Pourquoi ce vote ? Le contexte en 5 points
  • Les départements versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux personnes âgées dépendantes et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ils n’en fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.
  • La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gère la branche autonomie de la Sécurité sociale, leur en rembourse une partie par des « concours » : environ 6 milliards d’euros, selon le gouvernement. Il chiffre cette prise en charge à 49,5 % pour l’APA et 32,5 % pour la PCH ; les sénateurs qui ont déposé les amendements parlent de 43,5 % et 30 %.
  • Leur principale recette propre, les droits de mutation perçus sur les ventes immobilières, a baissé avec le marché, pendant que ces dépenses augmentent. Nous avions raconté la bataille sur leur fonds de sauvegarde dans le budget de l’État.
  • L’article 13 du budget de la Sécurité sociale pour 2027 leur attribue directement 300 millions d’euros de CSG, une promesse du Premier ministre. Mais il retire la même somme des concours de la CNSA : l’opération est neutre, ce que le gouvernement reconnaît.
  • Sébastien Lecornu reçoit les présidents de département à Matignon ce lundi 16 novembre, a indiqué la ministre chargée de l’autonomie en séance.

Le vendredi 13 novembre, le Sénat a voté par 310 voix contre 1 pour que les 300 millions d’euros de CSG promis aux départements s’ajoutent aux concours de la CNSA au lieu de les remplacer. Cinq amendements identiques, déposés par des sénateurs RDSE, LR, centristes et communistes, ont supprimé la déduction prévue par le gouvernement, qui y était opposé. Dans la foulée, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement qui ajoute 100 millions d’euros pour la PCH. « Ce seront donc 400 millions d’euros de plus pour les départements », a résumé le rapporteur général Olivier Henno (centriste). L’article 13 ainsi modifié a été adopté par 277 voix contre 16.

310
Pour
1
Contre
31
Abstentions

Un transfert qui ne rapportait rien, déjà supprimé par les députés

Tel que le gouvernement l’a écrit, l’article 13 change le circuit, pas le montant. La CNSA perçoit aujourd’hui la CSG et reverse des concours aux départements ; l’article fait passer 300 millions directement de la CSG aux départements et baisse d’autant les concours. La ministre déléguée chargée de l’autonomie, Camille Galliard-Minier, l’a reconnu en séance : « Nous avions prévu de neutraliser l’affectation d’une part de CSG aux départements », pour contenir le déficit public à 5 %. Elle y voit une « ressource pérenne et dynamique », réclamée par les départements, qui compense les fluctuations de l’immobilier.

À l’Assemblée, l’article n’avait pas survécu. Le 23 octobre, les députés l’ont supprimé sans scrutin public, sur des amendements de sept groupes : ceux du rapporteur général Thibault Bazin (Droite républicaine, n° 2913), de la rapporteure pour l’autonomie Christine Loir (RN, n° 609), et de députés LFI, écologistes, EPR, communistes et Liot. Thibault Bazin y voyait « un dévoiement » de la CSG. Le même jour, les députés ont rejeté la partie recettes, et avec elle tout le texte : le Sénat examine donc la version du gouvernement, article 13 compris.

« En fait, vous jouez au bonneteau avec les départements. Où sont les 300 millions ? Ils apparaissent sur la CSG et, hop, ils disparaissent de la CNSA. »

Assemblée nationale, séance du 23 octobre 2026

Sandrine Rousseau
ECOS
Paris (9)
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Au-delà du montant, la gauche, le RN et une partie de la majorité contestaient le principe : verser une recette de la Sécurité sociale à des collectivités, hors du pilotage de la CNSA, créée en 2020 pour gérer la branche autonomie. Avant le vote, Thibault Bazin a pourtant rapporté que le président de Départements de France, François Sauvadet, jugeait la suppression pure et simple « problématique », l’article restant à ses yeux le seul moyen d’obtenir des recettes.

« Vous présentez ces 300 millions comme un effort supplémentaire alors qu’ils sont compensés par une diminution équivalente du concours de la CNSA. Résultat : pas 1 euro de plus pour nos départements. »

Assemblée nationale, séance du 23 octobre 2026

Christine Loir
RN
Eure (1)
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Au Sénat, la suppression rejetée, la déduction effacée

Le Sénat a d’abord refusé de supprimer l’article, par 205 voix contre 135 (scrutin n° 83). Les socialistes (62), les communistes (18), le RDSE (16), les écologistes (15) et les sénateurs RN et UDR de l’Union nationale pour les territoires (15) voulaient le supprimer, comme 8 centristes et une LR, Marie-Claire Carrère-Gée, qui y voit « une hérésie » : l’APA et la PCH « sont des prestations nationales », et « rien ne garantit » que l’argent leur sera consacré une fois versé aux départements. Pour la socialiste Corinne Féret, le dispositif « contourne la CNSA ». Les Républicains (120), la majorité des centristes (55), les macronistes du RDPI (16) et Les Indépendants (14) l’ont conservé, suivant la commission, pour qui l’article reste « un pas nécessaire, voire indispensable » face à l’urgence.

Restait la déduction. Les cinq amendements qui la suppriment ont été adoptés par 310 voix contre 1 (scrutin n° 84) : Les Républicains (121), les centristes (63), les socialistes (62), les communistes (18), le RDSE (16), les écologistes (15) et l’UNT (15) ont voté pour. Les Indépendants (14) et 15 des 16 sénateurs RDPI se sont abstenus ; le seul vote contre est celui du macroniste Martin Lévrier. La commission avait d’abord donné un avis défavorable, en attendant un accord avec le gouvernement qui n’est pas venu, a expliqué Olivier Henno, avant de se dire favorable « à titre personnel ». Ancien président de conseil départemental, le LR Clément Pernot a salué le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller (LR), qui a « finalement décidé de revenir sur la position initiale de la commission ».

« Certes, c’est un bidouillage, mais c’est une fiscalité dynamique qui permet de faire face à des engagements dont personne ne mesure vraiment l’ampleur. »

Sénat, séance du 13 novembre 2026 (compte rendu intégral provisoire)

Sur l’article entier, les 15 sénateurs de l’UNT ont voté contre, avec Martin Lévrier. Ils en demandaient la suppression : les départements attendent des ressources, « non une simple modification des circuits de financement », avait plaidé Fabien Bravi. Communistes, écologistes et RDPI se sont abstenus (scrutin n° 85).

Le gouvernement chiffre le vote à 300 millions de déficit

Le gouvernement a donné un avis défavorable. Selon Camille Galliard-Minier, les amendements « entraîneraient des dépenses supplémentaires à hauteur de 300 millions d’euros », « contradictoire avec les efforts » pour maîtriser le déficit. Elle proposait de s’en tenir à son propre amendement de 100 millions : « faire ensemble un tiers du chemin ». La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a défendu un article qui « n’est peut-être pas très beau en termes de théorie financière, mais il est pragmatique ».

Les sénateurs LR ont revendiqué le vote. « Il me semble important qu’il n’oublie pas de leur rappeler que c’est le Sénat qui a décidé d’ajouter des financements », a lancé Frédérique Puissat à propos de la réunion du Premier ministre avec les présidents de département. Marie-Do Aeschlimann a dénoncé la « rédaction initiale de cet article 13, qui reprenait d’une main ce qu’il donnait de l’autre ». La ministre a répondu que le texte déposé était « une copie de départ soumise à la discussion ».

💶
300 millions de CSG en plus
Une part de CSG est versée directement aux départements à partir de 2027, sans baisse des concours de la CNSA (texte du Sénat).
♿
100 millions pour le handicap
L’amendement n° 1756 du gouvernement relève la prise en charge de la PCH. Le taux national passerait de 32,5 % à 35 %, selon la ministre ; la répartition sera fixée par décret.
🏝️
Un coefficient pour l’outre-mer
L’amendement n° 1550 d’Audrey Bélim (socialiste, La Réunion) permet à la CNSA de tenir compte du coût plus élevé du handicap outre-mer. Adopté contre l’avis du gouvernement.
📈
Une recette indexée sur la CSG
Les 300 millions évolueront comme le produit de la CSG, et non comme les dépenses d’APA et de PCH : les amendements qui le demandaient ont été retirés.
À noter : le Sénat a voté une dépense que le gouvernement refuse. Pour être recevables, les amendements sont « gagés » sur une hausse des taxes sur le tabac, une formule classique que le gouvernement peut lever. Le coût, 300 millions d’euros selon le gouvernement, pèserait sur les comptes de la Sécurité sociale si la mesure restait dans le texte final.
Comment ça marche : les députés ayant rejeté le texte, le Sénat travaille sur la version du gouvernement et votera sur l’ensemble le mercredi 18 novembre. Sept députés et sept sénateurs chercheront ensuite un texte commun en commission mixte paritaire ; en cas d’échec, chaque chambre relit le texte et l’Assemblée a le dernier mot. Le délai constitutionnel de 50 jours expire le 26 novembre. Suivre le texte →
1er octobre 2026
Le gouvernement présente le budget de la Sécurité sociale pour 2027 : l’article 13 verse 300 millions de CSG aux départements et réduit d’autant les concours de la CNSA.
23 octobre 2026
Les députés suppriment l’article 13, sur des amendements de sept groupes, puis rejettent l’ensemble du texte.
13 novembre 2026
Le Sénat garde l’article, supprime la déduction (310 voix contre 1), ajoute 100 millions pour la PCH et adopte l’article par 277 voix contre 16.
16 novembre 2026
Le Premier ministre reçoit les présidents de département à Matignon.
18 novembre 2026
Vote du Sénat sur l’ensemble du texte, puis commission mixte paritaire. Échéance des 50 jours le 26 novembre.

Pour savoir comment a voté votre sénateur, cherchez son nom dans le module ci-dessus. Les autres étapes du texte sont dans notre calendrier du budget de la Sécu 2027.