l’inscription du cancer du sein dans un tableau officiel des maladies professionnelles.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises ayant recours à l’intérim.
En effet, on constate une persistance de la sur-sinistralité parmi des secteurs qui concentrent des statuts et des conditions de travail précaires. Le secteur de l’intérim affiche un indice de fréquence presque deux fois supérieur au niveau national.
Selon la DARES, les travailleurs intérimaires subissent plus d’accidents du travail que les travailleurs permanents, même s’ils sont moins enclins à les déclarer. Le surrisque provient de leur moindre expérience et d’une moindre formation sur les postes de travail, de leur exposition à des conditions de travail plus difficiles, et de l’insécurité socio-économique qui peut les pousser à moins respecter les consignes de sécurité.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires, calculées proportionnellement à un taux de recours déterminé par décret, sont imposées aux entreprises ayant recours à l’intérim. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à appliquer des cotisations supplémentaires pour les entreprises n’ayant pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels. L’amendement prévoit également un malus supplémentaire pour les entreprises qui ne tiennent pas compte de l’exposition aux substances dangereuses ou de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du genre.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. L’employeur doit, dans un premier temps, recenser et évaluer les risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés dans le cadre de leur activité. Il consigne ensuite les résultats de cette évaluation dans le DUERP, en identifiant les risques susceptibles d’affecter leur santé et leur sécurité.
L’élaboration du DUERP doit associer les salariés participant aux activités de protection et de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise, les services de prévention et de santé au travail (SPST), ainsi que, le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Elle s’appuie également sur des intervenants extérieurs, tels que les Carsat.
Véritable pierre angulaire de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), le DUERP demeure pourtant encore insuffisamment mis en œuvre. En 2019, seuls 46 % des établissements déclaraient avoir actualisé leur DUERP au cours des douze derniers mois. La prise en compte des risques psychosociaux demeure particulièrement insuffisante, tout comme celle de l’impact différencié de l’exposition aux risques selon le sexe, alors même que cette dimension est expressément prévue par le législateur à l’article L. 4121‑3 du code du travail.
Cette insuffisante prise en compte de la dimension genrée se traduit notamment par l’inadaptation d’une grande partie des équipements de protection individuelle (EPI) aux femmes. Ces équipements sont encore très largement conçus à partir de références anthropométriques masculines, ce qui peut compromettre leur efficacité et, par conséquent, la protection des travailleuses.
Le DUERP reste également trop peu transmis aux services de prévention et de santé au travail, alors même que cette transmission est prévue par la loi depuis 2021. En 2024, 232 731 entreprises avaient transmis leur DUERP, soit seulement 15,6 % des établissements suivis par les SPST.
Pourtant, la prévention constitue un levier essentiel pour réduire durablement les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En 2024, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a recensé 549 614 accidents du travail ayant donné lieu à un arrêt de travail. L’indice de fréquence s’établissait ainsi à 26,4 accidents pour 1 000 salariés, soit une diminution de 1,1 % par rapport à 2023.
Si la tendance générale à la baisse du nombre d’accidents du travail sur le long terme, notamment liée au recul de certains secteurs historiquement accidentogènes, constitue un élément positif, elle ne doit pas masquer plusieurs évolutions préoccupantes observées ces dernières années :
– une progression des maladies professionnelles, en hausse de 6,7 % en 2024. Cette augmentation concerne notamment les troubles musculosquelettiques (TMS), qui représentent près de 90 % des maladies professionnelles reconnues, mais également les pathologies liées à l’amiante (+8,5 %) et les affections psychiques (+9 %).
– une augmentation du nombre de décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : 1 297 décès ont été recensés en 2024, soit 10 de plus qu’en 2023. Selon les données provisoires communiquées par la Confédération générale du travail (CGT) pour 2025, ce nombre atteindrait 1 331 décès, soit 34 morts au travail supplémentaires par rapport à 2024.
– une dégradation de la sinistralité touchant les femmes : depuis 2001, le nombre d’accidents du travail a augmenté de 26 % chez les femmes, tandis qu’il a diminué de 40 % chez les hommes.
Ces données soulignent la nécessité de renforcer la prévention, d’améliorer l’effectivité du DUERP et de mieux intégrer les différences d’exposition aux risques selon les métiers, les conditions de travail et le sexe des salariés.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsqu’elles n’ont pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels. Un malus supplémentaire est appliqué aux entreprises qui ne tiennent pas compte de l’exposition aux substances dangereuses ou de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du genre. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont la proportion d’arrêts maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.
Les chiffres sont alarmants. Entre 2020 et 2025, le nombre de maladies psychiques reconnues a plus que doublé, passant de 840 à 1 971 cas. Dans le même temps, les accidents du travail pour lesquels une affection psychique ou un contexte de risques psychosociaux (stress, harcèlement, épuisement professionnel) est identifié ont augmenté de 14 % en 2024.
Cette progression témoigne d’une dégradation préoccupante des conditions de travail et de l’ampleur croissante de la souffrance psychique au travail. Elle a d’abord des conséquences humaines et sanitaires considérables pour les travailleuses et les travailleurs concernés, mais elle pèse également sur les comptes de la Sécurité sociale.
Le burn-out n’est pas une fatalité. Lorsqu’il résulte de conditions de travail dégradées, d’une pression excessive, d’une surcharge de travail ou d’une organisation pathogène, il doit aussi conduire à interroger la responsabilité de l’employeur.
Il est donc juste que les entreprises qui exposent leurs salariés à des niveaux de pression tels qu’ils en viennent à développer un burn-out contribuent davantage au financement de la branche AT-MP.
Cet amendement entend ainsi renforcer la responsabilisation des employeurs et faire de la prévention des risques psychosociaux une véritable priorité.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil, dans des conditions définies par décret. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à responsabiliser davantage les entreprises donneuses d’ordre en prévoyant l’application de cotisations supplémentaires lorsque les entreprises sous-traitantes auxquelles elles font appel présentent une sinistralité importante.
Cette mesure répond à la persistance d’une sur-sinistralité dans plusieurs secteurs qui concentrent des statuts et des conditions de travail précaires. Selon la DARES, le taux d’accidents du travail en 2018‑2019 apparaît plus élevé pour les établissements preneurs d’ordres. Cela tient à plusieurs facteurs : les donneurs d’ordres peuvent choisir d’externaliser les travaux les plus dangereux, notamment pour ne pas avoir à subir les coûts associés à la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles. La pression économique et la dépendance vis-à-vis d’un ou quelques donneurs d’ordres peut amener à une intensification du travail et un moindre investissement dans les mesures de prévention. En cas de sous-traitance sur site, la coactivité sur le même lieu de travail de salariés provenant d’entreprises différentes peut engendrer une désorganisation du travail, facteur de risques aggravés. Enfin, les TPE-PME preneuses d’ordre peuvent moins aisément bénéficier de ressources extérieures (institutions de prévention, cabinets de consultants, contrôles et conseils par l’inspection du travail).
La proposition de loi visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels déposée par Mme Astrid Panosyan-Bouvet, en juillet 2026 prévoit également de renforcer la responsabilisation des donneurs d’ordre en imposant notamment au donneur d’ordre une obligation de vigilance vis‑à‑vis des entreprises intervenant pour son compte et en limitant le recours à la sous‑traitance, afin de clarifier les responsabilités.
Il apparaît donc nécessaire d’inciter les entreprises donneuses d’ordre à prendre pleinement en compte la sinistralité de leurs entreprises sous-traitantes. En intégrant cette sinistralité dans le calcul des cotisations, cet amendement crée un véritable levier de prévention : la diminution des cotisations ne peut résulter que d’une réduction effective des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris lorsque ceux-ci surviennent au sein des entreprises sous-traitantes.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité déterminé par décret. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont le taux d’accidents du travail figure parmi les plus élevés. Il prévoit également l’application d’un malus supplémentaire aux entreprises responsables d’accidents mortels.
La situation est alarmante. En 2024, 1 297 décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ont été recensés, soit 10 de plus qu’en 2023. Selon les données provisoires communiquées par la Confédération générale du travail (CGT) pour l’année 2025, ce chiffre atteindrait 1 331 décès, soit 34 morts au travail supplémentaires en un an.
La France est aujourd’hui la plus mauvaise élève de l’Union européenne en matière de mortalité au travail. Chaque jour, plus de trois travailleuses et travailleurs meurent des suites de leur travail. Et ces chiffres ne prennent même pas en compte les décès dans la fonction publique, ceux des travailleurs indépendants, ni ceux des travailleurs ubérisés par les plateformes.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas une fatalité. Ils sont, pour une large part, la conséquence de conditions de travail sur lesquelles il est possible d’agir.
Ce principe n’est pas nouveau. Dès 1893, la première loi consacrée aux accidents du travail reposait sur l’idée que ceux-ci ne relevaient pas de la fatalité : certaines conditions de travail sont dangereuses et il appartient de prendre des mesures pour les prévenir.
C’est le sens de cet amendement : faire de la prévention une véritable responsabilité des employeurs en faisant contribuer davantage les entreprises lorsque leur activité expose durablement les travailleuses et les travailleurs à des risques graves, et plus encore lorsqu’elle conduit à des accidents mortels.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises présentant le taux de sinistralité le plus élevé déterminé par décret. Un malus supplémentaire, calculé proportionnellement à leur nombre, est appliqué aux entreprises responsables d’accidents du travail. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur les conséquences de la limitation à quatre ans de la durée de versement des indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2026, applicable au 1er janvier 2027.
Auparavant, les indemnités journalières étaient versées aussi longtemps que l’état de santé de la victime le justifiait, jusqu’à sa guérison, à la consolidation de ses séquelles ou, le cas échéant, à son décès.
Une échéance administrative et comptable vient ainsi se substituer à la réalité médicale de la victime. Or, la durée de l’indemnisation doit être déterminée par l’évolution de son état de santé, et non par une limite fixée pour des raisons budgétaires.
Les droits des victimes doivent donc être garantis jusqu’à leur guérison ou jusqu’à la consolidation de leur état, médicalement constatée. Fixer arbitrairement une durée maximale d’indemnisation revient à faire supporter aux victimes les conséquences économiques d’un accident ou d’une maladie dont l’origine professionnelle est pourtant reconnue.
Cette réforme fait peser un risque majeur de précarisation sur les personnes dont l’état de santé ne serait pas consolidé au terme des quatre années. En 2025, les sinistres donnant lieu au versement d’indemnités journalières au-delà de trois ans représentaient 3,1 % des sinistres, soit environ 33 215 victimes.
Derrière cette réforme présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses se dessine donc une logique profondément injuste : réduire les dépenses de la branche AT-MP en faisant peser davantage les conséquences financières sur celles et ceux qui ont déjà payé de leur santé les conditions de leur travail.
Le rapport demandé par cet amendement doit permettre d’évaluer précisément les conséquences de ce plafonnement sur les victimes, notamment en matière de perte de revenus, de couverture sociale et de risque de précarisation.
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l’article 81 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport évalue notamment la précarisation de la protection sociale des victimes dont l’état ne serait pas arrivé à consolidation médicale à l’expiration de la période.
Exposé des motifs
Trois travailleurs et travailleuses meurent chaque jour du travail, et les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles progressent depuis dix ans. Plutôt que d’agir sur les causes, le Gouvernement demande 800 millions d’euros d’économies à la branche AT-MP, en s’attaquant à l’indemnisation des victimes.
Or cette branche, excédentaire pendant douze ans, est devenue déficitaire en 2025 et le déficit atteindrait 1,5 milliard d’euros en 2027. La baisse de ses recettes y a contribué : le taux net moyen national est passé de 2,24 % en 2023 à 2,12 % en 2024, puis à 2,08 % en 2026. Cette baisse résulte d’un transfert de 800 millions d’euros vers la branche vieillesse décidé par décret à la fin de 2023, dans le contexte de la réforme des retraites. Dans le même temps, le transfert de la branche vers l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration passe de 1,6 à 2 milliards d’euros.
Le présent amendement rétablit le niveau de 2023. L’article L. 242‑5 renvoie déjà à la loi de financement les conditions générales de l’équilibre de la branche : il appartient donc au législateur de garantir un niveau de recettes. Les économies doivent venir de la prévention, pas des victimes.
Dispositif
I. – Le neuvième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments de calcul ainsi fixés ne peuvent avoir pour effet de porter le taux net moyen national de la cotisation à un niveau inférieur à 2,24 %. »
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social augmente de 100 millions d’euros le sous-objectif « établissements de santé ». Ce sous-objectif finance les équipes pédiatriques régionales référentes, reconnues à l’article 25, ainsi que les centres régionaux du psychotraumatisme. L’objectif est de financer un parcours de soins du psychotraumatisme intégralement pris en charge pour les victimes de violences sexuelles subies dans l’enfance, quelle que soit la date des faits ou de leur révélation.
L’article 25 organise l’accueil des enfants victimes, mais ne finance pas les soins de long terme dont ils ont besoin, en particulier une fois devenus adultes. Les violences sexuelles subies dans l’enfance sont le plus souvent révélées tardivement, et les soins spécialisés restent largement à la charge des victimes. Les centres régionaux du psychotraumatisme sont les seules structures publiques spécialisées en mesure d’accueillir ces victimes après leur majorité.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement réduit d’autant le sous-objectif « soins de ville », sans modifier le montant total de l’ONDAM. Les auteurs invitent le Gouvernement à s’engager à affecter ces crédits aux parcours de soins du psychotraumatisme.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,2 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,1 ».
Exposé des motifs
Un enfant est le plus souvent ayant droit de l'un de ses parents à l'Assurance maladie. Les soins qu'il reçoit apparaissent donc sur le relevé de remboursement de ce parent. Lorsque l'enfant est victime de violences sexuelles commises dans le cercle familial, en particulier d'inceste, ce relevé informe l'agresseur que l'enfant consulte une unité d'accueil pédiatrique, un psychiatre ou un centre du psychotraumatisme. Le risque de pressions ou de représailles peut conduire l'enfant ou le parent protecteur à interrompre les soins.
La loi garantit déjà le secret de la prise en charge de la contraception et de l'interruption volontaire de grossesse des mineures. Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social applique la même protection aux soins consécutifs aux violences sexuelles subies par les mineurs. Il l'étend aux mineurs victimes de traite, de proxénétisme et de recours à la prostitution, qui sont souvent sous l'emprise de leur entourage et dont la situation appelle la même discrétion. La mesure ne modifie pas le niveau de remboursement et n'entraîne aucune dépense pour l'Assurance maladie.
Dispositif
I. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des frais afférents aux soins mentionnés au 15° du présent article ainsi qu’aux soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 225‑4-1, 225‑5 à 225‑7 et 225‑12‑1 du code pénal est assurée, à la demande du mineur, de l’un de ses représentants légaux ou du professionnel de santé, dans des conditions garantissant le secret de ces soins à l’égard de l’assuré dont le mineur est l’ayant droit. Ces soins ne figurent pas sur les relevés de prestations adressés à cet assuré. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Le I entre en vigueur à une date précisée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Le présent article prévoit la privation de la majoration de pension pour enfants des parents condamnés pour violences sur leurs enfants, mais seulement dans le code des pensions civiles et militaires de retraite et dans le régime des marins. Le nouvel article L. 173‑1‑6 du code de la sécurité sociale, qui crée la majoration forfaitaire commune à l’ensemble des régimes de base, ne comporte aucune règle équivalente. Les salariés du régime général et des autres régimes en seraient donc exclus.
Cet amendement étend la règle à tous les régimes, dans les mêmes termes que les deux amendements précédents.
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement, l’assuré ne peut bénéficier de la majoration mentionnée au premier alinéa s’il a été condamné au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II ou aux articles 227‑22 à 227‑27 du même code, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants ou de l’autre parent de l’un d’entre eux. »
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes.
Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribution que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits. Les entreprises d’assurance ont réalisé en 2023 un résultat net de 112 millions d’euros sur le seul risque santé, selon les dernières données de la DREES.
Ce changement d’assiette permettrait d’éviter que la contribution prorogée par l’article 12 ne soit reportée sur les tarifs des complémentaires santé, au détriment des cotisants.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2027, cette contribution est assise sur le résultat annuel imposable réalisé par les organismes mentionnés au premier alinéa au titre d’une assurance maladie complémentaire. »
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste et Social propose que les objectifs mentionnés dans le présent article soient, a minima, déterminés en concertation avec les premières personnes impactées : les usagers des maisons de retraites, les professionnelles et professionnels y opérant et les établissements.
Il répond à une inquiétude concernant l’absence de précision de cet article sur le contenu des objectifs qui, pour l’heure, ne permettrait qu’une augmentation éventuelle de la dotation mais, à terme, comme le précise l’annexe du projet de loi, pourrait donner lieu à un « dispositif de minoration des recettes ».
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les associations d’usagers ainsi que les représentants des professionnels et des établissements du secteur social et médico-social, ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les bénéfices des fonds de pension ne cessent de croître.
La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans d’épargne retraite (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, de l’optimisation fiscale (et donc de la baisse de recettes pour l’État), et d’investissements polluants.
Notre système de retraite repose avant tout sur la solidarité intergénérationnelle et la répartition. Dans ce contexte, il nous paraît légitime que le développement de la capitalisation contribue davantage au financement collectif de l’assurance vieillesse.
Plutôt que de faire peser l’effort de financement des retraites principalement sur les travailleurs, par le recul de l’âge de départ, l’allongement de la durée de cotisation ou la désindexation des pensions, cet amendement propose une autre voie : mettre davantage à contribution les bénéfices issus de la capitalisation pour dégager de nouvelles ressources au profit de notre système de retraite.
Cette contribution constitue ainsi une piste de financement plus juste et plus solidaire, permettant de renforcer les ressources de l’assurance vieillesse et de créer les conditions d’une remise en cause de la réforme des retraites.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.
Chaque année, l’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, ce qui en fait l’une des premières causes de mortalité évitable. La consommation d’alcool constitue également un facteur majeur d’accidentologie routière, contribue à l’aggravation des violences intrafamiliales et peut favoriser le passage à l’acte dans certaines situations de violences sexistes et sexuelles.
Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool – à grands renforts de budgets publicitaires – doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance qu’elles contribuent à amplifier.
Cette taxe vise uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 millions d’euros, excluant de fait les petits producteurs et les exploitations locales. Elle cible les grands groupes industriels et commerciaux du secteur, ceux dont les campagnes de communication façonnent les comportements de consommation dès le plus jeune âge.
En s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribueront directement à réduire les risques liés à la consommation de leurs produits, tout en participant au financement du Fonds de lutte contre les addictions. Les recettes générées permettront de diversifier les ressources de ce fonds et de renforcer les actions de prévention, de soin et d’accompagnement.
Cet amendement a été élaboré en lien avec l’association Addiction France, acteur majeur de terrain dans la prévention et l’accompagnement des personnes concernées.
Dispositif
I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑12‑1. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités du recouvrement sont définies par décret.
« VI. – La taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques est instituée au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement garantit l’effectivité des sanctions à l’encontre des médecins ne participant pas au programmes de dépistage, en veillant à ce qu’il s’agisse de sanctions financières (et non de simples avertissements) et que celles-ci soient prononcées par l’agence régionale de santé, et non par l’Ordre.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sanctions »,
insérer les mots :
« financières prononcées par le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à tendre vers une alimentation moins transformée, moins carnée et plus durable, en incitant les entreprises à produire moins de produits contenant de la viande transformée conventionnelle.
La consommation de viande transformée est classée cancérogène certain pour le cancer colorectal, et contribue dans des proportions très importantes au risque de diabète, à des maladies cardiovasculaires, à l’insuffisance rénale chronique, à la cardiopathie ischémique et à la maladie artérielle périphérique, selon le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ces cas de maladies cardiovasculaires, de diabète et de cancer représentent un coût élevé pour l’assurance maladie, plus de 50 milliards d’euros en 2021.
Les produits alimentaires transformés à base de viande occupent une part majeure dans l’alimentation de la population, alors même qu’ils représentent l’un des principaux facteurs de risque de ces maladies, contenant de la viande transformée. En 2019, le programme national nutrition santé (PNNS) alerte sur une surconsommation de viande en France. Alors que les scientifiques de la commission du EAT-Lancet recommandent une réduction de moitié de la consommation de viande d’ici 2050, la tendance de consommation de viande reste à la hausse (+1,2 % par an selon le True Animal Protein Price Coalition (TAPPC)).
Au départ de l’instauration d’une telle tarification, les experts du TAPPC prévoient un surcoût de 10 centimes qui serait appliqué tous les 100 grammes de viande. C’est sur cette base que le calcul de la taxe sur les produits transformés à base de viande est proposé.
Cette fiscalité ne s’applique pas aux producteurs agricoles qui vendent leur matière première mais constitue bien un incitatif pour l’industriel transformateur (ou le distributeur). Ce n’est pas la viande en elle-même qui est ciblée, mais bien sa consommation excessive sous forme transformée qui est taxée. Enfin, la mesure préserve le modèle français d’une alimentation saine et de bonne qualité, ainsi que les produits artisanaux et biologiques.
Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie du régime agricole couvrant les exploitants et salariés agricoles.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH).
Dispositif
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1613 quinquies. – I. – Est instituée, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution perçue sur les produits préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation :
« 1° Relevant des codes NC 1601, NC 1602, NC 1603, NC 1902, NC 2103 et NC 2104 de la nomenclature combinée du tarif des douanes et ;
« 2° Contenant de la viande.
« Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, ainsi que les produits issus de la production biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.
« La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le taux de la contribution est fixé à 0,10 € par 100 grammes de viande. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« IV. – 1° Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
« 2° Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
« À cette fin, l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant leur expédition ou leur transport hors de France impossible.
« 3° Pour l’application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.
« V. – A. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément pour le montant prévu au II, selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 ou au I de l’article 298 bis déposée au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
« B. – La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune des exonérations et des livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu’aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
« Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même III sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.
« D. – Les A à C du présent V s’appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.
« E. – Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.
« VI. – Le produit des contributions régies au I est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime. ».
Exposé des motifs
Le présent amendement appelle à ajouter le cancer du sein aux tableaux des maladies professionnelles.
Pour garantir sa recevabilité en PLFSS, il prévoit que les prestations, indemnités et rentes versées aux travailleuses atteintes soient intégralement prises en charge par l’employeur. De ce fait, il n’est pas créé de charge supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale. Cet amendement engendre une moindre dépense pour la branche AT-MP, certains cancers du sein étant déjà reconnus comme maladies professionnelles (hors tableau).
Chaque année, plus de 61 000 femmes développent un cancer du sein et 12 700 en meurent : c'est la première cause de mortalité par cancer chez les femmes. Pourtant, la prévention reste centrée sur les comportements individuels et ignore le travail.
Or les enquêtes des GISCOP et de l'INSERM sont claires : travail de nuit, rayonnements ionisants, produits chimiques. Le CIRC classe d'ailleurs le travail de nuit comme cancérogène probable. Infirmières, coiffeuses, aides à domicile, agentes de propreté : ces métiers sont majoritairement féminins.
Faute de tableau, chaque dossier est un parcours du combattant. Sylvie Pioli, infirmière de nuit pendant plus de vingt-cinq ans, a dû saisir la justice, qui lui a donné raison en mars 2026.
La création d'un tableau permettrait de sécuriser cette reconnaissance et de mieux intégrer les expositions professionnelles à la prévention. Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif
I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , dont le cancer du sein, ».
II. – Les prestations, les indemnités, les rentes et les autres avantages dus aux travailleuses atteintes d’un cancer du sein reconnu comme maladie professionnelle sont intégralement pris en charge par l’employeur.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’obligation de participation aux programmes de dépistage s’applique autant au secteur public que privé.
Le dépistage constitue un axe majeur de la politique de prévention et de santé publique. Il vise à permettre l’identification précoce de certaines pathologies ou situations à risque, afin de favoriser une prise en charge adaptée, au moment où celle-ci peut être la plus efficace.
Cet amendement répond à un point de vigilance souligné par la Fédération hospitalière de France.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« publiques ou privées ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie liés au burn-out est supérieure à un certain seuil.
Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, désigne un ensemble de troubles psychiques et physiques liés à une exposition prolongée au stress et à des conditions de travail délétères. Au-delà d’un malaise individuel, il traduit une crise structurelle du monde du travail, nourrie par la surcharge, la perte de sens et l’intensification des contraintes productives.
Les mutations du travail au cours des dernières années – développement du télétravail, management numérique, sous-effectifs chroniques, intensification des rythmes – ont accru les risques psychosociaux Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l’état de santé mentale des travailleur·ses, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l’épuisement au travail concernent plus de la moitié des moins de trente ans et un salarié sur cinq présente des signes d’épuisement professionnel. De plus, 22 % des répondant·es déclarent même consommer des somnifères ou des antidépresseurs, soit 13 points de plus qu’en 2014. La DARES observe une augmentation continue des arrêts maladie pour troubles psychiques, en particulier dans les secteurs du soin, de l’enseignement, du social et du numérique.
Nous refusons de nous résigner à l’horizon fixé par le Gouvernement une retraite plus tardive et travailleur·ses plus éprouvé.es à la fin de leur carrière. C’est pourquoi nous proposons que les entreprises dont les conditions de travail dégradent la santé de leurs salarié·es soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraite.
L’épuisement professionnel n’est pas une fragilité individuelle : c’est le symptôme d’un système de travail qui use les corps et les esprits. Le présent amendement, déposé chaque année par le groupe Écologiste et Social, vise à replacer la santé mentale au cœur du droit du travail et à construire une politique de prévention ambitieuse et juste.
Dispositif
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose d’intégrer les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
La progression continue des programmes de rachat d’actions témoigne d’une évolution profonde dans la manière dont certaines entreprises répartissent leurs profits au détriment des salaires et de l’investissement. Cette stratégie, souvent mise en œuvre pour soutenir la valeur boursière ou optimiser la distribution de richesse au bénéfice des actionnaires, occupe une place croissante dans l’économie générale de la rémunération du capital. Pourtant, ces opérations échappent aujourd’hui largement à toute contribution au financement de la protection sociale, alors même qu’elles constituent un mode de redistribution comparable, dans ses effets, au versement de dividendes ou à l’attribution de compléments de rémunération.
L’absence d’assujettissement des rachats d’actions aux cotisations de sécurité sociale crée un déséquilibre dans les sources de financement de notre modèle social. Elle accentue la pression pesant sur le travail et renforce une dissociation croissante entre la dynamique des revenus du capital et l’effort contributif qui garantit la solidarité nationale. Cette dissociation doit également être replacée dans le contexte plus large de la financiarisation de l’économie et de la concentration de la détention du capital.
Comme l’ont notamment montré les travaux de Thomas Piketty, de Gabriel Zucman ou du prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, la détention du capital demeure fortement concentrée et les mécanismes qui accroissent la valeur des actifs bénéficient donc de manière disproportionnée aux ménages déjà les mieux dotés en patrimoine. Les rachats d’actions constituent, à cet égard, une modalité particulière de redistribution des bénéfices vers les actionnaires : en réduisant le nombre d’actions en circulation, ils peuvent accroître mécaniquement le bénéfice par action et soutenir la valorisation des titres détenus par les actionnaires restants.
Cette situation est d’autant plus problématique que les rachats d’actions prennent une ampleur considérable. Selon Oxfam, les entreprises du CAC 40 ont reversé 107 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit 82 % de leurs bénéfices, dont 34,8 milliards d’euros consacrés aux seuls rachats d’actions suivis de leur destruction, en hausse de 30 % sur un an. À l’échelle française, les grandes entreprises du CAC 40 ont ainsi consacré quatre fois plus de capitaux à la rémunération de leurs actionnaires qu’à la transition climatique.
En soumettant ces opérations à l’assiette des cotisations, l’amendement cherche à restaurer une équité élémentaire entre les différentes formes de revenus distribuées par les entreprises et à réaffirmer le principe selon lequel toute création de valeur doit participer au financement des protections collectives.
Cette évolution n’a pas pour finalité de pénaliser l’investissement ni de freiner les stratégies d’entreprise, mais de s’assurer que les choix de répartition du résultat n’aboutissent pas à contourner l’effort contributif normalement exigé lorsque la richesse produite bénéficie à des acteurs privés. Elle participe également d’une démarche de soutenabilité du financement de la sécurité sociale, en adaptant son assiette aux mutations économiques contemporaines marquées par la financiarisation des modes de rémunération.
En clarifiant les règles et en étendant l’assiette contributive aux rachats d’actions, l’amendement renforce la cohérence de notre système social sans introduire de distorsion majeure dans la compétitivité des entreprises. Il affirme la nécessité d’un partage plus équilibré de l’effort, à la hauteur des transformations économiques à l’œuvre, et conforte la légitimité du modèle solidaire auquel la collectivité demeure attachée.
