projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement pour fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 19 octobre 2026.
Une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été écartée par 259 voix contre 128. L'examen des articles s'est ensuite traduit par de nombreuses suppressions : les amendements de suppression de l'article liminaire et des articles 1er, 2 et 3 ont été adoptés, de même que ceux visant les articles 5 (148 voix contre 1), 8 (86 voix contre 58), 9, 12 (77 voix contre 10), 16 (84 voix contre 23) et 19. L'article 7 a quant à lui été rejeté par 128 voix contre 34, tandis que les articles 4 et 6 ont été adoptés, respectivement par 159 voix contre 9 et 100 voix contre 27. La deuxième partie du texte a finalement été rejetée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du texte le 23 octobre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, DR, SOC, UDR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Rapport législatif · 16/10/2026 texte disponible
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Avis · 14/10/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 128 pour · 0 abs · 259 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (230)
Exposé des motifs
L'amendement propose de supprimer, à compter de 2026, la contribution dite « Clause de sauvegarde » applicable aux entreprises pharmaceutiques.
Initialement conçue comme un mécanisme exceptionnel de régulation, cette contribution est devenue un prélèvement structurel, récurrent et difficilement prévisible ; tel que l’a notamment pointé le rapport de la mission « Borne ». Par ailleurs, elle ne distingue pas la progression des dépenses résultant de besoins légitimes de santé publique, notamment le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques ou l’arrivée d’innovations thérapeutiques.
Son maintien apparaît d’autant moins justifié que la LFSS pour 2026 a instauré une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires du secteur. La coexistence de ces deux mécanismes – dont le rendement cumulé est en outre plafonné - conduit ainsi à un empilement de prélèvements poursuivant des objectifs similaires, au détriment de la lisibilité et de la stabilité de la régulation. Celles-ci sont de surcroit mises à mal par le niveau de complexité atteint par la Clause, qui engendre tous les ans des retards dans le calcul de son rendement et créé par ailleurs une insécurité juridique pour l’Etat au vu des contentieux croissants qu’elle génère. En outre, des modifications de paramètres sont systématiquement réalisées ces dernières années en fin d’exercice (encore dans le texte proposé par le Gouvernement afin d’éviter un déclenchement) ; confirmant l’absence de visibilité et d’intérêt du mécanisme.
Dans un contexte de compétition internationale accrue pour la recherche, la production et les lancements de nouveaux traitements, sa suppression permettrait de simplifier la régulation, de renforcer la prévisibilité du cadre français et d’envoyer un signal favorable à l’investissement et à l’accès des patients aux innovations. L’objectif de maîtrise des dépenses resterait assuré par d’autres mécanismes encore nombreux : baisses de prix, remises, contributions sur le CA (dont la supplémentaire désormais applicable au secteur), etc.
Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Novarti et l'Association des Groupes Internationaux pour la Pharmacie de Recherche (AGIPHARM).
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
« I. – La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée.
« II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre de l’année 2026 et des années suivantes. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre l’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière aux enfants mineurs confiés dans le cadre de la protection de l’enfance et jusqu’à leurs 21 ans.
L’amendement ouvre la possibilité d’attribuer la C2S à titre personnel aux enfants mineurs placés, et au-delà de leur minorité, jusqu’à leurs 21 ans. Il existe plusieurs types de placements pour les mineurs en danger ou en conflit avec la loi : le placement sur décision administrative ou judiciaire (procédure judiciaire d’assistance éducative) au sein d’une structure de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ; le placement dans le cadre d’une mesure pénale auprès d’une structure de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ; le placement auprès d’un autre parent, d’un proche ou d’un tiers digne de confiance, ou d’un établissement désigné par le juge des enfants.
Cet amendement vise donc à étendre la possibilité d’attribution individuelle à ces cas de figure afin de garantir l’égalité de traitement de tous les mineurs concernés par une mesure de placement, à l’exception des enfants mineurs confiés à l’autre parent.
Il précise par ailleurs que la C2S est toujours attribuée sans contrepartie financière, l’enfant mineur étant présumé sans ressources. L’attribution repose en outre sur une demande de la personne ou de l’établissement qui assure l'accueil ou la garde de l’enfant mineur afin que sa situation puisse être connue de la caisse d’assurance maladie assurant la gestion de ses droits.
L’amendement tire également les conséquences de la modification de l’article L. 861-1 en modifiant l’article L. 160-2 du code de la sécurité sociale, qui visait uniquement les mineurs confiés à l’ASE, afin d’ouvrir la possibilité, pour les mêmes publics, d’être identifiés de façon autonome au sein du régime d’assurance maladie obligatoire.
L’amendement introduit en outre une obligation pour les caisses d’assurance maladie de renouveler automatiquement le droit pour ces publics au passage à leur majorité et jusqu’à leurs 21 ans. Cette disposition vise à éviter les ruptures sèches de droit au passage à la majorité, ainsi qu’à sécuriser une pratique des caisses d’assurance maladie s’agissant particulièrement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 160‑2, les mots : « Les enfants mineurs pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « Les personnes mineures prises en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles et celles bénéficiant d’un placement judiciaire dans le cadre de l’assistance éducative sur le fondement des 2° à 5° de l’article 375‑3 du code civil ou dans le cadre de l’enfance délinquante sur le fondement du code de la justice pénale des mineurs » ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 861‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mineures mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 160‑2 bénéficient, à titre personnel, de la protection complémentaire sans participation financière dans les conditions définies à l’article L. 861‑3 sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l’accueil ou la garde. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 861‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réputées satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l’article L. 861‑1 les personnes majeures âgées de moins de vingt et un ans qui, au moment du passage à leur majorité, relevaient des modalités mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 160‑2. » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 861‑5, les mots : « les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au ».
Exposé des motifs
La LFSS pour 2026 a opéré un transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques.
Dans un souci de continuité et de cohérence, plusieurs dispositifs applicables à l'ancienne clause de sauvegarde ont été repris, notamment la possibilité pour les entreprises de s'acquitter de cette contribution sous forme de remises conventionnelles dans le cadre d'une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Cette transposition a notamment permis de conserver les mécanismes de valorisation des investissements réalisés en France et dans l'Union européenne, au titre du guichet « CSIS ».
Toutefois, un élément essentiel du dispositif antérieur n'a pas été repris : le « bonus conventionnel ». Celui-ci constituait pourtant un levier déterminant d'incitation à la conclusion de conventions avec le CEPS et à l’acquittement des sommes dues, en ouvrant droit à un abattement fondé notamment sur les efforts consentis par les entreprises au travers des baisses de prix consenties.
Dès lors que la contribution supplémentaire sur le CA a pour vocation de substituer à la Clause M, il apparaît cohérent de transposer également ce mécanisme d'abattement. Le présent amendement vise ainsi à rétablir cet oubli afin de préserver l'équilibre du dispositif conventionnel, de maintenir les incitations à la contractualisation avec le CEPS et de reconnaître les efforts déjà consentis par les entreprises en matière de régulation des dépenses de santé.
Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Novartis.
Dispositif
I. – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, une baisse du prix net d’une ou de plusieurs spécialités qu’elle exploite, prenant effet au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, un abattement de 5 à 20 % est appliqué. Le taux applicable à chaque entreprise est déterminé selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du montant des économies réalisées par l’assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l’année au titre de laquelle la contribution est due. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du dispositif médical en France.
Le secteur du dispositif médical constitue une filière stratégique pour la souveraineté sanitaire et industrielle française. Il rassemble un tissu de 1500 entreprises, dont 95 % sont des PME et ETI françaises. Implantées dans les territoires, elles emploient 90 000 personnes et sont actives dans des domaines essentiels tels que l’e-santé, la robotique chirurgicale, la télémédecine, la cicatrisation et l’imagerie médicale. Ces entreprises contribuent à l’innovation, l’emploi, la sécurité des approvisionnements et la disponibilité en France de technologies indispensables au système de santé.
Cette filière demeure toutefois fragile. Le développement d’un dispositif médical nécessite des investissements importants et de long terme, notamment pour financer la recherche, les essais cliniques, les démarches réglementaires, l’industrialisation et l’accès au marché. Dans ce contexte, la stabilité et la prévisibilité du cadre fiscal et réglementaire sont indispensables pour permettre aux entreprises françaises de poursuivre leurs investissements et renforcer leurs capacités de production.
La création d’une contribution assise sur les montants remboursés par l’Assurance maladie conduirait à fragiliser en premier lieu les entreprises françaises du secteur. Le marché français représente en effet l’essentiel de leur activité. Cette nouvelle contribution désavantagerait des acteurs nationaux, qui supporteraient proportionnellement davantage le poids de cette taxe, en comparaison à des grands groupes pour lesquels la France ne représente qu’un marché parmi d’autres. Elle risquerait ainsi de fragiliser les entreprises les plus vulnérables, de réduire leur capacité d’investissement et de ralentir leurs efforts en matière de recherche, d’industrialisation et de création d’emplois.
Il est proposé de compenser, par un amendement distinct, la suppression de cette nouvelle contribution par une diminution du montant Z de la clause de sauvegarde afin de préserver l’équilibre financier du PLFSS. Cette compensation est cohérente avec l’objectif de préservation de la base industrielle française dans le secteur du dispositif médical.
En effet, les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus sont principalement commercialisés par de grands groupes internationaux. Selon les estimations du secteur, environ 85 % des dépenses correspondant à cette liste seraient imputables à des entreprises étrangères, contre 15 % seulement à des entreprises françaises. La diminution du montant Z pèserait ainsi principalement sur des produits et des entreprises dont l’activité est moins dépendante du seul marché français.
Cet amendement a été travaillé avec MedTech in France, qui rassemble plus de 60 entreprises françaises du secteur du dispositif médical (95 % de start-up et de PME).
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet article apparaît clairement inopportun, tant au regard de l'objectif affiché que de la diversité des structures de groupements pharmaceutiques.
Par ailleurs la politique de régulation du médicament, comme de ses différents opérateurs de la chaîne de valeur, nécessite une concertation préalable et approfondie. Celle-ci a malheureusement été absente.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 23 ouvre la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, au domicile du patient, par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation.
Cette évolution peut contribuer à améliorer l’accès aux soins, notamment pour les personnes âgées, en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de mobilité. Elle ne doit toutefois pas conduire à réduire l’intervention de l’infirmier à une simple assistance technique au médecin réalisant la téléconsultation.
L’infirmier demeure un professionnel de santé disposant de compétences propres et soumis à des règles professionnelles garantissant notamment son indépendance dans l’exercice de sa profession. Son intervention dans le cadre d’une téléconsultation assistée doit ainsi s’inscrire dans le respect de ces compétences et de cette indépendance professionnelle.
Le présent amendement précise en conséquence que les actes d’assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers salariés doivent l’être dans le respect de leurs compétences propres et de leur indépendance professionnelle.
Cette précision permet d’accompagner le développement de la téléconsultation assistée tout en garantissant que ce nouveau mode d’organisation des soins respecte pleinement la place, les compétences et les responsabilités propres de la profession infirmière.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des compétences propres et de l’indépendance professionnelle des infirmiers ».
Exposé des motifs
L’article 34 remplace, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, la majoration de pension pour enfants (10 % à partir de trois enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire) par un forfait fixé par décret : 105 à 110 euros par mois pour une carrière complète, plus 85 à 90 euros dans les régimes de fonctionnaires et de militaires.
La majoration actuelle étant proportionnelle à la pension, la mesure redistribue des pensions les plus élevées vers les plus faibles. Le Gouvernement vise la neutralité financière, et l’évaluation préalable de l’article ne chiffre pas ses effets sur les militaires.
Ne visant que les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, la mesure incite les cadres militaires à partir avant cette date, à l’inverse du plan Fidélisation 360 lancé en mars 2024.
Le présent amendement maintient pour les militaires le régime actuel, sans remettre en cause l’objectif de mieux protéger les pensions modestes.
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par les mots
« , à l’exception de celles des militaires relevant du statut général prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, qui demeurent régies par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé des motifs
Chaque hausse de charge qui absorbe le budget d’un SDIS réduit sa capacité à recruter, entretenir ses engins et préparer les interventions. Cet amendement maintient en 2027 le taux normal de contribution employeur CNRACL des sapeurs-pompiers professionnels au niveau de 2026 : 37,65 %, au lieu des 40,65 % programmés. Il est limité à un an et aux services d’incendie et de secours.
Sur un million d’euros d’assiette cotisable concernée, l’allègement est de 30 000 euros.
Dispositif
I. – Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2027 aux sapeurs-pompiers professionnels par les services d’incendie et de secours, le taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de ces agents est fixé à 37,65 %. Les contributions supplémentaires spécifiques demeurent applicables.
II. – Par dérogation à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, la réduction de contribution résultant du I ne donne pas lieu à compensation par le budget de l’État.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose de renforcer de 10 millions d’euros le sous-objectif de l’ONDAM consacré aux établissements et services pour personnes handicapées. Il constitue une première étape, plus limitée que l’effort de 25 millions d’euros proposé par l’amendement principal.
L’objectif est de mieux répondre aux besoins d’accompagnement des enfants handicapés et de leurs familles. Pour un enfant, bénéficier d’un accompagnement adapté peut permettre de progresser dans les gestes du quotidien, de participer davantage à la vie scolaire et de gagner en autonomie. Pour ses parents, pouvoir compter sur des professionnels signifie aussi ne plus devoir organiser seuls chaque réponse, au prix parfois de leur activité professionnelle et de leur propre santé.
Les contraintes budgétaires imposent de hiérarchiser les dépenses. Elles ne doivent pas conduire à considérer l’épuisement des familles comme une solution durable. Cet amendement propose donc un effort limité et identifié, destiné à soutenir une première tranche de réponses aux besoins les plus urgents.
Le Gouvernement est invité à orienter ce renfort en priorité vers les accompagnements pédiatriques, notamment pour les enfants présentant un handicap moteur, les interventions précoces et les services permettant la vie à domicile.
Afin de maintenir inchangé le montant total de l’ONDAM, la majoration est compensée par une diminution de 10 millions d’euros du sous-objectif relatif au Fonds d’intervention régional et au soutien à l’investissement. Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces moyens pour éviter de fragiliser les autres actions de santé.
Cet amendement défend une exigence simple : permettre aux enfants d’être accompagnés et aux parents de trouver un relais, avant que l’épuisement ne devienne une rupture.
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,310 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,890 ».
Exposé des motifs
Un enfant ayant un handicap moteur doit pouvoir accéder à un accompagnement adapté sans que ses parents aient à organiser seuls l’ensemble des soins et de la scolarité.
Cet amendement augmente de 25 millions d’euros le sous-objectif consacré aux établissements et services pour personnes handicapées.
Il invite le Gouvernement à mobiliser ce supplément pour les réponses pédiatriques, les interventions précoces et les accompagnements permettant de vivre à domicile.
Pour un enfant, pouvoir s’asseoir sans douleur, communiquer, rejoindre ses camarades ou gagner un peu d’autonomie peut demander un accompagnement quotidien. Derrière chacun de ces gestes se trouvent des soins, du matériel adapté et des professionnels disponibles. Lorsque cet accompagnement manque, c’est une part de sa vie d’enfant qui devient plus difficile.
Le montant est une enveloppe proposée, pas le coût établi d’un nouveau droit.
Les parents doivent pouvoir compter sur des professionnels pour les accompagner. Ils doivent aussi pouvoir retrouver du temps pour jouer avec leur enfant, écouter ses envies et partager des moments qui ne soient pas entièrement organisés autour des soins.
La solidarité nationale prend ici un sens très concret. Elle doit permettre à un enfant de grandir avec l’accompagnement dont il a besoin et à ses parents de ne pas porter seuls la responsabilité de trouver chaque solution. La dignité de ces familles se mesure aussi à la continuité des réponses qui leur sont apportées.
Dans un contexte budgétaire contraint, cet amendement propose un effort ciblé de 25 millions d’euros. Il augmente le sous-objectif de l’ONDAM consacré aux établissements et services pour personnes handicapées. Pour maintenir inchangé le montant total de l’ONDAM, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente du sous-objectif relatif au Fonds d’intervention régional et au soutien à l’investissement. Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces moyens afin que cet effort en faveur du handicap ne réduise pas les autres réponses aux besoins de santé.
L'objet du présent amendement es, donc, de renforcer l’accompagnement des enfants handicapés pour qu’aucune famille ne soit laissée seule face aux besoins de son enfant.
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,325 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,875 ».
Exposé des motifs
Amendement de repli
Chaque hausse de charge qui absorbe le budget d’un SDIS réduit sa capacité à recruter, entretenir ses engins et préparer les interventions. Cet amendement partage l’effort en 2027 concernant le taux normal de contribution employeur CNRACL des sapeurs-pompiers professionnels : le taux passe à 39,15 %, contre 40,65 % dans la trajectoire souhaitée. L’allègement est de 15 000 euros par million d’euros d’assiette cotisable concernée. La hausse n’est donc pas annulée mais réduite de moitié. La mesure reste limitée à 2027.
Dispositif
I. – Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2027 aux sapeurs-pompiers professionnels par les services d’incendie et de secours, le taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de ces agents est fixé à 39,15 %. Les contributions supplémentaires spécifiques demeurent applicables.
II. – Par dérogation à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, la réduction de contribution résultant du I ne donne pas lieu à compensation par le budget de l’État.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des arrêts de travail et à préciser les conséquences financières des manquements aux obligations auxquelles est subordonné le versement des indemnités journalières maladie.
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les indemnités journalières maladie versées par les régimes de base ont représenté 12,1 milliards d’euros en 2024. Hors indemnités liées à la Covid-19, ces dépenses ont progressé de 7 % en 2024 et de 38 % depuis 2019. Cette évolution résulte de plusieurs facteurs, notamment de l’évolution des salaires, de l’emploi et du recours à l’indemnisation. Elle ne saurait, à elle seule, être assimilée à une progression des abus.
Le droit en vigueur subordonne déjà le versement des indemnités journalières au respect des prescriptions médicales, des horaires de sortie et des obligations de contrôle. Les autorisations de sorties sans restriction horaire doivent être médicalement justifiées. Le présent amendement complète ce cadre en précisant les conditions dans lesquelles leurs bénéficiaires doivent pouvoir être contrôlés.
Il prévoit, pour ces seuls bénéficiaires, une plage quotidienne de présence au lieu de repos d’au moins deux heures consécutives, déclarée à la caisse. Cette obligation est assortie des adaptations ou dérogations justifiées par l’état de santé ou les soins nécessaires. Elle ne modifie pas les obligations de présence applicables aux sorties autorisées soumises au régime ordinaire. Le prescripteur précise les motifs médicaux de la dérogation lors de chaque prescription ou prolongation concernée, dans le respect du secret médical.
L’amendement précise également la procédure applicable aux manquements constatés. Lorsqu’un manquement volontaire est établi, le recouvrement des indemnités correspondantes peut intervenir dès le premier manquement, sans avertissement préalable. La persistance d’un obstacle au contrôle entraîne la suspension du versement dans les conditions légales. Ces conséquences financières sont mises en œuvre après que l’assuré a été informé des faits qui lui sont reprochés et mis en mesure de présenter ses observations. La décision est motivée et peut être contestée.
Le dispositif distingue le non-respect des obligations de contrôle de l’absence de justification médicale de l’arrêt et de la fraude. Il maintient l’intervention préalable du service du contrôle médical lorsque le constat provient d’une contre-visite patronale, ainsi que le nouvel examen de la situation de l’assuré lorsque cette contre-visite n’a pas permis son examen. Il préserve ainsi les garanties relatives à l’appréciation médicale et aux droits de l’assuré, sans conférer à l’employeur un pouvoir de diagnostic.
En renforçant la traçabilité des obligations et les suites des manquements établis, cet amendement entend contribuer à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie et à la confiance entre les assurés, les professionnels de santé et les employeurs. Il prend en compte les préoccupations des entreprises et des collectifs de travail sans instaurer de réduction générale de l’indemnisation des salariés malades.
L’entrée en vigueur au 1er juillet 2027 permet l’adaptation des procédures et l’information des assurés. Le dispositif porte directement sur les conditions de service des prestations d’assurance maladie au titre de l’exercice 2027.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 323‑6 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, lorsqu’une autorisation de sorties déroge aux horaires habituels de présence, le prescripteur précise, lors de chaque prescription ou prolongation de l’arrêt de travail, les éléments d’ordre médical justifiant cette dérogation. Ces éléments sont destinés exclusivement au service du contrôle médical.
« Sous réserve d’une incompatibilité médicalement justifiée, le bénéficiaire d’une telle autorisation déclare à la caisse et respecte une plage quotidienne de présence à son lieu de repos d’au moins deux heures consécutives. Les modalités de choix, de déclaration et de modification de cette plage ainsi que l’amplitude diurne dans laquelle elle s’inscrit sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
« Lorsque cette obligation de présence est incompatible avec l’état de santé du bénéficiaire ou les soins nécessaires, le prescripteur précise les éléments médicaux justifiant son adaptation ou une dérogation. Le bénéficiaire demeure tenu de se soumettre aux contrôles organisés dans des conditions compatibles avec son état de santé.
« Le bénéficiaire est informé, sur un support durable, des obligations de présence et de contrôle qui lui sont applicables ainsi que des conséquences de leur méconnaissance. Les absences justifiées par des soins, des examens médicaux, les trajets nécessaires à leur réalisation, une hospitalisation, une activité autorisée dans les conditions prévues par le présent code ou un cas de force majeure ne constituent pas un manquement.
« L’inobservation volontaire des obligations de déclaration et de présence prévues aux quatre alinéas précédents donne lieu à la restitution des indemnités correspondantes dans les conditions prévues au présent article. L’absence de réponse lors d’une visite de contrôle ne suffit pas, à elle seule, à établir le caractère volontaire d’un manquement ou l’existence d’une fraude. »
2° Le IV de l’article L. 315‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, lorsqu’un manquement aux obligations de contrôle, de déclaration ou de présence prévues à l’article L. 323‑6 est constaté, la caisse informe le bénéficiaire des faits qui lui sont reprochés et des conséquences financières envisagées. Avant toute décision fondée sur ce manquement, elle le met à même de présenter ses observations et de produire les justificatifs utiles. La décision est motivée et notifiée au bénéficiaire. Elle précise, le cas échéant, la période et le montant concernés ainsi que les voies et délais de recours.
« Lorsqu’un manquement volontaire est établi, la caisse procède au recouvrement des indemnités correspondantes dans les conditions prévues à l’article L. 323‑6, sans qu’un avertissement préalable soit requis. Lorsque l’obstacle au contrôle persiste, elle suspend le versement des indemnités dans les conditions prévues au présent IV. Cette suspension ne peut être maintenue pour des motifs tenant exclusivement aux délais imputables à la caisse lorsque le bénéficiaire se conforme de nouveau à ses obligations, sans préjudice d’une décision distincte relative à la justification médicale de l’arrêt.
« Lorsque le constat résulte d’une contre-visite effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, la caisse ne peut en tirer de conséquences sur le versement des indemnités journalières qu’après l’intervention du service du contrôle médical dans les conditions prévues au II de l’article L. 315‑1. Lorsque cette contre-visite n’a pas permis l’examen de l’assuré, le nouvel examen de sa situation prévu au 2° du même II demeure de droit. »
III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités d’application des I et II du présent article, notamment les modalités d’information du bénéficiaire, les adaptations nécessaires aux soins et aux reprises à temps partiel pour motif thérapeutique, le recueil des observations, les délais de notification des décisions et les conditions de cessation de la suspension. Il garantit le respect du secret médical et la possibilité d’effectuer les déclarations par une voie non dématérialisée.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. Il s’applique aux arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter de cette date, pour la période couverte par la prescription ou la prolongation. Les dispositions relatives aux manquements ne s’appliquent qu’aux faits postérieurs à cette date et à l’information du bénéficiaire sur ses nouvelles obligations.
Exposé des motifs
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non-conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition avant son entrée en vigueur. Cette mesure fait peser les conséquences du non-conventionnement du médecin directement sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres prestations médicalement prescrits.
Elle repose par ailleurs sur l’hypothèse que les patients concernés disposent effectivement d’une alternative conventionnée. Or, cette possibilité théorique ne correspond pas toujours à la réalité de l’accès aux soins dans les territoires connaissant une offre médicale insuffisante ou des délais importants de consultation.
La finalité du dispositif est avant tout incitative : orienter les patients vers des médecins conventionnés et inciter les médecins non conventionnés à rejoindre la convention. Pour autant, les effets financiers d’un tel mécanisme ne peuvent être appréciés en considérant uniquement les prescriptions qui cesseraient d’être remboursées.
Un patient qui se reporte vers un médecin conventionné pour obtenir une prescription remboursable entraîne une consultation supplémentaire prise en charge par l’Assurance maladie, sans que la dépense correspondant au médicament, à l’examen ou à l’acte prescrit disparaisse nécessairement.
De même, lorsqu’un médecin non-conventionné choisit de rejoindre la convention, ses consultations et, plus largement, son activité sont alors prises en charge dans les conditions conventionnelles, alors que les honoraires des médecins non-conventionnés ne sont actuellement remboursés que sur la base du tarif d’autorité.
Si le dispositif atteint pleinement son objectif incitatif, les prescriptions continueront donc à être remboursées, tandis qu’une part accrue des consultations médicales sera également prise en charge par l’Assurance maladie.
L’incidence financière de l’article 76 doit dès lors être appréciée globalement. Les comportements qu’il est précisément destiné à provoquer sont eux-mêmes susceptibles de créer des dépenses supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale.Dans ces conditions, les effets financiers futurs du dispositif apparaissent trop incertains pour permettre de considérer que sa suppression entraînerait, par elle-même, une aggravation certaine de la charge publique.
Au-delà de cette question financière, le déremboursement peut entraîner des consultations supplémentaires, des retards ou des renoncements aux soins mais aussi des reports vers d’autres composantes du système de santé, notamment dans les territoires où l’offre médicale est déjà insuffisante.
Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le régime actuellement applicable aux prescriptions établies par les médecins non-conventionnés.
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.
Exposé des motifs
Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé intervenus ces dernières années augmentent mécaniquement la part supportée par les complémentaires santé. Sur certains postes tels que les soins et prothèses dentaires, les complémentaires santé sont ainsi devenues les financeurs majoritaires.
L’UNOCAM (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) participe à la négociation et à la signature des conventions nationales conclues avec l’Assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé. Afin de garantir un véritable équilibre entre les parties prenantes, il apparaît nécessaire de renforcer son pouvoir de négociation afin que celui-ci reflète réellement le poids des complémentaires santé dans la prise en charge des dépenses de santé concernées.
Les décisions ayant un impact financier pour les organismes complémentaires doivent en effet être prises dans un cadre pleinement partenarial, associant ainsi l’Assurance maladie, les professionnels de santé et l’assurance maladie complémentaire. A cette fin, le poids de chacune des familles d'organismes d'assurance devrait être actualisé au sein de l'UNOCAM.
Pour ce faire, l’amendement pose une obligation de signature par l’UNOCAM pour les accords, conventions, avenants pour lesquels la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est minoritaire.
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fixé par décret » sont remplacés par les mots : « le refus de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. »
2° la dernière phrase est supprimée.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’instaurer, pour l’année 2027, une année exceptionnelle de stabilisation des pensions de retraite et des prestations sociales relevant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, tout en préservant intégralement les prestations familiales.
La situation de nos finances sociales impose un effort important et partagé. La France ne peut continuer à financer durablement ses dépenses courantes par le déficit et transmettre aux générations qui viennent une dette toujours plus importante.
La dette n’est pas une abstraction. Son coût réduit chaque année les moyens dont dispose la puissance publique pour financer nos priorités, protéger notre modèle social et préparer l’avenir. La solidarité entre les générations suppose donc aussi que les générations présentes assument leur part de l’effort de redressement.
Le présent amendement propose ainsi de maintenir en 2027 les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base à leur niveau de 2026. Les régimes complémentaires ne sont pas concernés.
Il prévoit également de suspendre, pour une année, la revalorisation des autres prestations, indemnisations et plafonds de ressources relevant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et normalement indexés sur l’évolution des prix.
Cette mesure demeure temporaire. Elle ne diminue aucun droit acquis et aucune prestation. Elle consiste uniquement à maintenir leur montant nominal pendant une année.
Le présent amendement fait toutefois le choix de préserver intégralement les prestations familiales.
La politique familiale répond en effet à une finalité particulière. Elle accompagne les familles dans les charges liées à l’éducation et à l’entretien des enfants et constitue, à ce titre, un investissement pour l’avenir de notre pays. Il ne serait pas cohérent de faire peser sur les familles avec enfants une part supplémentaire de l’effort de redressement alors même que la solidarité entre les générations constitue l’une des raisons pour lesquelles cet effort est nécessaire.
Les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de soutien familial ainsi que les autres prestations familiales continueraient donc à être revalorisées selon les règles de droit commun. Il en irait de même de l’allocation journalière de présence parentale et des plafonds de ressources applicables à ces prestations.
L’allocation journalière du proche aidant, qui est financée pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et ne constitue pas une prestation de la branche famille, demeure en revanche comprise dans l’année blanche.
Le redressement de nos comptes sociaux exige des choix. Il doit reposer sur un effort aussi large que possible, mais il doit également préserver ce qui prépare l’avenir. Protéger les familles tout en maîtrisant les autres dépenses sociales répond à cette double exigence de responsabilité financière et de solidarité entre les générations.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652‑4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre de l’année 2027, d’un coefficient égal à un.
« II. – À titre exceptionnel, les montants des prestations et indemnisations, les rémunérations hors salaires et les plafonds de ressources à la charge des régimes obligatoires de base de sécurité sociale dont les conditions de revalorisation sont définies par renvoi à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
« Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas :
« 1° Aux pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I du présent article
« 2° Aux prestations familiales et prestations assimilées mentionnées au livre V du code de la sécurité sociale, à leurs bases mensuelles de calcul ainsi qu’aux plafonds de ressources conditionnant leur attribution ou leur montant
« 3° Au plafond de ressources mentionné à l’article L. 861‑1 du même code
« 4° Aux rentes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1142‑14 du code de la santé publique.
« III. – Par dérogation à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation journalière du proche aidant n’est pas revalorisé au titre de l’année 2027.
« IV. – Les prestations familiales et prestations assimilées mentionnées au livre V du code de la sécurité sociale, leurs bases mensuelles de calcul ainsi que les plafonds de ressources conditionnant leur attribution ou leur montant demeurent revalorisés au titre de l’année 2027 dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables. »
Exposé des motifs
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Les dépenses d’indemnités journalières maladie représentaient près de 11,3 milliards d’euros pour le seul régime général en 2025, avec une progression annuelle moyenne de 5,5 % depuis 2019. Dans ce cadre, le présent amendement vise à organiser des échanges directs entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes de prévoyance sur le déclenchement des contrôles médicaux et les décisions prises à leur issue, ainsi qu’à permettre aux professionnels de santé concernés de partager les informations strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans le respect du secret médical.
Les arrêts de travail et les situations d’invalidité peuvent donner lieu au versement concomitant de prestations par l’assurance maladie obligatoire et les organismes de prévoyance, qui disposent chacun de leurs propres moyens d’appréciation de la justification médicale des prestations.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a constitué une première avancée en prévoyant que l’employeur, informé par l’Assurance maladie de la suspension des indemnités journalières, en avise l’organisme assurant le versement de prestations complémentaires. Ce dispositif demeure toutefois partiel : il intervient uniquement après la décision de suspension, repose sur l’intermédiation de l’employeur et n’organise pas d’échanges directs entre les services médicaux concernés.
Ainsi, pour une même situation d’incapacité de travail ou d’invalidité, l’assurance maladie obligatoire et l’organisme de prévoyance peuvent engager séparément des contrôles sans avoir connaissance des démarches déjà réalisées ni de leurs conclusions.
Le présent amendement permet donc aux organismes concernés de s’informer mutuellement dès le déclenchement d’un contrôle et jusqu’aux décisions prises à son issue, et autorise leurs services médicaux de contrôle à échanger les éléments médicaux utiles.
Il ne crée aucune automaticité entre les décisions des différents financeurs : chacun demeure compétent pour apprécier les conséquences des informations reçues au regard des règles et garanties qui lui sont applicables.
Compte tenu de la sensibilité des données concernées, les échanges seront réservés aux professionnels habilités et limités aux informations strictement nécessaires. Leurs modalités seront définies par décret en Conseil d’État, dans le respect du secret médical et des règles relatives à la protection des données personnelles.
Cette coordination doit permettre d’éviter la redondance des expertises et de tirer plus rapidement les conséquences des éléments recueillis sur les prestations versées. Au-delà des effets de redondance, cette absence de coordination nuit à l’efficacité des actions engagées et accroît les délais de traitement. Pour l’Assurance maladie, la connaissance des contrôles déjà menés par les organismes de prévoyance permettrait de mieux cibler ses propres vérifications et d’éviter la répétition d’examens portant sur une même situation. Cette meilleure coordination contribuerait à réduire les délais et les coûts d’instruction, à interrompre plus rapidement le versement de prestations qui ne seraient plus médicalement justifiées et, lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, à favoriser son retour à l’emploi.
Le présent amendement prolonge ainsi la démarche engagée par la loi du 25 juin 2026, en permettant une coordination directe entre les acteurs chargés d’apprécier la justification médicale des prestations obligatoires et complémentaires. Il est de nature à réduire les coûts des arrêts de travail pour la branche maladie.
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs, l'organisme fédérant les entreprises d'assurance.
Dispositif
Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse et, le cas échéant, l’entreprise régie par le code des assurances, la mutuelle ou l’union régie par le code de la mutualité ou l’institution de prévoyance ou l’union régie par le présent code assurant le versement de prestations complémentaires en cas d’arrêt de travail et d’invalidité s’informent mutuellement du déclenchement des contrôles médicaux et des décisions prises au vu de leurs conclusions. Les praticiens conseils du service du contrôle médical et les professionnels de santé agissant pour le compte des organismes mentionnés au présent alinéa sont habilités à partager les informations obtenues grâce aux contrôles médicaux réalisés, dans le respect du secret médical. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose de mettre fin au mécanisme de revalorisation automatique des pensions de retraite de base et de confier chaque année au Parlement la responsabilité d’en déterminer le niveau dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
En l’état du droit, les pensions de retraite de base sont automatiquement revalorisées au 1er janvier en fonction de l’évolution des prix à la consommation. Ce mécanisme conduit à faire évoluer chaque année l’une des principales dépenses de notre système social indépendamment de la situation financière de la sécurité sociale et sans que le Parlement soit appelé à se prononcer explicitement sur son montant.
Or la revalorisation des pensions constitue un choix majeur de politique sociale et budgétaire. Compte tenu du poids des dépenses de retraite dans nos finances publiques, il apparaît légitime que la représentation nationale puisse se prononcer chaque année, en toute transparence, sur leur évolution.
Le présent amendement prévoit donc que le coefficient annuel de revalorisation des pensions servies par les régimes obligatoires de base sera désormais fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cette évolution ne permettrait en aucun cas de diminuer nominalement les pensions : le coefficient fixé par le Parlement ne pourrait être inférieur à un. À défaut de décision expresse du législateur, les pensions seraient maintenues à leur niveau antérieur.
Cette nouvelle règle permettra au Parlement de tenir compte chaque année de la situation économique du pays, du niveau de l’inflation, de la situation des retraités mais également de l’équilibre de nos comptes sociaux et de l’effort demandé aux autres catégories de la population.
La solidarité entre les générations suppose de garantir un niveau de vie digne à nos retraités. Elle suppose également de ne pas faire peser automatiquement sur les actifs et les générations futures le financement de dépenses dont le niveau évoluerait indépendamment des capacités financières du pays.
Pour l’année 2027, compte tenu de la situation particulièrement dégradée des comptes sociaux, l’amendement fixe ce coefficient à un. Les pensions de retraite de base seraient donc maintenues à leur niveau de 2026.
Les régimes complémentaires de retraite ne sont pas concernés par le présent dispositif.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑23‑1. – Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base est fixé, au 1er janvier de chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce coefficient ne peut être inférieur à un.
« À défaut de fixation d’un coefficient par la loi de financement de la sécurité sociale, celui-ci est égal à un. »
« II. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652‑4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisées, au titre de l’année 2027, d’un coefficient égal à un. »
Exposé des motifs
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Dans ce cadre, le présent amendement vise à prévoir, par le service médical de l’assurance maladie le contrôle des arrêts de travail qui dépassent les durées de référence établies après intervention de la Haute Autorité de santé, en définissant, par arrêté, les pathologies jugées prioritaires.
Un arrêt dépassant une durée de référence n’est pas, par principe, médicalement injustifié. La durée nécessaire d’un arrêt doit continuer à être appréciée au regard de la situation clinique de l’assuré, de son activité professionnelle et de ses conditions de travail. Les durées de référence constituent des repères destinés à éclairer la prescription et non des durées maximales opposables.
Toutefois, lorsque plusieurs arrêts prescrits par un professionnel de santé dépassent les durées de référence retenues pour certaines pathologies, une nouvelle appréciation médicale de la situation peut être légitime afin de vérifier que leur poursuite demeure justifiée et, lorsque l’état de santé des assurés le permet, d’identifier les mesures susceptibles de favoriser la reprise d’activité et de prévenir leur éloignement durable de l’emploi.
L’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l’intervention du service médical lorsque l’activité de prescription d’arrêts de travail d’un professionnel apparaît anormalement élevée par rapport aux pratiques constatées au sein de la même profession. Le présent amendement complète ce dispositif en prévoyant un renforcement du contrôle médical lorsque la durée des arrêts prescrits par un professionnel de santé excède significativement, pour certaines pathologies, les durées de référence retenues.
Il ne s’agit donc ni d’instaurer une durée maximale d’arrêt de travail par pathologie ni de prévoir une interruption automatique du versement des indemnités journalières. Le dépassement de la durée de référence conduit uniquement à un nouvel examen des arrêts prescrits par le professionnel de santé en fonction de chaque situation, qui demeure appréciée individuellement.
Pour autant, en cherchant à réduire les écarts de durée avec les recommandations émises par les autorités sanitaires compétentes, cet amendement est de nature à permettre de réduire le coût des arrêts de travail pour la branche maladie, qui représentait près de 11,3 milliards d’euros pour le seul régime général en 2025, avec une progression annuelle moyenne de 5,5 % depuis 2019.
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs, l’organisme de représentation des entreprises d’assurance.
Dispositif
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale excèdent significativement celles issues des recommandations de la Haute Autorité de santé ».
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté en commission des affaires sociales, vise à permettre aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap de s’approvisionner en vaccins et de les conserver au sein de leurs locaux, dans des conditions garantissant leur sécurité et leur traçabilité.
L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit d’étendre la possibilité de détenir des stocks de vaccins à plusieurs structures, notamment les services de prévention et de santé au travail et les laboratoires de biologie médicale. Il apparaît nécessaire d’en faire également bénéficier les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.
En effet, les personnes accompagnées dans ces établissements peuvent rencontrer des difficultés particulières d’accès aux soins, notamment en raison de leurs limitations fonctionnelles, de difficultés de déplacement ou de la nécessité d’un accompagnement adapté. La possibilité de disposer de vaccins directement dans les établissements faciliterait l’organisation de campagnes de vaccination et limiterait les déplacements évitables.
Si certains établissements médico-sociaux disposent déjà d’une pharmacie à usage intérieur, cette possibilité n’est pas généralisée. Le présent amendement vise ainsi à permettre aux structures qui n’en disposent pas de bénéficier d’un dispositif simplifié d’approvisionnement et de conservation des vaccins.
Cette faculté serait exercée dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑4 du code de la santé publique, notamment en matière de conservation, de respect de la chaîne du froid et de traçabilité. L’administration des vaccins demeurerait réservée aux professionnels de santé légalement habilités.
Cette mesure permettrait de renforcer l’accès à la prévention des personnes en situation de handicap, dans la continuité des dispositions du PLFSS visant à développer la vaccination au plus près des lieux de vie.
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« intégration »,
insérer les mots :
« , les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé des motifs
Cet amendement, issu d'une idée de France Assureurs, l'organisme fédérant les entreprises d'assurance, vise à permettre aux médecins de proposer, lorsque l'état de santé du salarié le permet, une période temporaire de télétravail en alternative à la prescription d'un arrêt de travail initial.
Certaines situations médicales peuvent rendre difficiles les déplacements professionnels ou la présence sur le lieu de travail, sans pour autant nécessiter une interruption complète de l'activité. Dans ces situations, le télétravail peut constituer une solution adaptée, permettant de concilier la préservation de la santé du salarié et la poursuite de son activité professionnelle.
Le dispositif proposé repose sur plusieurs garanties essentielles. Il ne peut être envisagé que lorsque le médecin estime que l'état de santé du salarié permet la poursuite de son activité. Il nécessite l'accord exprès du salarié et de l'employeur, dans des conditions définies par décret. Enfin, il ne peut faire obstacle à la prescription d'un arrêt de travail médicalement justifié.
Contrairement à une mesure de reprise anticipée, ce dispositif concerne exclusivement les situations dans lesquelles aucun arrêt de travail n'a encore été prescrit. Il ne remet donc pas en cause les règles applicables à la reprise du travail à l'issue d'un arrêt maladie.
Afin de prévenir les risques de dérives, l'amendement prévoit également une place centrale pour le dialogue social. Les modalités de recours à ce dispositif ont vocation à être intégrées dans les accords collectifs ou les chartes encadrant le télétravail au sein des entreprises. Les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel sont également invités à engager une négociation dans les six mois suivant la promulgation de la loi, afin de préciser les garanties nécessaires à sa mise en œuvre.
Cette proposition s'inscrit dans la continuité des débats intervenus lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, au cours desquels un amendement défendu par Nicolas Turquois avait déjà proposé d'associer les partenaires sociaux à la mise en œuvre d'un tel dispositif.
En favorisant, lorsque cela est médicalement possible, le maintien volontaire en activité, cette mesure pourrait contribuer à prévenir certains arrêts de courte durée et à maîtriser les dépenses d'indemnités journalières, sans remettre en cause les droits des salariés ni les prérogatives du médecin du travail.
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Lorsqu’il estime que l’état de santé de l’assuré ne nécessite pas une interruption complète de son activité professionnelle et permet la poursuite de celle-ci à distance, le médecin peut, en lieu et place de la prescription d’un arrêt de travail initial, proposer une mesure temporaire de poursuite d’activité en télétravail, au sens de l’article L. 1222‑9 du code du travail.
« Cette mesure est subordonnée à l’accord exprès de l’assuré et de l’employeur, dans le respect des modalités d’organisation du télétravail applicables dans l’entreprise et dans des conditions définies par décret.
« Le refus de l’assuré ne peut faire obstacle à la prescription d’un arrêt de travail lorsque son état de santé le justifie.
« La mesure ne peut avoir pour effet de contraindre l’assuré à poursuivre son activité lorsque son état de santé nécessite un arrêt de travail. Elle ne se substitue pas aux prérogatives du médecin du travail en matière d’aménagement du poste de travail.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de prescription et la durée maximale de la mesure. »
II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recours au télétravail dans le cadre d’une mesure temporaire de poursuite d’activité proposée par un médecin dans les conditions prévues à l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécurité sociale. »
III. – Les organisations représentatives des employeurs et des salariés au niveau national et interprofessionnel sont invitées à engager une négociation en vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu au I du présent article, notamment les garanties relatives au caractère volontaire du télétravail et à la protection de la santé des salariés, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.
Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 € (cf. article 238 bis du CGI), il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don. Ainsi, pour exemple, quand un producteur donne l’équivalent de 2000 €, il est soumis à un prélèvement MSA, de l’ordre de 40 %, d’un montant de 800 €.
