Pourquoi ce vote ? Le contexte en 5 points
  • Le Sénat examine depuis le 9 novembre le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Les députés l’ayant rejeté le 23 octobre, les sénateurs travaillent sur la version du gouvernement (le calendrier date par date).
  • La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fixait un retour à l’équilibre des comptes en 2029. Le texte du gouvernement pour 2027 ne mentionne plus aucune échéance, relève la commission des affaires sociales du Sénat.
  • La durée légale du travail est de 35 heures par semaine depuis les lois Aubry (1998 et 2000). Elle est inscrite dans le code du travail, pas dans le budget de la Sécurité sociale.
  • En novembre 2024, le Sénat avait déjà voté sept heures de travail non payées par an pour financer la dépendance. La mesure n’a pas survécu à la suite de la navette.
  • Le vote du 13 novembre intervient en pleine mobilisation contre la vie chère, après plusieurs samedis de manifestations (ce que les députés ont voté pour le pouvoir d’achat).

Le Sénat a adopté vendredi 13 novembre, par 195 voix contre 129, un amendement qui inscrit dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027 une négociation sur « l’augmentation du temps de travail ». Porté par Olivier Henno (Union centriste, Nord), rapporteur général de la commission des affaires sociales, le texte cite en exemple le passage de la durée légale de 35 à 37 heures, qui pourrait rapporter « au bout de quelques années » environ 10 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale. Les Républicains, les centristes et les Indépendants ont voté pour ; la gauche, les macronistes du RDPI et le RDSE ont voté contre ; les sénateurs RN et UDR se sont abstenus.

195
Pour
129
Contre
18
Abstentions

Ce que dit l’amendement

L’amendement n° 286 rectifié bis ne touche pas au code du travail. Il réécrit le rapport annexé à l’article 19, qui décrit la trajectoire des comptes de la Sécurité sociale jusqu’en 2030. Il y ajoute une phrase de principe : « La situation des comptes sociaux implique d’augmenter le nombre d’heures de travail des personnes ayant un emploi. » Une concertation avec les syndicats et le patronat devrait être engagée d’ici la fin de 2027 « afin d’ouvrir une négociation sur les modalités d’augmentation du temps de travail ».

Le texte fixe aussi une nouvelle échéance : l’équilibre des comptes « au plus tard d’ici 2030 », un an plus tard que l’objectif voté l’an dernier. Il chiffre l’effort à 17 milliards d’euros supplémentaires sur trois ans et, en comptant les économies déjà prévues sur l’Assurance maladie, à une trentaine de milliards d’ici 2030. Ces mesures « devront nécessairement inclure une augmentation de la quantité de travail, et en particulier une augmentation du taux d’emploi et de la durée du travail ».

« Nous demandons aux partenaires sociaux de travailler sur une augmentation du temps de travail de 35 à 37 heures, destinée à accroître les recettes de la sécurité sociale de 10 milliards d’euros. »

Sénat, séance du 13 novembre 2026, selon le compte rendu analytique

Olivier Henno
UC
Nord
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Équilibre au plus tard en 2030
L’objectif de 2029, voté l’an dernier, avait disparu du texte du gouvernement. Le Sénat le rétablit avec un an de plus.
🤝
Une concertation d’ici fin 2027
Syndicats et patronat seraient consultés, puis invités à négocier « les modalités d’augmentation du temps de travail ».
⏱️
37 heures, à titre d’exemple
Le passage de 35 à 37 heures est cité « à titre d’illustration », pour environ 10 milliards d’euros de recettes par an à terme.
📉
30 milliards à trouver
Recettes, économies ou travail supplémentaire : l’annexe chiffre l’effort à environ 30 milliards d’euros d’ici 2030.

Le gouvernement s’en remet au Sénat

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, n’a ni soutenu ni combattu l’amendement : elle a donné un avis de « sagesse », qui laisse les sénateurs trancher. Selon le compte rendu analytique, elle a déclaré : « Je ne peux que cautionner l’objectif », tout en estimant que « ce débat pourrait être présenté d’une autre manière que la vôtre ». C’est cet avis qui a fait réagir la socialiste Monique Lubin (Landes).