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« F bis. – Le 6° du II de l’article L. 242‑1 est abrogé ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les enfants de la pression publicitaire exercée en faveur des produits alimentaires parmi les plus fortement sucrés ou contenant les plus fortes concentrations d’édulcorants.
Nous ne pouvons pas continuer à demander aux familles de « mieux manger » tout en laissant les industriels déployer des moyens considérables pour rendre attractifs, dès le plus jeune âge, les produits dont la consommation doit précisément être limitée.
La prévention ne peut pas reposer sur la seule responsabilité individuelle. Les choix alimentaires se construisent dans un environnement façonné par la publicité, le marketing, les réseaux sociaux, les influenceurs, le packaging et des stratégies commerciales particulièrement efficaces auprès des mineurs.
Le présent amendement interdit ainsi la publicité pour les catégories de produits les plus sucrées ou fortement édulcorées lorsqu’elle est destinée aux mineurs ou diffusée à des horaires où ceux-ci sont particulièrement exposés. Il interdit également, pour ces produits, les emballages spécialement conçus pour attirer les enfants. Il assortit enfin cette interdiction de sanctions réellement dissuasives et d’une majoration de la contribution applicable aux produits concernés en cas de non-respect.
Protéger la santé des enfants suppose d’agir sur l’environnement alimentaire auquel ils sont exposés. Il appartient à la puissance publique de protéger l’enfance, pas aux enfants de résister seuls aux stratégies marketing de l’industrie agroalimentaire.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces tarifs sont doublés lorsque les produits mentionnés au B du I font l’objet de propagande ou de publicité contraire à l’interdiction prévue à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots :
« porté à 12 euros lorsque les produits mentionnés au B du I font l’objet de propagande ou de publicité contraire à l’interdiction prévue à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. »
III. – Après l’alinéa 32, insérer les cinq alinéas suivants :
« II bis. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Sont interdites la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, y compris l’activité d’influence définie à l’article 1er de la loi n°2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, en faveur des produits mentionnés au 1° du B du II de l’article 1613 ter du code général des impôts contenant une quantité totale de sucres supérieure ou égale à 23 kilogrammes par quintal de produit, aux produits mentionnés au 2° du B du II du même article 1613 ter contenant une quantité totale de sucres supérieure à 47 kilogrammes par quintal de produit et aux produits mentionnés au B du I de l’article 1613 quater du même code contenant une quantité d’édulcorants de synthèse supérieure ou égale à 120 milligrammes par kilogrammes de produit, lorsqu’elles sont diffusées par un service télévisuel ou par voie de radiodiffusion sonore entre 6 heures et 21 heures ou lorsqu’elles sont principalement destinées aux mineurs.
« II. – Sur les emballages des produits mentionnés au I, est interdit l’usage de tout élément qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, apparaît comme principalement destiné à la jeunesse.
« III. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende de 30 000 € par diffusion ou par communication constatée, affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la propagande en cause.
« IV – Les aliments dont les emballages ont été conditionnés avant la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social porté notamment par le député Boris Tavernier vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score dans les publicités et promotions en faveur des denrées alimentaires.
Il prolonge une bataille portée de longue date par les écologistes : celle de la régulation d’un environnement alimentaire dans lequel les moyens consacrés au marketing et à la publicité par l’industrie agroalimentaire sont sans commune mesure avec ceux consacrés à la prévention en santé publique.
Le Nutri-Score n’a de sens que s’il est visible là où se construisent réellement les choix alimentaires. Or ces choix ne se forment pas uniquement devant les rayons des magasins. Ils sont façonnés en amont par la publicité télévisée, les réseaux sociaux, internet, l’affichage et les multiples opérations promotionnelles.
C’est pourquoi les écologistes défendent depuis plusieurs années son affichage obligatoire sur les supports publicitaires. Lors de l’examen du PLFSS pour 2026, un amendement écologiste proposait déjà de rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur l’ensemble des publicités alimentaires, en rappelant son double intérêt : mieux informer les consommateurs et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits.
Cette bataille est indissociable de notre volonté de mieux encadrer la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés ou trop salés, particulièrement lorsqu’elle cible les enfants. L’affichage du Nutri-Score constitue à cet égard un minimum de transparence : lorsqu’un industriel consacre des millions d’euros à promouvoir un produit, il doit aussi accepter que sa qualité nutritionnelle soit immédiatement portée à la connaissance du public.
L’information sanitaire ne peut pas disparaître au moment même où la puissance commerciale est la plus forte.
Cet amendement prévoit donc que toute publicité ou promotion alimentaire comporte le Nutri-Score correspondant au produit concerné. Le non-respect de cette obligation donne lieu à une contribution de 2 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles, affectée à l’Assurance maladie.
Le dispositif contribue ainsi à rééquilibrer le rapport entre intérêt général et intérêts économiques : si les industriels ont le droit de promouvoir leurs produits, les citoyens doivent avoir simultanément le droit d’en connaître la qualité nutritionnelle.
Pour les écologistes, cette mesure relève d’une conception cohérente de la prévention : ne plus seulement soigner les conséquences d’une alimentation défavorable à la santé, mais agir sur les mécanismes économiques et publicitaires qui contribuent à la produire.
Notre ligne est constante : moins de marketing subi, plus d’information ; moins de culpabilisation individuelle, plus de responsabilité de l’industrie agroalimentaire.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou par les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et les promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.
« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique et au plus tard le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Les conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides représentent un enjeu majeur de santé publique et engendrent des dépenses conséquentes.
Si le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) permet aujourd’hui d’identifier, en partie,les dépenses consacrées à l’indemnisation de certaines victimes, il n’existe pas, à ce jour, d’évaluation consolidée du coût des conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides pour l’Assurance maladie.
Or, une part importante des dépenses liées à ces pathologies peut être prise en charge par l’Assurance maladie, notamment au titre des soins, des indemnités journalières ou des pensions d’invalidité, sans que leur coût global soit identifié en tant que tel.
Cette absence de chiffrage contribue à invisibiliser une partie du coût réel de l’utilisation des pesticides.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’évaluer le montant des dépenses supportées par l’Assurance maladie en lien avec l’exposition aux pesticides.
Cette évaluation devra également être mise en regard des dépenses d’indemnisation prises en charge au titre des maladies professionnelles et par le FIVP, afin de disposer d’une vision complète du coût pour la sécurité sociale des conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides. Elle est une condition nécessaire pour rendre visible le coût sanitaire et social des pesticides, mieux orienter les politiques publiques de prévention et de réduction des usages et éclairer la mise en œuvre effective du principe pollueur-payeur.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2019‑1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue le coût respectif pour le fonds d’indemnisation des victimes de pesticide et pour l’assurance maladie des pathologies liées à l’exposition aux pesticides et les modalités de prise en charge de ces dépenses.
Ce rapport comprend notamment :
1° Une estimation du nombre d’assurés pris en charge pour des pathologies susceptibles d’être associées à une exposition professionnelle ou environnementale aux pesticides ;
2° Une estimation des dépenses engagées au titre des soins, des indemnités journalières, des pensions d’invalidité et des autres prestations versées en lien avec ces pathologies ;
3° Une évaluation de la part de ces dépenses susceptible de relever d’une prise en charge au titre de la législation relative aux maladies professionnelles ;
4° Une présentation des dépenses supportées par le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides au titre de l’indemnisation des victimes, ainsi qu’une comparaison avec les dépenses prises en charge par les régimes d’assurance maladie au titre des conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides ;
5° Une évaluation des modalités de partage et de croisement des données entre les régimes d’assurance maladie, les autres régimes de sécurité sociale et le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, afin d’améliorer la connaissance du coût sanitaire et financier des conséquences de l’exposition aux pesticides et d’éclairer l’évolution des dispositifs de prévention, de reconnaissance et d’indemnisation des victimes.
Exposé des motifs
Nous passons en moyenne 90 % de notre temps à l’intérieur. Si un foyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous y respirons est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur, selon l’ADEME. Avec 72 264 types de champignons et moisissures et 100 polluants de l’air intérieur identifiés dans les maisons, la pollution de l’air intérieur à elle seule, causerait chaque année 20 000 morts par an en France, soit 6 fois plus que les accidents de la route.
Plus largement, selon l’Organisation mondiale de la santé, 23 % de la mortalité mondiale serait imputable à des causes environnementales, soit, rapporté à la France, près de 84 000 décès par an. La France est le pays au monde le plus touché par le cancer du sein et près de 20 millions de personnes vivent avec une ou plusieurs maladies chroniques. La santé environnementale constitue un déterminant majeur de ces pathologies : pollution de l’air, exposition aux pesticides, aux perturbateurs endocriniens et aux PFAS, bruit, expositions professionnelles ou encore conséquences du changement climatique peuvent contribuer à leur apparition ou à leur aggravation.
Ces expositions ne touchent pas toutes les populations de manière égale : les personnes lysen situation de précarité sont davantage exposées à certains risques environnementaux et disposent souvent de moins de moyens pour s’en protéger, contribuant ainsi au renforcement des inégalités sociales et territoriales de santé. Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de contracter un diabète que les 10 % les plus riches.
Derrière ces drames humains, les conséquences sanitaires de l’exposition aux facteurs environnementaux représentent également un coût considérable pour la collectivité, estimé à au moins 60 milliards d’euros par an pour l’Assurance maladie. Ce chiffrage reste pourtant incomplet, puisqu’il n’intègre pas le coût sanitaire des pesticides, faute d’études permettant à ce jour d’en mesurer précisément l’impact financier.
Avec la crise écologique et climatique que nous traversons, ces coûts sanitaires et économiques sont appelés à s’accroître, faisant peser à moyen terme une pression croissante sur notre système de protection sociale et sur son financement.
Parce que prévenir coûte moins cher que réparer, il est urgent d’engager notre système de santé dans un véritable virage préventif. Le présent amendement s’inscrit dans cette démarche en proposant de mieux intégrer la santé environnementale aux politiques de prévention, afin d’agir au plus près des lieux de vie, de réduire les expositions et de prévenir durablement leurs conséquences sanitaires.
Il propose l’expérimentation d’équipes mobiles de santé environnementale, issues du modèle des équipes mobiles santé précarité, entérinée par le Décret n° 2021‑1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. S’inscrivant dans une démarche pluridisciplinaire « d’aller vers », les équipes mobiles de santé environnementale se composent de professionnels de santé, tels que des médecins ou des infirmières, et d’experts sur les questions de pollution. Elles mènent une mission de diagnostic des logements et d’éventuelles contaminations biologiques ou chimiques liées à la pollution et proposent le cas échéant un protocole de réduction de la contamination intérieure et un parcours de soin en cas de surexposition. Elles réalisent également des missions de prévention de la contamination intérieure, en particulier à destination des ménages en situation de précarité énergétique.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social appelle ainsi à ce que la santé environnementale soit elle aussi partie prenante de ce PLFSS en mettant en place cette expérimentation d’équipe mobile en santé environnementale.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport dresse un bilan des actions de prévention entreprises en matière de santé. Il évalue la pertinence de mesures de prévention allant dans le sens de la préservation de la santé environnementale, notamment par le biais de la mise en place d’équipes mobiles en santé environnementale, composées de professionnels de santé et d’experts en pollution chimique ou biologique et destinées à mener des diagnostics de pollution intérieure dans les logements, des actions de prévention sur la santé environnementale et des protocoles de soin en cas de surexposition à la pollution.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit un gel en 2027 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales.
En d’autres termes, il s’agit, d’une part, de veiller à ce que la somme maximale de la réduction dégressive de cotisations accordée aux employeurs en 2027 et dans les années à venir reste identique à celle de 2025 (673 euros mensuels), et, d’autre part, à ce que le niveau de salaire à partir duquel s’éteignent complètement ces réductions de cotisations demeure calculé à partir du montant du SMIC avant sa dernière réévaluation, soit 5300 euros brut mensuel contre 5405 euros actuellement (point de sortie à demeurant à 3 SMIC de 2025).
Le Gouvernement souhaite geler les prestations sociales. Mais il oublie que les réductions de cotisations patronales, elles, poursuivront leur augmentation en 2027.
Selon l’économiste Clément Carbonnier, le rendement de ce double gel serait de 4 milliards d’euros en 2027 pour un taux de croissance nominal des salaires de 2 %. Il s’agit d’une goutte d’eau au regard des quelque 65 milliards d’euros d’exonérations de cotisations au titre de l’allègement général.
Le groupe Écologiste et Social défend donc cette mesure de justice fiscale qui contribuera à réduire le déficit de la Sécurité sociale.
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« égal au salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 %. Le montant total de la réduction ne peut excéder 673 euros par mois. »
Exposé des motifs
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit un nouveau congé de naissance accessible aux deux parents jusqu’à 2 mois en complément des congés existants. C’est une avancée notable qui, malgré tout, ne tient pas encore compte de la situation spécifique des familles monoparentales, lesquelles sont pourtant confrontées à de multiples difficultés sociales.
En effet, selon l’INSEE, le taux de pauvreté des familles monoparentales, dont la personne de référence, a moins de 65 ans est de 32,3 % tandis qu’il est de 13 % pour les couples avec enfant. De même : « les familles monoparentales sont surreprésentées parmi les plus modestes : 21,5 % des personnes ayant un niveau de vie inférieur au 1er décile vivent dans une famille monoparentale, contre seulement 9,1 % dans l’ensemble de la population. ».
De plus, 82 % des parents qui élèvent seuls leurs enfants sont des femmes qui se confrontent à de multiples freins périphériques à l’emploi qui leur sont spécifiques : problème de mobilité, contrainte temporelle, et surtout problème de garde d’enfants.
Dans une étude publiée le 8 mars 2024, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), rappelle que « les mères isolées constituent un public particulièrement éloigné de l’emploi » et qu’ainsi « la question de l’accès à l’emploi des parents isolés est une question éminemment genrée. Les pères isolés sont en effet nettement plus souvent en emploi (81 % contre 67 % en 2020) et moins fréquemment au chômage (10 % contre 18 % en 2020) que les mères isolées. Lorsqu’ils sont en emploi, ces pères isolés sont aussi plus souvent cadres que les mères isolées (18 % contre 10 %), et de fait mieux rémunérés. » Cette étude souligne, en particulier, le fait que « le manque de solutions de garde est le premier frein à l’emploi des femmes et des mères isolées, qui demeurent la variable d’ajustement gratuite des politiques publiques en matière de parentalité et de la petite enfance. Concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale s’avère souvent compliqué pour des mères isolées. Or, l’accès à un emploi dignement rémunéré ou à l’entrepreneuriat est la clé de l’autonomie économique des femmes. (…) Les politiques publiques doivent se concentrer sur le déploiement des modes de garde afin de garantir l’autonomie des femmes et de permettre aux mères isolées d’accéder à un emploi dignement rémunéré. »
Les difficultés à trouver une place en crèche confrontent ainsi ces familles monoparentales, et notamment les mères, à un certain nombre de difficultés profondes sans que leur situation spécifique ne soit prise en compte dans la législation actuelle entourant le congé postnatal, et le congé de naissance instauré par le PLFSS 2026 peut être un soutien supplémentaire bienvenue pour contribuer aux problématiques spécifiques entourant le congé postnatal au sein des familles monoparentales, mais il ne constitue pas une réponse spécifique.
En conséquence, cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social, propose de permettre aux parents des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de 4 mois au lieu des deux pour chaque parent instauré par le PLFSS 2026 afin de permettre de prendre en compte la situation spécifique de ces familles.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de permettre au parent des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de quatre mois au lieu du congé de naissance supplémentaire instauré par l’article 99 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises éphémères.
Selon une estimation du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) de juillet 2024, la fraude (perte de recettes) pour les cotisations serait de 7,25 milliards d’euros par an (6,91 milliards pour les URSSAF et 0,34 milliard pour la branche autonomie). Pour le HCFiPS cette estimation est un minorant, car ne prenant pas en compte les redressements comptables d’assiette de 4,6 milliards dont une partie est nécessairement intentionnelle.
En 2024, les Urssaf ont procédé à 1,6 milliard d’euros de redressements au titre de la lutte contre le travail dissimulé, tandis que seuls 121 millions d’euros ont effectivement été recouvrés, malgré une progression par rapport à 2023. Ces résultats montrent que l’enjeu ne réside pas uniquement dans la détection des fraudes, mais également dans la capacité à recouvrer effectivement les cotisations éludées et, surtout, à prévenir les mécanismes de fraude en amont.
Le recouvrement des sommes dues au titre du travail dissimulé demeure en effet particulièrement difficile, notamment lorsque les entreprises cessent rapidement leur activité ou deviennent insolvables. Dans ce contexte, le HCFiPS souligne la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention et d’intervention en amont, afin d’éviter que les cotisations éludées ne deviennent irrécouvrables.
Pour ce faire, il faut intensifier les contrôles, ce à quoi répond partiellement le plan de recrutement prévu par le COG 2023‑2027, consacré pour partie à la lutte contre le travail dissimulé et lutter contre des formes plus récentes de fraude, par le recours à des entreprises éphémères par exemple.
À cette fin, nous proposons de reprendre un dispositif déjà adopté par le Sénat à 2 reprises (lors des PLFSS pour 2023 et pour 2025) visant à sanctionner les employeurs ne remplissant pas leurs obligations déclaratives dès lors qu’il existe des « présomptions graves et concordantes » de ce manquement, afin de limiter l’évitement de cotisations par la création et disparition de personnes morales.
Aussi, cet amendement propose une sanction dissuasive à hauteur de 15 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié.
Dispositif
Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑5‑4‑1 – Nonobstant l’article L. 133‑5‑3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et des organismes chargés des missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 133‑5‑3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133‑5‑3, lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations, de ces organismes ou à l’égard de ses salariés.
« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :
« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;
« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;
« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123‑11‑2 du code de commerce ;
« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.
« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5‑3‑1 du présent code, il est appliqué une pénalité dans la limite de 15 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude. »
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes, en les taxant à hauteur de 100 %.
L’objectif est de faire davantage contribuer les bénéfices issus de cette activité au financement de la solidarité en santé, plutôt que de faire peser le coût de la contribution sur les assurés à travers une hausse des cotisations.
La santé de la population ne saurait être un marché : comment justifier que des entreprises s’enrichissent en générant des profits sur la protection des patients ?
Les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits, ne seraient pas visées. Les sociétés d’assurance, en revanche, sont susceptibles de dégager des résultats sur leur activité d’assurance santé. Selon les dernières données disponibles de la DREES, les entreprises d’assurance ont ainsi réalisé, en 2023, un résultat net de 112 millions d’euros sur le seul risque santé.
Ce changement d’assiette permettrait d’éviter que la contribution prorogée par l’article 12 ne soit reportée sur les tarifs des complémentaires santé, au détriment des cotisants.
Le présent amendement appelle à mettre en place une complémentaire obligatoire gérée par la Sécurité sociale, comme le proposent de nombreuses voix de la société civile.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2027, cette contribution est assise sur le résultat annuel imposable réalisé par les organismes mentionnés au premier alinéa au titre d’une assurance maladie complémentaire. »
« 2° bis Au troisième alinéa, le taux : « 2,05 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations aux objectifs sociaux et environnementaux suivants :
Remise d’un « rapport climat » annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur 10 ans pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ;
– Obligation de ne pas délocaliser des activités à l’étranger ;
– Mise en place d’une égalité salariale entre les femmes et les hommes.
– Mise en place d’indicateur relatifs à l’emploi de salarié·es âgé·es
Le non-respect de ces obligations est susceptible d’une sanction pécuniaire dont le produit serait reversée à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les quatorze alinéas suivants :
« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2027, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er juin 2027, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points ;
« 4° L’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés ainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret.
« C. – Le produit de cette sanction est affecté la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. » ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’augmenter de 1,3 milliard d’euros les moyens consacrés à la psychiatrie au sein de l’ONDAM, afin de donner enfin à la santé mentale les moyens correspondant à l’ampleur des besoins. Alors que la santé mentale avait été érigée en Grande cause nationale pour 2025, cette priorité doit désormais se traduire concrètement en termes budgétaires.
Le rapport d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, présenté le 11 décembre 2024 par les députées Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, met en évidence une dégradation préoccupante de la santé mentale et une saturation croissante des dispositifs de prise en charge psychiatrique. La souffrance psychique en France se traduit dans une hausse de l’activité d’urgence depuis fin 2020 : 566 000 passages aux urgences pour motif psychiatrique ont été recensés en 2023, soit une hausse de 21 % par rapport à 2019,
Cette dégradation touche tout particulièrement les jeunes. Entre 2017 et 2021, la prévalence des épisodes dépressifs chez les 18‑24 ans est passée de 11,7 % à 20,8 %, soit une hausse de 77 % en quatre ans. Les jeunes femmes sont particulièrement touchées : les hospitalisations liées à un geste auto-infligé chez les 10‑19 ans ont augmenté de 133 % depuis 2020 et de 570 % depuis 2007. Dans le même temps, 936 000 jeunes de 12 à 25 ans ont bénéficié en 2023 du remboursement d’au moins un médicament psychotrope, soit 144 000 de plus qu’en 2019 (+18 %).
Cette crise de la psychiatrie intervient alors même que les capacités de prise en charge se sont fortement réduites. 8 816 places d’hospitalisation à temps complet ont été supprimées dans les établissements publics entre 2008 et 2022. La psychiatrie publique souffre également d’un sous-financement structurel : selon l’IRDES, entre 2008 et 2018, les dépenses consacrées aux établissements de psychiatrie ont progressé deux fois moins vite que les autres dépenses de santé relevant de l’ONDAM, et quatre fois moins vite que celles des établissements privés lucratifs. Malgré une augmentation des ressources de 29 % entre 2020 et 2022, représentant 2,6 milliards d’euros supplémentaires sur le champ psychiatrique, cet effort reste insuffisant au regard de l’évolution des besoins : corrigée de l’inflation, la dépense moyenne de soins remboursés par patient atteint d’une maladie psychiatrique a diminué de 6,1 % entre 2016 et 2022.
Sur le terrain, cette insuffisance de moyens se traduit par une dégradation des conditions de travail, des difficultés de recrutement et de fidélisation, un manque de personnels, des fermetures de lits et de services et des délais d’attente considérables pour accéder aux soins, notamment dans les centres médico-psychologiques. Faute d’une offre de soins suffisante en amont, les urgences deviennent trop souvent le point d’entrée du parcours psychiatrique.
Cette contradiction est particulièrement criante en pédopsychiatrie, qui cumule les difficultés de la psychiatrie et celles propres au secteur de l’enfance. Alors que les troubles psychiques des enfants et des adolescents connaissent une progression sans précédent, l’offre de soins s’amenuise. Le nombre de pédopsychiatres a diminué de 34 % entre 2010 et 2022, sans que le renouvellement des générations ne permette de compenser ces départs. Dans le même temps, 58 % des lits d’hospitalisation en pédopsychiatrie ont été supprimés entre 1986 et 2013, certains départements ne disposant même d’aucune capacité d’accueil à temps complet. Les centres médico-psychologiques infanto-juvéniles sont saturés et les dispositifs de prévention restent largement insuffisants, notamment dans le milieu scolaire. Alors que les besoins explosent, la pédopsychiatrie s’effondre : cette situation n’est plus tenable.
Il s’agit par ces moyens supplémentaires renforcer prioritairement la psychiatrie publique, les centres médico-psychologiques, la pédopsychiatrie, les capacités d’hospitalisation et les effectifs de professionnels. Cet investissement doit permettre de développer la prévention et les prises en charge précoces, de garantir un accès effectif aux soins sur l’ensemble du territoire et de désengorger durablement les services d’urgence. Faire de la santé mentale une grande cause nationale ne peut rester une déclaration d’intention : cela doit se traduire par des moyens à la hauteur de l’urgence.
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif FIR de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »,
le montant :
« 117,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 5,9 »,
le montant :
« 4,6 ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel.
Les temps partiels subis concernent majoritairement les femmes, renforçant les inégalités de genre.
Dispositif
L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré un malus sur les cotisations d’assurance maladie à la charge des employeurs pour les entreprises dont le taux de contrats conclus à temps partiel excède un seuil fixé par décret et selon des modalités déterminées par celui-ci. »
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté l’an passé par la commission des affaires sociales, vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du prix du berceau en crèches en deçà duquel les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs réponses aux marchés publics, sans quoi leur offre serait jugée irrégulière.
Cette proposition répond aux pratiques courantes de certains groupes de crèches privées qui adoptent des stratégies tarifaires low cost pour obtenir des contrats avec des collectivités locales dans le cadre des délégations de service public (DSP). Dans une logique d’ultra-compétitivité, ces tarifs anormalement bas créent une course au moins-disant qui se répercute ensuite inexorablement sur la capacité des crèches à assurer financièrement et humainement le bien-être et la sécurité des enfants. Elle entraîne des économies sur le dos des salarié.e.s ou une alimentation de moins bonne qualité voire un rationnement qui, comme le démontre le livre « Les Ogres » de Victor Castanet, a mené chez de nombreux enfants une baisse drastique de leur courbe de croissance.
Au cours de sa mission sur la qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches, dont les résultats ont été publié en mars 2023, l’Inspection Générale des Affaires Sociales a constaté que certains groupes proposaient un montant au berceau deux fois inférieur à leur concurrents, allant à des niveaux de prix inférieurs à 3 000 € la place (à l’opposé des tarifs proposés aux entreprises, qui peuvent, eux, aller jusqu’à 27 000 €).L’IGAS rappelle ainsi que « les frais de personnel représentant une part majoritaire du coût de revient, un prix anormalement bas peut conduire à des stratégies de ressources humaines préjudiciables à la qualité ».
Que ce soit pour les EHPAD ou pour les crèches, le constat est le même : loin d’être des cas isolés, les multiples faits de maltraitance rapportés sont le fruit de défaillances systémiques où la privatisation croissante du soin aux plus vulnérables a entraîné une course effrénée à la lucrativité qui s’est nécessairement répercutée sur la qualité de l’accueil et de soins aux enfants.
Face à la gravité de la situation, nous ne pouvons plus rester dans la passivité. A défaut de revenir à un véritable service public de la petite enfance, nous devons a minima contraindre les entreprises à faire passer le bien-être des enfants avant les intérêts privés.
Dispositif
Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales de cinq départements à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent, dans la limite de cinq départements, la liste des territoires participant à l’expérimentation.
Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social porté notamment par le député Boris Tavernier vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des denrées alimentaires, hors produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée.
Cette mesure s’inscrit dans une bataille ancienne des écologistes pour une alimentation plus saine, plus transparente et plus accessible à toutes et tous. Depuis de nombreuses années, nous défendons le droit des consommateurs à connaître simplement la qualité nutritionnelle des produits qu’ils achètent, face à une industrie agroalimentaire qui dispose de moyens considérables pour orienter les comportements alimentaires.
Le Nutri-Score constitue précisément un outil simple, lisible et immédiatement compréhensible permettant de comparer la qualité nutritionnelle des produits. Pourtant, son affichage reste aujourd’hui facultatif : le code de la santé publique prévoit seulement que la déclaration nutritionnelle « peut être » accompagnée d’une présentation complémentaire.
Cette situation entretient une asymétrie profondément injuste. Les industriels peuvent choisir d’afficher le Nutri-Score lorsqu’il valorise leurs produits et de s’en dispenser lorsqu’il leur est défavorable. L’information nutritionnelle ne doit pourtant pas dépendre d’une stratégie commerciale.
Les écologistes portent de longue date l’exigence d’un Nutri-Score obligatoire. En mai 2025, la députée écologiste Eva Sas interpellait encore le Gouvernement sur cette nécessité, rappelant que cet outil reposait sur une importante littérature scientifique et permettait d’améliorer l’information des consommateurs.
Rendre le Nutri-Score obligatoire, c’est aussi rompre avec une politique nutritionnelle reposant trop souvent sur la seule responsabilité individuelle. On ne peut pas demander aux citoyens de mieux manger si on leur refuse les outils permettant de comprendre immédiatement ce qu’ils achètent.
Cette transparence est d’autant plus nécessaire que les inégalités alimentaires recoupent largement les inégalités sociales de santé. L’accès à une information claire ne doit pas être réservé aux personnes disposant du temps, des connaissances et des moyens nécessaires pour décrypter des tableaux nutritionnels complexes.
Le présent amendement rend donc obligatoire cette information et prévoit, en cas de non-respect, une contribution correspondant à 2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé sur le territoire national, affectée à l’Assurance maladie.