Or, si l’agriculteur effectue tout simplement un don d’argent à une association, il n’y aura ni prélèvements sociaux ni impôt sur ce montant.
Cette situation remet ainsi en cause l’incitation au don des entreprises agricoles alors que l’apport de produits agricoles frais est crucial à double titre. En effet, les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais. De plus, elles en récupèrent de moins en moins compte tenu des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces et des effets climatiques sur la production agricole, à la baisse. Par ailleurs, des études médicales (Abena) ont montré que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment très peu de produits frais et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète).
Aussi, afin de ne pas pénaliser les exploitants qui réalisent des dons de produits agricoles au profit d’associations, il est proposé d’exclure le montant correspondant à la valorisation du don de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
L'amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réserver la forfaitisation de la majoration de pension pour trois enfants aux parents dont le troisième enfant naît, est adopté ou est recueilli à compter du 1er janvier 2028.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 34 prévoit d'appliquer cette réforme à l'ensemble des pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027, indépendamment de la date de naissance des enfants.
Or, ce critère conduirait à modifier les modalités de calcul de la pension de parents ayant eu ou élevé trois enfants parfois plusieurs décennies auparavant, au seul motif qu'ils n'ont pas encore liquidé leur retraite.
Une telle évolution méconnaîtrait les choix familiaux et professionnels effectués au cours de leur vie active, dans un cadre juridique dont ils pouvaient légitimement attendre une certaine stabilité. Certaines familles - et certaines femmes - seraient particulièrement perdantes, notamment les militaires.
Sans remettre en cause le principe de la forfaitisation, le présent amendement propose donc une entrée en vigueur progressive, fondée sur la naissance, l'adoption ou l'accueil du troisième enfant plutôt que sur la date de départ à la retraite.
Il garantit ainsi le maintien de la majoration proportionnelle pour les familles déjà constituées, tout en permettant l'application du nouveau dispositif aux générations futures de parents.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 53, les deux alinéa suivants
« VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet lorsque le troisième enfant pris en compte pour l’ouverture du droit à majoration est né, a été adopté ou a été recueilli à compter du 1er janvier 2028.
« Les assurés ayant eu, adopté ou recueilli au moins trois enfants avant le 1er janvier 2028 demeurent soumis, pour le calcul et le service des majorations de leur pension, aux dispositions antérieurement en vigueur, quelle que soit la date de prise d’effet de leur pension. Les conditions de durée d’éducation prévues par ces dispositions peuvent être satisfaites postérieurement à cette date. »
Exposé des motifs
Amender le montant de l’ONDAM établissements de santé 2026 pour rétablir les crédits hospitaliers votés pour 2026 et permettre le dégel des mises en réserve pesant sur les tarifs des établissements de santé
Le présent amendement vise à augmenter de 300 millions d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacré aux établissements de santé pour 2026, afin de revenir sur la diminution des ressources hospitalières opérée en cours d’exercice et de permettre le dégel des crédits mis en réserve pesant sur les tarifs hospitaliers.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait fixé l’ONDAM établissements de santé à 112,8 milliards d’euros. Le PLFSS pour 2027 révise désormais cet objectif à 112,6 milliards d’euros, soit une diminution d’environ 200 millions d’euros par rapport au montant voté par le Parlement.
Cette diminution intervient alors que des crédits hospitaliers ont parallèlement fait l’objet d’un gel définitif. Les fédérations hospitalières évaluent à 180 millions d’euros les crédits mis en réserve sur les financements par dotations de l’ONDAM établissements de santé et demandent également la restitution des 440 millions d’euros de coefficient prudentiel pesant sur les tarifs des séjours.
Cette situation appelle une correction pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit de respecter le montant voté par la représentation nationale et les engagements pris par le Gouvernement à l’égard des établissements de santé.
L’ONDAM constitue l’enveloppe de dépenses autorisée par le Parlement. Il serait difficilement compréhensible que, malgré le vote des parlementaires dans la LFSS pour 2026, l’objectif applicable aux établissements de santé soit révisé à la baisse alors même que leur situation financière demeure particulièrement fragile.
A minima, conformément à l’engagement du Premier ministre, l’ONDAM établissements de santé exécuté en 2026 doit être égal au montant voté par le Parlement pour 2026, et non inférieur à celui-ci.
Ceci est d’autant plus indispensable que, deuxièmement, la situation financière des établissements de santé, publics comme privés, est particulièrement dégradée.
Le présent amendement va donc au-delà de ce simple rétablissement en prévoyant 100 millions d’euros supplémentaires afin de permettre le dégel des crédits tarifaires mis en réserve.
Après deux années successives de non-versement, une troisième année d’annulation serait totalement contradictoire avec la situation financière des établissements de santé publics comme privés.
Le coefficient prudentiel revient à minorer les tarifs servant à rémunérer l’activité effectivement réalisée par les établissements, les sommes correspondantes n’étant restituées qu'en cas de dégel en fin d’année. Les établissements ont pourtant réalisé l’activité et supporté les charges correspondantes. L’annulation des crédits mis en réserve fragilise encore leur situation financière.
Cette situation est particulièrement préoccupante alors que 56% des établissements de santé publics et un établissement de santé privé sur deux sont en perte. Le nombre d’établissements de santé en redressement ou en liquidation judiciaire a atteint un plus haut historique.
Troisièmement, le non-dégel du coefficient prudentiel constitue davantage un déplacement du déficit qu'une véritable économie pour les finances publiques.
Pour les établissements publics de santé, conserver tout ou partie de la réserve prudentielle réduit certes comptablement les dépenses entrant dans l’ONDAM, mais contribue parallèlement à accroître leur déficit qui vient lui-même accroître le déficit des administrations publiques. Le Comité d’alerte de l’ONDAM ne cesse d’identifier le déficit des établissements publics de santé comme un « point de fuite majeur » de l’ONDAM.
Pour les établissements privés, qui ne peuvent pas être en déficit, la même réduction de ressources dégrade directement leurs résultats, leurs capacités d'investissement et, pour les établissements les plus fragiles, la soutenabilité même de certaines activités.
Le non-dégel aboutira ainsi à un résultat paradoxal : afficher une économie sur l'ONDAM tout en aggravant le déficit des hôpitaux publics et la fragilité économique des établissements privés, avec des conséquences possibles sur l'investissement et l'offre de soins.
On ne peut pas afficher une économie pour l’assurance maladie en créant simultanément un déficit à l’hôpital public et des pertes supplémentaires à l’hôpital privé. Ce n’est pas une économie : c’est un déplacement de déficit qui fragilise l’offre de soins.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de majorer de 300 millions d'euros l'ONDAM établissements de santé 2026, afin de rétablir les crédits votés par le Parlement et de dégager une capacité supplémentaire permettant la restitution d'une partie des crédits tarifaires mis en réserve.
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,6 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6,0 »
le montant :
« 5,7 ».
Exposé des motifs
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques.
Dans ces cas, la reprise du travail s’accompagne nécessairement d’aménagements des outils de production (investissements matériels) et/ou d’investissements humains en salariat afin de pallier ces moindres capacités physiques, pertes de mobilité, incapacités voire invalidités laissées par la maladie ou l’accident.
Sans anticipation financière de ces aménagements, la poursuite d’activité et la pérennité de l’entreprise sont clairement menacées.
Il est ainsi proposé de créer une provision fiscale et sociale afin de permettre à un agriculteur qui déclare une maladie de longue durée ou est victime d’un accident grave de faire face aux dépenses d’investissements nécessitées par l’aménagement technique des outils de production de l’exploitation en fonction de la perte de mobilité de l’exploitant.
Cette réserve est destinée également à financer le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’embauche d’un salarié (embauche directe ou via un groupement d’employeurs) afin d’accompagner le dirigeant dans son travail.
Cette provision est déductible fiscalement et socialement.
En résumé, cet amendement vise à accompagner des chefs d’entreprises agricoles frappés par de graves problèmes de santé à la suite de maladie ou accident dans la reprise du travail et le maintien de leur activité professionnelle par un outil de pilotage et de sécurisation financière de l’entreprise.
L'amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail.
« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :
« a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;
« b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur.
« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.
« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
« V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.
« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.
« VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à IX sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux médecins réunis dans le cadre de la concertation prévue par l’article 20 de préconiser, lorsque la situation de l’assuré le justifie, le recours aux actions et services de prévention proposés par les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance dans le cadre des garanties collectives dont il bénéficie.
Comparé à l'amendement discuté en commission des affaires sociales, il est précisé que ces mesures reposent sur le volontariat du salarié, lequel demeure libre d’accepter ou de refuser les mesures préconisées par les professionnels de santé.
L’article 20 renforce la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical pour les assurés en arrêt de travail de longue durée présentant un risque de désinsertion professionnelle. Cette démarche constitue une avancée importante : plus un arrêt se prolonge, plus il est nécessaire d’identifier précocement les solutions permettant de préparer le retour à l’activité et d’éviter un éloignement durable de l’emploi. Le projet de loi prévoit précisément une réunion de concertation pour les interruptions de travail dépassant trente jours lorsque ce risque est identifié.
Pour être pleinement efficace, cette concertation doit toutefois permettre de mobiliser l’ensemble des solutions de prévention et d’accompagnement dont dispose déjà l’assuré. Dans le cadre des garanties collectives de prévoyance et de santé souscrites par les entreprises, des actions et services sont en effet déjà proposés aux salariés, notamment en matière d’accompagnement psychologique, de prévention des risques ou de maintien et de retour à l’emploi. Ces dispositifs peuvent utilement compléter les mesures médicales ou professionnelles envisagées au cours de la concertation.
Le rapport Construire un système de prévention primordiale, remis en 2026 par Cyrille Isaac-Sibille, souligne précisément la nécessité de mieux coordonner les nombreux acteurs qui interviennent déjà en matière de prévention et de faire notamment de l’entreprise un véritable lieu de promotion de la santé. Il relève que les initiatives existent mais demeurent encore trop souvent dispersées et insuffisamment articulées entre elles.
Dans cette logique, il serait contre-productif que les médecins participant à la concertation ne puissent pas orienter l’assuré vers des dispositifs de prévention dont il bénéficie déjà au titre de sa couverture collective, lorsque ceux-ci sont susceptibles de répondre à ses besoins et de faciliter son maintien ou son retour à l’emploi.
Le présent amendement ne confère aucun caractère obligatoire à ces dispositifs et ne modifie pas les compétences respectives des professionnels de santé participant à la concertation. Il leur donne simplement la possibilité de préconiser le recours à des actions complémentaires existantes, lorsque celles-ci apparaissent pertinentes au regard de la situation de l’assuré.
Il permet ainsi de mieux articuler prévention, accompagnement médical et maintien en emploi, en mobilisant plus efficacement les dispositifs déjà proposés aux salariés et en renforçant la coordination des acteurs autour des personnes exposées à un risque de désinsertion professionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des institutions paritaires de protection sociale et France Assureurs, l’organisme fédérant les entreprises d’assurance.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. Le recours à ces actions et services est subordonné à l’accord préalable de l’assuré. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions régies par le code de la sécurité sociale et assurant le versement de prestations dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. Le recours à ces actions et services est subordonné à l’accord préalable de l’assuré. »
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus professionnels de 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement présenté propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1 en 2027.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
À titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte à la seule année 2027.
L'amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Renforcer l’efficience des prises en charge et sécuriser les ressources de l’ensemble des établissements de santé.
Cet amendement vise à accélérer le virage ambulatoire par une incitation financière consistant à adapter les modalités de participation des patients à l’évolution des modes de prise en charge hospitalière, en instituant un forfait applicable aux hospitalisations réalisées sans nuitée.
Le développement des prises en charge ambulatoires constitue l’un des principaux leviers d’amélioration de l’organisation et de l’efficience du système hospitalier. Il permet de réduire les durées de séjour et les coûts afférents et, pour les patients éligibles, de favoriser une récupération et un retour plus rapides dans leur environnement habituel.
Cette évolution doit être poursuivie et amplifiée alors que d’importantes marges de développement de l’ambulatoire subsistent. La CNAM estime que le taux de chirurgie ambulatoire atteignait 64,5 % en 2024 et que 1,28 million d’interventions demeureraient transférables vers l’ambulatoire, permettant théoriquement d’atteindre un taux de 83,2 %. Avec un taux d’ambulatoire à 75% sur la seule chirurgie, les gains sont estimés chaque année à près de 600M€ pour l’Assurance-maladie (baisse des réhospitalisations) et 180M€ pour les Assurances complémentaires (baisse des réhospitalisations, diminution du coût des chambres particulières).
En parallèle, le régime actuel du forfait journalier hospitalier reste construit autour de l’hospitalisation avec hébergement.
Cette construction apparaît aujourd’hui insuffisamment adaptée à la transformation des prises en charge hospitalières, dans lesquelles une part croissante des soins est réalisée sans nuitée tout en nécessitant la mobilisation d’une infrastructure, d’équipes soignantes, de plateaux techniques et de fonctions hospitalières.
Le présent amendement propose donc de compléter l’article L. 174-4 afin de prévoir un forfait applicable aux hospitalisations sans nuitée. Ce forfait, à l’instar du forfait hospitalier actuel, sera acquitté par le patient ou la complémentaire santé lorsqu’il en dispose. Les patients exonérés du forfait hospitalier seront également exonérés du forfait court séjour.
Cette évolution présente l'intérêt de créer un mécanisme d'intérêt commun pour l'ensemble des acteurs du système de santé.
Pour les établissements de santé, elle constitue une source de financement complémentaire permettant d'accompagner le développement de l'ambulatoire et de contribuer au financement d'infrastructures hospitalières confrontées à des contraintes économiques croissantes. Le système hospitalier, tant public que privé, ne peut pas absorber une nouvelle année de gel tarifaire des financements à l’acte en 2027. Les hôpitaux publics sont massivement en déficit (3,5 Md€) et les établissements privés, qui s’enfoncent dans les pertes d’exploitation, n’ont jamais été aussi nombreux à être en redressement et en liquidation judiciaire. Dans ce contexte, une nouvelle campagne tarifaire à zéro posera un problème politique et économique majeur après un été caniculaire ayant une nouvelle fois illustré tant la fragilité que l’importance des établissements de santé.
Pour les patients, elle préserve l'intérêt médical et organisationnel des prises en charge ambulatoires, qui permettent de réduire la durée d'hospitalisation, les risques associés au séjour et de favoriser un retour plus rapide à la vie quotidienne.
Pour l'assurance maladie obligatoire, elle favorise le recours à des organisations de soins plus efficientes et participe à la maîtrise des dépenses de santé sans peser sur les dépenses de la sécurité sociale.
Enfin, pour les organismes complémentaires d'assurance maladie, dont les contrats responsables ont vocation à couvrir les participations hospitalières, cette participation supplémentaire s'accompagne du développement de modes de prise en charge générateurs d'économies durables pour les AMC.
Dispositif
I. – L’article L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait est également supporté par les personnes prises en charge dans les établissements mentionnés au premier alinéa dans le cadre d’une hospitalisation sans nuitée. La perception de ce forfait ne modifie pas le niveau de financement des établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Son montant et ses conditions d’application sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
2° A la première phrase du troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « journalier », sont insérés les mots : « ainsi que le forfait mentionné au deuxième alinéa ».
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de prises en charge concernées et les conditions d’exonération du forfait prévu au deuxième alinéa de l’article L. 174‑4 du code de la sécurité sociale, sont précisées par décret en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Modalités tarifaires spécifiques pour les établissements de santé privés qui remplissent un rôle sanitaire indispensable.
Le présent amendement vise à sécuriser l’offre de soins des établissements de santé privés dont le rôle est essentiel sur leur territoire, en apportant des correctifs au modèle tarifaire s’appliquant à ces établissements.
Les établissements de santé privés dits « ex-OQN (objectif quantifié national) », soit la quasi-totalité des cliniques, sont financés selon une échelle tarifaire distincte de celle des établissements de santé dits « ex-DG (dotation globale de financement)» -les hôpitaux publics et la plupart des cliniques à but non lucratif. Cette différence d’échelle tarifaire est partiellement justifiée. En effet, les tarifs publics sont « tout compris » : ils incluent les rémunérations des médecins (contrairement aux établissements de santé privé à but commercial dans lesquels les praticiens sont en majorité libéraux).
Toutefois, même en réintégrant dans les tarifs privés les honoraires des praticiens libéraux, l’écart tarifaire demeure conséquent. En 2005, l’IGAS estimait ainsi que « les tarifs publics des GHS, en moyenne pondérée, s’élèvent à 1,81 fois les tarifs privés, après réintégration des honoraires médecins et des dépenses de radiologie et de biologie ».
Lors de l’instauration de la tarification à l’activité (T2A), la loi de financement de la Sécurité sociale de 2004 fixait un objectif ambitieux : parvenir à une convergence tarifaire complète entre les secteurs public et privé à l’horizon 2012. L’idée sous-jacente : pour un même acte médical, le financement par l’Assurance maladie devait être identique, quel que soit l’établissement dans lequel il était réalisé. Cette convergence devait renforcer la transparence et l’équité entre établissements, tout en évitant les distorsions de concurrence. Cet objectif de convergence tarifaire a été définitivement abandonné dans la LFSS pour 2013.
S’il ne s’agit pas de revenir sur le principe d’échelle tarifaire distincte, il s’agit d’en corriger les effets les plus notables en prévoyant deux mesures permettant de sécuriser l’offre de soins des établissements de santé privés à but commercial :
- d’une part, prévoir que lorsque les établissements de santé doivent salarier des praticiens afin d’assurer le maintien d’activités essentielles (principalement médecine et médecine d’urgence), le salariat des médecins est pris en charge via un financement s’ajoutant aux ressources perçues par les établissements ;
- d’autre part, prévoir que lorsque des établissements de santé privés ont un rôle essentiel au sein de leur territoire de santé, parce qu’ils constituent la seule offre privée aux côtés de l’hôpital public, les tarifs sont majorés de 50% de l’écart entre le tarif public et le tarif privé.
Ces deux mesures permettront d’assurer le maintien de ces établissements, dont la pérennité économique n’est aujourd’hui plus assurée, et de renforcer l’accès aux soins de la population.
Dispositif
L’article L. 162‑22‑3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22, lorsqu’ils recourent à des médecins salariés pour assurer le fonctionnement d’une activité de médecine ou de médecine d’urgence, les tarifs mentionnés au 1° sont complétés par un financement destiné à couvrir les charges supportées par l’établissement au titre de la rémunération de ces médecins, y compris les charges sociales afférentes. Le montant de ce financement est égal aux charges effectivement supportées à ce titre par l’établissement, déduction faite, le cas échéant, des financements spécifiquement versés pour couvrir tout ou partie de ces mêmes charges. Ce financement est pris en charge par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8. »
« Lorsqu’un établissement de santé mentionné au d de l’article L. 162‑22 est, sur un territoire donné, le seul établissement relevant de cette catégorie aux côtés d’un établissement mentionné aux a, b ou c du même article, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent I applicables à cet établissement sont majorés, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1, d’un montant égal à 50 % de l’écart entre les tarifs applicables aux établissements mentionnés aux a, b ou c de l’article L. 162‑22 et ceux applicables aux établissements mentionnés au d du même article. »
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des deux alinéas précédents, notamment les modalités de détermination des territoires et des activités concernés, ainsi que les modalités de calcul et de versement du financement complémentaire et de la majoration tarifaire qu’ils prévoient. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise, à défaut d’une augmentation de la participation de l’assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prévue à l’article 40, à renforcer de 30 millions d’euros en 2027 les moyens consacrés au soutien à l’investissement en santé, en portant de 5,9 à 5,93 milliards d’euros le sous-objectif de l’ONDAM relatif au Fonds d’intervention régional et au soutien à l’investissement.
Cette enveloppe supplémentaire a vocation à contribuer à l’accompagnement de projets d’investissement hospitalier structurants, notamment le projet de reconstruction du Groupe hospitalier Littoral Atlantique à La Rochelle, dont le coût est estimé à environ 740 millions d’euros.
Le projet est désormais entré dans une phase décisive. Après plusieurs années de débats sur son implantation, le choix du site de DBMA, à Aytré, fait désormais consensus localement. Les collectivités territoriales, les élus du territoire, l’Agence régionale de santé et la direction du Groupe hospitalier Littoral Atlantique sont désormais rassemblés autour de cette implantation.
Le financement de l’opération repose sur la mobilisation de plusieurs partenaires et de plusieurs ressources : contribution de l’Agence régionale de santé, ressources propres et capacités d’emprunt de l’établissement, produit attendu de la cession du site hospitalier actuel et participation des collectivités territoriales.
Environ 440 millions d’euros de financements sont aujourd’hui identifiés ou mobilisables, sous réserve de la consolidation définitive du plan de financement. Le besoin résiduel est ainsi évalué à environ 300 millions d’euros.
Le présent amendement propose d’apporter une première contribution nationale de 30 millions d’euros en 2027, qui pourrait constituer la première étape d’une trajectoire pluriannuelle de financement.
Cette intervention est d’autant plus nécessaire que le territoire de Charente-Maritime connaît une dynamique démographique et un vieillissement important, entraînant une progression durable des besoins de santé.
Le Groupe hospitalier Littoral Atlantique constitue à cet égard un acteur essentiel de l’offre de soins du territoire. Son dynamisme, la diversité de son offre de soins et son attractivité auprès des professionnels de santé constituent des atouts qu’il convient de préserver.
Les incertitudes prolongées concernant l’avenir immobilier de l’établissement peuvent toutefois freiner les investissements nécessaires à la modernisation du site actuel et, à terme, fragiliser la dynamique d’attractivité et de développement de l’offre de soins.
La construction du nouvel hôpital doit donc être considérée non seulement comme une opération immobilière, mais comme un investissement structurant pour l’accès aux soins et l’attractivité médicale du territoire pour les prochaines décennies.
Afin de ne pas modifier le montant global de l’ONDAM fixé à 278,7 milliards d’euros par le présent article, cette augmentation de 30 millions d’euros du sous-objectif consacré au Fonds d’intervention régional et au soutien à l’investissement est gagée par une diminution à due concurrence du sous-objectif « Autres prises en charge ».
Cette première contribution a vocation à s’inscrire dans une réflexion pluriannuelle permettant de sécuriser progressivement le besoin de financement complémentaire estimé à environ 300 millions d’euros.
Dispositif
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,93 »
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,37 »
Exposé des motifs
Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée.
Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce dispositif sera généralisé au 1er janvier 2027. Les opérateurs de plateforme devront alors prélever, sur les sommes qu’ils versent aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général en application du 35° de l’article L. 311-3, les cotisations et contributions dont ceux-ci sont redevables, puis les déclarer et les reverser chaque mois à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). L’objectif est légitime : selon le Gouvernement, les cotisations et contributions éludées par les utilisateurs des plateformes étaient estimées à 175 millions d’euros en 2022.
Ce dispositif s’applique toutefois de manière uniforme, quel que soit le profil de l’opérateur. Chacun devra recueillir et transmettre les données d’identification de ses utilisateurs, opérer la retenue sur les sommes versées, déclarer chaque mois le chiffre d’affaires réalisé par chaque vendeur ou prestataire et reverser les sommes précomptées. Les coûts de ces opérations sont entièrement à sa charge, et les manquements sont lourdement sanctionnés : jusqu’à 15 000 euros par vendeur ou prestataire en cas de défaut de transmission des données, et jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires concerné en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte.
Pour certains intermédiaires, cette charge est sans commune mesure avec l’enjeu. C’est notamment le cas des réseaux territoriaux de réservation d’hébergements touristiques chez l’habitant, implantés pour l’essentiel en milieu rural, souvent associatifs et organisés en structures locales dotées de leurs propres outils informatiques. Les propriétaires qui y recourent sont, pour la plupart, des particuliers dont l’activité reste en deçà des seuils d’affiliation prévus pour les loueurs de chambres d’hôtes et de meublés de courte durée par les 5° et 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier seuil étant fixé à 23 000 euros de recettes annuelles. Ils ne relèvent ni du régime des micro-entrepreneurs ni du 35° de l’article L. 311-3, et ne sont donc pas concernés par le précompte. Ces opérateurs devraient néanmoins bâtir et entretenir une infrastructure complète pour une petite minorité de leurs utilisateurs, alors qu’ils collectent déjà la taxe de séjour pour le compte des collectivités et déclarent chaque année à l’administration fiscale les revenus perçus par leur intermédiaire, en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.
Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives.
D’une part, le précompte ne doit concerner qu’une part marginale de leurs utilisateurs : moins de 25 % des vendeurs et prestataires réalisant une activité en France par leur intermédiaire. Ce premier critère permet de réserver l’exemption aux opérateurs pour lesquels la mise en place d’un système de précompte complet apparaît disproportionnée au regard du nombre d’utilisateurs effectivement concernés.
D’autre part, l’activité de l’opérateur doit rester d’une ampleur limitée : le chiffre d’affaires et les recettes réalisés par son intermédiaire par l’ensemble de ses utilisateurs ne doivent pas excéder 200 millions d’euros. Ce second critère garantit que les grandes plateformes restent pleinement soumises au précompte, y compris lorsque la part de leurs utilisateurs concernés est faible. Il est apprécié sur l’ensemble des plateformes exploitées par un même opérateur et sur la totalité de leurs utilisateurs, quel que soit leur statut, afin qu’aucun fractionnement d’activité ni aucun mode de calcul restrictif ne permette de s’y soustraire. La différence de traitement repose ainsi sur deux critères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l’objet du dispositif.
L’exemption est entourée de garanties. Les vendeurs et prestataires concernés restent tenus de déclarer et d’acquitter leurs cotisations et contributions dans les conditions de droit commun : aucune cotisation n’est supprimée. Les conditions sont appréciées chaque année, sous la responsabilité de l’opérateur, qui s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 613-6-1 s’il s’en prévaut à tort.
Enfin, un opérateur éligible peut toujours opter pour le précompte, par une simple déclaration auprès de l’Urssaf Caisse nationale.
Cet amendement répond ainsi à un objectif de simplification et de proportionnalité des obligations pesant sur les acteurs économiques, en adaptant la contrainte à la réalité de leur activité, sans remettre en cause les objectifs de recouvrement des cotisations sociales poursuivis par le dispositif.
Dispositif
I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes :
« 1° Le nombre de vendeurs et de prestataires relevant de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3 qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes que l’opérateur exploite est inférieur à 25 % du nombre total de vendeurs et de prestataires exerçant leur activité en France qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de ces plateformes ;
« 2° Le montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’intermédiaire de ces plateformes par l’ensemble des vendeurs et prestataires, qu’ils relèvent ou non de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3, n’excède pas 200 millions d’euros.
« Ces conditions sont appréciées par chaque opérateur de plateforme, sous sa responsabilité, au vu des informations dont il dispose, notamment celles qu’il déclare en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.
« Les opérateurs de plateforme qui remplissent ces conditions peuvent opter pour l’application du présent article par une déclaration adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1-1.
« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs auxquels le présent article n’est pas applicable en vertu du présent V demeurent tenus de déclarer et d’acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »
II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lors d’une rencontre avec les sapeurs-pompiers du Calvados, nous avons pu constater l'accroissement du nombre d'interventions auprès de personnes en état d’ivresse sur la voie publique, souvent la nuit, alors que les services d’incendie et de secours manquent déjà de moyens.
Aujourd’hui, la participation d’une personne qui passe aux urgences sans être hospitalisée est un forfait unique, le forfait patient urgences, de 23 euros depuis le 1er mars 2026, sans distinguer selon que son passage tient à un accident, à une maladie ou à une ivresse.
Le code de la santé publique pose pourtant le principe inverse pour la voie publique : la personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public est conduite « à ses frais » dans un local de police ou de gendarmerie (article L. 3341-1). Rien n’applique ce principe aux soins.
Le présent amendement crée un forfait de remboursement de 250 euros, dû à l’assurance maladie par toute personne prise en charge dans une structure des urgences, ou transportée vers elle, en état d’ivresse publique et manifeste. Le montant est symbolique : il rappelle que personne n’est obligé de s’enivrer sur la voie publique. Il se substitue au forfait de 23 euros et ne peut pas être couvert par une complémentaire.
Les soins ne sont jamais refusés. Pour les personnes qui ne peuvent pas payer, le recouvrement est différé jusqu’à ce que leur situation le permette. Le produit n’est pas chiffré à ce jour : nous demandons au Gouvernement de le faire en séance, et d’étudier la possibilité d’en flécher une part vers les services départementaux d’incendie et de secours, qu’une loi de financement de la sécurité sociale ne peut pas abonder directement.
Dispositif
Après l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑13‑1. – I. – Toute personne prise en charge dans une structure des urgences, ou transportée vers celle-ci, alors qu’elle est en état d’ivresse publique et manifeste au sens de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, est redevable d’un forfait de remboursement de 250 euros au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Ce forfait se substitue, pour cette prise en charge, à la participation forfaitaire prévue à l’article L. 160‑13 du présent code.
« II. Le forfait ne peut être pris en charge, même partiellement, par un organisme d’assurance maladie complémentaire. Lorsque la personne n’est pas en mesure de l’acquitter, son recouvrement est différé jusqu’à ce que sa situation le permette.
« III. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de constatation de l’état d’ivresse, de facturation et de recouvrement. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux cibler le critère relatif aux additifs alimentaires retenu pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article 8.
Dans sa rédaction initiale, cet article fait de la présence d’un seul additif alimentaire, quelle que soit sa nature ou sa fonction, un critère d’entrée dans le champ de la contribution. Or, la seule présence d’un additif ne suffit pas à caractériser le degré d’ultra-transformation d’un produit.
Dans l’attente d’un référentiel public plus complet des marqueurs d’ultra-transformation, cet amendement propose de s’appuyer sur un cadre réglementaire existant et particulièrement restrictif : la liste des additifs autorisés dans la production biologique par le règlement d’exécution (UE) 2021/1165.
Il prévoit ainsi que la présence d’additifs autorisés en bio, utilisés conformément aux conditions et limites fixées par ce règlement, ne puisse pas, à elle seule, entraîner l’assujettissement d’un produit. La présence d’au moins un autre additif demeurerait un critère d’assujettissement, sous réserve des autres conditions prévues par l’article.
Cette disposition s’appliquerait indépendamment de la certification biologique du produit. Elle constitue donc une proposition plus ciblée qu’une exemption générale des produits biologiques et pourrait être présentée en repli de l’exemption des produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine.
Cette approche ne revient pas à considérer que tous les additifs non autorisés en bio constituent nécessairement des marqueurs d’ultra-transformation. Elle propose un premier cadre opérationnel, ayant vocation à évoluer à la lumière des travaux scientifiques et de l’élaboration d’une définition publique de l’ultra-transformation.
Cet amendement a été travaillé avec le Synabio.
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« au moins un additif alimentaire, autre que ceux autorisés pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées à l’annexe V, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances, lorsqu’ils sont utilisés dans le respect des conditions et limites spécifiques prévues par cette annexe, parmi les ».
Exposé des motifs
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.
Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.
Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.
Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l'inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.
Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l'activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés.
Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d'un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.
Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement travaillé avec la Fnsea vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général.
Les 85 % du Smic sont basés sur le montant net du Smic. Or le Smic net varie selon les régimes et même entre salariés d’un même régime en fonction des contributions et cotisations obligatoires.
Les 85 % du Smic net des exploitants agricoles sont ainsi calculés par rapport au salaire minimum d'un salarié de la production agricole relevant de la tranche A de la CAMARCA. Cette référence est défavorable. Les exploitants à carrière complète perdent ainsi entre dix et quinze euros par mois. Cet amendement est une mesure d’équité.
Dispositif
I. – A première phrase du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « agricoles » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes.
Pour pouvoir réduire le gaspillage des produits de santé et améliorer le bon usage, il est essentiel de faire évoluer de façon plus rapide le conditionnement des médicaments concernés en fonction des nouvelles recommandations internationales et de celles de la Haute autorité de santé (HAS).
À ce jour, ce dispositif n’est pas prévu pour permettre aux industriels d’adapter leur conditionnement avec une procédure simplifiée.
Certains conditionnements ne correspondent donc plus aux nouvelles recommandations tant quant à la durée de traitement qu’au nombre d’unités correspondant à la prescription des médecins.
Il est donc aujourd’hui impératif que par la publication d’un arrêté, l’ANSM puisse imposer aux titulaires d’une AMM une adaptation du conditionnement, notamment pour des médicaments dont le risque de mésusage est élevé mais surtout pour toute la classe des antibiotiques. La lutte contre l’antibiorésistance est une grande cause internationale, l’OMS en fait une priorité pour lutter contre de futures crises sanitaires.
Cet amendement a pour but d’avoir un ou des conditionnements mieux adaptés par spécialité pour pouvoir assurer une meilleure observance du patient à son traitement. Ce texte permettra aussi de faciliter le travail des prescripteurs et des pharmaciens pour prescrire et dispenser le nombre d’unités nécessaire pour la prise en charge des patients.
Le conditionnement des médicaments doit donc correspondre aux recommandations de la Haute autorité de santé et être adapté très rapidement en cas d’évolution de ces dernières.
C’est à la fois source d’économies pour l’Assurance Maladie, une diminution du gaspillage et un moyen efficace pour lutter contre l’antibiorésistance et les risques de mésusages.
Tel est l’objet de cet amendement de l'USPO.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de recommandations relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique émanant de la Haute autorité de santé ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande à l’entreprise ou à l’organisme exploitant la spécialité concernée d’adapter les conditionnements aux recommandations dans les six mois suivants la publication de ces dernières. L’entreprise exploitante dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité. »
Exposé des motifs
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée.
Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint à carrière complète atteint 903,93 € mensuels (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est cependant un tiers de moins que la retraite moyenne des Français et c’est 150 € de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (1 043,59 € par mois).
Les membres de la famille de l’exploitant agricole sont pénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. Celui-ci retient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris la réversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
Cet amendement, proposé par la Fnsea, vise à rapprocher le dispositif du droit commun. Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, en cas de veuvage, l’amendement propose de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, afin que celle‑ci ne soit pas affectée par la pension de réversion.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants. L’effort contributif des non-salariés agricoles est par ailleurs aligné sur celui des salariés et des autres indépendants (assiette et taux).
On pourrait penser qu’avec des retraites et des cotisations calculées sur les mêmes principes qu’au régime général, les droits à minima de retraite soient amenés à s’harmoniser avec le Minimum contributif du régime général (Mico). Ce n’est pas totalement le cas.
L’amendement proposé par la Fnsea vise à harmoniser, pour tous les retraités, les règles de calcul du minimum de retraite agricole avec celles du Minimum contributif.
Il s’agit d’exclure du calcul des minima des conjoint(e)s les pensions de réversion. Cela afin d’éviter que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutisse à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
Il s’agit en outre d’adopter les mêmes plafonds en s’alignant sur le montant utilisé par le régime général pour tous les retraités et non pas seulement les retraités à compter de 2026.
Au 1er janvier 2026, le plafond applicable aux nouveaux retraités non-salariés agricoles atteint 1 410,89 € par mois. C’est 300 € de plus que le plafond applicable aux retraités ayant liquidé avant 2026.
Dispositif
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ;
2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
– les mots : « fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.
Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.
C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).
L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.
Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).
Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.
« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.
Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 € (cf. article 238 bis du CGI), il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don. Ainsi, pour exemple, quand un producteur donne l’équivalent de 2000 €, il est soumis à un prélèvement MSA, de l’ordre de 40 %, d’un montant de 800 €.
Or, si l’agriculteur effectue tout simplement un don d’argent à une association, il n’y aura ni prélèvements sociaux ni impôt sur ce montant.
Cette situation remet ainsi en cause l’incitation au don des entreprises agricoles alors que l’apport de produits agricoles frais est crucial à double titre. En effet, les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais. De plus, elles en récupèrent de moins en moins compte tenu des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces et des effets climatiques sur la production agricole, à la baisse. Par ailleurs, des études médicales (Abena) ont montré que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment très peu de produits frais et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète).
Aussi, afin de ne pas pénaliser les exploitants qui réalisent des dons de produits agricoles au profit d’associations, il est proposé d’exclure le montant correspondant à la valorisation du don de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Cet amendement a été travaillé avec la Fnsea.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques.
Dans ces cas, la reprise du travail s’accompagne nécessairement d’aménagements des outils de production (investissements matériels) et/ou d’investissements humains en salariat afin de pallier ces moindres capacités physiques, pertes de mobilité, incapacités voire invalidités laissées par la maladie ou l’accident.
Sans anticipation financière de ces aménagements, la poursuite d’activité et la pérennité de l’entreprise sont clairement menacées.
Il est ainsi proposé de créer une provision fiscale et sociale afin de permettre à un agriculteur qui déclare une maladie de longue durée ou est victime d’un accident grave de faire face aux dépenses d’investissements nécessitées par l’aménagement technique des outils de production de l’exploitation en fonction de la perte de mobilité de l’exploitant.
Cette réserve est destinée également à financer le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’embauche d’un salarié (embauche directe ou via un groupement d’employeurs) afin d’accompagner le dirigeant dans son travail.
Cette provision est déductible fiscalement et socialement.
En résumé, cet amendement travaillé avec la Fnsea vise à accompagner des chefs d’entreprises agricoles frappés par de graves problèmes de santé à la suite de maladie ou accident dans la reprise du travail et le maintien de leur activité professionnelle par un outil de pilotage et de sécurisation financière de l’entreprise.
Dispositif
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail.
« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :
« a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;
« b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur.
« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.
« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
« V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.
« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.
« VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à IX sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, qui servent chaque jour plusieurs millions de repas à des publics particulièrement vulnérables. Leur trajectoire vers les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, demeure pourtant mal connue du Parlement.
Alors que le législateur renforce les exigences pesant sur les collectivités territoriales, l'exemplarité doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs publics. Le présent amendement garantit la transparence sur les établissements financés par l'Assurance maladie et permet au Parlement d'en contrôler la trajectoire lors de l'examen de chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5-2. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :
1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme « ma cantine » prévue en application de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;
2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;
3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.
« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° du I. Il est rendu public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation unique. Cet alignement vise les chefs d’exploitation à titre principal, les chefs d’exploitation à titre secondaire et les collaborateurs et aides familiaux.
Pour les chefs d’exploitation à titre secondaire et pour les années cotisées à compter de 2026, l’alignement de l’effort contributif emporte la possibilité de bénéficier du minimum de retraite de base (PMR) et de l’objectif de retraite à 85 % du Smic.
Le collaborateur et l’aide familial ne pourront en revanche avoir accès à la retraite à 85 % du Smic, y compris pour les périodes cotisées après 2026. A cotisation égale, les droits ne sont donc pas distribués équitablement.
Pour mémoire, le régime agricole compte environ 15 000 collaborateurs et environ 3 000 aides familiaux. Leur nombre décroît rapidement. L’exercice de ces deux statuts est par ailleurs limité à 5 ans. Il ne s’agit donc pas d’un enjeu financier mais d’un sujet plus symbolique puisque la majeure partie des membres de la famille sont des femmes.
Le présent amendement de la Fnsea propose donc d’accorder un minimum de retraite à 85 % du Smic aux membres de la famille de l’exploitant à carrière complète (1 212,40 € par mois en 2026).
Dispositif
I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
b) Au 2° du I, après le b), ajouter un c) :
c) « Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5. » ;
c) Au III, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « ainsi que des périodes d’assurance en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, » ;
d) À la première phrase du IV, après le mot : « carrière », sont insérés les mots : « non-salariée agricole » et après le mot : « complète » sont supprimés les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
A titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.
Dispositif
I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inciter de façon amiable la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de façon totale ou partielle.
Cette mesure consensuelle est une des solutions ayant fait ses preuves en 1993 lorsque la sous-préfecture de Saint-martin avait décidé d’appliquer une telle amnistie, après avoir constaté, qu’entre 1980 et 1990, les différentes vagues de défiscalisation avaient incité de multiples investisseurs à construire sur le territoire de Saint-Martin embauchant des employés de façon clandestine issus de l’immigration massive.
Pour limiter les conséquences de cette situation, de janvier 1993 à juin 1993, la Préfecture avait décidé d’autoriser tous les employeurs de Saint-martin, employant des salariés de façon dissimulée, et notamment des étrangers, de les déclarer pour le futur, afin de pouvoir leur permettre de régulariser leur situation en matière de titre de séjour. Ces régularisations n’engendraient aucune poursuite pénale, ni redressement URSSAF, et les employeurs n’avaient même pas à reprendre l’ancienneté d’ores et déjà acquise par ces salariés.
Un nombre conséquent de contrats de travail avait été signé à cette époque permettant un nouveau souffle pour l’économie locale. Si les résultats n’étaient pas à la hauteur des espérances, à l’époque, comme le soulignait le GISTI, il conviendra de rappeler que les sanctions afférentes au travail dissimulé ne se sont accrues qu’à compter de 1997, ce qui peut peut-être expliquer le nombre considéré comme insuffisant de contrats de travail.
L’objectif est donc de pouvoir accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants vers la sortie de la clandestinité et de pouvoir récolter les contributions solidaires sociales et fiscales.
Les entreprises issues du cadre légal souffrent de cette concurrence générée par l’économie souterraine qui s’auto-alimente par manque des effectifs de contrôle ; Or, l’économie souterraine ne peut apparaître au grand jour, sans risque de multiples sanctions.
Ne pas consentir à une telle mesure met ces entreprises exerçant dans un cadre légal, dans une situation de concurrence totalement déloyale ce qui nuit à leur pérennité. Elles sont favorables à la détection des entreprises exerçant dans l’économie souterraine, afin de rétablir un équilibre économique et juridique.
Par ailleurs, à l’heure où le Gouvernement souhaite stabiliser les finances publiques et où il est prévu d’augmenter les contributions sociales des entreprises dites « vertueuses », ne serait-il pas plus opportun d’inciter l’économie dite informelle à apparaître, pour compenser les recettes recherchées par le Gouvernement ?
Dispositif
I. – À titre expérimental, tout employeur ou tout travailleur indépendant, situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint- Barthélemy et à Saint-Pierre-et- Miquelon, qui pourrait être considéré, à la date du 1er janvier 2027, en infraction avec les dispositions des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5 et L. 8221‑6 du code du travail peut bénéficier de l’opportunité de régulariser amiablement sa situation tant en matière fiscale qu’en matière sociale, sur une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2027, sans risque de poursuites pénales ou de redressement des caisses en charge du recouvrement des cotisations sociales ou des services fiscaux, concernant la période antérieure à sa régularisation.
II. – La régularisation par l’employeur des salariés concernés, soit entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027, est effectuée en déclarant la réelle date d’ancienneté des salariés, pour permettre un calcul réel des droits des salariés et même si le paiement des cotisations à la charge tant de l’employeur que du salarié ne sont calculées que pour l’avenir.
Le défaut de déclaration conforme ne peut pas permettre l’application du I.
III. – La régularisation n’empêche cependant pas le salarié concerné d’exercer ses droits devant toute juridiction, tant concernant l’exécution du contrat de travail, qu’en cas de rupture du contrat de travail et notamment en ce qui concerne l’indemnité de travail dissimulé prévue à l’article L. 8223‑1 du même code ou de solliciter des régularisations de cotisations individuelles, dans la limite des prescriptions légales.
IV. – La régularisation de la situation de l’employeur ou du travailleur indépendant, dans les termes prévus au I, implique le respect par ce dernier, de l’intégralité des normes applicables, tant en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, qu’en matière fiscale ou d’autres normes qui peuvent s’appliquer à son activité.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif.
Largement fragilisées par les mesures de restriction mises en œuvre pour limiter la propagation du covid-19, les entreprises ultramarines n’ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d’activité d’avant-crise. Elles ont donc poursuivi leurs activités mais dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la rentabilité, sans compter les perturbations engendrées à l’échelle mondiale par la guerre en Ukraine et la hausse brutale des taux d’intérêts et de l’inflation.