« Le Gouvernement accepte donc l’idée qu’on revienne sur les 35 heures : les salariés seront ravis de l’apprendre. »

Sénat, séance du 13 novembre 2026, selon le compte rendu analytique

Monique Lubin
SER
Landes
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Pour la gauche, l’écart avec les pays voisins ne tient pas à la semaine de travail des salariés. Monique Lubin et l’écologiste Mathilde Ollivier ont toutes deux cité le Conseil d’analyse économique, que l’amendement invoque lui-même : la France travaille moins par habitant surtout parce que les jeunes et les seniors y ont moins souvent un emploi. Le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, a demandé le retrait de l’amendement : selon lui, le temps de travail « se négocie au niveau national, avec les syndicats », et réclamerait « au minimum une étude d’impact ».

Les macronistes votent contre, le RN s’abstient

Les 122 Républicains qui ont pris part au vote ont voté pour, comme 59 des 63 centristes et les 14 Indépendants. Contre : les 62 socialistes, les 18 communistes, les 15 écologistes, les 18 sénateurs du RDSE et les 16 macronistes du RDPI, alors que le gouvernement ne s’y opposait pas. Les 15 sénateurs RN et UDR de l’Union nationale pour les territoires se sont abstenus, comme trois centristes : Bernard Delcros, Brigitte Bourguignon et Nathalie Goulet.

Pour le RDPI, Martin Lévrier (Yvelines) a jugé que « le vrai sujet, ce n’est pas le temps de travail hebdomadaire, c’est le temps de travail tout au long d’une vie », mais que l’hémicycle n’était ni « le moment » ni « la bonne approche », à six mois de l’élection présidentielle.

« Une entreprise ne passe pas comme cela de 35 à 37 heures. J’ai été chef d’entreprise, j’ai eu 300 salariés, je le sais. Ce n’est pas si simple. »

Sénat, séance du 13 novembre 2026, selon le compte rendu analytique

Martin Lévrier
RDPI
Yvelines
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Côté LR, Frédérique Puissat (Isère) a défendu une demande adressée aux partenaires sociaux, pas une décision : « Nous demandons à ceux qui connaissent le travail, les organisations professionnelles et syndicales, de se réunir pour aborder le sujet. » Et d’ajouter : « Pour nous, la solution, c’est le temps de travail. »

À noter : à la fin de la séance, le sénateur RDSE Michel Masset a signalé que trois sénateurs de son groupe, Marie-Claude Lermytte, Nathalie Delattre et Dany Wattebled, « souhaitaient voter pour ». Une telle mise au point ne modifie pas le résultat officiel : le scrutin reste à 195 voix contre 129, les chiffres affichés ci-dessus.

Deuxième tentative en deux ans

Le Sénat avait déjà voté, en novembre 2024, l’amendement d’Élisabeth Doineau, alors rapporteure générale, qui ajoutait sept heures de travail non rémunérées par an pour financer la dépendance. Les députés ne l’avaient pas suivi et le gouvernement de l’époque avait enterré la mesure. Cette fois, le texte ne prévoit pas de travail gratuit : il renvoie à une négociation, sans dire comment les heures supplémentaires seraient payées.

Comment ça marche : l’article 19 approuve un rapport qui décrit la trajectoire des comptes sociaux pour les années à venir ; ce rapport trace des orientations et ne change aucune règle du code du travail, où sont inscrites les 35 heures. Le texte du Sénat, qui doit être voté solennellement le 18 novembre, passera ensuite en commission mixte paritaire, où sept députés et sept sénateurs chercheront une version commune. Suivre le texte →
Novembre 2024
Le Sénat vote sept heures de travail non payées par an (budget de la Sécu 2025). La mesure est abandonnée par la suite.
23 octobre 2026
L’Assemblée rejette le budget de la Sécurité sociale pour 2027.
9 novembre 2026
Début de l’examen au Sénat, sur le texte du gouvernement.
13 novembre 2026
Amendement n° 286 adopté (195-129), puis article 19 (198-110) et partie recettes du texte (200-110).
16 et 17 novembre 2026
Suite de l’examen au Sénat, partie dépenses.
18 novembre 2026, 16 h 30
Vote solennel du Sénat sur l’ensemble du texte, puis commission mixte paritaire (date non fixée).

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