Pour les écologistes, bien manger ne doit être ni un privilège ni un parcours d’expert. La transparence alimentaire est un droit, et la protection de la santé doit primer sur la liberté des industriels de choisir les informations qu’ils souhaitent montrer.
Dispositif
L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non‑respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement de l’assurance vieillesse, afin de renforcer la solidarité nationale et intergénérationnelle face aux défis auxquels est confronté notre système de retraite.
Dans les 15 prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire : 9 000 milliards d’euros seront transmis par les Français·es les plus âgé·es à leurs enfants. Cette « grande transmission » intervient dans un contexte de forte concentration du patrimoine et risque ainsi de renforcer les inégalités patrimoniales et intergénérationnelles.
Cette exigence de redistribution est d’autant plus nécessaire que la France est en train de devenir une société d’héritiers. En effet, la fortune héritée représenterait désormais près de 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970, tandis que la concentration du patrimoine s’est fortement accrue, la part détenue par les 1 % les plus fortunés étant passée de 15 % à 25 % entre 1985 et 2015.
Cette concentration croissante des patrimoines pose une question de justice fiscale et de solidarité entre les générations, alors même que le financement de notre protection sociale repose largement sur la solidarité collective. Il apparaît dès lors légitime que le patrimoine transmis contribue davantage au financement de notre système de protection sociale, et notamment de notre assurance vieillesse, qui constitue un pilier essentiel de la solidarité nationale.
Cette exigence est d’autant plus justifiée que les transmissions patrimoniales les plus importantes bénéficient encore de nombreux dispositifs d’allègement fiscal. Le Conseil d’analyse économique estime ainsi que le taux effectif d’imposition des 0,1 % des héritages les plus élevés ne représente qu’environ 10 % de l’ensemble du patrimoine hérité.
Dans ce contexte, la contribution proposée vise à faire davantage contribuer les patrimoines transmis au financement collectif de notre système de protection sociale. Son affectation à l’assurance vieillesse permet de renforcer directement la solidarité intergénérationnelle, en faisant contribuer les transmissions patrimoniales au financement d’un système dont bénéficient l’ensemble des générations.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations
« Art. L. 137‑43. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.
« Cette contribution est assise sur les droits de mutation à titre gratuit et est due lorsque l’actif net taxable est supérieur à 100 000 euros. Son taux est fixé à 1 % de l’intégralité de l’actif net taxable.
« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher que l’encadrement de la teneur en sucres des produits alimentaires commercialisés dans les départements et régions dits d’Outre-mer puisse être contourné par une substitution accrue du sucre par des édulcorants de synthèse.
La loi du 3 juin 2013 dite « loi Lurel » a posé un principe essentiel d’égalité en interdisant qu’un produit vendu dans les territoires ultramarins présente une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’un produit similaire commercialisé dans l’Hexagone. Mais le dispositif actuel ne prévoit pas d’équivalence comparable concernant les édulcorants de synthèse.
Cette lacune crée un risque de contournement : la diminution de la teneur en sucres ajoutés peut être compensée par l’utilisation d’édulcorants afin de maintenir une forte saveur sucrée du produit, sans modifier réellement l’environnement alimentaire auquel sont exposées les populations.
Or la substitution du sucre par les édulcorants ne constitue pas, à elle seule, une politique satisfaisante de prévention nutritionnelle. L’Organisation mondiale de la santé recommande de ne pas utiliser les édulcorants sans sucre comme moyen de contrôle du poids ou de réduction du risque de maladies non transmissibles. Elle relève l’absence de bénéfice démontré à long terme sur l’adiposité et l’existence d’associations avec certains risques sanitaires, tout en précisant que le niveau de certitude des données demeure limité.
L’Anses estime également que les connaissances disponibles ne permettent pas de justifier l’utilisation à long terme des édulcorants intenses en substitution des sucres, notamment dans les boissons.
Cette question revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins. Le rapport Charges et Produits pour 2027 de l’Assurance maladie souligne une exposition accrue à la consommation excessive de sucres, ainsi qu’une prévalence deux fois plus élevée du diabète de type 2 traité dans les DROM. Il recommande à ce titre un alignement strict de la composition des produits commercialisés dans les DROM avec ceux distribués dans l’Hexagone.
Le rapport identifie en outre expressément parmi les limites actuelles de la loi Lurel « l’absence de mécanismes interdisant de remplacer certains sucres ajoutés par des édulcorants ».
Le présent amendement répond directement à cette difficulté en étendant aux édulcorants de synthèse le principe d’équivalence entre les produits commercialisés outre-mer et leurs équivalents vendus dans l’Hexagone.
Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, les produits ne la respectant pas verraient la contribution applicable aux boissons contenant des édulcorants de synthèse doublée, de manière dissuasive.
Réduire le sucre ne doit pas consister à le remplacer artificiellement pour conserver à tout prix une forte saveur sucrée. Et les populations ultramarines ne doivent pas se voir appliquer des standards de composition moins protecteurs que ceux de l’Hexagone. À produits comparables, les mêmes exigences doivent s’appliquer partout.
Dispositif
I. – Le II de l’article 1613 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, une teneur en édulcorants de synthèse non conforme aux articles L. 3232‑5 et L. 3232‑6 du code de la santé publique. »
I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3232‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « teneur », sont insérés les mots : « en édulcorants de synthèse ou » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « teneur », sont insérés les mots : « en édulcorants de synthèse ou » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑6, après les deux occurrences du mot : « teneur », sont insérés les mots : « en édulcorants de synthèse ou ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une égalité réelle devant l’alimentation et la santé en alignant strictement la teneur totale en sucres des denrées alimentaires commercialisées dans les départements et régions dits d’Outre-mer sur celle des produits similaires distribués en France hexagonale.
La loi du 3 juin 2013 dite « loi Lurel » a constitué une avancée importante en interdisant qu’un produit vendu dans les territoires ultramarins présente une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’un produit similaire commercialisé dans l’Hexagone. Mais cette garantie demeure aujourd’hui incomplète : elle ne porte pas sur la teneur totale en sucres.
Cette lacune permet de maintenir des différences importantes de composition. L’Assurance maladie rappelle ainsi, dans son rapport Charges et produits pour 2027, qu’un rapport de l’Institut de recherche pour le développement publié en 2020 relevait une teneur moyenne en sucre de 7 grammes pour 100 millilitres dans l’Hexagone contre 8,9 grammes pour 100 millilitres en Martinique et en Guadeloupe. Elle souligne également une consommation de boissons sucrées particulièrement élevée, avec 69 grammes par jour en Guadeloupe et 54,8 grammes à Mayotte, contre 39 grammes en France hexagonale.
Ces différences ne sont pas anecdotiques. Elles interviennent dans des territoires où les inégalités de santé sont déjà particulièrement fortes. Selon l’Assurance maladie, 51,8 % des habitants des DROM sont en surcharge pondérale, dont 22,4 % en situation d’obésité, et les habitants des DROM présentent un risque de diabète environ deux fois supérieur. Chez les enfants de CM2, 22,4 % sont concernés par le surpoids ou l’obésité, contre 18,1 % au niveau national.
L’Assurance maladie elle-même recommande donc désormais d’« aligner strictement les taux de sucre avec ceux des produits distribués en France hexagonale ». Cette proposition figure parmi les mesures qu’elle juge nécessaires pour réduire les inégalités de santé dans les territoires ultramarins.
Le présent amendement tire les conséquences de cette recommandation en étendant le principe posé par la loi Lurel aux sucres totaux. Les produits ne respectant pas cette obligation verraient en outre la contribution applicable aux boissons sucrées doublée, afin de rendre cette obligation réellement dissuasive.
Il n’existe aucune justification sanitaire, économique ou sociale à ce qu’un même type de produit puisse être davantage sucré lorsqu’il est vendu en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane ou à Mayotte.
L’égalité républicaine ne peut s’arrêter à la composition de nos assiettes. À produit comparable, même exigence de qualité ; à citoyenneté égale, même protection de la santé.
Dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier et au second alinéas de l’article L. 3232‑5, après le mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ni en sucres totaux » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑6, après les deux occurrences du mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ou totaux ».
II. – Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, une teneur en sucres totaux non conforme aux articles L. 3232‑5 et L. 3232‑6 du code de la santé publique. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le recours au Forfait mobilités durables en conditionnant le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales à la prise en charge par l’employeur des frais de mobilité durable pour les salarié·es qui y sont éligibles.
Les mobilités actives, et notamment les déplacements à vélo, constituent un levier important d’amélioration de la santé des travailleurs. De nombreuses études mettent en évidence les effets bénéfiques de l’activité physique sur la santé physique et mentale. Des travaux menés en France sur les déplacements à vélo domicile-travail montrent notamment une diminution des risques pour la santé des salarié·es qui privilégient ce mode de déplacement.
La pratique régulière du vélo contribue notamment à réduire les risques cardiovasculaires, l’hypertension, le diabète de type 2, certains cancers, ainsi que les risques de dépression et d’anxiété. Elle contribue également à améliorer la qualité du sommeil, les fonctions cognitives et la santé des muscles et des os.
Le développement des déplacements à vélo pour les trajets domicile-travail présente ainsi un intérêt à la fois pour la santé des salarié·es et pour les finances sociales. Les études disponibles font notamment état d’une diminution des arrêts maladie chez les salarié·es se rendant au travail à vélo.
Pourtant, le Forfait mobilités durables demeure encore insuffisamment déployé. En conditionnant le bénéfice des allègements généraux de cotisations à sa mise en place, le présent amendement entend créer une incitation plus forte pour les employeurs à prendre en charge les mobilités durables de leurs salarié·es.
Cette mesure doit également s’inscrire dans une politique plus large de développement des mobilités actives. L’amélioration des infrastructures cyclables et la sécurisation des trajets restent indispensables pour limiter les risques d’accidents et permettre au plus grand nombre de salarié·es de recourir au vélo pour leurs déplacements professionnels.
Le présent amendement prévoit ainsi que le bénéfice des dispositions relatives aux allègements généraux de cotisations sociales soit conditionné, pour chaque salarié·e éligible, à la prise en charge par l’employeur des frais relevant du Forfait mobilités durables.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné pour chaque salarié à la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail pour ce même salarié, sous réserve de son éligibilité. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 6° du C du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inclure dans le champ de la contribution sur les produits contenant des sucres ajoutés certaines préparations destinées à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge.
Les références NC 1901 10 00 et NC 0402 29 11 couvrent en effet des préparations et des laits spécialement destinés aux nourrissons ou aux jeunes enfants. Leur exclusion du dispositif créerait une incohérence particulière au regard de l’objectif de santé publique poursuivi par le présent article.
La réduction de l’exposition aux sucres ajoutés doit commencer dès le plus jeune âge. Les premières années de la vie jouent un rôle déterminant dans la construction des habitudes et des préférences alimentaires. Il serait dès lors paradoxal de renforcer la fiscalité applicable aux produits contenant des sucres ajoutés tout en laissant hors de son champ certaines préparations spécifiquement commercialisées pour les nourrissons et les jeunes enfants.
Cet amendement vise donc à garantir que les produits relevant de ces catégories soient soumis aux mêmes incitations à la réduction des sucres ajoutés que les autres produits entrant dans le champ de la contribution.
Il s’agit également d’adresser un signal clair aux fabricants : les produits destinés aux plus jeunes doivent être les premiers concernés par l’effort de réduction des sucres ajoutés et de reformulation des recettes.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le nombre :
« 1806, »,
insérer les mots :
« NC 1901 10 00, NC 0402 29 11, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« codes »,
insérer les mots :
« NC 1901 10 00, NC 0402 29 11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le nombre :
« 1806, »,
insérer les mots :
« NC 1901 10 00, NC 0402 29 11, ».
Exposé des motifs
Cet amendement, issu d’une proposition de l’Uniopss, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité d’une fusion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) en une prestation universelle d’autonomie (PUA), qui serait versée sur des critères de perte d’autonomie quels que soient l’âge et l’origine de la perte d’autonomie.
En effet, une réforme de cette ampleur apparaît nécessaire face à l’évidence démographique d’une France vieillissante. Se profile en 2030 le « tsunami gris », marqué par l’arrivée massive à un âge avancé des générations du baby-boom. À l’horizon 2050, le nombre de personnes dépassant 60 ans sera de 23 millions de personnes (33 % de la population totale), dont 11 millions de plus de 75 ans (16 %). Parmi elles, 3 millions seront en situation de perte d’autonomie dès 2040.
Face à cette urgence démographique, les politiques déployées manquent profondément d’anticipation et se limitent trop à des réponses d’ajustement, pas du tout au niveau des enjeux.
Le système actuel distingue l’APA, destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie (articles L. 232‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles), et la PCH, ouverte principalement aux personnes handicapées de moins de 60 ans (articles L. 245‑1 et suivants du même code). Cette distinction conduit à des disparités de traitement : l’APA finance essentiellement des heures d’aide humaine, sur la base d’un plan d’aide plafonné, tandis que la PCH couvre un champ plus large incluant aides techniques, aménagement du logement et frais de transport. Les modalités de calcul, les barèmes et les taux de participation diffèrent également, générant parfois un reste à charge plus important pour certains bénéficiaires de l’APA. Les démarches administratives sont aussi hétérogènes : l’APA est instruite par le conseil départemental, la PCH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), avec des délais et procédures distincts. En outre, le passage de l’un à l’autre dispositif à l’âge de 60 ans (les deux allocations ne pouvant se cumuler) est source de ruptures de droits et de pertes d’aides spécifiques, ce qui accentue les risques de rupture de parcours et même de non-recours.
Plusieurs rapports publics, dont un du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – Conseil de l’âge (2024) et un autre de l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) (2025), soulignent l’intérêt d’une prestation universelle d’autonomie (PUA) couvrant l’ensemble des besoins liés à la perte d’autonomie, quels qu’en soient l’origine et l’âge.
Le rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – Conseil de l’âge, « Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile » (20 février 2024), souligne les faiblesses de l’APA : sous-consommation (47 % des bénéficiaires n’utilisent pas l’intégralité des ressources dédiées à l’aide humaine pour cause d’offre insuffisante), tarif-plancher à 23,48 euros de l’heure trop bas, laissant un important reste à charge à régler… ou incitant à se passer de l’aide, complexité excessive du calcul de la grille AGGIR, des politiques départementales en faveur de l’autonomie se limitant trop souvent à la seule gestion financière de l’APA, etc.
Dans ces conditions, il y a urgence, indique le rapport du Conseil de l’âge, à « lancer des travaux visant à concevoir et définir les modalités de mise en œuvre d’une réforme visant à remplacer l’APA par une prestation plus universelle, puissante et englobante, de soutien à l’autonomie ». Et de mettre en chantier, « sans plus attendre », « les travaux préparatoires nécessaires concernant les formes possibles de cette nouvelle prestation et les modalités de mise en œuvre d’une telle réforme ».
Dans le cadre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique (« Divergences territoriales dans les modalités d’attribution des aides sociales légales », 16 juillet 2025), l’IGAS et l’IGF ont analysé les écarts territoriaux dans l’attribution de cinq aides sociales légales du champ de l’autonomie, à savoir : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Leur poids financier s’est élevé à 30 milliards d’euros en 2023. La mission formule 23 propositions pour tendre vers une harmonisation des pratiques.
Le rapport IGAS-IGF met en lumière de fortes disparités territoriales dans l’attribution et les montants de l’APA et de la PCH, contraires à l’égalité de traitement des citoyens. Les travaux des deux inspections alimentent ainsi l’argument d’une convergence des dispositifs.
Le rapport demandé au Gouvernement au travers du présent amendement permettrait au Parlement de disposer d’une base objective et partagée pour engager une remise à plat législative approfondie de la politique d’autonomie, sur le modèle d’une prestation universelle d’autonomie.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport dresse un état des lieux de la complexité des sources de financement de la compensation du handicap et du soutien à l’autonomie. Il évalue l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une fusion de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap en une prestation universelle d’autonomie, qui serait versée sur des critères de perte d’autonomie quels que soient l’âge et l’origine de la perte d’autonomie. Ce rapport analyse notamment les disparités de traitement entre bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, y compris les difficultés rencontrées lors du passage d’un dispositif à l’autre, les modalités de convergence des règles d’éligibilité, de calcul et d’évaluation de la perte d’autonomie dans le cadre d’une fusion de ces deux allocations, les impacts financiers et (administratifs de cette fusion ainsi que les scénarios de financement, de gouvernance et d’articulation avec les autres prestations sociales. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appeler à la création d’un fonds vert doté d’un milliard d’euros par an, destiné à adapter notre parc hospitalier et médico-social au changement climatique.
Les canicules de cet été ont mis à nu une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : les hôpitaux, les EHPAD et les établissements médico-sociaux ont été conçus pour le climat de 1980, alors que les dérèglements attendus pour 2050 sont déjà là. Ceux qui en paient le prix sont les plus vulnérables : les patients hospitalisés, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, mais aussi les soignants qui travaillent dans des locaux devenus étouffants.
Les 100 millions d’euros débloqués dans l’urgence cet été pour acquérir des équipements de rafraîchissement étaient nécessaires. Mais une réponse d’urgence ne fait pas une stratégie. Nous ne pouvons pas continuer à gouverner la santé publique au rythme des vagues de chaleur, en sortant le chéquier une fois la crise installée. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) évalue entre 27 et 67 milliards d’euros les investissements de rénovation énergétique nécessaires entre 2025 et 2050, soit 1 à 2,5 milliards d’euros par an. Face à cette ampleur, l’attentisme est la solution la plus coûteuse, financièrement comme humainement.
Les contraintes budgétaires du moment ne sauraient justifier de sacrifier l’avenir de notre système de santé. Adapter l’hôpital public est une dépense d’investissement qui protège des vies et prévient des surcoûts bien supérieurs demain.
Il s’agit d’adapter en priorité les lieux de vie et de soins des patient·es et des résident·es les plus fragiles, et de rénover le bâti : climatiser une passoire thermique sans la rénover n’a aucun sens, ni écologique ni économique. Tout projet de construction ou de rénovation d’un établissement public devra par ailleurs intégrer, dès sa conception, l’adaptation au changement climatique et la transformation écologique.
La diminution des ressources du sous-objectif de dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons en conséquence le Gouvernement à lever ce gage.
Le présent amendement est issu d’une proposition de la Fédération hospitalière de France (FHF).
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »,
le montant :
« 117,0 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 5,9 »,
le montant :
« 4,9 ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.
Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance Maladie, les mutuelles sont sollicitées pour couvrir une part croissante des dépenses de santé. C’est notamment le cas pour les dépassements d’honoraires, dont le montant a atteint 4,5 milliards d’euros en 2024. Leur progression est particulièrement marquée sur le long terme : hors inflation, le montant total des dépassements d’honoraires a été multiplié par 13 entre 1980 et 2024.
Cette situation entraîne une pression financière accrue sur les mutuelles, qui doivent augmenter leurs cotisations pour maintenir un niveau de couverture adéquat pour leurs adhérents. Proroger d’un an la contribution additionnelle au même titre que les assureurs commerciaux risque d’aboutir à une hausse des cotisations qui pèserait directement sur les ménages, en particulier les plus modestes.
Dans un contexte marqué par une inflation galopante et un recul de l’accès aux soins, les personnes les plus précaires renoncent ainsi trois fois plus aux soins que les autres, cet amendement entend protéger le modèle mutualiste, dont la vocation demeure de garantir une complémentaire santé solidaire et accessible.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa premier est complétée par les mots : « , à l’exclusion des mutuelles régies par le code des mutualités et des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de maintenir à 2,16 milliards d’euros le montant Z servant de seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable aux dispositifs médicaux.
Les dépenses de dispositifs médicaux remboursées par l'Assurance maladie, qui atteignaient déjà 14 milliards d'euros en 2022, progressent chaque année au bénéfice d'un marché très concentré, où 78 dispositifs sur 4 200 représentent la moitié des montants remboursés, et où certains segments, comme le diabète, dégagent des marges particulièrement élevées, alors même que la puissance publique ne dispose d'aucune information sur la rentabilité réelle des entreprises qu'elle finance.
L’article 11 prévoit de relever ce seuil à 2,24 milliards d’euros pour 2027, ce qui réduit la probabilité de déclenchement de la contribution due par les entreprises du secteur.
Dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses de produits de santé, il n’apparaît pas justifié d’assouplir ce mécanisme de régulation.
Le présent amendement vise donc à maintenir pour 2027 le niveau fixé en 2026.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 2,24 milliards d’euros »
le montant :
« 2,16 milliards d’euros ».
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer le relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pharmaceutique prévu pour 2026.
En 2023, l’industrie pharmaceutique a réalisé 73,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Sur le seul marché français remboursé, le chiffre d’affaires brut atteint 29,3 milliards d’euros en 2024.
Dans ce contexte, faire un nouveau cadeau à l’industrie pharmaceutique est absolument injustifié.
L’article 11 porte le montant M de 22,10 à 22,15 milliards d’euros, ce qui réduit la probabilité de déclenchement de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques.
Dans un contexte de déficit persistant de la Sécurité sociale et de progression soutenue des dépenses de médicaments, il n’apparaît pas justifié d’assouplir ce mécanisme de régulation.
Le présent amendement vise donc à maintenir le seuil fixé à 22,10 milliards d’euros pour 2026.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé des motifs
La principale justification avancée par les industriels pour expliquer un prix élevé de certains médicaments repose sur le coût prétendument très important de la recherche et du développement (R&D) nécessaires à la mise au point d’un nouveau produit. Or, ce lien entre le coût de la R&D et le prix de vente n’est nullement établi et tend à occulter le rôle déterminant joué par la recherche publique. Plusieurs institutions et publications de référence, telles que l’Organisation mondiale de la santé ou encore la revue scientifique et médicale internationale BMJ, remettent d’ailleurs en cause la validité de cet argument.
La revue Prescrire, sur la base d’une analyse approfondie de la littérature scientifique, rappelle qu’une part substantielle des dépenses de R&D provient en réalité de financements publics, notamment pour la recherche fondamentale, c’est-à-dire dans les phases où le risque scientifique et économique est le plus élevé. L’exemple du Zolgensma, médicament dont le prix atteint deux millions d’euros par enfant et commercialisé par Novartis, illustre parfaitement cette situation : les recherches fondamentales ayant permis son développement ont été financées par le CNRS, l’INSERM et, pour partie, par l’AFM-Téléthon.
Cependant, l’opacité entourant la formation du prix des médicaments et ses déterminants rend presque impossible la distinction entre les investissements publics et privés intervenus dans le développement d’une molécule. Sous couvert d’un usage extensif du secret industriel, il demeure aujourd’hui impossible de connaître la répartition réelle, par rapport au prix, des coûts entre recherche, essais cliniques, mise sur le marché, marketing et financement public.
La LFSS pour 2021 avait amorcé une démarche de transparence en imposant aux laboratoires pharmaceutiques une déclaration des financements publics reçus auprès du CEPS. Mais cette obligation a été largement contournée : pour 2023, seules deux entreprises ont effectué une déclaration, pour un montant dérisoire de 1,4 million d’euros. Nous pouvons légitimement nous demander, à quoi sert le crédit impôt recherche dont bénéficient les industriels du médicament..
Le présent amendement vise à instaurer une transparence effective sur les montants des investissements publics en matière de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pharmaceutiques pour la mise au point de nouveaux médicaments. Il vient ainsi renforcer et rendre opératoires les dispositions de transparence introduites dans le cadre du PLFSS 2021.
La première modification consiste à permettre l’accès à l’information sur la généalogie des molécules. Elle oblige les industriels à déclarer les rachats de brevets ou d’entreprises ayant permis d’obtenir les droits de commercialisation d’un médicament. Ce dispositif permettrait d’inclure dans le champ de la transparence l’ensemble des investissements publics ayant bénéficié aux différents acteurs impliqués tout au long du processus de R&D.
La deuxième modification vise à préciser la nature des investissements publics à déclarer, en y intégrant les soutiens indirects tels que les exonérations fiscales ou sociales. Des dispositifs comme le Crédit d’impôt recherche (CIR), le Crédit d’impôt innovation (CII) ou le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) représentent en effet une part majeure de l’effort public de soutien à la recherche et à l’innovation.
La troisième modification exige que ces données soient recueillies médicament par médicament, afin d’adapter le format d’information aux négociations de prix menées pour chaque produit. Elle permettrait également de suivre les financements sur l’ensemble du cycle de développement d’un médicament, et non sur la seule base de données agrégées par entreprise pour l’année écoulée. Cette granularité des données est indispensable à une transparence réelle et utile à la régulation.
Enfin, il est proposé que les laboratoires transmettent également des informations sur les coûts de R&D, les dépenses de marketing, les bénéfices réalisés et les prix pratiqués dans d’autres pays.
Cette initiative s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé, à travers la résolution sur la transparence des marchés du médicament. Elle répond à un impératif de compréhension, de contrôle démocratique et d’équité dans l’usage des financements publics sur la santé.
Tel est l’objet du présent amendement, inspiré des propositions d’Action Santé Mondiale, d’AIDES, de Médecins du Monde et de l’UAEM.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » ;
b) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ;
2° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 milliards d’euros sont sanctionnées à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d’affaires en cas de défaut de déclaration du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), pour un montant d’environ 60 millions d’euros. Le taux de la fraction affectée à la CADES serait ainsi ramené de 0,45 % à 0,38 %, la différence de 0,07 % étant attribuée à la CFE.
La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, soumis à une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécurité sociale et investie d’une mission d’intérêt général. Comme elles, elle a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de l’assuré : elle ne peut appliquer ni sélection médicale, ni questionnaire de santé, et doit proposer un tarif réduit, dit « catégorie aidée », aux adhérents les plus modestes. Ces obligations accroissent structurellement le déséquilibre financier de la caisse, mais font d’elle un acteur incontournable et unique pour l’accès à la protection sociale des Français établis hors de France, dans une logique d’universalité.
Pourtant, à la différence des CPAM, la CFE ne bénéficie d’aucune taxe affectée ni d’aucune fraction de CSG. Le soutien de l’État se limite aux 380 000 euros versés au titre de la catégorie aidée par le programme 151, soit moins de 10 % de son coût. Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2026 a d’ailleurs confirmé la fragilité de la situation financière de la caisse. Les Français établis à l’étranger, notamment hors de l’Union européenne, contribuent pourtant à la CSG sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.
Cette caisse est d’autant plus indispensable que les Français résidant à l’étranger ne sont pas couverts par la sécurité sociale française lors de leurs passages sur le territoire national. Un non-résident hors UE atteint d’une maladie grave qu’il ne peut faire soigner dans son pays de résidence ne peut être pris en charge en France qu’après y avoir résidé trois mois (délai de carence). Pour être couverts lors de leurs passages, nos compatriotes doivent donc cotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soit accessible : la CFE.
Dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la CFE puisse bénéficier d’une partie du produit de cette fraction de CSG. Ce redéploiement ne compromet pas l’amortissement de la dette sociale : la loi du 7 août 2020 a déjà transféré 0,15 point de CSG de la CADES vers la CNSA, soit environ 2,3 milliards d’euros, tout en maintenant l’objectif d’amortissement à l’horizon 2033. Le présent amendement porte sur un montant plus de trente- huit fois inférieur.
Enfin, une motion transpartisane de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) a appelé à mettre en place un mécanisme de financement pérenne pour garantir la continuité et la soutenabilité de la mission de service public de la CFE. Cette orientation a été confirmée par les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, organisées par l’AFE et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dont les conclusions, rendues en octobre 2025, ont souligné la nécessité d’un financement stable et prévisible, à la hauteur du rôle et des obligations légales de la caisse. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche concertée avec les représentants des Français de l’étranger et traduit une recommandation politique forte issue de ces instances de concertation.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :
« e) Le 3° quater est ainsi modifié :
« – à la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,38 % » ;
« – il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale résultant du e du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution prévue à l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif.
Actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et le montant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en 2024, atteignant 202 millions d’euros.
Le présent amendement rend donc inéligibles au FMIS les établissements privés à but lucratif (EHPAD, cliniques…).
Dispositif
Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n°2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant les enfants et les jeunes en situation de handicap.
La réforme SERAFIN-PH, censée entrer en vigueur au premier janvier 2027, fait évoluer le financement des établissements vers une logique de tarification à l’activité. Cette décision risque de transposer au secteur médico-social une logique comptable inspirée de la T2A hospitalière. Or, l’accompagnement des personnes en situation de handicap, qui plus est d’enfants, ne saurait être réduit à une succession de prestations quantifiées. Il est vital pour ces établissements de pouvoir s’adapter aux besoins de chacun, notamment en prenant en compte la complexité des situations individuelles.