Dès lors, les délais de recouvrement imposés par le cadre de droit commun s’avèrent bien trop courts pour leur permettre d’apurer leur passif social dans les meilleures conditions et mériteraient de pouvoir s’étaler sur 60 mois.
En effet, le dispositif d’exception prévu par le gouvernement au moment de la crise COVID 19 prévoyait la mise en place, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois au maximum (décret du 06 décembre 2021). Ces plans ont été gérés majoritairement par les organismes de sécurité sociale en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, soit avec près d’une année de décalage, sans qu’il ne soit possible de toucher l’ensemble des cotisants concernés.
Depuis cette date, le cadre de droit commun est de nouveau applicable sur ces territoires – lequel ne permet pas l’étalement des dettes sociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien des majorations de retard, tant que la dette principale n’est pas réglée.
Dans un tel contexte et ayant une préoccupation de survie, nombre d’entre elles se sont attelées à essayer de recouvrer du chiffre d’affaires sur l’année 2022 et n’ont pas géré leur étalement de dettes sociales à temps afin de pouvoir résorber ces dernières, outre la mise en place progressive et partiellement intégrée de la dématérialisation complète des process de communication avec les organismes sociaux.
Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales avec des modalités d’application inspirées des plans IRMA, qui ont été appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que des plans dit « covid 19 » afin de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales.
En somme, il s’agirait d’offrir l’opportunité aux cotisants ultramarins, durant uniquement deux années, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de la dette de 6 à 60 mois en fonction des situations. Ces plans prévoiraient l’arrêt du calcul des majorations et pénalités de retard pour le cotisant à l’entrée du plan et la possibilité d’y inclure la masse globale des dettes non prescrites (tenant compte des actes interruptifs de la prescription) issues de la situation de dettes établie au jour de la demande.
En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par le plan d’étalement de la dette.
En cas de respect du plan d’étalement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début du plan seraient abandonnées.
En revanche, le non-respect du plan d’apurement de la dette ou l’absence de paiement d’une mensualité des cotisations dues entrainerait, après relance préalable de l’organisme de sécurité sociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul des majorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l’origine du plan avant mise en recouvrement forcé.
A défaut, de nombreuses entreprises n’auront d’autres choix que de déclarer une cessation de paiement, qui, outre ses conséquences sur l’emploi, impactera inévitablement les CGSS, pour non-paiement des dettes.
Dispositif
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.
Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.
Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.
III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.
Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.
IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.
L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.
En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.
V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2026 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.
VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.
VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.
Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.
VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inscrire le soutien financier à l’accompagnement et aux soins palliatifs à domicile parmi les orientations de dépenses du rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le développement des soins palliatifs à domicile nécessite une organisation permettant d’articuler les interventions soignantes, l’accompagnement humain et le soutien aux proches. Les modèles associant professionnels de santé et bénévoles formés et encadrés apportent une réponse à ces besoins, notamment pour les personnes isolées.
Des initiatives telles que Voisins & Soins reposent sur cette complémentarité. L’engagement bénévole s’appuie sur une coordination professionnelle indispensable à l’évaluation des besoins, à l’organisation de l’accompagnement et à son articulation avec le médecin traitant, les équipes de soins palliatifs et l’hospitalisation à domicile. Cette coordination, comme la formation et l’encadrement des bénévoles, nécessite un financement adapté.
Dans un contexte de maîtrise des dépenses, il importe de soutenir les organisations susceptibles de prévenir les ruptures de parcours et les recours hospitaliers évitables. Les incertitudes de financement peuvent fragiliser des équipes déjà constituées et compromettre leur capacité à engager une expérimentation.
L’amendement propose ainsi d’orienter la mobilisation des financements existants vers le soutien de ces organisations, la continuité des équipes et le démarrage des expérimentations.
Il inscrit également la perspective d’une pérennisation des modèles dont l’évaluation établira la pertinence et l’efficience.Il ne modifie pas les montants des objectifs de dépenses et ne crée pas de droit individuel à un financement.
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le soutien à l’accompagnement et aux soins palliatifs à domicile constitue une priorité de mobilisation des financements de l’innovation organisationnelle et du fonds d’intervention régional. Cette orientation vise notamment à soutenir les organisations associant des professionnels de santé et des bénévoles formés et encadrés, en complémentarité avec les autres acteurs du parcours de soins. Elle porte sur le financement de la coordination soignante, de l’organisation de l’accompagnement et de la formation et de l’encadrement des bénévoles. La mobilisation de ces financements a vocation à favoriser la continuité des équipes de proximité et le démarrage des expérimentations, ainsi qu’à préparer, au regard de leur évaluation, la pérennisation des organisations ayant démontré leur pertinence et leur efficience. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par Anne Bergantz dans sa proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, examinée par la commission des affaires sociales en février 2025.
Notre système d’allocations familiales demeure complexe. Elles ne sont ouvertes en métropole qu’à compter du deuxième enfant et leur montant varie selon les ressources, le nombre d’enfants et leur âge. La proposition de loi défendue par Anne Bergantz avait proposé une orientation plus simple : soutenir les familles dès le premier enfant et aller vers une allocation plus lisible et plus universelle, sans dégrader à terme l’équilibre des finances sociales.
Cette réflexion est aujourd’hui d’autant plus nécessaire que la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales publiée en juillet 2026 appelle elle aussi à clarifier les objectifs de la politique familiale et à simplifier l’architecture de ses dispositifs.
Le groupe Les Démocrates souhaite donc disposer d’une évaluation précise permettant d’identifier les conditions d’une réforme à enveloppe constante, fondée sur des redéploiements au sein de la branche famille. Celle-ci devra mesurer précisément les effets d’une ouverture des allocations familiales dès le premier enfant et d’une simplification des multiples modulations actuellement applicables, notamment pour les familles modestes et les familles nombreuses.
L’objectif est de bâtir une politique familiale plus simple, plus lisible et davantage adaptée aux réalités contemporaines des familles, en faisant du premier enfant un moment central de l’intervention de la solidarité nationale.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, au regard de l’objectif de dépenses de la branche famille fixé à l’article 47 de la présente loi, l’application des règles relatives aux allocations familiales prévues aux articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, notamment la modulation de leur montant en fonction des ressources résultant de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Ce rapport évalue la lisibilité, l’efficience et les effets redistributifs des règles actuelles d’attribution et de calcul des allocations familiales, notamment leur ouverture à compter du deuxième enfant ainsi que leur modulation en fonction des ressources, du nombre d’enfants à charge, de leur rang et de leur âge.
Il identifie, à objectif de dépenses de la branche famille constant, les marges de redéploiement permettant de simplifier ces règles et de renforcer le soutien apporté dès le premier enfant. À ce titre, il évalue notamment les effets financiers et redistributifs d’une ouverture des allocations familiales dès le premier enfant, associée à une simplification de leurs modalités de calcul et à la substitution à tout ou partie des modulations existantes d’un montant forfaitaire par enfant.
Il présente, pour les différentes hypothèses étudiées, leurs effets selon le niveau de ressources des ménages, le nombre et l’âge des enfants à charge ainsi que leur calendrier de montée en charge.
Exposé des motifs
L’annexe du projet de loi prévoit une économie d’environ 0,5 milliard d’euros « via un ralentissement des dépenses du fonds national d’action sociale ». Aucun article ne la porte et aucune justification n’est donnée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait déjà 0,4 milliard d’euros d’économies sur ce fonds, justifiées par « la faible dynamique des créations de place de garde d’enfants ».
Dans le même temps, le dossier de presse du Gouvernement annonce 90 millions d’euros de soutien supplémentaire à l’accueil du jeune enfant. Le Parlement ne dispose d’aucun élément pour apprécier l’articulation entre ces deux annonces.
2027 est la dernière année de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027. Le rapport demandé à travers cet amendement vise donc à éclairer le Parlement avant la négociation de la prochaine convention.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution des dépenses du fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales consacrées à l’accueil du jeune enfant de 2023 à 2026, au regard de la convention d’objectifs et de gestion conclue pour la période 2023‑2027. Ce rapport indique, pour chaque année et par type de dépense, le montant des crédits prévus, consommés et non consommés. Il présente l’articulation entre le ralentissement des dépenses de ce fonds prévu pour 2027 et les mesures de soutien à l’accueil du jeune enfant annoncées par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à donner une priorité aux actions d’accompagnement et de soins palliatifs à domicile associant professionnels de santé et bénévoles dans l’attribution des financements issus de la contribution de la branche autonomie aux agences régionales de santé prévue au II du présent article.
Le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées nécessitant des soins palliatifs repose sur la disponibilité des soins, mais également sur une présence humaine, le soutien aux proches et la coordination des interventions. Les organisations associant soignants et bénévoles formés et encadrés contribuent à répondre à ces besoins, notamment lorsque les personnes sont isolées.
Des initiatives telles que Voisins & Soins illustrent cette complémentarité. L’engagement bénévole repose sur une organisation professionnelle permettant d’évaluer les besoins, de coordonner l’accompagnement et de travailler avec le médecin traitant, les équipe spécialisées et l’hospitalisation à domicile. Le financement de cette organisation est indispensable à la continuité des équipes et à celle des accompagnements.
L’amendement propose de prendre en compte ces besoins dans les décisions d’attribution des financements déjà prévus par le présent article. Il maintient le montant de la contribution et son périmètre de bénéficiaires, en établissant une priorité parmi les actions éligibles.
Cette priorité doit permettre de mieux soutenir les organisations de proximité qui contribuent à la continuité des parcours et à la prévention des hospitalisations évitables.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’attribution des financements issus de cette contribution, les agences régionales de santé accordent une priorité, parmi les actions éligibles, à celles qui soutiennent l’accompagnement et les soins palliatifs à domicile des personnes âgées ou handicapées en associant des professionnels de santé et des bénévoles formés et encadrés. Cette priorité porte notamment sur les actions de coordination soignante et d’organisation de l’accompagnement, y compris l’encadrement des bénévoles, en articulation avec les autres intervenants du parcours de soins. »
Exposé des motifs
La prestation de service unique, ses bonus et les autres aides au fonctionnement des crèches sont financés par le fonds national d’action sociale. Leur évolution n’est indexée sur aucun indicateur de coût. En 2027, la prestation de service unique augmente de 1,11 % selon le dossier de presse du Gouvernement, alors que l’annexe du projet de loi prévoit une économie d’environ 0,5 milliard d’euros sur ce fonds et que la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales de juin 2026 proposait de la revaloriser de 4 %.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » (2023) recommandait d’objectiver le coût de la qualité de l’accueil (recommandation n° 23). Un indice public donnerait aussi une référence aux contrats de réservation de places conclus par les employeurs publics et privés.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de revient d’une place en établissement d’accueil du jeune enfant financé par le fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, quel que soit le statut juridique de son gestionnaire. Ce rapport présente l’évolution de ce coût depuis 2017 par place, par heure facturée et par emploi en équivalent temps plein auprès des enfants, et le compare à l’évolution de la prestation de service unique et de ses bonus. Il étudie la création d’un indice public du coût des crèches, publié chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales.
Exposé des motifs
Une micro-crèche dont les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde ne peut recevoir aucune aide au fonctionnement financée par le fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (dernier alinéa du I de l’article D. 531-21 du code de la sécurité sociale). Elle finance donc seule l’accueil des enfants en situation de handicap, des familles en insertion ou des parents aux horaires atypiques.
Les crèches financées par la prestation de service unique reçoivent pour cela des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale ». Pour 2027, le Gouvernement annonce en outre un bonus territorial d’environ 30 millions d’euros pour les crèches les plus en difficulté. Ces aides restent réservées aux crèches financées par la prestation de service unique.
Cet amendement fait du soutien à l’accueil des familles les plus fragiles un principe indépendant du statut du gestionnaire et du mode de financement de l’établissement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’association, l’entreprise ou l’établissement peut percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, des prestations financées par le fonds national d’action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le complément de libre choix du mode de garde n’est versé pour un accueil en micro-crèche que si le tarif horaire ne dépasse pas un montant fixé par décret (dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale). Fixé à 12 euros par le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014, ce plafond a été abaissé à 10 euros le 1er septembre 2016. Il figure aujourd’hui au I de l’article D. 531-21 du même code. Il n’a pas été réévalué depuis dix ans.
Depuis 2016, le salaire minimum de croissance horaire brut est passé de 9,67 euros (1er janvier 2016) à 12,31 euros (1er juin 2026), soit + 27,3 %. Les prix à la consommation hors tabac ont augmenté de 19,6 % entre les moyennes annuelles 2016 et 2025 selon l’Insee. L’indice proposé aurait progressé d’environ 25,8 % sur la période : le plafond serait aujourd’hui d’environ 12,58 euros.
Les salaires représentent l’essentiel du coût d’une place. Un plafond figé empêche de revaloriser les professionnels, d’investir dans la qualité et d’ouvrir des places. Cet amendement inscrit dans la loi le principe d’une révision annuelle, selon un indice composé à 80 % du salaire minimum de croissance et à 20 % de l’inflation.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant horaire maximal est révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de la famille, en fonction, pour 20 %, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et, pour 80 %, de l’évolution du salaire minimum de croissance. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette mesure a créé au bénéfice des deux parents un congé supplémentaire indemnisé par la sécurité sociale venant s’ajouter aux droits existants à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Cet amendement vise à corriger dans la loi l’absence de certains publics du régime général dans l’article 99 de la LFSS pour 2026 ainsi que de certains assurés relevant de certains régimes spéciaux : les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les conjoints collaborateurs, les assurés du régime des cultes et du régime des marins. Cet amendement permettra de rendre le congé supplémentaire de naissance applicable à ces catégories d’assurés. En effet, le bénéfice de ce nouveau congé n’est pas attaché au statut professionnel de l’assuré mais au fait d’avoir eu ou adopté un enfant à compter du 1er janvier 2026.
La disposition sera applicable à l’ensemble des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier, comme pour l’ensemble des autres populations.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 382‑21‑1, la référence : « L. 331‑8 » est remplacée par la référence : « L. 331‑8‑1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 646‑4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ou d’accueil de l’enfant, », sont insérés les mots : « de congé supplémentaire de naissance, »
b) Les mots : « de l’article L. 623‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623‑1 et L. 623‑2. ».
3° Le premier alinéa de l’article L. 663‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou de congé supplémentaire de naissance ».
b) Les mots : « l’article L. 623‑1, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 623‑1 et L. 623‑2, ».
II. – A l’article L. 5553‑3 du code des transports, les mots : « ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par les mots : « , congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé supplémentaire de naissance ». ;
III. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Exposé des motifs
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette mesure a créé au bénéfice des deux parents un congé supplémentaire indemnisé par la sécurité sociale venant s’ajouter aux droits existants à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Cet amendement vise à corriger dans la loi l’absence de certains publics du régime général dans l’article 99 de la LFSS pour 2026 ainsi que de certains assurés relevant de certains régimes spéciaux : les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les conjoints collaborateurs, les assurés du régime des cultes et du régime des marins. Cet amendement permettra de rendre le congé supplémentaire de naissance applicable à ces catégories d’assurés. En effet, le bénéfice de ce nouveau congé n’est pas attaché au statut professionnel de l’assuré mais au fait d’avoir eu ou adopté un enfant à compter du 1er janvier 2026.
La disposition sera applicable à l’ensemble des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier, comme pour l’ensemble des autres populations.
Dispositif
Insérer l’article suivant :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 382-21-1, la référence : « L. 331-8 » est remplacée par la référence : « L. 331-8-1 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 646-4 :
a) Après les mots : « ou d’accueil de l’enfant, » sont insérés les mots : « de congé supplémentaire de naissance, »
b) Les mots : « de l’article L. 623-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623-1 et L. 623-2. ».
3° Au premier alinéa de l’article L. 663-1 :
a) Les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou de congé supplémentaire de naissance ».
b) Les mots : « l’article L. 623-1, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 623-1 et L. 623-2, ».
II.- A l'article L. 5553-3 du code des transports, les mots : « ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant », sont remplacés par les mots : «, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé supplémentaire de naissance ». ;
III. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a soumis le personnel des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans à une obligation d’immunisation contre la rougeole, selon une liste fixée par décret en Conseil d’État. L’article 27 met à la charge des employeurs les dépenses de vaccination, ainsi que les tests sérologiques qui attestent d’une immunisation antérieure.
Les gestionnaires de crèches et de micro-crèches devront recenser le statut vaccinal de leurs équipes, organiser les tests et les vaccinations et en financer le coût. Ce coût s’ajoute à des recettes qui ne suivent pas. La prestation de service unique n’augmente que de 1,11 % en 2027, selon le dossier de presse du Gouvernement. Le plafond horaire des micro-crèches financées par la prestation d’accueil du jeune enfant est figé à 10 euros depuis 2016, alors que le salaire minimum de croissance horaire brut est passé de 9,67 euros au 1er janvier 2016 à 12,31 euros au 1er juin 2026, soit + 27,3 %. Enfin, depuis juin 2026, les crèches et les micro-crèches, dont les salaires sont proches du salaire minimum, subissent le gel des allègements généraux de cotisations patronales, que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 maintiennent.
Par conséquence, cet amendement reporte au 1er janvier 2028, pour ces établissements, la prise en charge de ces dépenses par l’employeur, le temps pour le Gouvernement de déployer un véritable plan d’urgence pour la petite enfance. Il ne remet pas en cause l’obligation vaccinale.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour les établissements et services mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, ces dispositions entrent e en vigueur le 1er janvier 2028. » »
Exposé des motifs
Cet amendement travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible.
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4-6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222‑9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – Le II de l’article L. 12229 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162‑4-6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude.
Dispositif
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Exposé des motifs
Le parcours d’accompagnement préventif, prévu à l’article 54 de la présente loi, vise à prévenir l’aggravation de l’état de santé des assurés présentant un risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). Cet amendement permet aux complémentaires santé, au-delà de leur rôle de cofinanceur, de contribuer à cet accompagnement en proposant des services de prévention adaptés aux besoins de chaque assuré.
Pour rendre cet accompagnement possible, l’amendement autorise les complémentaires santé à recevoir et à traiter les seules données nécessaires à l’identification des assurés éligibles, à leur orientation et à la mise en œuvre du parcours. Il permet également les échanges d’informations indispensables entre les acteurs concernés, avec l’accord exprès de l’assuré.
L’utilisation de ces données est strictement limitée à ce parcours. Elles ne peuvent servir à sélectionner les risques, à modifier les tarifs ou les cotisations, à exclure une garantie, à résilier un contrat ou à réaliser de la prospection commerciale.
Un décret précisera les conditions d’application de ces dispositions, après avis de la CNIL et des organismes représentant l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Il encadrera notamment l’information et l’accord de l’assuré, l’accès aux données, leur sécurité et leur durée de conservation, dans le respect des règles de protection des données personnelles.
Dispositif
I. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir et traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré à ce parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif. Ces données ne peuvent être utilisées à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion de garantie, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également, après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, les catégories de données pouvant être transmises ou traitées, les modalités d’information et de recueil de l’accord de l’assuré ainsi que les modalités d’exercice de droits conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les conditions d’habilitation des personnes pouvant y accéder, ainsi que les règles de sécurité, de traçabilité, les durées de conservation et d’effacement des données applicables. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑19 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre effective du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’un accord express de la personne concernée, les professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire et organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code peuvent échanger les informations strictement nécessaires à l’orientation, à la coordination, au financement, au suivi et à l’évaluation de ce parcours. »
Exposé des motifs
Cet amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de favoriser une prise en charge plus souple, mieux coordonnée, et adaptée aux réalités du terrain.
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L. – 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale.
II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des patients face au coût réel des prestations de santé.
Le recours généralisé au tiers payant entretient une illusion de gratuité des soins, alors que notre système de santé est en déficit et que les dépenses de santé augmentent chaque année.
L’amendement propose ainsi, d’une part, de supprimer la possibilité de tiers payant chez les médecins de ville. D’autre part, il prévoit que les médicaments et dispositifs médicaux délivrés en pharmacie soient désormais avancés par les patients, à l’exception des publics fragiles (bénéficiaires de la CSS, de l’AME, personnes atteintes d’une affection de longue durée, mineurs, notamment ceux souhaitant bénéficier de la contraception, femmes enceintes et victimes de terrorisme).
Cette mesure ne remet pas en cause le principe d’universalité de notre système de protection sociale mais il vise à en restaurer la soutenabilité par une responsabilisation des assurés.
Dispositif
I. – La section 3 du chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 160‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑16‑1. – Lorsqu’un patient bénéficie d’une prescription de médicaments ou de dispositifs médicaux pris en charge ou remboursables par l’assurance maladie, il est tenu d’en avancer les frais correspondants.
« Sont exonérés de cette avance de frais les assurés mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l’article L. 160‑13, au 3° du I de l’article L. 162‑1‑7 et à l’article L. 169‑2.
« Sont également exonérés de cette avance de frais les assurés bénéficiant de la prescription de médicaments ou de dispositifs médicaux à visée préventive, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les montants au-delà desquels les assurés ne sont pas tenus de faire l’avance des frais. »
II. – Le 4° du I de l’article 83 de la loi n°2016‑41 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences d’une suppression du ticket modérateur sur les examens et actes bucco-dentaires relevant de la prévention en santé.
La santé bucco-dentaire est un enjeu de santé publique. Les caries, les maladies parodontales et de nombreuses autres pathologies de la cavité buccale peuvent être prévenues ou prises en charge précocement grâce à des examens réguliers et à des actes de prévention adaptés.
Pourtant, le reste à charge peut constituer un frein à la réalisation de ces actes, alors même que leur recours régulier permet de prévenir l’apparition ou l’aggravation de pathologies et, à terme, d’éviter des soins plus lourds et plus coûteux.
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’une suppression du ticket modérateur pour les frais liés à des examens et actes bucco-dentaires de prévention, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé dans la limite d’une fréquence annuelle fixée par ledit décret, notamment sur l’évolution du recours à ces examens et actes, ainsi que sur les coûts et économies engendrés par une telle mesure.
Exposé des motifs
Le présent article est issu de la contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ».
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation.
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien.
La proposition vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques.
La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Dispositif
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des actions prévention en santé non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français , sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé) ont mis en évidence qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire est associée à une hausse de 15 % du risque global de mortalité et à une augmentation significative de la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre la contribution prévue à l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 à l’ensemble des produits ultra-transformés contenant des sucres, y compris les sucres dits « cachés », en reprenant la définition de la Classification NOVA.
L’objectif est d’inciter les fabricants à réduire les quantités de sucre contenues dans leurs produits. Cette orientation est soutenue par l'Assurance maladie dans son rapport Charges et produits pour 2026, ainsi que par la recommandation n°25 du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille, « Construire un système de prévention primordiale : replacer la santé sous de bonnes influences » (juillet 2026).
Le présent amendement propose également de baisser les tarifs applicables pour éviter une hausse disproportionnée des prix. Par ailleurs, afin de préserver les productions artisanales, les produits artisanaux sont exclus du champ de cette contribution.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« transformés »
les mots :
« ultra-transformés ».
II. – En conséquence compléter le même alinéa 4 par les mots :
« contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :
« Sont ultra-transformés, au sens du présent B, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants :
« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
« 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine, les arômes.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , en fonction de la quantité de sucres, ajoutés ou non, figurant dans la déclaration nutritionnelle du produit, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Pour les produits ne relevant pas des codes NC 1704 et NC 1806 du tarif des douanes : »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :
Quantité totale de sucres (en kg par quintal de produit) | Tarif applicable (en euros par quintal de produit) |
| De 10 à 23 (non compris) | 2 |
| De 23 à 30 (non compris) | 7 |
| À partir de 30 | 11 |
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Il est institué une contribution perçue sur les produits mentionnés au B du I de l’article L. 1613 ter, lorsqu’ils contiennent des édulcorants de synthèse. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au montant :
« 4,5 »
le montant :
« 2 ».
VII. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer au montant :
« 6 »
le montant :
« 3 ».
Exposé des motifs
Alors que beaucoup d’indicateurs de santé sont au rouge dans notre pays, nous faisons semblant de faire de la prévention en santé.
En vingt-cinq ans, le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques a plus que doublé. Les personnes reconnues en affection de longue durée étaient 6 millions au milieu des années 2000 ; elles sont 14 millions en 2024 et pourraient être 18 millions en 2035. Près de 40 % des cancers pourraient être évités et l’obésité touche désormais 18,1 % des adultes, soit plus de 9,5 millions de personnes.
Les inégalités sociales et territoriales de santé sont tout aussi préoccupantes. Entre les 5 % de Français les plus modestes et les 5 % les plus aisés, l’écart d’espérance de vie atteint 13 ans chez les hommes et 9 ans chez les femmes. Notre santé dépend encore trop largement de notre lieu de naissance, de notre environnement social, de nos conditions de logement, de notre alimentation ou encore de notre exposition aux pollutions.
Face à cette situation, notre réponse est essentiellement curative. Nous consacrons chaque année 300 milliards d’euros à la prise en charge des maladies, dont une partie pourrait pourtant être évitée. Nous continuons ainsi de financer les conséquences des maladies plutôt que d’investir dans les moyens d’en prévenir l’apparition.
La prévention ne peut plus se résumer à une succession de plans, de campagnes de sensibilisation ou d'actions ponctuelles, insuffisamment coordonnées et trop rarement évaluées. Nous devons changer de paradigme : passer d'un système de soins à un système de santé capable d’agir en amont, sur les déterminants sociaux, environnementaux, éducatifs et commerciaux qui conditionnent l'état de santé de la population.
Cela suppose de faire de la prévention une véritable priorité politique et budgétaire, inscrite dans une stratégie nationale de santé publique, interministérielle, territorialisée et assortie de priorités et objectifs. Cela suppose également d'identifier clairement les financements consacrés à la prévention dans le budget, d'en évaluer l'efficacité et de réorienter progressivement les moyens vers des actions susceptibles de réduire durablement l'incidence des maladies.
Or, la trajectoire pluriannuelle de financement de la sécurité sociale proposée ne traduit pas suffisamment cette transformation structurelle. Elle prolonge une logique essentiellement curative, sans donner à la prévention primordiale la place qu'exige l'évolution de l'état de santé de notre population et le déficit de la Sécurité sociale.
Nous ne pouvons pas continuer à prévoir l’augmentation des dépenses liées aux maladies sans engager, avec la même ambition, les moyens nécessaires pour en prévenir les causes. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 19.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à déployer l’approche « Make every contact count » (MECC) qui, comme l’indique l’IGAS dans son rapport d’octobre 2024, « à tirer profit de toutes les occasions de contact et de rencontre entre le professionnel de santé et le patient pour engager des conversations sur ses habitudes de vie et ses comportements liés à la santé. Il s’agit par le dialogue informel de le questionner, de le faire réfléchir et de l’inciter à opérer des changements de mode de vie en lui donnant une meilleure compréhension des comportements à risque et de leur impact potentiel sur sa santé et son bien-être. »
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement, en établissement de santé et en ville, du dispositif « Make Every Contact Count » permettant que chaque interaction avec un professionnel de santé soit une opportunité de prévention en santé.
Exposé des motifs
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé) ont mis en évidence qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire est associée à une hausse de 15 % du risque global de mortalité et à une augmentation significative de la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre la contribution prévue à l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 à l’ensemble des produits ultra-transformés contenant des sucres, y compris les sucres dits « cachés », en reprenant la définition de la Classification NOVA.
L’objectif est d’inciter les fabricants à réduire les quantités de sucre contenues dans leurs produits. Cette orientation est soutenue par l'Assurance maladie dans son rapport Charges et produits pour 2026, ainsi que par la recommandation n°25 du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille, « Construire un système de prévention primordiale : replacer la santé sous de bonnes influences » (juillet 2026).
Le présent amendement propose également de baisser les tarifs applicables pour éviter une hausse disproportionnée des prix. Par ailleurs, afin de préserver les productions artisanales, les produits artisanaux sont exclus du champ de cette contribution.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« transformés »
les mots :
« ultra-transformés ».
II. – En conséquence compléter le même alinéa 4 par les mots :
« contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :
« Sont ultra-transformés, au sens du présent B, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants :
« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
« 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine, les arômes.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , en fonction de la quantité de sucres, ajoutés ou non, figurant dans la déclaration nutritionnelle du produit, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Pour les produits ne relevant pas des codes NC 1704 et NC 1806 du tarif des douanes : »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :
Quantité totale de sucres (en kg par quintal de produit) | Tarif applicable (en euros par quintal de produit) |
| De 10 à 23 (non compris) | 2 |
| De 23 à 30 (non compris) | 4,6 |
| À partir de 30 | 7,3 |
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Il est institué une contribution perçue sur les produits mentionnés au B du I de l’article L. 1613 ter, lorsqu’ils contiennent des édulcorants de synthèse. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au montant :
« 4,5 »
le montant :
« 1,5 » ;
VII. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer au montant :
« 6 »
le montant :
« 2 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une proposition portée par le député Yannick Neuder en octobre 2024 visant à rehausser, selon une trajectoire pluriannuelle, les taux, tarifs et minima de perception applicables aux produits du tabac.
Le tabac est aujourd’hui la première cause de mortalité évitable en France. D’après Santé Publique France, le tabagisme a été responsable de plus de 68 000 décès prématurés en France en 2023, soit 11% de l’ensemble des décès. Les progrès accomplis au cours des dernières décennies démontrent l’efficacité des politiques publiques lorsqu’elles associent éducation, information, contrainte. Ainsi, le tabagisme quotidien chez les jeunes de 18 à 29 ans a diminué de 10% entre 2021 et 2024, selon la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Cependant, la France reste l’un des pays de l’OCDE où la prévalence tabagique est la plus élevée. En 2023, elle occupe le troisième rang de l’Union européenne pour la part de fumeurs parmi les personnes âgées de 15 ans et plus. Face à ce constat, il est nécessaire que la France se fixe un objectif plus ambitieux, à l’image de plusieurs pays engagés dans une stratégie de « génération sans tabac » pour les personnes nées après 2009. Tel est l’objectif du présent amendement, qui reprend la proposition n°23 rapport gouvernemental « Construire un système de prévention primordiale » du député Cyrille Isaac-Sibille.
Dispositif
L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2027 au 1er janvier 2030 » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Catégorie Fiscale | Paramètres de l’accise | Montant applicable au 1er janvier 2027 | Montant applicable au 1er janvier 2028 | Montant applicable au 1er janvier 2029 |
| Cigares et cigarillos | Taux (en %) | 42 | 44,7 | 47 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 57,2 | 58,5 | 61,5 | |
| Minimum de perception (en €/1000 unités) | 441 | 508 | 582 | |
| Cigarettes | Taux (en %) | 57,3 | 58,6 | 59,7 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 72,5 | 73,5 | 75 | |
| Minimum de perception (en €/1000 unités) | 452 | 500 | 553 | |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux (en %) | 51,8 | 53,8 | 55,5 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 105,1 | 106,5 | 107,3 | |
| Minimum de perception (en €/1000 unités) | 441 | 496 | 551 | |
| Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets | Taux (en %) | 57 | 58 | 59 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 45,5 | 57,5 | 69,5 | |
| Minimum de perception (en €/1000 unités) | 359 | 443 | 541,6 | |
| Autres tabacs à chauffer | Taux (en %) | 51,4 | 51,5 | 53,4 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 155,2 | 196,1 | 197,7 | |
| Minimum de perception (en €/1000 unités) | 1146,4 | 1319 | 1479 | |
| Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés | Taux (en %) | 54,5 | 56 | 57,4 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 35,6 | 36,3 | 37 | |
| Minimum de perception (en €/1000 unités) | 231 | 258 | 287 | |
| Tabacs à priser | Taux (en %) | 60,5 | 61,7 | 62,7 |
Tabacs à mâcher | Taux (en %) | 46,2 | 48,7 | 50,9 |
»
c) Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Exposé des motifs
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé) ont mis en évidence qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire est associée à une hausse de 15 % du risque global de mortalité et à une augmentation significative de la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre la contribution prévue à l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 à l’ensemble des produits ultra-transformés contenant des sucres, y compris les sucres dits « cachés », en reprenant la définition de la Classification NOVA.
L’objectif est d’inciter les fabricants à réduire les quantités de sucre contenues dans leurs produits. Cette orientation est soutenue par l'Assurance maladie dans son rapport Charges et produits pour 2026, ainsi que par la recommandation n°25 du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille, « Construire un système de prévention primordiale : replacer la santé sous de bonnes influences » (juillet 2026).
Cet amendement maintient un barème distinct pour les sucreries, naturellement plus sucrées. En effet, sans cette distinction, la hausse serait disproportionnée pour ces produits. Par ailleurs, afin de préserver les productions artisanales, les produits artisanaux sont exclus du champ de cette contribution.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« transformés »
les mots :
« ultra-transformés ».
II. – En conséquence compléter le même alinéa 4 par les mots :
« contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :
« Sont ultra-transformés, au sens du présent B, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants :
« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
« 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine, les arômes.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , en fonction de la quantité de sucres, ajoutés ou non, figurant dans la déclaration nutritionnelle du produit, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 »
les mots :
« 1704 et NC 1806 »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« préemballés, contenant des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes. »
les mots :
« mentionnés au B du I de l’article L. 1613 ter, lorsqu’ils contiennent des édulcorants de synthèse. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a été travaillé avec le syndicat Active-FNEAPL.
Il propose d’expérimenter, pendant trois ans et dans trois régions, un taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie pour les entreprises des branches qui financent, par accord collectif étendu, une activité physique régulière et encadrée de leurs salariés, en dehors du temps de travail.
Les arrêts maladie constituent aujourd’hui un enjeu majeur, à la fois pour la soutenabilité de la sécurité sociale et pour la performance économique des entreprises. Dans le même temps, la sédentarité coûte au moins 17 milliards d’euros par an à la collectivité selon le ministère chargé des sports. L’activité physique régulière est l’un des leviers de prévention les plus efficaces et les moins coûteux pour y répondre. Ciblée sur la cotisation d’assurance maladie, la mesure complète la modulation existante des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Cette rédaction tient compte des débats en commission des affaires sociales.
D’une part, le dispositif est mesurable : l’accord de branche fixe des objectifs chiffrés et des indicateurs, dont l’évolution des jours d’arrêt maladie indemnisés ; le bénéfice du taux réduit est subordonné à leur transmission annuelle et suspendu si les engagements ne sont pas tenus ; l’évaluation remise au Parlement compare les branches et régions expérimentatrices à des branches et régions témoins.
D’autre part, le dispositif protège les salariés : le recours est libre, aucune donnée individuelle n’est transmise à l’employeur, et ni la participation, ni le non-recours, ni les arrêts de travail ne peuvent fonder une décision relative à la rémunération, à l’évaluation, à une sanction ou à la rupture du contrat. Il ne s’agit pas de contrôler les absences, mais de financer la prévention.
Cet amendement prolonge la proposition de loi transpartisane portée par Stéphane Viry et cosignée par Jean-Carles Grelier, créant le Compte Individuel Active (CIA). Inspiré du compte personnel de formation, le CIA permettrait aux branches de financer au moins 500 € par an et par salarié pour une pratique régulière encadrée par un éducateur sportif titulaire d’une carte professionnelle, sur la base d’un double volontariat des branches et des salariés. Il offre aux TPE et PME un levier simple et concret pour améliorer la santé et le bien-être de leurs collaborateurs.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, dans trois régions désignées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des sports, les entreprises relevant d’une branche professionnelle ayant conclu un accord collectif étendu de prévention par l’activité physique dans les conditions prévues au II bénéficient d’un taux réduit de la cotisation patronale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale.
II. – L’accord collectif mentionné au I organise le financement, en dehors du temps de travail, d’une activité physique régulière des salariés, encadrée par un éducateur sportif titulaire d’une carte professionnelle délivrée en application de l’article L. 212‑11 du code du sport, ayant pour objet la prévention de l’absentéisme, de la désinsertion professionnelle et des pathologies liées à la sédentarité. Il fixe des objectifs chiffrés ainsi que les indicateurs permettant d’en mesurer l’atteinte, notamment le taux de recours des salariés au dispositif et l’évolution, à l’échelle de la branche, du nombre de jours d’arrêt de travail pour maladie indemnisés.
III. – Le recours au dispositif est libre pour le salarié. Aucune information individuelle relative à la participation ou à la non-participation d’un salarié au dispositif, ni à son état de santé, n’est transmise à l’employeur. La participation au dispositif, le non-recours à celui-ci et les arrêts de travail du salarié ne peuvent être pris en considération pour arrêter une décision relative notamment à sa rémunération, à son évaluation, à sa promotion, à une sanction disciplinaire ou à la rupture de son contrat de travail. Les indicateurs mentionnés au II sont établis exclusivement à l’échelle de la branche, à partir de données agrégées et anonymisées.
IV. – Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la transmission annuelle, par les signataires de l’accord, des indicateurs mentionnés au II à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et au ministre chargé de la sécurité sociale. Il est suspendu lorsque les engagements prévus par l’accord ne sont pas mis en œuvre ou en cas de méconnaissance du III.
V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le niveau de la réduction de taux, les indicateurs minimaux mentionnés au II ainsi que les modalités de transmission et de contrôle prévues au IV.
VI. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport compare l’évolution du nombre de jours d’arrêt de travail pour maladie indemnisés et des dépenses d’indemnités journalières dans les branches et régions concernées avec celle observée dans des branches et régions comparables n’ayant pas participé à l’expérimentation. Il présente également le taux de recours des salariés, le coût de la mesure pour les organismes de sécurité sociale et ses effets sur la qualité de vie au travail.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’élargir l’article 30 du présent projet de loi en confiant à la HAS la mission d’évaluer les actions de prévention primaire prises en charge par l’Assurance maladie, notamment la vaccination et les dépistages.
L’évaluation est l’un des nœuds de la politique de prévention primordiale. Les effets sont différés, multifactoriels, souvent médiés par des changements d’environnement, de comportements ou de normes sociales. L’absence d’évaluation robuste fragilise les arbitrages, la généralisation des actions, la confiance des financeurs et leur capacité à agir.
Il est indispensable de constituer des preuves d’efficience pour discriminer entre les actions de prévention et de promotion de la santé.
Dispositif
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces réévaluations peuvent également porter sur des actions de prévention, notamment de vaccination et de dépistage, prises en charge par l’assurance maladie, au regard de l’évolution des données acquises de la science, de leur efficacité, de leur impact sur l’état de santé de la population et de leur efficience médico-économique. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’élargir l’article 30 du présent projet de loi en confiant à la HAS la mission d’évaluer les actions de prévention primaire prises en charge par l’Assurance maladie, notamment la vaccination et les dépistages.
L’évaluation est l’un des nœuds de la politique de prévention primordiale. Les effets sont différés, multifactoriels, souvent médiés par des changements d’environnement, de comportements ou de normes sociales. L’absence d’évaluation robuste fragilise les arbitrages, la généralisation des actions, la confiance des financeurs et leur capacité à agir.
Il est indispensable de constituer des preuves d’efficience pour discriminer entre les actions de prévention et de promotion de la santé.
Dispositif
I. – Après le 12° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Procéder chaque année à l’évaluation d’actions de prévention, notamment de vaccination et de dépistage, prises en charge par l’assurance maladie. Cette évaluation, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, est conduite au regard de l’évolution des données acquises de la science, de l’efficacité de ces actions, de leur impact sur l’état de santé de la population et de leur efficience médico-économique. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé) ont mis en évidence qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire est associée à une hausse de 15 % du risque global de mortalité et à une augmentation significative de la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer une contribution sur les produits alimentaires ultra-transformés, tels que définis par la Classification NOVA. Son champ d’application exclut les artisans, les micro-entreprises (celles de moins de dix salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros) ainsi que les petits commerces alimentaires, au cœur des tissus économiques de nos territoires.
Il vise un objectif de santé publique : inciter les Français à réduire leur consommation de produits ultra-transformés et encourager les industriels à faire évoluer la composition et les procédés de fabrication de leurs produits. Cette orientation reprend la recommandation n°25 du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille, « Construire un système de prévention primordiale : replacer la santé sous de bonnes influences » (juillet 2026).
Dispositif
I. – Après le chapitre 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0B ainsi rédigé :
« Chapitre 0B
« Produits ultra-transformés
« Art. 1616. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits préemballés ultra-transformés destinés à la consommation humaine, en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation.
« Sont ultra-transformés, au sens du présent I, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants :
« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
« 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine, les arômes.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
« c) Les produits et boissons mentionnés à l’article 1613 ter.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.
« La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution est fixé à 5 euros par quintal de produit.
« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – 1° Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
« 2° Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
« A cette fin, l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l’expédition ou le transport hors de France impossible.
« 3° Pour l’application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.
« V. – A. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 ou au I de l’article 298 bis déposée au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
« B. – La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu’aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
« Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.
« D. – Les A à C du présent V s’appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.
« E. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.
« VI. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
D’après l’OCDE, la France a l’un des niveaux de consommation d’alcool les plus élevés. Or, cette consommation d’alcool est à l’origine de 49 000 décès par an, ce qui en fait la deuxième cause de mortalité évitable après le tabac.
Selon Santé Publique France, plus d’un cinquième de la population est concerné par une consommation excessive d’alcool, un problème particulièrement préoccupant chez les jeunes. Certaines pratiquent le « bing drinking » ou « alcoolisation ponctuelle importante », qui consiste à consommer une importante quantité d’alcool sur un temps très court, dans le but d’atteindre l’ivresse.
L’Observatoire Français des Drogues et des Tendances Addictives (OFDT) rapporte qu’un collégien sur dix a déjà connu l’ivresse, tandis que 37 % des jeunes de 17 ans ont bu de manière excessive au moins une fois dans le mois. Ce comportement triple le risque de développer une alcoolodépendance chez les 18-25 ans.
La publicité joue un rôle déterminant dans cette consommation. Selon l’OFDT, 23 % des adolescents déclarent avoir été influencés par une publicité d'alcool. La présence de ces publicités dans leur quotidien entrave les efforts de prévention menés par les associations de prévention en santé et les familles. De nombreuses instances nationales et internationales, telles que la Cour des comptes et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommandent un encadrement plus strict de ces publicités pour limiter les excès, la restriction de la publicité pour l’alcool étant parmi les mesures les plus « coût-efficaces » pour réduire les risques, selon l’OMS.
En ce sens, la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme de 1991, dite « loi Évin », tendait à interdire la publicité en faveur de l’alcool sur les supports médiatiques les plus populaires de l’époque auprès du jeune public, comme la télévision et la presse écrite. La loi Evin a également agi sur le contenu des publicités, en le limitant aux caractéristiques objectives de la boisson alcoolique. Ce volet avait pour objectif l’interdiction de toute association entre l’alcool et un imaginaire positif (fête, vacances, sport, amitiés…).
Elle a été efficace en son temps, mais avec l’essor des réseaux sociaux et l’apparition des influenceurs, les jeunes sont de nouveau exposés au marketing de l’alcool. Entre 2021 et 2024, l'association Addictions France a relevé 11 300 contenus promouvant l’alcool sur les plateformes. Ces publicités ont été diffusées par près de 500 influenceurs et plus de 800 marques, principalement des grands groupes de bières et de spiritueux. De fait, 79 % des 15-21 ans voient des publicités pour de l’alcool toutes les semaines sur les réseaux sociaux, selon une étude de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique. Rappelons que les réseaux sociaux sont accessibles dès 15 ans, et que beaucoup de mineurs mentent sur leur âge pour accéder à ces contenus.
Les marques d'alcool utilisent les réseaux sociaux pour exploiter la proximité des influenceurs avec leurs « abonnés », et les algorithmes, pour mieux cibler les populations et influencer les comportements. Ces pratiques banalisent la consommation d'alcool, souvent présentée sous un jour festif, occultant les risques associés.