Le Gouvernement a bien annoncé 90 millions d’euros par an pour accompagner ce changement. Or, aucun moyen supplémentaire n’a pu être mobilisé en 2026 afin de préparer ces transformations. Les changements organisationnels sont pourtant conséquents pour les établissements, dont la situation financière est déjà très tendue.
Ainsi, il apparaît inconcevable de faire évoluer les modalités de financement sans garantir les ressources nécessaires à sa mise en œuvre, au risque de fragiliser toujours plus les établissements, les professionnels et, en définitive, la qualité des accompagnements proposés aux enfants et aux jeunes en situation de handicap.
Le secteur médico-social nécessite un financement construit à partir des besoins des personnes accompagnées et qui garantit la continuité et la qualité des parcours.
L’abandon de la réforme SERAFIN-PH, dans sa forme actuelle, est ainsi demandé.
Dispositif
L’article L. 314‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que la contribution créée par l’article 7 ne soit pas mitée par toutes sortes de niches sociales dès sa naissance.
Il supprime donc les exonérations créées à ces alinéas, notamment en faveur de l’intéressement et de la participation dans certaines entreprises.
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Exposé des motifs
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), pour un montant d’environ 20 millions d’euros. Le taux de la fraction affectée à la CADES serait ainsi ramené de 0,45 % à 0,43 %, la différence de 0,02 % étant attribuée à la CFE.
La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, soumis à une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécurité sociale et investie d’une mission d’intérêt général. Comme elles, elle a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de l’assuré : elle ne peut appliquer ni sélection médicale, ni questionnaire de santé, et doit proposer un tarif réduit, dit « catégorie aidée », aux adhérents les plus modestes. Ces obligations accroissent structurellement le déséquilibre financier de la caisse, mais font d’elle un acteur incontournable et unique pour l’accès à la protection sociale des Français établis hors de France, dans une logique d’universalité.
Pourtant, à la différence des CPAM, la CFE ne bénéficie d’aucune taxe affectée ni d’aucune fraction de CSG. Le soutien de l’État se limite aux 380 000 euros versés au titre de la catégorie aidée par le programme 151, soit moins de 10 % de son coût. Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2026 a d’ailleurs confirmé la fragilité de la situation financière de la caisse. Les Français établis à l’étranger, notamment hors de l’Union européenne, contribuent pourtant à la CSG sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.
Cette caisse est d’autant plus indispensable que les Français résidant à l’étranger ne sont pas couverts par la sécurité sociale française lors de leurs passages sur le territoire national. Un non-résident hors UE atteint d’une maladie grave qu’il ne peut faire soigner dans son pays de résidence ne peut être pris en charge en France qu’après y avoir résidé trois mois (délai de carence). Pour être couverts lors de leurs passages, nos compatriotes doivent donc cotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soit accessible : la CFE.
Dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la CFE puisse bénéficier d’une partie du produit de cette fraction de CSG. Ce redéploiement ne compromet pas l’amortissement de la dette sociale : la loi du 7 août 2020 a déjà transféré 0,15 point de CSG de la CADES vers la CNSA, soit environ 2,3 milliards d’euros, tout en maintenant l’objectif d’amortissement à l’horizon 2033. Le présent amendement porte sur un montant plus de cent quinze fois inférieur.
Enfin, une motion transpartisane de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) a appelé à mettre en place un mécanisme de financement pérenne pour garantir la continuité et la soutenabilité de la mission de service public de la CFE. Cette orientation a été confirmée par les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, organisées par l’AFE et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dont les conclusions, rendues en octobre 2025, ont souligné la nécessité d’un financement stable et prévisible, à la hauteur du rôle et des obligations légales de la caisse. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche concertée avec les représentants des Français de l’étranger et traduit une recommandation politique forte issue de ces instances de concertation.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :
« e) Le 3° quater est ainsi modifié :
« – à la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,43 % » ;
« – il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,02 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale résultant du e du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution prévue à l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), pour un montant d’environ 35 millions d’euros. Le taux de la fraction affectée à la CADES serait ainsi ramené de 0,45 % à 0,41 %, la différence de 0,04 % étant attribuée à la CFE.
La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, soumis à une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécurité sociale et investie d’une mission d’intérêt général. Comme elles, elle a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de l’assuré : elle ne peut appliquer ni sélection médicale, ni questionnaire de santé, et doit proposer un tarif réduit, dit « catégorie aidée », aux adhérents les plus modestes. Ces obligations accroissent structurellement le déséquilibre financier de la caisse, mais font d’elle un acteur incontournable et unique pour l’accès à la protection sociale des Français établis hors de France, dans une logique d’universalité.
Pourtant, à la différence des CPAM, la CFE ne bénéficie d’aucune taxe affectée ni d’aucune fraction de CSG. Le soutien de l’État se limite aux 380 000 euros versés au titre de la catégorie aidée par le programme 151, soit moins de 10 % de son coût. Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2026 a d’ailleurs confirmé la fragilité de la situation financière de la caisse. Les Français établis à l’étranger, notamment hors de l’Union européenne, contribuent pourtant à la CSG sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.
Cette caisse est d’autant plus indispensable que les Français résidant à l’étranger ne sont pas couverts par la sécurité sociale française lors de leurs passages sur le territoire national. Un non-résident hors UE atteint d’une maladie grave qu’il ne peut faire soigner dans son pays de résidence ne peut être pris en charge en France qu’après y avoir résidé trois mois (délai de carence). Pour être couverts lors de leurs passages, nos compatriotes doivent donc cotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soit accessible : la CFE.
Dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la CFE puisse bénéficier d’une partie du produit de cette fraction de CSG. Ce redéploiement ne compromet pas l’amortissement de la dette sociale : la loi du 7 août 2020 a déjà transféré 0,15 point de CSG de la CADES vers la CNSA, soit environ 2,3 milliards d’euros, tout en maintenant l’objectif d’amortissement à l’horizon 2033. Le présent amendement porte sur un montant plus de soixante-cinq fois inférieur.
Enfin, une motion transpartisane de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) a appelé à mettre en place un mécanisme de financement pérenne pour garantir la continuité et la soutenabilité de la mission de service public de la CFE. Cette orientation a été confirmée par les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, organisées par l’AFE et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dont les conclusions, rendues en octobre 2025, ont souligné la nécessité d’un financement stable et prévisible, à la hauteur du rôle et des obligations légales de la caisse. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche concertée avec les représentants des Français de l’étranger et traduit une recommandation politique forte issue de ces instances de concertation.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :
« e) Le 3° quater est ainsi modifié :
« – à la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,41 % » ;
« – il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale résultant du e du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution prévue à l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
Exposé des motifs
L’article 1er présente, pour l’année 2027, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer.
Ce PLFSS n’est pas un projet de loi d’investissement dans le système de soins et d’accompagnement. Il s’inscrit en effet pleinement dans la trajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques. Alors que le Gouvernement prévoit une progression de l’ONDAM limitée à 2 %, les fédérations hospitalières estiment qu’il manque au moins 1,3 milliard d’euros aux établissements de santé pour couvrir leurs besoins et l’évolution de leurs charges.
Cette contrainte budgétaire pèse de manière disproportionnée sur le secteur médico-social.
Le secteur médico-social public traverse une crise financière sans précédent du fait d’un sous-financement chronique : selon la Fédération hospitalière de France, plus de sept EHPAD publics sur dix étaient en déficit en 2024, pour un déficit cumulé de près de 2 milliards d’euros depuis 2022. La part des établissements et services publics pour personnes en situation de handicap en déficit est passée de 44 % à 60 % en un an, ce qui menace directement la pérennité de l’offre publique d’accompagnement des personnes âgées et handicapé
La Fédération hospitalière de France (FHF) alerte notamment sur la persistance des déséquilibres financiers des EHPAD publics, alors que le PLFSS 2027 prévoit une progression de seulement 900 millions d’euros de l’objectif global de dépenses pour les personnes âgées.
Face à ces besoins, le groupe Écologiste et social appellent deux grandes orientations : sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire « fermée » pour passer à une logique d’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique.
Il n’y aura pas de transition écologique sans planification sociale, et inversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelle à la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des EHPAD privés à but lucratif, affectée à la CNSA.
Ces établissements exercent une activité largement financée par la solidarité nationale, alors que les besoins de financement de la branche autonomie demeurent importants.
Il apparaît donc justifié qu’une part des bénéfices réalisés dans ce secteur contribue au financement collectif de la prise en charge de la perte d’autonomie.
Le taux de la contribution est fixé à 25 % pour l’année 2027.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 : « Contribution exceptionnelle applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif
« Art. L. 137‑43. – I – Est instituée pour l’année 2027, à la charge des établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles gérés par des organismes privés et à but lucratif, une contribution exceptionnelle pour le financement du service public de la prise en charge de la perte d’autonomie.
« II. – Cette contribution est fixée à 25 % du bénéfice net imposable de ces structures.
« III. – Les modalités de recouvrement de cette contribution sont précisées par décret. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » ;
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer une taxe de 5 euros par kilogramme sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), également qualifiées de « polluants éternels », faisant l’objet d’un contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine, afin de responsabiliser les acteurs économiques qui les mettent sur le marché et de renforcer l’application du principe pollueur-payeur.
Les PFAS constituent une menace majeure pour la santé humaine et l’environnement. Leur extrême persistance dans les milieux naturels, leur capacité à s’accumuler dans les organismes vivants et les risques sanitaires associés à leur exposition en font un enjeu majeur de santé publique.
La contamination des ressources en eau par les PFAS représente une préoccupation particulière, compte tenu de la difficulté et du coût de leur élimination, ainsi que de l’exposition durable des populations. La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les dispositions du code de la santé publique prévoient à ce titre le contrôle de plusieurs de ces substances.
Face à cette pollution, le principe pollueur-payeur doit être pleinement appliqué afin de responsabiliser les acteurs économiques qui mettent ces substances sur le marché et d’assurer le financement des politiques de prévention et de protection de la santé.
La taxe proposée s’appliquerait dès la première livraison de ces substances sur le territoire national, ou à leur utilisation dans le cadre d’une activité économique et à la livraison d’équipements qui en contiennent, afin de couvrir un champ suffisamment large d’activités économiques. Le dispositif prévoit des exonérations pour les substances destinées à être détruites ou expédiées hors de France, ainsi qu’un seuil de perception d’un kilogramme.
Enfin, le produit de cette taxe serait affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale, afin de contribuer au financement des dépenses de santé liées à la prévention, à la surveillance et à la prise en charge des conséquences sanitaires de l’exposition aux PFAS. Actuellement, selon une étude publiée par la Commission européenne, le coût pour l’Assurance maladie de la prise en charge des maladies imputables aux PFAS (hypothyroïdie, ostéoporose, obésité, maladie rénale chronique, endométriose, infertilité, infections respiratoires, prématurité, cholestérol, maladies du foie, cancers du rein et du testicule…) serait au grand minimum de 400 millions d’euros par an. Il est donc légitime que cette branche de la Sécurité sociale soit compensée par les entreprises à l’origine de ce problème majeur de santé publique.
Il s’agit par la même occasion d’inciter à réduire l’utilisation de ces substances et à développer des alternatives moins nocives.
Dispositif
I. – Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1613 quinquies. – I. – Est instituée une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :
« 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
« 2° Appartenant, en raison des risques qu’elles représentent pour la contamination des eaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article L. 1321‑9‑1 du code de la santé publique.
« II. – La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raison de cette première livraison.
« Sont assimilées à une livraison de ces substances :
« 1° L’utilisation de ces substances dans le cadre d’une activité économique ;
« 2° La livraison d’équipements chargés de ces substances.
« La taxe est exigible lors de cette première livraison.
« III. – La taxe est assise, pour chacune des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées visées au I, selon le poids net, en kilogramme, desdites substances.
« IV. – Le tarif de la taxe est fixé à 5 euros par kilogramme à compter du 1er janvier 2025.
« V. – Le seuil de perception de la taxe est fixé à un kilogramme.
« VI. – Sont exonérées les livraisons de substance :
« 1° Destinées à être détruites ;
« 2° Expédiées ou transportées hors de France par le redevable, par l’acquéreur s’il est différent, ou pour leur compte. Une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national.
« VII. – A. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« B. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des quantités mensuelles taxées pour chaque substance, en distinguant celles qui sont livrées et celles qui sont utilisées, ainsi que celles afférentes à chacune des exonérations mentionnées au VI du présent article.
« Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.
« D. – Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. »
« VIII. – Le produit de cette taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
II. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1613 quinquies du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces exonérations fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale, qui ont entraîné une perte de près de 1,7 milliard d’euros non compensée par l’État en 2025.
Elles encouragent le recours aux heures supplémentaires plutôt qu’à l’embauche, nuisent au partage du travail et entretiennent un chômage structurel. En contournant la logique du salaire socialisé, elles affaiblissent le principe de solidarité qui fonde notre système de protection sociale.
Le présent amendement propose donc de mettre fin à ces dispositifs à compter du 1er janvier 2027, afin de restaurer des ressources pérennes pour la Sécurité sociale et de favoriser une politique de l’emploi fondée sur la création de postes et la juste rémunération du travail.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :
« D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 et 44.
Exposé des motifs
Les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA) sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées dans ou à proximité des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
Cette expérimentation, lancée en août 2021 et prévue pour se prolonger jusqu’en avril 2025, vise à appliquer de manière ambitieuse l’approche de la santé communautaire telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Cette approche permet aux membres d’une communauté de réfléchir collectivement sur leurs problèmes de santé, d’exprimer leurs besoins prioritaires et de s’impliquer activement dans la mise en œuvre et l’évaluation des actions correspondantes.
Les premiers retours du terrain sont très encourageants. Ce modèle propose non seulement une dérogation au système classique de tarification à l’acte, en instaurant une dotation annuelle, mais permet également de financer des postes non médicaux tels que des médiateurs en santé, travailleurs sociaux, interprètes, ou encore des animateurs d’ateliers de parole. Ces ressources supplémentaires contribuent à une prise en charge globale et adaptée des publics concernés.
Par cet amendement, il s’agit de compléter le dispositif législatif créant dans le code de la sécurité sociale une rémunération complémentaire dédiée aux structures d’exercice coordonnée d’approche participative en santé, issues de l’expérimentation « SECPa » conduite dans le cadre de l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.
Il vise à intégrer au code de la santé publique des dispositions relatives à la définition des structures d’exercice coordonnée d’approche participative en santé et des missions qui sont conduites par ces dernières.
Il s’agit en premier lieu d’une forme de reconnaissance symbolique pour ces structures portant dans le premier recours du système de santé, depuis vingt années pour certaines, un modèle innovant et concrétisant les principes et valeurs de la déclaration d’Alma-Ata pour les soins de santé primaire (1978) et de la charte d’Ottawa pour la promotion de la santé (1986) de l’Organisation Mondiale de la Santé.
Il s’agit surtout de sécuriser juridiquement ces structures, dont l’essaimage sur l’ensemble du territoire national est attendu, en inscrivant dans la loi leurs principes organisationnels et leurs missions spécifiques ainsi que l’obligation d’appliquer les tarifs opposables de secteur 1 et la pratique du tiers-payant.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa
Dispositif
I. – A l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionnés aux articles L. 6323‑6 à L. 6323‑8 du code de la santé publique et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« VII. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III quinquies ainsi rédigé :
« Chapitre III quinquies
« Structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé
« Art. L. 6323‑6. – Les centres de santé et les maisons de santé peuvent exercer leurs activités dans le cadre d’une approche participative en santé, dite de « santé communautaire ».
« Ces activités s’intègrent dans une prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers, par la mobilisation combinée de ressources médicales, paramédicales, sociales, administratives et éducatives.
« Une structure d’exercice coordonné d’approche participative en santé propose un accueil adapté aux personnes vulnérables, une offre de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, des actions d’aller-vers, de prévention et promotion de la santé, et d’interprétariat professionnel ayant pour finalité l’amélioration des déterminants de la santé des patients. Elle s’appuie sur un projet de santé issu d’un travail collaboratif entre patients et professionnels de santé, s’appuyant sur une démarche participative et un travail en réseau avec les acteurs du territoire. Elle s’adresse à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico-sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant.
« Art. L. 6323‑7. – Les structures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6323‑6 et le personnel médical qui y exerce pratiquent le mécanisme de dispense d’avance de frais prévu à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. Ils ne facturent pas de dépassement des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs fixés en application de ce même code. »
« Art. L. 6323‑8. – Les modalités de financement par les régimes obligatoires d’assurance maladie des missions prévues à l’article L. 6323‑6 sont fixées à l’article L. 162‑32‑5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans priorité aux cinq branches de la sécurité sociale.
D’après le dernier Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 220 milliards d’euros, soit une hausse de 81 %. Le rapport d’Oxfam France de 2023 indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale austéritaire prévoit de nombreuses mesures d’économie injustes comme la désindexation des pensions de retraite, la restriction des prestations familiales pour des personnes étrangères, sans compter les mesures prises par décret qui augmentent massivement le reste à charge des patients. Pourtant, une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français affectée à la sécurité sociale permettrait de faire entrer de nouvelles recettes et ainsi financer les politiques publiques de santé dont la France a besoin.
Le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes de France s’élève en 2026 à plus de 1000 milliards d’euros. Parmi eux, la moitié n’aurait pas leur domicile fiscal en France. La contribution de solidarité prévue par cet amendement suscitera des recettes pour la Sécurité sociale comprise entre 2 et 5 milliards d’euros.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137- 43. – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui fixe à 16,5 milliards d’euros l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES en 2027 et prévoit des recettes nulles pour le Fonds de réserve pour les retraites.
Ce fonctionnement prive durablement la Sécurité sociale de ressources qui pourraient être consacrées au financement des besoins de santé, d’autonomie, de solidarité et de prévention. La CADES a ainsi versé, en 2025, un total de 2,7 milliards d’euros d’intérêts aux investisseurs
Les ressources de la protection sociale doivent prioritairement financer les besoins de la population, plutôt que contribuer au remboursement d’une dette sociale dont le périmètre n’a cessé de s’élargir.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer une première génération sans tabac. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre le tabagisme des jeunes en instaurant une interdiction de vente et d’offre gratuite de tabac à toute personne née à compter du 1er janvier 2009, à partir du 1er janvier 2027. Il s’inscrit dans l’objectif de construire une génération sans tabac, en empêchant progressivement l’accès aux produits du tabac pour les nouvelles générations, sans remettre en cause la situation des personnes qui consomment déjà du tabac.
Le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France. L’entrée dans le tabagisme intervient majoritairement à l’adolescence, période durant laquelle la dépendance à la nicotine peut s’installer rapidement et entraîner des conséquences durables sur la santé. Prévenir l’initiation au tabac constitue ainsi un levier essentiel de santé publique.
En instaurant une interdiction de vente fondée sur la génération de naissance, cet amendement entend réduire durablement l’entrée dans le tabagisme et protéger les jeunes des stratégies commerciales de l’industrie du tabac, qui contribuent à entretenir et renouveler la dépendance à la nicotine.
Afin d’assurer l’effectivité de cette mesure et de responsabiliser les débitants de tabac, l’amendement prévoit également la création d’une contribution sociale de 5 % sur le chiffre d’affaires issu de la commercialisation des tabacs manufacturés, applicable aux débitants qui ne respecteraient pas cette interdiction. Cette contribution serait affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie, afin de participer au financement des politiques de santé publique et de la prévention du tabagisme.
Ce mécanisme vise à associer une mesure de prévention ambitieuse à un dispositif incitatif responsabilisant les professionnels de la distribution du tabac, en conditionnant l’exonération de la contribution au respect de l’interdiction de vente aux générations concernées.
Cet amendement entend ainsi contribuer à réduire les conséquences sanitaires, sociales et économiques du tabagisme, en faisant de la protection des jeunes et de la prévention de l’addiction une priorité durable de santé publique.
Le présent amendement prévoit, sans préjudice du régime de sanctions déjà en vigueur en cas de vente à des mineurs, une contribution versée à l’Assurance maladie par les débiteurs de tabac ne respectant pas l’interdiction de vente aux personnes nées à compter de 2009.
Cette mise à contribution garantit la recevabilité de l’amendement au regard du cadre organique fixé pour les lois de financement de la sécurité sociale.
Les maladies liées au tabac et prises en charge par l’Assurance maladie coûtent à cette dernière près de 20 milliards d’euros par an (OFDT 2023, en euros constants). Il est donc légitime que cette branche se voit affecter les recettes de la taxation des vendeurs qui participent à ce grave problème de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 3512‑12 du code la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, à toute personne née à compter du 1er janvier 2009 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, de sa naissance antérieure au 1er janvier 2009 ».
II. – La section 12 du chapitre 7 du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :
« Art. 137‑20. – I. – Les débitants de tabac mentionnés à l’article 568 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution sociale prévue au I n’est pas due lorsque le débitant de tabac respecte l’interdiction de vente ou d’offre gratuite de tabac à toute personne née après le 1er janvier 2009, prévue à l’article L. 3512‑12 du code de la santé publique. »
« IV. – L’assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d’affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %.
« La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe. »
Exposé des motifs
Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et EHPAD privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs déploient des stratégies de production de profits aux dépens des personnes accueillies. De manière à augmenter les marges, des économies sont faites sur l’alimentation, les conditions d’accueil ou les ressources humaines, au point de produire des maltraitances. Ces marges participent cependant à rémunérer les actionnaires, par les dividendes. Cet amendement propose donc de taxer ces dividendes à hauteur de 10 % et d’affecter les revenus à la Sécurité sociale dans les branches qui visent la prise en charge des personnes âgées et de la petite enfance. Par ailleurs, d’autres mécanismes de production de profits et de rémunération des actionnaires existent pour ces groupes, qui invitent à penser et organiser des formes d’impositions adaptées. Cet amendement invite le Gouvernement à s’y intéresser.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sur les dividendes des établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance
« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution sur les dividendes mentionnés aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce versés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des dividendes reversés en France par les organismes mentionnés au premier alinéa.
« Le produit de cette contribution est affecté sans rang de priorité aux caisses mentionnées aux articles L. 222‑1 et L. 223‑1 du présent code. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2955 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 3000 euros pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ». »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, qui malgré la période de forte inflation, sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum. Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation alors que celles liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum.
En France, en 2024, 22 % de la population a une consommation excessive d’alcool selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Les maladies imputables à l’alcool (cancers, pathologies cardiologiques et digestives…) prises en charge par l’Assurance maladie représentent au moins 9,4 milliards d’euros par an (OFDT 2023 avec prise en compte de l’inflation). C’est plus que le déficit de la branche maladie envisagé pour 2027.
Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.
Amendement travaillé avec l’association Addiction France.
Dispositif
I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».
II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et social propose de supprimer le mécanisme, créé par l’article 28, de compensation financière des entreprises pharmaceutiques qui verraient leur chiffre d’affaires diminuer en raison d’une baisse de la consommation d’antibiotiques.
L’antibio-résistance est un enjeu majeur de santé publique qui appelle des politiques publiques vigoureuses, par exemple en favorisant un développement public de la phagothérapie.
En Europe, plus de 35 000 personnes meurent chaque année d’infections à bactéries multirésistantes. L’antibiorésistance n’est pas seulement dû aux seules prescriptions inadaptées : elle résulte également d’un accès inégal aux antibiotiques, de diagnostics insuffisants, contraintes organisationnelles, de pratiques d’automédication, de ruptures d’approvisionnement, de défauts de suivi.
Le dispositif de compensation financière proposé aux premiers alinéas de l’article 28 ne répond toutefois pas à cet enjeu et créerait des effets d’aubaine sans rapport avec l’objectif affiché.
Ce n’est pas à l’Assurance maladie de dédommager des pertes de profits privés, a fortiori lorsque ces profits nuisent à la santé en raison du mésusage des produits.
Au demeurant, les motifs ouvrant droit à ces compensations financières ne sont pas formellement énumérés dans l’article, qui se contente de les plafonner à l’écart entre le chiffre d’affaires fixé par la convention avec le CEPS et le chiffre d’affaires réalisé.
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 9.
Exposé des motifs
Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de rentabilité de 15 %.
La financiarisation croissante du secteur de la santé a entraîné une concentration des acteurs et favorisé l’émergence de grands groupes privés dont les taux de rentabilité atteignent parfois des niveaux particulièrement élevés. Cette dynamique ne s’est pas accompagnée d’une amélioration de l’offre de soins ni d’un allègement de la charge pesant sur l’assurance maladie. Ces profits sont une ponction inadmissible sur la sécurité sociale.
Face à ce constat, cet amendement propose un barème progressif, compris entre 3 % et 9 % selon le niveau de rentabilité, afin d’assurer une redistribution équitable des excédents réalisés dans un secteur d’intérêt général. L’objectif est de corriger les effets de la spéculation et de la concentration, tout en préservant les établissements indépendants, de taille modeste, souvent ancrés localement et essentiels à l’offre de soins sur le territoire. Il se distingue en cela de la mesure proposée par l’article, à partir des tarifs, qui prend mal en compte la diversité des établissements et pourrait ainsi accroître le phénomène de concentration.
Le dispositif s’étend également aux groupes financiarisés intervenant auprès de publics vulnérables et non autonomes, tels que les crèches et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Pour assurer la transparence et le contrôle démocratique de cette contribution, les entreprises concernées devront publier annuellement leurs comptes. Le secret des affaires ne pourra être invoqué pour faire obstacle à la communication d’informations financières aux autorités publiques lorsque la taille ou le rôle des opérateurs concernés rendent leur défaillance susceptible d’affecter la continuité de l’offre de soins.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé privés à but lucratif
« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités réalisées sur le territoire national des établissements de santé privés gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes ou des groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, intervenant dans le secteur de la santé, des soins et de la prise en charge des personnes malades ou vulnérables, lorsque leurs taux de rentabilité excèdent 15 %.
« B. – Le taux de cette contribution est de :
« a) 3 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 20 % ;
« b) 6 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 25 % ;
« c) 9 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 25 %.
« II. – Pour l’application du présent article :
« 1° Le taux de rentabilité mentionné au I s’entend du rapport entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise ou du groupe concerné. Les critères et modalités sont précisés par voie réglementaire ;
« 2° Les réductions et crédits d’impôt, ainsi que les créances fiscales de toute nature, ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle prévue au présent article ;
« 3° Le produit de la contribution est versé, sans rang de priorité, aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du présent code ;
« 4° Les établissements, entreprises et groupes concernés publient annuellement l’état de leur compte et de leur structure financière. Le secret des affaires n’est pas opposable, pour ce qui concerne la structure financière, la gouvernance et l’organisation de leurs activités, lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés, de sociétés par actions simplifiées ou de groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, dont l’importance est telle que leur défaillance serait susceptible d’affecter significativement l’offre de soins, compte tenu de leur rôle systémique. Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant d’identifier ces établissements, sociétés ou groupements d’intérêt économique.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation Sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la Sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation Sécurité sociale » à tous les alcools. Cela aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, vendus en vrac, qui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs.
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives (OFDT). Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. Les maladies imputables à l’alcool prises en charge par l’Assurance maladie représentent au moins 9,4 milliards d’euros par an (OFDT 2023 avec prise en compte de l’inflation). C’est plus que le déficit de la branche maladie envisagé pour 2027.
Or la fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools
Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.
Cet amendement travaillé avec l’association Addiction France vise donc à supprimer le seuil de 18° fixé par la loi, pour que toutes les boissons alcoolisées contribuent équitablement au financement de la sécurité sociale.
Dispositif
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le 2° est abrogé.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, le recours à l’hexane dans les procédés de fabrication des denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine.
L’hexane technique, solvant issu du raffinage du pétrole et du gaz, s’est imposé depuis les années 1950 comme l’outil industriel de référence pour extraire l’huile des graines oléagineuses – soja, tournesol, colza, arachide, maïs, pépins de raisin – ainsi que pour produire les tourteaux destinés à l’alimentation animale. Selon la Fédération nationale des corps gras, 95 % des graines oléagineuses triturées en France le sont aujourd’hui avec un procédé d’extraction utilisant l’hexane.
L’agence européenne l’ECHA a convenu, en décembre 2025, de classer le l’hexane comme substance extrêmement préoccupante (SVHC pour Substance of Very High Concern). Ce solvant est également un neurotoxique avéré, classé STOT RE 1 – la catégorie la plus sévère au sein de la classe de danger relative à la toxicité spécifique pour certains organes cibles en cas d’expositions répétées. Il est en outre classé toxique pour la reproduction de catégorie 2 (H361f : « susceptible de nuire à la fertilité »), et est suspecté d’être un perturbateur endocrinien. La réduction de l’exposition des consommateurs à ce solvant et la promotion de procédés de transformation plus sûrs justifient l’instauration d’une interdiction en France.