Le cadre législatif actuel de la publicité sur les réseaux sociaux, fondé sur l'autorégulation, est insuffisant pour prévenir ces comportements à risque. En matière d’influence, le respect de la loi Évin se heurte au manque de moyens pour poursuivre les collaborations commerciales illégales. L’association Addictions France, chargée de sensibiliser les créateurs de contenus aux contours de la loi, constate que 48 % des 276 influenceurs contactés continuent de promouvoir de l’alcool illégalement. Quant aux dispositifs légaux actuels, tels que la saisine des plateformes et Signal Conso, ils ne permettent pas de contrôler l’entièreté des contenus diffusés et peinent à enrayer la diffusion de publicités illégales. Enfin, les marques et les influenceurs utilisent les « stories » éphémères pour contourner la loi : elles représentent 70 % des publications relevées sur l’alcool en 2023. Or leur caractère éphémère empêche le contrôle et la sanction en cas de non-respect de la loi.
Face à ce constat, le présent amendement propose donc de créer une taxation des publicités en faveur des boissons alcooliques. Cette mesure s’inscrit directement dans les conclusions du rapport de mission gouvernementale « Construire un système de prévention primordiale - Replacer la santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille, notamment sa proposition n°24 qui préconise l’interdiction de la publicité de l’alcool sur les réseaux sociaux.
Dispositif
I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑17. – I. – Il instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons mentionnées au I ou leurs représentants ;
« – Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« IV. – Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Dans son rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système national de prévention primordiale - Replacer la santé sous de bonnes influences », remis en juillet 2026, le député Cyrille Isaac-Sibille propose de faire de la prévention primordiale le deuxième pilier de notre système de santé. Cette évolution est nécessaire : notre système de santé est confronté à des tensions croissantes, liées notamment à l’augmentation des maladies chroniques, au vieillissement de la population et à la difficulté du système de soins à répondre à l’ensemble des besoins de santé. Dans ce cadre, la proposition n°30 du rapport vise à faire de ReperPrev le socle d’un registre national vivant des actions probantes, prometteuses et transférables de prévention primordiale.
Le présent amendement propose donc de renforcer les crédits de l’Agence nationale de santé publique (ou Santé Publique France) pour répondre à cette ambition.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 349,05 »,
le montant :
« 350,05 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 12,24 »
le montant :
« 11,24 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’attribution d’une dotation complémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux services autonomie à domicile qui atteignent les objectifs d’efficience et de pertinence des soins et de prévention de la perte d’autonomie fixés au niveau national ou régional.
Dès lors que ces établissements et services contribuent à améliorer les parcours de santé et à maîtriser les dépenses de l’Assurance maladie, il apparaît légitime qu’ils puissent bénéficier d’une partie des économies réalisées.
Il s’agit ainsi de garantir un véritable mécanisme d’intéressement, fondé sur les résultats obtenus.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut leur attribuer »
les mots :
« leur attribue »
Exposé des motifs
Dans son rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système national de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences », remis en juillet 2026, le député Cyrille Isaac-Sibille propose de faire de la prévention primordiale le deuxième pilier de notre système de santé. Cette évolution est nécessaire : notre système de santé est confronté à des tensions croissantes, liées notamment à l’augmentation des maladies chroniques, au vieillissement de la population et à la difficulté du système de soins à répondre à l’ensemble des besoins de santé.
Dans ce cadre, la proposition n°2 du rapport vise à faire des contrats locaux de santé (CLS) le bras armé territorial de la prévention primordiale.
L’objectif est de généraliser les CLS à l’ensemble du territoire national et de les rendre opposables, afin d’assurer une véritable déclinaison territoriale de la politique nationale de santé. Ces contrats doivent associer l’ensemble des acteurs susceptibles d’agir sur les déterminants de santé : santé, logement, mobilités, environnement, éducation, urbanisme, sport, alimentation, etc.
Les CLS doivent ainsi permettre de décliner, à l’échelle des territoires et en tenant compte de leurs spécificités, les orientations de la stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement. Ils ont vocation à définir des priorités et des objectifs partagés, à identifier les moyens et les actions à mobiliser et à prévoir des indicateurs permettant d’en mesurer l’efficacité et l’efficience.
La réussite de cette démarche repose également sur une véritable ingénierie territoriale. Celle-ci doit notamment s’appuyer sur des tableaux de bord permettant de croiser les données sanitaires, sociales et environnementales disponibles à l’échelle d’un territoire, afin de suivre l’évolution de l’état de santé de la population, d’identifier les principaux facteurs de risque et de mesurer les résultats des actions engagées.
Le présent amendement propose donc de renforcer les crédits du Fonds d’intervention régional (FIR) consacrés aux actions de prévention et de promotion de la santé, afin de permettre le financement des contrats locaux de santé ainsi que de l’ingénierie territoriale nécessaire à leur déploiement et à leur évaluation.
Dispositif
I. – À à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 6,1 ».
II. – En conséquence, l’avant dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,2 ».
Exposé des motifs
Le présent article instaure, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un dispositif de bonus-malus appliqué aux cotisations sociales patronales, en fonction du taux d’indemnités journalières versées par rapport à la moyenne du secteur d’activité. Le calcul du taux d’absentéisme s’effectue hors congés maternité et affections de longue durée (ALD).
Ce mécanisme a pour objectif d’inciter les entreprises à développer de véritables démarches de prévention en santé et de bien-être au travail, au-delà de la seule lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’enjeu est de favoriser l’épanouissement des salariés et un environnement promoteur de santé. Les économies générées par une réduction des arrêts maladie pourraient être partagées entre l’entreprise et l’Assurance maladie, valorisant ainsi les efforts de prévention en santé et de bien-être au travail.
Dispositif
I. – Après l’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑1‑2. – I. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut accorder des ristournes sur les cotisations dues par l’employeur ou imposer des cotisations supplémentaires dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, en fonction du taux d’indemnités journalières versées aux salariés au titre des arrêts pour cause de maladie, à l’exclusion des congés pour raison de maternité ou de paternité, ou pour raison d’affection de longue durée.
« II. – Cette modulation est calculée par secteur d’activité en comparant le taux d’indemnités journalières de l’entreprise à la moyenne sectorielle de référence, établie sur la base des données de l’année civile précédente.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la définition des secteurs d’activité, les méthodes de calcul, les seuils de modulation, les conditions d’exclusion des congés de maternité et des affections de longue durée ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à ce calcul, sont précisées par décret en Conseil d’État.
« IV. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application de cette modulation afin d’évaluer ses effets sur la prévention en santé au sein des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a instauré un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Ce fonds permet notamment aux entreprises de financer des actions de sensibilisation et de prévention des facteurs de risques ergonomiques, à l’origine de troubles musculo-squelettiques (TMS), ainsi que des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
Sans remettre en cause la priorité accordée à la lutte contre les TMS, le présent amendement propose d’élargir le champ des actions financées par le FIPU aux risques psychosociaux (RPS), qui affectent la santé physique et mentale des salariés (stress, violences internes ou externes, épuisement professionnel…).
Cette mesure reprend la proposition n°1 du rapport d’information consacré au FIPU, présenté par les députés Hadrien Clouet et Cyrille Isaac-Sibille dans le cadre du Printemps social de l’évaluation mené par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS).
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’opportunité et les modalités de son extension à la prévention des risques psychosociaux.
Exposé des motifs
Des trimestres de majorations de durée d’assurance (MDA) sont attribués aux parents pour chaque enfant mineur au titre de son éducation.
Un droit d’option permet aux parents qui en font la demande de se partager ces trimestres. A défaut d’exercice de ce droit d’option, les trimestres sont accordés en priorité aux mères, dont les carrières demeurent nettement plus affectées par les enfants que celles des pères, avec un écart du montant des pensions de 37 % en moyenne entre les sexes en 2024 selon la DREES. Cet écart est en effet encore largement dû à l’impact qu’ont les naissances sur les carrières des femmes.
Un délai prévu par la loi encadre toutefois l’exercice du droit d’option par les parents. Celui-ci doit ainsi intervenir dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
Ce délai vise en premier lieu à permettre un libre choix des parents dans un délai proche de la naissance ou de l’adoption. Il doit être réalisé rapidement après l’arrivée de l’enfant, puisqu’il s’agit de tenir compte de cet événement dans la configuration familiale de ce moment.
Cependant, l’exercice du droit d’option dans les six mois qui suivent le quatrième anniversaire de l’enfant laisse un délai relativement court.
A cette fin, le présent amendement propose d’allonger la durée de ce délai jusqu’à un an, afin de permettre aux parents d’effectuer leur choix entre les quatrième et cinquième anniversaires de leurs enfants. Par parallélisme, le même délai est prévu pour les enfants adoptés, au regard de la date de leur adoption.
Aux fins d’assurer une pleine sécurité juridique des droits d’options déjà exercés, le présent amendement ne concerne que les enfants dont le délai de droit d’option n’a pas encore été ouvert au 1er juin 2027.
Dispositif
I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
II. – Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juin 2023.
Exposé des motifs
Le dépistage organisé du cancer du sein constitue l'un des piliers de la politique de prévention. Le programme national invite tous les deux ans les femmes de 50 à 74 ans à réaliser une mammographie, prise en charge à 100% sans avance de frais. Cette borne de 74 ans a été fixée il y a près de vingt ans, dans un contexte où l'espérance de vie et l'état de santé des femmes de plus de 75 ans différaient de ceux d'aujourd'hui.
Au-delà de 74 ans, les femmes ne reçoivent plus d'invitation et sortent du programme. Elles peuvent toujours bénéficier d'une mammographie sur prescription de leur médecin, mais l'examen est alors remboursé à 70% du tarif conventionnel, ce qui laisse un reste à charge que toutes les complémentaires ne couvrent pas. Pour des femmes retraitées, parfois isolées, ce coût peut conduire à renoncer à un examen pourtant jugé utile par leur médecin.
La question de l'évolution des bornes d'âge fait l'objet de débats scientifiques. D'un côté, les cancers du sein restent fréquents après 75 ans. De l'autre, le bénéfice du dépistage s'y réduit au regard du risque de surdiagnostic. La Haute Autorité de santé a été saisie pour évaluer l'opportunité d'élargir les bornes d'âge du dépistage organisé, notamment aux femmes de 75 à 79 ans, et a publié une note de cadrage en mars 2026.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la prise en charge intégrale de la mammographie aux femmes de 75 à 79 ans. Ce rapport devra présenter le reste à charge actuel, le rapport bénéfice-risque, le coût de la mesure pour l'assurance maladie et les conclusions de la Haute Autorité de santé.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la prise en charge intégrale de la mammographie de dépistage du cancer du sein aux femmes à risque moyen âgées de soixante‑quinze à soixante‑dix‑neuf ans.
Ce rapport présente notamment le reste à charge supporté par ces femmes en l'absence de prise en charge intégrale, le bénéfice attendu d'un tel dépistage au regard des risques de surdiagnostic, le coût de la mesure pour l'assurance maladie, ainsi que les conclusions des travaux de la Haute Autorité de santé sur l'évolution des bornes d'âge du dépistage organisé.
Exposé des motifs
Les confiseries artisanales constituent un maillon essentiel du patrimoine gastronomique et de la vitalité économique des territoires. Fabriquées en petites séries à partir de recettes traditionnelles, la pâte de fruits, le berlingot de Carpentras, le calisson d'Aix ou le Négus de Nevers sont portées par des entreprises de proximité, implantées de longue date en Auvergne, en Provence et dans de nombreuses autres régions. Ces savoir-faire se transmettent d'une génération à l'autre et font vivre des centres-villes et des bassins d'emploi.
Or l'article 8 étend la contribution sur les boissons sucrées aux produits préemballés relevant notamment du code NC 1704, dès lors qu'ils contiennent des sucres et au moins un additif alimentaire. Cette double condition ne distingue pas le fabricant artisanal du grand groupe industriel. La mesure poursuit pourtant un objectif de santé publique, qui est d'inciter les industriels à reformuler leurs produits. Pour les confiseurs artisanaux, le sucre est le constituant même de la recette, et celle-ci est définie par l'usage. La contribution ne peut donc produire aucun effet incitatif. Elle ne ferait qu'alourdir les charges déclaratives et financières d'entreprises qui n'ont ni les marges, ni les moyens juridiques, ni la capacité industrielle des grands groupes.
Cette charge est d'autant moins justifiée que l'objectif de reformulation vise les produits fabriqués à grande échelle. Elle fragiliserait des entreprises de moins de onze salariés sans bénéfice pour la santé publique.
Le présent amendement exclut donc de la contribution les produits du code NC 1704 fabriqués par les entreprises artisanales au sens de l'article L. 111‑1 du code de l'artisanat, pour leur propre compte et dans leur établissement.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus du champ de cette contribution les produits relevant du code NC 1704, fabriqués pour leur propre compte et dans un établissement qu’elles exploitent, par les entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une réduction ciblée des cotisations et contributions patronales au bénéfice des personnels de conduite du transport routier de marchandises.
Le transport routier de marchandises constitue une activité essentielle au fonctionnement de l’économie nationale, à l’approvisionnement des territoires et à la continuité des chaînes logistiques. Le secteur représente plus de 412 000 salariés et plus de 63 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Il se caractérise par une forte intensité en main-d’œuvre, les charges de personnel représentant près de 78 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises du secteur.
Dans le même temps, les entreprises de transport routier de marchandises font face à des difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation des conducteurs routiers, alors même que ces personnels constituent le principal facteur de production du secteur. Ces tensions pèsent directement sur la capacité des entreprises à maintenir leur activité et à répondre aux besoins de transport de l’économie française.
À ces difficultés de recrutement s’ajoutent une forte pression sur les coûts de production et une concurrence accrue des entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne. Dans ce contexte, le coût du travail constitue un déterminant majeur de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises.
Le dispositif proposé cible ainsi exclusivement les personnels de conduite des entreprises exerçant à titre principal une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur. Il s’applique aux rémunérations inférieures à trois fois le salaire minimum de croissance, avec un niveau maximal jusqu’à deux fois le salaire minimum de croissance, puis une dégressivité jusqu’à extinction du dispositif à trois fois le salaire minimum de croissance.
Afin d’en maîtriser le coût pour les finances sociales, la réduction est plafonnée à trois points de cotisations patronales, soit 3 % de la rémunération annuelle du salarié concerné. Elle est également limitée dans le temps et conditionnée au respect des obligations sociales de l’entreprise, notamment en matière de rémunération, de durée du travail, de temps de conduite et de repos et de lutte contre le travail dissimulé.
Cette mesure poursuit un double objectif : renforcer l’attractivité des métiers de conducteur routier et soutenir l’emploi déclaré ainsi que la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises. Elle ne vise ni à favoriser les opérations internationales, ni à restreindre la concurrence européenne, mais à répondre à des caractéristiques propres à une activité particulièrement exposée aux tensions de recrutement, à l’intensité en main-d’œuvre et à la concurrence européenne.
Enfin, afin de garantir la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne, son bénéfice est subordonné, lorsque cette formalité est requise, à l’intervention préalable d’une décision de la Commission européenne déclarant le dispositif compatible avec le marché intérieur.
Dispositif
I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les employeurs établis en France et exerçant à titre principal une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises bénéficient, au titre des rémunérations versées aux salariés occupant un emploi de conducteur de véhicules affectés au transport routier de marchandises, d’une réduction des cotisations et contributions patronales mentionnées au I de l’article L. 241‑13.
« II. – La réduction est applicable aux rémunérations définies à l’article L. 242‑1 lorsque leur montant annuel est inférieur à trois fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
« Le montant de la réduction est maximal lorsque la rémunération annuelle est inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum de croissance.
« Lorsque la rémunération annuelle est comprise entre deux et trois fois le salaire minimum de croissance, le montant de la réduction décroît linéairement jusqu’à devenir nul lorsque la rémunération atteint trois fois le salaire minimum de croissance.
« III. – Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé par décret.
« Ce coefficient ne peut conduire à une réduction supérieure à 3 % de la rémunération annuelle du salarié concerné.
« Le montant de la réduction ne peut excéder celui des cotisations et contributions patronales effectivement dues au titre du salarié concerné, après application de la réduction prévue à l’article L. 241‑13.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné :
« 1° Au respect par l’employeur de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales ;
« 2° Au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux rémunérations minimales applicables ;
« 3° Au respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu’aux temps de conduite et aux temps de repos ;
« 4° Au respect des dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé.
« V. – En cas de constat de travail dissimulé dans les conditions prévues aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail, le bénéfice de la réduction est annulé dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4-2 du présent code.
« VI. – Le bénéfice de la réduction n’est pas cumulable, pour un même salarié et au titre des mêmes rémunérations, avec une autre exonération totale de cotisations et contributions patronales ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la réduction prévue à l’article L. 241‑13.
« VII. – Le bénéfice de la réduction ne peut être subordonné à la réalisation d’opérations de transport international, d’exportation ou de cabotage, ni varier en fonction du volume ou de la nature des opérations réalisées hors du territoire national.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de salariés relevant des personnels de conduite mentionnés au I ainsi que les modalités de calcul du coefficient mentionné au III.
« IX. – Le présent article est applicable à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027. »
II. – Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est subordonné, lorsqu’une telle formalité est requise par le droit de l’Union européenne, à l’intervention d’une décision de la Commission européenne déclarant le dispositif compatible avec le marché intérieur au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le dispositif ne peut être mis à exécution avant l’intervention de cette décision lorsqu’elle est requise.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes versées par l’assurance maladie.
Le secteur des transports sanitaires ne remet nullement en cause le principe de la dématérialisation de la facturation, qui est d’ores et déjà largement intégré dans les pratiques de la profession. Cependant, sa mise en œuvre doit pouvoir tenir compte des contraintes propres à l’exercice de cette activité. En l’état, les modalités de sanction prévues par l’article 32 font peser un risque disproportionné sur les entreprises de transport sanitaire, en permettant notamment la récupération de sommes versées pour des manquements qui peuvent être indépendants de leur volonté.
L’amendement prévoit ainsi, en premier lieu, d’exclure toute récupération lorsque l’absence de dématérialisation ou de transmission de la pièce justificative résulte du prescripteur. Il prend également en compte les conditions particulières d’exercice des transporteurs sanitaires, en prévoyant des aménagements en cas de situation d’urgence, de période de garde, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des téléservices, ainsi que pour toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel.
Enfin, l’amendement instaure un véritable droit à l’erreur avant toute récupération, en prévoyant l’information préalable du professionnel, le recueil de ses observations et un délai lui permettant de régulariser sa situation. La restitution ne pourrait ainsi intervenir qu’en cas de manquement imputable au professionnel et non régularisé dans le délai imparti.
Ces garanties permettent de concilier l’objectif de sécurisation des flux de facturation poursuivi par l’article 32 avec la réalité opérationnelle du transport sanitaire, en veillant à ce que les entreprises ne puissent être sanctionnées pour des manquements dont elles ne sont pas responsables.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’absence de transmission des documents mentionnés au premier alinéa résulte du fait que le prescripteur n’a pas procédé à leur dématérialisation ou à leur transmission par voie électronique.
« Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le professionnel justifie que la transmission dans les conditions prévues au premier alinéa était matériellement impossible en raison d’une situation d’urgence, d’un dysfonctionnement des téléservices ou de tout autre motif indépendant de sa volonté.
« Avant toute décision de restitution par le paiement de l’indu, la caisse nationale d’assurance maladie informe le professionnel du manquement qui lui est reproché et l’invite à présenter ses observations et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans un délai fixé par décret.
« La restitution par le paiement de l’indu ne peut être exigée lorsque le professionnel a régularisé sa situation dans le délai prévu à l’alinéa précédent, ou lorsqu’il établit que le manquement résulte d’une circonstance qui ne lui est pas imputable. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2027, une contribution exceptionnelle assise sur les fonds propres excédentaires des organismes complémentaires d’assurance maladie.
L’article 12 du présent projet de loi prévoit déjà de proroger en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Cette contribution répond à la progression rapide des cotisations collectées par les organismes complémentaires et à la nécessité de les associer au financement de notre système de santé.
Il apparaît toutefois légitime que cet effort puisse également tenir compte de la situation financière et prudentielle des organismes concernés.
Selon le rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques publié en décembre 2025 sur la situation financière des organismes complémentaires, leurs niveaux de solvabilité demeurent sensiblement supérieurs aux exigences réglementaires. En 2024, les fonds propres représentaient en moyenne 269 % du capital de solvabilité requis pour les mutuelles, 244 % pour les institutions de prévoyance et 225 % pour les entreprises d’assurance. La grande majorité des organismes disposaient ainsi d’un niveau de couverture supérieur à 200 %.
Le présent amendement ne remet nullement en cause les exigences prudentielles destinées à garantir la protection des assurés. La contribution ne porterait que sur la fraction des fonds propres excédant deux fois le capital de solvabilité requis, soit un niveau très supérieur au minimum réglementaire. Son taux serait fixé à 10 % et son montant serait en outre plafonné à 5 % des fonds propres de l’organisme.
Afin de ne pas faire peser sur les autres activités d’assurance une contribution destinée au financement de l’assurance maladie, l’assiette est, pour les organismes diversifiés, corrigée en fonction de la part que représente l’activité de complémentaire santé dans leur activité totale.
Un tel prélèvement exceptionnel n’est pas inédit. L’article 23 de la loi de finances pour 2011 avait instauré une taxe exceptionnelle de 10 % sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dont le montant était également plafonné à 5 % de leurs fonds propres.
Le produit de cette contribution serait intégralement affecté à la branche maladie.
Dispositif
I. – Les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui sont redevables de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale acquittent, au titre de l’année 2027, une contribution exceptionnelle sur leurs fonds propres excédentaires.
II. – La contribution est assise sur la fraction des fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis, constatés au 31 décembre 2026, excédant deux fois le montant du capital de solvabilité requis constaté à la même date.
Pour les organismes exerçant plusieurs activités d’assurance, cette assiette est multipliée par le rapport entre, d’une part, le montant des sommes stipulées en 2026 au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire mentionnées au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, le montant total des primes et cotisations afférentes à leurs activités d’assurance directe au titre de la même année.
III. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %.
Le montant de la contribution ne peut excéder 5 % des fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis de l’organisme constatés au 31 décembre 2026.
La contribution n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
IV. – Le produit de la contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
V. – La contribution est déclarée et acquittée au plus tard le 30 juin 2027 auprès de l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862‑5 du même code.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de détermination des fonds propres éligibles et du capital de solvabilité requis ainsi que les règles applicables aux organismes appartenant à un groupe.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Les Démocrates vise à doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie lorsque ceux-ci procèdent à une augmentation des cotisations supportées par leurs assurés.
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires, tout en prévoyant un gel de leurs cotisations en 2026. L’article 12 du présent projet de loi proroge cette contribution en 2027, sans reconduire le gel tarifaire.
Or, les cotisations des organismes complémentaires ont connu des augmentations importantes ces dernières années, atteignant 6 % en 2023 et 8,2 % en 2024, alors même que la part des dépenses de santé prise en charge par l’assurance maladie obligatoire a continué de progresser.
Afin d’éviter que la reconduction de cette contribution exceptionnelle ne s’accompagne de nouvelles hausses tarifaires, le présent amendement prévoit de doubler son taux, de 2,05 % à 4,10 %, pour les organismes qui augmentent leurs cotisations en 2027 par rapport à 2026.
Cette majoration serait appréciée à garanties et profils d’assurés comparables, afin de distinguer les véritables augmentations tarifaires des évolutions résultant d’une modification des garanties ou de la composition des personnes couvertes. Ses modalités de calcul et de contrôle seraient précisées par décret en Conseil d’État.
Ce dispositif vise à responsabiliser les organismes complémentaires dans la fixation de leurs tarifs et à renforcer leur contribution au financement de l’assurance maladie lorsqu’ils décident de nouvelles augmentations de cotisations.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’année 2027, le taux de la contribution mentionné au I de l’article 13 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est porté à 4,10 % pour les organismes mentionnés au premier alinéa du même I dont le taux moyen d’évolution des tarifs des cotisations d’assurance maladie complémentaire entre 2026 et 2027 est strictement positif, après neutralisation des variations tenant à l’évolution des garanties, de la composition des personnes couvertes et des caractéristiques des risques assurés. Ce taux moyen est calculé à partir des cotisations applicables aux contrats en vigueur en 2026 et reconduits ou renouvelés en 2027, à garanties et profils d’assurés comparables. Les organismes déclarent ce taux moyen à l’organisme chargé du recouvrement de la contribution. La différence entre le taux de 2,05 % et le taux majoré, lorsqu’elle est due, est acquittée lors de la régularisation annuelle mentionnée au quatrième alinéa dudit I. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul, de déclaration et de contrôle de cette évolution tarifaire. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à poursuivre les travaux engagés depuis plusieurs années en faveur de l’instauration d’une allocation sociale unique (ASU), afin de rendre notre système de solidarité plus simple, plus juste et davantage incitatif à la reprise d’emploi.
La multiplicité des prestations sociales, la diversité de leurs bases de ressources et de leurs règles de calcul nuisent aujourd’hui à la lisibilité du système. Cette complexité contribue au non-recours, peut entraîner des différences de traitement difficilement justifiables entre des foyers de situation comparable et rend parfois peu lisible le gain financier résultant d’une reprise d’activité.
Cette réforme a déjà fait l’objet de nombreux travaux, qui doivent désormais trouver une traduction concrète. Dès avril 2016, le rapport de Christophe Sirugue, « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », soulignait la nécessité de simplifier et d’harmoniser les prestations de solidarité. En septembre 2018, le rapport de Christine Cloarec-Le Nabour et Julien Damon, « La juste prestation : pour des prestations et un accompagnement ajustés », formulait des propositions visant à garantir le versement des prestations à juste droit et à réduire le non-recours.
Ces réflexions ont été prolongées par la concertation nationale engagée en juin 2019 sur le revenu universel d’activité, puis par les travaux de préfiguration conduits sous la responsabilité de Fabrice Lenglart, dont un rapport a été remis au Gouvernement en janvier 2022. Elles ont également nourri le déploiement de la « solidarité à la source », avec la généralisation, en 2025, du préremplissage des déclarations de ressources pour le revenu de solidarité active et la prime d’activité.
Plus récemment, la mission flash conduite par les députées Nathalie Colin-Oesterlé et Sandrine Runel, dont les conclusions ont été présentées en juillet 2025, a confirmé l’intérêt d’une réforme articulant simplification, lutte contre le non-recours et meilleure valorisation du travail, tout en soulignant la nécessité d’en évaluer précisément les effets redistributifs. Les travaux gouvernementaux de préfiguration d’une allocation de solidarité unifiée en 2026, ainsi que l’avis rendu en mai 2026 par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ont également permis d’identifier les conditions et les points de vigilance d’une telle réforme.
Le groupe Les Démocrates a lui-même défendu cette ambition, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en proposant d’engager une réflexion approfondie sur les conditions de création d’une allocation sociale unique.
Il ne s’agit donc pas de reprendre les travaux à zéro, mais de s’appuyer sur les évaluations et les outils déjà disponibles pour préparer une réforme effective, autour de trois objectifs : garantir que le travail paie toujours davantage, lutter contre le non-recours aux droits et assurer une plus grande justice entre les foyers.
Le présent amendement propose ainsi d’évaluer les résultats des mesures de simplification et de fiabilisation des ressources prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, afin d’identifier les conditions de leur prolongement vers une allocation sociale unique. Cette évaluation devra notamment apprécier les effets de différents scénarios sur les revenus des ménages, les dépenses des organismes de sécurité sociale et les finances publiques, en tenant compte des spécificités des situations familiales et de la nécessité de préserver les ménages les plus fragiles.
L’objectif est de disposer d’une feuille de route opérationnelle permettant de franchir une nouvelle étape vers un système de solidarité plus lisible, plus équitable et qui encourage effectivement le retour à l’emploi.
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 78 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, relatif notamment à la fiabilisation des données de ressources, à la simplification des démarches et à la lutte contre le non-recours aux prestations sociales.
Ce rapport évalue les effets des dispositifs mis en œuvre par les organismes de sécurité sociale sur l’accès aux droits, la continuité du versement des prestations et les dépenses de gestion. Il examine notamment :
1° Les résultats obtenus en matière de réduction du non-recours, de simplification des démarches, de fiabilisation des ressources déclarées et de limitation des erreurs et des indus ;
2° Les possibilités d’harmonisation des bases de ressources et des règles de calcul du revenu de solidarité active, de la prime d’activité et des aides personnelles au logement, afin de garantir une meilleure cohérence entre ces prestations ;
3° Les conditions dans lesquelles ces évolutions pourraient constituer le socle d’une allocation sociale unique, permettant de garantir un gain financier effectif lors de la reprise ou de l’augmentation d’une activité professionnelle, de faciliter l’accès aux droits et de réduire les différences de traitement injustifiées entre des foyers placés dans des situations comparables ;
4° Les conséquences financières et redistributives de différents scénarios de rapprochement ou d’unification de ces prestations, en distinguant leurs effets sur les finances des organismes de sécurité sociale, de l’État et des départements, ainsi que sur les revenus disponibles des ménages selon leur composition familiale et leur situation professionnelle ;
5° Les conditions techniques, administratives et financières ainsi que le calendrier envisageable pour poursuivre la simplification et l’harmonisation de ces prestations, en s’appuyant sur les dispositifs existants de collecte et de fiabilisation des données de ressources.
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates souhaite réaffirmer une priorité simple : l’hôpital doit d’abord disposer des femmes et des hommes nécessaires pour soigner.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la commission des affaires sociales avait adopté, le 29 octobre 2025, un amendement du groupe fixant un objectif de 75 % de personnels soignants et de 25 % de personnels non soignants. Le rapporteur général avait alors salué un cap « clair et réaliste » ainsi qu’une approche « raisonnée et méthodique ».
Le présent amendement reprend cet objectif en l’intégrant au dispositif d’intéressement à l’efficience des établissements de santé créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le respect d’une proportion maximale de 25 % de personnels non soignants devient ainsi un objectif d’efficience susceptible d’avoir une conséquence directe sur les financements versés par l’assurance maladie.
Comparé à la version de l'amendement débattu en commission des affaires sociales, un décret peut prévoir des dérogations exceptionnelles possibles à cette proportion au regard de la situation spécifique de chaque établissement.
Il ne s’agit pas d’imposer des suppressions brutales de postes ni de méconnaître le rôle indispensable des secrétaires médicaux, des personnels logistiques, techniques ou administratifs qui concourent au bon fonctionnement de l’hôpital et permettent aussi de libérer du temps médical. Un décret en Conseil d’État définira précisément les professions concernées et les établissements dépassant le seuil bénéficieront d’une trajectoire de convergence adaptée à leur situation.
L’objectif est de réorienter progressivement les moyens vers le soin, de réduire le poids des tâches administratives et d’améliorer l’efficience de la dépense hospitalière, sans créer de dépense publique supplémentaire.
Une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 est prévue afin de laisser aux établissements de santé et aux agences régionales de santé le temps nécessaire pour identifier les effectifs concernés et organiser la mise en œuvre du dispositif.
Dispositif
I. – L’article L. 162‑23‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mots : « efficience », sont insérés les mots : « de leur organisation ainsi qu’à l’efficience » ;
2° Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements publics de santé, figure parmi les objectifs nationaux mentionnés au deuxième alinéa un objectif relatif à la proportion des effectifs non soignants dans l’effectif total de l’établissement. Cet objectif est fixé à une proportion n’excédant pas 25 %. Un décret peut prévoir des dérogations exceptionnelles possibles à cette proportion au regard de la situation spécifique de chaque établissement.
« Lorsque cette proportion excède 25 %, et hors circonstances particulières le justifiant, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête, après échange contradictoire avec l’établissement, une trajectoire de convergence tenant compte de sa situation et de ses caractéristiques. À défaut de respect de cette trajectoire, la pénalité financière prévue au 2° est appliquée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes, les modalités de calcul des effectifs ainsi que les conditions de détermination, la durée et les modalités de suivi de la trajectoire de convergence mentionnée au présent article. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le dispositif des affections de longue durée (ALD) constitue un pilier de notre modèle de solidarité. Il garantit aux personnes atteintes de pathologies graves ou chroniques une prise en charge renforcée de leurs frais de santé.
Aujourd’hui, les personnes reconnues en ALD représentent près de 20 % de la population mais concentrent près de 70 % des dépenses de l’assurance maladie.
Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances de 2024 consacré aux ALD souligne par ailleurs que le dispositif est désormais peu contrôlé et insuffisamment adapté aux évolutions thérapeutiques.
Pour le groupe Les Démocrates, il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la protection indispensable offerte aux personnes malades. Toutefois les progrès de la médecine permettent heureusement à certains patients de connaître une amélioration durable de leur état de santé, une rémission, voire une guérison. Il est légitime que leur situation puisse alors être réexaminée.
Cet amendement ne prévoit donc aucune sortie automatique du dispositif. La fin de l’exonération ne peut intervenir qu’après un strict contrôle médical, après que le médecin traitant a été mis en mesure de présenter ses observations et au regard des critères médicaux applicables. Par rapport la version présentée en commission des affaires sociales, l'amendement prévoit spécifiquement le recueil de l'avis de l'assuré.
Une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 est prévue afin de laisser à l’Assurance maladie le temps nécessaire pour adapter ses procédures et organiser la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de réexamen.
Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi concilier une prise en charge étendue des frais de santé lorsque l’état du patient le justifie et la soutenabilité de notre modèle social, afin de garantir dans la durée la solidarité envers ceux qui en ont le plus besoin.
Dispositif
I. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une évolution de l’état de santé de l’assuré susceptible de remettre en cause les conditions ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de sa participation au titre du 3° ou du 4° du présent article est signalée à l’organisme d’assurance maladie par le médecin traitant ou constatée par le service du contrôle médical, l’organisme procède au réexamen du bénéfice de cette limitation ou de cette suppression pour l’affection concernée.
« Lorsque le service du contrôle médical constate, après avoir mis le médecin traitant en mesure de présenter ses observations et au regard des critères médicaux applicables ainsi que, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé, que les conditions ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation au titre du 3° ou du 4° ne sont plus réunies, l’organisme d’assurance maladie met fin à ce bénéfice pour l’affection concernée. Le recueil de l’avis de l’assuré est défini dans des conditions précisées par décret. La décision est ensuite notifiée et portée à la connaissance du médecin traitant. Lorsqu’elle concerne une prise en charge accordée au titre du 3°, elle intervient sans préjudice de l’application du 10° lorsque les conditions prévues à ce même 10° sont réunies. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027 et s’applique aux prises en charge en cours à cette date.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis plusieurs années par Jean-Carles Grelier en faveur d’une loi de programmation pluriannuelle en santé, notamment dans sa proposition de loi déposée le 7 novembre 2023. Celle-ci proposait de définir pour cinq ans les grandes orientations de notre système de santé, les moyens nécessaires à leur réalisation et d’en assurer chaque année le suivi devant le Parlement.
Cette approche répond à un constat simple : notre politique de santé ne peut être pilotée uniquement au rythme d’un objectif de dépenses fixé chaque année. Le vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques, les besoins de recrutement, les investissements hospitaliers, la prévention ou encore l’innovation nécessitent une visibilité à moyen terme.
Le PLFSS pour 2027 comporte déjà, à son article 19, une trajectoire des recettes, des dépenses et de l’ONDAM pour les années 2027 à 2030. Le groupe Les Démocrates souhaite évaluer les conditions permettant de donner à cette trajectoire une portée plus stratégique et opérationnelle, en reliant davantage les moyens financiers aux objectifs de santé publique.
Il s’agit notamment de pouvoir planifier les besoins en professionnels de santé, les investissements et les actions de prévention, plutôt que de procéder chaque année à des ajustements de court terme.
Cette démarche s’inscrit également dans la continuité de l’amendement porté par Jean-Carles Grelier, Cyrille Isaac-Sibille et le groupe Les Démocrates lors du PLFSS pour 2026, qui proposait déjà une programmation sur cinq ans permettant de fixer une trajectoire financière en matière de santé et les moyens nécessaires à l’accès aux soins. Cet amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2025 en nouvelle lecture.
L’objectif est ainsi de passer progressivement d’un pilotage annuel de la dépense à une véritable stratégie pluriannuelle de santé, permettant au Parlement de fixer des orientations, d’en suivre l’exécution et de mieux anticiper les besoins de santé des Français.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la trajectoire pluriannuelle des dépenses de la branche maladie et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années 2027 à 2030 approuvée à l’article 19 de la présente loi.
Ce rapport évalue notamment la capacité de cette trajectoire à donner aux acteurs du système de santé une visibilité suffisante sur l’évolution de leurs moyens et à mettre en cohérence les financements de l’assurance maladie avec l’évolution prévisible des besoins de santé de la population.
Il examine les modalités permettant de renforcer la portée pluriannuelle de cette trajectoire, sur une période de cinq ans, en associant aux objectifs financiers des objectifs et indicateurs mesurables relatifs notamment à l’accès aux soins, à la prévention, à la démographie des professionnels de santé, à l’investissement dans les établissements de santé et médico-sociaux, ainsi qu’à l’innovation en santé.
Il précise enfin les modalités permettant au Parlement d’évaluer annuellement l’exécution de cette programmation, les écarts constatés entre les objectifs et leur réalisation ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement nécessaires.
Exposé des motifs
La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global de la CSG.
Afin de tenir compte de la dynamique des dépenses d’autonomie, notamment dans les départements à forte croissance démographique ou avec des besoins sociaux plus élevés, le présent amendement prévoit, à la place, une indexation sur les dépenses constatées d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de PCH (prestation de compensation du handicap).
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223‑11 et L. 223‑12 du code de la sécurité sociale.
« Chacun des montants prévus au 1° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑11 du même code.
« Chacun des montants prévus au 2° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑12 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.
C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les Départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.
Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des Départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.
Or, en l’état du texte, ce montant vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et donc sans aucune ressource supplémentaire pour les Départements, qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement, à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.
Le transfert d’une part de CSG ne doit pas être un choix en opposition avec la CNSA, qui continue de verser des concours plus larges et doit assurer un taux de couverture équitable. La branche Autonomie a bénéficié du transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros, puis d’un transfert de 1,5 milliard lors de la dernière LFSS.
Cet article doit en revanche permettre d’aboutir à un financement à parité entre l’État et les Départements de la perte d’autonomie et du handicap. Face à la situation budgétaire dégradée des Départements, un partage de ces dépenses est indispensable. Rappelons que la compensation de l’État aux Départements sur les concours historiques, APA et PCH, est respectivement de 43,5 % et de 30%. Une part de CSG doit permettre un financement pérenne, solide et évolutif des dépenses sociales des Départements incluant, à terme, la protection de l’enfance.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à ce que le versement d’une part de CSG ne diminue pas, à due concurrence, les concours de la CNSA.
Dispositif
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».
Exposé des motifs
L’article 27 entend permettre que les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités et dépendants des collectivités territoriales (départements et communes) puissent être prises en charge, pour tout ou partie par d'autres sources que le fonds d’intervention régional (FIR).
En réalité, il s’agit d’une forme de recentralisation, en reprenant les ressources affectées directement aux départements (via une dotation) pour passer par un autre canal. Il est ainsi question d’une minoration de 14 M€ pour 24 Départements ayant des centres de vaccination. Les crédits alimenteraient désormais le FIR géré par les ARS.
Ce choix est contradictoire avec le décret du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination, dont le but est de faciliter et d'inciter les collectivités à déployer des centres de vaccination départementaux, pour une meilleure couverture vaccinale de la population.
En outre, le FIR viendrait en complément du financement déployé par les collectivités, qui se retrouveraient donc à pallier un désengagement financier de l’État.
Cet amendement prévoit donc de revenir au mode de financement tel que voté lors de la dernière LFSS.
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé des motifs
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 44 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 32 % pour la PCH, sur la base des concours historiques.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours de la CNSA à 50% (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements).
Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.
La dynamique est amenée à se renforcer encore davantage du fait du vieillissement de la population.
Une hausse des concours est mise en avant régulièrement depuis 2021 (5,9 milliards d’euros de financements aux Départements en 2025, contre 3,4 milliards en 2021). Cette hausse de 2,5 milliards est réelle, mais trompeuse. Elle est en réalité due pour près de 60 % à des financements nouveaux (dotation complémentaire, tarif plancher, revalorisations Ségur, fonds mobilité). Ils compensent en partie des charges nouvelles, décidées au niveau national et imposées aux Départements depuis 2021, mais ne répondent pas à la problématique du reste à charge pour les Départements concernant l’APA et la PCH.
C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.
Cet amendement devra être traduit, dans la suite de la navette, par un amendement du Gouvernement pour rehausser les concours en conséquence.
Dispositif
I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces prestations. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à fonder l'assiette de la nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires hors taxes net réellement perçu par l'entreprise au titre des produits entrant dans son champ, plutôt que sur une fraction forfaitaire des montants remboursés par l'Assurance maladie.
L'étude d'impact du Gouvernement indique que les montants remboursés diffèrent de la rémunération de l'exploitant, notamment parce qu'ils tiennent compte du ticket modérateur et incluent la rémunération du distributeur. Elle justifie l'abattement forfaitaire de 30 % par cet écart et prévoit, lorsque cet abattement ne reflète pas la réalité de l'activité, une modalité subsidiaire adossée au chiffre d'affaires. Une approximation uniforme ne peut toutefois refléter dans tous les cas la diversité des modèles économiques, des circuits de distribution et des conditions commerciales existant au sein du secteur des dispositifs médicaux.
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires net des remises présente une relation plus directe avec la capacité contributive de l'entreprise. Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a admis le recours aux montants remboursés pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux tout en formulant une réserve lorsque ces montants comprennent des sommes qui ne correspondent pas au prix effectivement perçu par l'exploitant. Le recours au chiffre d'affaires net vise à rapprocher l'assiette de la ressource effectivement tirée de l'activité taxable, tout en maintenant un mécanisme individuel, vérifiable et contrôlable.
Cet amendement ne remet pas en cause le principe d'une contribution du secteur à la maîtrise des dépenses. Il vise à rendre cette contribution plus juste et plus prévisible en la faisant porter sur la réalité économique des entreprises. Il prévoit en conséquence les obligations déclaratives nécessaires et maintient la transmission par le CEPS des remises dont il a connaissance.
Dispositif
Substituer aux alinéas 23 à 29 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 245‑5‑8. – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par chaque entreprise redevable au titre des produits remboursés ou pris en charge dans les conditions mentionnées à l’article L. 245‑5‑7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 ainsi que, pour leur montant effectivement supporté par l’entreprise et non déjà comptabilisé en diminution de ce chiffre d’affaires, des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés mentionnés à l’article L. 165‑3‑4 consentis au titre de ces mêmes produits.
« Les entreprises mentionnées à l’article L. 245‑5‑7 transmettent chaque année à l’organisme chargé du recouvrement les informations nécessaires à la détermination de cette assiette.
« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises dont il a connaissance.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des informations transmises et les règles de rattachement du chiffre d’affaires et des remises aux produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7. »
Exposé des motifs
Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du Code du travail, ainsi qu’à la mise en œuvre des mécanismes de solidarité sociale et fiscale prévus notamment par le Code général des impôts.
Le présent amendement vise à sécuriser ces pratiques en définissant la prestation de service agricole à partir de critères objectifs, tenant à l’autonomie du prestataire et au maintien du lien de subordination avec ses salariés. Il permet ainsi de distinguer clairement la sous-traitance licite des montages irréguliers. Il renforce également la sécurité juridique du donneur d’ordre en matière de solidarité financière. Lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi, notamment la vérification des obligations sociales du prestataire, sa bonne foi est reconnue.