Afin d’accompagner cette mesure et d’inciter les acteurs de la chaîne alimentaire à anticiper cette transition tout en respectant les règles de recevabilité financière, l’amendement instaure également une contribution de 10 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs recourant à des procédés mettant en œuvre de l’hexane. Cette contribution n’est pas due lorsque l’opérateur respecte l’interdiction prévue par le code de la santé publique.
Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie, afin de contribuer au financement des dépenses de santé.
Dispositif
I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée un sous-section 0B ainsi rédigée :
« 0B – Hexane
« Art. L. 1616. – I. – Les producteurs, les transformateurs, les importateurs, les metteurs sur le marché de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients, ou de produits alimentaires contenant un ingrédient ou un additif obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane ou de produits alimentaires d’origine animale issus d’animaux nourris avec un aliment obtenu par un procédé mettant en œuvre de l’hexane sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 10 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction prévue à l’article L. 1322‑15 du code de la santé publique. »
II. – Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Interdiction des procédés agroalimentaires recourant au n-hexane
« Art. L. 1322‑15. – La production, la transformation, l’importation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients, ou de produits alimentaires contenant un ingrédient ou un additif obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane ou de produits alimentaires d’origine animale issus d’animaux nourris avec un aliment obtenu par un procédé mettant en œuvre de l’hexane est interdite à compter du 1er janvier 2027.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Exposé des motifs
Alors que l’Assurance maladie est en déficit et que les pénuries de médicaments se multiplient, le premier laboratoire français, Sanofi, a dégagé en 2025 un bénéfice net de 7,8 milliards d’euros, en hausse de 40 %, et consacré 5 milliards d’euros au rachat de ses propres actions : ces profits, largement assis sur des médicaments remboursés par la solidarité nationale et développés grâce au soutien public à la recherche, doivent être encadrés au bénéfice des patients et des comptes sociaux.
Or quand le CEPS négocie le prix d’un médicament, il n’a accès qu’aux éléments que l’entreprise choisit de lui communiquer. Pour les médicaments qui n’ont pas de concurrent sur le marché, il n’existe aucun moyen de vérifier si ces éléments correspondent à la réalité.
Cette situation n’est pas une fatalité. En France, dans les marchés de défense, des agents habilités peuvent depuis 1935 consulter directement les documents comptables des industriels (factures, contrats, bilans) pour vérifier les coûts déclarés lorsqu’il n’y a pas de concurrence. Ce mécanisme, opéré par le Bureau des Enquêtes de Coûts de la Direction Générale de l’Armement, est toujours en vigueur.
Le présent amendement crée la base légale pour appliquer la même logique aux médicaments. Pour ceux qui ne sont soumis à aucune pression concurrentielle, le ministre de la santé pourra désigner des agents habilités à mener des enquêtes de coûts auprès des entreprises. Les résultats sont transmis au CEPS pour la négociation du prix. Les modalités pratiques sont renvoyées au décret.
Dispositif
Après l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4‑4. – Pour les médicaments inscrits sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162‑17 pour lesquels il n’existe pas de concurrence effective susceptible d’exercer une pression sur le prix, le ministre chargé de la santé peut demander la réalisation d’une enquête portant sur les coûts supportés par l’entreprise exploitant le médicament.
« Ces enquêtes peuvent être réalisées par les agents mentionnés à l’article L. 1421‑1 du code de la santé publique. Dans ce cadre, ils disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 1421‑2 et L. 1421‑3 du même code.
« Les enquêtes portent notamment sur les coûts de recherche et développement, les coûts de production industrielle ainsi que sur les données comptables et financières utiles à l’appréciation du prix du médicament concerné.
« Leurs conclusions sont transmises au Comité économique des produits de santé et peuvent être prises en compte lors de la fixation ou de la révision du prix du médicament.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de caractériser l’absence de concurrence effective, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant, pour un montant équivalent. Depuis plusieurs années, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont réduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, ces exonérations peinent à démontrer leur efficacité, notamment lorsqu’elles concernent les hauts revenus. Ces avantages consentis au patronat se font au détriment des travailleurs, des hôpitaux, des patients, des retraités et des familles. Avec l’accumulation de ces mesures, le coût total dépasse aujourd’hui les 80 milliards d’euros. Cet amendement vise à limiter l’aggravation de cette situation en instaurant un mécanisme de régulation.
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2026, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé des motifs
Face au vieillissement de la population, le secteur médico-social français est confronté à un déficit structurel de moyens humains et financiers, que la progression insuffisante de l’ONDAM ne permet pas de combler. Ni les engagements déjà pris, à l’image du Ségur pour tous, ni les besoins considérables liés au choc démographique à venir ne disposent aujourd’hui des financements nécessaires.
L’ensemble des établissements médico-sociaux souffrent d’une pénurie de professionnels ainsi que d’un taux d’encadrement insuffisant. C’est le cas en particulier dans les EHPADs où un établissement sur deux exprime des difficultés majeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tension importante dans les établissements : le ratio moyen de personnel soignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1 résident en France, un ratio en deçà des standards de nos voisins européens qui est de 0,8 par exemple aux Pays-Bas ou en Suède.
Cette pénurie de personnel s’explique notamment par les difficultés persistantes à attirer des professionnels qualifiés dans un secteur marqué par des rémunérations faibles et des conditions de travail particulièrement exigeantes. Alors qu’ils avaient été salués comme des « essentiels » pendant la crise du Covid, les travailleurs du médico-social — aides-soignants, professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile notamment — n’ont, depuis, pas vu leur situation s’améliorer de manière significative. Le nombre de journées d’arrêt de travail du fait d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est ainsi 3 fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France (3,5 millions de journées d’arrêt de travail constaté en 2019).
Alors que 4 millions de personnes seront en situation de dépendance en 2050 selon l’INSEE, le vieillissement de la population offre l’opportunité de créer des emplois durables en France – 109 000 emplois supplémentaires devraient être dédiés à l’accompagnement des personnes âgées dépendantes à l’horizon 2030 selon l’INSEE – sur lesquels il est urgent d’investir. L’enjeu est ainsi de faire collectivement face à ce défi démographique et de faire du vieillissement de la population une opportunité pour créer des emplois durables et essentiels pour notre société.
Les besoins en matière de soutien à la branche autonomie sont évalués à 20 milliards d’euros à partir de 2030, selon la CNSA qui constate que plus de 600 000 professionnels seront à recruter dans les métiers du domicile et du soin d’ici 2030, que les MDPH instruisent aujourd’hui près de 5 millions de demandes, soit trois fois plus qu’en 2006 et qu’il 500 000 solutions d’habitat intermédiaire à l’horizon 2050 pour répondre aux aspirations des personnes et diversifier les réponses entre domicile et établissement.
À ce titre, il est essentiel que toutes et tous contribuent à la préparation de notre pays au choc démographique, en particulier celles et ceux dont la fortune a accru ces dernières années.
Alors que le versement de dividendes et de rachats d’actions aux actionnaires a, à nouveau, battu des records l’an passé, avec 107 milliards d’euros distribués par les entreprises du CAC40, cet amendement vise ainsi à instituer une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie, versée à la CNSA, au taux de 3 % assise sur les revenus distribués aux actionnaires dont le rendement serait approximativement de 3,2 milliards d’euros annuel.
Dispositif
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 3 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code.
« La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la contribution mentionnée au I du présent article. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation de l’expérimentation relative à la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD et des unités de soins de longue durée permette d’en mesurer concrètement les effets pour les résidents.
L’article 38 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 cette expérimentation, engagée le 1er juillet 2025 dans vingt-trois départements. Son exposé des motifs fait état d’une forte adhésion des établissements et des fédérations représentatives du secteur au nouveau modèle de financement. Ces retours doivent être complétés par une évaluation explicite des effets de la réforme pour les personnes accompagnées.
Le nouveau modèle modifie également les modalités de participation financière des résidents. Il est donc nécessaire de mesurer l’évolution effective de leur reste à charge et de leur participation financière avant et après l’entrée de leur établissement dans l’expérimentation.
Au-delà de cette dimension financière, l’évaluation doit permettre de déterminer si le nouveau modèle produit des effets favorables en matière de qualité de l’accompagnement, de maintien de l’autonomie et de qualité de vie. L’expérience des personnes accompagnées et de leurs proches doit également être prise en compte avant toute éventuelle généralisation.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une contribution de France Assos Santé.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le second alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la qualité de l’accompagnement, le maintien de l’autonomie, la qualité de vie et le reste à charge des résidents. Il présente l’évolution de la participation financière acquittée par les résidents avant et après l’entrée dans l’expérimentation et prend en compte l’expérience des personnes accompagnées et de leurs proches. » »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social demande un rapport sur le service du contrôle médical en vue de revenir sur la réforme initiée en 2025.
Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui déterminent l’attribution de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité. Les agents du service de contrôle médical sont notamment chargés de constater les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail.
La réforme, passée en force, contre les organisations syndicales et malgré la très forte mobilisation des agents, enterre définitivement l’indépendance du contrôle du service médical en plaçant les praticiens sous la hiérarchie des directeurs des CPAM. Le service médical se retrouve ainsi sans colonne vertébrale ni coordination nationale, gage d’indépendance, d’équité de traitement et de sécurité en matière de secret médical.
Cela ouvre la voie à de possibles atteintes aux droits des assurés, en particulier ceux bénéficiant d’indemnités journalières et atteintes d’affection de longue durée (ALD).
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l’article 63 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de renoncer à la diminution de 42 millions d’euros de la contribution de l’Assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prévue par l’article 3.
Alors que les établissements de santé font face à des besoins importants de rénovation, de modernisation et d’investissement, il n’est pas opportun de réduire les moyens qui leur sont consacrés.
Le présent amendement vise donc à maintenir à 401 millions d’euros la contribution prévue pour 2026 et à préserver les capacités d’investissement du système de santé.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de relever les sous-objectifs de l’ONDAM consacrés aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux conformément aux besoins identifiés par la Fédération hospitalière de France.
La dette des hôpitaux atteint 30 Md€. Les manques de moyens sont criants, ce qui multiplie les incidents graves et poussent les personnels au burn out.
La FHF estime qu’un ONDAM hospitalier de 117 milliards d’euros, correspondant à une progression de 3,9 %, constitue une base minimale permettant de financer l’évolution de l’activité, les charges nouvelles supportées par les établissements et la hausse des cotisations à la CNRACL.
Elle propose également de porter les objectifs consacrés aux personnes âgées à 19,2 milliards d’euros, aux personnes en situation de handicap à 16,6 milliards d’euros et au FIR et à l’investissement à 6,2 milliards d’euros, afin de répondre à la dégradation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.
La diminution du sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement fut travaillé conjointement avec la FHF.
Dispositif
I – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :
« 18,8 »
le montant :
« 19,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 6, 2 ».
V. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 1,4 ».
Exposé des motifs
Le présent article du groupe Écologiste et Social vise à réduire l’exposition des sols et des populations au cadmium contenu dans certains engrais phosphatés.
Le cadmium, métal lourd toxique, s’accumule dans les sols et se retrouve dans les productions agricoles, contribuant ainsi à l’exposition de la population par la chaîne alimentaire. Il convient dès lors de renforcer les exigences applicables aux engrais phosphatés mis sur le marché en France.
À cette fin, l’article interdit l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation des engrais phosphatés contenant plus de 40 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, avant d’abaisser ce seuil à 20 mg à compter du 1er janvier 2030.
Afin d’accompagner cette trajectoire, d’inciter les metteurs sur le marché à privilégier les fertilisants les moins contaminés et de respecter les règles de recevabilité propres aux LFSS, une contribution de 10 % sur leur chiffre d’affaires est instaurée et due dès lors que le taux de cadmium dépasse la norme. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les opérateurs respectant les seuils fixés par le présent article en sont donc exonérés.
Cette mesure vise ainsi à accélérer la réduction de la contamination des sols par le cadmium et à mieux protéger la santé publique.
Selon l’avis de l’ANSES (2026), l’exposition au cadmium a des effets cancérigènes, reprotoxiques et mutagènes. Ce métal lourd engendre également des fractures d’ostéoporose, qui représentent à elles-seules à minima 400 millions d’euros par an pour l’Assurance maladie (et 3 milliards d’euros au total pour la société, selon ce même avis.
Le présent amendement reprend strictement les seuils et le calendrier de la PPL transpartisane visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation, adoptée à l’Assemblée nationale le 3 juin 2026.
Dispositif
I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée un sous-section 0B ainsi rédigée :
« 0B – Cadmium
« Art. 1616. – I. – Les metteurs sur le marché d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 10 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction prévue à l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » ;
2° Au 1er janvier 2030, au premier alinéa de l’article L. 255‑2‑1, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
Exposé des motifs
Les pénuries de médicaments sont devenues structurelles en France : l’ANSM a géré 3 887 signalements de ruptures et de risques de ruptures en 2025, après un pic record de 4 925 en 2023. Toutes les classes thérapeutiques sont touchées, en particulier les traitements cardiovasculaires, anti-infectieux, anticancéreux et du système nerveux, avec des conséquences directes sur la continuité des soins et la sécurité des patients. Ces tensions résultent d’une concentration excessive de la production, d’une forte dépendance aux principes actifs fabriqués hors d’Europe et de stratégies industrielles privilégiant la rentabilité sur les médicaments matures. Les mesures prises depuis la feuille de route 2024‑2027 ont permis de réduire les ruptures avérées, mais les risques de rupture représentent encore près de 90 % des déclarations, signe d’une fragilité persistante.
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de faire supporter aux laboratoires responsables d’une rupture de stock le surcoût des préparations magistrales utilisées pour pallier cette rupture.
En effet, le droit prévoit déjà que l’entreprise défaillante rembourse à l’Assurance maladie le surcoût lié à l’importation d’une alternative.
Il semble donc cohérent d’étendre ce mécanisme aux préparations magistrales prises en charge par l’Assurance maladie lorsqu’elles sont mobilisées en remplacement d’un médicament indisponible.
Dispositif
Au second alinéa du I de l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique, après le mot : « importée », sont insérés les mots : « ou des préparations magistrales prises en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑16‑4‑6 du code de la sécurité sociale ».
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 26, qui reporte encore au 1er janvier 2028 la mise en place de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière. Substituer, pour 2027, un dispositif transitoire de remboursement partiel des cotisations n’est pas satisfaisant.
Les agents hospitaliers attendent depuis plusieurs années la mise en œuvre effective de cette réforme, qui doit permettre une participation réelle de l’employeur public au financement de leur couverture complémentaire santé.
Un nouveau report prolongerait une différence de traitement avec les salariés du secteur privé et retarderait encore l’amélioration de la protection sociale des personnels hospitaliers.
Le dispositif transitoire prévu par l’article ne saurait se substituer à la mise en place effective d’une couverture collective.
Le présent amendement vise donc à maintenir l’entrée en vigueur du dispositif de droit commun au 1er janvier 2027.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de relever de 20 % à 30 % le taux normal du forfait social. Rappelons que le forfait social est une contribution patronale spécifique prélevée sur les gains et rémunérations qui cumulent deux critères fondamentaux :
1) Ils sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, etc.).
2) Ils sont assujettis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
Créé en 2009 son objectif premier est d’appliquer un prélèvement de solidarité sur des sommes qui, bien que constituant des revenus pour les salariés (comme l’intéressement, la participation ou l’abondement), échappaient historiquement au financement de la protection sociale de base. La Cour des comptes souligne que le développement des compléments de rémunération bénéficiant de régimes sociaux dérogatoires entraîne d’importantes pertes de recettes pour la sécurité sociale et favorise leur substitution aux salaires.
Le présent amendement vise donc à renforcer la contribution de ces rémunérations au financement de la protection sociale.
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de mieux prendre en compte les coûts réels de production et les financements publics dans la fixation du prix des médicaments.
Le manque de transparence sur les coûts supportés par les industriels et sur les aides publiques reçues limite aujourd’hui la capacité du CEPS à apprécier les demandes de prix.
Cet amendement renforce donc les informations transmises au CEPS et fait des coûts de production et des aides publiques un critère explicite de fixation du prix. Il exige que soit rendu public le montant des coûts de production de la spécialité concernée ainsi que le montant des aides publiques directes et indirectes dont elles ont bénéficié pour sa recherche, son développement ou sa production.
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° le niveau des coûts de production de la spécialité concernée et le montant des aides publiques directes et indirectes perçues pour sa recherche, son développement ou sa production. »
II – Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « des coûts de production, des aides publiques directes ou indirectes liées à la recherche ou à la production, » ;
2° La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la totalité des investissements publics est rendu public. »
Exposé des motifs
En 2024, 19,2 millions d’habitants, soit près d’un Français sur trois, ont été alimentés par une eau du robinet non conforme aux limites de qualité pour les pesticides. Ce chiffre est en constante augmentation depuis plus de dix ans. Ces pollutions sont persistantes : les substances actives et leurs métabolites peuvent subsister pendant des décennies dans les sols et les nappes phréatiques, bien après l’interdiction des produits. Ainsi, le chlorothalonil a été interdit en 2020, mais l’Anses retrouve l’un de ses métabolites dans plus d’un prélèvement d’eau potable sur deux.
Les effets de l’exposition aux pesticides sur la santé humaine sont aujourd’hui documentés. L’expertise collective de l’Inserm établit une présomption forte de lien entre cette exposition et plusieurs pathologies de l’adulte : lymphomes non hodgkiniens, myélome multiple, cancer de la prostate et maladie de Parkinson. Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan a repris ces conclusions dans son rapport d’octobre 2025. Chez l’enfant, l’Inserm retient une présomption forte de lien entre l’exposition de la mère aux pesticides pendant la grossesse et la survenue de leucémies et de tumeurs cérébrales. Une étude de l’Inserm publiée en 2022, portant sur 3 711 enfants atteints de leucémie aiguë, montre que le risque de leucémie lymphoblastique augmente de 5 % pour chaque hausse de 10 % de la densité de vignes dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile. En 2025, l’étude PestiRiv de Santé publique France et de l’Anses, menée auprès de 742 enfants et 1 946 adultes, a confirmé une imprégnation accrue aux pesticides chez les riverains des zones viticoles, enfants compris. Enfin, les « effets cocktails », liés à l’exposition simultanée à plusieurs substances, y compris à faibles doses, ne sont pas pris en compte par la réglementation actuelle.
Ces pathologies ont des conséquences directes pour la sécurité sociale. Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a reçu plus de 1 000 demandes en 2025, un niveau jamais atteint. Il a versé 25,9 millions d’euros de prestations, soit une hausse de 35,5 % en un an. Dans le même temps, le produit de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques qui le finance est passé de 18,16 millions d’euros en 2023 à 13,61 millions en 2025. Pour la première fois, les prestations financées par cette taxe ont dépassé son produit, et le fonds a dû mobiliser ses réserves.
Les coûts de dépollution pèsent quant à eux sur les collectivités et les usagers. Un rapport interinspections de juillet 2026 estime que la dépollution de l’eau potable des résidus de pesticides et des PFAS pourrait entraîner un surcoût annuel allant jusqu’à 5,7 milliards d’euros. Ses auteurs recommandent de renforcer le principe pollueur-payeur, dont ils estiment le potentiel à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an. Ces estimations n’intègrent pas les dépenses de santé induites.
Le traitement d’une eau toujours plus dégradée ne constitue donc pas une réponse soutenable, ni sur le plan sanitaire ni sur le plan financier. La prévention à la source est la solution la plus efficace et la moins coûteuse.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à interdire, à compter du 1er janvier 2028, l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés. Les produits de biocontrôle et ceux autorisés en agriculture biologique restent autorisés. En cas de manquement, une contribution égale à 1 % du chiffre d’affaires est due par l’exploitant. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution met en œuvre le principe pollueur-payeur recommandé par les inspections générales.
Dispositif
I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – A compter du 1er janvier 2028, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés, au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code, ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. »
II. – Les personnes qui utilisent ou font utiliser, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées au VII de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, des engrais azotés minéraux ou des produits phytopharmaceutiques de synthèse en méconnaissance de l’interdiction prévue au même VII sont assujetties à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle le manquement est constaté.
Le taux de la contribution est fixé à 1 %.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Avec le vieillissement de la population et l’augmentation des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. Les revenus du capital progressent plus rapidement que les revenus du travail : il est donc juste d’augmenter leur contribution au financement de la sécurité sociale. En effet, les groupes du CAC 40 ont versé 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2025, soit une hausse de près de 55 % en quatre ans.
Le présent amendement est porté chaque année par le groupe Écologiste et social. En PLFSS 2026, une augmentation de 1,4 points avait déjà été gagnée. Cet amendement participe au rétablissement de l’équilibre des comptes de manière juste et équitable, en mettant à contribution les détenteurs du capital plutôt que les patients ou les retraités. Les petits épargnants ne seraient pas touchés par cette augmentation, le livret A étant exempté de CSG.
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social propose d’augmenter la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % afin de renforcer durablement le financement de la branche autonomie.
Cette dernière demeure sous-dotée face aux défis structurels du secteur : pénurie de personnels qualifiés, nécessité de recruter massivement pour répondre aux besoins, revalorisation indispensable des métiers du soin, amélioration du taux d’encadrement dans les établissements et renforcement du soutien au secteur privé non lucratif, aujourd’hui en grande fragilité financière.
Cet ajustement du taux de la CSA vise à assurer un financement pérenne et équitable de la politique de l’autonomie, en mobilisant davantage les employeurs plutôt que de faire peser la charge sur les salariés et les retraités.
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Exposé des motifs
Il est proposé de supprimer la possibilité donnée à l’ACOSS de réaliser des émissions de titres de créances sur le marché international des EMTN (Euro Medium Term Notes), auquel elle n’a aujourd’hui pas accès. Ce recours à l’emprunt de moyen terme n’est pas une solution.
Comme le souligne l’étude d’impact du PLFSS, le taux d’intérêt d’un emprunt de 3 mois s’élève à 2,36% tandis que le taux d’intérêt d’un emprunt de 18 mois atteint 2,76%. Ce recours à l’emprunt à moyen terme ne ferait donc qu’aggraver le déséquilibre des comptes sociaux.
En plus d’être coûteuse, cette mesure est dangereuse : ouvrir toujours davantage les besoins de trésorerie de la protection sociale aux marchés financiers met en péril la stabilité de ce système face aux fluctuations du marché, en plus de renforcer la dépendance de notre pays aux investissements étrangers.
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC et à remodeler la courbe des allègements généraux. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les réductions de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2955 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace. Le remodelage de la courbe proposé permet en outre de lutter contre la trappe à bas salaire.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :
« 200 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :
« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs ou égaux au salaire minimum de croissance ;
« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;
« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;
« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;
« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;
« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;
« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;
« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;
« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. » ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, l’allègement général de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,2 SMIC (environ 3250 euros net) font partie des plus inutiles : elles n’ont aucun effet sur l’emploi. Cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2,2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :
« 200 % »
le taux :
« 120 % ».
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de relever les sous-objectifs de l’ONDAM consacrés aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux conformément aux besoins identifiés par la Fédération hospitalière de France.
La dette des hôpitaux atteint 30 Md€. Les manques de moyens sont criants, ce qui multiplie les incidents graves et poussent les personnels au burn out.
La FHF estime qu’un ONDAM hospitalier de 117 milliards d’euros, correspondant à une progression de 3,9 %, constitue une base minimale permettant de financer l’évolution de l’activité, les charges nouvelles supportées par les établissements et la hausse des cotisations à la CNRACL.
Elle propose également de porter les objectifs consacrés aux personnes âgées à 19,2 milliards d’euros, aux personnes en situation de handicap à 16,6 milliards d’euros et au FIR et à l’investissement à 6,2 milliards d’euros, afin de répondre à la dégradation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.
La diminution du sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement fut travaillé conjointement avec la FHF.
Dispositif
I – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :
« 18,8 »
le montant :
« 19,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 6, 2 ».
V. – En conséquence à la septième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 1,4 ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ».
Les pénuries à répétition de médicaments sont un fléau pour les patients, les médecins, les répartiteurs et les pharmaciens. En 2023, plus de 4925 signalements de ruptures avaient été effectués. Cet amendement part du constat que la simple fixation d’un niveau supérieur de stock ne garantit pas que les laboratoires et les distributeurs maintiennent en permanence des volumes suffisants pour prévenir les ruptures d’approvisionnement. En établissant un stock minimal obligatoire, l’amendement vise à assurer la disponibilité continue des traitements considérés comme essentiels et à éviter que des tensions sur la chaîne logistique, des choix économiques ou des aléas de production ne se traduisent par des pénuries préjudiciables pour les patient·e·s. Cette obligation entend renforcer la résilience du système de distribution du médicament, responsabiliser l’ensemble des acteurs de la filière et affirmer la priorité donnée à la continuité des soins. Elle contribue ainsi à une meilleure anticipation des risques, à une gestion plus rigoureuse des stocks et à une protection accrue de la santé publique.
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni ».
Exposé des motifs
Les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA) sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées dans ou à proximité des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
Cette expérimentation, lancée en août 2021 et prévue pour se prolonger jusqu'en avril 2025, vise à appliquer de manière ambitieuse l'approche de la santé communautaire telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Cette approche permet aux membres d'une communauté de réfléchir collectivement sur leurs problèmes de santé, d'exprimer leurs besoins prioritaires et de s'impliquer activement dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions correspondantes.
Les premiers retours du terrain sont très encourageants. Ce modèle propose non seulement une dérogation au système classique de tarification à l'acte, en instaurant une dotation annuelle, mais permet également de financer des postes non médicaux tels que des médiateurs en santé, travailleurs sociaux, interprètes, ou encore des animateurs d'ateliers de parole. Ces ressources supplémentaires contribuent à une prise en charge globale et adaptée des publics concernés.Par cet amendement, il s’agit de modifier le cadre de sélection des centres et maisons de santé qui, respectant le cahier des charges, peuvent bénéficier du financement complémentaire dédié aux structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé.
Il vise à inscrire dans la durée la généralisation du dispositif issue de l’expérimentation SECPa (Structure d'exercice coordonné participative) via un appel à manifestation d’intérêt annuel, et à confier la décision de labellisation au ministère de la santé plutôt qu’à celui des directeurs généraux des agences régionales de santé, qui conserveront la charge de la formalisation de labellisation, ainsi que la contractualisation avec les structures d’exercice coordonné sélectionnées.
Le texte de l’appel à manifestation d’intérêt précisera les modalités de sélection, et pourra notamment confier aux DG ARS le soin de présélectionner sur des critères d’éligibilité les dossiers de candidature à transmettre aux services du ministère de la santé, qui pourront s’appuyer sur une commission nationale spéciale à cet appel à manifestation d’intérêt.
Cet amendement à été travaillé avec le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La liste des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé qui, après appel à manifestation d’intérêt, peuvent être labellisées par le directeur général de l’agence régionale de santé est établie chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend garantir la compensation à la Sécurité sociale par l’État des exonérations et reports d’obligations de paiement introduites par le présent article en faveur des entreprises situées dans des communes touchées par les méga-feux de l’été 2026.
Les catastrophes naturelles liées au changement climatique appellent une juste répartition des coûts qu’elles engendrent et une solidarité envers les personnes et territoires les plus durement affectés.
Ce n’est toutefois pas à la Sécurité sociale de prendre en charge ces coûts, mais bien à l’État, qui est responsable de la sécurité des citoyens. La Sécu n’est pas responsable de l’ampleur des conséquences liées aux incendies. Le soutien aux entreprises touchées par ces catastrophes relève de la solidarité nationale et doit donc être assumé par le budget de l’État, sans priver la Sécurité sociale de recettes qui lui sont nécessaires pour financer notre système de protection sociale .
Le principe introduit par la loi Veil de 1994 de compensation à l’euro près des exonérations de cotisations ne doit souffrir aucune exception.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé des motifs
Selon la FHF, le déficit des hôpitaux publics devrait s’établir autour de 2,3 milliards d’euros en 2025, après avoir atteint près de 3 milliards d’euros en 2024. La dette hospitalière s’établit à 30 milliards d’euros fin 2025. Ces chiffres traduisent une sous dotation chronique des hôpitaux et une sous estimation des tarifs hospitaliers par la CNAM, qui fragilise structurellement les hôpitaux.
Du fait de cette situation budgétaire, l’hôpital public est confronté à un sous-investissement structurel et à une pénurie de personnels. Ainsi les établissements sont confrontés à un manque de capacité d’accueil, particulièrement en médecine (66 % des établissements), en soins médicaux et de réadaptation (51 %) et en psychiatrie (43 %). Ces pénuries de professionnels conduisent 64 % des hôpitaux à avoir recours à des heures supplémentaires et 48 % des hôpitaux à avoir recours à l’intérim.
Et les établissements de santé ne cessent de fermer des lits. Depuis le COVID où nous applaudissons les personnels soignants tous les soirs : 4316 en 2021, 6713 en 2022, 4900 en 2023, et 2300 en 2024 !
L’article 43 fixe, pour 2027, à 278,7 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a vocation à le supprimer.
L’ONDAM global proposé pour l’année 2027 est très en deçà des besoins réels de financements de notre système de soins et d’accompagnement social. Sa progression de 2 % par rapport à l’année 2026 est loin d’être suffisante, alors que le Gouvernement prévoit une progression des recettes de 3,4 % pour 2027, portée notamment par la masse salariale du secteur privé.
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement prévoit 5,1 milliards d’économies, reposant notamment sur des mesures concernant les produits de santé, les indemnités journalières, les taux de remboursements et de transferts vers les complémentaires santé, qui risquent de pénaliser les plus modestes.
Le Gouvernement construit ainsi l’ONDAM 2027 sur une trajectoire qui repose largement sur des économies et des transferts de charges, plutôt que sur un financement correspondant à la progression réelle des besoins. C’est pourquoi nous appelons à la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. En effet, il n’est pas concevable que l’argent public, celui qui doit garantir des soins dignes, des repas corrects, des équipes en nombre suffisant et un accompagnement de qualité, serve à alimenter des écarts de salaires parfois vertigineux entre personnels de terrain et dirigeant·e·s. Quand un·e aide-soignant·e ou un·e auxiliaire de vie peine à vivre décemment de son travail pendant qu’au sommet de la pyramide certains salaires atteignent des montants à deux chiffres multiples des leurs, c’est tout le sens de l’action sociale qui vacille. Dans des secteurs où l’on prend soin de personnes âgées parfois très dépendantes, d’enfants en bas âge ou de publics en grande fragilité, un rapport de 1 à 9 est déjà un plafond très élevé ; le dépasser, c’est cautionner un modèle où la vulnérabilité devient un support de revenus personnels disproportionnés. La puissance publique ne peut accepter que l’argent des contribuables finance, même indirectement, de telles dérives alors que les équipes sont épuisées, que la qualité de vie au travail se dégrade et que les familles peinent à trouver des places dignes pour leurs proches.
Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.
Face aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire un choix. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et privé solidaire.
Dans la mesure où le modèle économique de ces établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut.
Tel est l’objet du présent amendement : limiter les plus hautes rémunérations des établissements accueillant des publics fragiles sur le modèle de l’agrément ESUS accessible aux entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement a été suggéré par ESS France.
Dispositif
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est interdit si la rémunération d’un de leurs salariés ou de leurs associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de leurs salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I du présent article tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2955 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 3000 euros pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :
« 200 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à dresser un état des lieux des mesures en faveur d’une réduction de l’empreinte carbone liée à l’acheminement des médicaments aux pharmacies.
Si les mesures, telles que celle concernant le retraitement des dispositifs médicaux mentionnée à l’article 75 de la LFSS pour 2025 peuvent contribuer à réduire l’empreinte carbone du secteur du médicament, le groupe écologiste et social considère que nous pouvons aller plus loin pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre liées au marché des médicaments, en particulier dans le secteur des transports.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santé représentent plus de 49 millions de tonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone en France. La production et l’usage des médicaments et les dispositifs médicaux sont responsables de 55 % de ces rejets de CO2.
Le secteur du transport des médicaments, sujet à dérégulation depuis plus de 15 ans au profit des laboratoires pharmaceutiques, a, lui aussi, sa part de responsabilité dans les émissions carbone affiliées au secteur de la santé. La Sécurité Sociale finance les transports de médicament à hauteur de 7 % de la valeur du médicament pris en charge, soit 1,5 milliard d’euros.
L’acheminement des médicaments et produits de santé aux pharmacies d’officine s’effectue aujourd’hui par trois canaux différents :
– les grossistes-répartiteurs : intermédiaires « historiques » entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies. Ils ont des obligations de services publics, telles que celles de livrer tous les jours.
– les dépositaires des laboratoires : ils prennent les commandes au nom des laboratoires et livrent les pharmacies
– les laboratoires qui expédient directement aux pharmacies, sans intermédiaires.
La libéralisation du secteur des transports de médicaments, accélérée ces dernières années, a entraîné une augmentation croissante du trafic routier lié à la livraison.
Le secteur du transport de médicaments représente chaque année 180 millions de kilomètres pour les seuls grossistes-répartiteurs. La politique de zéro stock sur toute la chaîne de distribution est un frein à toute réduction de l’empreinte carbone, n’étant possible que par la multiplication des livraisons de petites commandes. Elle réduit, de fait, la capacité des acteurs à amortir les pénuries de médicaments au niveau de la production.
Alors que nous avons connu l’été le plus chaud jamais enregistré, nous devons accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport des médicaments. Ainsi, la réduction de l’empreinte carbone de 30 % dans le transport d’ici 2030 doit également s’appliquer à la distribution administrée du médicament.
Dans cette optique, le groupe écologiste et social appelle à considérer toute mesure possible allant dans le sens d’une réduction de l’empreinte carbone affiliée au transport des médicaments. Ces mesures peuvent ainsi concerner l’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies de remise d’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou produits de santé acheminé en pharmacie. Cette obligation pourrait également s’aligner avec un objectif annuel de réduction de l’empreinte carbone du transport de médicaments qu’il conviendrait de respecter faute de sanction financière.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 75 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue la pertinence des mesures destinées à assurer la disponibilité des médicaments et propose des recommandations afin de réduire durablement l’empreinte carbone du secteur du transport des médicaments. Il étudie la faisabilité de l’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies d’une remise d’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou chaque produit de santé acheminé en pharmacie. Ce rapport aborde enfin la pertinence de la mise en place d’un objectif annuel de réduction de l’empreinte carbone du transport de médicaments et de sanctions en cas de non-respect de cet objectif par les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies.
Exposé des motifs
Les épisodes de chaleur intense, de pollution de l’air et les incendies entraînent une surmortalité et une surmorbidité, en particulier chez les personnes à risque.
L’été 2026 l’a démontré avec violence : plus de 8000 personnes sont décédées des suites des canicules selon Santé publique France. De même, la pollution de l’air est responsable de plus de 40 000 décès annuels.
L’enjeu de favoriser les consultations et l’accès aux soins pour les personnes affectées par la violence du changement climatique est vital.
Le présent amendement propose donc d’appliquer le tiers-payant aux personnes dans les zones touchées par un épisode de chaleur intense ou de pollution massive de l’air ou un incendie, pour les soins et consultations en lien avec ces expositions.
Dispositif
Après l’article L. 162‑1-25 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1-26 – Sans préjudice des autres dispenses d’avance de frais prévues par le code de la sécurité sociale, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les bénéficiaires de l’assurance maladie :
« 1° Dans les départements touchés par un épisode de chaleur intense, pour les soins en relation avec l’épisode de chaleur intense ;
« 2° Dans les communes soumises à un épisode de pollution de l’air mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, pour les soins en relation avec cette épisode de pollution ;
« 3° Dans une commune confinée ou évacuée à raison d’un incendie, pour les soins en relation avec cet incendie.
« Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé des motifs
Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d’hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L’été n’avait pas encore commencé. C’était pourtant déjà la première victime de la chaleur au travail de l’année 2026.
En 2026, au moins vingt personnes sont mortes de la chaleur au travail.
Neuf en 2025.
Sept en 2024.
Onze en 2023.
Derrière ces chiffres, probablement largement sous-estimés, il y a des visages, des noms, des familles endeuillées. Il y a Alain, 50 ans, manutentionnaire dans un centre de tri de colis ; Reda, 19 ans, vendangeur rémois ; Joao Manuel, 47 ans, ouvrier du bâtiment ; Nicolas, électricien de 28 ans.
Ces drames ne relèvent pas de la fatalité. Ils révèlent un droit du travail qui n’a pas été conçu pour le climat dans lequel nous vivons désormais.
Les canicules ne frappent pas tout le monde de la même manière. Elles exposent d’abord celles et ceux qui travaillent dehors, dans des bâtiments mal isolés, dans les secteurs du bâtiment, de l’agriculture, de la logistique, de l’industrie ou de la restauration. Elles frappent plus durement encore les travailleurs et travailleuses précaires, notamment les jeunes, les saisonniers ou les personnes en situation administrative fragile.
L’Institut national de recherche et de sécurité estime qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail physique, la chaleur présente un risque pour la santé des salariés. Pourtant, le droit du travail demeure insuffisamment adapté à cette nouvelle réalité.
Si le décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur inscrit des obligations légales d’adaptation dans le code du travail, il ne précise aucun seuil de température ni aucune mesure type, et les sanctions pour les entreprises ne respectant pas ces obligations sont très limitées et peu appliquées.
Le présent amendement instaure un droit à congé climatique pour les salariés dans des zones touchées par une catastrophe naturelle ou une vague de chaleur extrême.
Il est instauré une cotisation additionnelle AT-MP de 0,1 %. Les revenus des salariés ayant exercé leur droit à congé climatique seraient exonérés de cette contribution patronale additionnelle.
Dispositif
I. – Après l’article L. 242‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑6‑1. – I. – Est instituée une cotisation additionnelle assise sur les revenus d’activité des salariés tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1. Le produit de la cotisation est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 200‑2.
« Le taux de cette cotisation est fixé à 0,1 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que la cotisation prévue à l’article L. 242‑5.
« II. – La cotisation additionnelle prévue au I n’est pas due pour les revenus d’activité des employés ayant exercé au cours des douze derniers mois leur droit à congé climatique mentionné à l’article L. 31412‑130‑1 du code du travail. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Congé climatique
« Sous‑section 1
« Ordre public
« Art. L. 3142‑130‑1. – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, sous réserve que l’activité qu’il exerce ne relève pas d’un secteur ou d’une profession exclus par décret, pris après avis des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Art. L. 3142‑130‑2. – Le congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1 n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.
« Art. L. 3142‑130‑3. – Le bénéfice du congé ne peut être refusé par l’employeur au travailleur remplissant les conditions de l’article L. 3142‑130‑1.
« Sous‑section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142‑130‑4. – Pour mettre en œuvre le droit à congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
« 1° La durée totale maximale du congé, qui ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés par année civile ;
« 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé, qui ne peut être supérieur à vingt‑quatre heures.
« Sous‑section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142‑130‑5. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142‑130‑4 :
« 1° La durée totale maximale du congé est de cinq jours ouvrés par année civile ;
« 2° Le délai minimal dans lequel le salarié adresse à l’employeur sa demande de congé est de douze heures.
« Art. L. 3142‑130‑6. – Les modalités de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État »
Exposé des motifs
L’article 13 du PLFSS prévoit qu’une part de la CSG allouée au financement de la Branche Autonomie soit directement versée aux conseils départementaux au titre du financement de l’APA et de la PCH.
Ce financement serait donc exclusif de la CNSA a qui a été confiée la gestion et le pilotage de la branche qui gère le 5ème risque Autonomie de la Sécurité Sociale.
L’APA et la PCH, sont cofinancées par la CNSA depuis leurs créations par le biais de concours aux Conseils Départementaux dans le cadre d’une convention multipartite. Ces concours sont ainsi régulés et suivis et permettent d’avoir une vision nationale sur le coût de ces prises en charge. Cette procédure se justifie d’autant plus depuis 2020, année de la création du 5ème risque Autonomie qui confie ainsi à la CNSA la gestion de la branche ainsi que le pilotage national des politiques de l’autonomie.
Le transfert de points de CSG directement aux conseils départementaux prévu par l’article 13 du PLFSS 2027 crée un précédent en permettant un financement parallèle pour des prestations de sécurité sociale, méthode qui pourrait s’étendre à d’autres domaines et à d’autres branches.
De plus, cette méthode ne garantit en aucune manière le fléchage des 300 millions d’euros prévus vers les dépenses de l’APA et de la PCH, les départements, au nom de la libre administration des collectivités territoriales, pourront tout à fait ventiler ce financement direct sur d’autres lignes de dépenses et au vu de leurs difficultés budgétaires actuelles c’est un risque avéré.
Les concours nationaux au titre de la PCH et de l’APA ne couvrent respectivement que 30 % et 40 % des dépenses exposées par les conseils départementaux avec les graves conséquences pour les bénéficiaires constatées tous les jours et relevées par la décision-cadre du défenseur des droits du 2 juillet 2026 et par le rapport de la chambre régionale des comptes des Haut-de-France sur la gestion de l’APA par le départements du Pas-de-Calais du 31 mars 2026 (plans d’aide revus à la baisse, détarifications des services à domicile, tarifs PCH occasionnant de lourds restes à charges et par là même des renoncements aux droits, des besoins toujours pas couverts etc.).
Aujourd’hui, ce sont les concours PCH et APA qui ont un réel besoin de revalorisation et cette revalorisation doit être fléchée et régulée par la branche autonomie donc par la CNSA.
C’est la raison pour laquelle nous demandons, par le biais de cet amendement issu d’une proposition d’APF France Handicap, la suppression de l’article 13 du PLFSS 2027.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose de conditionner le bénéfice de l’allègement des cotisations patronales au respect, avant le 1er septembre 2027, par les entreprises d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail ainsi que de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif total.
Les personnes en situation de handicap demeurent encore aujourd’hui largement exclues du marché du travail, les efforts des entreprises en matière de recrutement, d’accessibilité et d’aménagement des postes n’étant toujours pas à la hauteur. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 14 %. 37 % de ces personnes handicapées déclaraient avoir subi une discrimination au cours d’une recherche d’emploi. 59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée.
Depuis la loi du 10 juillet 1987, l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) oblige les entreprises à employer des travailleurs handicapés, à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Toutefois, avec 628 200 travailleurs handicapés employés dans 107 900 entreprises, les personnes en situation de handicap ne constituent en moyenne que 3.5 % des effectifs. Seules 29 % des entreprises respectent intégralement leur obligation par l’emploi direct. La possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi, en passant notamment par la sous-traitance, permet ainsi aux entreprises d’échapper davantage à leurs obligations en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.
Alors que les discriminations liées au handicap constituent le premier motif de saisine du Défenseur des droits, nous ne pourrons aller vers un monde du travail réellement accessible et inclusif si l’État laisse carte blanche aux entreprises pour perpétuer ces discriminations validistes.
Nous devons donc utiliser tous les leviers à notre disposition, dont les leviers fiscaux, pour contraindre les employeurs à prendre des engagements ambitieux et durables pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
Dans cette optique, le groupe écologiste et social propose donc de conditionner l’allègement des cotisations patronales au respect d’indicateurs en matière d’accessibilité et d’embauche à hauteur des 6 % de l’effectif total de personnes en situation de handicap.
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« Après le VI, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis – Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonnée au respect, avant le 1er septembre 2027, d’un ensemble d’indicateurs relatifs à l’accessibilité du lieu de travail, l’aménagement du poste de travail et le recrutement de personnes en situation de handicap au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État après concertation des associations représentatives des personnes handicapées. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer cet article proposant d’ouvrir la possibilité aux EHPAD et aux services autonomie à domicile d’accéder à l’intéressement à l’efficience.
Cet article s’inscrit dans un contexte de gel budgétaire, au mépris des enjeux liés au vieillissement de la population, qui impliquent pourtant nécessairement d’augmenter les moyens humains et financiers consacrés au secteur médico-social. Il sanctuarise ainsi le fait que les établissements et services médico-sociaux, à l’instar des établissements hospitaliers, constituent eux aussi une variable d’ajustement des économies budgétaires.
Cet article soulève des inquiétudes multiples au regard de l’urgence à répondre au sentiment d’abandon des travailleurs et travailleuses du médico-social et à la dégradation de l’accompagnement des personnes âgées.
Il est ainsi d’abord question ici « d’efficience » des soins plutôt que de « qualité » de l’accompagnement, les objectifs pour parvenir à cette efficience n’étant même pas détaillés dans le texte.
L’annexe 9 du projet de loi indique également qu’il pourra être envisagé à terme « d’introduire de dispositif de minoration des recettes », laissant planer le risque de futures coupes dans les budgets des structures.
Surtout, s’il est prévu que le dispositif soit doté d’une enveloppe de 140 millions d’euros, l’annexe précise qu’il ne s’agirait pas d’une nouvelle dépense mais de crédits déjà existants réorientés, « aujourd’hui consacrés au soutien des ESMS en difficulté »
Cet article ne mobilise donc pas une enveloppe supplémentaire en faveur du secteur médico-social mais vient au contraire prélever des crédits aujourd’hui destinés aux ESMS les plus en difficulté, et donc les plus en besoin de financement, pour soutenir ceux qui réaliseraient les économies les plus importantes, et donc potentiellement ceux qui réduiraient le plus leurs dépenses consacrées à l’accompagnement pour répondre à ces objectifs nébuleux « d’efficience des soins ».
Dans les EHPAD, les conditions de travail sont dégradées, le mal-être au travail progresse et, de fait, avec un temps moindre pour réaliser les bons gestes et utiliser les bonnes postures, une évolution très défavorable du taux de sinistralité est constatée. Le secteur médico-social occupe la première place en termes d’accidents du travail, d’affections psychiques et de maladies professionnelles comme les troubles musculosquelettiques.
Une maison de retraite sur deux exprime des difficultés majeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tension importante dans les établissements : le ratio moyen de personnel soignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1 résident en France, un ratio en deçà des standards de nos voisins européens qui est de 0,8 par exemple aux Pays-Bas ou en Suède.
Alors que nos maisons de retraite ne parviennent même pas aujourd’hui à apporter un accompagnement de qualité aux personnes hébergées, les besoins en soins vont s’accroître ces prochaines années. Ils sont évalués à 20 milliards d’euros à partir de 2030, selon la CNSA qui constate que plus de 600 000 professionnels seront à recruter dans les métiers du domicile et du soin d’ici 2030 et qu’il faudra 500 000 solutions d’habitat intermédiaires à l’horizon 2050 pour répondre aux aspirations des personnes et diversifier les réponses entre domicile et établissement.
Face à ces besoins, la réponse ne peut pas consister à encourager les établissements à réaliser toujours davantage d’économies. L’appréhension du vieillissement de la population doit s’opérer au regard de la nécessaire augmentation des dépenses pour recruter, former, et valoriser le travail de ces professionnels, et non pour accroître les inégalités entre établissements.
Le présent amendement supprime donc cet article austéritaire maquillé en incitation à l’efficience.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à lancer l’alerte sur les besoins financiers massifs auxquels est confronté l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave : le numéro national de prévention du suicide, le 3114.
Créé en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponse dans l’hexagone et en Outre-Mer. Le numéro national de prévention du suicide n’est pas qu’une ligne d’écoute. Chaque centre du 3114 est une unité portée par un établissement de santé pilotée par l’ARS qui bénéficie d’un ancrage territorial et travaille en lien avec l’intégralité des dispositifs, associations et structures de la région.
Les 250 répondants (infirmières et psychologues) sont formés spécifiquement à la prévention du suicide et offrent un recours téléphonique par l’écoute active, l’évaluation du risque suicidaire, l’orientation de la personne et l’intervention pour faciliter la désescalade émotionnelle. Le 3114 participe également à la prévention du suicide en déployant des actions de sensibilisations avec les associations auprès de publics fragilisés.
Alors qu’il recevait déjà 2000 appels par jour ses premières années, le 3114 a connu une augmentation rapide des appels, pour atteindre 2300 appels reçu chaque jour. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a, en effet, signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires. Les pensées suicidaires ont été multipliées par 2 depuis 2014 chez les 18‑24 ans. Le suicide est la 1ère cause de mortalité évitable chez les 25‑34 ans, devant les accidents de la route.
Quelles conséquences pour le numéro national de prévention du suicide ?
Un taux d’appels décrochés se limitant à 40 % seulement, selon une annexe du PLF de l’année passée.
60 % des appelants, dont certains se trouvent au bord du passage à l’acte, restent sans réponse, avec des conséquences potentiellement dramatiques.
Face à un secteur de la psychiatrie en déliquescence depuis des années et à des files d’attente en CMP qui peuvent atteindre 2 ans et demi, la réponse des successifs gouvernements s’est résumée à une libéralisation croissante de la santé mentale (notamment via le dispositif low cost « MonSoutienPsy »), une coupe mortifère dans les budgets des associations et, récemment, des coups de matraque pour des jeunes profondément inquiets pour leur avenir.
Pour répondre pleinement aux besoins, concrètement pour qu’une personne au bord du suicide puisse effectivement trouver un interlocuteur au bout du fil, la coordination nationale du 3114 a évalué les nécessités de financement à hauteur de 5 770 000 euros supplémentaires ainsi répartis :
– 970 000 d’euro dédiés au renforcement des effectifs pour la journée sur le centre de réception des appels de Paris, qui fait face à des taux d’appels décrochés particulièrement faibles, et à l’ouverture d’un centre de nuit parisien (soit le recrutement de 13 personnes supplémentaires en équivalent temps plein)
– 4 400 000 euros dédiés à la montée en force des centres de nuit (situés à Lille, Brest et Montpellier) et la création de deux nouveaux centres de nuit à Paris et Lyon, dans un contexte où le taux de réponse chute à 20 % la nuit alors que même que les appels augmentent à ce moment-là, avec le recrutement de 3 équivalents temps plein supplémentaires pour chacun des 3 centres de nuit déjà existants, et de 7 équivalents temps plein pour chacun des centres parisien et lyonnais ;
– 400 000 euros alloués au renforcement de la coordination à l’échelle nationale, via l’embauche de deux personnes à équivalent temps plein.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la pertinence des dispositifs de prévention en santé mentale, notamment la plateforme téléphonique nationale de prévention du suicide. Il dresse un état des lieux de l’augmentation de la détresse psychique en France, du recours à la plateforme téléphonique de prévention du suicide et de l’augmentation des besoins humains et financiers pour répondre à la demande de prise en charge croissante.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux CARSAT d’imposer aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des employés face à la chaleur, comme l’exige le décret « Chaleur », une cotisation supplémentaire au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
Cette possibilité de modulation pour les CARSAT est déjà permise en cas d’absence de mesures de prévention à divers risques. Elle n’exonère nullement l’employeur de ses obligations, mais renforce l’incitation à prendre les mesures adéquates. Le manque de sanctions prononcées limite en effet la portée des mesures de protection des travailleurs.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut également imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des mesures de prévention prises contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense dans les mêmes conditions que celles prévues l’avant-dernier alinéa du présent article. »
Exposé des motifs
Un enfant est un enfant.
Qu’il soit né en France ou arrivé récemment sur le territoire avec des parents en situation régulière, il a les mêmes besoins : manger, être vêtu, se loger, aller à l’école.
L’article 37 propose pourtant de subordonner, pour certaines familles étrangères originaires de pays extérieurs à l’Union européenne, le bénéfice de prestations familiales à une durée minimale de résidence régulière en France d’un an.
Cette condition ne tient pas compte des besoins de l’enfant. Elle fait dépendre l’accès de familles en situation régulière à des prestations destinées à répondre aux charges liées aux enfants de la situation administrative et de la durée de résidence de leurs parents.
Le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnées les conditions prévues par le texte qui lui était soumis le 11 avril 2024. Cette décision ne signifie pas pour autant qu’une condition d’un an serait, par principe, conforme à la Constitution. Le Gouvernement fait donc le choix de prendre un risque juridique en instaurant une nouvelle condition dont la conformité devra être appréciée au regard, notamment, de l’intérêt de l’enfant et des exigences constitutionnelles et conventionnelles applicables.
La rédaction du projet soulève en outre une difficulté de cohérence. L’exposé des motifs indique que la nouvelle condition ne s’appliquerait pas aux titulaires d’une carte de résident ni aux personnes autorisées à travailler et annonce une extension aux aides personnelles au logement. Or le dispositif législatif de l’article 37 ne reprend pas ces éléments dans les mêmes termes.
Le Gouvernement reconnaît par ailleurs lui-même que la mise en œuvre de la mesure devra s’accompagner d’une renégociation de certains accords et conventions de sécurité sociale afin de produire pleinement ses effets.
Enfin, ni l’exposé des motifs ni les éléments chiffrés du projet de loi ne permettent d’identifier précisément le nombre de familles concernées et les économies attendues de cette mesure.
Dans un projet de loi qui prévoit des dizaines de milliards d’euros d’efforts, cette disposition apparaît donc moins comme une mesure de redressement financier que comme un choix politique : instaurer une différence de traitement entre des enfants en fonction de la situation et de la nationalité de leurs parents.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 37. Cette suppression est notamment soutenue par AIDES, Collectif ALERTE, Amnesty International, ANAS, ATD QuartMonde, Changer de Cap, la Cimade, Collectif des Associations pour le Logement, Dom’Asile, FAS, FSU, Habitat Cité, LDH, Médecins du Monde, Secours Catholique, Solidaires, UNSA, Women For Women France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Une mère en situation de handicap, qui perçoit l’allocation aux adultes handicapés, apprend que son enfant est gravement malade. Pour l’accompagner, elle demande l’allocation journalière de présence parentale. Or l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale interdit de cumuler les deux allocations. Elle doit alors renoncer soit à l’allocation liée à son handicap, soit à celle qui lui permet d’être présente auprès de son enfant.
L’article 36 du présent projet de loi crée une allocation de remplacement pour les parents agriculteurs. Cette avancée est bienvenue et nous la soutenons. Mais son alinéa 17 reproduit la même règle de non-cumul avec l’allocation aux adultes handicapés. Or ces deux prestations ne répondent pas au même besoin : l’allocation aux adultes handicapés compense les conséquences d’un handicap, l’allocation de présence parentale compense le temps consacré à un enfant malade. Dans la vie de ces familles, ces deux situations s’additionnent.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer le nombre de parents concernés, les pertes de ressources qu’entraîne pour eux cette règle et le coût d’une possibilité de cumul, afin que le Parlement dispose des éléments nécessaires pour y mettre fin.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’interdiction de cumuler l’allocation aux adultes handicapés avec l’allocation journalière de présence parentale mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale et avec l’allocation de remplacement mentionnée à l’article L. 732‑12‑4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 36 de la présente loi. Ce rapport évalue le nombre de parents bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés concernés, les conséquences de ces règles sur leurs ressources et le coût d’une possibilité de cumul. »
Exposé des motifs
Le développement récent des lunettes connectées modifie les conditions dans lesquelles l’image d’une personne peut être enregistrée dans l’espace public, à son insu. En mai dernier, la CNIL a alerté sur les risques pour la vie privée. Cette évolution technologique favorise en effet le développement de pratiques de captation clandestine et ciblée, notamment à l’encontre des femmes, dont l’image peut être enregistrée sans leur consentement, susceptible ensuite d’être diffusée ou exploitée à caractère sexuel.
Cet amendement du groupe écologiste et social précise les critères d’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie pour en exclure les lunettes connectées et plus largement les dispositifs médicaux innovants dont les fonctionnalités sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’un tiers.
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription est refusée ou subordonnée à des conditions particulières lorsque le produit comporte des fonctionnalités étrangères à sa finalité thérapeutique ou de compensation d’un handicap susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’une personne se trouvant dans un lieu public, notamment lorsque, par leur nature ou leurs modalités d’utilisation, ces fonctionnalités permettent l’enregistrement ou la transmission de son image à son insu. »
Exposé des motifs
La loi EGAlim a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux.
La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les hôpitaux. Pour rappel, la loi (complétée par loi Climat et Résilience) fixe un objectif d’approvisionnement de 20 % issus de l’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier 2022.
Pourtant, ce secteur représente une part significative des débouchés de la restauration collective, en restaurant 1 million de personnes par jour. Il pourrait donc constituer un véritable levier pour augmenter les débouchés des filières issues de l’agriculture biologique.
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans la prise en charge des patients et des résidents. Une alimentation saine et équilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissement et à la prévention de certaines maladies. Il est donc impératif de donner les moyens aux établissements de santé pour favoriser une offre de restauration durable et de qualité. L’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale permet aux établissements de soin de bénéficier d’une dotation complémentaire en fonction de l’atteinte de résultats déterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement, d’Activité et de Qualité (IFAQ).