Cette présomption vise à éviter une mise en cause automatique de sa responsabilité, tout en maintenant l’exigence de lutte contre le travail dissimulé.
Ce dispositif contribue à sécuriser les exploitations, à structurer le recours à des prestataires qualifiés et à renforcer l’attractivité économique des territoires agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC).
Dispositif
I. – L’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le donneur d’ordre ne sera pas tenu solidairement responsable par dérogation aux articles L. 8222‑2 du code du travail et L. 1724 quater du code général des impôts, dès lors qu’il démontre avoir sollicité l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu à l’article D. 8222‑5‑1 du code du travail par tous moyens possibles. Cette sollicitation vaut présomption de bonne foi et entraîne l’exonération de plein droit de la solidarité financière pour la période concernée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux cibler le critère relatif aux additifs alimentaires retenu pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article 8.
Dans sa rédaction initiale, cet article fait de la présence d’un seul additif alimentaire, quelle que soit sa nature ou sa fonction, un critère d’entrée dans le champ de la contribution. Or, la seule présence d’un additif ne suffit pas à caractériser le degré d’ultra-transformation d’un produit.
Dans l’attente d’un référentiel public plus complet des marqueurs d’ultra-transformation, cet amendement propose de s’appuyer sur un cadre réglementaire existant et particulièrement restrictif : la liste des additifs autorisés dans la production biologique par le règlement d’exécution (UE) 2021/1165.
Il prévoit ainsi que la présence d’additifs autorisés en bio, utilisés conformément aux conditions et limites fixées par ce règlement, ne puisse pas, à elle seule, entraîner l’assujettissement d’un produit. La présence d’au moins un autre additif demeurerait un critère d’assujettissement, sous réserve des autres conditions prévues par l’article.
Cette disposition s’appliquerait indépendamment de la certification biologique du produit. Elle constitue donc une proposition plus ciblée qu’une exemption générale des produits biologiques et pourrait être présentée en repli de l’exemption des produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine.
Cette approche ne revient pas à considérer que tous les additifs non autorisés en bio constituent nécessairement des marqueurs d’ultra-transformation. Elle propose un premier cadre opérationnel, ayant vocation à évoluer à la lumière des travaux scientifiques et de l’élaboration d’une définition publique de l’ultra-transformation.
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« au moins un additif alimentaire, autre que ceux autorisés pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées à l’annexe V, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances, lorsqu’ils sont utilisés dans le respect des conditions et limites spécifiques prévues par cette annexe, parmi les ».
Exposé des motifs
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.
Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.
C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).
L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.
Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).
Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.
« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement instaure un plafonnement progressif de la nouvelle contribution à six tranches afin de tenir compte de la diversité du tissu économique du secteur des dispositifs médicaux, composé à 93 % de PME et d'ETI.
Le secteur des dispositifs médicaux se distingue structurellement du secteur pharmaceutique par la prédominance d'entreprises de taille petite et intermédiaire, dont les modèles économiques reposent sur des volumes élevés, des marges contraintes et des circuits de distribution complexes. Un barème à quatre tranches, s'arrêtant à 100 millions d'euros, ne reflète pas suffisamment cette réalité : de nombreuses ETI du secteur se situent précisément dans la fourchette 100-150 millions d'euros de chiffre d'affaires remboursé, et se verraient appliquer d'emblée le taux plafond maximal sans progressivité.
L'ajout de deux échelons intermédiaires à 125 et 150 millions d'euros permet d'assurer une montée en charge plus douce pour ces entreprises, en appliquant des taux de 2,31 % puis 2,42 % avant d'atteindre le plafond de 2,52 %. Ces taux intermédiaires sont calculés de manière à assurer une progression arithmétiquement régulière entre le taux de la tranche 75-100 M€ (2,10 %) et le taux plafond (2,52 %), soit un incrément de 0,21 point par tranche.
Le mécanisme reste marginal : le franchissement de chaque seuil n'entraîne aucune rupture brutale. Cette progressivité renforcée permet de concilier le rendement de la régulation avec la capacité contributive réelle des entreprises de taille intermédiaire, qui constituent le cœur du tissu industriel du secteur et contribuent de manière significative à l'emploi, à l'innovation et à la sécurité d'approvisionnement en produits de santé sur le territoire national.
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants :
« En tout état de cause, le montant de la contribution due par une entreprise ne peut excéder la somme des montants résultant de l’application, au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 ainsi que des remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l’article L. 165‑3‑4, des taux suivants :
« 1° 1,26 % à la fraction n’excédant pas 50 millions d’euros ;
« 2° 1,68 % à la fraction supérieure à 50 millions d’euros et n’excédant pas 75 millions d’euros ;
« 3° 2,10 % à la fraction supérieure à 75 millions d’euros et n’excédant pas 100 millions d’euros ;
« 4° 2,31 % à la fraction supérieure à 100 millions d’euros et n’excédant pas 125 millions d’euros ;
« 5° 2,42 % à la fraction supérieure à 125 millions d’euros et n’excédant pas 150 millions d’euros ;
« 6° 2,52 % à la fraction supérieure à 150 millions d’euros. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à exclure de l'assiette de la nouvelle contribution les produits appartenant à des catégories de dispositifs médicaux dont les dépenses remboursées ont connu une évolution négative au cours de l'année de référence.
La nouvelle contribution est présentée comme un instrument de régulation macroéconomique destiné à maîtriser la croissance des dépenses de l'assurance maladie au titre des dispositifs médicaux. Cette justification ne peut valablement s'appliquer à des catégories de produits dont les dépenses sont, précisément, en diminution. Soumettre à contribution des entreprises dont les produits ont contribué à réduire les dépenses de l'assurance maladie revient à pénaliser les comportements vertueux et à neutraliser l'effet des mesures de régulation déjà mises en œuvre.
Cette situation est particulièrement manifeste pour les catégories ayant fait l'objet de mesures administratives de régulation ayant produit leurs effets. À titre d'exemple, l'arrêté du 25 mars 2025 modifiant les conditions de délivrance des pansements - en limitant la délivrance à sept jours - a conduit à une baisse effective des dépenses remboursées au titre de cette catégorie au cours de l'exercice 2025-2026. Les exploitants de ces produits ont ainsi contribué, par l'effet de la régulation, à la maîtrise des dépenses. Les assujettir à une contribution supplémentaire au titre de la même période constituerait une double peine économiquement injustifiée et contraire à l'objectif affiché du dispositif.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de la contribution. Il en précise le champ en le limitant aux catégories dont les dépenses sont effectivement dynamiques, conformément à la logique de régulation macroéconomique qui fonde le dispositif. Il prévoit les garanties procédurales nécessaires - définition des catégories par arrêté, justification par les données CNAM, renvoi à un décret en Conseil d'État - pour assurer la sécurité juridique du mécanisme et éviter tout risque d'arbitraire dans son application.
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sont exclus de l’assiette de la contribution les montants remboursés au titre des produits appartenant à une catégorie homogène de dispositifs médicaux dont les dépenses totales remboursées par l’assurance maladie ont connu une évolution négative au cours de l’année civile de référence par rapport à l’année civile précédente.
« Pour l’application du présent alinéa, constituent une catégorie homogène de dispositifs médicaux les produits relevant d’un même groupe générique ou d’une même ligne de la liste prévue à l’article L. 165‑1, tels que définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« L’involution des dépenses s’apprécie au regard des données de remboursement transmises par la Caisse nationale de l’assurance maladie à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle peut résulter notamment de mesures de régulation administrative, telles que des modifications des conditions de délivrance ou de prescription des produits concernés.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions dans lesquelles les entreprises redevables peuvent justifier de l’appartenance de leurs produits à une catégorie en involution et les règles de rattachement des montants remboursés aux catégories concernées. »
Exposé des motifs
L’article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit dans les critères de fixation du tarif de responsabilité des dispositifs médicaux la prise en compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français garantie par l’implantation des sites de production.
Ce critère constitue un levier de reconnaissance des investissements industriels contribuant à la résilience du système de santé et à la continuité d’approvisionnement des patients.
Le droit en vigueur réserve toutefois cette prise en compte aux seuls produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous forme de nom de marque ou de nom commercial. Les produits inscrits sous description générique ou description générique renforcée en sont ainsi exclus, alors même qu’ils peuvent être produits sur des sites industriels implantés en France ou en Europe et présenter les mêmes enjeux de sécurité d’approvisionnement.
Cette différence de traitement apparaît d’autant moins justifiée que l’article L. 165-2 prévoit lui-même que les tarifs de responsabilité des produits inscrits sous description générique sont également établis dans un cadre conventionnel associant les entreprises concernées et le Comité économique des produits de santé.
Le présent amendement propose donc de rendre applicable le critère tenant à la sécurité d’approvisionnement garantie par l’implantation des sites de production à l’ensemble des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1, indépendamment de leur mode d’inscription.
Il précise également que ce critère peut être pris en compte lors de la fixation initiale comme lors de la révision du tarif, afin que les investissements industriels réalisés au cours de la vie du produit puissent être effectivement valorisés.
Cette évolution s’inscrit dans la continuité de l’accord-cadre conclu le 2 juillet 2024 entre le CEPS et les organisations représentatives du secteur des dispositifs médicaux, qui affirme l’importance des enjeux de sécurité d’approvisionnement, de souveraineté sanitaire et de réindustrialisation dans la politique conventionnelle des produits inscrits sur la LPPR.
Elle permettrait en particulier de mieux reconnaître les capacités industrielles contribuant à la continuité d’approvisionnement du marché français, sans instituer de préférence automatique fondée sur l’origine géographique du produit.
Dispositif
I. – A l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la fixation de ce tarif tient compte » sont remplacés par les mots : « Lors de la fixation ou de la révision du tarif de l’ensemble des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1, il est tenu compte ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’employeur est tenu de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu et dans les situations où le salarié bénéficie :
- D’un maintien total ou partiel de salaire ;
- D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou ;
- D’un revenu de remplacement rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité, activité partielle…).
Le salarié en congé supplémentaire de naissance n’entre dans aucune de ces hypothèses même s’il est bien constitutif d’une suspension du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur n’a pas d’obligation de maintenir les garanties pendant ce congé.
Cette situation est un frein majeur à la montée en charge du tout nouveau congé supplémentaire de naissance car il emporte des carences en matière de couverture santé, dans la mesure où les premiers mois suivant une naissance ou une adoption peuvent générer des dépenses médicales importantes pour l’enfant et, le cas échéant, pour le parent bénéficiaire du congé.
Face à cette situation, et afin d’éviter que le salarié ne découvre trop tard que ces dépenses ne sont pas prises en charge par sa complémentaire santé, il est proposé par cet amendement, de prévoir le maintien des garanties de protection sociale complémentaire (Frais de santé et prévoyance) pour les salariés pendant le congé supplémentaire de naissance.
Dispositif
Au I de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « , pendant un congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L331‑8-1 ».
Exposé des motifs
Les achats constituent à l’hôpital le deuxième poste budgétaire après la masse salariale. Ils représentent environ 35 milliards d’euros par an, soit près de 20 % de la commande publique nationale. Les médicaments et, plus largement, les produits de santé en constituent une part particulièrement importante. Dès lors, il est nécessaire de développer de nouveaux outils permettant de réduire cette charge pour les établissements de santé et d’améliorer l’efficience globale du système hospitalier tout en sécurisant les approvisionnements.
La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité d’une mutualisation accrue et d’une coordination renforcée des achats hospitaliers. Elle a également révélé la fragilité des chaînes d’approvisionnement et l’importance de disposer de mécanismes consolidés pour garantir la disponibilité des produits de santé essentiels.
Or, les tensions persistent : en 2024, plus de 600 références de médicaments ont connu une rupture ou une tension prolongée. Dans ce contexte, les opérateurs nationaux d’achat ne peuvent plus se limiter à un rôle de mise en relation contractuelle. Ils doivent pouvoir intervenir comme de véritables intermédiaires logistiques, assurant la mutualisation des stocks, la distribution et la sécurisation des flux.
Le présent amendement vise à renforcer la sécurisation des approvisionnements en médicaments critiques par la mise en place, à titre expérimental, de stocks mutualisés et sanctuarisés, permettant d’anticiper les tensions, notamment en période de crise sanitaire ou de pic d’activité.
Il ouvre également la possibilité pour les centrales d’achat publiques hospitalières d’assurer un rôle d’intermédiation entre les industriels du médicament et les établissements de santé. Aujourd’hui, un pharmacien hospitalier gère en moyenne près de 500 fournisseurs. Ce modèle permettrait de rationaliser les flux logistiques et de réduire le coût global du médicament, les coûts logistiques représentant jusqu’à 9 % de son prix.
En outre, cette expérimentation contribuerait à soulager les équipes pharmaceutiques hospitalières en externalisant certaines tâches à faible valeur ajoutée – telles que la gestion administrative des fournisseurs, le traitement des factures ou l’organisation des flux – afin de libérer du temps pour des missions à plus forte valeur stratégique : pharmacie clinique, coordination territoriale, pilotage des approvisionnements internes.
Ainsi, cet amendement contribue à renforcer la sécurité d’approvisionnement, à mutualiser les achats, à générer des économies structurelles et à recentrer les équipes hospitalières sur leur cœur de mission au service des patients.
Dispositif
I. – À titre expérimental, et pour une durée maximale de cinq ans, les centrales d’achat fonctionnant en application des dispositions des articles L. 2113‑2 et suivants du code de la commande publique peuvent procéder, pour le compte de leurs membres et adhérents, à l’acquisition et à la revente de médicaments particulièrement sensibles ou sujets à des tensions d’approvisionnement.
II. – Cette expérimentation a pour objectif de renforcer la sécurisation des approvisionnements en médicaments critiques en favorisant la constitution de stocks mutualisés et sanctuarisés, afin d’anticiper les situations de tension. Elle vise également à générer des économies pour les établissements publics de santé, notamment par la rationalisation des flux logistiques et la mutualisation des achats.
III. – Les modalités d’application de la présente expérimentation, ainsi que la liste des médicaments concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État, publié dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale.
IV. – Lors de l’élaboration de ce décret, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les centrales d’achat publiques hospitalières et les représentants de l’industrie pharmaceutique. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à permettre la déduction des remises, ristournes et avantages commerciaux effectivement consentis par les exploitants de dispositifs médicaux pour le calcul de la nouvelle contribution.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 prévoit expressément que les avantages commerciaux mentionnés à l'article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale ne sont déduits ni de l'assiette calculée à partir des remboursements ni du chiffre d'affaires utilisé comme mécanisme de plafonnement de cette assiette. Il en résulte que la contribution peut être calculée sur une valeur supérieure à la somme effectivement conservée par l'entreprise après les remises qu'elle a accordées dans le cadre de la commercialisation de ses produits.
Cette situation est difficilement conciliable avec l'objectif affiché d'un prélèvement individuel et prévisible. Elle est particulièrement sensible pour les catégories de dispositifs caractérisées par des prix administrés, des volumes élevés et des circuits de distribution dans lesquels les conditions commerciales peuvent représenter une part significative de l'écart entre le montant remboursé et le revenu réellement perçu par l'exploitant.
Le présent amendement ne modifie ni le champ de la contribution ni son taux. Il conserve l'architecture retenue par le Gouvernement et vise à éviter que l'assiette ou son plafond subsidiaire ne tiennent compte de sommes qui ne correspondent pas à la ressource économique conservée par l'entreprise, tout en évitant toute double déduction d'un avantage déjà comptabilisé en diminution du chiffre d'affaires. Cette correction rapproche le prélèvement de la capacité contributive du redevable sans remettre en cause l'objectif de régulation de la dépense d'assurance maladie.
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, après la référence :
« L. 165‑4 »,
insérer les mots :
« , des remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l’article L. 165‑3‑4 ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« ainsi que, pour leur montant effectivement supporté par le redevable et non déjà comptabilisé en diminution de ce chiffre d’affaires, des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés mentionnés à l’article L. 165‑3‑4 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver la possibilité, pour les retraités, d’exercer ponctuellement une activité salariée agricole saisonnière sans subir une réduction de leur pension.
À compter du 1er janvier 2027, les nouvelles règles du cumul emploi-retraite pourront entraîner une réduction de pension dès le premier euro de revenu d’activité pour les assurés partis avant l’âge légal, notamment au titre d’une carrière longue.
Cette règle risque de pénaliser les personnes ayant commencé à travailler très jeunes et souhaitant poursuivre, quelques jours par an, une activité saisonnière indispensable aux exploitations agricoles et viticoles, notamment lors des vendanges.
L’amendement prévoit donc que les revenus tirés de ces activités ne soient pas pris en compte dans le calcul de la réduction de pension, dans la limite de trente jours par année civile.
Cette dérogation strictement encadrée vise à concilier l’application des nouvelles règles du cumul emploi-retraite avec les besoins ponctuels de main-d’œuvre agricole et la volonté de retraités de continuer à contribuer à la vie économique de leurs territoires.
Dispositif
I. – Le A du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 1° et 2° du présent A, les revenus tirés d’une activité salariée agricole à caractère saisonnier ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction de pension prévue aux mêmes 1° et 2°, lorsque la durée cumulée de cette activité n’excède pas trente jours au cours d’une même année civile. Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au caractère saisonnier de l’emploi, apprécié conformément aux dispositions législatives applicables. »
II. – Le I s’applique aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie va fortement progresser d'ici 2040. Les établissements et les services à domicile abordent ce choc démographique avec des finances très dégradées. En 2023, 59 % des Ehpad publics étaient en déficit, et le tarif des services autonomie à domicile reste inférieur à leur coût de revient. Ce sous-financement se traduit par des fermetures de places, des refus d'interventions et des difficultés de recrutement.
Le virage domiciliaire ne suffira pas à absorber la hausse des besoins. L'Igas a souligné en 2024 qu'il reposait sur des hypothèses fragiles, face à la saturation des établissements et à la fragilité des services à domicile. La Drees estime qu'à pratiques inchangées, 108 000 personnes âgées de plus devront être accueillies en Ehpad d'ici 2030. Pourtant, la loi de programmation sur le grand âge prévue par la loi du 8 avril 2024 n'a toujours pas été présentée, et le présent projet de loi ne prévoit aucun soutien spécifique au secteur.
Dans l'attente de cette loi, cet amendement propose de relever de 6 % le sous-objectif consacré aux établissements et services pour personnes âgées, soit 1,128 milliard d'euros supplémentaires. Ces moyens serviraient à renforcer la médicalisation des Ehpad, à développer les soins à domicile et à mieux couvrir le coût réel des prises en charge.
Le total de l'Ondam reste inchangé. L'amendement redéploie 0,628 milliard d'euros des soins de ville, 0,45 milliard d'euros des établissements de santé et 0,05 milliard d'euros du fonds d'intervention régional. Une prise en charge adaptée des personnes âgées évite en effet des passages aux urgences et des hospitalisations plus coûteuses pour l'assurance maladie.
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
| Sous-objectif | Objectif de dépenses |
| Dépenses de soins de ville | 117,672 |
| Dépenses relatives aux établissements de santé | 115,55 |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 19,928 |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 16,3 |
| Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement | 5,85 |
| Autres prises en charge | 3,4 |
| Total | 278,7 |
Exposé des motifs
Le PLFSS 2027 souhaite faire participer les actifs et les retraités à l’effort financier concernant nos comptes sociaux en désindexant le montant des pensions de retraite du taux d’inflation.
Le législateur souhaiterait toutefois que la sous-indexation des pensions ne puisse toucher que les pensions de retraite d’un montant équivalent au SMIC brute, soit 1 867,02 euros au lieu des 1 260 euros prévus au projet de loi de finances.
Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I sont revalorisés en fonction du montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale, comme suit :
« a) Ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code lorsque le montant total mentionné au premier alinéa est inférieur ou égal à 1 867,02 euros ;
« b) Lorsque ce montant total est supérieur à 1 867,02 euros et inférieur ou égal à, respectivement, 2 034 euros, il est revalorisé à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un par l’application d’un coefficient fixé par décret.
« III. – Sans préjudice de l’application des dispositions du b du II du présent article et en tenant compte de la situation financière du système de retraite, peuvent être fixés par décret des coefficients de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I du présent article servis aux assurés dont le montant total mentionné au premier alinéa du même II est supérieur à 1 867,02 euros.
« La fixation des coefficients de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I du présent article, résultant des dispositions du présent III, ne peut conduire à ce qu’ils soient revalorisés, au titre de l’année 2027, d’un coefficient inférieur à un, ni supérieur au coefficient prévu à l’article L. 161‑23‑1 du même code.
« Tout décret prévu au présent III s’applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027.
« Jusqu’à la publication d’un décret mentionné au présent III ou à défaut d’une telle publication au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même III est fixé, au titre de l’année 2027, à un, à l’exception des pensions, majorations, accessoires et suppléments revalorisés en application du b du II du présent article.
« Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l’année 2027, à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent article.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 16 prévoit que les structures de soins coordonnés et les établissements de santé qui salarient des médecins participant à la mission de solidarité territoriale peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle au financement d'un poste d'assistant médical.
Le présent amendement vise à ouvrir cette aide aux médecins libéraux qui participent à la mission. Le Gouvernementindique d'ailleurs lui-même, dans l'exposé des motifs, que la mesure vise à « soutenir le recrutement d'assistants médicaux dans les cabinets secondaires ».
Une aide conventionnelle à l'emploi d'un assistant médical existe déjà. Elle repose toutefois sur des critères propres à lapatientèle habituelle du médecin. Il est légitime que l'engagement individuel du médecin dans cette mission de solidarité soit lui aussi reconnu, en lui facilitant l'appui qu'un assistant médical pourra lui apporter dans l'exercice de cette mission.
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, sont ajoutés les mots :
« Les médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme prioritaire ainsi que »
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus professionnels de 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement présenté propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1 en 2027.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
À titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte à la seule année 2027.
Dispositif
I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’exposé des motifs du Gouvernement indique que les conditions de mise en œuvre de l’obligation tiendront compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels ainsi que des caractéristiques de l’offre territoriale. Le dispositif de l’article ne le prévoit pourtant pas.
Le présent amendement inscrit cet engagement dans la loi et prévoit une concertation avec les représentants des professionnels concernés. Il garantit en outre que l’obligation de participation au dépistage ne réduise pas l’accès des patientes symptomatiques aux examens diagnostiques.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels concernés. Ces modalités tiennent compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels, des caractéristiques de l’offre territoriale et de la nécessité de garantir l’accès aux examens à visée diagnostique ». »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement instaure un plafonnement individuel de la nouvelle contribution afin d'éviter que son montant ne devienne disproportionné au regard du chiffre d'affaires réellement réalisé par l'entreprise sur les produits concernés.
Le projet de loi retient un taux de 3,6 % appliqué à une assiette correspondante, en principe, à 70 % des montants remboursés. Avant les autres déductions, le produit arithmétique de ces deux paramètres correspond à 2,52 % des montants remboursés concernés. Toutefois, la relation entre ces remboursements et le chiffre d'affaires de l'exploitant varie selon les circuits de distribution, les niveaux de prise en charge et les remises consenties. Le mécanisme subsidiaire prévu par le texte permet de ramener l'assiette au chiffre d'affaires hors taxes lorsque l'exploitant démontre que l'assiette issue des remboursements lui est supérieure ; l'application du taux de 3,6 % à cette assiette subsidiaire peut donc conduire à un prélèvement supérieur à une borne correspondant à 2,52 % du chiffre d'affaires.
Le plafonnement proposé retient donc comme borne le taux de 2,52 %, correspondant au produit du taux de 3,6 % et du coefficient de 70 % fixés par le projet de loi, et l'applique au chiffre d'affaires net des produits concernés. Il ne constitue pas une exonération et ne remet pas en cause la contribution : il fixe une limite de proportionnalité fondée sur la capacité contributive individuelle.
Un tel mécanisme de plafonnement est cohérent avec la logique déjà retenue pour d'autres contributions de régulation des produits de santé. Il apporte une protection contre les situations dans lesquelles une assiette fondée sur les remboursements aboutirait à un prélèvement excessif par rapport à la ressource effectivement générée par l'activité taxable.
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« En tout état de cause, le montant de la contribution due par une entreprise ne peut excéder 2,52 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 ainsi que des remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l’article L. 165‑3‑4. »
Exposé des motifs
Par ces alinéas, le Gouvernement crée une nouvelle taxe sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés.
Cette mesure constitue une charge supplémentaire considérable, non soutenable et vient taxer une filière stratégique pour l'accès aux soins, l'innovation et la souveraineté sanitaire, déjà fortement mise à contribution au travers des différents outils de régulation en vigueur (baisses de prix, remises conventionnelles, etc.).
Contrairement à l'objectif affiché, cette taxe n'améliore pas la visibilité des entreprises. Son taux pourra être revu chaque année en loi de financement de la sécurité sociale, et les éléments entrant dans l’assiette sont variables dans le temps : à titre d’exemple, un même produit pourra avoir un niveau de taxation différent selon le montant remboursé de référence (patient pris en charge en ALD ou non).
Cette nouvelle fiscalité est également punitive. Elle pénalisera en premier lieu les PME qui représentent 93% du secteur :
· dans le moins pire des cas, en réduisant leurs capacités à investir, recruter et innover ;
· et, dans le pire des cas, en conduisant à des plans sociaux et des délocalisations.
Elle s’annonce comme un vecteur puissant de désindustrialisation.
Par ailleurs, cette mesure contredit l’engagement du Premier ministre de ne pas créer de taxe supplémentaire et apparaît orthogonale à la volonté affichée du gouvernement de réindustrialiser et de s’inscrire dans une politique de souveraineté industrielle.
Enfin, une réforme aussi structurante ne peut être imposée de manière unilatérale, sans concertation amont avec les acteurs concernés et sans étude d’impact économique, industrielle et sanitaire. Elle ne peut au demeurant certainement pas prétendre répondre à une demande du secteur qui avait clairement signifié depuis plusieurs mois son refus de la création d’une taxe lors du présent PLFSS.
Ainsi, comme elle n’améliore pas la prévisibilité et qu’elle ne constitue pas une demande du secteur, cet amendement propose de supprimer cette taxe.
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 33.
Exposé des motifs
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.
Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.
Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.
Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l'inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.
Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l'activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés.
Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d'un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.
Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée.
Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint à carrière complète atteint 903,93 € mensuels (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est cependant un tiers de moins que la retraite moyenne des Français et c’est 150 € de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (1 043,59 € par mois).
Les membres de la famille de l’exploitant agricole sont pénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. Celui-ci retient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris la réversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
L’amendement proposé vise à rapprocher le dispositif du droit commun. Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, en cas de veuvage, l’amendement propose de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, afin que celle‑ci ne soit pas affectée par la pension de réversion.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’expérimentation engagée par la LFSS pour 2024 a permis de tester, depuis le 1er juillet 2025, le forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie (près de 1 570 Ehpad concernés représentant 19% du total de placesainsi que 115 USLD).
Les retours des acteurs, notamment ceux de l’Uniopss et plus généralement des autresfédérations, sont unanimes pour une généralisation au plus tôt. En effet, les retours récoltés dans notre réseau sontlargement positifs en termes de simplification administrative et comptable et témoignent de la nécessité de pérenniser ce modèle tarifaire.
Cette fusion a également permis, dans la majorité des départements expérimentateurs, une augmentation de la valeur du point GIR appliquée, entraînant une hausse des recettes des établissements.
Le bilan de l’expérimentation démontre :
- Une simplification importante pour les Ehpad, grâce à la suppression du cloisonnement entre les financements des soins et de la dépendance, qui facilite la gestion, la facturation, la tarification et le dialogue avec les financeurs ;
- Une meilleure adaptation aux besoins des résidents, par un financement unifié qui favorise une approche plus globale de l’accompagnement face à l’augmentation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins ;
- Une forte adhésion des acteurs : 99 % des établissements répondants à l’enquête d’évaluation sont favorables à la généralisation de la fusion et 16 des 18 départements ayant répondu souhaitent également son maintien (les 2 autres répondants ne se prononçant pas) ;
- Des effets positifs sur les inégalités territoriales de financement : La valeur du point GIR a augmenté dans 17 des 23départements expérimentateurs et 52 % des établissements répondants constatent une hausse de leurs recettes ;
- Un renforcement de l’action des départements sur le maintien à domicile et la prévention de la perte d’autonomie, en raison du transfert de compétence du financement de l’autonomie, dont les actions en faveur de l’investissement, la qualité et la coordination des parcours entre domicile et établissement et structures rencontrant des difficultés.
La généralisation pourrait également résoudre la difficulté exprimée par plusieurs départements quant à la coexistence de deux régimes différents (expérimental et hors expérimentation).
De plus, la modalité de fixation de la valeur nationale du point GIR (VNPG) retenue dans l’expérimentation traduirait par un gel de la valeur du point appliqué dans plusieurs collectivités, gel qui perdurerait jusqu’à ce que cette VNPG dépasse la valeur antérieurement appliquée.
Dans un contexte économique et budgétaire marqué par la faiblesse des taux d’évolution de l’hébergement, une limitation des taux d’actualisation en 2026 et l’augmentation des charges nouvelles pesant sur les associations gestionnaires (taxe d’apprentissage, réforme de la réduction générale dégressive unique), un gel prolongé de la valeur du point GIR serait insoutenable pour les établissements concernés.
Pour garantir l’équité territoriale et la soutenabilité économique de la réforme, le présent amendement propose donc :
- de ne pas prolonger l’expérimentation mais de généraliser la fusion au 1er janvier 2027 ;
- de fixer la VNPG au niveau le plus élevé pratiqué des valeurs départementales (hors territoires d’Outre-mer) afin d’éviter tout gel. A défaut, maintenir et revaloriser annuellement la valeur départementale antérieure pour les territoires où la VNPG serait inférieure.
Cette sécurisation tarifaire est indispensable pour que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance» produise pleinement et rapidement ses effets de simplification, de lisibilité et de renforcement des moyens des établissements, sans fragiliser les territoires où les valeurs de point sont historiquement plus élevées.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er janvier 2027, le régime de financement adapté des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, prévu à l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est généralisé à l’ensemble des établissements à compter du 1er janvier 2027.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de mise en place du forfait global unique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées fixe la valeur nationale du point GIR à hauteur du plus haut niveau de valeur du point GIR pratiqué (hors territoires d’Outre-mer). »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à fonder l'assiette de la nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires hors taxes net réellement perçu par l'entreprise au titre des produits entrant dans son champ, plutôt que sur une fraction forfaitaire des montants remboursés par l'Assurance maladie.
L'étude d'impact du Gouvernement indique que les montants remboursés diffèrent de la rémunération de l'exploitant, notamment parce qu'ils tiennent compte du ticket modérateur et incluent la rémunération du distributeur. Elle justifie l'abattement forfaitaire de 30 % par cet écart et prévoit, lorsque cet abattement ne reflète pas la réalité de l'activité, une modalité subsidiaire adossée au chiffre d'affaires. Une approximation uniforme ne peut toutefois refléter dans tous les cas la diversité des modèles économiques, des circuits de distribution et des conditions commerciales existant au sein du secteur des dispositifs médicaux.
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires net des remises présente une relation plus directe avec la capacité contributive de l'entreprise. Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a admis le recours aux montants remboursés pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux tout en formulant une réserve lorsque ces montants comprennent des sommes qui ne correspondent pas au prix effectivement perçu par l'exploitant. Le recours au chiffre d'affaires net vise à rapprocher l'assiette de la ressource effectivement tirée de l'activité taxable, tout en maintenant un mécanisme individuel, vérifiable et contrôlable.
Cet amendement ne remet pas en cause le principe d'une contribution du secteur à la maîtrise des dépenses. Il vise à rendre cette contribution plus juste et plus prévisible en la faisant porter sur la réalité économique des entreprises. Il prévoit en conséquence les obligations déclaratives nécessaires et maintient la transmission par le CEPS des remises dont il a connaissance.
Dispositif
Substituer aux alinéas 23 à 29 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 245‑5‑8. – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par chaque entreprise redevable au titre des produits remboursés ou pris en charge dans les conditions mentionnées à l’article L. 245‑5‑7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 ainsi que, pour leur montant effectivement supporté par l’entreprise et non déjà comptabilisé en diminution de ce chiffre d’affaires, des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés mentionnés à l’article L. 165‑3‑4 consentis au titre de ces mêmes produits.
« Les entreprises mentionnées à l’article L. 245‑5‑7 transmettent chaque année à l’organisme chargé du recouvrement les informations nécessaires à la détermination de cette assiette.
« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises dont il a connaissance.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des informations transmises et les règles de rattachement du chiffre d’affaires et des remises aux produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général.
Les 85 % du Smic sont basés sur le montant net du Smic. Or le Smic net varie selon les régimes et même entre salariés d’un même régime en fonction des contributions et cotisations obligatoires.
Les 85 % du Smic net des exploitants agricoles sont ainsi calculés par rapport au salaire minimum d'un salarié de la production agricole relevant de la tranche A de la CAMARCA. Cette référence est défavorable. Les exploitants à carrière complète perdent ainsi entre dix et quinze euros par mois. Cet amendement est une mesure d’équité.
Dispositif
I. – A la première phrase du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « agricoles » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (y compris les AOC) ou d'une indication géographique protégée. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie.
Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité. Les maladies chroniques touchent plus de 12 millions de Françaises et de Français : en 2021, 5,3 millions de personnes étaient atteintes de maladies cardiovasculaires et 4,1 millions de diabète, et 17 % des adultes étaient en situation d'obésité.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 94%.
S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes.
Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d'aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d'obésité, ainsi qu'à une réduction de la mortalité. Pourtant, son affichage reste encore facultatif. C’est environ 1500 marques qui l’ont adopté, soit 60 % du marché alimentaire français. L’obligation d’affichage du Nutri-Score répond à une demande largement partagée. Elle est portée par 2500 scientifiques, professionnels de santé, représentants de la société civile et élus, et a été recommandée par la Cour des comptes (2019), le Conseil économique, social et environnemental (2025) et l'Assurance maladie (rapport « Charges et produits » 2025).
Dispositif
L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Reconduite de nouveau à 2,05 % des cotisations santé, cette nouvelle contribution représenterait un prélèvement supplémentaire de 1,1 milliard d’euros. Elle intervient alors même que les complémentaires santé ont déjà supporté en 2026 une contribution de plus d’un milliard d’euros et qu’elles sont parallèlement appelées à prendre en charge des dépenses croissantes, notamment sous l’effet des revalorisations tarifaires des soins, de l’élargissement des prises en charge et du transfert inédit de dépenses décidé par le Gouvernement cet été pour un montant de plus de 1,4 milliard d’euros.
Cette nouvelle contribution interviendrait dans un contexte où la fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé est déjà particulièrement élevée. Comme l’a récemment souligné la MECSS, les prélèvements spécifiques applicables à ces contrats représentent plus de 6,3 milliards d’euros par an. Avec l’instauration de la contribution exceptionnelle de 2026, ils correspondent ainsi à 16,12 % des cotisations santé.
L’ajout d’un nouveau prélèvement est susceptible de peser sur le coût de la couverture complémentaire santé, alors que celle-ci joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins. Cet effet peut concerner aussi bien les assurés individuels, notamment les seniors, que les salariés couverts par des contrats collectifs et les entreprises qui participent à leur financement, avec des conséquences potentielles sur le pouvoir d’achat et le coût de la protection sociale complémentaire.
Surtout, l’accumulation de prélèvements supplémentaires sur les complémentaires santé ne permet pas de maîtriser la dynamique des dépenses de santé. Une telle contribution ne réduit ni les volumes de soins, ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude. Elle constitue une recette supplémentaire pour la Sécurité sociale, sans agir sur les causes structurelles de son déficit.
Le redressement des comptes sociaux doit reposer sur des mesures permettant de réduire durablement la dépense, notamment par une meilleure pertinence des prescriptions, la prévention, la lutte contre la fraude et la maîtrise des postes de dépenses les plus dynamiques, plutôt que sur l’accumulation de nouvelles taxes sur les acteurs qui remboursent les soins.
La suppression de cette nouvelle contribution évite de faire des complémentaires santé une variable d’ajustement récurrente du déficit de la Sécurité sociale et préserve les cotisations versées par les assurés et les entreprises pour leur finalité première : financer leur couverture santé.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation unique. Cet alignement vise les chefs d’exploitation à titre principal, les chefs d’exploitation à titre secondaire et les collaborateurs et aides familiaux.
Pour les chefs d’exploitation à titre secondaire et pour les années cotisées à compter de 2026, l’alignement de l’effort contributif emporte la possibilité de bénéficier du minimum de retraite de base (PMR) et de l’objectif de retraite à 85 % du Smic.
Le collaborateur et l’aide familial ne pourront en revanche avoir accès à la retraite à 85 % du Smic, y compris pour les périodes cotisées après 2026. A cotisation égale, les droits ne sont donc pas distribués équitablement.
Pour mémoire, le régime agricole compte environ 15 000 collaborateurs et environ 3 000 aides familiaux. Leur nombre décroît rapidement. L’exercice de ces deux statuts est par ailleurs limité à 5 ans. Il ne s’agit donc pas d’un enjeu financier mais d’un sujet plus symbolique puisque la majeure partie des membres de la famille sont des femmes.
Le présent amendement propose donc d’accorder un minimum de retraite à 85 % du Smic aux membres de la famille de l’exploitant à carrière complète (1 212,40 € par mois en 2026).
Dispositif
I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5. » ;
2° Au III, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « ainsi que des périodes d’assurance en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, » ;
3° À la première phrase du IV, après le mot : « carrière », sont insérés les mots : « non-salariée agricole » et après le mot : « complète » sont supprimés les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure du champ de la substitution pharmacien les dispositifs médicaux destinés au soin des plaies, en cohérence avec les évolutions récentes du cadre législatif et réglementaire applicable à la prise en charge de ces patients.
La loi relative à l'exercice infirmier et les arrêtés d'application qui en découlent ont significativement étendu les prérogatives des infirmiers en matière de prise en charge directe des plaies, notamment leur capacité de prescription et de renouvellement de certains dispositifs médicaux. Ces évolutions consacrent un modèle de soins fondé sur la coordination entre le prescripteur, médecin ou infirmier selon les cas, et le dispensateur, dans lequel l'adéquation du dispositif aux caractéristiques cliniques précises de la plaie est déterminante pour l'efficacité thérapeutique.
Or, les dispositifs médicaux de soin des plaies se caractérisent par une très grande diversité de propriétés techniques, absorption, adhérence, perméabilité, composition, qui les rend particulièrement sensibles à toute substitution non médicalement encadrée. Contrairement aux médicaments génériques, qui partagent la même molécule active, deux pansements inscrits sur une même ligne générique de la LPP peuvent présenter des caractéristiques fonctionnelles et cliniques significativement différentes, rendant leur interchangeabilité inadaptée voire préjudiciable à la cicatrisation.
Permettre la substitution de ces produits au niveau de la dispensation fragiliserait la cohérence du parcours de soins que la loi infirmière entend précisément renforcer, en dissociant la décision de prescription de la décision de délivrance sans garantie d'équivalence clinique. Elle contreviendrait à l'objectif de renforcement de la coordination des soins entre prescription et délivrance qui fonde les nouvelles prérogatives infirmières.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe général de la substitution pour les autres catégories de dispositifs médicaux. Il circonscrit l'exclusion aux seuls dispositifs de soin des plaies, pour lesquels les enjeux de personnalisation de la prise en charge et de continuité thérapeutique justifient une protection spécifique.
Dispositif
I. – L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux dispositifs médicaux destinés au soin des plaies inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « , à l’exception des dispositifs médicaux destinés au soin des plaies, ».
Exposé des motifs
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (incluant les appellations d’origine contrôlée) ou d’une indication géographique protégée. Les industriels ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 94%. S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d'aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d'obésité, ainsi qu'à une réduction de la mortalité.
Les décisions d'achat sont très largement influencées par l'exposition publicitaire, qu'il s'agisse de la télévision, de l'affichage, de la presse écrite ou des supports numériques. Ne pas prévoir la mention du Nutri-Score dans les communications commerciales reviendrait à maintenir une asymétrie d'information : le consommateur est exposé à un message qui valorise un produit sans disposer, au même moment, d'une information claire et synthétique sur sa qualité nutritionnelle.
Cette mesure, recommandée par l'Assurance maladie dans son rapport « Charges et produits » 2025, assure la cohérence du dispositif : elle garantit que l'objectif de santé publique poursuivi par l'obligation d'affichage sur les emballages ne soit pas contourné par les stratégies marketing.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.
« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques.
Dans ces cas, la reprise du travail s’accompagne nécessairement d’aménagements des outils de production (investissements matériels) et/ou d’investissements humains en salariat afin de pallier ces moindres capacités physiques, pertes de mobilité, incapacités voire invalidités laissées par la maladie ou l’accident.
Sans anticipation financière de ces aménagements, la poursuite d’activité et la pérennité de l’entreprise sont clairement menacées.
Il est ainsi proposé de créer une provision fiscale et sociale afin de permettre à un agriculteur qui déclare une maladie de longue durée ou est victime d’un accident grave de faire face aux dépenses d’investissements nécessitées par l’aménagement technique des outils de production de l’exploitation en fonction de la perte de mobilité de l’exploitant.
Cette réserve est destinée également à financer le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’embauche d’un salarié (embauche directe ou via un groupement d’employeurs) afin d’accompagner le dirigeant dans son travail.
Cette provision est déductible fiscalement et socialement.
En résumé, cet amendement vise à accompagner des chefs d’entreprises agricoles frappés par de graves problèmes de santé à la suite de maladie ou accident dans la reprise du travail et le maintien de leur activité professionnelle par un outil de pilotage et de sécurisation financière de l’entreprise.
Dispositif
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail.
« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :
« a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;
« b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur.
« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.
« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
« V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.
« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.
« VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à IX sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Premier Ministre a annoncé dans la presse une concertation avec les parties prenantes et un « recentrage » de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dont les modalités ne sont pas connues. Seul chiffre connu : 600 millions d’euros retirés aux familles avec enfants, soit une baisse de 24 % de cette prestation familiale.
La réduction de l’ARS emporte de multiples conséquences qui doivent être détaillées pour éclairer le vote.
Selon une étude de la CNAF il ressort que la moitié des familles bénéficiaires de l’ARS sont monoparentales.
Pour les enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) n'est pas versée à la famille ou à l'établissement. Elle est automatiquement consignée sur un compte bloqué géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour constituer un pécule de départ dans la vie.
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« sous réserve que la concertation annoncée par le Premier ministre soit organisée et les paramètres de la réduction soient présentés et documentés auprès de la représentation nationale avant l’adoption définitive du présent projet de loi »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux retraités relevant du régime agricole.
Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ou connexe à l’agriculture, ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leur famille vivant sur l’exploitation. Les retraités agricoles en sont donc exclus, et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire 20,27 % lorsque les contrats ne respectent pas les conditions prévues à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée entre les actifs et les retraités du monde agricole, alors même que ces derniers disposent souvent de revenus modestes et rencontrent des difficultés croissantes à assumer le coût de leur complémentaire santé.
En étendant le bénéfice du taux réduit de 6,27 % aux retraités agricoles, le présent amendement contribue à :
- soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui ont consacré leur vie au travail de la terre ;
- favoriser le maintien de la couverture santé dans les territoires ruraux ;
- reconnaître la continuité de l’appartenance au monde agricole, au-delà de la seule période d’activité professionnelle.
D’un coût limité pour la sécurité sociale, cette mesure s’inscrit dans la logique de justice et d’équité entre générations et dans la volonté de garantir un accès effectif à la santé pour tous les acteurs du monde agricole.