Afin d’encourager ces établissements à remplir les objectifs Egalim, permettant à leur patients de bénéficier d’une alimentation de qualité allant de pair avec l’objectif d’amélioration de la santé et de prévention des maladies, cet amendement propose d’introduire une logique incitative : introduire un nouveau critère dans (IFAQ) en prenant en compte la qualité de la restauration des établissements de santé et leur inscription sur le dispositif ma cantine.fr (permettant le suivi de la progression de chaque établissement en matière d’offre de restauration durable).
Cela suppose une bonification de la dotation, équivalente au surcoût supporté par l’ensemble des établissements hospitaliers publics et privés, pour atteindre 20 % de leur offre de restauration en agriculture biologique, objectif fixé par la loi Egalim. Afin de mettre en œuvre cette mesure, il conviendra d’abonder les budgets des établissements de santé,..
Dispositif
Le I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2027, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale en valeur à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont ces établissements ont la charge. »
Exposé des motifs
Quand des parents confient leur bébé à une crèche le matin, ils doivent pouvoir le faire en confiance.
Les établissements d’accueil du jeune enfant bénéficient de financements publics importants, notamment par l’intermédiaire de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales. Ces financements doivent s’accompagner d’un haut niveau d’exigence en matière de transparence et de qualité d’accueil.
À la suite du décès d’une enfant dans une crèche collective en juin 2022, l’IGAS a publié en avril 2023 un rapport consacré à la qualité de l’accueil et à la prévention des risques dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Ce rapport, fondé notamment sur plus de 300 auditions et 36 visites d’établissements, a souligné la nécessité de garantir une présence effective auprès des enfants et de mieux articuler les financements publics avec les exigences de qualité.
Les contrôles menés depuis ont également mis en évidence, dans le secteur des crèches privées, des manquements portant notamment sur les conditions d’accueil, les déclarations effectuées par certains gestionnaires et leurs pratiques financières. Ils ont souligné la nécessité de renforcer la transparence et le contrôle des groupes qui gèrent un nombre important d’établissements.
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le modèle des crèches privées ni de pénaliser les petites structures. Il s’agit de poser une règle simple : l’accès à des financements publics doit s’accompagner de transparence lorsque des groupes gèrent un nombre important d’établissements.
Le présent amendement conditionne les aides de l’action sociale des caisses d’allocations familiales à une obligation de transparence pour les personnes morales exploitant au moins dix établissements. Il prévoit la publication de leurs comptes, d’indicateurs permettant de connaître les conditions réelles d’encadrement des enfants, ainsi que des dividendes distribués et des frais de siège facturés aux établissements. Cette exigence s’applique quelle que soit la forme juridique du gestionnaire.
Il ne s’agit pas de demander aux familles de payer davantage, mais de garantir que l’argent de la branche famille soit utilisé dans l’intérêt premier des enfants.
Pas d’argent public sans transparence.
Dispositif
I. – Après l’article L. 263‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 263‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 263‑1‑1. – Le bénéfice des aides financières accordées par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales au titre de leur action sociale, notamment de la prestation de service unique, aux personnes morales gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant qui exploitent, directement ou par l’intermédiaire de personnes morales qu’elles contrôlent, au moins dix établissements est conditionné à la publication annuelle :
« 1° Des comptes annuels de la personne morale gestionnaire et des personnes morales qu’elle contrôle ainsi que des comptes consolidés lorsqu’elle est tenue d’en établir ;
« 2° Pour chaque établissement, du nombre d’enfants effectivement accueillis rapporté au nombre de professionnels effectivement présents auprès d’eux ainsi que de la proportion des périodes d’accueil durant lesquelles les exigences réglementaires d’encadrement n’ont pas été respectées ;
« 3° Du montant des dividendes distribués, le cas échéant, par la personne morale gestionnaire et des frais de siège facturés aux établissements, en précisant leur nature et l’identité des personnes morales bénéficiaires.
« Un décret précise les modalités de publication de ces informations, notamment la méthode de calcul des indicateurs mentionnés au 2°. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Cet amendement interdit à partir de 2027 de disposer dans les supermarchés des boissons et produits alimentaires trop riches en gras, sel ou sucre en tête de gondole, aux abords immédiats des caisses de paiement et dans les présentoirs situés dans les zones d’entrée ou de sortie des magasins. Ces zones stratégiques des magasins sont particulièrement propices aux achats d’impulsion. Or, ces zones sont saturées de produits nocifs pour la santé. Les confiseries, avec un marketing qui cible les enfants, sont particulièrement représentées. En septembre 2024, l’UFC Que Choisir révélait ainsi que 86 % des magasins avaient réintroduit de tels produits aux caisses des magasins. Cette omniprésence est en contradiction totale avec les engagements pris par la plupart des enseignes en 2008 de les retirer. Les engagements volontaires montrant leurs limites, il apparaît nécessaire de légiférer. Un choix déjà réalisé par le Royaume‑Uni où depuis 2022 les produits trop gras, trop sucrés, trop salés sont interdits en tête de gondole, à l’entrée des magasins, à proximité des caisses et des files d’attente.
Dispositif
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par deux articles L. 3232‑10 et L. 3232‑10‑1 ainsi rédigés :
« Art. L. 3232‑10 – I. Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes. Son taux est de 1 %.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
« II – La contribution mentionnée au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑10‑1.
« Art. L. 3232‑10‑1 – Il est interdit, dans les commerces de détail de plus de 400 mètres carrés, de disposer des boissons et des produits alimentaires trop riches en gras, en sel ou en sucre en tête de gondole, aux abords immédiats des caisses de paiement et dans les présentoirs situés dans les zones d’entrée ou de sortie des magasins. Un décret précise les modalités d’application de cet article et la liste des catégories de produits visés. Cette liste inclut notamment les produits alimentaires, les boissons et les préparations liquides contenant du sucre ajouté ou des édulcorants de synthèse. »
Exposé des motifs
La maternité relève de l’assurance maladie, pas de la politique familiale.
Le présent projet de loi le reconnaît lui-même : son article 42 fixe l’objectif de dépenses de la « branche maladie, maternité, invalidité et décès ». Avec l’alinéa 22, le Gouvernement propose pourtant de faire prendre en charge par la branche famille la totalité des indemnités journalières versées au titre du congé maternité, contre 60 % aujourd’hui.
Le coût de ce transfert est estimé à 1,3 milliard d’euros par an.
Pour une salariée qui attend un enfant, rien ne change : elle sera arrêtée pendant la même durée et percevra la même indemnisation. Mais 1,3 milliard d’euros changent de caisse. Ce transfert ne crée donc aucun nouveau droit pour les femmes : il modifie uniquement la répartition de la dépense entre les branches de la sécurité sociale.
Cette opération améliore mécaniquement la situation comptable de la branche maladie. Le déficit de cette branche passerait de 12,5 à 7,8 milliards d’euros entre 2026 et 2027, et le transfert prévu par cet article y contribue pour 1,3 milliard d’euros. Ce transfert ne réduit pas le déficit global de la sécurité sociale : il déplace une dépense entre deux branches.
Le Gouvernement prévoit par ailleurs, à partir de 2028, une évolution de la répartition de certaines recettes de CSG entre les branches. Le risque est donc clair : faire supporter à la branche famille des dépenses nouvelles tout en réduisant progressivement les ressources qui lui sont affectées.
C’est autant de marges de manœuvre en moins pour financer les politiques qui relèvent directement de sa responsabilité : l’accueil du jeune enfant, l’accompagnement des familles monoparentales ou encore le congé de naissance.
Avec les 800 millions d’euros transférés à la branche famille au titre de l’alinéa 21, ce sont ainsi 2,1 milliards d’euros de charges supplémentaires qui pèseraient sur cette branche au titre du seul article 14.
Alors que le Gouvernement prévoit le gel des allocations familiales, il fait donc le choix de transférer de nouvelles dépenses vers la branche famille.
Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 22.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant, en prévoyant le versement par l’employeur d’une indemnité journalière lorsque leurs droits à l’allocation journalière du proche aidant sont épuisés.
Les besoins d’un proche ne disparaissent pas au dernier jour d’indemnisation. Accompagner une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie peut demander des mois, parfois des années de présence. Lorsque l’allocation s’arrête alors que le congé peut se poursuivre, les salariés doivent choisir entre reprendre leur travail malgré les besoins de leur proche ou continuer à l’accompagner sans indemnisation.
L’allocation journalière du proche aidant est limitée à 66 jours par personne aidée. La possibilité de renouveler ces droits pour accompagner d’autres personnes ne répond pas aux besoins de celles et ceux qui soutiennent durablement un même proche.
Cette limite fragilise les aidants au moment où les politiques publiques encouragent le maintien à domicile. On ne peut pas compter sur leur présence pour accompagner ce choix tout en les laissant seuls face à la perte de leurs revenus. Un droit à congé sans soutien financier suffisant reste, pour beaucoup, un droit impossible à exercer.
Le présent amendement prévoit donc qu’à l’issue de la durée maximale de versement de l’allocation journalière du proche aidant, l’employeur prenne le relais en versant une indemnité journalière d’un montant équivalent, pendant la poursuite du congé. Cette indemnité est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans des limites fixées par décret.
Il s’agit de permettre aux salariés de poursuivre l’accompagnement de leur proche dans le cadre du congé auquel ils ont droit, sans que l’épuisement de l’allocation les prive de toute indemnisation.
Cet amendement est inspiré d’une demande de APF France handicap.
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans des limites déterminées par décret, l’indemnité versée au titre de l’article L. 3142‑17‑1 du code du travail. »
II. – Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑17‑1. – Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini au premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale au premier jour suivant l’expiration de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de proche aidant prévue au dernier alinéa du même article. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les PFAS, ces « polluants éternels », se dégradent très difficilement et sont aujourd’hui présents partout dans l’environnement. Au sud de Lyon, la pollution à ces substances a conduit les services de l’État à se mobiliser et à publier des résultats d’analyses ainsi que des recommandations sanitaires pour les habitants. En novembre 2023, le Centre international de recherche sur le cancer, réuni à Lyon, a classé l’une d’elles, le PFOA, cancérogène pour l’homme, en s’appuyant notamment sur des éléments solides d’atteinte au système immunitaire chez les personnes exposées.
L’eau potable est concernée. Selon les inspections générales de l’environnement, des affaires sociales et de l’agriculture, un peu plus de 29 % de la population a été exposée en 2024 à des PFAS ou à des pesticides dans l’eau du robinet au-delà des limites de qualité européennes. Dans leur rapport de juillet 2026, elles recommandent d’élargir la redevance PFAS et de faire davantage participer les émetteurs aux coûts.
Depuis le 1er mars 2026, les exploitants d’installations soumises à autorisation dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans l’eau acquittent une redevance de 100 euros par hectogramme rejeté. Il s’agit d’une première avancée. Mais le produit de cette redevance est affecté aux agences de l’eau, alors que les conséquences sanitaires de ces pollutions restent à la charge de l’assurance maladie, c’est-à-dire de l’ensemble des assurés.
Le présent amendement propose donc d’instituer, au profit de l’assurance maladie, une contribution sanitaire de même montant, assise sur les mêmes rejets. Le principe est simple : celui qui pollue doit participer non seulement à la dépollution de l’eau, mais aussi aux dépenses de santé. Alors que le Gouvernement a relevé par décret les plafonds des franchises et participations forfaitaires acquittées par les malades, il est juste que les pollueurs participent à l’effort.
Dispositif
Après l’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑2‑1. – I. – Est instituée une contribution due par les redevables de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnée à l’article L. 213‑10‑2‑1.
« II. – La contribution a la même assiette que cette redevance. Son tarif est fixé à 100 euros par hectogramme. Il est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213‑10‑1 A.
« III. – Les agences de l’eau et les offices de l’eau transmettent chaque année à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à l’identification des redevables et à la détermination de l’assiette de la contribution. Cette assiette tient compte, le cas échéant, de l’abattement prévu au IV de l’article L. 213‑10‑2‑1.
« IV. – La contribution est déclarée et versée chaque année, au plus tard le 1er juillet de l’année suivant celle au cours de laquelle les rejets ont été réalisés. Elle est recouvrée et contrôlée par un organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon les règles et sous les sanctions et les garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations.
« Son produit est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du même code.
« V. – Le présent article s’applique aux rejets réalisés à compter du 1er janvier 2027.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités et les délais de transmission des informations mentionnées au III. »
Exposé des motifs
L’égalité entre les femmes et les hommes se joue dès la naissance du premier enfant. C’est à ce moment que les carrières des mères commencent à décrocher et que se creusent les écarts de revenus et, à terme, de pensions. Le Gouvernement reconnaît lui-même, à l’article 34 du présent projet de loi, un écart moyen de 37 % entre les pensions de droit direct des femmes et des hommes en 2023, lié notamment aux effets de la parentalité sur les carrières des mères.
Depuis le 1er juillet 2021, le second parent bénéficie de vingt-cinq jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui s’ajoutent aux trois jours de congé de naissance, dont une partie est obligatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a par ailleurs créé un congé supplémentaire de naissance, financé par la branche famille.
Cette nouvelle mesure ne pourra toutefois produire pleinement ses effets sur l’égalité entre les femmes et les hommes que si elle est effectivement prise par les deux parents.
Or le présent projet de loi ne prévoit pas d’évaluation du recours à ce nouveau congé. Il est donc indispensable de disposer rapidement de données permettant de mesurer qui le prend, pendant combien de temps et dans quelles conditions.
Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement de documenter précisément le recours au congé supplémentaire de naissance, notamment selon le sexe, le niveau de revenu et le statut d’emploi, et d’évaluer la répartition du recours entre les deux parents.
Il demande également de chiffrer deux évolutions susceptibles de rendre ce congé réellement égalitaire : une indemnisation à hauteur du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et l’instauration d’une période obligatoire pour le second parent.
L’objectif est simple : faire du congé supplémentaire de naissance un véritable outil de partage de la parentalité, et non un nouveau congé qui serait principalement pris par les mères.
Ces données doivent permettre au Parlement de disposer, dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, des éléments nécessaires pour améliorer ce dispositif et réduire durablement les effets de la parentalité sur les carrières des femmes.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours au congé supplémentaire de naissance créé par la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ce rapport présente notamment :
1° Le taux de recours au congé supplémentaire de naissance et sa durée moyenne ;
2° Le taux de recours et la durée moyenne du congé selon le sexe, le niveau de revenu et le statut d’emploi du parent ;
3° La répartition du recours au congé entre les deux parents ;
4° Le coût pour la branche famille d’une indemnisation du congé à hauteur du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
5° Le coût pour la branche famille de l’instauration d’une période obligatoire de congé pour le second parent.
6° Le nombre d’agents supplémentaires nécessaires dans les caisses primaires d’assurance maladie pour garantir des délais de versement de l’indemnité due aux parents au titre de ce congé inférieurs à un mois.
Exposé des motifs
Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, désigne l’ensemble des troubles psychiques subis par des travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les transformations de l’organisation du travail en ont fait un phénomène croissant.
En 2015, l’Institut de veille sanitaire estimait à environ 480 000 le nombre de salariés en souffrance psychique liée au travail, le burn-out représentant environ 7 % de ces situations. Ces données restent toutefois difficiles à établir avec précision.
Dès le 15 février 2017, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le syndrome d’épuisement professionnel, présidée par Yves Censi et dont Gérard Sébaoun était rapporteur, soulignait les carences de la prise en charge de ce phénomène en France.
Le présent amendement propose d’instaurer un malus sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, y compris d’épuisement professionnel. Il s’agit de relever les cotisations des entreprises dont la sinistralité est anormalement élevée, afin de dégager des moyens pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels.
Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de propositions du groupe Écologiste et Social pour améliorer les conditions de travail et construire une politique de prévention à la hauteur des enjeux de santé physique et mentale des travailleurs.
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du même code. »
Exposé des motifs
Lorsqu’un agriculteur exposé pendant des années aux pesticides développe une maladie reconnue comme maladie professionnelle, il peut être indemnisé par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Ce fonds est financé en partie par une taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques acquittée par les titulaires de leur autorisation de mise sur le marché, et pour le reste par les branches accidents du travail et maladies professionnelles. Lorsque ces recettes ne suffisent pas, la loi prévoit que son équilibre est assuré par les cotisations accidents du travail versées au titre des salariés agricoles.
La contribution des fabricants reste aujourd’hui limitée. En créant ce fonds, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis de porter le taux de cette taxe jusqu’à 3,5 % du chiffre d’affaires. Le Gouvernement l’a pourtant fixé à 0,9 % par un arrêté du 27 février 2020, et ce taux n’a pas évolué depuis.
Le présent amendement propose de renforcer la contribution du secteur des produits phytopharmaceutiques au financement des conséquences sanitaires liées à leur utilisation, selon un principe simple : ceux qui tirent un revenu de la commercialisation de ces produits doivent aussi contribuer davantage à la prise en charge de leurs conséquences sanitaires.
Plutôt que de créer un prélèvement nouveau, il modifie la taxe existante et en fixe directement le taux dans la loi : 3 % du chiffre d’affaires, porté à 9 % pour les produits contenant les substances les plus préoccupantes, notamment celles présentant des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Les produits de biocontrôle et les produits utilisables en agriculture biologique ne sont pas concernés par cette hausse : leur taux reste inchangé.
La moitié du produit supplémentaire ainsi dégagé serait affectée à l’assurance maladie, qui prend en charge les soins liés aux pathologies susceptibles d’être associées aux expositions aux pesticides. Le reste bénéficierait au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, la part de la taxe affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail étant plafonnée.
Le lien entre certaines expositions aux pesticides et plusieurs pathologies est aujourd’hui documenté. L’expertise collective de l’INSERM publiée en 2021 fait notamment état d’une présomption forte de lien entre l’exposition professionnelle aux pesticides et plusieurs pathologies, parmi lesquelles les lymphomes non hodgkiniens, le myélome multiple, le cancer de la prostate et la maladie de Parkinson. Elle identifie également des associations entre l’exposition de la mère pendant la grossesse et certaines pathologies de l’enfant.
Ces enjeux ne concernent pas seulement les travailleurs exposés. La contamination des ressources en eau entraîne également des coûts importants pour la collectivité. Un rapport conjoint des inspections générales publié en juillet 2026 souligne ainsi l’importance des coûts liés à la présence de pesticides et de PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine et recommande de renforcer la contribution des principaux émetteurs au financement des actions nécessaires.
Le principe est d’ailleurs cohérent avec la logique défendue par le Gouvernement dans le présent projet de loi. À l’article 8, celui-ci propose de renforcer la contribution du secteur des boissons et produits sucrés au financement de l’assurance maladie au regard du coût des pathologies associées à leur consommation.
Le même principe doit pouvoir s’appliquer aux produits phytopharmaceutiques : lorsque certaines activités économiques génèrent des risques et des coûts pour la santé publique, leur contribution au financement de ces coûts doit être à la hauteur de leur responsabilité.
Cette hausse permettrait ainsi de mieux faire participer les industriels concernés au financement de l’indemnisation des victimes et des dépenses de santé, tout en préservant les produits de biocontrôle et ceux autorisés en agriculture biologique.
Dans un projet de loi qui demande des efforts importants aux assurés sociaux, il n’est pas acceptable que l’effort repose principalement sur les patients et les ménages sans renforcer parallèlement la contribution des secteurs dont les produits peuvent générer des coûts importants pour la santé publique.
Le présent amendement met en œuvre un principe simple : pas de socialisation systématique des coûts sans contribution renforcée de ceux qui bénéficient de la commercialisation des produits concernés.
Dispositif
I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du IV est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le taux de la taxe est fixé à 3 % du chiffre d’affaires mentionné au III. Il est fixé à 9 % lorsque le produit contient au moins une substance mentionnée au 1° du II de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement. Par dérogation, il est fixé à 0,1 % pour les produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5 du présent code et à 0,9 % pour les autres produits dont l’utilisation est autorisée en agriculture biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. » ;
2° Après le 1° du VI, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de la moitié de la fraction du produit de la taxe résultant de l’application des taux mentionnés au IV du présent article pour leur part excédant 0,9 % ; ».
II. – Le I s’applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
La branche famille n’est pas la caisse d’appoint du Gouvernement.
Avec l’alinéa 21, la branche famille devrait prendre en charge 800 millions d’euros par an de majorations de pension versées aux retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière. Dans le même temps, le Gouvernement prévoit de réduire de 600 millions d’euros la dépense consacrée à l’allocation de rentrée scolaire. D’un côté, il demande aux familles de faire des économies ; de l’autre, il fait peser sur leur branche une dépense nouvelle.
De quoi parle-t-on ? Un fonctionnaire territorial ou hospitalier ayant élevé trois enfants voit aujourd’hui sa pension majorée de 10 %. Cette majoration est actuellement financée par la CNRACL. Le Gouvernement propose de transférer cette charge à la Caisse nationale des allocations familiales, comme c’est déjà le cas pour le régime général, les agriculteurs, les professions libérales et les avocats. Seule la majoration de base serait transférée : les suppléments versés à partir du quatrième enfant resteraient à la charge de la CNRACL.
Ce transfert ne crée aucun droit supplémentaire pour les familles ni pour les retraités concernés. Pour la branche famille, en revanche, il s’agit d’une charge nouvelle de 800 millions d’euros par an.
Cette dépense s’ajouterait aux mesures d’économies déjà prévues sur les prestations familiales, l’allocation de rentrée scolaire et l’action sociale des caisses d’allocations familiales. Alors que la branche famille serait excédentaire en 2027, cet excédent doit prioritairement permettre de répondre aux besoins des familles et de financer la politique familiale, et non de compenser les difficultés financières d’un autre régime.
Le Gouvernement pourra soutenir que ces majorations relèvent de la politique familiale. Mais il reconnaît lui-même, à l’article 34 du présent projet de loi, que la majoration proportionnelle bénéficie davantage aux pensionnés aisés et aux hommes qu’aux mères. Il est donc difficilement justifiable de demander aux familles d’aujourd’hui de financer davantage un dispositif dont les effets sont aussi inégalement répartis.
Le Gouvernement invoque également le rapport de l’IGAS, de l’IGF et de l’IGA de 2024 sur la CNRACL. Que cette piste figure dans un rapport d’inspection ne règle toutefois pas la question de son financement : le choix de faire supporter cette dépense à la branche famille relève d’une décision politique.
Les difficultés financières de la CNRACL doivent faire l’objet d’une réponse à la hauteur de leurs causes et de la responsabilité de l’État et des employeurs publics. Elles ne sauraient être réglées en ponctionnant les moyens consacrés aux familles.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’alinéa 21.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose d’ouvrir le congé de proche aidant aux salariés qui accompagnent une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, et de prévoir une indemnisation à la charge de l’employeur, compensée par une réduction de cotisations dans des limites fixées par décret.
Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds, être présent auprès de son enfant devenu adulte lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, organiser les soins et les rendez-vous : ces situations bouleversent la vie des proches et leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle. Pourtant, la gravité de la maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas toujours à leur ouvrir droit au congé de proche aidant, dont l’accès repose sur des critères de handicap ou de perte d’autonomie.
Cette lacune peut également provoquer une rupture pour les parents lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale. Les droits s’arrêtent alors que la maladie, les soins et le besoin d’accompagnement se poursuivent. Une famille ne devrait pas perdre tout soutien au seul motif que son enfant a grandi.
Le présent amendement permet de prendre en compte ces situations sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie. Les modalités de justification de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants seront précisées par décret.
Pour rendre ce droit effectif, il prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité égale au montant de l’allocation journalière du proche aidant. Cette indemnité se substitue, pour les congés ouverts sur ce nouveau fondement, à l’allocation financée par la sécurité sociale. Elle est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans des limites fixées par décret.
Être présent auprès d’un proche gravement malade ne doit pas être un choix réservé à celles et ceux qui peuvent se permettre de perdre leur revenu. Cet amendement reconnaît la réalité de cet accompagnement et apporte un soutien concret aux salariés concernés.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de APF France handicap.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;
2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans des limites déterminées par décret, l’indemnité versée au titre de l’article L. 3142‑16 du code du travail. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 est complété par les mots : « ou est atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;
1° Après l’article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑16‑1. – Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants affectant une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. »
3° L’article L. 3142‑24 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de justification de la maladie d’une particulière gravité et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent article prévoit qu’un parent condamné pour certains crimes ou délits commis contre l’un de ses enfants peut être privé de la majoration de pension pour enfants. Le principe est juste, mais la liste des infractions retenues comporte deux lacunes.
Elle omet les infractions sexuelles sur mineurs prévues aux articles 227‑22 à 227‑27 du code pénal, qui ne sont ni des viols ni des agressions sexuelles : corruption de mineur, production et diffusion d’images pédopornographiques, atteintes sexuelles commises par une personne ayant autorité. Un parent condamné pour avoir produit des images pédopornographiques de son enfant conserverait ainsi sa majoration.
Elle omet aussi les crimes et délits commis contre l’autre parent. En l’état du texte, un homme condamné pour le meurtre de la mère de ses enfants conserve la majoration de pension accordée pour avoir élevé les enfants qu’il a rendus orphelins.
Cet amendement corrige ces deux lacunes, dans les deux régimes de retraite visés par l’article.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants »,
les mots :
« ou aux articles 227‑22 à 227‑27 du même code, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants ou de l’autre parent de l’un d’entre eux ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 50, procéder à la même substitution.
Exposé des motifs
Les violences faites aux enfants, en particulier les violences sexuelles et l’inceste, sont le plus souvent révélées tardivement, parfois des années après les faits. Au moment où l’enfant est accueilli en UAPED, ni lui ni le parent protecteur ne sont toujours prêts à déposer plainte. Les constatations médico-légales qui ne sont pas réalisées et conservées à ce moment sont perdues.
Le recueil de preuves sans plainte est déjà proposé aux victimes majeures de violences conjugales et sexuelles dans un nombre croissant d’établissements de santé. Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social l’étend aux UAPED, qui disposent déjà d’une compétence médico-légale. Il permet de recueillir et de conserver ces éléments à la demande du mineur ou d’un adulte qui le protège, pour qu’une plainte puisse être déposée plus tard dans de bonnes conditions.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , y compris, à la demande du mineur, de l’un de ses représentants légaux ou de la personne ou du service auquel il est confié, et indépendamment de tout dépôt de plainte, le recueil et la conservation des éléments de preuve des violences subies, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé des motifs
Le présent article permet d’imposer aux professionnels de santé de participer aux programmes de dépistage lorsque l’accès de la population à ces examens est insuffisant. Son exposé des motifs vise expressément les dispositifs « au bénéfice des enfants ».
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social étend ce mécanisme à deux piliers de la prévention des 1000 premiers jours : les entretiens prénatal et postnatal précoces, obligatoires depuis 2020 et 2022, et les examens obligatoires de l’enfant. Ces rendez-vous sont les principaux moments de repérage des difficultés des familles, mais ils ne sont pas réalisés partout, faute de professionnels disponibles dans certains territoires. L’amendement permet aux autorités sanitaires de mobiliser les professionnels là où l’offre manque.
Dispositif
I. – À la première phase de l’alinéa 3, après le mot :
« dépistage »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la réalisation des examens et entretiens mentionnés aux articles L. 2122‑1 et L. 2132‑2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« dépistage »,
insérer les mots :
« ou à la réalisation des examens et entretiens ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence de ce débat après le début de la guerre en Ukraine, la taxation des superprofits de l’industrie pétrolière reste une solution discutée pour accroître les recettes publiques.
Depuis plusieurs années, les grandes entreprises du secteur pétrolier et gazier enregistrent des niveaux de bénéfices particulièrement élevés, alimentés notamment par les crises énergétiques et géopolitiques liée à l’invasion de l’Ukraine et au déclenchement d’une guerre en Iran. Alors que les ménages subissent directement les conséquences de la hausse des prix de l’énergie, les grandes compagnies pétrolières continuent de bénéficier de rentes de crise exceptionnelles. TotalEnergies a ainsi réalisé 11,2 milliards de dollars de bénéfice au premier semestre 2026, en hausse de 72 % sur un an.
Il est donc légitime que ces profits exceptionnels contribuent davantage à l’effort collectif. Le présent amendement propose, à cette fin, une contribution progressive. Le dispositif cible les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit des taux progressifs selon le niveau de bénéfice exceptionnel réalisé.
Cette contribution répond à un double impératif de justice sociale et de justice environnementale. Les bénéfices tirés de la dépendance aux énergies fossiles ne peuvent continuer à progresser tandis que les coûts sociaux, sanitaires et environnementaux de cette dépendance sont largement supportés par la collectivité. Pollution de l’air, maladies chroniques, précarité énergétique et conséquences du dérèglement climatique touchent en premier lieu les populations les plus modestes, qui disposent de moins de moyens pour s’en protéger et y sont plus exposées.
Faire contribuer davantage les entreprises qui bénéficient le plus des rentes liées aux énergies fossiles permettrait ainsi de dégager de nouvelles ressources pour notre système de protection sociale, tout en faisant davantage participer les acteurs les plus responsables de la crise écologique à son financement.
Dispositif
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières
« Art. L. 137‑43. – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« 2° La contribution exceptionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2020, 2021 et 2022.
« 3° La contribution exceptionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« 2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« 3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« 4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2020, 2021 et 2022 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« 5° La contribution est reversée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2027 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2029.
Exposé des motifs
L’examen de la copie budgétaire du Gouvernement s’opère dans un contexte d’accroissement majeur des tensions au sein du secteur médico-social, en proie à un sous-financement chronique incapable de répondre à l’enjeu démographique du vieillissement de la population.
Les financements actuels peinent en effet déjà à compenser la hausse des coûts qui frappe le secteur. Tous les opérateurs sont touchés par une inflation galopante, mettant chaque année en péril la solvabilité de la filière. Cette pression économique crée des situations de rupture entraînant des défaillances de structures qui ne cessent d’augmenter.
Malgré la promesse du président de la République d’adresser ces enjeux économiques, la mise en place d’une loi pluriannuelle sur le grand âge et l’autonomie est restée lettre morte depuis 2017.
Confronté à une crise financière d’envergure, le grand âge fait également face à une pression sociale sans précédent. La filière souffre d’une importante pénurie de personnels, pourtant essentiels à l’accompagnement du nombre croissant de personnes âgées.
Dans ce contexte, l’évolution affichée de l’ONDAM médico-social de 0,9 Md€, en progression de 3,2 %, est une évolution en trompe l’œil car elle tient compte d’un débasage opéré sur l’exercice 2026 (rectification à la baisse de 0,1 Md€ sur le sous-objectif ESMS personnes âgées pour l’année en cours).
Dès lors, la progression réelle des ressources consacrées à la branche autonomie, se limite à seulement +2,6 % pour le sous-objectif « personnes âgées », hors débasage. Le groupe Écologiste et social rejoint le constat porté par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) selon lequel il est nécessaire de relever ce sous-objectif de 6 %, soit 1.1 milliards d’euros supplémentaires pour répondre à l’augmentation des besoins liés au vieillissement de la population.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 117,2 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 18,8 »
le montant :
« 19,9 ».
Exposé des motifs
L’exposé des motifs du présent article fixe deux objectifs : 164 UAPED opérationnelles d’ici à 2027, soit l’équivalent d’une unité par tribunal judiciaire, et deux EPRRED par région, soit 36 équipes. Ces objectifs ne figurent nulle part dans la loi.
La couverture territoriale reste aujourd’hui incomplète, et un enfant victime de violences n’a pas accès au même accueil selon le département où il vit. Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social inscrit ces objectifs dans le Schéma régional de Santé que chaque Agence régionale de Santé arrête. Il en fait un engagement de planification opposable, suivi et évalué, sans imposer de charge nouvelle aux établissements de santé.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434‑2 fixe des objectifs de déploiement de ces dispositifs visant à ce que le ressort de chaque tribunal judiciaire soit couvert par au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et que chaque région dispose d’au moins deux équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la participation obligatoire des professionnels de santé et structures de soins de participer aux programmes de dépistage nationaux (cancer du sein, colorectal et du col de l’utérus), lorsque le recours à ces examens est insuffisant, dans des conditions fixées par décret.
Les dépistages permettent les diagnostics à un stade précoce et donc la réduction du risque de mortalité et de la lourdeur de la réponse thérapeutique à apporter. Concernant le cancer du sein par exemple, le dépistage par mammographie permet de détecter, avant tout symptôme, 90 % des cancers du sein.
Des programmes de santé publique ont instauré des campagnes de dépistages obligatoires ou des incitations au dépistage à des moments clefs de la vie. Mais les centres d’imagerie et les professionnels de santé ne participent pas tous au dépistage obligatoire ou y consacrent peu de créneaux, préférant privilégier le dépistage individuel, plus rémunérateur, du fait des dépassements d’honoraires autorisés et des éventuels examens associés, comme l’échographie.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé des motifs
Tel qu’il est rédigé, le présent article subordonne la privation de la majoration de pension à deux conditions cumulatives qui en limiteront fortement la portée.
La première est une décision expresse du juge pénal. Il s’agit d’une peine nouvelle, que le parquet ne pensera pas toujours à requérir et que la juridiction ne prononcera pas si elle n’est pas saisie de la question. Cet amendement inverse la logique : la privation s’applique, sauf si la juridiction de jugement décide de l’écarter par une décision spécialement motivée. Le juge conserve ainsi le dernier mot, conformément au principe d’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a admis cette construction, notamment pour la peine d’inéligibilité.
La seconde condition est un retrait de l’autorité parentale. Or l’autorité parentale prend fin à la majorité de l’enfant, et l’inceste est très souvent révélé et jugé lorsque la victime est devenue adulte. Dans ces cas, aucun retrait ne peut plus être prononcé et le parent condamné conserverait sa majoration. Cet amendement fait de la condamnation elle-même le fait générateur de la privation. Il précise que la nouvelle règle s’applique aux condamnations prononcées après la publication de la loi.
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier des majorations mentionnées aux articles L. 18 et L. 18 bis s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale »
les mots :
« Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement, le titulaire ne peut bénéficier des majorations mentionnées aux articles L. 18 et L. 18 bis s’il a été condamné ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots :
« Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier des majorations mentionnées aux I et II s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale »
les mots :
« Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement, le titulaire ne peut bénéficier des majorations mentionnées aux I et II s’il a été condamné ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le dernier alinéa de l’article L. 18 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite et le III de l’article L. 5552‑22 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux condamnations prononcées à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits boursiers, c’est à dire avec pour seul objectif d’améliorer les bénéfices pour se conformer aux exigences du marché, et ce alors même que l’entreprise est en bonne santé ; ainsi qu’aux entreprises qui distribuent des dividendes.
Le chômage est en effet une véritable source de précarité et de souffrance sociale : la mortalité des chômeurs est trois fois supérieure à celle des personnes en emploi, et on estime le nombre de morts par an à plus de 14 000, notamment à cause de suicides.
Nous refusons de nous résigner à l’horizon fixé par le Gouvernement, d’un allongement du sas de précarité avant d’atteindre l’âge de la retraite. C’est pourquoi, nous proposons que les entreprises coupables d’infliger ce sort à leurs salariés, soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraite.
Dispositif
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiques alors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.
Exposé des motifs
La rédaction proposée par le Gouvernement se limite à une faculté de conventionnement avec « un autre établissement de santé ». Elle laisse de côté une grande partie de l’offre de soins psychiques accessible aux enfants, ne vise pas le cas où l’établissement qui porte l’UAPED dispose lui-même d’une unité spécialisée, et ne dit rien de la continuité des soins.
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social fait de l’accès aux soins du psychotraumatisme une mission des établissements qui portent ces dispositifs. Il rend obligatoire le conventionnement avec les structures spécialisées, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Il l’ouvre aux centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques, aux centres de santé et aux maisons de santé pluriprofessionnelles, dont les centres créés par l’article 24 pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’aux professionnels libéraux.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans ce cadre, ils concluent des conventions avec les établissements de santé mettant en œuvre des dispositifs sanitaires dédiés aux soins apportés aux personnes souffrant d’un trouble de stress post-traumatique, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Ils peuvent également conclure de telles conventions avec des centres médico-psychologiques, des centres médico-psycho-pédagogiques, des centres de santé, des maisons de santé pluriprofessionnelles et des professionnels de santé exerçant à titre libéral. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau.
Loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises dont les salaires sont déjà élevés. En 2023, les PDG des plus grandes entreprises du CAC gagnaient ainsi 117 fois plus que le salaire moyen des salariés du CAC 40.
La dynamique de ces rémunérations entraînera en toute logique une augmentation importante des montants des retraites chapeau de ceux qui ont choisi d’en bénéficier, augmentant d’autant plus l’intérêt d’une taxation de ce dispositif, a fortiori au moment où la baisse programmée des recettes par les Gouvernements successifs et surtout sous le dernier quinquennat explique une partie de l’augmentation du déficit de la Sécurité sociale.
Les retraites chapeau symbolisent les excès d’un système qui continue de favoriser les plus hauts revenus, au détriment de l’intérêt général. Dans un pays où la moyenne de retraité·es perçoit autour 1 500 € par mois, il est inacceptable que des rentes excessives continuent de bénéficier d’un traitement fiscal aussi favorable.
Une contribution de 45 % avait été créée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les personnes au-dessus de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale (32 000 euros).
Mais le conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif, estimant le taux trop élevé car le total des impositions s’y appliquant se cumulant à 75,04 %. En proposant une contribution de 40 % par le présent amendement, nous veillons à ce que celle-ci résiste au contrôle du Conseil constitutionnel tout en mettant à contribution les très hautes retraites.
La contribution proposée permettra non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très importantes.
Dispositif
Le II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Le groupe Écologiste et Social tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir.
En 2025, la France est une nouvelle fois championne d’Europe des dividendes versés, avec 107 milliards d’euros distribués sous forme de dividendes et de rachats d’actions. 2024 constituait déjà un record absolu, avec 97,9 milliards d’euros, contre 69,4 milliards en 2021 et 36,9 milliards en 2012.
À elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe.
Cette explosion des revenus du capital s’accompagne d’une concentration toujours plus forte des richesses : aujourd’hui, les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine total du pays. Et la tendance est encore plus spectaculaire au sommet de la pyramide : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, pour atteindre 1 228 milliards d’euros en 2024, soit la plus forte progression jamais enregistrée.
Derrière ces chiffres, c’est donc une même dynamique qui se dessine : les richesses se concentrent toujours davantage entre les mains d’une minorité, tandis que les revenus du capital atteignent des niveaux records.
Plutôt que de faire peser le financement des retraites sur les travailleurs en repoussant l’âge de départ ou en désindexant les pensions, cet amendement du groupe Écologiste et Social propose une piste de financement plus juste, qui permettrait au Gouvernement d’abroger définitivement la réforme des retraites.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
Exposé des motifs
Les enfants qui grandissent dans un foyer marqué par les violences conjugales en sont aussi victimes. Les conséquences sur leur santé sont documentées : troubles du sommeil et du développement, anxiété, troubles du stress post-traumatique. Le législateur l’a reconnu en faisant de la présence d’un mineur une circonstance aggravante des violences commises au sein du couple.
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social précise que ces enfants relèvent bien de l’accueil, de l’évaluation et de la prise en charge des UAPED, même lorsqu’ils n’ont pas été directement visés par les coups. Il évite qu’ils soient écartés au motif qu’ils ne seraient que témoins.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« , y compris les enfants exposés aux violences au sein du couple, ».
Exposé des motifs
Les victimes de violences sexuelles subies dans l'enfance renoncent souvent aux soins dont elles ont besoin, faute de pouvoir avancer les frais ou payer les dépassements d'honoraires, fréquents en psychiatrie. Ces soins s'étalent sur des années et commencent souvent à l'âge adulte, lorsque les faits sont révélés.
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social supprime ces deux obstacles. Il dispense la victime de l'avance de frais pour la part remboursée par l'Assurance maladie et interdit les dépassements d'honoraires pour ces soins, quel que soit l'âge de la victime au moment où elle se soigne. Il inclut les mineurs victimes de traite, de proxénétisme et de recours à la prostitution, dont les besoins de soins sont comparables.
La mesure ne modifie pas le niveau de remboursement par l'Assurance maladie. Elle n'entraîne donc pas de dépense nouvelle pour les régimes obligatoires.
Dispositif
I. – Après l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑14‑1. – I. – Pour les soins consécutifs aux actes mentionnés au 15° de l’article L. 160‑14 ou aux actes prévus et réprimés par les articles 225‑4-1, 225‑5 à 225‑7 et 225‑12‑1 du code pénal, lorsque ces actes ont été subis pendant la minorité, l’assuré bénéficie, quel que soit son âge à la date des soins, de la dispense d’avance de frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
« II. – Pour ces mêmes soins, les professionnels de santé et les établissements de santé ne peuvent pratiquer de dépassement des tarifs fixés en application du présent code.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la manière dont le bénéfice de ces dispositions est porté à la connaissance du professionnel de santé. »
II. – Le I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à systématiser l’obligation pour les professionnels de santé et structures de soins de participer aux programmes de dépistages. En effet, en l’état, l’article conditionne cette obligation à un accès insuffisant de la population à ces dépistages, critère particulièrement flou.
L’accès à ces dépistages n’est pas suffisant dès lors qu’une personne éligible n’a pas eu l’opportunité de réaliser lesdits examens. L’objectif de couvrir l’intégralité de la population cible impose une répartition continue de l’effort entre les professionnels.
Cette condition est donc au mieux superfétatoire, au pire injustement restrictive. Nous proposons donc de la supprimer.
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires.
En France, un enfant sur cinq est en surpoids selon Santé publique France (2017). La prévalence de l’obésité a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population française. Aujourd’hui, près de 5 % des enfants sont considérés en situation d’obésité et ces chiffres devraient progresser dans les prochaines années. Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population, mais se concentre particulièrement dans les milieux défavorisés.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a depuis longtemps établi un lien clair entre l’exposition à la publicité pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés et les comportements alimentaires des enfants. Ces stratégies commerciales influencent directement les préférences, les achats, et donc la santé des plus jeunes, bien souvent à leur insu.
Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale.
En l’absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d’une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
Le présent amendement a été travaillé à partir des propositions de la Ligue nationale contre le cancer.
Dispositif
Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de santé publique. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code de l’imposition des biens et des services. Le produit de cette accise est affecté à la branche « maladie, maternité, invalidité et décès » du régime général et permet ainsi de créer une ressource supplémentaire au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et notamment en faveur d’actions de prévention.
Cet amendement répond à une nécessité de santé publique. Malgré ou à cause d’une répression pénale forte, le taux d’addiction chez les mineur-e-s français-es de 14 ans est la plus forte d’Europe. Les risques liés à la consommation du cannabis sont nombreux. Tout d’abord de l’ordre des troubles psychiatriques avec un risque accru de mener les consommateurs vers la schizophrénie, les troubles anxieux ou dépressifs. Au-delà de l’impact sur le cerveau, la santé générale est également altérée par des risques cardio-vasculaires.
L’amendement vise ainsi à reprendre le contrôle du cannabis et de ses produits en créant une accise – au même titre que l’alcool et le tabac – et de diriger les sommes récoltées vers des politiques de prévention et de sensibilisation. Ces politiques permettront aux usager·es, et surtout les plus jeunes, de mieux comprendre les risques liés à leur consommation. Outre les bienfaits sur la santé des Français-es, les dépenses de la Sécurité sociale seront davantage maîtrisées : une politique de prévention est plus efficace et moins coûteuse pour notre système de santé que la prise en charge de l’ensemble des effets néfastes et secondaires découlant de la consommation de cannabis.
Cette évolution de la législation et la fin d’un tout-répressif qui a montré ses limites est notamment appelé de ses vœux par le Conseil économique, social et environnemental dans un de ses avis de janvier 2023.
Enfin, cet amendement n’impactera en aucune manière la filière chanvre/CBD. En effet, le dispositif prévu par le présent amendement ne soumet à l’accise que les produits présentant un taux de THC supérieur à 1 %. Le CBD (et a fortiori le chanvre qui ne possède plus de substance psychoactive) ayant un taux inférieur à 0,3 %, il n’est donc pas concerné.
Agir pour la santé, pour la prévention : tel est le but de cet amendement.
Dispositif
I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ;
2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315‑1. » ;
3° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Cannabis et produits du cannabis
« Section 1
« Éléments taxables
« Art. L. 315‑1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse 1 %.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre II du livre Ier et la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre III du livre Ier et par la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 315‑4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés ». Les tarifs, les taux et les minima de perception de l’accise exigible en 2024 sont ceux indiqués à l’article L. 314‑24 pour la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés ».
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre IV du livre Ier et par la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre V du livre Ier et par la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par le titre VII du livre Ier et par la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Affectation
« Art. L. 315‑9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
II. – Après le 9° de l’’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la prorogation en 2027 de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment les mutuelles, instituée pour la seule année 2026 par loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’assurance maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’assurance maladie, les mutuelles sont sollicitées pour couvrir une part croissante des dépenses de santé.
Cette situation entraîne une pression financière accrue sur les mutuelles, qui doivent augmenter leurs cotisations pour maintenir un niveau de couverture adéquat pour leurs adhérents. Les soumettre à cette contribution additionnelle, au même titre que les assureurs commerciaux risque d’aboutir à une hausse des cotisations qui pèserait directement sur les ménages, en particulier les plus modestes.
Dans un contexte marqué par une inflation persistante et un recul de l’accès aux soins, le présent amendement entend protéger le modèle mutualiste, dont la vocation demeure de garantir une complémentaire santé solidaire et accessible.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement – et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans – adoptée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023 ainsi qu’à convoquer une conférence nationale de financement.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui exercent bien souvent des emplois difficiles. C’est pourquoi, les députés du groupe Écologiste et Social ont toujours été opposés à cette mesure profondément injuste.
La réforme des retraites, imposée sans réel débat parlementaire ni concertation avec les organisations syndicales – pourtant toutes unies dans un front syndical inédit contre le report de l’âge légal – n’a par ailleurs pas offert aux français le débat démocratique que le sujet des retraites méritait. L’Assemblée nationale, émanation de la souveraineté du peuple, n’aura in fine jamais pu voter sur ce projet de loi qui a pourtant des incidences lourdes sur la vie de millions de citoyens.
Le report de l’âge légal, présenté par le Gouvernement comme absolument nécessaire pour sauver notre système de retraite de la faillite, risque par ailleurs d’accroître la précarité des seniors sans emploi et de générer des dépenses sociales nouvelles. La DRESS a estimé ce coût pour les dépenses sociales à 5 milliards d’euros – à travers la hausse des arrêts maladies, des accidents du travail ou encore du nombre de personnes seniors au chômage. D’autres pistes de financements alternatives pourraient en réalité être explorées.
C’est ce qui conduit aujourd’hui le groupe Écologiste et Social à proposer l’organisation d’une conférence de financement afin de permettre aux organisations syndicales et patronales de rediscuter du financement de notre système des retraite et d’identifier des leviers de financement alternatifs au report de l’âge légal. Des propositions pourront être faites sur le sujet de l’emploi des seniors – auquel la réforme des retraites ne s’est pas attaqué – et qui est clé pour le financement de notre système de retraite : l’augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans de 10 points équilibrerait ainsi le système des retraites d’ici 2032.
Cette conférence de financement permettra également de réfléchir à une meilleure prise en compte dans notre système de retraite des carrières longues, de la pénibilité du travail et des carrières hachées qui concernent en particulier les femmes.
Une simple suspension de la réforme susmentionnée ne saurait s’avérer suffisante pour adresser les réels enjeux sociaux qu’elle suscite.
Dispositif
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – À 2 % pour les salariés ;
« – À 3,8 % pour les employeurs. »
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraite tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;
3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social augmente de 100 millions d’euros le sous-objectif consacré au Fonds d’Intervention régional, afin de généraliser le référent parcours périnatalité. Ce professionnel accompagne les futurs parents de la grossesse jusqu’aux premiers mois de l’enfant, assure le lien entre la maternité, la protection maternelle et infantile et la médecine de ville, et repère les situations de vulnérabilité.
La commission des « 1000 premiers jours » a montré en 2020 que cette période détermine durablement la santé et le développement de l’enfant. Un repérage précoce des difficultés des parents, qu’il s’agisse de dépression du post-partum, d’isolement, de violences ou de précarité, permet d’agir avant que la situation ne se dégrade au point de justifier une mesure de protection de l’enfance. Le référent parcours périnatalité a été expérimenté à partir de 2021, mais il n’a pas été généralisé.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement réduit d’autant le sous-objectif « soins de ville », sans modifier le montant total de l’ONDAM. Les auteurs invitent le Gouvernement à présenter le bilan de l’expérimentation et à s’engager sur un calendrier de généralisation.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,2 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 6,0 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement augmente, sur recommandation de la FHF, de 300 millions d’euros l’ONDAM personnes handicapées. Cette enveloppe supplémentaire est un minimum vital au vu des besoins du secteur.
La trajectoire budgétaire présentée dans le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité d’un sous-financement chronique des politiques du handicap, qui ne permet pas de répondre pleinement aux enjeux liés au droit à la compensation universelle, à l’autonomie et à l’autodétermination des personnes handicapées.
Elle intervient après une succession de mesures prises au cours des derniers mois, dont les personnes handicapées ont été parmi les premières victimes : augmentation des franchises médicales, fin du cumul de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), mise en réserve prudentielle et annulation de crédits alloués au social et médico-social, ou encore limitation de l’aide carburant aux « français qui travaillent » contribuant à stigmatiser davantage les personnes exclues du marché du travail. La Fédération Hospitalière de France (FHF) et le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ont publié une enquête sur la situation financière des ESMS publics du champ du handicap en 2024. Plus de 6 ESMS publics du champ handicap sur 10 étaient alors en déficit. L’enquête évoque une pente financière se rapprochant progressivement de celle des EHPAD. Parmi les raisons de ces difficultés, la non-compensation des revalorisations salariales est encore évoquée.
Les besoins en matière de soutien à la branche autonomie sont pourtant particulièrement conséquents. Ils sont évalués à 20 milliards d’euros à partir de 2030, selon la CNSA qui constate que plus de 600 000 professionnels seront à recruter dans les métiers du domicile et du soin d’ici 2030, que les MDPH instruisent aujourd’hui près de 5 millions de demandes, soit trois fois plus qu’en 2006 et qu’il 500 000 solutions d’habitat intermédiaire à l’horizon 2050 pour répondre aux aspirations des personnes et surtout, répondre à l’objectif de désinstitutionalisation programmée des personnes handicapées, en vertu de l’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
S’agissant uniquement des besoins nécessaires au financement des mesures programmées par le Gouvernement, la FHF estime qu’il est nécessaire d’augmenter l’objectif de dépenses pour 2027 de la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes handicapées » à hauteur de 300 millions d’euros supplémentaires, soit 16,6 milliards d’euros, ce que propose le présent amendement.
Le groupe Écologiste et social rappelle cependant que la branche autonomie, cinq ans après sa création, se caractérise par une opacité importante des données en matière de financement, ses moyens étant éclatés entre différents financeurs intervenant dans une grande diversité de secteurs. A titre d’exemple, l’effort national en faveur du soutien à l’autonomie (Ensa), qui couvre les politiques publiques du grand âge et du handicap, inclut les prestations sociales individuelles – AEEH, AAH, PCH, APA, pensions d’invalidité et rentes d’incapacité permanente – mais n’inclut pas les dépenses publiques consacrées aux questions d’accessibilité du bâti par exemple. Or, les prestations sociales à destination des personnes handicapées, et en premier lieu le droit à compensation, sont étroitement liées à l’inaccessibilité des espaces privés et publics. Plus la société sera accessible aux personnes handicapées, moins elles auront besoin d’aides humaines et techniques pour participer à la vie sociale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118 ».
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social souhaite supprimer la désindexation des pensions de retraite pour l’année 2027 proposée par le Gouvernement.
Le présent article du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un gel ou une revalorisation inférieure à l’inflation pour les pensions de retraite en 2027. Le taux de cette désindexation serait déterminé par voie réglementaire.
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette diminution du niveau de vie des retraité·es qui ne toucherait pas que les plus aisé·es mais frapperait également les pensions modérées, dès 1 260 euros, dans un contexte d’inflation galopante et alors que les Français·es demandent davantage de redistribution des richesses.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la qualité de vie des salariés et de réduire l’empreinte écologique des activités économiques. Selon la Dares, environ 350 000 emplois ont été créés ou préservés entre 1998 et 2002 dans le cadre des lois de réduction du temps de travail.
La réduction du temps de travail ne signifie pas que chaque salarié doit travailler moins. Il est toujours possible de dépasser les 35 heures, le seuil servant à déclencher les heures supplémentaires. De même, cette réduction ne correspond pas nécessairement à une diminution du nombre total d’heures travaillées au niveau national ou dans les entreprises. En effet, si le nombre de personnes employées augmente, le volume d’heures global peut croître, même si la durée individuelle diminue. En d’autres termes, une réduction du temps de travail pour certains salariés peut signifier plus d’opportunités d’emploi pour ceux qui en sont privés ou qui ont un emploi partiel non désiré. Ceci est particulièrement pertinent pour les femmes, qui restent, encore aujourd’hui, les principales responsables des charges domestiques non rémunérées, comme les tâches ménagères et le soin à la famille.
Dans le même temps, les gains de productivité des dernières décennies invitent à réfléchir à une meilleure répartition du temps de travail. Cette hausse de la productivité ne doit pas pour autant alimenter une course effrénée à la production, au détriment de l’environnement : les limites planétaires imposent de revoir nos modes de production et de consommation.
C’est dans cet esprit que le groupe Écologiste et Social propose une expérimentation, « Objectif 32 heures ». Elle permet d’exonérer de cotisations sociales, dans six départements pilotes, les entreprises qui embauchent des salariés à 32 heures hebdomadaires tout en les rémunérant sur la base de 35 heures. Le présent amendement vise ainsi à favoriser une meilleure répartition du temps de travail, à réduire le chômage et à encourager des modèles d’organisation du travail plus compatibles avec les impératifs écologiques et sociaux.
Dispositif
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué dans le but de promouvoir la réduction du temps de travail hebdomadaire sans perte de rémunération pour les salariés. Ce dispositif s’applique aux entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures payées trente-cinq heures. Ce dispositif est mis en œuvre dans six départements pilotes, sélectionnés en fonction de critères socio-économiques spécifiques, tels que le taux de chômage ou la situation économique locale, dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.
II. – Les modalités précises de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de ce dispositif sont définies par décret, en particulier les conditions d’éligibilité des entreprises, la durée minimale des contrats concernés et les critères de performance permettant d’évaluer ses effets.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – Avant le 15 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur l’expérimentation. Il remet un rapport d’évaluation finale au plus tard le 15 mars 2028. Ce rapport inclut une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux du dispositif et formule des recommandations quant à sa généralisation ou son adaptation.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard.
Les jeux d’argent et de hasard constituent un enjeu croissant de santé publique. En 2024, leur produit brut a atteint près de 14 milliards d’euros en France, en progression de 4,7 % en un an. Les seuls paris sportifs ont connu une croissance de 14,8 %. Dans le même temps, 4,9 % des joueurs présentent une pratique problématique, soit environ 2,5 % de la population adulte.
Cette croissance économique a un coût humain et social considérable. L’addiction au jeu peut entraîner surendettement, isolement, difficultés familiales et professionnelles et troubles psychologiques. Association Addictions France estime à 15,5 milliards d’euros par an le coût pour la société du jeu pathologique. Ces dommages excèdent ainsi largement les seules recettes publiques tirées du secteur et justifient que celui-ci contribue davantage au financement de notre protection sociale et des politiques de prévention.
La situation des jeunes appelle une vigilance particulière. Les paris sportifs se sont développés grâce à des stratégies commerciales et publicitaires massives, notamment sur les réseaux sociaux. En 2024, les opérateurs de jeux ont consacré 670 millions d’euros à leur promotion. Selon une étude réalisée pour Addictions France, 62 % des parieurs interrogés déclarent avoir déjà joué sous l’influence d’une publicité. L’association alerte particulièrement sur le ciblage des jeunes et des publics vulnérables par les opérateurs. Cette réalité appelle une politique globale. Emmanuel Duplessy a ainsi déposé en juin 2026 une proposition de loi visant à réguler la publicité des paris sportifs afin de mieux protéger les jeunes face au développement de ces pratiques commerciales.
La régulation de la publicité doit également s’accompagner d’un renforcement de la fiscalité applicable à ces activités. Il n’est pas cohérent que la collectivité supporte les conséquences sanitaires et sociales du développement des jeux d’argent tandis que leur marché poursuit sa croissance.
Le présent amendement propose donc de relever le taux de CSG applicable aux jeux d’argent et de hasard. Les recettes supplémentaires ainsi dégagées contribueront au financement de la Sécurité sociale. Cette mesure doit également s’inscrire dans une politique plus ambitieuse de prévention et de prise en charge des addictions comportementales, dont les moyens demeurent sans commune mesure avec l’ampleur du marché et des dommages qu’il engendre.
Dispositif
Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».