Cette mesure avait déjà été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, avant d’être supprimée par le Sénat. Elle n’a finalement pas été retenue dans la version définitive du texte. Le présent amendement vise donc à réintroduire cette disposition, afin de concrétiser une avancée attendue en faveur des retraités agricoles.
Dispositif
I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à relever, pour les entreprises du négoce agricole, pour l’année 2027, de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre d’affaires des entreprises pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Fixé en 2016, le seuil de 19 millions d’euros n’a jamais été revalorisé depuis lors. Sous l’effet de l’inflation et de la hausse des prix des matières premières, de l’énergie et des intrants, sa valeur réelle s’est ainsi progressivement.
Cette situation affecte particulièrement les entreprises de négoce agricole et d’agrofournitures, dont les chiffres d’affaires peuvent augmenter fortement sous l’effet de la hausse des prix, sans que leurs marges progressent dans les mêmes proportions.
Selon les données de l’Insee et d’Agreste, en juillet 2026, les prix d’achat des moyens de production agricole étaient en hausse de 6,2 % sur un an, ceux des consommations intermédiaires de 7,4 %, tandis que les prix des engrais et amendements atteignaient un indice de 179,8 (base 100 en 2020), en hausse de 14,4 % sur un an.
Des entreprises concernées peuvent ainsi devenir assujetties à la C3S du seul fait de la progression nominale de leur chiffre d’affaires, alors même que leur capacité contributive n’a pas augmenté dans les mêmes proportions.
Par ailleurs, le rapport d’information du Sénat n° 942 (2025-2026), déposé le 2 septembre 2026, souligne les effets de « cascade » de la C3S, qui pèsent sur la productivité et la compétitivité des entreprises, et recommande d’achever sa suppression dans la loi de finances pour 2028.
Le présent amendement propose donc, à titre transitoire pour 2027, de porter l’abattement de 19 à 25 millions d’euros afin de tenir compte de l’érosion monétaire du seuil depuis 2016, de limiter les effets de seuil liés à l’inflation et de préserver la compétitivité des entreprises de négoce agricole.
NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole, estime ainsi que le montant total de C3S que devront payer en 2027 les entreprises de négoce s’élèvera à 9 millions d’euros. Avec un rehaussement de l’abattement à 25 millions d’euros, le montant total estimée sera de 8,1 millions d’euros en 2027.
Dispositif
I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2027, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2026, après application d’un abattement égal à 25 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles une définition harmonisée des aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ainsi que de personnes malades.
A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue au niveau légal. Une définition des aidants familiaux de personnes handicapées existe au niveau règlementaire. Quant aux aidants de personnes malades atteints de maladie chronique et de cancer, aucune définition n’existe.
Pour autant les aidants accompagnant ces personnes sont confrontés aux mêmes problématiques. Dès lors que des droits leurs sont reconnus, il convient de les regrouper sur la base d’un même article prévoyant une définition harmonisée s’affranchissant de la qualité de la personne aidée.
Dispositif
Après l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4-1. – Est considérée comme aidant toute personne qui, à titre non professionnel, aide ou soutient une personne âgée, malade ou en situation de handicap avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, à accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, de manière régulière et fréquente. »
Exposé des motifs
Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants. L’effort contributif des non-salariés agricoles est par ailleurs aligné sur celui des salariés et des autres indépendants (assiette et taux).
On pourrait penser qu’avec des retraites et des cotisations calculées sur les mêmes principes qu’au régime général, les droits à minima de retraite soient amenés à s’harmoniser avec le Minimum contributif du régime général (Mico). Ce n’est pas totalement le cas.
L’amendement proposé vise à harmoniser, pour tous les retraités, les règles de calcul du minimum de retraite agricole avec celles du Minimum contributif.
- Il s’agit d’exclure du calcul des minima des conjoint(e)s les pensions de réversion. Cela afin d’éviter que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutisse à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
- Il s’agit en outre d’adopter les mêmes plafonds en s’alignant sur le montant utilisé par le régime général pour tous les retraités et non pas seulement les retraités à compter de 2026.
Au 1er janvier 2026, le plafond applicable aux nouveaux retraités non-salariés agricoles atteint 1 410,89 € par mois. C’est 300 € de plus que le plafond applicable aux retraités ayant liquidé avant 2026.
Dispositif
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ;
2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement permet aux entreprises redevables de la nouvelle contribution de mobiliser les avoirs sur remises, dits « crédits CSIS », attribués par le Comité économique des produits de santé en contrepartie d'investissements industriels significatifs.
Le secteur des dispositifs médicaux dispose désormais d'un mécanisme de crédits CSIS. L'accord-cadre signé le 2 juillet 2024 entre le CEPS et les organisations professionnelles représentatives des produits et prestations de la LPP prévoit, à son article 22 C, l'attribution de crédits au titre d'investissements industriels significatifs en France ou en Europe. Le rapport d'activité 2024 du CEPS précise que ces crédits prennent la forme d'avoirs sur remises venant en déduction des remises dues par l'entreprise.
La création d'une nouvelle contribution obligatoire ne doit pas neutraliser l'effet de cet outil de politique industrielle. Le présent amendement s'inspire de la technique envisagée dans une proposition d'amendement du Leem : permettre à l'entreprise de conclure avec le CEPS un accord prévoyant le versement sous forme de remise de tout ou partie de la contribution. Cette articulation permettrait l'imputation des avoirs CSIS existants sans créer un nouveau crédit fiscal et sans modifier, par elle-même, les conditions d'attribution de ces avoirs.
Le mécanisme proposé est strictement limité aux droits déjà reconnus par le CEPS, à leur montant disponible et à leur durée de validité. Il préserve ainsi le rendement de la régulation hors montant correspondant aux incitations industrielles déjà accordées, tout en assurant la cohérence entre deux objectifs de politique publique : la maîtrise des dépenses d'assurance maladie et le renforcement des capacités industrielles et de la sécurité d'approvisionnement en produits de santé.
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 qui ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention mentionnée aux articles L. 165‑4 ou L. 165‑4‑1 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.
« Les avoirs sur remises attribués à l’entreprise par le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues par l’accord-cadre mentionné au II de l’article L. 165‑4‑1, notamment au titre d’investissements industriels significatifs, peuvent être imputés sur la remise prévue à l’alinéa précédent, dans la limite de leur montant disponible et de leur durée de validité.
« Le montant de la remise convenu en application du premier alinéa, avant imputation des avoirs mentionnés à l’alinéa précédent, est déduit à due concurrence du montant de la contribution. La fraction de cette remise couverte par ces avoirs est réputée versée. »
Exposé des motifs
Les annonces, par les différents gouvernements, sur une loi Grand âge se sont succédées, et pourtant, les acteurs de l’autonomie restent dans l’expectative.
La loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge a été votée dans son principe par le Parlement à l’occasion de la loi Bien-Vieillir du 8 avril 2024 qui prévoyait le vote d’une telle loi avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans. Depuis, aucun mouvement en ce sens n’a eu lieu.
La concrétisation de cette ambition tarde à venir, alors que nous approchons de plus en plus des échéances ciblées dans les prévisions démographiques. Selon la DREES, les personnes âgées de 60 ans ou plus représenteraient 22,6 millions en 2045 contre 18,1 millions en 2021.
L’absence de vision à long terme engendre des inquiétudes de la part des personnes âgées, des établissements et services qui les accompagnent, des professionnels ainsi que de l’ensemble des acteurs.
L’état actuel est révélateur des problématiques structurelles que rencontrent les ESMS :
Pour la CNSA, 54,3 % des EHPAD privés non lucratifs étaient en déficit en 2022. Et plus globalement, plus de 65 % des ESMS estiment qu’ils termineront l’année 2025 en déficit, avec un déficit moyen de 209 000 €.
Le secteur subit un manque d’attractivité qui se traduit par une pénurie de professionnels et un turn-over du personnel massif.
Après la loi Bien-Vieillir, le PLFSS représente une opportunité pour réaffirmer la nécessité d’une projection sur le long-terme et la garantie d’un financement pérenne au travers d’une loi d’envergure. Elle devra notamment s’inscrire dans le respect de la liberté du choix de son lieu de vie et de son accompagnement, d’un accompagnement par des professionnels formés en nombre suffisant, d’une garantie d’accessibilité financière des différentes formes d’habitats, et d’un renforcement de la prévention.
Il en va de la dignité des personnes âgées et de la survie des structures les accompagnant.
Dispositif
À l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
Exposé des motifs
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a utilement renforcé les outils de détection et de sanction des fraudes aux indemnités journalières — encadrement des arrêts prescrits par télémédecine, meilleure information des employeurs lorsqu'une fraude est caractérisée. Ces avancées interviennent cependant, par construction, une fois la fraude déjà établie.
Or plus de 13 000 assurés se sont vu prescrire un arrêt de travail par au moins cinq médecins généralistes libéraux différents au cours de la seule année 2024 — un indice statistique de nomadisme médical qui, sans constituer en soi la preuve d'un usage abusif, justifie un examen systématique.
Le présent amendement dote le service du contrôle médical d'un outil de repérage fondé sur les données de facturation déjà collectées par l'assurance maladie, afin d'identifier ces situations et de les soumettre à un examen individualisé — en amont, avant que la fraude ne soit caractérisée.
Le dispositif est strictement encadré : aucune sanction automatique, examen individualisé maintenu, garanties explicites pour le secret médical, la liberté de choix du praticien et la continuité des soins.
Dispositif
I. – Après l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 315‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑1-1. – Le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 met en œuvre un dispositif de repérage, fondé sur le croisement des données de facturation des professionnels de santé, des situations dans lesquelles un même assuré s’est vu prescrire des arrêts de travail par un nombre de médecins différents, au cours d’une période donnée, révélant une probabilité significative d’usage abusif.
« Les situations ainsi repérées font l’objet d’un examen individualisé par le service du contrôle médical, qui apprécie si la pluralité de prescripteurs procède d’un motif médical légitime — notamment en cas de pathologie complexe, de mobilité géographique contrainte ou de changement de médecin traitant — ou si elle traduit un comportement abusif.
« Ce dispositif ne peut donner lieu à aucune décision automatisée de suspension ou de réduction des indemnités journalières. Il ne peut fonder une sanction qu’à l’issue de l’examen individualisé mentionné au deuxième alinéa et dans le respect du contradictoire.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment le seuil de prescripteurs et la période de référence retenus, ainsi que les garanties apportées au secret médical, à la liberté de choix du praticien par le patient et à la continuité des soins. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 9 vise la régulation macro-économique des dispositifs médicaux et instaure une nouvelle contribution sectorielle obligatoire, pour les producteurs uniquement. Cette taxe s’appliquera aux dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie, qu’ils soient inscrits à la LPPR, financés à l’hôpital en sus des prestations, pris en charge à titre transitoire ou encore utilisés dans le cadre de la télésurveillance. Son assiette correspond à 70 % des montants remboursés, après certaines déductions (TVA et remises obligatoires). Pour 2027, le taux de la contribution est fixé à 3,6 %.
Cette mesure apparaît inadaptée, car elle s’ajoute aux mécanismes de régulation existants, renforce l’instabilité réglementaire et fragilisera l’investissement, l’innovation et l’attractivité du territoire français. Cette taxation s'ajoute à une pression réglementaire et financière très importante dans un contexte déjà tendu. Les remises conventionnelles sont passées de 16,3 M€ en 2016 à 259 M€ en 2024, soit une hausse de 1 489 % et un montant multiplié par près de 16 en seulement 8 ans.
Le Gouvernement a évalué le rendement budgétaire attendu (150 millions d’euros pour 2027), mais n’a pas réalisé d’étude précise sur les conséquences pour les entreprises, l’emploi, l’innovation ou les investissements industriels. De plus, cette mesure a été élaborée sans consultation du secteur alors même que les entreprises avaient partagé leurs alertes sur l’impact d’une telle mesure dès 2026 et appelaient à une réflexion plus large sur l’évolution de la régulation des dispositifs médicaux.
Alors que les besoins de santé entraîneraient une hausse de 3,4 % des dépenses en 2027, le PLFSS limite leur progression à 2 %, imposant un effort d’économies important aux acteurs du système de santé. Cet effort ne peut durablement reposer sur une accumulation de prélèvements, il exige des réformes structurelles pour mieux organiser les soins, fluidifier les parcours et améliorer leur efficience. Une taxe supplémentaire ne saurait remplacer ces transformations, qui tardent à se concrétiser, ni apporter une réponse durable au redressement des comptes.
La maîtrise des dépenses est un objectif partagé. Elle doit toutefois s’inscrire dans une stratégie plus large, cohérente et prévisible, plutôt que dans l’ajout d’une nouvelle taxe purement comptable qui s’ajoute aux nombreux mécanismes déjà existants.
Cet amendement propose donc la suppression de l'article 9.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les parents séparés qui assument conjointement la prise en charge d’un enfant en situation de handicap peuvent supporter des charges importantes, notamment de transport vers des établissements et services médico-sociaux parfois éloignés.
L’impossibilité de partager l’AEEH et son complément peut créer un déséquilibre entre les parents, alors même qu’ils contribuent tous deux aux besoins de leur enfant.
Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences de cette situation et d’identifier les évolutions permettant une répartition plus équitable de l’allocation, dans l’intérêt de l’enfant et de ses deux parents.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les parents séparés exerçant une résidence alternée de leur enfant en situation de handicap, de l’absence de possibilité de partage entre les deux parents de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément.
Ce rapport examine notamment les conséquences de cette règle sur la répartition des charges liées au handicap de l’enfant, en particulier les frais de transport vers les établissements et services médico-sociaux lorsque l’offre de proximité est insuffisante. Il présente les évolutions législatives et réglementaires envisageables afin de permettre une répartition plus équitable de l’allocation entre les deux parents, en tenant compte des modalités effectives de prise en charge de l’enfant.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à évaluer les effets de seuil liés au calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile.
Une faible augmentation des ressources peut, dans certaines situations, entraîner une hausse significative du reste à charge, sans évolution correspondante des besoins d’accompagnement.
Il convient donc d’étudier les possibilités de lissage de ces effets, tout en évaluant leurs conséquences financières pour les départements et les finances publiques.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de seuil résultant des modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, prévues à l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles.
Ce rapport analyse notamment :
1° Les conséquences du franchissement des seuils de ressources sur le reste à charge des bénéficiaires, en particulier lorsque leurs ressources dépassent faiblement les seuils applicables ;
2° Les situations dans lesquelles une faible augmentation des ressources entraîne une hausse significative de la participation financière, au regard des besoins d’accompagnement à domicile ;
3° Les modalités envisageables de lissage des effets de seuil, afin d’assurer une évolution progressive et proportionnée de la participation financière des bénéficiaires ;
4° Les conséquences financières des différentes modalités de lissage envisageables pour les départements et, le cas échéant, pour les finances publiques.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à encourager la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle après la retraite, en exonérant de contribution sociale généralisée (CSG), dans la limite de 7 000 euros par an, les revenus d’activité des retraités bénéficiant du cumul emploi-retraite dont la pension a pris effet à compter du 1er janvier 2027. Il s’agit de valoriser le travail, de faciliter la mobilisation des compétences des retraités et de soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle.
Limitée à trois ans, cette mesure fera l’objet d’une évaluation de ses effets sur l’emploi, les recettes de la sécurité sociale et son ciblage social, avant toute éventuelle prorogation.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite de 7 000 euros par année civile, les revenus d’activité perçus par les assurés bénéficiant du cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité prévu à l’article L. 161‑22 du présent code, lorsque leur pension de retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2027. »
II. – Le I s’applique aux revenus perçus du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2029, un rapport évaluant les effets de la mesure prévue au I sur l’emploi des retraités concernés, les recettes de la sécurité sociale et le ciblage social du dispositif, en vue de son éventuelle prorogation ou pérennisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les assistants familiaux jouent un rôle essentiel dans la protection de l’enfance, alors que les besoins d’accueil demeurent importants et que le secteur fait face à des difficultés de recrutement.
Les règles actuelles du cumul emploi-retraite peuvent constituer un frein à la poursuite de leur activité après la liquidation de leur pension.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer l’opportunité d’une dérogation encadrée à ces règles, afin de favoriser le maintien des capacités d’accueil, tout en mesurant précisément les conséquences financières d’une telle évolution pour les régimes de retraite.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027, un rapport étudiant les modalités d’une adaptation des règles du cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux mentionnés à l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles.
Ce rapport évalue notamment :
1° L’incidence des règles actuelles du cumul emploi-retraite sur la poursuite ou la reprise d’une activité d’assistant familial après la liquidation d’une pension de retraite ;
2° Les conséquences de ces règles sur le maintien des capacités d’accueil en protection de l’enfance ;
3° L’opportunité d’une dérogation encadrée, notamment par un plafond annuel de revenus, pour les assistants familiaux agréés accueillant des mineurs ou des jeunes majeurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance ;
4° Les effets attendus d’une telle dérogation sur les dépenses des régimes obligatoires de retraite et sur les capacités d’accueil des services de l’aide sociale à l’enfance.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à relever, pour les entreprises du négoce agricole, pour l’année 2027, de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre d’affaires des entreprises pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Fixé en 2016, le seuil de 19 millions d’euros n’a jamais été revalorisé depuis lors. Sous l’effet de l’inflation et de la hausse des prix des matières premières, de l’énergie et des intrants, sa valeur réelle s’est ainsi progressivement. Cette situation affecte particulièrement les entreprises de négoce agricole et d’agrofournitures, dont les chiffres d’affaires peuvent augmenter fortement sous l’effet de la hausse des prix, sans que leurs marges progressent dans les mêmes proportions. Selon les données de l’Insee et d’Agreste, en juillet 2026, les prix d’achat des moyens de production agricole étaient en hausse de 6,2 % sur un an, ceux des consommations intermédiaires de 7,4 %, tandis que les prix des engrais et amendements atteignaient un indice de 179,8 (base 100 en 2020), en hausse de 14,4 % sur un an. Des entreprises concernées peuvent ainsi devenir assujetties à la C3S du seul fait de la progression nominale de leur chiffre d’affaires, alors même que leur capacité contributive n’a pas augmenté dans les mêmes proportions. Par ailleurs, le rapport d’information du Sénat n° 942 (2025-2026), déposé le 2 septembre 2026, souligne les effets de « cascade » de la C3S, qui pèsent sur la productivité et la compétitivité des entreprises, et recommande d’achever sa suppression dans la loi de finances pour 2028. Le présent amendement propose donc, à titre transitoire pour 2027, de porter l’abattement de 19 à 25 millions d’euros afin de tenir compte de l’érosion monétaire du seuil depuis 2016, de limiter les effets de seuil liés à l’inflation et de préserver la compétitivité des entreprises de négoce agricole. NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole, estime ainsi que le montant total de C3S que devront payer en 2027 les entreprises de négoce s’élèvera à 9 millions d’euros. Avec un rehaussement de l’abattement à 25 millions d’euros, le montant total estimée sera de 8,1 millions d’euros en 2027.
Amendement rédigé avec les entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2027, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2026, après application d’un abattement égal à 25 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Le recours aux tests génomiques constitue aujourd’hui un outil indispensable en oncologie. Ces tests
permettent de mieux orienter les parcours de soins et les stratégies thérapeutiques proposées aux
patients atteints de cancer, d’éviter l’errance diagnostique et les pertes de chance, de prescrire le bon
traitement au bon patient et d’accélérer la recherche clinique en orientant les patients vers les bons
essais cliniques. Pour toutes ces raisons, ils constituent un levier important d’économies pour le
système de santé.
Pourtant, la majorité de ces tests moléculaires n’est pas inscrite à la nomenclature et est financée par
le Référentiel des actes Innovants Hors Nomenclature (RIHN), un dispositif temporaire destiné à
soutenir les actes innovants avant leur intégration dans la nomenclature classique.
Ce financement repose sur une enveloppe annuelle fermée, fixée dans le cadre des crédits hospitaliers
(MERRI) de l’ONDAM, et ne couvre que la moitié des dépenses des établissements, entrainant un reste
à charge important pour les hôpitaux, en particulier pour les structures de taille plus modeste, qui
n’ont pas les moyens d’avancer ces dépenses. Cette situation créée des inégalités territoriales et freine
le déploiement de la médecine de précision.
Par ailleurs, lorsque certains tests sont inscrits à la nomenclature et réalisés au cours d’une
hospitalisation, ils ne sont pas financés directement à l’acte mais intégrés dans le tarif du séjour (GHS),
lequel n’inclut pas leur coût réel. En effet, les établissements publics et privés à but non lucratifs sont
ainsi financés via un tarif de séjour GHS « tout compris » incluant la biologie et l’anatomopathologie,
alors que ces tests peuvent couter davantage que le tarif du séjour lui-même.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable de sécuriser le financement des actes innovants de biologie
médicale et d’anatomopathologie, parmi lesquels figurent les tests génomiques, en permettant leur
prise en charge directe par l’assurance maladie en sus des tarifs d’hospitalisation.
La liste dite « en sus » constitue en effet un outil essentiel pour garantir un accès équitable à
l’innovation thérapeutique et assurer un financement adapté des produits et prestations
particulièrement onéreux.
Elle permet de compenser les disparités de consommation entre établissements de santé et de
préserver l’accès à certains traitements, y compris lorsque ceux-ci ne sont plus considérés comme
innovants au sens strict mais demeurent indispensables à la qualité de la prise en charge.
Son extension aux actes innovants de biologie et d’anatomopathologie permettrait ainsi de compléter
utilement les catégories déjà prises en charge sur facture et de préserver la soutenabilité économique
des établissements.
Les critères d’éligibilité des molécules et dispositifs médicaux onéreux, définis à l’article R. 162-37-2
du code de la sécurité sociale, devront être adaptés afin de pouvoir s’appliquer aux actes innovants de
biologie ou d’anatomopathologie. La liste des actes innovants éligibles et leurs conditions de prise en
charge en sus devront être fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cet amendement propose, par ailleurs, une mise en cohérence légistique visant à intégrer, pour les
soins médicaux et de réadaptation (SMR), la référence au dispositif temporaire post-accès précoce
prévu à l’article L.162-16-5-1-2. Cette mise à jour permet de garantir la prise en charge en sus de ce
dispositif dérogatoire, au même titre que l’accès précoce et l’accès compassionnel, et d’assurer ainsi
la continuité de financement lors des transitions entre régimes dérogatoires et remboursement de
droit commun.
En effet, si ce dispositif a déjà été intégré pour l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) à
la suite de la mise à jour opérée par la LFSS pour 2024 (article L.162-22-7-1), le champ SMR n’a, quant
à lui, pas encore été ajusté en conséquence. Le présent amendement complète donc l’article
L.162-23-6-1 afin d’harmoniser les deux champs et de sécuriser la prise en charge en sus de l’ensemble
des dispositifs dérogatoires.
Ces différentes mesures permettront de sécuriser la prise en charge en sus des actes innovants de
biologie médicale et d’anatomopathologie et la continuité de financement des dispositifs dérogatoires,
lorsqu’ils sont administrés à l’hôpital, assurant ainsi une équité d’accès aux soins et la sécurisation des
parcours sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 162‑22‑7 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « certains », sont insérés les mots : « actes de biologie médicale et d’anatomopathologie innovantes et certains »
b) A la seconde phrase, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « des actes de biologie médicale et d’anatomopathologie, »
2° A l’article L. 162‑23‑6‑1, après les deux occurrences de la référence : « L. 162‑16‑5‑1‑1 », est insérée la référence : « , L. 162‑16‑5‑1‑2 »
Exposé des motifs
L’article L.162-21-3 du code de la sécurité sociale confère au comité économique de l’hospitalisation
publique et privée la possibilité d’élaborer, avec l’État et les organisations représentatives des
établissements de santé, un protocole fixant pour une période pluriannuelle les trajectoires de
ressources et les engagements réciproques afférents.
Ce dispositif, fondé sur l’analyse des données d’activité et des dépenses d’assurance maladie relatives
aux frais d’hospitalisation, constitue un outil structurant de régulation financière et de pilotage du
système hospitalier.
Il permet d’adosser les décisions tarifaires et les orientations stratégiques à une trajectoire
pluriannuelle objectivée, suivie par le comité et partagée entre l’État, l’assurance maladie et les
fédérations hospitalières.
La signature du premier protocole de pluriannualité en 2020 avait constitué un premier pas vers un
dialogue entre l’Etat et les fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyen terme. Il était le
résultat d’un dialogue constructif et équilibré matérialisant des engagements réciproques offrant aux
acteurs la visibilité suffisante à leurs orientations stratégiques, dans le cadre fixé par les pouvoirs
publics pour atteindre les objectifs définis en matière d’amélioration de la santé de nos concitoyens.
Afin d’asseoir l’effectivité de ce protocole et d’en faire un véritable outil de dialogue servant de feuille
de route, il est proposé de l’utiliser comme référence dans la construction des objectifs de dépenses
par champ d’activité.
Ainsi, les objectifs de dépenses MCO, PSY et SMR devront tenir compte de la trajectoire fixée pour
l’année dans le protocole, ainsi que d’un indice des coûts hospitaliers dont la méthode de calcul aura
été définie de manière consensuelle dans ce même cadre.
Cette intégration renforcera la cohérence entre les engagements pluriannuels et les décisions
annuelles de financement, tout en améliorant la prévisibilité pour les établissements. Elle fera du
protocole un outil opérationnel de programmation hospitalière, garantissant une meilleure visibilité
et une régulation plus stable des dépenses d’assurance maladie.
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑22‑1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. ».
b) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole »
2° L’article L. 162‑23 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. ».
b) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole »
3° L’article L. 162‑22‑18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. ».
b) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole »
Exposé des motifs
Les centres de lutte contre le cancer (CLCC) assuraient, avant la loi « Hôpital, patients, santé, territoires
» (HPST) du 21 juillet 2009, les missions du service public hospitalier de plein droit en vertu de
l’ancienne rédaction de l’article L.6162-1 du code de la santé publique. La réforme HPST a supprimé
cette reconnaissance automatique pour instaurer un régime d’habilitation reposant sur une décision
du directeur général de l’ARS sous réserve de s’engager, dans leur cadre de leur CPOM, à exercer
l'ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l'article L. 6112-2.
Depuis lors, les CLCC sont qualifiés d’établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) en
application de l’article L.6161-5, mais ne sont plus réputés assurer automatiquement le service public
hospitalier sans habilitation expresse.
Or, cette évolution a conduit à une situation dans laquelle les CLCC remplissent l’ensemble des
obligations du service public hospitalier sans bénéficier de la reconnaissance automatique qui prévalait
avant la réforme HPST, alors même qu’ils sont des établissements privés à but non lucratif relevant,
par nature, du service public hospitalier par ordonnance signée par le Général de Gaulle le 1er octobre
1945.
A ce titre, ils ne pratiquent ni dépassement d’honoraires, ni activité libérale et assurent, dans le
domaine de la cancérologie, les mêmes missions et obligations que les hôpitaux publics, sans reste à
charge pour les patients.
Ils garantissent notamment, conformément aux engagements prévus à l’article L. 6112-2 : -
Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de
précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ; - - -
La permanence de l'accueil et de la prise en charge et la continuité des soins ;
L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;
L'absence de facturation de dépassements des tarifs.
Pourtant, malgré cette participation pleine et entière au service public hospitalier, une situation
d’iniquité de traitement persiste entre les établissements privés non lucratifs, dont les CLCC et les
établissements publics, en particulier en matière de ressources humaines et de mise en œuvre des
mesures nationales visant à renforcer l’attractivité des métiers, accompagner les débuts de carrière
ou revaloriser les fonctions soignantes.
En effet, les mesures RH issues du Ségur de la santé n’ont été que partiellement transposées aux CLCC :
ils auraient dû percevoir 82,3 M€ au titre des mesures RH appliquées à la fonction publique
hospitalière, mais n’en ont perçu que 45,4 %, ce qui représente un manque de 37,4 M€.
Ce déficit crée un écart tarifaire de plus de 2 %, qui persiste en 2026, alors même que : - - -
Les CLCC réalisent une activité relevant à 100 % du service public ;
La Fédération œuvre pour fidéliser les professionnels médicaux et soignants dans un contexte
d’évolution rapide des pratiques médicales, sociales et technologiques ;
Le déficit prévisionnel des Centres, bien que maîtrisé, atteint un niveau historique de 23,5 M€
en 2025, avec 14 établissements en déficit, dont 9 présentant un déficit supérieur à 1M€.
Afin de rétablir cette équité de traitement, le présent amendement vise ainsi à : - - -
Rétablir la situation préexistante à la réforme HPST, en sécurisant la participation des CLCC au
service public hospitalier, dans le domaine de la cancérologie ;
Ajouter expressément les CLCC à la liste des établissements assurant le service public
hospitalier ;
Intégrer dans le compartiment des dotations MIGAC prévu au 3° de l’article L.162-22-2, les
missions spécifiques réalisées relevant du service public hospitalier, incluant notamment la
mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines,
lorsqu’elles sont assurées par les établissements assurant le service public hospitalier, dont les
CLCC.
Ces clarifications permettront de reconnaître les missions déjà assumées par les CLCC et de leur
garantir, comme aux hôpitaux publics, les moyens nécessaires pour assurer le service public. Elles
corrigeront les inégalités actuelles et assureront la pleine transposition des mesures RH appliquées à
la fonction publique hospitalière, soit un financement de 82,3 M€.
Dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 6112‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les centres de lutte contre le cancer définis aux articles L. 6162‑1 et L. 6161‑5 ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 6162‑1, les mots : « exercent leurs missions. » sont remplacés par les mots : « assurent les missions du service public hospitalier mentionnées à l’article L 6112‑1,. »
3° La première phrase de l’article L. 6162‑2 est complétée par les mots : « à but non lucratif, conformément à l’article L. 6161‑5 et assurent une mission de service public hospitalier. »
II. – Après le 3° de l’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De missions spécifiques relevant du service public hospitalier, assurées par les établissements mentionnés à l’article L 6112‑3 du code de la santé publique, incluant notamment la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines. »
Exposé des motifs
La recherche clinique académique constitue un levier essentiel pour améliorer le bon usage des
thérapeutiques, renforcer la qualité des soins et favoriser l’efficience du système de santé. Toutefois,
la sélectivité croissante des appels à projets nationaux limite aujourd’hui la mise en œuvre d’études
pourtant déterminantes, notamment celles portant sur la désescalade ou l’optimisation
thérapeutique.
De multiples essais d’adaptation ou de désescalade de doses, visant à réduire les posologies, ajuster la
durée des traitements, substituer des médicaments coûteux par des alternatives moins onéreuses ou
démontrer l’absence de nécessité de certaines thérapeutiques, tout en maintenant leur efficacité
clinique, ne sont ainsi pas mis en œuvre.
Ces travaux sont pourtant cruciaux, ils ouvrent la voie à une amélioration des pratiques, permettent
une réduction des effets indésirables et des séquelles pour les patients, et constituent un levier
d’efficience pour le système de santé.
Afin de soutenir ces initiatives, cet amendement propose d’autoriser, à titre expérimental et pour une
durée de trois ans, la prise en charge par l’assurance maladie, à moyens constants, de projets de
recherche académique dans ce domaine.
Cette expérimentation permettra d’évaluer l’intérêt d’un tel soutien pour la maîtrise médicalisée des
dépenses et l’amélioration de la qualité de vie des patients, en vue d’une éventuelle pérennisation du
dispositif.
Les modalités de sélection et d’évaluation des projets seront fixées par décret en Conseil d’État, et un
rapport d’évaluation sera remis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport
présentera les résultats obtenus, leur impact sur la qualité des soins et les dépenses d’assurance
maladie, ainsi que les perspectives de pérennisation du dispositif.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la prise en charge en charge par l’assurance maladie, de projets de recherche clinique académique visant à améliorer l’efficience des thérapeutiques et la qualité de vie des patients, notamment par la réalisation d’études de désescalade ou d’optimisation thérapeutique.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sélection des projets éligibles, ainsi que les conditions de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation, au plus tard le 1er juillet 2027.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation présentant les résultats obtenus, leur impact sur la qualité des soins et sur les dépenses d’assurance maladie, ainsi que sur la pertinence d’une généralisation. »
Exposé des motifs
La liste dite « en sus » constitue un outil essentiel pour garantir un accès équitable des patients à
l’innovation thérapeutique et assurer un financement adapté des médicaments et dispositifs médicaux
particulièrement onéreux. Elle permet de compenser les disparités de consommation entre
établissements de santé et de préserver l’accès à certains traitements, y compris lorsque ceux-ci ne
sont plus considérés comme innovants au sens strict, mais demeurent indispensable à la qualité de la
prise en charge.
La réforme actuellement engagée, qui vise à rationaliser cette liste, prévoit la radiation en 2027 de
onze catégories de dispositifs médicaux et de sept catégories de médicaments représentant pour plus
de 100M€ de dépenses dans les établissements de santé. Cette approche, fondée principalement sur
des objectifs comptables, risque de pénaliser les établissements les plus consommateurs de ces
produits, en fragilisant leur capacité d’achat et, par conséquent, l’accès des patients à des traitements
essentiels.
Le présent amendement vise à encadrer cette réforme afin d’en préserver les objectifs initiaux tout en
sécurisant le financement des actes innovants et en garantissant la soutenabilité économique pour les
établissements de santé. Il instaure ainsi : - - -
Une garantie de réintégration totale dans les tarifs des groupes homogènes de séjours (GHS), en
assurant une prise en charge à hauteur du coût d’acquisition, sauf disposition contraire issue d’une
concertation préalable : lorsqu’un acte cesse d’être pris en charge en sus, sa réintégration dans les
tarifs des prestations d’hospitalisation doit garantir une couverture à 100 % de son coût réel,
conformément aux pratiques historiques, afin d’éviter tout reste à charge pour les établissements.
Elle ne peut intervenir qu’après avis conforme du comité économique de l’hospitalisation publique
et privée, rendu à l’issue d’une concertation avec les organisations nationales représentatives des
établissements de santé.
Une méthodologie de référence pour définir des critères d’inscription et de radiation de la liste en
sus, élaborée dans le cadre d’une concertation nationale préalable avec les organisations
représentatives des établissements de santé, menée avant chaque campagne tarifaire.
Un observatoire national des coûts des actes radiés, chargé de suivre l’évolution des prix, d’évaluer
la soutenabilité économique de leur réintégration dans les tarifs d’hospitalisation et d’éclairer les
décisions tarifaires annuelles. Ses travaux serviront de base à l’encadrement des mesures
d’économies en cas de radiation, afin qu’elles soient réalistes : sans pouvoir excéder le coût réel
des actes concernés, proportionnées : compatibles avec les capacités financières des
établissements de santé et négociées avec les représentants des établissements concernés.
En renforçant le dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs hospitaliers, cet amendement vise à
concilier les impératifs de maîtrise des dépenses de santé avec la nécessité de garantir un accès
équitable et pérenne aux traitements pour l’ensemble des patients.
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑22‑7 est ainsi rétabli :
« II. – Les modalités d’inscription et de radiation des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée au premier alinéa du I, font l’objet d’une concertation formalisée avec les représentants des établissements de santé, dans le cadre du comité économique de l’hospitalisation publique et privée prévus à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, préalablement à toute décision susceptible d’avoir une incidence sur la campagne tarifaire annuelle.
« Un observatoire des prix des spécialités radiées est institué. Il est chargé de suivre l’évolution des coûts, d’évaluer la soutenabilité économique de leur réintégration dans les tarifs des groupes homogènes de séjours et d’éclairer les travaux du comité économique de l’hospitalisation publique et privée. Il veille à ce que les mesures d’économies résultant d’une radiation ne peuvent excéder le coût réel des actes concernés et reste compatible avec les capacités financières des établissements de santé.
« Lorsqu’une spécialité pharmaceutique est radiée de la liste mentionnée au premier alinéa du I, sa réintégration dans les tarifs des groupes homogènes de séjours est assurée à hauteur de son coût d’acquisition, sauf disposition contraire résultant d’une concertation préalable avec les représentants des établissements de santé concernés. »
2° La dernière phrase de l’article L. 162‑21‑3 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « également » est supprimé ;
b) Est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à la soutenabilité financière des produits, prestations et actes pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation définis aux articles L162‑22‑1 et L 162‑23‑6 du code de la sécurité sociale, notamment lors de leur inscription, de leur radiation ou de leur réintégration dans les tarifs des prestations d’hospitalisation. »
3° L’article L. 162‑23‑6 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions prévues au II de l’article L. 162‑22‑7 sont applicables à la liste mentionnée au premier alinéa du I. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre impérative, et non plus simplement possible, la signature du protocole
mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale.
Aujourd’hui facultatif, ce protocole constitue pourtant un outil essentiel de pilotage pluriannuel des
ressources des établissements de santé publics et privés.
Il repose sur des engagements réciproques formalisés entre l’État et les fédérations hospitalières
portant notamment sur les trajectoires de financement, les objectifs d’activité et les efforts de maîtrise
des dépenses, définis à partir d’une analyse objectivée des données d’activité et des dépenses
d’assurance maladie relatives aux frais d’hospitalisation.
Il offre un cadre structuré de dialogue entre les parties, permettant de stabiliser des trajectoires de
financement partagées et suivies par le comité économique de l’hospitalisation publique et privée.
En rendant obligatoire la conclusion de ce protocole, l’amendement vise à consolider un instrument
de programmation hospitalière déjà existant, à renforcer la prévisibilité des décisions annuelles de
financement et ajoute un mécanisme d’évolution des coûts hospitaliers, dont la méthode de calcul
sera définie de manière consensuelle dans ce même cadre.
Il transforme ainsi le protocole en véritable feuille de route opérationnelle pour les établissements,
soutenant la planification de leurs investissements et l’évolution de leurs organisations.
Pour renforcer cette dynamique de prévisibilité, cet amendement propose également d’étendre la
durée du protocole à cinq ans, en remplacement du cadre triennal actuellement en vigueur.
Cette adaptation répond à un double objectif : -
Aligner le pilotage hospitalier sur les horizons de programmation des autres politiques
publiques, telles que les lois de programmation de la Justice, de l’Énergie ou de la Défense,
dont la durée est comprise entre cinq et six ans ; -
Offrir aux établissements de santé une visibilité stratégique suffisante, comparable à celle des
conventions médicales, dont les trajectoires financières sont également définies sur cinq ans.
Le secteur de la santé demeure, en effet, l’un des rares champs de politiques publiques, à ne pas
bénéficier d’un horizon de programmation à cinq ans. Cette absence de visibilité fragilise la capacité
des établissements à planifier leurs investissements, à stabiliser leur modèle économique et à anticiper
les évolutions tarifaires.
Cette évolution rejoint la recommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance
maladie (HCAAM) dès 2021 qui appelait à inscrire « les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, »,
dans un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et
ressources du système de santé.
Le HCAAM soulignait également la nécessité d’une information « plus transparente et hiérarchisée »
ainsi qu’ « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la
régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
En portant la durée du protocole à cinq ans et en rendant sa conclusion obligatoire, cet amendement
vise ainsi à structurer durablement le pilotage financier hospitalier, à renforcer la stabilité des décisions
annuelles de financement et à garantir une meilleure visibilité aux établissements de santé dans la
conduite de leurs orientations stratégiques.
Dispositif
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le mot : « afférents », sont insérés les mots : « ainsi qu’un indice d’évolution des coûts hospitaliers, » ;
3° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a engagé une réforme majeure du financement
de la radiothérapie, en substituant progressivement au paiement à la séance une logique de forfaits
fondés sur les caractéristiques du patient, la nature de la prise en charge et les techniques utilisées.
Cette évolution vise à mieux valoriser la radiothérapie personnalisée et de précision, au service de la
qualité de vie des patients.
Prévue pour le 1er janvier 2027, cette réforme repose sur une grille tarifaire unifiée entre les secteurs
libéraux et hospitalier, adossée à une nomenclature rénovée et commune.
Toutefois, cette convergence ne pourra atteindre ses objectifs que si elle s'accompagne d'une prise en
compte complète et équitable des spécificités de la radiothérapie réalisée en établissement de santé.
En effet, les campagnes tarifaires hospitalières pour 2027 devront affirmer la radiothérapie comme un
pilier du parcours de soins en cancérologie et un atout pour la souveraineté scientifique et industrielle
de la France.
Comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'application des lois de
financement de la sécurité sociale (2022), le secteur hospitalier public et privé non lucratif se distingue
par une gestion particulièrement maîtrisée de ses dépenses en radiothérapie. Entre 2013 et 2023, la
progression des dépenses dans ce secteur est limitée à +14 %, contre +159 % dans le secteur libéral. Il
serait donc injustifié qu’il supporte les efforts d’économies à venir.
Les établissements hospitaliers, notamment les Centres de lutte contre le cancer, supportent par
ailleurs des investissements importants en équipements, formation et recherche, sans revalorisation
ni soutien spécifique.
Cet amendement, élaboré avec Unicancer, vise à garantir que la mise en œuvre de la réforme de la
radiothérapie et la convergence progressive des nomenclatures et des modalités de financement entre
les secteurs hospitalier et libéral ne conduisent pas, durant la période transitoire, à une minoration
des tarifs applicables aux établissements de santé. Il rappelle que la fixation des forfaits doit tenir
compte des spécificités de la radiothérapie hospitalière, notamment des investissements en
équipements, de la recherche, de l'innovation, de la formation et des missions de recours, afin de préserver l'équilibre économique et la capacité d'innovation des établissements jusqu'à l'achèvement
de la réforme.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les forfaits mentionnés aux articles L. 162‑5-14‑3 et L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale sont fixés dans des conditions garantissant une prise en compte adaptée des coûts liés aux activités de traitement du cancer par radiothérapie, notamment des investissements réalisés en équipements, innovation, recherche et formation. Dans l’attente de l’harmonisation des nomenclatures et des modalités de financement entre les secteurs hospitalier et libéral, leur détermination ne peut conduire à une minoration des tarifs applicables aux établissements de santé. »
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates souhaite réaffirmer une priorité simple : l’hôpital doit d’abord disposer des femmes et des hommes nécessaires pour soigner.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la commission des affaires sociales avait adopté, le 29 octobre 2025, un amendement du groupe fixant un objectif de 75 % de personnels soignants et de 25 % de personnels non soignants. Le rapporteur général avait alors salué un cap « clair et réaliste » ainsi qu’une approche « raisonnée et méthodique ».
Le présent amendement reprend cet objectif en l’intégrant au dispositif d’intéressement à l’efficience des établissements de santé créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le respect d’une proportion maximale de 25 % de personnels non soignants devient ainsi un objectif d’efficience susceptible d’avoir une conséquence directe sur les financements versés par l’assurance maladie.
Il ne s’agit pas d’imposer des suppressions brutales de postes ni de méconnaître le rôle indispensable des secrétaires médicaux, des personnels logistiques, techniques ou administratifs qui concourent au bon fonctionnement de l’hôpital et permettent aussi de libérer du temps médical. Un décret en Conseil d’État définira précisément les professions concernées et les établissements dépassant le seuil bénéficieront d’une trajectoire de convergence adaptée à leur situation.
L’objectif est de réorienter progressivement les moyens vers le soin, de réduire le poids des tâches administratives et d’améliorer l’efficience de la dépense hospitalière, sans créer de dépense publique supplémentaire.
Une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 est prévue afin de laisser aux établissements de santé et aux agences régionales de santé le temps nécessaire pour identifier les effectifs concernés et organiser la mise en œuvre du dispositif.
Dispositif
I. – L’article L. 162‑23‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mots : "efficience", sont insérés les mots : "de leur organisation ainsi qu’à l’efficience" ;
2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements publics de santé, figure parmi les objectifs nationaux mentionnés au deuxième alinéa un objectif relatif à la proportion des effectifs non soignants dans l’effectif total de l’établissement. Cet objectif est fixé à une proportion n’excédant pas 25 %.
« Lorsque cette proportion excède 25 %, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête, après échange contradictoire avec l’établissement, une trajectoire de convergence tenant compte de sa situation et de ses caractéristiques. À défaut de respect de cette trajectoire, la pénalité financière prévue au 2° est appliquée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes, les modalités de calcul des effectifs ainsi que les conditions de détermination, la durée et les modalités de suivi de la trajectoire de convergence mentionnée au présent article. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2027, une contribution exceptionnelle assise sur les fonds propres excédentaires des organismes complémentaires d’assurance maladie.
L’article 12 du présent projet de loi prévoit déjà de proroger en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Cette contribution répond à la progression rapide des cotisations collectées par les organismes complémentaires et à la nécessité de les associer au financement de notre système de santé.
Il apparaît toutefois légitime que cet effort puisse également tenir compte de la situation financière et prudentielle des organismes concernés.
Selon le rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques publié en décembre 2025 sur la situation financière des organismes complémentaires, leurs niveaux de solvabilité demeurent sensiblement supérieurs aux exigences réglementaires. En 2024, les fonds propres représentaient en moyenne 269 % du capital de solvabilité requis pour les mutuelles, 244 % pour les institutions de prévoyance et 225 % pour les entreprises d’assurance. La grande majorité des organismes disposaient ainsi d’un niveau de couverture supérieur à 200 %.
Le présent amendement ne remet nullement en cause les exigences prudentielles destinées à garantir la protection des assurés. La contribution ne porterait que sur la fraction des fonds propres excédant deux fois le capital de solvabilité requis, soit un niveau très supérieur au minimum réglementaire. Son taux serait fixé à 10 % et son montant serait en outre plafonné à 5 % des fonds propres de l’organisme.
Afin de ne pas faire peser sur les autres activités d’assurance une contribution destinée au financement de l’assurance maladie, l’assiette est, pour les organismes diversifiés, corrigée en fonction de la part que représente l’activité de complémentaire santé dans leur activité totale.
Un tel prélèvement exceptionnel n’est pas inédit. L’article 23 de la loi de finances pour 2011 avait instauré une taxe exceptionnelle de 10 % sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dont le montant était également plafonné à 5 % de leurs fonds propres.
Le produit de cette contribution serait intégralement affecté à la branche maladie.
Dispositif
I. – Les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui sont redevables de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale acquittent, au titre de l’année 2027, une contribution exceptionnelle sur leurs fonds propres excédentaires.
II. – La contribution est assise sur la fraction des fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis, constatés au 31 décembre 2026, excédant deux fois le montant du capital de solvabilité requis constaté à la même date.
Pour les organismes exerçant plusieurs activités d’assurance, cette assiette est multipliée par le rapport entre, d’une part, le montant des sommes stipulées en 2026 au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire mentionnées au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, le montant total des primes et cotisations afférentes à leurs activités d’assurance directe au titre de la même année.
III. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %.
Le montant de la contribution ne peut excéder 5 % des fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis de l’organisme constatés au 31 décembre 2026.
La contribution n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
IV. – Le produit de la contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
V. – La contribution est déclarée et acquittée au plus tard le 30 juin 2027 auprès de l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862‑5 du même code.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de détermination des fonds propres éligibles et du capital de solvabilité requis ainsi que les règles applicables aux organismes appartenant à un groupe.
Exposé des motifs
Le dispositif des affections de longue durée (ALD) constitue un pilier de notre modèle de solidarité. Il garantit aux personnes atteintes de pathologies graves ou chroniques une prise en charge renforcée de leurs frais de santé.
Aujourd’hui, les personnes reconnues en ALD représentent près de 20 % de la population mais concentrent près de 70 % des dépenses de l’assurance maladie.
Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances de 2024 consacré aux ALD souligne par ailleurs que le dispositif est désormais peu contrôlé et insuffisamment adapté aux évolutions thérapeutiques.
Pour le groupe Les Démocrates, il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la protection indispensable offerte aux personnes malades. Toutefois les progrès de la médecine permettent heureusement à certains patients de connaître une amélioration durable de leur état de santé, une rémission, voire une guérison. Il est légitime que leur situation puisse alors être réexaminée.
Cet amendement ne prévoit donc aucune sortie automatique du dispositif. La fin de l’exonération ne peut intervenir qu’après un strict contrôle médical, après que le médecin traitant a été mis en mesure de présenter ses observations et au regard des critères médicaux applicables.
Une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 est prévue afin de laisser à l’Assurance maladie le temps nécessaire pour adapter ses procédures et organiser la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de réexamen.
Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi concilier une prise en charge étendue des frais de santé lorsque l’état du patient le justifie et la soutenabilité de notre modèle social, afin de garantir dans la durée la solidarité envers ceux qui en ont le plus besoin.
Dispositif
I. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une évolution de l’état de santé de l’assuré susceptible de remettre en cause les conditions ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de sa participation au titre du 3° ou du 4° du présent article est signalée à l’organisme d’assurance maladie par le médecin traitant ou constatée par le service du contrôle médical, l’organisme procède au réexamen du bénéfice de cette limitation ou de cette suppression pour l’affection concernée.
« Lorsque le service du contrôle médical constate, après avoir mis le médecin traitant en mesure de présenter ses observations et au regard des critères médicaux applicables ainsi que, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé, que les conditions ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation au titre du 3° ou du 4° ne sont plus réunies, l’organisme d’assurance maladie met fin à ce bénéfice pour l’affection concernée. La décision est notifiée à l’assuré et portée à la connaissance du médecin traitant. Lorsqu’elle concerne une prise en charge accordée au titre du 3°, elle intervient sans préjudice de l’application du 10° lorsque les conditions prévues à ce même 10° sont réunies. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027 et s’applique aux prises en charge en cours à cette date.
Exposé des motifs
Le PLFSS 2027 souhaite faire participer les actifs et les retraités à l’effort financier concernant nos comptes sociaux en désindexant le montant des pensions de retraite du taux d’inflation.
Le législateur souhaiterait toutefois que la sous-indexation des pensions ne puisse toucher que les pensions de retraite d’un montant équivalent au SMIC brute, soit 1 867,02 euros au lieu des 1 260 euros prévus au projet de loi de finances.
Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I sont revalorisés en fonction du montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale, comme suit :
« a) Ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code lorsque le montant total mentionné au premier alinéa est inférieur ou égal à 1 867,02 euros ;
« b) Lorsque ce montant total est supérieur à 1 867,02 euros et inférieur ou égal à, respectivement, 2 034 euros, il est revalorisé à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un par l’application d’un coefficient fixé par décret.
« III. – Sans préjudice de l’application des dispositions du b du II du présent article et en tenant compte de la situation financière du système de retraite, peuvent être fixés par décret des coefficients de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I du présent article servis aux assurés dont le montant total mentionné au premier alinéa du même II est supérieur à 1 867,02 euros.
« La fixation des coefficients de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I du présent article, résultant des dispositions du présent III, ne peut conduire à ce qu’ils soient revalorisés, au titre de l’année 2027, d’un coefficient inférieur à un, ni supérieur au coefficient prévu à l’article L. 161‑23‑1 du même code.
« Tout décret prévu au présent III s’applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027.
« Jusqu’à la publication d’un décret mentionné au présent III ou à défaut d’une telle publication au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même III est fixé, au titre de l’année 2027, à un, à l’exception des pensions, majorations, accessoires et suppléments revalorisés en application du b du II du présent article.
« Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l’année 2027, à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent article.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis plusieurs années par Jean-Carles Grelier en faveur d’une loi de programmation pluriannuelle en santé, notamment dans sa proposition de loi déposée le 7 novembre 2023. Celle-ci proposait de définir pour cinq ans les grandes orientations de notre système de santé, les moyens nécessaires à leur réalisation et d’en assurer chaque année le suivi devant le Parlement.
Cette approche répond à un constat simple : notre politique de santé ne peut être pilotée uniquement au rythme d’un objectif de dépenses fixé chaque année. Le vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques, les besoins de recrutement, les investissements hospitaliers, la prévention ou encore l’innovation nécessitent une visibilité à moyen terme.
Le PLFSS pour 2027 comporte déjà, à son article 19, une trajectoire des recettes, des dépenses et de l’ONDAM pour les années 2027 à 2030. Le groupe Les Démocrates souhaite évaluer les conditions permettant de donner à cette trajectoire une portée plus stratégique et opérationnelle, en reliant davantage les moyens financiers aux objectifs de santé publique.
Il s’agit notamment de pouvoir planifier les besoins en professionnels de santé, les investissements et les actions de prévention, plutôt que de procéder chaque année à des ajustements de court terme.
Cette démarche s’inscrit également dans la continuité de l’amendement porté par Jean-Carles Grelier, Cyrille Isaac-Sibille et le groupe Les Démocrates lors du PLFSS pour 2026, qui proposait déjà une programmation sur cinq ans permettant de fixer une trajectoire financière en matière de santé et les moyens nécessaires à l’accès aux soins. Cet amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2025 en nouvelle lecture.
L’objectif est ainsi de passer progressivement d’un pilotage annuel de la dépense à une véritable stratégie pluriannuelle de santé, permettant au Parlement de fixer des orientations, d’en suivre l’exécution et de mieux anticiper les besoins de santé des Français.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la trajectoire pluriannuelle des dépenses de la branche maladie et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années 2027 à 2030 approuvée à l’article 19 de la présente loi.
Ce rapport évalue notamment la capacité de cette trajectoire à donner aux acteurs du système de santé une visibilité suffisante sur l’évolution de leurs moyens et à mettre en cohérence les financements de l’assurance maladie avec l’évolution prévisible des besoins de santé de la population.
Il examine les modalités permettant de renforcer la portée pluriannuelle de cette trajectoire, sur une période de cinq ans, en associant aux objectifs financiers des objectifs et indicateurs mesurables relatifs notamment à l’accès aux soins, à la prévention, à la démographie des professionnels de santé, à l’investissement dans les établissements de santé et médico-sociaux, ainsi qu’à l’innovation en santé.
Il précise enfin les modalités permettant au Parlement d’évaluer annuellement l’exécution de cette programmation, les écarts constatés entre les objectifs et leur réalisation ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement nécessaires.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par Anne Bergantz dans sa proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, examinée par la commission des affaires sociales en février 2025.
Notre système d’allocations familiales demeure complexe. Elles ne sont ouvertes en métropole qu’à compter du deuxième enfant et leur montant varie selon les ressources, le nombre d’enfants et leur âge. La proposition de loi défendue par Anne Bergantz avait proposé une orientation plus simple : soutenir les familles dès le premier enfant et aller vers une allocation plus lisible et plus universelle, sans dégrader à terme l’équilibre des finances sociales.
Cette réflexion est aujourd’hui d’autant plus nécessaire que la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales publiée en juillet 2026 appelle elle aussi à clarifier les objectifs de la politique familiale et à simplifier l’architecture de ses dispositifs.
Le groupe Les Démocrates souhaite donc disposer d’une évaluation précise permettant d’identifier les conditions d’une réforme à enveloppe constante, fondée sur des redéploiements au sein de la branche famille. Celle-ci devra mesurer précisément les effets d’une ouverture des allocations familiales dès le premier enfant et d’une simplification des multiples modulations actuellement applicables, notamment pour les familles modestes et les familles nombreuses.
L’objectif est de bâtir une politique familiale plus simple, plus lisible et davantage adaptée aux réalités contemporaines des familles, en faisant du premier enfant un moment central de l’intervention de la solidarité nationale.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, au regard de l’objectif de dépenses de la branche famille fixé à l’article 47 de la présente loi, l’application des règles relatives aux allocations familiales prévues aux articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, notamment la modulation de leur montant en fonction des ressources résultant de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Ce rapport évalue la lisibilité, l’efficience et les effets redistributifs des règles actuelles d’attribution et de calcul des allocations familiales, notamment leur ouverture à compter du deuxième enfant ainsi que leur modulation en fonction des ressources, du nombre d’enfants à charge, de leur rang et de leur âge.
Il identifie, à objectif de dépenses de la branche famille constant, les marges de redéploiement permettant de simplifier ces règles et de renforcer le soutien apporté dès le premier enfant. À ce titre, il évalue notamment les effets financiers et redistributifs d’une ouverture des allocations familiales dès le premier enfant, associée à une simplification de leurs modalités de calcul et à la substitution à tout ou partie des modulations existantes d’un montant forfaitaire par enfant.
Il présente, pour les différentes hypothèses étudiées, leurs effets selon le niveau de ressources des ménages, le nombre et l’âge des enfants à charge ainsi que leur calendrier de montée en charge.
Exposé des motifs
Le 31 janvier 2025, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmente mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65%) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2027 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en restant à son niveau actuel de 37,65 %.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Alors que beaucoup d’indicateurs de santé sont au rouge dans notre pays, nous faisons semblant de faire de la prévention en santé.
En vingt-cinq ans, le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques a plus que doublé. Les personnes reconnues en affection de longue durée étaient 6 millions au milieu des années 2000 ; elles sont 14 millions en 2024 et pourraient être 18 millions en 2035. Près de 40 % des cancers pourraient être évités et l’obésité touche désormais 18,1 % des adultes, soit plus de 9,5 millions de personnes.
Les inégalités sociales et territoriales de santé sont tout aussi préoccupantes. Entre les 5 % de Français les plus modestes et les 5 % les plus aisés, l’écart d’espérance de vie atteint 13 ans chez les hommes et 9 ans chez les femmes. Notre santé dépend encore trop largement de notre lieu de naissance, de notre environnement social, de nos conditions de logement, de notre alimentation ou encore de notre exposition aux pollutions.
Face à cette situation, notre réponse est essentiellement curative. Nous consacrons chaque année 300 milliards d’euros à la prise en charge des maladies, dont une partie pourrait pourtant être évitée. Nous continuons ainsi de financer les conséquences des maladies plutôt que d’investir dans les moyens d’en prévenir l’apparition.
La prévention ne peut plus se résumer à une succession de plans, de campagnes de sensibilisation ou d’actions ponctuelles, insuffisamment coordonnées et trop rarement évaluées. Nous devons changer de paradigme : passer d’un système de soins à un système de santé capable d’agir en amont, sur les déterminants sociaux, environnementaux, éducatifs et commerciaux qui conditionnent l’état de santé de la population.
Cela suppose de faire de la prévention une véritable priorité politique et budgétaire, inscrite dans une stratégie nationale de santé publique, interministérielle, territorialisée et assortie de priorités et objectifs. Cela suppose également d’identifier clairement les financements consacrés à la prévention dans le budget, d’en évaluer l’efficacité et de réorienter progressivement les moyens vers des actions susceptibles de réduire durablement l’incidence des maladies.
Or, la trajectoire pluriannuelle de financement de la sécurité sociale proposée ne traduit pas suffisamment cette transformation structurelle. Elle prolonge une logique essentiellement curative, sans donner à la prévention primordiale la place qu’exige l’évolution de l’état de santé de notre population et le déficit de la Sécurité sociale.
Nous ne pouvons pas continuer à prévoir l’augmentation des dépenses liées aux maladies sans engager, avec la même ambition, les moyens nécessaires pour en prévenir les causes.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 19.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent article instaure, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un dispositif de bonus-malus appliqué aux cotisations sociales patronales, en fonction du taux d’indemnités journalières versées par rapport à la moyenne du secteur d’activité. Le calcul du taux d’absentéisme s’effectue hors congés maternité et affections de longue durée (ALD).
Ce mécanisme a pour objectif d’inciter les entreprises à développer de véritables démarches de prévention en santé et de bien-être au travail, au-delà de la seule lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’enjeu est de favoriser l’épanouissement des salariés et un environnement promoteur de santé. Les économies générées par une réduction des arrêts maladie pourraient être partagées entre l’entreprise et l’Assurance maladie, valorisant ainsi les efforts de prévention en santé et de bien-être au travail.
Dispositif
I. – Après l’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑1‑2. – I. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut accorder des ristournes sur les cotisations dues par l’employeur ou imposer des cotisations supplémentaires dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, en fonction du taux d’indemnités journalières versées aux salariés au titre des arrêts pour cause de maladie, à l’exclusion des congés pour raison de maternité ou de paternité, ou pour raison d’affection de longue durée.
« II. – Cette modulation est calculée par secteur d’activité en comparant le taux d’indemnités journalières de l’entreprise à la moyenne sectorielle de référence, établie sur la base des données de l’année civile précédente.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la définition des secteurs d’activité, les méthodes de calcul, les seuils de modulation, les conditions d’exclusion des congés de maternité et des affections de longue durée ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à ce calcul, sont précisées par décret en Conseil d’État.
« IV. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application de cette modulation afin d’évaluer ses effets sur la prévention en santé au sein des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur les produits alimentaires ultra-transformés.
Son champ d’application exclut les artisans, les micro-entreprises (celles de moins de dix salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros) ainsi que les petits commerces alimentaires, au cœur des tissus économiques de nos territoires.
Cette contribution poursuit un objectif de santé publique : inciter à la consommation de produits moins transformés et encourager les industriels à faire évoluer la composition et les procédés de fabrication de leurs produits. En agissant à la fois sur les comportements et sur l’offre alimentaire, cette mesure doit permettre de réduire, à terme, le coût des pathologies liées à ces pratiques pour l’Assurance maladie, en contribuant à leur financement.
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé)n ont mis en évidence qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire est associée à une hausse de 15 % du risque global de mortalité et à une augmentation significative de la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2.
À ce jour, aucune contribution spécifique ne cible les produits alimentaires ultra-transformés solides ou semi-solides, alors même que leur consommation est associée à des pathologies chroniques dont la prise en charge représente un coût important pour l’Assurance maladie.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de santé publique. Elle rejoint les orientations du rapport « Charges et produits pour 2026 » de l’Assurance maladie, qui préconise de renforcer la fiscalité comportementale en matière de nutrition. Elle s’inscrit également dans les conclusions du rapport de mission gouvernementale « Construire un système national de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences », remis par le député Cyrille Isaac-Sibille, et notamment dans sa proposition n° 25.
Dispositif
I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée un sous-section 0B ainsi rédigée :
« 0B – Produits ultra-transformés
« Art. 1616. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits préemballés ultra-transformés destinés à la consommation humaine, en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation.
« Sont ultra-transformés, au sens du présent I, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants :
« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
« 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine, les arômes.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
« c) Les produits et les boissons mentionnés à l’article 1613 ter du présent code.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.
« La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution est fixé à 5 euros par quintal de produit.
« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – 1° Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
« 2° Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
« A cette fin, l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l’expédition ou le transport hors de France impossible.
« 3° Pour l’application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.
« V. – A. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 ou au I de l’article 298 bis déposée au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
« B. – La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et des livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu’aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.
« D. – Les A à C du présent V s’appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.
« E. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.
« VI. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Dans son rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système national de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences », remis en juillet 2026, le député Cyrille Isaac-Sibille propose de faire de la prévention primordiale le deuxième pilier de notre système de santé. Cette évolution est nécessaire : notre système de santé est confronté à des tensions croissantes, liées notamment à l’augmentation des maladies chroniques, au vieillissement de la population et à la difficulté du système de soins à répondre à l’ensemble des besoins de santé.
Dans ce cadre, la proposition n°2 du rapport vise à faire des contrats locaux de santé (CLS) le bras armé territorial de la prévention primordiale.
L’objectif est de généraliser les CLS à l’ensemble du territoire national et de les rendre opposables, afin d’assurer une véritable déclinaison territoriale de la politique nationale de santé. Ces contrats doivent associer l’ensemble des acteurs susceptibles d’agir sur les déterminants de santé : santé, logement, mobilités, environnement, éducation, urbanisme, sport, alimentation, etc.
Les CLS doivent ainsi permettre de décliner, à l’échelle des territoires et en tenant compte de leurs spécificités, les orientations de la stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement. Ils ont vocation à définir des priorités et des objectifs partagés, à identifier les moyens et les actions à mobiliser et à prévoir des indicateurs permettant d’en mesurer l’efficacité et l’efficience.
La réussite de cette démarche repose également sur une véritable ingénierie territoriale. Celle-ci doit notamment s’appuyer sur des tableaux de bord permettant de croiser les données sanitaires, sociales et environnementales disponibles à l’échelle d’un territoire, afin de suivre l’évolution de l’état de santé de la population, d’identifier les principaux facteurs de risque et de mesurer les résultats des actions engagées.
Le présent amendement propose donc de renforcer les crédits du Fonds d’intervention régional (FIR) consacrés aux actions de prévention et de promotion de la santé, afin de permettre le financement des contrats locaux de santé ainsi que de l’ingénierie territoriale nécessaire à leur déploiement et à leur évaluation.
Dispositif
I. – À à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 6,1 ».
II. – En conséquence, l’avant dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,2 ».
Exposé des motifs
Dans son rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système national de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences », remis en juillet 2026, le député Cyrille Isaac-Sibille propose de faire de la prévention primordiale le deuxième pilier de notre système de santé. Cette évolution est nécessaire : notre système de santé est confronté à des tensions croissantes, liées notamment à l’augmentation des maladies chroniques, au vieillissement de la population et à la difficulté du système de soins à répondre à l’ensemble des besoins de santé.
Dans ce cadre, la proposition n°30 du rapport vise à faire de ReperPrev le socle d’un registre national vivant des actions probantes, prometteuses et transférables de prévention primordiale.
Le présent amendement propose donc de renforcer les crédits de l’Agence nationale de santé publique (ou Santé Publique France) pour répondre à cette ambition.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 349,05 »,
le montant :
« 350,05 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 12,24 »
le montant :
« 11,24 ».
Exposé des motifs
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a instauré un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Ce fonds permet notamment aux entreprises de financer des actions de sensibilisation et de prévention des facteurs de risques ergonomiques, à l’origine de troubles musculo-squelettiques (TMS), ainsi que des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
Sans remettre en cause la priorité accordée à la lutte contre les TMS, le présent amendement propose d’élargir le champ des actions financées par le FIPU aux risques psychosociaux (RPS), qui affectent la santé physique et mentale des salariés (stress, violences internes ou externes, épuisement professionnel…).
Cette mesure reprend la proposition n°1 du rapport d’information consacré au FIPU, présenté par les députés Hadrien Clouet et Cyrille Isaac-Sibille dans le cadre du Printemps social de l’évaluation mené par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS).
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que l’opportunité et les modalités de son extension à la prévention des risques psychosociaux.
Exposé des motifs
La France est le quatrième pays de l’OCDE pour la consommation d’alcool par personne. La mortalité attribuable à cette consommation est de 41 000 décès évitables par an. Selon Santé Publique France, plus d’un cinquième de la population est concerné par une consommation excessive, un problème particulièrement préoccupant chez les jeunes. Certaines pratiquent le « bing drinking » ou « alcoolisation ponctuelle importante », qui consiste à consommer une importante quantité d’alcool sur un temps très court, dans le but d’atteindre l’ivresse.
L’Observatoire Français des Drogues et des Tendances Addictives (OFDT) rapporte qu’un collégien sur dix a déjà connu l’ivresse, tandis que 37 % des jeunes de 17 ans ont bu de manière excessive au moins une fois dans le mois. Ce comportement triple le risque de développer une alcoolodépendance chez les 18‑25 ans.
La publicité joue un rôle déterminant dans la consommation d’alcool. En effet, 23 % des adolescents déclarent avoir été influencés par une publicité d’alcool (OFDT). La présence de ces publicités dans leur quotidien entrave les efforts de prévention menés par les associations de prévention en santé et les familles. De nombreuses instances nationales et internationales, telles que la Cour des comptes et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommandent un encadrement plus strict de ces publicités pour limiter les excès, la restriction de la publicité pour l’alcool étant parmi les mesures les plus « coût-efficaces » pour réduire les risques, selon l’OMS.
En ce sens, la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme de 1991, dite « loi Évin », tendait à interdire la publicité en faveur de l’alcool sur les supports médiatiques les plus populaires de l’époque auprès du jeune public, comme la télévision et la presse écrite. La loi Evin a également agi sur le contenu des publicités, en le limitant aux caractéristiques objectives de la boisson alcoolique. Ce volet avait pour objectif l’interdiction de toute association entre l’alcool et un imaginaire positif (fête, vacances, sport, amitiés…).
Elle a été efficace en son temps, mais avec l’essor des réseaux sociaux et l’apparition des influenceurs, les jeunes sont de nouveau exposés au marketing de l’alcool. Entre 2021 et 2024, l’association Addictions France a relevé 11 300 contenus promouvant l’alcool sur les plateformes. Ces publicités ont été diffusées par près de 500 influenceurs et plus de 800 marques, principalement des grands groupes de bières et de spiritueux. De fait, 79 % des 15‑21 ans voient des publicités pour de l’alcool toutes les semaines sur les réseaux sociaux, selon une étude de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique. Rappelons que les réseaux sociaux sont accessibles dès 15 ans, et que beaucoup de mineurs mentent sur leur âge pour accéder à ces contenus.
Les marques d’alcool utilisent les réseaux sociaux pour exploiter la proximité des influenceurs avec leurs « abonnés », et les algorithmes, pour mieux cibler les populations et influencer les comportements. Ces pratiques banalisent la consommation d’alcool, souvent présentée sous un jour festif, occultant les risques associés.
Le cadre législatif actuel de la publicité sur les réseaux sociaux, fondé sur l’autorégulation, est insuffisant pour prévenir ces comportements à risque. En matière d’influence, le respect de la loi Évin se heurte au manque de moyens pour poursuivre les collaborations commerciales illégales. L’association Addictions France, chargée de sensibiliser les créateurs de contenus aux contours de la loi, constate que 48 % des 276 influenceurs contactés continuent de promouvoir de l’alcool illégalement. Quant aux dispositifs légaux actuels, tels que la saisine des plateformes et Signal Conso, ils ne permettent pas de contrôler l’entièreté des contenus diffusés et peinent à enrayer la diffusion de publicités illégales. Enfin, les marques et les influenceurs utilisent les « stories » éphémères pour contourner la loi : elles représentent 70 % des publications relevées sur l’alcool en 2023. Or leur caractère éphémère empêche le contrôle et la sanction en cas de non-respect de la loi.
Le présent amendement propose donc la taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques. Cette mesure s’inscrit directement dans les conclusions du rapport de mission gouvernementale « Construire un système de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille, notamment sa proposition n°24 qui préconise l’interdiction de la publicité de l’alcool sur les réseaux sociaux.
Dispositif
I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« – Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« IV. – Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement a été travaillé avec le syndicat Active-Fenapl.
Il propose la mise en place d’un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant instauré un dispositif mesurable et suivi de lutte contre l’absentéisme.
Les arrêts maladie constituent aujourd’hui un enjeu majeur, à la fois pour la soutenabilité du système de sécurité sociale et pour la performance économique des entreprises. Pour y répondre, ce dispositif repose sur une logique de responsabilisation collective : les branches professionnelles qui mettent en œuvre des politiques actives de prévention permettraient à leurs entreprises adhérentes de bénéficier d’un abattement de cotisations sociales.
Parmi les initiatives exemplaires en la matière, le Compte Individuel Active (CIA), inspiré du compte individuel de formation, illustre concrètement comment la prévention par l’activité physique peut contribuer à réduire les arrêts maladie. Ce dispositif permettrait aux branches professionnelles de financer jusqu’à 500 € par an et par salarié pour favoriser la pratique régulière d’une activité physique encadrée.
Fondé sur le double volontariat, celui des branches et des salariés, le CIA s’appuie sur un suivi et une évaluation de son efficacité, garantissant ainsi une approche mesurable et responsable de la prévention. Il offre également un soutien particulier aux TPE et PME, qui disposent ainsi d’un levier simple et concret pour améliorer la santé et le bien-être de leurs collaborateurs.
En complément du mécanisme d’abattement proposé, le CIA démontre qu’une action collective structurée autour de la prévention, en l’occurrence par le sport, peut durablement : réduire le taux d’arrêts maladie, améliorer la qualité de vie au travail, et renforcer la performance globale des entreprises.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, sur le territoire de trois régions, l’État peut instaurer un abattement de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant des branches qui ont mis en place un dispositif de prévention de l’absentéisme des salariés.
II. – Chaque branche professionnelle, par accord collectif étendu, définit un plan de prévention en santé, en sécurité et en qualité de vie au travail. Ce plan identifie les actions destinées à réduire les arrêts maladie, à prévenir la désinsertion professionnelle et à favoriser le maintien dans l’emploi.
III. – La cotisation patronale applicable aux entreprises des branches ayant mis en place un dispositif de lutte contre l’absentéisme des salariés bénéficie d’un taux réduit. Le dispositif de prévention met en place des mesures qui peuvent être suivies et mesurées.
IV. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont déterminées par décret pris en Conseil d’État.
V. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant les effets du dispositif sur l’absentéisme des salariés, la fréquence des arrêts maladie et la diffusion des politiques de prévention au sein des branches professionnelles.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 34, qui prévoit de remplacer la majoration de pension de 10 % accordée aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants par un montant forfaitaire fixé par décret.
Si l’objectif de réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, rappelé par le Gouvernement lors de l’audition des ministres en commission des affaires sociales le 7 octobre 2026, est pleinement partagé, les modalités proposées soulèvent une difficulté majeure : elles risquent de désavantager les femmes qui ont travaillé et cotisé tout au long de leur vie professionnelle, tout en élevant trois enfants ou plus.
En effet, le passage à un montant forfaitaire pourrait conduire à réduire la majoration dont bénéficient aujourd’hui certaines mères ayant accompli une carrière longue ou complète. Il serait paradoxal de pénaliser les femmes qui ont réussi à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, alors même que notre système de retraite doit mieux reconnaître les conséquences de la maternité sur les parcours professionnels.
Cette difficulté est confirmée par les travaux de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Dans une étude publiée le 13 mars 2025, celle-ci montre que le remplacement de la majoration proportionnelle par un forfait, à périmètre constant, permettrait de réduire les inégalités entre les niveaux de pension, mais ne modifierait que très peu les écarts moyens de pension entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, le montant du forfait étant renvoyé à un décret, le Parlement ne dispose pas des garanties nécessaires pour apprécier précisément les conséquences de la réforme sur les droits des futures retraitées, notamment celles qui ont exercé une activité professionnelle pendant l’essentiel de leur vie.
Le renforcement des droits à la retraite des femmes ayant connu des carrières interrompues ou faiblement rémunérées constitue une nécessité. Il ne saurait toutefois se faire au détriment d’autres mères de famille, qui ont également contribué au financement de notre système de retraite tout en assumant l’éducation de leurs enfants.
Le présent amendement propose donc de maintenir le dispositif actuel, dans l’attente d’une réforme des droits familiaux permettant de mieux prendre en compte la diversité des parcours professionnels des femmes, sans pénaliser celles qui ont travaillé et cotisé tout au long de leur carrière.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’amendement propose d’instaurer, pour l’année 2027, une année exceptionnelle de stabilisation des pensions de retraite et des prestations sociales relevant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
La situation de nos finances publiques et sociales nous oblige à sortir des demi-mesures. La France ne peut durablement financer ses dépenses courantes par le déficit et transmettre à chaque génération nouvelle une dette plus importante que celle dont elle a hérité.
La dette publique n’est pas une abstraction comptable. Elle représente des intérêts à acquitter chaque année et autant de moyens qui ne peuvent être consacrés à nos écoles, à nos hôpitaux, à la transition écologique, à notre défense ou à la préparation de l’avenir. À terme, son accumulation met également en péril notre capacité à préserver le haut niveau de protection sociale auquel les Français sont légitimement attachés.
Face à cette situation, l’effort demandé doit être temporaire, mais il doit aussi être collectif. Il serait difficilement compréhensible de demander à certaines catégories de contribuer au redressement de nos comptes tout en en exonérant systématiquement d’autres. Dans une période exceptionnelle, chacun doit participer à l’effort commun selon une règle simple, lisible et générale.
C’est pourquoi le présent amendement propose une véritable année blanche sur le champ de la sécurité sociale en 2027.
Il prévoit, d’une part, de maintenir à leur niveau de 2026 les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base. Les régimes complémentaires ne sont pas concernés.
Il prévoit, d’autre part, de ne pas revaloriser en 2027 les prestations et plafonds de ressources relevant des régimes obligatoires de base dont l’évolution est habituellement indexée sur les prix. Sont également concernés l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale ainsi que les plafonds de ressources applicables à plusieurs prestations familiales.
Le dispositif demeure strictement circonscrit au champ de la sécurité sociale. Il n’a donc pas vocation à modifier les prestations financées par le budget de l’État ou par les collectivités territoriales.
Cette mesure ne diminue aucune pension ni aucune prestation. Elle maintient pendant une année leur montant nominal au niveau atteint en 2026.
L’objectif n’est pas de remettre en cause notre modèle social. Il est au contraire de lui redonner les conditions financières de sa pérennité. La solidarité ne peut être durablement financée à crédit.
Notre responsabilité est aussi intergénérationnelle. Nous ne pouvons continuer à demander aux actifs de demain et à nos enfants de financer, par davantage d’impôts ou moins de services publics, des dépenses que nous n’aurions pas voulu maîtriser aujourd’hui.
Une année blanche constitue un effort réel. Mais un effort partagé, limité dans le temps et assumé collectivement est préférable à une accumulation de mesures catégorielles, complexes et durables. C’est à cette condition que nous pourrons réduire notre dette tout en préservant les fondements de notre modèle social pour les générations qui viennent.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652‑4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre de l’année 2027, d’un coefficient égal à un.
II. – À titre exceptionnel, les montants des prestations et indemnisations, les rémunérations hors salaires et les plafonds de ressources à la charge des régimes obligatoires de base de sécurité sociale dont les conditions de revalorisation sont définies par renvoi à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, à l’exception des montants des prestations mentionnées au I du présent article, du plafond de ressources mentionné à l’article L. 861‑1 du même code et des rentes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1142‑14 du code de la santé publique, ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
III. – Par dérogation aux articles L. 168‑9 et L. 544‑6 du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n’est pas revalorisé au titre de l’année 2027.
IV. – Par dérogation aux articles L. 521‑1, L. 522‑2, L. 522‑3, L. 531‑2, L. 531‑3, L. 543‑1, L. 545‑1, L. 755‑16 et L. 755‑16‑1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
V. – Pour l’application du barème mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
VI. – 1° – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° Par dérogation aux articles 7‑1, 7‑2, 8 et 10‑3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du dispositif médical en France.
Le secteur du dispositif médical constitue une filière stratégique pour la souveraineté sanitaire et industrielle française. Il rassemble un tissu de 1500 entreprises, dont 95 % sont des PME et ETI françaises. Implantées dans les territoires, elles emploient 90 000 personnes et sont actives dans des domaines essentiels tels que l’e-santé, la robotique chirurgicale, la télémédecine, la cicatrisation et l’imagerie médicale. Ces entreprises contribuent à l’innovation, l’emploi, la sécurité des approvisionnements et la disponibilité en France de technologies indispensables au système de santé.
Cette filière demeure toutefois fragile. Le développement d’un dispositif médical nécessite des investissements importants et de long terme, notamment pour financer la recherche, les essais cliniques, les démarches réglementaires, l’industrialisation et l’accès au marché. Dans ce contexte, la stabilité et la prévisibilité du cadre fiscal et réglementaire sont indispensables pour permettre aux entreprises françaises de poursuivre leurs investissements et renforcer leurs capacités de production.
La création d’une contribution assise sur les montants remboursés par l’Assurance maladie conduirait à fragiliser en premier lieu les entreprises françaises du secteur. Le marché français représente en effet l’essentiel de leur activité. Cette nouvelle contribution désavantagerait des acteurs nationaux, qui supporteraient proportionnellement davantage le poids de cette taxe, en comparaison à des grands groupes pour lesquels la France ne représente qu’un marché parmi d’autres. Elle risquerait ainsi de fragiliser les entreprises les plus vulnérables, de réduire leur capacité d’investissement et de ralentir leurs efforts en matière de recherche, d’industrialisation et de création d’emplois.
Il est proposé de compenser, par un amendement distinct, la suppression de cette nouvelle contribution par une diminution du montant Z de la clause de sauvegarde afin de préserver l’équilibre financier du PLFSS. Cette compensation est cohérente avec l’objectif de préservation de la base industrielle française dans le secteur du dispositif médical.
En effet, les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus sont principalement commercialisés par de grands groupes internationaux. Selon les estimations du secteur, environ 85 % des dépenses correspondant à cette liste seraient imputables à des entreprises étrangères, contre 15 % seulement à des entreprises françaises. La diminution du montant Z pèserait ainsi principalement sur des produits et des entreprises dont l’activité est moins dépendante du seul marché français.
Cet amendement a été travaillé avec MedTech in France, qui rassemble plus de 60 entreprises françaises du secteur du dispositif médical (95 % de start-up et de PME).
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement, issu d'une idée de France Assureurs, l'organisme fédérant les entreprises d'assurance, vise à permettre aux médecins de proposer, lorsque l'état de santé du salarié le permet, une période temporaire de télétravail en alternative à la prescription d'un arrêt de travail initial.
Certaines situations médicales peuvent rendre difficiles les déplacements professionnels ou la présence sur le lieu de travail, sans pour autant nécessiter une interruption complète de l'activité. Dans ces situations, le télétravail peut constituer une solution adaptée, permettant de concilier la préservation de la santé du salarié et la poursuite de son activité professionnelle.
Le dispositif proposé repose sur plusieurs garanties essentielles. Il ne peut être envisagé que lorsque le médecin estime que l'état de santé du salarié permet la poursuite de son activité. Il nécessite l'accord exprès du salarié et de l'employeur. Enfin, il ne peut faire obstacle à la prescription d'un arrêt de travail médicalement justifié.
Contrairement à une mesure de reprise anticipée, ce dispositif concerne exclusivement les situations dans lesquelles aucun arrêt de travail n'a encore été prescrit. Il ne remet donc pas en cause les règles applicables à la reprise du travail à l'issue d'un arrêt maladie.
Afin de prévenir les risques de dérives, l'amendement prévoit également une place centrale pour le dialogue social. Les modalités de recours à ce dispositif ont vocation à être intégrées dans les accords collectifs ou les chartes encadrant le télétravail au sein des entreprises. Les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel sont également invités à engager une négociation dans les six mois suivant la promulgation de la loi, afin de préciser les garanties nécessaires à sa mise en œuvre.
Cette proposition s'inscrit dans la continuité des débats intervenus lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, au cours desquels un amendement défendu par Nicolas Turquois avait déjà proposé d'associer les partenaires sociaux à la mise en œuvre d'un tel dispositif.
En favorisant, lorsque cela est médicalement possible, le maintien volontaire en activité, cette mesure pourrait contribuer à prévenir certains arrêts de courte durée et à maîtriser les dépenses d'indemnités journalières, sans remettre en cause les droits des salariés ni les prérogatives du médecin du travail.
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Lorsqu’il estime que l’état de santé de l’assuré ne nécessite pas une interruption complète de son activité professionnelle et permet la poursuite de celle-ci à distance, le médecin peut, en lieu et place de la prescription d’un arrêt de travail initial, proposer une mesure temporaire de poursuite d’activité en télétravail, au sens de l’article L. 1222‑9 du code du travail.
« Cette mesure est subordonnée à l’accord exprès de l’assuré et de l’employeur, dans le respect des modalités d’organisation du télétravail applicables dans l’entreprise.
« Le refus de l’assuré ne peut faire obstacle à la prescription d’un arrêt de travail lorsque son état de santé le justifie.
« La mesure ne peut avoir pour effet de contraindre l’assuré à poursuivre son activité lorsque son état de santé nécessite un arrêt de travail. Elle ne se substitue pas aux prérogatives du médecin du travail en matière d’aménagement du poste de travail.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de prescription et la durée maximale de la mesure. »
II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recours au télétravail dans le cadre d’une mesure temporaire de poursuite d’activité proposée par un médecin dans les conditions prévues à l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécurité sociale. »
III. – Les organisations représentatives des employeurs et des salariés au niveau national et interprofessionnel sont invitées à engager une négociation en vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu au I du présent article, notamment les garanties relatives au caractère volontaire du télétravail et à la protection de la santé des salariés, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de mettre fin au mécanisme de revalorisation automatique des pensions de retraite de base et de confier chaque année au Parlement la responsabilité d’en déterminer le niveau dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
En l’état du droit, les pensions de retraite de base sont automatiquement revalorisées au 1er janvier en fonction de l’évolution des prix à la consommation. Ce mécanisme conduit à faire évoluer chaque année l’une des principales dépenses de notre système social indépendamment de la situation financière de la sécurité sociale et sans que le Parlement soit appelé à se prononcer explicitement sur son montant.
Or la revalorisation des pensions constitue un choix majeur de politique sociale et budgétaire. Compte tenu du poids des dépenses de retraite dans nos finances publiques, il apparaît légitime que la représentation nationale puisse se prononcer chaque année, en toute transparence, sur leur évolution.
Le présent amendement prévoit donc que le coefficient annuel de revalorisation des pensions servies par les régimes obligatoires de base sera désormais fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cette évolution ne permettrait en aucun cas de diminuer nominalement les pensions : le coefficient fixé par le Parlement ne pourrait être inférieur à un. À défaut de décision expresse du législateur, les pensions seraient maintenues à leur niveau antérieur.
Cette nouvelle règle permettra au Parlement de tenir compte chaque année de la situation économique du pays, du niveau de l’inflation, de la situation des retraités mais également de l’équilibre de nos comptes sociaux et de l’effort demandé aux autres catégories de la population.
La solidarité entre les générations suppose de garantir un niveau de vie digne à nos retraités. Elle suppose également de ne pas faire peser automatiquement sur les actifs et les générations futures le financement de dépenses dont le niveau évoluerait indépendamment des capacités financières du pays.
Pour l’année 2027, compte tenu de la situation particulièrement dégradée des comptes sociaux, l’amendement fixe ce coefficient à un. Les pensions de retraite de base seraient donc maintenues à leur niveau de 2026.
Les régimes complémentaires de retraite ne sont pas concernés par le présent dispositif.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑23‑1. – Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base est fixé, au 1er janvier de chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce coefficient ne peut être inférieur à un.
« À défaut de fixation d’un coefficient par la loi de financement de la sécurité sociale, celui-ci est égal à un. »
II. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652‑4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisées, au titre de l’année 2027, d’un coefficient égal à un.
Exposé des motifs
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé)n ont mis en évidence qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire est associée à une hausse de 15 % du risque global de mortalité et à une augmentation significative de la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2.
C’est pourquoi le présent amendement étend donc la contribution prévue à l’article 8 à l’ensemble des produits ultra-transformés contenant des sucres, y compris les sucres dits « cachés », quelle que soit leur catégorie douanière.
Il s’agit d’inciter les fabricants à réduire les quantités de sucres et à reformuler leurs produits. Cette orientation est soutenue par l’Assurance maladie dans son rapport Charges et produits pour 2026, ainsi que par la recommandation 25 du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille, « Construire un système de prévention primordiale : replacer la santé sous de bonnes influences » (juillet 2026).
L’amendement maintient un barème distinct, aux seuils plus élevés, pour les sucreries (avec ou sans cacao), naturellement plus sucrées. Sans cette distinction, la hausse serait disproportionnée pour ces produits.
Afin de préserver les productions artisanales, sont exclus du champ de la contribution les produits fabriqués et vendus directement au consommateur par des artisans.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants :
« B. – Est instituée une contribution perçue sur les produits ultra-transformés préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation, contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non.
« Sont ultra-transformés, au sens du présent B, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants :
« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
« 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou les hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou les graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine ainsi que les arômes.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans au sens des articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , en fonction de la quantité de sucres, ajoutés ou non, figurant dans la déclaration nutritionnelle du produit, ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 11.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« B. – Est instituée une contribution perçue sur les produits mentionnés au B du I de l’article L. 1613 ter lorsqu’ils contiennent des édulcorants de synthèse. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux médecins réunis dans le cadre de la concertation prévue par l’article 20 de préconiser, lorsque la situation de l’assuré le justifie, le recours aux actions et services de prévention proposés par les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance dans le cadre des garanties collectives dont il bénéficie.
L’article 20 renforce la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical pour les assurés en arrêt de travail de longue durée présentant un risque de désinsertion professionnelle. Cette démarche constitue une avancée importante : plus un arrêt se prolonge, plus il est nécessaire d’identifier précocement les solutions permettant de préparer le retour à l’activité et d’éviter un éloignement durable de l’emploi. Le projet de loi prévoit précisément une réunion de concertation pour les interruptions de travail dépassant trente jours lorsque ce risque est identifié.
Pour être pleinement efficace, cette concertation doit toutefois permettre de mobiliser l’ensemble des solutions de prévention et d’accompagnement dont dispose déjà l’assuré. Dans le cadre des garanties collectives de prévoyance et de santé souscrites par les entreprises, des actions et services sont en effet déjà proposés aux salariés, notamment en matière d’accompagnement psychologique, de prévention des risques ou de maintien et de retour à l’emploi. Ces dispositifs peuvent utilement compléter les mesures médicales ou professionnelles envisagées au cours de la concertation.
Le rapport Construire un système de prévention primordiale, remis en 2026 par Cyrille Isaac-Sibille, souligne précisément la nécessité de mieux coordonner les nombreux acteurs qui interviennent déjà en matière de prévention et de faire notamment de l’entreprise un véritable lieu de promotion de la santé. Il relève que les initiatives existent mais demeurent encore trop souvent dispersées et insuffisamment articulées entre elles.
Dans cette logique, il serait contre-productif que les médecins participant à la concertation ne puissent pas orienter l’assuré vers des dispositifs de prévention dont il bénéficie déjà au titre de sa couverture collective, lorsque ceux-ci sont susceptibles de répondre à ses besoins et de faciliter son maintien ou son retour à l’emploi.
Le présent amendement ne confère aucun caractère obligatoire à ces dispositifs et ne modifie pas les compétences respectives des professionnels de santé participant à la concertation. Il leur donne simplement la possibilité de préconiser le recours à des actions complémentaires existantes, lorsque celles-ci apparaissent pertinentes au regard de la situation de l’assuré.
Il permet ainsi de mieux articuler prévention, accompagnement médical et maintien en emploi, en mobilisant plus efficacement les dispositifs déjà proposés aux salariés et en renforçant la coordination des acteurs autour des personnes exposées à un risque de désinsertion professionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des institutions paritaires de protection sociale et France Assureurs, l’organisme fédérant les entreprises d’assurance.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions régies par le code de la sécurité sociale et assurant le versement de prestations dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »
Exposé des motifs
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Les dépenses d’indemnités journalières maladie représentaient près de 11,3 milliards d’euros pour le seul régime général en 2025, avec une progression annuelle moyenne de 5,5 % depuis 2019. Dans ce cadre, le présent amendement vise à organiser des échanges directs entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes de prévoyance sur le déclenchement des contrôles médicaux et les décisions prises à leur issue, ainsi qu’à permettre aux professionnels de santé concernés de partager les informations strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans le respect du secret médical.
Les arrêts de travail et les situations d’invalidité peuvent donner lieu au versement concomitant de prestations par l’assurance maladie obligatoire et les organismes de prévoyance, qui disposent chacun de leurs propres moyens d’appréciation de la justification médicale des prestations.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a constitué une première avancée en prévoyant que l’employeur, informé par l’Assurance maladie de la suspension des indemnités journalières, en avise l’organisme assurant le versement de prestations complémentaires. Ce dispositif demeure toutefois partiel : il intervient uniquement après la décision de suspension, repose sur l’intermédiation de l’employeur et n’organise pas d’échanges directs entre les services médicaux concernés.
Ainsi, pour une même situation d’incapacité de travail ou d’invalidité, l’assurance maladie obligatoire et l’organisme de prévoyance peuvent engager séparément des contrôles sans avoir connaissance des démarches déjà réalisées ni de leurs conclusions.
Le présent amendement permet donc aux organismes concernés de s’informer mutuellement dès le déclenchement d’un contrôle et jusqu’aux décisions prises à son issue, et autorise leurs services médicaux de contrôle à échanger les éléments médicaux utiles.
Il ne crée aucune automaticité entre les décisions des différents financeurs : chacun demeure compétent pour apprécier les conséquences des informations reçues au regard des règles et garanties qui lui sont applicables.
Compte tenu de la sensibilité des données concernées, les échanges seront réservés aux professionnels habilités et limités aux informations strictement nécessaires. Leurs modalités seront définies par décret en Conseil d’État, dans le respect du secret médical et des règles relatives à la protection des données personnelles.
Cette coordination doit permettre d’éviter la redondance des expertises et de tirer plus rapidement les conséquences des éléments recueillis sur les prestations versées. Au-delà des effets de redondance, cette absence de coordination nuit à l’efficacité des actions engagées et accroît les délais de traitement. Pour l’Assurance maladie, la connaissance des contrôles déjà menés par les organismes de prévoyance permettrait de mieux cibler ses propres vérifications et d’éviter la répétition d’examens portant sur une même situation. Cette meilleure coordination contribuerait à réduire les délais et les coûts d’instruction, à interrompre plus rapidement le versement de prestations qui ne seraient plus médicalement justifiées et, lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, à favoriser son retour à l’emploi.
Le présent amendement prolonge ainsi la démarche engagée par la loi du 25 juin 2026, en permettant une coordination directe entre les acteurs chargés d’apprécier la justification médicale des prestations obligatoires et complémentaires. Il est de nature à réduire les coûts des arrêts de travail pour la branche maladie.
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs, l'organisme fédérant les entreprises d'assurance.
Dispositif
Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse et, le cas échéant, l’entreprise régie par le code des assurances, la mutuelle ou l’union régie par le code de la mutualité ou l’institution de prévoyance ou l’union régie par le présent code assurant le versement de prestations complémentaires en cas d’arrêt de travail et d’invalidité s’informent mutuellement du déclenchement des contrôles médicaux et des décisions prises au vu de leurs conclusions. Les praticiens conseils du service du contrôle médical et les professionnels de santé agissant pour le compte des organismes mentionnés au présent alinéa sont habilités à partager les informations obtenues grâce aux contrôles médicaux réalisés, dans le respect du secret médical. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
Amendement rapport de repli.
Cet amendement vise à évaluer les conditions dans lesquelles les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap pourraient être autorisés à s’approvisionner en vaccins et à les conserver au sein de leurs locaux.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ouvert cette possibilité à plusieurs professionnels et structures de santé. L’article 27 du présent projet de loi prévoit de l’étendre à de nouveaux acteurs, sans inclure les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
Pourtant, les personnes accompagnées dans ces structures rencontrent parfois des difficultés importantes d’accès à la vaccination, notamment en raison de contraintes de déplacement ou de la nécessité d’un accompagnement spécifique.
Le rapport demandé permettrait d’évaluer les conditions d’une extension de ce dispositif, dans le respect des exigences de sécurité sanitaire et de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, afin de faciliter la vaccination directement au sein des lieux d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions de l’article 55 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatives à l’approvisionnement et à la détention de vaccins.
Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles la faculté de détenir des vaccins pourrait être étendue aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap, mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Il évalue les conditions techniques, sanitaires et financières de cette extension, ses conséquences sur l’accès à la vaccination des personnes accompagnées et son incidence sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise diminuer le montant Z pour compenser la suppression de la nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du dispositif médical en France, proposé à l’article 9 du projet de loi.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 2,24 milliards d’euros »
le montant :
« 2,16 milliards d’euros ».
Exposé des motifs
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Dans ce cadre, le présent amendement vise à prévoir, par le service médical de l’assurance maladie le contrôle des arrêts de travail qui dépassent les durées de référence établies après intervention de la Haute Autorité de santé, en définissant, par arrêté, les pathologies jugées prioritaires.
Un arrêt dépassant une durée de référence n’est pas, par principe, médicalement injustifié. La durée nécessaire d’un arrêt doit continuer à être appréciée au regard de la situation clinique de l’assuré, de son activité professionnelle et de ses conditions de travail. Les durées de référence constituent des repères destinés à éclairer la prescription et non des durées maximales opposables.
Toutefois, lorsque plusieurs arrêts prescrits par un professionnel de santé dépassent les durées de référence retenues pour certaines pathologies, une nouvelle appréciation médicale de la situation peut être légitime afin de vérifier que leur poursuite demeure justifiée et, lorsque l’état de santé des assurés le permet, d’identifier les mesures susceptibles de favoriser la reprise d’activité et de prévenir leur éloignement durable de l’emploi.
L’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l’intervention du service médical lorsque l’activité de prescription d’arrêts de travail d’un professionnel apparaît anormalement élevée par rapport aux pratiques constatées au sein de la même profession. Le présent amendement complète ce dispositif en prévoyant un renforcement du contrôle médical lorsque la durée des arrêts prescrits par un professionnel de santé excède significativement, pour certaines pathologies, les durées de référence retenues.
Il ne s’agit donc ni d’instaurer une durée maximale d’arrêt de travail par pathologie ni de prévoir une interruption automatique du versement des indemnités journalières. Le dépassement de la durée de référence conduit uniquement à un nouvel examen des arrêts prescrits par le professionnel de santé en fonction de chaque situation, qui demeure appréciée individuellement.
Pour autant, en cherchant à réduire les écarts de durée avec les recommandations émises par les autorités sanitaires compétentes, cet amendement est de nature à permettre de réduire le coût des arrêts de travail pour la branche maladie, qui représentait près de 11,3 milliards d’euros pour le seul régime général en 2025, avec une progression annuelle moyenne de 5,5 % depuis 2019.
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs, l’organisme de représentation des entreprises d’assurance.
Dispositif
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, excèdent significativement celles issues des recommandations de la Haute Autorité de santé ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap de s’approvisionner en vaccins et de les conserver au sein de leurs locaux, dans des conditions garantissant leur sécurité et leur traçabilité.
L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit d’étendre la possibilité de détenir des stocks de vaccins à plusieurs structures, notamment les services de prévention et de santé au travail et les laboratoires de biologie médicale. Il apparaît nécessaire d’en faire également bénéficier les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.
En effet, les personnes accompagnées dans ces établissements peuvent rencontrer des difficultés particulières d’accès aux soins, notamment en raison de leurs limitations fonctionnelles, de difficultés de déplacement ou de la nécessité d’un accompagnement adapté. La possibilité de disposer de vaccins directement dans les établissements faciliterait l’organisation de campagnes de vaccination et limiterait les déplacements évitables.
Si certains établissements médico-sociaux disposent déjà d’une pharmacie à usage intérieur, cette possibilité n’est pas généralisée. Le présent amendement vise ainsi à permettre aux structures qui n’en disposent pas de bénéficier d’un dispositif simplifié d’approvisionnement et de conservation des vaccins.
Cette faculté serait exercée dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑4 du code de la santé publique, notamment en matière de conservation, de respect de la chaîne du froid et de traçabilité. L’administration des vaccins demeurerait réservée aux professionnels de santé légalement habilités.
Cette mesure permettrait de renforcer l’accès à la prévention des personnes en situation de handicap, dans la continuité des dispositions du PLFSS visant à développer la vaccination au plus près des lieux de vie.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, après le mot :
« intégration »,
insérer les mots :
« , les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’instaurer, pour l’année 2027, une année exceptionnelle de stabilisation des pensions de retraite et des prestations sociales relevant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, tout en préservant intégralement les prestations familiales.
La situation de nos finances sociales impose un effort important et partagé. La France ne peut continuer à financer durablement ses dépenses courantes par le déficit et transmettre aux générations qui viennent une dette toujours plus importante.
La dette n’est pas une abstraction. Son coût réduit chaque année les moyens dont dispose la puissance publique pour financer nos priorités, protéger notre modèle social et préparer l’avenir. La solidarité entre les générations suppose donc aussi que les générations présentes assument leur part de l’effort de redressement.
Le présent amendement propose ainsi de maintenir en 2027 les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base à leur niveau de 2026. Les régimes complémentaires ne sont pas concernés.
Il prévoit également de suspendre, pour une année, la revalorisation des autres prestations, indemnisations et plafonds de ressources relevant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et normalement indexés sur l’évolution des prix.
Cette mesure demeure temporaire. Elle ne diminue aucun droit acquis et aucune prestation. Elle consiste uniquement à maintenir leur montant nominal pendant une année.
Le présent amendement fait toutefois le choix de préserver intégralement les prestations familiales.
La politique familiale répond en effet à une finalité particulière. Elle accompagne les familles dans les charges liées à l’éducation et à l’entretien des enfants et constitue, à ce titre, un investissement pour l’avenir de notre pays. Il ne serait pas cohérent de faire peser sur les familles avec enfants une part supplémentaire de l’effort de redressement alors même que la solidarité entre les générations constitue l’une des raisons pour lesquelles cet effort est nécessaire.
Les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de soutien familial ainsi que les autres prestations familiales continueraient donc à être revalorisées selon les règles de droit commun. Il en irait de même de l’allocation journalière de présence parentale et des plafonds de ressources applicables à ces prestations.
L’allocation journalière du proche aidant, qui est financée pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et ne constitue pas une prestation de la branche famille, demeure en revanche comprise dans l’année blanche.
Le redressement de nos comptes sociaux exige des choix. Il doit reposer sur un effort aussi large que possible, mais il doit également préserver ce qui prépare l’avenir. Protéger les familles tout en maîtrisant les autres dépenses sociales répond à cette double exigence de responsabilité financière et de solidarité entre les générations.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652‑4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre de l’année 2027, d’un coefficient égal à un.
II. – À titre exceptionnel, les montants des prestations et indemnisations, les rémunérations hors salaires et les plafonds de ressources à la charge des régimes obligatoires de base de sécurité sociale dont les conditions de revalorisation sont définies par renvoi à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas :
1° Aux pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I du présent article
2° Aux prestations familiales et prestations assimilées mentionnées au livre V du code de la sécurité sociale, à leurs bases mensuelles de calcul ainsi qu’aux plafonds de ressources conditionnant leur attribution ou leur montant
3° Au plafond de ressources mentionné à l’article L. 861‑1 du même code
4° Aux rentes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1142‑14 du code de la santé publique.
III. – Par dérogation à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation journalière du proche aidant n’est pas revalorisé au titre de l’année 2027.
IV. – Les prestations familiales et prestations assimilées mentionnées au livre V du code de la sécurité sociale, leurs bases mensuelles de calcul ainsi que les plafonds de ressources conditionnant leur attribution ou leur montant demeurent revalorisés au titre de l’année 2027 dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise, à défaut d’une augmentation de la participation de l’assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prévue à l’article 40, à renforcer de 30 millions d’euros en 2027 les moyens consacrés au soutien à l’investissement en santé, en portant de 5,9 à 5,93 milliards d’euros le sous-objectif de l’ONDAM relatif au Fonds d’intervention régional et au soutien à l’investissement.
Cette enveloppe supplémentaire a vocation à contribuer à l’accompagnement de projets d’investissement hospitalier structurants, notamment le projet de reconstruction du Groupe hospitalier Littoral Atlantique à La Rochelle, dont le coût est estimé à environ 740 millions d’euros.
Le projet est désormais entré dans une phase décisive. Après plusieurs années de débats sur son implantation, le choix du site de DBMA, à Aytré, fait désormais consensus localement. Les collectivités territoriales, les élus du territoire, l’Agence régionale de santé et la direction du Groupe hospitalier Littoral Atlantique sont désormais rassemblés autour de cette implantation.
Le financement de l’opération repose sur la mobilisation de plusieurs partenaires et de plusieurs ressources : contribution de l’Agence régionale de santé, ressources propres et capacités d’emprunt de l’établissement, produit attendu de la cession du site hospitalier actuel et participation des collectivités territoriales.
Environ 440 millions d’euros de financements sont aujourd’hui identifiés ou mobilisables, sous réserve de la consolidation définitive du plan de financement. Le besoin résiduel est ainsi évalué à environ 300 millions d’euros.
Le présent amendement propose d’apporter une première contribution nationale de 30 millions d’euros en 2027, qui pourrait constituer la première étape d’une trajectoire pluriannuelle de financement.
Cette intervention est d’autant plus nécessaire que le territoire de Charente-Maritime connaît une dynamique démographique et un vieillissement important, entraînant une progression durable des besoins de santé.
Le Groupe hospitalier Littoral Atlantique constitue à cet égard un acteur essentiel de l’offre de soins du territoire. Son dynamisme, la diversité de son offre de soins et son attractivité auprès des professionnels de santé constituent des atouts qu’il convient de préserver.
Les incertitudes prolongées concernant l’avenir immobilier de l’établissement peuvent toutefois freiner les investissements nécessaires à la modernisation du site actuel et, à terme, fragiliser la dynamique d’attractivité et de développement de l’offre de soins.
La construction du nouvel hôpital doit donc être considérée non seulement comme une opération immobilière, mais comme un investissement structurant pour l’accès aux soins et l’attractivité médicale du territoire pour les prochaines décennies.
Afin de ne pas modifier le montant global de l’ONDAM fixé à 278,7 milliards d’euros par le présent article, cette augmentation de 30 millions d’euros du sous-objectif consacré au Fonds d’intervention régional et au soutien à l’investissement est gagée par une diminution à due concurrence du sous-objectif « Autres prises en charge ».
Cette première contribution a vocation à s’inscrire dans une réflexion pluriannuelle permettant de sécuriser progressivement le besoin de financement complémentaire estimé à environ 300 millions d’euros.
Dispositif
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,93 »
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,37 »
Exposé des motifs
L’article 23 ouvre la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, au domicile du patient, par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation.
Cette évolution peut contribuer à améliorer l’accès aux soins, notamment pour les personnes âgées, en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de mobilité. Elle ne doit toutefois pas conduire à réduire l’intervention de l’infirmier à une simple assistance technique au médecin réalisant la téléconsultation.
L’infirmier demeure un professionnel de santé disposant de compétences propres et soumis à des règles professionnelles garantissant notamment son indépendance dans l’exercice de sa profession. Son intervention dans le cadre d’une téléconsultation assistée doit ainsi s’inscrire dans le respect de ces compétences et de cette indépendance professionnelle.
Le présent amendement précise en conséquence que les actes d’assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers salariés doivent l’être dans le respect de leurs compétences propres et de leur indépendance professionnelle.
Cette précision permet d’accompagner le développement de la téléconsultation assistée tout en garantissant que ce nouveau mode d’organisation des soins respecte pleinement la place, les compétences et les responsabilités propres de la profession infirmière.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des compétences propres et de l’indépendance professionnelle des infirmiers ».
Exposé des motifs
La LFSS pour 2026 a opéré un transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques.
Dans un souci de continuité et de cohérence, plusieurs dispositifs applicables à l'ancienne clause de sauvegarde ont été repris, notamment la possibilité pour les entreprises de s'acquitter de cette contribution sous forme de remises conventionnelles dans le cadre d'une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Cette transposition a notamment permis de conserver les mécanismes de valorisation des investissements réalisés en France et dans l'Union européenne, au titre du guichet « CSIS ».
Toutefois, un élément essentiel du dispositif antérieur n'a pas été repris : le « bonus conventionnel ». Celui-ci constituait pourtant un levier déterminant d'incitation à la conclusion de conventions avec le CEPS et à l’acquittement des sommes dues, en ouvrant droit à un abattement fondé notamment sur les efforts consentis par les entreprises au travers des baisses de prix consenties.
Dès lors que la contribution supplémentaire sur le CA a pour vocation de substituer à la Clause M, il apparaît cohérent de transposer également ce mécanisme d'abattement. Le présent amendement vise ainsi à rétablir cet oubli afin de préserver l'équilibre du dispositif conventionnel, de maintenir les incitations à la contractualisation avec le CEPS et de reconnaître les efforts déjà consentis par les entreprises en matière de régulation des dépenses de santé.
Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Novartis.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, une baisse du prix net d’une ou de plusieurs spécialités qu’elle exploite, prenant effet au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, un abattement de 5 à 20 % est appliqué. Le taux applicable à chaque entreprise est déterminé selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du montant des économies réalisées par l’assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l’année au titre de laquelle la contribution est due. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'amendement propose de supprimer, à compter de 2026, la contribution dite « Clause de sauvegarde » applicable aux entreprises pharmaceutiques.
Initialement conçue comme un mécanisme exceptionnel de régulation, cette contribution est devenue un prélèvement structurel, récurrent et difficilement prévisible ; tel que l’a notamment pointé le rapport de la mission « Borne ». Par ailleurs, elle ne distingue pas la progression des dépenses résultant de besoins légitimes de santé publique, notamment le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques ou l’arrivée d’innovations thérapeutiques.
Son maintien apparaît d’autant moins justifié que la LFSS pour 2026 a instauré une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires du secteur. La coexistence de ces deux mécanismes – dont le rendement cumulé est en outre plafonné - conduit ainsi à un empilement de prélèvements poursuivant des objectifs similaires, au détriment de la lisibilité et de la stabilité de la régulation. Celles-ci sont de surcroit mises à mal par le niveau de complexité atteint par la Clause, qui engendre tous les ans des retards dans le calcul de son rendement et créé par ailleurs une insécurité juridique pour l’Etat au vu des contentieux croissants qu’elle génère. En outre, des modifications de paramètres sont systématiquement réalisées ces dernières années en fin d’exercice (encore dans le texte proposé par le Gouvernement afin d’éviter un déclenchement) ; confirmant l’absence de visibilité et d’intérêt du mécanisme.
Dans un contexte de compétition internationale accrue pour la recherche, la production et les lancements de nouveaux traitements, sa suppression permettrait de simplifier la régulation, de renforcer la prévisibilité du cadre français et d’envoyer un signal favorable à l’investissement et à l’accès des patients aux innovations. L’objectif de maîtrise des dépenses resterait assuré par d’autres mécanismes encore nombreux : baisses de prix, remises, contributions sur le CA (dont la supplémentaire désormais applicable au secteur), etc.
Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Novarti et l'Association des Groupes Internationaux pour la Pharmacie de Recherche (AGIPHARM).
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
« I. – La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée.
« II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre de l’année 2026 et des années suivantes. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à poursuivre les travaux engagés depuis plusieurs années en faveur de l’instauration d’une allocation sociale unique (ASU), afin de rendre notre système de solidarité plus simple, plus juste et davantage incitatif à la reprise d’emploi.
La multiplicité des prestations sociales, la diversité de leurs bases de ressources et de leurs règles de calcul nuisent aujourd’hui à la lisibilité du système. Cette complexité contribue au non-recours, peut entraîner des différences de traitement difficilement justifiables entre des foyers de situation comparable et rend parfois peu lisible le gain financier résultant d’une reprise d’activité.
Cette réforme a déjà fait l’objet de nombreux travaux, qui doivent désormais trouver une traduction concrète. Dès avril 2016, le rapport de Christophe Sirugue, « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », soulignait la nécessité de simplifier et d’harmoniser les prestations de solidarité. En septembre 2018, le rapport de Christine Cloarec-Le Nabour et Julien Damon, « La juste prestation : pour des prestations et un accompagnement ajustés », formulait des propositions visant à garantir le versement des prestations à juste droit et à réduire le non-recours.
Ces réflexions ont été prolongées par la concertation nationale engagée en juin 2019 sur le revenu universel d’activité, puis par les travaux de préfiguration conduits sous la responsabilité de Fabrice Lenglart, dont un rapport a été remis au Gouvernement en janvier 2022. Elles ont également nourri le déploiement de la « solidarité à la source », avec la généralisation, en 2025, du préremplissage des déclarations de ressources pour le revenu de solidarité active et la prime d’activité.
Plus récemment, la mission flash conduite par les députées Nathalie Colin-Oesterlé et Sandrine Runel, dont les conclusions ont été présentées en juillet 2025, a confirmé l’intérêt d’une réforme articulant simplification, lutte contre le non-recours et meilleure valorisation du travail, tout en soulignant la nécessité d’en évaluer précisément les effets redistributifs. Les travaux gouvernementaux de préfiguration d’une allocation de solidarité unifiée en 2026, ainsi que l’avis rendu en mai 2026 par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ont également permis d’identifier les conditions et les points de vigilance d’une telle réforme.
Le groupe Les Démocrates a lui-même défendu cette ambition, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en proposant d’engager une réflexion approfondie sur les conditions de création d’une allocation sociale unique.
Il ne s’agit donc pas de reprendre les travaux à zéro, mais de s’appuyer sur les évaluations et les outils déjà disponibles pour préparer une réforme effective, autour de trois objectifs : garantir que le travail paie toujours davantage, lutter contre le non-recours aux droits et assurer une plus grande justice entre les foyers.
Le présent amendement propose ainsi d’évaluer les résultats des mesures de simplification et de fiabilisation des ressources prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, afin d’identifier les conditions de leur prolongement vers une allocation sociale unique. Cette évaluation devra notamment apprécier les effets de différents scénarios sur les revenus des ménages, les dépenses des organismes de sécurité sociale et les finances publiques, en tenant compte des spécificités des situations familiales et de la nécessité de préserver les ménages les plus fragiles.
L’objectif est de disposer d’une feuille de route opérationnelle permettant de franchir une nouvelle étape vers un système de solidarité plus lisible, plus équitable et qui encourage effectivement le retour à l’emploi.
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 78 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, relatif notamment à la fiabilisation des données de ressources, à la simplification des démarches et à la lutte contre le non-recours aux prestations sociales.
Ce rapport évalue les effets des dispositifs mis en œuvre par les organismes de sécurité sociale sur l’accès aux droits, la continuité du versement des prestations et les dépenses de gestion. Il examine notamment :
1° Les résultats obtenus en matière de réduction du non-recours, de simplification des démarches, de fiabilisation des ressources déclarées et de limitation des erreurs et des indus ;
2° Les possibilités d’harmonisation des bases de ressources et des règles de calcul du revenu de solidarité active, de la prime d’activité et des aides personnelles au logement, afin de garantir une meilleure cohérence entre ces prestations ;
3° Les conditions dans lesquelles ces évolutions pourraient constituer le socle d’une allocation sociale unique, permettant de garantir un gain financier effectif lors de la reprise ou de l’augmentation d’une activité professionnelle, de faciliter l’accès aux droits et de réduire les différences de traitement injustifiées entre des foyers placés dans des situations comparables ;
4° Les conséquences financières et redistributives de différents scénarios de rapprochement ou d’unification de ces prestations, en distinguant leurs effets sur les finances des organismes de sécurité sociale, de l’État et des départements, ainsi que sur les revenus disponibles des ménages selon leur composition familiale et leur situation professionnelle ;
5° Les conditions techniques, administratives et financières ainsi que le calendrier envisageable pour poursuivre la simplification et l’harmonisation de ces prestations, en s’appuyant sur les dispositifs existants de collecte et de fiabilisation des données de ressources.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Les Démocrates vise à doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie lorsque ceux-ci procèdent à une augmentation des cotisations supportées par leurs assurés.
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires, tout en prévoyant un gel de leurs cotisations en 2026. L’article 12 du présent projet de loi proroge cette contribution en 2027, sans reconduire le gel tarifaire.
Or, les cotisations des organismes complémentaires ont connu des augmentations importantes ces dernières années, atteignant 6 % en 2023 et 8,2 % en 2024, alors même que la part des dépenses de santé prise en charge par l’assurance maladie obligatoire a continué de progresser.
Afin d’éviter que la reconduction de cette contribution exceptionnelle ne s’accompagne de nouvelles hausses tarifaires, le présent amendement prévoit de doubler son taux, de 2,05 % à 4,10 %, pour les organismes qui augmentent leurs cotisations en 2027 par rapport à 2026.
Cette majoration serait appréciée à garanties et profils d’assurés comparables, afin de distinguer les véritables augmentations tarifaires des évolutions résultant d’une modification des garanties ou de la composition des personnes couvertes. Ses modalités de calcul et de contrôle seraient précisées par décret en Conseil d’État.
Ce dispositif vise à responsabiliser les organismes complémentaires dans la fixation de leurs tarifs et à renforcer leur contribution au financement de l’assurance maladie lorsqu’ils décident de nouvelles augmentations de cotisations.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’année 2027, le taux de la contribution mentionné au I de l’article 13 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est porté à 4,10 % pour les organismes mentionnés au premier alinéa du même I dont le taux moyen d’évolution des tarifs des cotisations d’assurance maladie complémentaire entre 2026 et 2027 est strictement positif, après neutralisation des variations tenant à l’évolution des garanties, de la composition des personnes couvertes et des caractéristiques des risques assurés. Ce taux moyen est calculé à partir des cotisations applicables aux contrats en vigueur en 2026 et reconduits ou renouvelés en 2027, à garanties et profils d’assurés comparables. Les organismes déclarent ce taux moyen à l’organisme chargé du recouvrement de la contribution. La différence entre le taux de 2,05 % et le taux majoré, lorsqu’elle est due, est acquittée lors de la régularisation annuelle mentionnée au quatrième alinéa dudit I. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul, de déclaration et de contrôle de cette évolution tarifaire. »
Exposé des motifs
L’article 27 entend permettre que les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités et dépendants des collectivités territoriales (départements et communes) puissent être prises en charge, pour tout ou partie par d'autres sources que le fonds d’intervention régional (FIR).
En réalité, il s’agit d’une forme de recentralisation, en reprenant les ressources affectées directement aux départements (via une dotation) pour passer par un autre canal. Il est ainsi question d’une minoration de 14 M€ pour 24 Départements ayant des centres de vaccination. Les crédits alimenteraient désormais le FIR géré par les ARS.
Ce choix est contradictoire avec le décret du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination, dont le but est de faciliter et d'inciter les collectivités à déployer des centres de vaccination départementaux, pour une meilleure couverture vaccinale de la population.
En outre, le FIR viendrait en complément du financement déployé par les collectivités, qui se retrouveraient donc à pallier un désengagement financier de l’État.
Cet amendement prévoit donc de revenir au mode de financement tel que voté lors de la dernière LFSS.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10
« a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :"
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé des motifs
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I.
Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération.
Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés.
À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…).
Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA.
Cet amendement propose donc sa suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une proposition portée par le député Yannick Neuder en octobre 2024 visant à rehausser, selon une trajectoire pluriannuelle, les taux, tarifs et minima de perception applicables aux produits du tabac.
Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, environ 75 000 décès lui sont attribuables. Son coût social a été estimé à 156 milliards d’euros pour l’année 2019, soit un montant sans commune mesure avec les recettes fiscales tirées de la vente de tabac.
L’outil fiscal est un levier reconnu en matière de prévention, en particulier pour prévenir l’entrée dans le tabagisme et réduire la consommation. Cette mesure s’inscrit directement dans les conclusions du rapport de mission gouvernementale « Construire un système de prévention primordiale » du député Cyrille Isaac-Sibille. Ce rapport appelle à changer de doctrine en matière de santé publique en agissant davantage en amont sur les déterminants de la santé et les facteurs de risque, afin de prévenir l’apparition des maladies chroniques plutôt que d’en prendre en charge les seules conséquences.
Sa proposition n°23 préconise ainsi d’instaurer une génération sans tabac en combinant plusieurs leviers, notamment la poursuite de l’augmentation des prix de ces produits pour réduire l’accessibilité économique du tabac et à inscrire la diminution du tabagisme parmi les priorités nationales de prévention.
Dispositif
L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2027 au 1er janvier 2030 » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Catégorie Fiscale | Paramètres de l’accise | Montant applicable au 1er janvier 2027 | Montant applicable au 1er janvier 2028 | Montant applicable au 1er janvier 2029 |
| Cigares et cigarillos | Taux (en %) | 42 | 44,7 | 47 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 57,2 | 58,5 | 61,5 | |
| Minimum de perception (en €/1000 unités) | 441 | 508 | 582 | |
| Cigarettes | Taux (en %) | 57,3 | 58,6 | 59,7 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 72,5 | 73,5 | 75 | |
| Minimum de perception (en €/1000 unités) | 452 | 500 | 553 | |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux (en %) | 51,8 | 53,8 | 55,5 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 105,1 | 106,5 | 107,3 | |
| Minimum de perception (en €/1000 unités) | 441 | 496 | 551 | |
| Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets | Taux (en %) | 57 | 58 | 59 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 45,5 | 57,5 | 69,5 | |
| Minimum de perception (en €/1000 unités) | 359 | 443 | 541,6 | |
| Autres tabacs à chauffer | Taux (en %) | 51,4 | 51,5 | 53,4 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 155,2 | 196,1 | 197,7 | |
| Minimum de perception (en €/1000 unités) | 1146,4 | 1319 | 1479 | |
| Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés | Taux (en %) | 54,5 | 56 | 57,4 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 35,6 | 36,3 | 37 | |
| Minimum de perception (en €/1000 unités) | 231 | 258 | 287 | |
| Tabacs à priser | Taux (en %) | 60,5 | 61,7 | 62,7 |
Tabacs à mâcher | Taux (en %) | 46,2 | 48,7 | 50,9 |
»
c) Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (incluant les appellations d’origine contrôlée) ou d’une indication géographique protégée. Les industriels ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie. Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 94%. S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d'aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d'obésité, ainsi qu'à une réduction de la mortalité.
Les décisions d'achat sont très largement influencées par l'exposition publicitaire, qu'il s'agisse de la télévision, de l'affichage, de la presse écrite ou des supports numériques. Ne pas prévoir la mention du Nutri-Score dans les communications commerciales reviendrait à maintenir une asymétrie d'information : le consommateur est exposé à un message qui
valorise un produit sans disposer, au même moment, d'une information claire et synthétique sur sa qualité nutritionnelle.
Cette mesure, recommandée par l'Assurance maladie dans son rapport « Charges et produits » 2025, assure la cohérence du dispositif : elle garantit que l'objectif de santé publique
poursuivi par l'obligation d'affichage sur les emballages ne soit pas contourné par les stratégies marketing.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.
« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
La question de la pénibilité de certaines professions est régulièrement évoquée, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait mis en place des rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie.
Les enseignants exercent durant plusieurs décennies leur métier devant des dizaines d’enfants et d’adolescents et sont à même de développer des troubles spécifiques à l’exercice de leur profession. C’est le cas, pour les exemples les plus souvent recensés, des troubles musculo-squelettiques et algodystrophiques du fait notamment de l’exercice en position essentiellement verticale de leur métier ou des troubles de la sphère oto-rhino-laryngologie (ORL) du fait de l’usage presque permanent de la voix pour assurer la transmission des savoirs et le bon déroulement des cours.
Or, comme cela est désormais connu, il n’existe plus de visite médicale d’entrée de carrière des fonctionnaires de l’éducation nationale depuis sa suppression par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020.
Cet amendement vise donc, a minima, à étudier l’opportunité que les enseignants du primaire et secondaire soient soumis à une visite médicale obligatoire au terme de vingt ans d’exercice de leur profession, afin de leur assurer la reconnaissance qu’ils méritent.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une visite médicale obligatoire pour tous les personnels enseignants des établissements d’enseignement et d’éducation, publics et privés, dans la vingtième année de l’exercice de leur profession.
Exposé des motifs
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Si les travailleurs des filières agroalimentaires et chimiques sont les plus exposés, l’ensemble de la population est concerné. En effet, l’hexane reste présent sous forme de résidus dans certaines huiles, margarines, laits infantiles ou plats préparés, mais aussi indirectement via l’alimentation animale (tourteaux contaminés).
L’EFSA elle-même a appelé, en 2024, à réévaluer d’urgence l’exposition alimentaire et les risques à long terme liés à l’hexane.
Dans ce contexte, il est urgent de réduire la dépendance de l’industrie française à ce solvant et de renforcer la protection sanitaire. L’amendement propose donc d’instaurer une contribution spécifique sur les entreprises qui produisent, importent ou commercialisent du n-hexane, quel que soit leur chiffre d’affaires, de l’ordre de 0,3 centimes d’euros par litre.
L’originalité de ce dispositif est de combiner deux objectifs complémentaires :
– 50 % des recettes seront affectées à l’accompagnement des industriels pour financer la conversion de leurs outils vers des procédés alternatifs ne nécessitant pas l’usage de n-hexane ;
– 50 % des recettes serviront à renforcer les actions de prévention, d’information et de protection de la population et des travailleurs.
Ce mécanisme répond à une double exigence : appliquer le principe pollueur-payeur, en faisant contribuer les responsables de la mise sur le marché de cette substance aux coûts induits pour la collectivité, tout en engageant une dynamique incitative pour accélérer la transition vers des procédés sûrs, durables et respectueux de la santé publique.
Dispositif
Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1151‑5. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1er janvier 2027 sont assujetties à une contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centimes d’euros par litre.
« II. – Pour les produits mentionnés au I, les sommes collectées permettent pour 50 % d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée ; et pour 50 % de financer des actions de prévention.
« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement.
Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est associée à des lésions nerveuses permanentes (comme les polyneuropathies induisant des troubles moteurs et sensitifs), ainsi qu’à des corrélations inquiétantes avec des pathologies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Un point d’attention majeur concerne l’alimentation : l’hexane est utilisé comme agent d’extraction des huiles (comme le colza, le tournesol, le soja), et des résidus non négligeables peuvent demeurer dans les produits finaux. Les évaluations de sécurité sont par ailleurs anciennes, datant des années 1990. Un rapport technique de l’EFSA de 2024 souligne le besoin urgent de réévaluer l’exposition réelle des consommateurs aux résidus d’hexane, y compris à long terme.
En outre, l’hexane étant dérivé des hydrocarbures, il contribue indirectement à la pollution atmosphérique et à l’empreinte carbone des produits consommés.
L’état actuel de la réglementation se révèle largement insuffisant face à la dangerosité avérée de la substance, et ne garantit pas une protection adéquate ni une transparence pour les citoyens.
Il est donc impératif d’attribuer aux entreprises productrices, importatrices ou distributrices d’hexane la responsabilité des coûts engendrés par ses effets sanitaires. Ce principe du « pollueur-payeur » permet de rééquilibrer la répartition des charges : une contribution financière serait instaurée, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, à destination de l’Assurance Maladie pour couvrir les dépenses liées à la prévention, au suivi et à la prise en charge des pathologies associées à l’hexane, elle serait de l’ordre de 0,3 centimes d’euros par litre.
Cette contribution, recouvrée par les services des douanes, constitue un mécanisme incitatif pour les industriels, —et en particulier les grands acteurs pétrochimiques—afin qu’ils financent une transition vers des procédés sûrs et sobres, tout en permettant à la Sécurité sociale de limiter le fardeau économique des maladies liées à ce toxique.
Dispositif
I. – Le chapitre Ier du titre V livre Ier de la première partie du code de la santé publique est compété par un article L. 1151‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1151‑5. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1er janvier 2027. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centimes d’euros par litre.
« II. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement.
Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est associée à des lésions nerveuses permanentes (comme les polyneuropathies induisant des troubles moteurs et sensitifs), ainsi qu’à des corrélations inquiétantes avec des pathologies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Un point d’attention majeur concerne l’alimentation : l’hexane est utilisé comme agent d’extraction des huiles (comme le colza, le tournesol, le soja), et des résidus non négligeables peuvent demeurer dans les produits finaux. Les évaluations de sécurité sont par ailleurs anciennes, datant des années 1990. Un rapport technique de l’EFSA de 2024 souligne le besoin urgent de réévaluer l’exposition réelle des consommateurs aux résidus d’hexane, y compris à long terme.
En outre, l’hexane étant dérivé des hydrocarbures, il contribue indirectement à la pollution atmosphérique et à l’empreinte carbone des produits consommés.
L’état actuel de la réglementation se révèle largement insuffisant face à la dangerosité avérée de la substance, et ne garantit pas une protection adéquate ni une transparence pour les citoyens.
Il est donc impératif d’attribuer aux entreprises productrices, importatrices ou distributrices d'hexane la responsabilité des coûts engendrés par ses effets sanitaires. Ce principe du « pollueur-payeur » permet de rééquilibrer la répartition des charges : une contribution financière serait instaurée, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, à destination de l’Assurance Maladie pour couvrir les dépenses liées à la prévention, au suivi et à la prise en charge des pathologies associées à l’hexane, elle serait de l’ordre de 0,3 centimes d’euros par litre.
Cette contribution, recouvrée par les services des douanes, constitue un mécanisme incitatif pour les industriels, —et en particulier les grands acteurs pétrochimiques—afin qu’ils financent une transition vers des procédés sûrs et sobres, tout en permettant à la Sécurité sociale de limiter le fardeau économique des maladies liées à ce toxique.
Dispositif
Après l’article L. 1151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1151‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1151‑5. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1er janvier 2027. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centimes d’euros par litre. » ;
« II. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (y compris les AOC) ou d'une indication géographique protégée. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie.
Cette mesure répond à un véritable enjeu de santé publique : mieux informer les consommateurs et prévenir le développement de maladies chroniques telles que le diabète, les maladies cardiovasculaires ou l’obésité, qui touchent aujourd’hui des millions de Français.
Le Nutri-Score permet d’identifier simplement la qualité nutritionnelle des aliments. Depuis sa reconnaissance en 2017, il a démontré son efficacité pour orienter les consommateurs vers des choix plus favorables à leur santé, tout en encourageant les industriels à améliorer la composition de leurs produits.
Pourtant, son affichage demeure facultatif et ne concerne qu’environ 60 % du marché alimentaire français. Rendre le Nutri-Score obligatoire permettrait donc de garantir une information claire et accessible à tous. Cette évolution est largement soutenue par les professionnels de santé, les scientifiques et la société civile, et a notamment été recommandée par la Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental et l’Assurance maladie. Tel est l'objectif de cet amendement.
Dispositif
L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».
Exposé des motifs
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (incluant les appellations d’origine contrôlée) ou d’une indication géographique protégée. Les industriels ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 94 %. S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d’aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d’obésité, ainsi qu’à une réduction de la mortalité.
Les décisions d’achat sont très largement influencées par l’exposition publicitaire, qu’il s’agisse de la télévision, de l’affichage, de la presse écrite ou des supports numériques. Ne pas prévoir la mention du Nutri-Score dans les communications commerciales reviendrait à maintenir une asymétrie d’information : le consommateur est exposé à un message qui valorise un produit sans disposer, au même moment, d’une information claire et synthétique sur sa qualité nutritionnelle.
Cette mesure, recommandée par l’Assurance maladie dans son rapport « Charges et produits » 2025, assure la cohérence du dispositif : elle garantit que l’objectif de santé publique poursuivi par l’obligation d’affichage sur les emballages ne soit pas contourné par les stratégies marketing.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou par les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et les promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.
« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique et au plus tard le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (y compris les AOC) ou d’une indication géographique protégée. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent s’acquitter d’une contribution, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité. Les maladies chroniques touchent plus de 12 millions de Françaises et de Français : en 2021, 5,3 millions de personnes étaient atteintes de maladies cardiovasculaires et 4,1 millions de diabète, et 17 % des adultes étaient en situation d’obésité.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 94 %.
S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes.
Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d’aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d’obésité, ainsi qu’à une réduction de la mortalité. Pourtant, son affichage reste encore facultatif. C’est environ 1500 marques qui l’ont adopté, soit 60 % du marché alimentaire français. L’obligation d’affichage du Nutri-Score répond à une demande largement partagée. Elle est portée par 2500 scientifiques, professionnels de santé, représentants de la société civile et élus, et a été recommandée par la Cour des comptes (2019), le Conseil économique, social et environnemental (2025) et l’Assurance maladie (rapport « Charges et produits » 2025).
Dispositif
L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »