projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement pour fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 19 octobre 2026.
Une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été écartée par 259 voix contre 128. L'examen des articles s'est ensuite traduit par de nombreuses suppressions : les amendements de suppression de l'article liminaire et des articles 1er, 2 et 3 ont été adoptés, de même que ceux visant les articles 5 (148 voix contre 1), 8 (86 voix contre 58), 9, 12 (77 voix contre 10), 16 (84 voix contre 23) et 19. L'article 7 a quant à lui été rejeté par 128 voix contre 34, tandis que les articles 4 et 6 ont été adoptés, respectivement par 159 voix contre 9 et 100 voix contre 27. La deuxième partie du texte a finalement été rejetée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du texte le 23 octobre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, DR, SOC, UDR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Rapport législatif · 16/10/2026 texte disponible
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Avis · 14/10/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 128 pour · 0 abs · 259 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (307)
Exposé des motifs
Ce sous amendement vise à préciser que cette nouvelle contribution vise les produits solides et semi-solides pour éviter les effets de bord et une double taxation pour des liquides.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« solides ou semi-solides ».
Exposé des motifs
Ce sous amendement vise à préciser que cette nouvelle contribution vise les produits solides et semi-solides pour éviter les effets de bord et une double taxation pour des liquides.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« solides ou semi-solides ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise ont souhaité, à l’article 21 de cet accord, créer un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Il permet aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an (ou moins si l’accord de mise en place du plan le prévoit), de percevoir une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise », dès lors que la valeur de leur entreprise, mesurée à partir de critères précis, aura augmenté sur une période de trois ans. Les primes versées bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux.
Le Gouvernement s’est engagé à transposer fidèlement et loyalement l’ANI dans la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. L’article 10 de la loi fixe donc les règles relatives au PPVE. Le XIII de cet article prévoit que les exonérations fiscales et sociales s’appliquent uniquement pour 3 ans, pour les primes versées au cours des exercices 2026 à 2028. Le présent amendement est donc nécessaire pour transposer fidèlement cet accord et prévoir une exonération au-delà des trois ans.
Dispositif
Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.
Exposé des motifs
Précise que cette nouvelle contribution ne vise pas les produits liquides déjà taxés.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« solides ou semi-solides ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à l’expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience.
Le contrat de valorisation de l’expérience est mis en place par la loi sous la forme d’une expérimentation pour une durée de cinq ans. Ce contrat prend la forme d’un contrat à durée indéterminée est ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail et peut être ouvert dès 57 ans par accord de branche. Le recrutement ne peut pas concerner un demandeur d’emploi ayant été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des six derniers mois. Lors de la signature du contrat, le demandeur d’emploi remet à l’employeur le document transmis par l’organisme chargé de l’assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle d’obtention des conditions de liquidation à taux plein. Ce contrat obéit aux règles de droit commun du contrat à durée indéterminée à l’exception de celles relatives à la mise à la retraite.
L’employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation de la retraite à taux plein. La mise à la retraite par l’employeur ne peut intervenir avant cette échéance. En cas de mise à la retraite dans la cadre du contrat de valorisation de l’expérience, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Cette expérimentation étant prévue par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel pour cinq ans, le projet de loi portant transposition de cet accord prévoit que l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite pour trois ans seulement à compter du jour suivant la promulgation de la loi, compte tenu du monopole de la loi de financement de la sécurité sociale pour inscrire les exonérations de cotisations de sécurité sociale supérieures à trois ans. Il est donc nécessaire qu’une mesure en PLFSS prévoit que l’exonération soit prolongée de deux ans pour atteindre cinq années, conformément à la volonté des partenaires sociaux et à la durée de l’expérimentation.
Dispositif
Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé des motifs
Cet amendement traduit dans le dispositif fiscal l’intention de préserver les productions artisanales. Les critères tenant au préemballage, au classement douanier et à la composition des produits peuvent être réunis par des fabrications de pâtisserie, biscuiterie, chocolaterie, confiserie ou glacerie artisanales. Ils ne permettent donc pas, à eux seuls, d’identifier le mode de fabrication que la mesure entend cibler.
L’exclusion proposée porte uniquement sur les productions propres des entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.
Les modalités de preuve sont renvoyées à un décret. La mesure vise à préserver le tissu des ateliers artisanaux et à proportionner les obligations fiscales à leurs conditions de production.
Cet amendement a été travaillé avec l'U2P.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits fabriqués par les personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, en application des articles L. 111‑1, L. 111‑2 et L. 112‑1 du code de l’artisanat, dans le cadre de leur activité de fabrication de produits alimentaires. Cette exclusion s’applique également aux produits fabriqués par les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui justifient satisfaire à des conditions équivalentes. »
« Un décret précise les modalités de justification de la fabrication et leur équivalence pour les entreprises établies dans un autre État membre. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits bénéficiant de l’exclusion applicable aux produits fabriqués par les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, dans les conditions prévues au B du I de l’article 1613 ter. »
Exposé des motifs
Cet amendement reprend la rédaction adoptée en commission par un amendement de M. Cyrille Isaac-Sibille ainsi que le dispositif proposé pour le PLFSS pour 2026.
L'avantage de cette rédaction est de viser plus spécifiquement les produits transformés et les sucres ajoutées. Elle est donc à la fois plus ambitieuse et avec moins d'effet de bords, ne taxant pas des produits naturellement sucrées.
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé), ont mis en évidence le fait qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire était associée à une hausse de 15 % du risque global de mortalité et à une augmentation significative de la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2. Le rapport d’enquête parlementaire « Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » (déposé par la députée Michèle Crouzet), préconisait de fixer par la loi des objectifs quantifiés de réduction des sucres ajoutés dans les produits transformés, sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui limite ces apports à moins de 10 % des apports énergétiques journaliers, soit environ 25 grammes par jour pour un adulte.
À ce jour, aucune taxe spécifique ne cible les produits alimentaires ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine, alors même que leur consommation constitue un facteur aggravant de pathologies chroniques coûteuses pour l’assurance maladie. Les taxes existantes (notamment la contribution sur les boissons sucrées prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts) ne couvrent qu’une partie des produits contenant des sucres ajoutés.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« transformés »
les mots :
« ultra-transformés ».
II. – En conséquence compléter le même alinéa 4 par les mots :
« contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :
« Sont ultra-transformés, au sens du présent B, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants :
« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
« 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou les hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou les graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine ainsi que les arômes.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans au sens des articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , en fonction de la quantité de sucres, ajoutés ou non, figurant dans la déclaration nutritionnelle du produit, ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 11.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« B. – Est instituée une contribution perçue sur les produits mentionnés au B du I de l’article L. 1613 ter lorsqu’ils contiennent des édulcorants de synthèse. »
Exposé des motifs
L’envolée de la dette publique depuis 2017 provient pour 50 % du système de retraite, responsable chaque année de la moitié des déficits publics.
Cette situation n’est évidemment pas viable pour nos finances publiques ; surtout, elle est injuste et immorale au regard de l’équité intergénérationnelle.
La logique d’un système par répartition implique normalement d’ajuster le niveau des pensions aux rentrées de cotisations. Or, la France finance le sien à crédit sur le dos des générations futures, par ailleurs privées des bénéfices d’une dose de capitalisation collective complémentaire, comme il en existe dans tous les grands pays industrialisés.
C’est l’objet de cet amendement : étudier la possibilité d’instaurer une part de capitalisation obligatoire dans le système des retraites, assortie le cas échéant d’un âge légal de départ à la retraite modulable en fonction des parcours de vie de chacun (suivant les recommandations du rapport « La retraite quand je veux. Équilibrer liberté et équité » rédigé en octobre 2020 par Marc de Basquiat pour le compte de GenerationLibre).
Cet amendement a été travaillé avec Génération Libre.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’introduction dans le système des retraites d’une dose de capitalisation obligatoire. Ce rapport étudie la possibilité d’instaurer un âge légal de départ à la retraite modulable en fonction des parcours de vie de chacun.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abroger la suspension de la réforme des retraites de 2023. L'alinéa VII n'a pour seul et unique but la recevabilité de l'amendement et n'a pas vocation à s'appliquer.
La pérennité de notre système de retraite par répartition repose sur l’équilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Ce rapport s’est dégradé au cours des dernières décennies, sous l’effet du vieillissement démographique et des mutations économiques contemporaines, qui ont refermé la parenthèse de prospérité de l’après-guerre. Alors que quatre actifs cotisaient pour un retraité en 1970, ils n’étaient plus que deux il y a vingt ans et à peine 1,6 aujourd’hui. Plus préoccupant encore, ce rapport devrait continuer de se dégrader, puisque les projections de l’Insee l’évaluent à 1,27 en 2070 dans leur scénario central.
La suspension de cette réforme est irresponsable. Son coût n’a pas été rigoureusement évalué, son financement n’est pas précisé, et elle pèsera sur des comptes sociaux déjà exsangues. L’expression elle-même nous égare : il ne s’agit pas d’une suspension, mais d’un report de l’effort ; et, en la matière, chaque année perdue aggrave immanquablement le coût de celui qu’il faudra consentir demain.
Préserver notre système de retraite par répartition revient d’abord à en assurer la soutenabilité financière. Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
c) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
d) À la fin des 5°, 6° et 7°, les années : « 1966 », « 1967 » et « 1968 » sont remplacées respectivement par les années : « 1965 », « 1966 » et « 1967 » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 ».
III. – Le b du 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ainsi que les sept derniers alinéas du c du même 1° sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 précitée.
IV. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la seconde phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
V. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
VII. – Les assurés pour lesquels son application conduirait à des conditions d’âge, de durée d’assurance ou de services plus favorables que celles résultant des dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dernières.
Exposé des motifs
Le droit positif permet déjà de sanctionner les fraudes commises au moyen de prescriptions ou d’ordonnances. L’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1 du même code, l’établissement ou l’usage de faux ainsi que la falsification portant sur une ordonnance ou tout autre support, écrit ou électronique, lorsqu’ils ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de permettre l’obtention d’un avantage ou d’une prestation injustifiée.
Le code de la sécurité sociale encadre déjà le contenu des prescriptions et les mentions qui peuvent y figurer, quel que soit leur support, y compris électronique. Il prévoit également, pour certains soins ou traitements présentant des risques de mésusage, d’usage détourné ou abusif, que la prise en charge par l’assurance maladie soit subordonnée à des mentions portées sur la prescription.Sur le plan pénal, les faits les plus graves peuvent, le cas échéant, relever de l’escroquerie définie par l’article 313-1 du code pénal ; les peines sont aggravées lorsqu’elle est commise au préjudice d’un organisme de protection sociale afin d’obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu, en application de l’article 313-2 du même code.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la prévention en imposant, sur les prescriptions ouvrant droit à prise en charge, une information claire, visible et systématique sur les conséquences de leur usage frauduleux, sans créer d’incrimination ni de peine nouvelle. Il s’inscrit dans la continuité des moyens de lutte contre la fraude déjà prévus par le code de la sécurité sociale, au sein de la section consacrée à ces moyens.
Cet amendement a été travaillé avec Lyleoo.
Dispositif
Après l’article L. 114‑22‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑22‑6-1. – Toute prescription établie, sur support papier ou électronique, par un professionnel de santé habilité à prescrire, ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance maladie ou au titre de la protection complémentaire en matière de santé, comporte une mention claire et apparente rappelant que l’usage frauduleux de cette prescription, notamment par l’établissement ou l’usage de faux, la falsification ou l’emploi de manœuvres destinées à obtenir indûment une prestation, une prise en charge, un paiement ou un avantage, expose la personne qui en fait un usage frauduleux à la récupération des sommes indûment versées, aux avertissements ou pénalités prévus par le présent code et, le cas échéant, à des poursuites pénales.
« De tels faits peuvent, lorsqu’ils constituent une escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale afin d’obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu, recevoir la qualification d’escroquerie dans les conditions prévues aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal.
« Un décret précise le contenu, la présentation et les modalités d’apposition de cette mention, y compris lorsque la prescription est établie sous forme électronique. »
Exposé des motifs
L’efficacité et l’équité de notre politique familiale actuelle sont régulièrement contestées, tant ses mécanismes apparaissent complexes, confus voire absurdes.
Le principe actuel repose sur une mécanique assurantielle, selon laquelle la naissance d’un enfant ne doit pas diminuer le revenu d’un ménage. Or, cette politique sociale est difficilement compatible avec une vraie politique familiale, qui vise à soutenir les parents dès le premier enfant afin d’assurer son éducation.
Dans une note intitulée « Une autre politique familiale est possible ! Pour un forfait par enfant » et publiée en mai 2025 pour le compte de Generation Libre, l’économiste Marc de Basquiat proposait l’instauration d’un « forfait unique » par enfant en remplacement de l’ensemble des mécanismes d’aide actuels : allocations familiales, complément familial, différentiel de RSA par enfant, quotient familial, voire allocation de rentrée scolaire ou même supplément familial de traitement.
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la faisabilité d’une telle réforme.
Cet amendement a été travaillé avec Generation Libre.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration d’une allocation familiale unique, prenant la forme d’un montant forfaitaire par enfant et qui se substituerait à l’ensemble des mécanismes actuels (allocations familiales, complément familial, revenu de solidarité active fonction du nombre d’enfants, quotient familial, voire allocation de rentrée scolaire ou même supplément familial de traitement).
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité et le contrôle de la délivrance des lentilles de contact oculaire correctrices prises en charge par l’assurance maladie, afin de prévenir et de détecter les pratiques frauduleuses constatées dans ce secteur, notamment les volumes anormaux de délivrance.
Le droit existant prévoit déjà des obligations générales de transmission et de traçabilité : devis normalisé et note détaillée pour l’optique-lunetterie (article L. 165-9 du code de la sécurité sociale), transmission électronique des documents servant à la prise en charge (article L. 161-35), subordination de l’ouverture du droit aux prestations à la production de ces documents (article L. 161-33), et transmission dématérialisée des prescriptions dans certains cas (article R. 161-48). Ces dispositions ne comportent toutefois aucun dispositif spécifique permettant à l’assurance maladie de rapprocher, à chaque délivrance de lentilles, le prescripteur, l’assuré, les produits délivrés et le professionnel délivrant.
Le présent amendement comble cette lacune en instaurant, à chaque délivrance par un opticien-lunetier, la transmission dématérialisée des seules informations strictement nécessaires au contrôle : identifiant du prescripteur, date de la prescription, identifiant de l’assuré, nature et nombre de conditionnements délivrés, identifiant du professionnel délivrant. Ce périmètre restreint garantit le respect du principe de minimisation des données.
Cette transmission ne donne lieu à aucune rémunération spécifique et conditionne la prise en charge des produits concernés. Les données sont intégrées aux systèmes d’information de l’assurance maladie contribuant au système national des données de santé (article L. 1461-1 du code de la santé publique), dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et conservées pour la seule durée nécessaire aux finalités de contrôle.
Enfin, l’amendement assortit cette obligation d’une pénalité financière proportionnée à la gravité, à la durée et à la réitération du manquement, plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France, prononcée après procédure contradictoire et soumise à un recours de pleine juridiction.
Sans créer de charge nouvelle pour l’assurance maladie ni modifier l’architecture tarifaire de la liste des produits et prestations, ce dispositif dote les organismes de prise en charge d’un outil de contrôle ciblé, au service de la sincérité de la dépense et de la sécurité des patients.
Cet amendement a été travaillé avec Lyleoo.
Dispositif
Après l’article L. 165‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑9-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑9-1. A – I. – Lorsqu’elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1, les lentilles de contact oculaire correctrices délivrées par un opticien-lunetier donnent lieu, à chaque délivrance, à la mention par celui-ci, dans les documents transmis en application de l’article L. 161‑35, des informations suivantes :
« 1° L’identifiant du prescripteur ;
« 2° La date de la prescription ;
« 3° L’identifiant de l’assuré ou de son ayant droit ;
« 4° La nature des lentilles délivrées et le nombre de conditionnements délivrés ;
« 5° L’identifiant du professionnel ayant délivré les lentilles.
« II. – La prise en charge des produits mentionnés au I est subordonnée à la mention de ces informations.
« III. – Le manquement à l’obligation prévue au I est passible d’une pénalité financière prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 114‑17‑1. Par dérogation aux plafonds fixés par ce même article, son montant, qui tient compte de la gravité, de la durée et de la réitération du manquement, peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par le professionnel au titre du dernier exercice clos.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, qui servent chaque jour plusieurs millions de repas à des publics particulièrement vulnérables. Leur trajectoire vers les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, demeure pourtant mal connue du Parlement.
Alors que le législateur renforce les exigences pesant sur les collectivités territoriales, l'exemplarité doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs publics. Le présent amendement garantit la transparence sur les établissements financés par l'Assurance maladie et permet au Parlement d'en contrôler la trajectoire lors de l'examen de chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5-2. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :
1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme « ma cantine » prévue en application de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;
2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;
3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.
« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° du I. Il est rendu public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La télémédecine constitue un levier majeur d’amélioration de l’accès aux soins et de coordination des parcours de santé.
Son développement doit toutefois s’inscrire dans une logique de complémentarité avec les prises en charge présentielles lorsque celles-ci sont nécessaires au suivi médical du patient.
Le présent amendement vise à garantir qu’une prescription réalisée dans le cadre d’un acte de télémédecine ne puisse conduire à écarter durablement les consultations de suivi nécessaires à l’évaluation clinique de l’état de santé du patient.
Cet amendement a été travaillé avec Lyleoo.
Il réaffirme ainsi que la télémédecine a vocation à compléter le parcours de soins et non à se substituer, lorsque celui-ci est requis, à l’examen clinique réalisé par un professionnel de santé.
Cette mesure contribue à concilier le développement des usages pertinents de la télésanté avec les exigences de qualité, de sécurité et de continuité des soins.
Dispositif
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une prescription est établie dans le cadre d’un acte de télémédecine, ses modalités de renouvellement ne peuvent avoir pour effet de se substituer durablement aux consultations de suivi rendues nécessaires par l’état de santé du patient ou par les recommandations de bonnes pratiques applicables. »
Exposé des motifs
L’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale impose aux médecins d’observer, dans tous leurs actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins (article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale).
Le droit en vigueur prévoit déjà que les ordonnances comportent des mentions obligatoires et soient signées par le prescripteur (article R. 161-45 du code de la sécurité sociale, article R. 5132-3 du code de la santé publique). Il organise également un cadre de prescription dématérialisée et de transmission électronique à l’assurance maladie (article L. 4071-1 du code de la santé publique, article L. 4071-3 du code de la santé publique, article R. 161-48 du code de la sécurité sociale, article R. 4073-2 du code de la santé publique), tandis que la télémédecine permet, dans les cas prévus par la loi, la prescription à distance (article L. 6316-1 du code de la santé publique).
Le présent amendement vise à renforcer le caractère personnel de l’acte de prescription pour toutes celles donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, à une prise en charge par l’assurance maladie. Il tend à préciser que, hors les cas de télémédecine prévus par la loi, une prescription ne peut être établie et signée que par le prescripteur lui-même, physiquement présent au moment de son établissement.
Cette précision poursuit un objectif de sécurité des soins, de sincérité de la prescription et de prévention des usages irréguliers, sans remettre en cause, par elle-même, le principe de dématérialisation des prescriptions prévu par les textes en vigueur (article L. 4071-1 du code de la santé publique, article L. 4071-3 du code de la santé publique, article R. 161-48 du code de la sécurité sociale, article R. 4073-2 du code de la santé publique).
Cet amendement a été travaillé avec Lyleoo.
Dispositif
Après la première phrase de l’article L. 162‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, toute prescription donnant lieu ou susceptible de donner lieu à une prise en charge par l’assurance maladie est établie personnellement par le médecin prescripteur, datée, signée par lui et assortie des éléments permettant son identification. Sauf dans les cas prévus par la loi ou le règlement, elle ne peut être établie, signée, modifiée ou complétée par un tiers au nom du prescripteur. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à neutraliser, pour la seule année 2027 les effets du gel du SMIC de référence utilisé pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU).
Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 a fixé, pour le calcul de la RGDU, la référence du salaire minimum de croissance (SMIC) applicable au 1er janvier 2026. Ce gel ne tient donc pas compte de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026. Son maintien en 2027 accentuerait la diminution des allègements de cotisations patronales, en déconnectant le calcul du coefficient de réduction de l’évolution effective du SMIC.
Cette évolution est particulièrement préjudiciable aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). En effet, leurs activités répondent majoritairement à des missions d’intérêt général adossées à des financements publics, dans des secteurs à faible valeur ajoutée tels que l’action sociale, l’aide à domicile, le sport, la culture… Leurs modèles économiques reposent de ce fait sur une forte intensité en emploi, de faibles marges et un cadre règlementaire limitant la répercussion des hausses de charges sur leurs bénéficiaires.
De plus, le coût du travail est déjà particulièrement élevé pour les employeurs de l’ESS, notamment en raison de la taxe sur les salaires, assise sur la masse salariale, qui fait de l’emploi dans l’ESS l’emploi le plus cher de France. À cette charge structurelle s’est ajoutée, depuis 2025, une hausse du coût du travail due à la suppression des exonérations de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les mutuelles, les associations et fondations, et à la création du versement mobilité régional et rural (VMRR) dû par l’ensemble de l’ESS. La contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé est également venue renforcer la pression fiscale sur les mutuelles. Conjugué aux coupes budgétaires successives engagées depuis 2024, cet alourdissement des prélèvements met en péril les modèles économiques des entreprises de l’ESS.
Les conséquences de cet effet ciseaux sont désormais visibles, illustrant l’épuisement des amortisseurs financiers des entreprises. Ainsi, après plusieurs années de croissance de l’emploi, l’ESS a détruit 10 447 emplois en 2025, signe d’un retournement de cycle inédit depuis de nombreuses années. Dans le même temps, le nombre de procédures collectives concernant les associations a augmenté de 61 % en un an et la progression du salaire moyen a ralenti de 3,5 % à 1,2 %. Les dernières données disponibles pour 2026 ne montrent pas de reprise mais une stagnation de l’emploi et une progression des salaires désormais plus faible que l’inflation, alors que les rémunérations dans l’ESS sont déjà inférieures de 15 % à celles du reste du secteur privé.
Le risque est donc l’installation durable de l’ESS dans un cycle de sous-activité, d’emploi atone et d’affaiblissement de l’attractivité de ses métiers. À titre d’exemple, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, alors même que les branches sont confrontées à d’importantes difficultés de recrutement, les minima conventionnels restent proches, voire inférieurs, au SMIC. Dans ce contexte, une nouvelle réduction des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires en 2027, résultant du maintien du gel du SMIC de référence, contribuerait à aggraver les difficultés d’entreprises incapables d’absorber des charges supplémentaires.
Le présent amendement ne vise donc pas à instaurer une « faveur » pérenne, mais à prévoir une dérogation exceptionnelle, limitée à l’année 2027, tenant compte des spécificités des modèles économiques des entreprises de l’ESS, de leurs modalités de financement et des missions d’intérêt général qu’ils assurent face à l’augmentation continue des besoins sociaux. Il prévoit ainsi de retenir, pour le calcul de la RGDU en 2027, le SMIC effectivement applicable à la période d’emploi concernée, afin d’éviter que le maintien du gel ne fragilise davantage leurs équilibres économiques.
Cette mesure est strictement limitée aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027.
Cet amendement a été travaillé avec l'UDES.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, et par dérogation aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du coefficient de la réduction générale dégressive unique, est retenu le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au titre de la période d’emploi concernée. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les délais d’accès à un ophtalmologiste demeurent particulièrement élevés dans de nombreux territoires, conduisant à des retards de diagnostic et à des difficultés d’accès aux équipements optiques.
Dans ce contexte, plusieurs organisations innovantes reposant sur le travail aidé et la télémédecine ont démontré leur capacité à améliorer l’accès aux soins visuels tout en préservant la qualité et la sécurité des prises en charge grâce à une supervision médicale effective.
Toutefois, le cadre réglementaire applicable aux matériels d’exploration susceptibles d’être utilisés par les professionnels participant à ces organisations demeure partiellement inadapté aux évolutions des pratiques et aux possibilités offertes par les technologies médicales actuelles.
Le présent amendement vise à expérimenter l’utilisation, dans des parcours visuels coordonnés, de dispositifs d’exploration complémentaires tels que les auto-réfractomètres, réfracteurs, lampes à fente, tonomètres, tomographes à cohérence optique (OCT) ou rétinographes.
Cette expérimentation a pour objectif d’évaluer dans quelles conditions ces équipements peuvent contribuer à renforcer les capacités d’exploration des professionnels participant aux parcours visuels coordonnés, à sécuriser certaines organisations existantes et à améliorer l’accès aux soins dans les territoires confrontés à une pénurie de spécialistes.
Placée sous la responsabilité d’un médecin ophtalmologiste, elle permettra d’apprécier l’impact de ces nouvelles modalités d’organisation sur la qualité des soins, les délais de prise en charge et l’efficience du parcours patient.
Cet amendement a été travaillé avec Lyleoo.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, des organisations coordonnées de prise en charge visuelle associant médecins ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers peuvent recourir, dans le cadre du travail aidé ou d’actes de télémédecine, à des dispositifs d’exploration complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés, ne constituent pas des actes de diagnostic médical. L’interprétation des résultats relève de la compétence du médecin prescripteur ou d’un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel. Les données recueillies sont transmises à ce dernier à cette fin. Cette expérimentation est mise en œuvre sous la responsabilité d’un médecin ophtalmologiste et dans le respect des règles relatives à la qualité et à la sécurité des soins.
II. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article, les conditions de mise en œuvre des protocoles organisationnels, les modalités de transmission et de conservation des données recueillies, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à expérimenter, pendant trois ans et dans trois régions, la prescription d’une activité physique adaptée (APA) par les sages-femmes aux femmes qu’elles suivent pendant leur grossesse et la période postnatale.
L’accès aux soins demeure difficile pour nombre de nos concitoyens : selon l’Assurance maladie, près de 12 millions d’assurés n’ont pas de médecin traitant. Or, seul un médecin peut aujourd’hui prescrire une APA. Cette mesure fluidifiera le parcours de soins en permettant aux patientes de bénéficier de cette prescription sans consultation médicale supplémentaire, tout en libérant du temps médical. Elle leur évitera des déplacements superflus et améliorera l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des sages-femmes, qui suivent déjà ces patientes du diagnostic de la grossesse jusqu’aux soins postnataux.
Ouvrir la primo-prescription de l’APA aux sages-femmes lèverait l’un des freins au développement de ce dispositif, dont l’efficacité en matière de prévention et d’amélioration de l’état de santé n’est plus à démontrer. La Haute Autorité de santé recommande l’activité physique pendant la grossesse et après l’accouchement. De nombreuses études établissent qu’elle réduit le risque de diabète gestationnel et, chez les femmes qui en sont atteintes, le recours à l’insuline.
Le législateur a déjà eu recours à cette méthode pour élargir progressivement les compétences de prescription des professionnels de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert, à titre expérimental et dans trois régions, la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a expérimenté l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans six départements, avant que la loi du 19 mai 2023 ne l’inscrive dans le droit commun pour les kinésithérapeutes exerçant dans certaines structures. Dans le champ même de l’APA, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France permet déjà aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les prescriptions médicales d’APA.
Enfin, la prescription de l’APA par les sages-femmes ne créera pas de charge supplémentaire pour l’assurance maladie. Au contraire, la sage-femme pourra identifier le besoin dès le suivi de grossesse et prescrire immédiatement, ce qui évitera l’apparition ou l’aggravation de pathologies coûteuses pour la collectivité. La mesure sera ainsi source d’économies.
Cet amendement a été travaillé avec l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, les sages-femmes peuvent, dans trois régions, prescrire une activité physique adaptée aux femmes dont elles assurent le suivi pendant la grossesse et la période postnatale.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, les sages-femmes peuvent, dans trois régions, prescrire une activité physique adaptée aux femmes dont elles assurent le suivi pendant la grossesse et la période postnatale.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé des motifs
Le recours aux programmes de dépistage organisé des cancers reste en France très en deçà des objectifs fixés par les recommandations européennes, en particulier pour le cancer colorectal. Les actifs, souvent éloignés du système de soins faute de temps ou d’information, sont parmi les publics les plus difficiles à atteindre. Parallèlement, les difficultés d’accès aux soins et le retard de prise en charge alimentent la désinsertion professionnelle, avec un coût important pour les personnes, les entreprises et l’assurance maladie.
L’entreprise constitue un lieu privilégié pour toucher ces publics. Pourtant, les sommes qu’un employeur consacre à des services de prévention et d’orientation vers les soins au bénéfice de ses salariés sont aujourd’hui intégrées à l’assiette des cotisations sociales, ce qui en freine le développement.
Le présent article exclut donc de l’assiette des cotisations, dans la limite de 150 euros par salarié et par an, les sommes que l’employeur consacre au financement de tels services. Ce montant est revalorisé chaque année.
Cette exonération est strictement encadrée :
les services doivent avoir pour seul objet l’orientation vers le dépistage organisé, l’aide à l’accès aux soins et la prévention de la désinsertion professionnelle ;
ils doivent être rendus par des professionnels de santé ou sous leur responsabilité, dans le respect du secret médical, et les données de santé doivent être confiées à un hébergeur agréé ; l’employeur n’a ainsi accès à aucune information individuelle sur la santé de ses salariés ;
ils doivent être mis en place à titre collectif, selon les mêmes modalités que les garanties de protection sociale complémentaire, et être gratuits pour les salariés concernés.
Par cohérence avec le régime des contributions de prévoyance, ces sommes restent soumises au forfait social. Le dispositif s’applique aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
L’entreprise constitue un lieu privilégié pour toucher ces publics. Pourtant, les sommes qu’un employeur consacre à des services de prévention et d’orientation vers les soins au bénéfice de ses salariés sont aujourd’hui intégrées à l’assiette des cotisations sociales, ce qui en freine le développement.
Le présent article exclut donc de l’assiette des cotisations, dans la limite de 150 euros par salarié et par an, les sommes que l’employeur consacre au financement de tels services. Ce montant est revalorisé chaque année.
Cette exonération est strictement encadrée :
les services doivent avoir pour seul objet l’orientation vers le dépistage organisé, l’aide à l’accès aux soins et la prévention de la désinsertion professionnelle ;
ils doivent être rendus par des professionnels de santé ou sous leur responsabilité, dans le respect du secret médical, et les données de santé doivent être confiées à un hébergeur agréé ; l’employeur n’a ainsi accès à aucune information individuelle sur la santé de ses salariés ;
ils doivent être mis en place à titre collectif, selon les mêmes modalités que les garanties de protection sociale complémentaire, et être gratuits pour les salariés concernés.
Par cohérence avec le régime des contributions de prévoyance, ces sommes restent soumises au forfait social. Le dispositif s’applique aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les sommes consacrées par l’employeur au financement de services de prévention et d’accompagnement vers les soins au bénéfice de ses salariés, lorsque ces services remplissent les conditions suivantes :
« a) Ils ont pour seul objet l’orientation vers les programmes de dépistage organisé, l’aide à l’accès aux soins et la prévention de la désinsertion professionnelle ;
« b) Ils sont rendus par des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ou sous leur responsabilité, dans le respect du secret prévu au I de l’article L. 1110‑4 du même code, et les données de santé qu’ils recueillent sont hébergées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du même code ;
« c) Ils sont mis en place à titre collectif, selon l’une des modalités prévues à l’article L. 911‑1 du présent code, au bénéfice de l’ensemble des salariés ou d’une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du présent II, et sont gratuits pour ces derniers.
« Ces sommes sont exclues dans la limite de 150 euros par salarié et par année civile. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. Le dernier alinéa du 4° du présent II leur est applicable. Pour l’application des articles L. 137‑15 et L. 137‑16, elles sont assimilées aux contributions mentionnées au b du même 4°. »
II. – Le I s’applique aux sommes versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conditionner le remboursement des traitements d'orthodontie par l'Assurance Maladie à la détention de la qualification de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (ODF), afin de renforcer la sécurité sanitaire des patients, d’assainir les pratiques et d’assurer une juste allocation des ressources de la Sécurité sociale.
Pour obtenir le titre de spécialiste qualifié en ODF, les praticiens suivent un internat exigeant de trois ans à temps plein après leur doctorat en chirurgie dentaire, représentant plus de 4 800 heures d’enseignements théoriques et cliniques hospitaliers.
Or, selon les données officielles de la Caisse nationale d'assurance maladie, 33 % des traitements d'orthopédie dento-faciale pris en charge par l'Assurance Maladie sont aujourd'hui réalisés par des praticiens non spécialistes.
Dans le contexte d'effort budgétaire et de recherche d'économies du PLFSS, cet amendement répond aux impératifs de pertinence des soins et de bonne gestion des deniers publics. En réservant la prise en charge aux seuls spécialistes qualifiés, le législateur garantit que les ressources de la Sécurité sociale soient orientées vers des soins médicalement justifiés, sûrs et encadrés.
Loin de créer un risque d'accès aux soins, cette mesure s'appuie sur un maillage territorial solide de 2 600 spécialistes qualifiés dédiant 100 % de leur temps médical à la discipline, tout en permettant de réorienter les chirurgiens-dentistes omnipraticiens vers leur cœur de métier pour résorber les véritables déserts médicaux en dentisterie générale.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat les ODF.
Dispositif
L’article L162-1-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis à une prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’article L. 634-1 du code de l’éducation.»
Exposé des motifs
L’article L. 6212-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application du deuxième alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste médical peut prescrire les produits de santé nécessaires à sa prise en charge. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. »
Dispositif
L’article L. 6212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste médical peut prescrire les produits de santé nécessaires à sa prise en charge. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. »
Exposé des motifs
La soutenabilité de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) suppose de savoir quelles organisations en soins primaires améliorent réellement l'accès et la qualité des soins, et à quel coût. Or leurs effets sur les parcours, le recours aux urgences et aux hospitalisations, et les dépenses restent insuffisamment documentés.
Le rapport de la Cour des comptes d'avril 2025 sur les téléconsultations en témoigne : tout en relevant leur place encore limitée dans l'activité des médecins, il chiffre à 113 millions d'euros par an les économies théoriques d'un évitement de 10 % des passages aux urgences, estimation qui ne mesure pas des économies effectivement réalisées. La Cour appelle à mieux définir les objectifs et les indicateurs d'évaluation.
Cet enjeu dépasse la téléconsultation et concerne l'ensemble des évolutions de l'organisation des soins primaires. Le présent amendement complète donc le rapport annuel d'activité de la Haute Autorité de santé par une synthèse des données disponibles, afin d'éclairer le Parlement lors de l'examen des prochaines lois de financement de la sécurité sociale. Il s'appuie sur les données et évaluations existantes et ne crée aucune charge nouvelle.
Dispositif
L’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité mentionné au présent article comporte un volet consacré à l’efficience des soins primaires. Ce volet présente, à partir des évaluations et des données existantes, les effets sanitaires, organisationnels, économiques et territoriaux des évolutions de l’organisation des soins primaires, notamment la télésanté, la coordination pluriprofessionnelle et la prévention, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur les dépenses d’assurance maladie.
Ce volet présente, à partir des évaluations et des données existantes, une synthèse relative aux coûts des prises en charge, à l’accès et à la qualité des soins, au recours aux urgences et aux hospitalisations ainsi qu’à l’utilisation des ressources médicales. Il distingue les évolutions de dépenses observées, les économies attribuables à ces évolutions selon une méthode explicitée et les dépenses évitées estimées. Il identifie également les principales lacunes des données disponibles et les besoins d’évaluation complémentaires. »
Exposé des motifs
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des mesures proposées par le présent article visant à renforcer la politique vaccinale en France, et tire les conséquences des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 7 septembre dernier consacré à la politique vaccinale depuis 2018.
La Cour des comptes y souligne en particulier les difficultés résultant de l’intervention successive de plusieurs commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé (HAS) dans la procédure d’évaluation des vaccins, à savoir la commission technique des vaccinations (CTV), la commission de la transparence (CT) et la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP). Cette organisation alourdit les procédures administratives et allonge les délais d'instruction des dossiers de vaccins.
Afin de remédier à ces difficultés, la Cour des comptes recommande qu'une même commission soit chargée, dans une séquence unique et cohérente, de l'élaboration des recommandations vaccinales, de l'évaluation du service médical rendu et de son amélioration, ainsi que de l'évaluation de l'efficience et de l'impact budgétaire des vaccins et produits d'immunisation (cf. recommandation n°5, p13 du rapport).
Le présent amendement contribue à la mise en œuvre de cette recommandation, dans une première étape, en prévoyant qu’une seule commission spécialisée de la HAS, en l’occurrence la commission technique des vaccinations actuellement en charge de missions relatives à la politique de vaccination, soit également chargée de l’évaluation du SMR et de l’ASMR des vaccins en vue de leur prise en charge par l’Assurance maladie. Cette évolution s’effectuerait sans remettre en cause les exigences de rigueur scientifique, d’indépendance et de transparence applicables à l’évaluation des médicaments par la HAS. L’entrée en vigueur différée de cette mesure permettrait de procéder aux adaptations réglementaires nécessaires à la nouvelle répartition des compétences entre les commissions spécialisées de la HAS, en cohérence avec l'objectif de réorganisation « d'ici à la fin de l'année 2027 » fixé par la Cour des comptes.
Ainsi, cette simplification administrative permettra de rationaliser les procédures d’évaluation des vaccins préalables à leur prise en charge par l’Assurance maladie, en réduisant les délais et les redondances entre les différentes étapes de cette évaluation. En favorisant une mise en œuvre plus rapide des recommandations vaccinales et une meilleure articulation avec les décisions de remboursement, cette mesure vise à améliorer l’efficience des dépenses d’assurance maladie consacrées à la
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les vaccins, cette liste est proposée par la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé chargée des recommandations vaccinales mentionnées au 12° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 161‑41, les mots : « de la commission mentionnée à l’article L. 161‑37 » sont remplacés par les mots : « de la commission compétente mentionnée à l’article L. 161‑37 » ;
2° À l’article L. 161‑37, les mots : « de la commission prévue à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique siégeant auprès d’elle et consultée » sont remplacés par les mots : « des commissions prévues à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique siégeant auprès d’elle et consultées » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 162‑17, les mots : « par la commission prévue à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par la commission compétente prévue à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑7, les mots : « par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par la commission compétente mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ». »
II. – – Les dispositions du IV entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les procédures d’évaluation des vaccins engagées avant cette date devant la commission de la transparence demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Exposé des motifs
Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. Ce chiffre, déjà très inquiétant, ne comprend pourtant pas les quelque 600 000 personnes atteintes de diabète qui l’ignorent encore, faute d’un suivi médical suffisant.
Le surpoids, l’obésité et le manque d’activité physique sont la cause révélatrice du diabète de type 2 chez des personnes génétiquement prédisposées. Sournois et indolore, le développement du diabète peut passer longtemps inaperçu : on estime qu’il s’écoule en moyenne 5 à 10 ans entre l’apparition des premières hyperglycémies et le diagnostic.
Pourtant, la réalisation d’un simple examen glycémique en laboratoire d’analyse – actuellement soumis à prescription médicale – permet de le détecter.
L’Association finlandaise du Diabète a développé le score FINDRISC, indicateur recommandé par la Haute Autorité de Santé depuis 2015, qui se présente sous la forme d’un questionnaire et permet à tous de calculer facilement son risque de développer un diabète de type 2 au cours des 10 prochaines années.
Le présent amendement transpose au diabète de type 2 le dispositif éprouvé du dépistage à la demande du patient, aujourd’hui réservé au VIH et aux autres infections sexuellement transmissibles par le deuxième alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale. Il ne crée pas un droit nouveau à réaliser l’examen – l’article L. 6211-10 du code de la santé publique le permet déjà – mais en ouvre la prise en charge, condition d’un accès réel. Le niveau de risque justifiant le dépistage, apprécié au moyen du score FINDRISC, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, relèvent de l’arrêté : la loi fixe le principe, le pouvoir réglementaire les seuils, conformément à l’architecture retenue pour le VIH et les IST.
La mesure est sans incidence sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. L’examen glycémique est déjà pris en charge lorsqu’il est prescrit ; sa réalisation à la demande du patient se substitue à une consultation médicale préalable, dont elle libère le coût et le temps. Elle est au surplus source d’économies : le diagnostic tardif du diabète de type 2, cinq à dix ans après les premières hyperglycémies, est le principal déterminant des complications rénales, oculaires et cardiovasculaires qui concentrent la dépense.
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le présent alinéa est également applicable aux examens de biologie médicale relatifs au dépistage du diabète de type 2 réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet arrêté fixe notamment le niveau de risque, apprécié au moyen d’un score validé, à partir duquel ces examens peuvent être réalisés. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en charge des examens de biologie médicale à la demande du patient, aujourd’hui réservé au VIH et aux autres infections sexuellement transmissibles.
S’agissant des infections sexuellement transmissibles, le dépistage sans ordonnance a démontré son efficacité : 841 436 examens ont été remboursés en 2023 au titre du dépistage du VIH, soit un triplement par rapport à 2022, et près d’un tiers des dépistages d’infections sexuellement transmissibles sont aujourd’hui réalisés sans ordonnance, touchant davantage les moins de 26 ans que le parcours avec ordonnance.
Il s’agit donc d’étendre ce dispositif aux cystites, sur le même modèle, pour toucher un plus grand nombre de patients et favoriser les dépistages précoces.
Le présent amendement est sans incidence sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Les examens concernés sont déjà pris en charge lorsqu’ils sont prescrits ; leur réalisation à la demande du patient se substitue à une consultation médicale préalable et n’emporte donc aucune dépense supplémentaire. Il n’est au demeurant pas proposé de modifier les règles de participation de l’assuré.
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est également applicable aux examens de biologie médicale relatifs au diagnostic des cystites réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé des motifs
Cet amendement neutralise, dans la répartition de la clause de sauvegarde du médicament, l’effet de périmètre que provoque la reprise d’exploitation d’une spécialité par un autre laboratoire. Il ne modifie ni le montant M, ni le montant total de la contribution : il ne porte que sur sa répartition entre les entreprises redevables.
À partir de la contribution due au titre de 2026, 30 % de la contribution de chaque entreprise sont répartis en fonction de la progression, d’une année sur l’autre, des montants remboursés au titre de ses médicaments (2° du II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale). Lorsqu’une spécialité change d’exploitant, ces montants sont rattachés au repreneur à compter de l’arrêté de changement d’exploitant, conformément au IV du même article. Les montants du repreneur augmentent donc du seul fait du transfert, alors que la dépense remboursée pour cette spécialité n’a pas varié, et sa part de contribution s’alourdit. Le cédant bénéficie, à l’inverse, d’une baisse tout aussi artificielle.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un amendement de même objet avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et n’avait été écarté en séance qu’à trois voix près. La présente rédaction répond aux objections qui lui avaient alors été opposées.
Le droit en vigueur ne règle pas cette situation. L’appréciation à périmètre constant n’est prévue qu’en cas de fusion ou de scission d’une entreprise (article L. 138‑14), et les entreprises créées depuis moins d’un an sont dispensées de la part liée à la progression, sauf si leur création résulte d’une fusion ou d’une scission. Le transfert d’une spécialité entre deux entreprises existantes ne relève d’aucun de ces cas.
La mesure ne s’étend pas à toute acquisition. Elle vise uniquement le transfert d’exploitation constaté par un arrêté publié au Journal officiel, que la loi retient déjà comme date de référence. Elle joue dans les deux sens : le repreneur ne supporte plus une progression qui n’est pas la sienne, et le cédant ne bénéficie plus d’une baisse qui ne correspond à aucune diminution de la dépense.
Elle n’alourdit pas la gestion de la contribution. L’administration dispose déjà de l’arrêté de changement d’exploitant et de la liste des médicaments pris en compte pour chaque entreprise (article L. 138‑15). La règle de calcul est fixée par le texte : pour la seule part liée à la progression, les remboursements de la spécialité au titre de l’année de contribution et de l’année précédente sont rattachés à l’entreprise qui l’exploite au 31 décembre.
Elle s’applique dès la contribution due au titre de 2026, première année d’application des nouvelles règles de répartition.
Dispositif
I. – Le IV de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de la part de la contribution mentionnée au 2° du II du présent article, la progression du montant remboursé par l’assurance maladie est appréciée à périmètre constant. À cette fin, lorsque l’exploitation d’une spécialité a été transférée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due ou de l’année précédente, les montants remboursés au titre de cette spécialité au cours de ces deux années sont pris en compte pour la seule entreprise qui en assure l’exploitation au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due. »
« VI. – Le I est applicable à partir des contributions dues au titre de l’année 2026.
II. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale résultant du V est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. Ce chiffre, déjà très inquiétant, ne comprend pourtant pas les quelque 600 000 personnes atteintes de diabète qui l’ignorent encore, faute d’un suivi médical suffisant.
Le surpoids, l’obésité et le manque d’activité physique sont la cause révélatrice du diabète de type 2 chez des personnes génétiquement prédisposées. Sournois et indolore, le développement du diabète peut passer longtemps inaperçu : on estime qu’il s’écoule en moyenne 5 à 10 ans entre l’apparition des premières hyperglycémies et le diagnostic.
Pourtant, la réalisation d’un simple examen glycémique en laboratoire d’analyse – actuellement soumis à prescription médicale – permet de le détecter.
L’Association finlandaise du Diabète a développé le score FINDRISC, indicateur recommandé par la Haute Autorité de Santé depuis 2015, qui se présente sous la forme d’un questionnaire et permet à tous de calculer facilement son risque de développer un diabète de type 2 au cours des 10 prochaines années.
Le présent amendement permet d’interpeller le gouvernement sur la possibilité de transposer au diabète de type 2 le dispositif éprouvé du dépistage à la demande du patient, aujourd’hui réservé au VIH et aux autres infections sexuellement transmissibles par le deuxième alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale. Cette transposition ne créerait pas un droit nouveau à réaliser l’examen – l’article L. 6211-10 du code de la santé publique le permet déjà – mais en ouvrirait la prise en charge, condition d’un accès réel. Le niveau de risque justifiant le dépistage, apprécié au moyen du score FINDRISC, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, relèvent de l’arrêté : la loi fixe le principe, le pouvoir réglementaire les seuils, conformément à l’architecture retenue pour le VIH et les IST.
La mesure serait sans incidence sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. L’examen glycémique est déjà pris en charge lorsqu’il est prescrit ; sa réalisation à la demande du patient se substitue à une consultation médicale préalable, dont elle libère le coût et le temps. Elle serait au surplus source d’économies : le diagnostic tardif du diabète de type 2, cinq à dix ans après les premières hyperglycémies, est le principal déterminant des complications rénales, oculaires et cardiovasculaires qui concentrent la dépense.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières pour la sécurité sociale de la prise en charge du diabète de type 2 et sur l’opportunité financière d’un dépistage plus précoce, notamment à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’affections longue durée ou de maladies chroniques.
A l’heure de la chronicisation des pathologies, ce sont près de 12 millions de Français qui sont atteints d’une maladie chronique dans le cadre des affections de longue durée (ALD). Les 2/3 des dépenses de l’Assurance Maladie concernent le traitement des pathologies chroniques. Après 65 ans, 3 personnes sur 4 sont concernées. Le vieillissement de la population, la sédentarité, l’alimentation déséquilibrée, les addictions au tabac et à l’alcool, ne peuvent qu’aggraver cette situation dans les années à venir.
Cet amendement vise à permettre au biologiste médical de renouveler des prescriptions d’examens de biologie médicale nécessaires au suivi des affections de longue durée et des maladies chroniques.
Cet amendement est sans effet sur la compétence de prescription du médecin : il ne s’agit ni d’une primo-prescription, ni d’une modification du protocole de soins, mais du seul renouvellement d’examens déjà prescrits dans le cadre du suivi d’une affection de longue durée, que le prescripteur peut exclure et dont le médecin traitant est systématiquement informé. Le laboratoire de biologie médicale, qui reçoit ces patients plusieurs fois par an, est le point de contact le plus régulier du parcours de suivi.
Dispositif
Après l’article L. 6213‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6213‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6213‑1-1. – Le biologiste médical peut assurer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’une maladie chronique. Dans l’exercice de cette fonction, il peut renouveler des prescriptions d’examens de biologie médicale nécessaires au suivi de ces affections, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance et sous réserve de l’information du médecin traitant.
« Les prescriptions pouvant faire l’objet d’un renouvellement sont établies par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime le plafonnement du cumul emploi-retraite introduit par l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le cumul emploi-retraite permet à des retraités de compléter une pension parfois modeste, de transmettre leur savoir-faire, de maintenir une activité dans des métiers en tension ou des territoires qui peinent à recruter.
Plafonner ce dispositif revient à demander aux Français de travailler plus longtemps, tout en pénalisant ceux qui font le choix de rester actifs au-delà de l’âge de la retraite. Cette mesure risque de décourager des retraités actifs, d’accroître le travail non déclaré et de priver des employeurs, des artisans et des professions de santé ou d’enseignement, de compétences précieuses.
Le présent article rétablit donc que la pension de vieillesse personnelle, de base ou complémentaire, peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement de l’assuré. Il procède en conséquence aux coordinations nécessaires aux articles L. 161-22-1 et L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2027, date d’application prévue du durcissement qu’il supprime.
Enfin, conformément aux règles de recevabilité financière, la charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration de la taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 161‑22 est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi rédigé :
« A. – Une pension de vieillesse personnelle servie au titre d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire, peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement de l’assuré. » ;
b) Les B, D et E sont abrogés ;
2° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, les mots : « au 3° du A du III » sont remplacés par les mots : « au A du III » ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑22‑1‑4, les mots : « ainsi que des 1° et 2° du A du III » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l'article 8, qui étend aux produits solides préemballés les contributions applicables aux boissons sucrées et édulcorées.
L’article crée une assiette nouvelle, des tarifs nouveaux et des redevables nouveaux. Son coût sera en grande partie répercuté sur les consommateurs, principalement sur les ménages modestes, et pèsera sur les entreprises.
De plus, les marges de manœuvre des entreprises sont déjà très contraintes. Les réduire par une taxe nouvelle, indexée chaque année sur l'inflation, priverait de ressources celles qui devraient investir dans la recherche et la reformulation.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à interpeller le gouvernement sur la pertinence d’étendre aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en charge des examens de biologie médicale à la demande du patient, aujourd’hui réservé au VIH et aux autres infections sexuellement transmissibles.
S’agissant des infections sexuellement transmissibles, le dépistage sans ordonnance a démontré son efficacité : 841 436 examens ont été remboursés en 2023 au titre du dépistage du VIH, soit un triplement par rapport à 2022, et près d’un tiers des dépistages d’infections sexuellement transmissibles sont aujourd’hui réalisés sans ordonnance, touchant davantage les moins de 26 ans que le parcours avec ordonnance.
Il s’agit donc d’étendre ce dispositif aux cystites, sur le même modèle, pour toucher un plus grand nombre de patients et favoriser les dépistages précoces.
Une telle mesure serait sans incidence sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Les examens concernés sont déjà pris en charge lorsqu’ils sont prescrits ; leur réalisation à la demande du patient se substitue à une consultation médicale préalable et n’emporte donc aucune dépense supplémentaire. Il n’est au demeurant pas proposé de modifier les règles de participation de l’assuré.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières pour la sécurité sociale du dépistage des infections sexuellement transmissibles à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et l’opportunité financière de l’extension de ce dispositif au dépistage des cystites.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à interpeller le gouvernement sur l’opportunité d’instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’affections longue durée ou de maladies chroniques, en prévoyant notamment parmi ses missions la réalisation d’entretiens d’accompagnement des assurés.
A l’heure de la chronicisation des pathologies, ce sont près de 12 millions de Français qui sont atteints d’une maladie chronique dans le cadre des affections de longue durée (ALD). Les 2/3 des dépenses de l’Assurance Maladie concernent le traitement des pathologies chroniques. Après 65 ans, 3 personnes sur 4 sont concernées. Le vieillissement de la population, la sédentarité, l’alimentation déséquilibrée, les addictions au tabac et à l’alcool, ne peuvent qu’aggraver cette situation dans les années à venir.
Médecins et pharmaciens spécialistes, les biologistes médicaux sont les coordinateurs naturels entre médecins prescripteurs, infirmiers, et équipes soignantes des établissements de soins. Ce nouveau statut permettrait une meilleure cohérence du parcours de soin au service des patients, via un suivi thérapeutique personnalisé et renforcé. En effet, en s’assurant que les analyses sont réalisées, et les résultats interprétés, le biologiste médical peut contribuer à renforcer l’éducation thérapeutique des patients, améliorer l’observance et éviter des complications coûteuses et inutiles.
Une telle mesure sans effet sur la compétence de prescription du médecin : il ne s’agit ni d’une primo-prescription, ni d’une modification du protocole de soins, mais du seul renouvellement d’examens déjà prescrits dans le cadre du suivi d’une affection de longue durée, que le prescripteur peut exclure et dont le médecin traitant est systématiquement informé. Le laboratoire de biologie médicale, qui reçoit ces patients plusieurs fois par an, est le point de contact le plus régulier du parcours de suivi.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité financière pour la sécurité sociale de créer un statut de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique. Dans l’exercice de cette fonction, il pourrait réaliser des entretiens d'accompagnement d’assurés, renouveler des prescriptions d’examens de biologie médicale nécessaires au suivi de ces affections.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à préciser les principes devant guider la détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires ouvrant droit au mécanisme de compensation financière créé par le présent article. Il vise également à préciser que les modalités de détermination des différents niveaux de chiffre d’affaires ainsi que de calcul des compensations et des remises seront définies par décret en Conseil d’État.
La création d’un mécanisme permettant de décorréler partiellement les revenus tirés des antibiotiques des volumes effectivement prescrits répond à une spécificité propre à ces médicaments : leur valeur ne réside pas uniquement dans leur utilisation immédiate, mais également dans leur disponibilité lorsqu’une infection résistante ne peut plus être traitée efficacement par les options thérapeutiques existantes.
Or, le texte ne précise pas les critères qui permettront de déterminer le niveau minimal de chiffre d’affaires prévu par les conventions. Il importe dès lors de s’assurer que le niveau de revenu garanti par les conventions ne soit pas déterminé sur la seule base des volumes de prescription attendus, au risque de reproduire les limites du modèle économique actuel.
Le présent amendement propose donc que la détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires prenne en compte la valeur clinique, collective et assurantielle des antibiotiques, notamment leur contribution à la prise en charge des infections résistantes, à la préservation de l’arsenal thérapeutique et à la disponibilité d’options thérapeutiques efficaces. Il renvoie en revanche au décret la définition des modalités concrètes de calcul de ce niveau minimal, des niveaux de chiffre d’affaires déclenchant le versement de remises.
Il s’agit ainsi de garantir que le nouveau mécanisme économique tire les conséquences du statut spécifique créé par le présent article et permette de concilier bon usage, disponibilité des antibiotiques et soutenabilité de leur modèle économique.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa, sont notamment pris en considération la valeur clinique de la spécialité ainsi que son intérêt pour la santé publique et pour le système de santé, apprécié au regard de sa contribution à la prise en charge des infections résistantes, à la préservation de l’efficacité de l’arsenal thérapeutique disponible et à la sécurisation de l’accès à une solution thérapeutique efficace. »
II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités de détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires et des niveaux de chiffre d’affaires mentionnés au I, ainsi que les modalités de calcul des compensations et des remises qui leur sont associées. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent article inscrit dans le droit commun le financement des centres et maisons de santé participatifs, issus de l’expérimentation SECPA. Leur labellisation repose sur un cahier des charges centré sur les publics vulnérables qui rencontrent des difficultés d’accès aux soins.
Les personnes en situation de handicap font partie de ces publics. Selon le baromètre Handifaction de l’Assurance maladie, 30 % des répondants ne sont pas parvenus à accéder aux soins dont ils avaient besoin au premier trimestre 2025, et 19 % ont subi un refus de soins. Les obstacles sont connus : cabinets et équipements inaccessibles, information non adaptée, consultations trop courtes pour des situations complexes.
Le rapport d’information n°1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005 recommande d’intégrer pleinement en droit français l’aménagement raisonnable et la conception universelle (recommandation n°4). Il recommande aussi d’étendre aux personnes handicapées la consultation longue chez le médecin traitant, valorisée 60 euros et réservée depuis le 1er janvier 2026 aux patients de plus de 80 ans (recommandation n°15)
Le présent amendement inscrit ces exigences dans le cahier des charges. Il ne crée aucune dépense : il précise les conditions d’un financement déjà prévu.
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , notamment les personnes en situation de handicap, les conditions dans lesquelles la structure garantit à ces dernières l’accessibilité de ses locaux, de ses équipements et de l’information ainsi qu’une durée de consultation adaptée à leurs besoins, ».
Exposé des motifs
Le présent article ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. Son exposé des motifs cite expressément les personnes en situation de handicap parmi les publics visés. Encore faut-il que ces outils leur soient accessibles. Une téléconsultation sans sous-titrage ni interprétariat en langue des signes exclut une partie des 6 millions de personnes sourdes et malentendantes. Une interface qui ne respecte pas le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) exclut une partie des 1,5 million de personnes déficientes visuelles.
Or ce référentiel reste très peu appliqué : en octobre 2024, seules 3 % des démarches essentielles de l’État y étaient entièrement conformes. Dans le secteur privé, sur 7 309 sites contrôlés en juin 2025 par l’observatoire de la Fédération des aveugles de France, seuls 28 déclaraient une conformité totale.
Le rapport d’information n°1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005 recommande d’intégrer la conception universelle dans le droit (recommandation n°4) et de garantir l’accessibilité des services numériques, en associant les personnes handicapées dès leur conception (recommandations n°62 à 65).
Le présent amendement fait de l’accessibilité une condition de l’agrément des sociétés de téléconsultation, à compter de 2028 pour laisser le temps de l’adaptation. Il ne crée aucune dépense.
Dispositif
L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément est subordonné à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des outils et services de téléconsultation proposés par la société, notamment par le sous-titrage, la transcription écrite, le recours à l’interprétariat en langue des signes française et le respect du référentiel mentionné à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette condition s’applique aux agréments délivrés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028. »
Exposé des motifs
Le présent article permet d’obliger les professionnels et structures de soins à participer aux programmes de dépistage organisé lorsque l’accès de la population aux examens est insuffisant. Le Gouvernement cite en premier lieu le dépistage du cancer du sein et l’imagerie médicale.
Pour les femmes en situation de handicap, l’insuffisance de l’accès ne tient pas seulement au nombre de créneaux. Elle tient aussi à l’inaccessibilité des cabinets et des mammographes, à une information inadaptée et à des examens trop courts. Selon le Conseil national de l’ordre des médecins, 77 % des personnes handicapées ont déjà abandonné ou reporté un soin.
Les conséquences sont mesurables : selon APF France handicap, citée par le rapport d’information n°1692, une tumeur du sein est détectée chez les personnes handicapées à une taille en moyenne cinq fois supérieure à celle constatée en population générale.
Le rapport d’information n°1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005 recommande d’intégrer pleinement en droit français les principes d’aménagement raisonnable et de conception universelle (recommandation n°4).
Le présent amendement précise que la participation imposée aux professionnels et structures comprend l’accessibilité des examens. Il ne crée aucune dépense : il précise le contenu d’une obligation prévue par le texte.
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette participation comprend la réalisation des examens dans des conditions garantissant leur accessibilité aux personnes en situation de handicap, notamment par l’adaptation des locaux, des équipements, de l’information délivrée et de la durée des examens. »
Exposé des motifs
L’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales à partir d’un âge que la loi ne fixe pas : l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret.
Le décret n° 2026‑261 du 8 avril 2026 a porté cet âge de 70 à 80 ans, avec effet au 1er janvier 2026. Cette mesure, qui vise 100 millions d’euros d’économies, renchérit l’heure d’aide à domicile pour les personnes de 70 à 79 ans qui ne relèvent pas de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Or c’est à cet âge que l’aide à domicile prévient le mieux la perte d’autonomie, mission que la loi confie aux services autonomie à domicile. En freiner le recours avance le moment où surviennent des dépenses plus lourdes : allocation personnalisée d’autonomie, hospitalisations, entrée en établissement.
Une exonération de cotisations relève par nature des lois de financement de la sécurité sociale. Le présent amendement inscrit donc dans la loi l’âge de 70 ans, ainsi que la règle applicable aux couples, à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – Au a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant atteint un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « âgées d’au moins soixante-dix ans, cette condition étant satisfaite pour un couple dès lors que l’un de ses membres a atteint cet âge, ».
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est aujourd’hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention qui doit devenir un sous-objectif spécifique de l’ONDAM.
La France demeure insuffisamment performante en matière de vaccination et de dépistage.
Pourtant, toute augmentation de ces actes et produits de prévention est comptabilisée comme une dépense supplémentaire, alors même qu’elle contribue à réduire à moyen et long terme la morbi-mortalité et les dépenses évitables.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprendra un sous-objectif dédié aux dépenses de prévention. »
Exposé des motifs
Lorsqu’il a été créé en 2012, le fonds d’intervention régional devait offrir aux agences régionales de santé un outil souple, au plus près des besoins de leurs territoires. Le rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales montre ce qu’il est devenu. Plus de 60 % de ses crédits vont aux établissements de santé, 18,5 % de l’enveloppe est versée chaque année aux mêmes bénéficiaires pour des montants quasi identiques, et une part importante est engagée en fin d’exercice pour consommer les marges restantes.
Le présent amendement le ramène à sa vocation, qui est de financer la prévention, l’expérimentation et l’amorçage de dispositifs nouveaux. Les actions de prévention ne seront financées que si leur efficacité est établie ou évaluée, alors que la mission juge aujourd’hui les dispositifs de prévention « très fragmentés et peu évalués ». Les aides à la trésorerie des établissements de santé sortent du fonds, et les aides à l’investissement sont limitées aux décisions déjà prises.
Une expérimentation ou un financement d’amorçage ne pourra plus durer au-delà de trois ans, après quoi le dispositif rejoint le droit commun ou cesse d’être financé par le fonds, et aucun financement ne sera reconduit au-delà de cette durée sans évaluation, conformément aux propositions du rapport. La dotation de l’assurance maladie est gelée en 2027, puis indexée sur l’ONDAM, et les crédits fléchés non consommés reviennent à l’assurance maladie plutôt que d’être réaffectés.
Dispositif
I. – La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1435‑8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , au moyen d’actions dont l’efficacité est établie ou fait l’objet d’une évaluation » ;
b) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds ne peut financer ni des aides destinées à couvrir les besoins de trésorerie des établissements de santé, ni des aides à l’investissement, à l’exception de celles qui résultent de décisions de financement prises avant le 1er janvier 2027.
« Les expérimentations et les financements de démarrage de dispositifs nouveaux financés par le fonds le sont pour une durée qui ne peut excéder trois ans. À l’issue de cette durée, le dispositif est soit pris en charge selon les modalités de financement de droit commun, soit privé de tout financement au titre du fonds.
« Un financement accordé au titre du fonds à un même bénéficiaire pour une même action ne peut être renouvelé au-delà de trois années consécutives qu’après une évaluation de ses résultats. Le bilan de ces évaluations est présenté chaque année au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé. » ;
2° L’article L. 1435‑9 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’année 2027, ce montant ne peut excéder, à périmètre constant, celui fixé pour l’année 2026. À compter de l’année 2028, son taux d’évolution, à périmètre constant, ne peut excéder celui de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale de l’année. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits du fonds dont l’affectation à des actions déterminées au niveau national est fixée par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 et qui ne sont pas consommés à la clôture de l’exercice ne peuvent faire l’objet d’aucun report, ni d’aucune réaffectation par l’agence régionale de santé. Ils sont restitués aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie dans des conditions déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les financements en cours à cette date qui atteignent ou dépassent, au plus tard le 31 décembre 2027, la durée de trois ans mentionnée aux huitième et neuvième alinéas de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique peuvent être maintenus jusqu’au 31 décembre 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
Les travaux de cette mission d’information ont mis en évidence une forte tension sur les effectifs des centres médico-psychologiques (CMP), du fait notamment de la faible attractivité salariale des personnels paramédicaux (orthophonistes, psychomotriciens etc.) par rapport à l’exercice libéral.
Véritable pivot du secteur de la psychiatrie de proximité, le CMP assure des soins accessibles, inconditionnels et sans avance de frais.
Garantir la stabilité des équipes et la continuité des prises en charge suppose une réflexion approfondie sur la revalorisation des métiers de la santé mentale et sur les moyens budgétaires nécessaires à la pérennisation de ces structures.
Le rapport demandé permettra d’évaluer les pistes de revalorisation salariale et de renforcer l’attractivité de ces professions essentielles à la prise en charge de la santé mentale sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue l’effectivité de la revalorisation salariale des fonctionnaires relevant des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique, et notamment celle des personnels paramédicaux tels les infirmiers, les aides-soignants, les orthophonistes, les psychomotriciens ou les ergothérapeutes exerçant au sein des centres médico-psychologiques.
Exposé des motifs
Cette proposition vise à ouvrir le bénéfice du critère de sécurité d'approvisionnement du marché français, que garantit l'implantation des sites de production, aux dispositifs médicaux d'ores et déjà sur le marché, en prenant en compte celui-ci également dans la revalorisation des tarifs.
En effet, dans un contexte de tensions d'approvisionnement et de ruptures de stocks croissantes, réserver cette disposition uniquement aux nouveaux entrants de la LPP est inéquitable tant la production de certains dispositifs médicaux déjà inscrits à la LPP peut se révéler importante à la souveraineté industrielle du pays et qu'il faut également augmenter les capacités de production nationales.
La situation inflationniste généralisée liée à l'augmentation des coûts de production (matières premières, logistique et transports), des coûts administratifs et réglementaires (transition vers le nouveau règlement européen MDR), et la régulation très forte des produits de santé, limitant grandement la possibilité de faire varier les prix de vente, font peser un risque pour l'autonomie sanitaire stratégique de la France. Les données sectorielles les plus récentes mettent en évidence une dégradation persistante de l'attractivité du marché français (source : panorama du DM 2026 , étude SNITEM de septembre 2025), . Le taux d'entreprises déclarant avoir renoncé à la mise sur le marché d'un dispositif médical en France est passé de 40 % en 2021 à 45 % en 2025, sur un échantillon de 60 répondants. Les motifs invoqués sont désormais majoritairement économiques : 63 % des entreprises concernées citent des prix jugés insuffisants, contre 38 % en 2023, et 59 % les délais et la complexité de l'accès au remboursement, également contre 38 % en 2023. D'autres facteurs, notamment les exigences du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux, le coût du marquage CE et les conditions de rentabilité, sont mentionnés par 26 % des répondants. Ces données confirment que le niveau et les conditions de tarification influencent directement la décision de commercialiser ou de maintenir un dispositif médical sur le marché français. Elles appellent à une réaction afin de protéger le secteur du dispositif médical dans sa globalité, en permettant notamment l'extension de la prise en compte du critère industriel à la revalorisation des tarifs des dispositifs médicaux déjà inscrits à la LPP. L'avantage de la disposition bénéficiera alors aux nouveaux entrants de la LPP lors de la fixation de leur tarif et aux dispositifs médicaux déjà inscrits, à l'occasion d'une demande de revalorisation.
Cet amendement a été travaillé avec B. Braun.
Dispositif
À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fixation », sont insérés les mots : « et la revalorisation le cas échéant ».
Exposé des motifs
Cette proposition vise à renforcer la portée effective des contrôles médicaux diligentés par l’employeur, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou de sa durée.
Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais leurs effets sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie demeurent subordonnés à l’intervention du service du contrôle médical. Cette dissociation peut limiter l’effectivité du contrôle, y compris lorsque le rapport médical est circonstancié et conclut à l’absence de justification de l’arrêt.
La présente mesure vise donc à renforcer l’articulation entre la contre-visite diligentée par l’employeur et le contrôle exercé par l’assurance maladie. Lorsqu’un tel rapport est transmis, le service du contrôle médical est tenu de procéder, dans un délai déterminé, à une instruction médicale de la situation de l’assuré au vu du rapport et des éléments médicaux dont il dispose.
Le dispositif tire pleinement les conséquences de la décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 du Conseil constitutionnel : aucune suspension ne pourra résulter du seul rapport du médecin diligenté par l’employeur. Elle nécessitera une instruction et une appréciation propres du service du contrôle médical. En outre, lorsque la décision est prise sur pièces, l’assuré pourra demander un nouvel examen médical, cette demande suspendant l’exécution de la décision.
Cette garantie répond notamment au motif relevé par le Conseil constitutionnel selon lequel la saisine du service du contrôle médical ne mettait pas fin à la suspension des indemnités journalières.
La présente proposition vise ainsi à renforcer l’efficacité et la cohérence du contrôle des arrêts de travail, tout en maintenant une appréciation médicale propre du service du contrôle médical et les garanties nécessaires pour l’assuré.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef.
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « de sa durée, ou » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré et comporte les éléments médicaux nécessaires à l’appréciation de la justification de l’arrêt de travail ou de sa durée.
« Dans un délai maximal de quatre jours francs à compter de la réception du rapport, le service du contrôle médical procède, au vu de ce rapport et des éléments médicaux dont il dispose, à l’instruction médicale de la situation de l’assuré et se prononce sur la justification de l’arrêt de travail ou de sa durée. »
3° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, à l’issue de cette instruction médicale, le service du contrôle médical conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, il demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières à compter de la date qu’il détermine.
« Lorsque cette décision est prise à l’issue de la seule instruction médicale sur pièces, l’assuré peut, dans un délai de dix jours francs à compter de sa notification, demander à bénéficier d’un nouvel examen médical par le service du contrôle médical. Cette demande suspend l’exécution de la décision de suspension à compter de sa réception par la caisse et jusqu’à la notification de la décision prise à l’issue du nouvel examen. Le service du contrôle médical procède à cet examen et se prononce dans un délai maximal de quatre jours francs à compter de la réception de la demande.
« Lorsque les éléments médicaux dont dispose le service du contrôle médical ne lui permettent pas de conclure à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, il procède à un nouvel examen médical de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. À l’issue de ce nouvel examen, le service du contrôle médical demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières ou décide de leur maintien.
« À défaut de décision du service du contrôle médical dans les délais prévus au présent II, le versement des indemnités journalières est maintenu jusqu’à ce qu’il soit statué sur la situation de l’assuré.
« Les modalités d’application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article s’applique aux contre-visites réalisées à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation, pour les médecins participant à la mission de solidarité territoriale, d'appliquer les tarifs fixés par la convention médicale.
Cette mission repose sur le volontariat. Le médecin qui accepte d'exercer dans une zone prioritaire, en dehors de son lieu d'exercice habituel, supporte déjà des frais supplémentaires, notamment de déplacement, les frais administratifs liés à l’exercice sur un autre site, l’équipement et le matériel, l’assurance, etc. Lui imposer en outre de renoncer aux tarifs habituels de son secteur reviendrait à pénaliser précisément ceux qui s'engagent pour améliorer l'accès aux soins. Le médecin doit pouvoir continuer d'appliquer, dans le cadre de cette mission, les tarifs de son secteur d'exercice.
Cette obligation produirait en outre un effet contraire à l'objectif poursuivi. Les médecins spécialistes exercent en majorité en secteur 2 : leur imposer les tarifs conventionnels les dissuaderait de participer. Le dispositif se priverait ainsi d'une large part des praticiens dont les zones prioritaires ont le plus besoin.
Pour que la mission de solidarité territoriale atteigne son objectif, elle doit rester attractive pour l'ensemble des médecins, quel que soit leur secteur d'exercice.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé des motifs
Que le travail rapporte toujours davantage que les prestations non contributives est une question de justice pour ceux qui travaillent, et la condition pour que les Français continuent d’accepter de financer notre modèle social.
Lors de l’examen des lois de financement pour 2025 puis pour 2026, notre groupe avait déjà proposé de plafonner à 70 % du Smic le cumul des prestations de solidarité perçues par un même foyer.
Le présent amendement reprend ce principe et le rend plus opérationnel. Calculé selon l’échelle d’unités de consommation de l’Insee, pour tenir compte de la taille de la famille, le plafond serait, sur la base du Smic au 1er janvier 2026, d’environ 1 010 euros pour une personne seule, 1 620 euros pour un parent isolé avec deux enfants de moins de quatorze ans et 2 120 euros pour un couple avec deux enfants du même âge.
Les aides au logement entrent dans le calcul du cumul, mais c’est sur les allocations familiales, puis sur l’allocation de soutien familial, que le dépassement est déduit. Aucun foyer ne pourra percevoir moins que le montant forfaitaire du revenu de solidarité active, et ceux dont un membre perçoit une prestation liée au handicap, à l’invalidité ou à l’âge ne sont pas concernés.
Dispositif
I. – A. – Le total des prestations sociales perçues par un foyer au titre d’un mois ne peut excéder un plafond égal à 70 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance, multiplié par le nombre d’unités de consommation du foyer.
Le montant mensuel net du salaire minimum de croissance s’entend du montant mensuel brut du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, calculé pour la durée légale du travail, diminué des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié. Il est constaté chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
B. – Sont pris en compte :
1° Les prestations sociales concernées sont :
a) Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423‑1 du code du travail ;
c) Les allocations familiales mentionnées à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ;
d) L’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523‑1 du même code ;
e) Les aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
2° Le foyer est composé des personnes prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ou, à défaut, pour celui des allocations familiales ;
3° Le nombre d’unités de consommation du foyer est égal à : 1 pour le premier adulte, 0,5 pour chaque autre personne âgée de quatorze ans ou plus, 0,3 pour chaque enfant de moins de quatorze ans. L’âge est apprécié le premier jour du mois considéré.
C. – Le A n’est pas applicable aux foyers dont l’un des membres perçoit l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code, l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 dudit code, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541‑1 du même code, une pension d’invalidité ou une pension de vieillesse.
D. – Lorsque le total des prestations de solidarité excède le plafond, l’excédent est déduit des allocations familiales puis, le cas échéant, de l’allocation de soutien familial dues au foyer au titre du même mois. La déduction ne peut avoir pour effet de ramener le total des prestations de solidarité perçues par le foyer en deçà du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer de même composition.
E. – La déduction est opérée par les organismes débiteurs des prestations familiales. Les organismes et administrations qui servent les autres prestations de solidarité leur transmettent chaque mois, notamment par l’intermédiaire du répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, les montants versés à chaque foyer.
F. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I, notamment le mois de référence retenu pour la comparaison au plafond, les règles de régularisation en cas de variation de la composition ou des ressources du foyer et les conditions d’information préalable des bénéficiaires.
II. – Le I s’applique aux prestations dues au titre des mois de janvier 2027 et suivants.
III. – Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du plafonnement prévu au I : nombre de foyers concernés par composition familiale et par zone de logement, montants déduits, économie réalisée et effet sur le retour à l’emploi.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure les activités de télésurveillance de l’assiette de la nouvelle contribution créée par l’article 9.
L’article 9 frappe jusqu’aux dispositifs que l’État a lui-même choisi de faire entrer plus vite dans le remboursement. C’est le cas de la télésurveillance, entrée dans le droit commun par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, après plusieurs années d’expérimentation dans le cadre du programme ETAPES. Mises en place pour favoriser l’accès des patients à l’innovation, la télésurveillance est souvent portée par des start-up et des PME qui n’ont pas encore atteint leur seuil de rentabilité. Prélever une part de leurs premiers remboursements, avant même que leur modèle soit consolidé, contredit nos politiques de santé, de prévention, de réindustrialisation et d’innovation.
Par ailleurs, ces activités réduisent nettement les risques pour les patients, notamment en cardiologie, et évitent des hospitalisations.
Taxer ces dispositifs fragiliserait un modèle encore jeune, qui réduit les dépenses hospitalières et protège les patients. Le présent amendement retire donc la télésurveillance de l’assiette de la contribution.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé des motifs
Cette proposition vise à ouvrir aux dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non seulement à ceux inscrits sous nom de marque, la disposition permettant la prise en compte dans la tarification de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production.
En effet, dans un contexte de tensions d'approvisionnement et de ruptures de stocks croissantes, réserver cette disposition uniquement aux produits de la LPP inscrits sous nom de marque est inéquitable tant la production de certains dispositifs médicaux de la LPP inscrits sous ligne générique peut se révéler tout aussi importante à la souveraineté industrielle du pays et dont il faut également augmenter les capacités de productions nationales. La situation inflationniste généralisée liée à l'augmentation des coûts de production (matières premières, logistique et transports), des coûts administratifs et réglementaires (transition vers le nouveau règlement européen MDR), et la régulation très forte des produits de santé, limitant grandement la possibilité de faire varier les prix de vente, font peser un risque pour l'autonomie sanitaire stratégique de la France. Les données sectorielles les plus récentes mettent en évidence une dégradation persistante de l'attractivité du marché français (source : panorama du DM 2026 , étude SNITEM de septembre 2025), .
Le taux d'entreprises déclarant avoir renoncé à la mise sur le marché d'un dispositif médical en France est passé de 40 % en 2021 à 45 % en 2025, sur un échantillon de 60 répondants. Les motifs invoqués sont désormais majoritairement économiques : 63 % des entreprises concernées citent des prix jugés insuffisants, contre 38 % en 2023, et 59 % les délais et la complexité de l'accès au remboursement, également contre 38 % en 2023. D'autres facteurs, notamment les exigences du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux, le coût du marquage CE et les conditions de rentabilité, sont mentionnés par 26 % des répondants. Ces données confirment que le niveau et les conditions de tarification influencent directement la décision de commercialiser ou de maintenir un dispositif médical sur le marché français. Elles appellent à une réaction afin de protéger le secteur du dispositif médical dans sa globalité, en permettant notamment l'extension de la prise en compte du critère industriel dans la tarification des dispositifs médicaux à l'ensemble des produits inscrits à la LPP, et donc en incluant aussi les produits inscrits sous ligne générique.
Cet amendement a été travaillé avec B. Braun.
Dispositif
Au début de la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Il est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier.
Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements. L’étude intitulée « Adolescents reçus en urgence en psychiatrie infanto-juvénile » montre que 36 % des adolescents confiés à l’ASE consultent en urgence psychiatrique, contre 22 % des autres adolescents, et que 31 % seulement ont bénéficié d’un suivi dans le secteur de pédopsychiatrie, contre 56 % des autres mineurs. Ces données soulignent la nécessité de renforcer le suivi somatique et psychique des mineurs protégés, population particulièrement vulnérable.
En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en prévoyant un rapport remis au Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogène et sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à la prévention des troubles physiques et psychiques chez les enfants placés.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer l’effectivité de la mise en place des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance introduit par la loi de financement de sécurité sociale pour 2020 et figurant à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport devra notamment présenter l’état de la réalisation de ces bilans de santé sur le territoire national et les actions mises en œuvre pour garantir leur effectivité.
Exposé des motifs
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non- conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition avant son entrée en vigueur. Cette mesure fait peser les conséquences du non-conventionnement du médecin directement sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres prestations médicalement prescrits.
Elle repose par ailleurs sur l’hypothèse que les patients concernés disposent effectivement d’une alternative conventionnée. Or, cette possibilité théorique ne correspond pas toujours à la réalité de l’accès aux soins dans les territoires connaissant une offre médicale insuffisante ou des délais importants de consultation.
La finalité du dispositif est avant tout incitative : orienter les patients vers des médecins conventionnés et inciter les médecins non conventionnés à rejoindre la convention. Pour autant, les effets financiers d’un tel mécanisme ne peuvent être appréciés en considérant uniquement les prescriptions qui cesseraient d’être remboursées.
Un patient qui se reporte vers un médecin conventionné pour obtenir une prescription remboursable entraîne une consultation supplémentaire prise en charge par l’Assurance maladie, sans que la dépense correspondant au médicament, à l’examen ou à l’acte prescrit disparaisse nécessairement.
De même, lorsqu’un médecin non-conventionné choisit de rejoindre la convention, ses consultations et, plus largement, son activité sont alors prises en charge dans les conditions conventionnelles, alors que les honoraires des médecins non-conventionnés ne sont actuellement remboursés que sur la base du tarif d’autorité.
Si le dispositif atteint pleinement son objectif incitatif, les prescriptions continueront donc à être remboursées, tandis qu’une part accrue des consultations médicales sera également prise en charge par l’Assurance maladie.
L’incidence financière de l’article 76 doit dès lors être appréciée globalement. Les comportements qu’il est précisément destiné à provoquer sont eux-mêmes susceptibles de créer des dépenses supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale.
Dans ces conditions, les effets financiers futurs du dispositif apparaissent trop incertains pour permettre de considérer que sa suppression entraînerait, par elle-même, une aggravation certaine de la charge publique.
Au-delà de cette question financière, le déremboursement peut entraîner des consultations supplémentaires, des retards ou des renoncements aux soins mais aussi des reports vers d’autres composantes du système de santé, notamment dans les territoires où l’offre médicale est déjà insuffisante.
Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le régime actuellement applicable aux prescriptions établies par les médecins non-conventionnés.
Cet amendement a été travaillé avec MS3.
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à évaluer le dispositif d’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée à la lumière des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025, en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur les formations d’infirmiers en pratique avancée (IPA) et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie.
Ce rapport devra évaluer la pertinence d’un développement de ces formations, notamment à travers un renforcement du volet psychiatrique dans la formation initiale des infirmiers diplômés d’État, incluant la possibilité d’un stage obligatoire en psychiatrie. Il examinera également l’intérêt de créer des formations délocalisées d’IPA et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les instituts de formation en soins infirmiers départementaux et les instituts départementaux de puériculture.
Alors que la psychiatrie de proximité connaît des difficultés croissantes, la répartition inégale des professionnels constitue un frein majeur à l’accès aux soins. La délocalisation de formations dans les territoires sous-dotés apparaît comme un levier efficace pour renforcer les compétences locales, favoriser l’installation durable de professionnels qualifiés et répondre aux besoins de santé mentale des populations.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport s’attache à évaluer la prise en charge directe des patients, par les infirmiers en pratique avancée, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique. Ce rapport s’attachera notamment à évaluer la pertinence de développer la formation d’infirmiers en pratique avancée et de renforcer la formation des infirmiers diplômés d’État en psychiatrie, notamment par le biais d’un stage obligatoire, ainsi que la pertinence de l’intérêt de créer des formations délocalisées d’infirmiers en pratique avancée et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les Instituts de formation en soins infirmiers départementaux et par les instituts départementaux de puériculture.
Exposé des motifs
Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies auto-immunes chroniques les plus fréquentes chez l’enfant. Son incidence progresse d’environ 4% par an et près de 90% des personnes qui développent la maladie ne présentent pas d’antécédent familial.
Malgré les actions de sensibilisation aux signes cliniques, environ 40% des diagnostics sont encore posés à l’occasion d’une acidocétose, complication aiguë nécessitant une hospitalisation immédiate. Le repérage des seuls symptômes ne permet donc pas de prévenir une part importante de ces situations.
Il est désormais possible de détecter le DT1 avant l’apparition des symptômes par la recherche, à partir d’un prélèvement sanguin, d’auto-anticorps caractéristiques de la maladie. Une prise de position française a été publiée en 2024 en faveur du dépistage et de la prise en charge du DT1 préclinique et un consensus scientifique international publié en 2026 propose une feuille de route pour le déploiement du dépistage et du suivi des stades précoces en Europe.
Le ciblage des seuls enfants présentant des antécédents familiaux du DT1 est insuffisant puisque près de 90% des personnes développant un DT1 n’ont pas de cas de DT1 dans leur famille. Il convient donc d’évaluer les conditions d’un dépistage en population générale pédiatrique.
De plus, le dépistage préclinique permet d’identifier les enfants aux stades précoces du DT1, avant l’apparition des symptômes, et de leur proposer une prise en charge adaptée dès ces stades.
L’enjeu est également économique : le DT1 représente environ 1 Md€ de dépenses annuelles en France et son coût atteint environ 14 000 € par an chez l’enfant, les hospitalisations représentant près du quart des dépenses totales. Les données médico-économiques disponibles indiquent qu’une stratégie de dépistage peut être coût-efficace dès lors qu’elle permet une réduction de 20% des acidocétoses, alors que les expériences internationales montrent des réductions peuvent atteindre 90%.
Le présent amendement prévoit que la Haute Autorité de santé publie sa recommandation dans un délai de douze mois. En cas de recommandation favorable, l’État pourra organiser le dépistage préclinique du DT1 en population générale pédiatrique selon les modalités déterminées par décret.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, le présent amendement exclut la couverture par l’Assurance maladie des frais liés à l’examen de dépistage du diabète de type 1. Cette exclusion répond à une contrainte de recevabilité financière et n’a pas vocation à déterminer les conditions de financement du dispositif qui feront l’objet d’une évaluation après la recommandation de la Haute Autorité de santé.
Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever cette exclusion afin de permettre la prise en charge de cet examen par l’Assurance maladie, condition nécessaire au déploiement effectif du dépistage préclinique du DT1 en population générale pédiatrique.
Cet amendement a été travaillé avec 1 Pact.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2132‑2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.
« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »
II. – Le 5° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132‑2-4 du code de la santé publique.
III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132‑2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Entre 2019 et 2025, le fonds d’intervention régional a progressé de 53 %, quand l’ONDAM augmentait de 28 %. Doté de 5,7 milliards d’euros en 2025, il est réparti par les agences régionales de santé entre plus de 12 800 bénéficiaires. Dans leur rapport rendu public en juin, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales décrivent un fonds perçu comme une « boîte noire », reconduit chaque année et enrichi de mesures nouvelles « sans recherche de mesures d’efficience ».
Notre groupe avait alerté sur cette dérive dès l’examen de la loi de financement pour 2026. Le Gouvernement se contente cette année de ramener le sous-objectif de 6,0 à 5,9 milliards d’euros, sans toucher au fonds lui-même.
Le présent amendement réduit ce sous-objectif d’un milliard d’euros, et chacune des économies retenues trouve son origine dans le rapport. La mission recommande d’éteindre en priorité les aides à la trésorerie des établissements de santé, qui représentent jusqu’à 322 millions d’euros. Geler le fonds à son niveau de 2026 dégage environ 230 millions d’euros, soit la moyenne des mesures nouvelles ajoutées ces trois dernières années. Les aides à l’investissement, qui ont atteint 848 millions d’euros en 2024 et reposent selon les inspections « moins sur une expression de besoin des établissements que sur les marges disponibles », seraient limitées aux engagements déjà pris, pour une économie que nous évaluons prudemment à 300 millions d’euros. S’y ajoutent 155 millions d’euros au titre des crédits réservés à des actions déterminées au niveau national et non consommés.
Un autre amendement du groupe Horizons & Indépendant recentre les missions du fonds dans le code de la santé publique et donne à ces économies leur traduction concrète.
Dispositif
À la la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 4,9 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé.
À ce jour, le calendrier vaccinal fait l’objet d’une mise à jour annuelle, seules des exceptions discrétionnaires justifient des modifications en cours d’année. Ce rythme crée un décalage temporel important entre la publication des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé et leur inscription effective dans le calendrier. Ce délai, qui peut atteindre plusieurs mois freine la mise en œuvre opérationnelle des recommandations.
Cette inertie est d’autant plus problématique que les objectifs de santé publique visent à améliorer la couverture vaccinale et à saisir toutes les opportunités de vaccination notamment grâce à l’élargissement des compétences vaccinales à de nouveaux vaccinateurs par l’article 33 de la LFSS pour 2023.
Cet amendement a été travaillé avec MSD.
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le calendrier des vaccinations est actualisé dans un délai d’un mois à compter de la publication d’une nouvelle recommandation. »
Exposé des motifs
Cet amendement instaure une nomenclature d'actes dédiée aux infirmières puéricultrices exerçant en ville, afin de reconnaître et rémunérer leurs compétences spécifiques dans la prise en charge des enfants et l’accompagnement des parents. Les 1000 premiers jours, période déterminante pour le développement de l’enfant, justifient un suivi régulier et spécialisé. Ce dispositif permet d’améliorer la qualité des soins, de soutenir les parents dans l’éducation à la santé, et de prévenir les complications coûteuses par une prise en charge précoce, contribuant ainsi à l'efficacité du système de santé et à la maîtrise des dépenses publiques.
Cet amendement vise à ce que les ordres professionnels disposent, comme les autres instances (CNP, associations de patients) , de la compétence pour proposer à la HAS de s’autosaisir de l’évaluation des actes en vue de leur inscription dans les nomenclatures existantes.
En effet, en raison de leur rôle régulateur et de leur proximité avec les professionnels de santé, ils disposent d’une expertise approfondie des pratiques médicales, paramédicales et des réalités du terrain. Ils sont particulièrement bien placés pour identifier les besoins d’évaluation des actes médicaux et paramédicaux. Permettre aux ordres professionnels de proposer à la HAS l’évaluation de certains actes garantirait des prises de décision plus adaptées aux évolutions des pratiques et aux compétences des professionnels de santé.
Cette modification renforcerait l'efficacité des évaluations, assurerait une meilleure adéquation entre les actes inscrits et les besoins réels des praticiens, et contribuerait à améliorer la qualité des soins dans l'intérêt des patients.
Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre National des Infirmiers.
Dispositif
I. – Compte tenu de l’enjeu majeur que représentent les 1000 premiers jours de la vie d’un enfant, tant en termes de prévention que de qualité des soins, il est instauré une nomenclature spécifique pour les actes des infirmières puéricultrices exerçant en ville, afin de permettre une prise en charge renforcée et adaptée des enfants de 0 à 3 ans et un accompagnement des parents dans le développement et la santé de l’enfant .
II. – À la fin du cinquième alinéa du II de l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale, le point est remplacé par un point-virgule.
III. – Il est inséré après le cinquième alinéa du II de l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale, un sixième alinéa ainsi rédigé :
IV. – Les ordres professionnels des professions de santé mentionnées à l’article L. 162‑1-13 du code de la sécurité sociale, le cas échéant. »
Exposé des motifs
La régulation du médicament demeure aujourd'hui principalement structurée autour d'une logique annuelle de maîtrise de la dépense (baisses de prix, contribution assise sur le chiffre d'affaires et, en dernier recours, clause de sauvegarde). Dans ce cadre, l'arrivée d'innovations thérapeutiques est souvent appréhendée comme une charge supplémentaire devant être compensée par des mesures correctrices décidées chaque année.
Cette approche ne reflète plus les enjeux actuels d'accès à l'innovation, d'attractivité du territoire et de compétitivité de la recherche en santé.
L'article 30 du présent projet de loi introduit une logique de réévaluation plus dynamique des médicaments pris en charge. Cette évolution constitue un levier utile pour améliorer l'efficience du système. Elle ne saurait toutefois répondre à elle seule à la nécessité d'anticiper l'arrivée des innovations thérapeutiques et de sécuriser leurs conditions de financement. Le présent amendement vise donc à compléter cette logique par la mise en place d'une trajectoire pluriannuelle d'investissement dans les innovations thérapeutiques.
Son objectif est de permettre aux pouvoirs publics de mieux anticiper les innovations attendues et les besoins de prise en charge qui en résultent, tout en donnant davantage de visibilité aux acteurs de santé. Elle porte sur les médicaments pour lesquels la Haute Autorité de santé reconnaît une amélioration du service médical rendu majeure, importante ou modérée et, dans les conditions que précise l'accord-cadre conclu entre le comité et les entreprises, mineure.
Cet amendement a été travaillé avec Boehringer Ingelheim France.
Dispositif
I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces orientations comportent également une trajectoire pluriannuelle, d'une durée minimale de cinq ans, relative aux médicaments pour lesquels est reconnue une amélioration du service médical rendu majeure, importante ou modérée, ainsi qu'à ceux pour lesquels est reconnue une amélioration mineure dans les conditions précisées par l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4.
« Cette trajectoire identifie les besoins prévisionnels liés à l'arrivée de ces médicaments, les conditions de leur financement par l'assurance maladie ainsi que les objectifs visant à assurer aux patients un accès rapide et prévisible aux traitements concernés.
« Elle est établie dans le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, de manière à distinguer les dépenses liées à ces médicaments des autres dynamiques d'évolution des dépenses de médicaments et fait l'objet d'un suivi annuel par le Comité économique des produits de santé. »
II. – Le III du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le rapport annuel d'activité du Comité économique des produits de santé présente l'état de mise en œuvre de la trajectoire pluriannuelle mentionnée au I ainsi que l'évolution des dépenses consacrées aux médicaments entrant dans le champ de cette trajectoire. »
Exposé des motifs
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
Les mineurs suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont surreprésentés dans la file active de patients atteints de troubles psychiques sans pour autant bénéficier de soins au long cours.
La Haute Autorité de santé, estime la prévalence des troubles mentaux chez ces mineurs comme étant près de quatre fois supérieure à celle observée en population générale.
Pourtant, le suivi médical régulier de ces mineurs est défaillant : les bilans de santé sont irréguliers, les ruptures de parcours fréquentes, et la coordination entre les services sociaux et les structures de soins souvent insuffisante.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, l’État peut autoriser la mise en œuvre, dans trois départements volontaires, d’un dispositif de conventions conclues entre les services de l’aide sociale à l’enfance et les secteurs de pédopsychiatrie.
Ces conventions ont pour objet d’assurer la coordination du dépistage, de la prévention et du traitement des troubles psychiatriques des mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de sélection des départements, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation sont fixées par décret.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur son efficacité, ses résultats et les conditions d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire national.
Exposé des motifs
Dans son rapport annuel de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes précise dans son chapitre XI “Les pharmacies d’officine : un modèle en mutation” que le temps d’accès moyen des patients français vers leur officine la plus proche était de 6,5 minutes.
Or, au regard des difficultés de déplacement de certains patients isolés, il est nécessaire de proposer des solutions d’accessibilité territoriale tenable pour le quotidien des patients, notamment lorsqu’une hospitalisation est envisagée. Que ce soit dans le cadre d’un suivi ou d’une consultation préopératoire ne nécessitant pas un présence physique obligatoire du patient.
Les cabines de téléconsultation situées en pharmacie d’officine peuvent être une solution facilitatrice du parcours de soins de nombreux patients, réduisant les nécessités d’utiliser des véhicules sanitaires légers (VSL) et génératrices d’économies pour l’Assurance maladie du fait de la proximité existante entre le patient et son officine.
Cette prise de rendez-vous à distance, présentée comme une option, ferait gagner du temps à l’équipe soignante tout en permettant un confort pour le patient.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union des syndicats de pharmaciens d’officine (UPSO).
Dispositif
L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un parcours de soins nécessitant des visites du patient auprès d’un praticien ou à l’hôpital, le patient peut être autorisé à réaliser ses visites en téléconsultations programmées avec les professionnels de santé concernés via une solution de téléconsultation dans une pharmacie de proximité. »
Exposé des motifs
Le statut juridique des antibiotiques créé par l'article 28 est une avancée, mais il ne couvre que la consommation humaine.
Or l'antibiorésistance circule entre les populations humaines, les animaux et les milieux. Cet amendement organise le croisement annuel des données de remboursement avec celles de la santé animale et de l'environnement. Il traduit l'approche « Une seule santé », sans charge nouvelle, les données sont déjà produites par les agences sanitaires. La liste ainsi établie sera en cohérence avec la feuille de route de lutte contre l'antibiorésistance et permet de mieux prendre en compte les enjeux de l'approche One Health
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Pour l’établissement de cette liste, il est tenu compte, outre les critères mentionnés au présent article, des données de consommation d’antibiotiques en santé animale et des données de surveillance des résistances dans l’environnement, transmises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et par Santé publique France. »
Exposé des motifs
La santé environnementale est un enjeu budgétaire : ne pas prévenir coûte plus cher que prévenir. Aucune évaluation consolidée de ces coûts évités n'existe aujourd'hui pour l'assurance maladie. Le rapport permettrait de les chiffrer pour éclairer les prochaines lois de financement de la sécurité sociale.
Dispositif
Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, dans une approche « Une seule santé », les dépenses d’assurance maladie évitables par la prévention de l’antibiorésistance, des zoonoses et des expositions environnementales. Ce rapport propose des indicateurs de suivi partagés entre les branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que des pistes de financement par le fonds d’intervention régional.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires.
L’intéressement constitue un outil reconnu de partage de la valeur et de mobilisation des équipes, y compris au sein des structures à but non lucratif. Cependant, son utilisation reste freinée dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), faute d’incitation fiscale adaptée. À l’inverse, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés disposent d’un cadre plus favorable qui facilite la mise en place de dispositifs d’intéressement.
En l’état du droit, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes versées au titre de l’intéressement. Les associations non lucratives assujetties à la taxe sur les salaires ne disposent pas d’un avantage équivalent, alors même que cette taxe est directement assise sur les rémunérations qu’elles versent. Cette différence de traitement limite leur capacité à mobiliser l’intéressement comme outil de partage de la valeur.
Dans un contexte de fortes tensions de recrutement, de besoins accrus de fidélisation et de reconnaissance des salariés, les employeurs de l’ESS doivent pourtant pouvoir s’appuyer sur les mêmes leviers que les structures lucratives. L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, puis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, ont souligné l’importance de diffuser ces outils à l’ensemble du tissu économique. Il convient désormais de traduire pleinement cet objectif pour les structures non lucratives.
Le dispositif proposé s’appliquerait à l’ensemble des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 assujetties à la taxe sur les salaires. Il leur permettrait de déduire de l’assiette de cettetaxe les sommes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, sans remettre en cause les autres conditions sociales et fiscales applicables à ce dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire (UDES).
Dispositif
I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association en application d’un accord d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 28, II, 3° du projet de loi de financement de la sécurité sociale soumet les médicaments antibiotiques à des mesures particulières de prescription et de dispensation, dont les modalités doivent être précisées par voie réglementaire.
L’étude d’impact prévoit notamment, dans certaines situations, de conditionner la délivrance d’un antibiotique à la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD), sauf justification clinique. D’autres dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, tels que les tests PCR, les tests de protéine C-réactive (CRP) ou les antibiogrammes, peuvent également contribuer à la pertinence de la décision thérapeutique.
Le diagnostic constitue un outil essentiel de prévention de l’antibiorésistance. Il permet de mieux identifier l’origine d’une infection, de distinguer notamment les infections bactériennes des infections virales et, lorsque cela est nécessaire, d’orienter le choix du traitement. Il contribue ainsi à prévenir les prescriptions inutiles ou inadaptées et à réduire la pression de sélection favorisant l’émergence de résistances.
Cette exigence de pertinence diagnostique doit pouvoir s’appliquer quel que soit le mode de prise en charge du patient, y compris dans le cadre de la télémédecine et de la téléconsultation. Le développement de ces nouvelles modalités d’accès aux soins ne doit pas conduire à un moindre niveau d’exigence en matière de bon usage des antibiotiques et de prévention de l’antibiorésistance.
Le présent amendement vise ainsi à reconnaître explicitement le recours au diagnostic in vitro comme un outil de prévention et de bon usage des antibiotiques, applicable dans les différentes modalités de prise en charge, afin de limiter les prescriptions inutiles ou inadaptées et de préserver durablement l’efficacité des antibiotiques.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’approche « Une seule santé » - One Health -, qui repose sur une action coordonnée en faveur de la santé humaine, animale et des écosystèmes.
Amendement travaillé avec Biomérieux.
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, après la référence :
« L. 5121‑1 »,
insérer les mots :
« ou pour certaines situations cliniques ou pathologies suspectées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 24 par la phrase suivante :
« Cet arrêté peut ouvrir au prescripteur la faculté de subordonner la dispensation des médicaments ainsi prescrits à la production d’un ou de plusieurs résultats issus d’un dispositif médical mentionné à l’article L. 5221‑1. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 28 soumet les médicaments antibiotiques à des mesures particulières de prescription et de dispensation, dont les modalités doivent être précisées par voie réglementaire.
Le présent amendement vise à permettre explicitement que ces mesures particulières de prescription et de dispensation puissent, lorsque cela est pertinent, subordonner la prescription ou la dispensation d’un antibiotique à la production de résultats issus d’un dispositif médical de diagnostic in vitro, tel que défini à l’article L. 5221-1 du code de la santé publique.
Le recours à des outils de diagnostic in vitro permet ainsi de mieux objectiver la décision thérapeutique. Il contribue à prévenir les prescriptions d’antibiotiques lorsqu’elles ne sont pas nécessaires et, lorsqu’une antibiothérapie est justifiée, à orienter le choix du traitement le plus approprié. Il participe ainsi à la réduction des prescriptions inutiles ou inadaptées et à la diminution de la pression de sélection exercée par les antibiotiques, qui favorise l’émergence et la diffusion de bactéries résistantes.
La prévention constitue en effet un levier essentiel de la lutte contre l’antibiorésistance. Prévenir l’exposition inutile aux antibiotiques, c’est prévenir l’apparition et la sélection de résistances, préserver l’efficacité des traitements disponibles et réduire le risque que des infections deviennent plus difficiles, voire impossibles, à traiter. Cette politique de prévention doit être menée en complément des actions de prévention et de contrôle des infections, de vaccination, de surveillance épidémiologique et de promotion du bon usage des anti-infectieux.
Cette démarche revêt une importance particulière en médecine de ville, où sont prescrits plus de 80 % des antibiotiques. Elle doit permettre de mieux intégrer le diagnostic et la prévention à la décision thérapeutique, en complément de l’examen clinique et des recommandations de bonnes pratiques, sans remettre en cause la liberté d’appréciation du professionnel de santé lorsque la situation clinique le justifie.
Enfin, cet amendement s’inscrit pleinement dans l’approche « Une seule santé » - « One Health », qui reconnaît l’interdépendance entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes. L’antibiorésistance ne constitue pas uniquement un enjeu de prescription médicale : les résistances bactériennes et les déterminants de la résistance peuvent circuler entre les populations humaines, animales et l’environnement. Sa prévention nécessite donc une approche globale et coordonnée, fondée notamment sur la prévention des infections, le diagnostic précoce et pertinent, la surveillance, ainsi que le bon usage des anti-infectieux dans l’ensemble des secteurs concernés.
Amendement travaillé avec Biomérieux.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces mesures peuvent notamment permettre au prescripteur, lorsqu’il l’estime utile, de subordonner la dispensation à la production d’un ou de plusieurs résultats issus d’un dispositif médical mentionné à l’article L. 5221‑1, sans que le recours à ces examens puisse être imposé au prescripteur. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 27 simplifie l'accès à la vaccination, y compris sur le lieu de travail. Cependant, il ne vise pas les travailleurs les plus exposés au passage de pathogènes de l'animal à l'être humain (zoonoses).
Cet amendement l'étend aux vaccinations recommandées pour ces travailleurs, y compris du régime agricole, au contact des animaux (grippe aviaire, rage, encéphalite à tiques..., selon les territoires) pour lesquels la vaccination sur site est un levier de prévention. Il agit à la source de la transmission animal-homme, tout en coûtant moins cher que la prise en charge des cas et permet ainsi de mieux appréhender les enjeux liés à l'approche "Une Seule Santé" -One Health -.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque la Haute Autorité de santé recommande la vaccination de travailleurs exposés à un risque zoonotique en raison de leur activité (éleveurs, vétérinaires, personnels d’abattoirs, travailleurs forestiers), les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622‑1 du code du travail peuvent détenir les vaccins correspondants et les administrer dans les conditions prévues au présent article. Un décret précise les vaccins concernés et leurs modalités de prise en charge. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le fonds d'intervention régional (FIR) finance déjà la prévention, mais la santé environnementale n'y est pas nommée. Cette précision permet aux agences régionales de santé de soutenir les collectivités et les acteurs de terrain dans leurs démarches de prévention et d’innovation. Elle ne crée aucune dépense nouvelle : elle oriente l'enveloppe existante.
Dispositif
Au 1° de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , y compris les actions de santé environnementale conduites dans une approche « Une seule santé » en lien avec les plans régionaux santé-environnement ».
Exposé des motifs
La garantie de chiffre d'affaires accordée aux antibiotiques d'intérêt de santé publique est un avantage financier public. Il est légitime de la subordonner à des conditions de fabrication qui limitent les rejets susceptibles de sélectionner des bactéries résistantes dans les milieux. Les critères seraient fixés par décret, en s'appuyant sur les lignes directrices internationales existantes. Il s'agit d'améliorer la prise en compte des enjeux de santé environnement dans le cadre de l'approche "Une Seule Santé" -One Health-.
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« , la maîtrise des rejets d’antibiotiques dans l’environnement lors de leur fabrication selon des critères fixés par décret, ».
Exposé des motifs
L’article 28 crée un statut juridique spécifique pour les médicaments antibiotiques et prévoit notamment des mesures renforcées de prescription et de dispensation pour certains d’entre eux, ainsi qu’un mécanisme conventionnel destiné à sécuriser leur disponibilité lorsque leur faible niveau de ventes est susceptible de fragiliser leur maintien sur le marché français.
Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en prenant en compte la situation particulière des antibiotiques de réserve. Les antibiotiques de réserve constituent un outil thérapeutique indispensable et, dans certaines situations, l’une des dernières options efficaces pour traiter les infections causées par des pathogènes multirésistants. Leur disponibilité immédiate représente donc un enjeu vital pour les patients concernés, mais également un élément essentiel de la résilience de notre système de santé. Ces médicaments répondent à une logique économique singulière : leur utilisation doit précisément être limitée et réservée aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires, afin de préserver leur efficacité et de prévenir l'apparition et la diffusion des résistances bactériennes.
Ainsi, un faible niveau de prescription et de ventes ne traduit pas nécessairement une insuffisance de leur valeur thérapeutique ou de leur intérêt pour le système de santé, mais est la conséquence directe des politiques de bon usage et de préservation de leur efficacité. L’application d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires à des spécialités dont l’utilisation est volontairement restreinte peut dès lors créer un effet paradoxal : plus ces antibiotiques sont correctement préservés, plus leur potentiel commercial est limité, alors même que leur disponibilité doit être garantie dans l’intérêt de la collectivité.
Le présent amendement prévoit donc de définir juridiquement la catégorie des médicaments antibiotiques de réserve et d’en établir la liste par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il prévoit, en cohérence avec cet objectif de préservation et de sécurisation de la disponibilité, d’exclure les spécialités pharmaceutiques correspondant à ces médicaments de réserve de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Cette mesure permet ainsi de mieux aligner le régime de contribution applicable aux médicaments sur les objectifs de santé publique poursuivis par le présent article : préserver l’efficacité des antibiotiques de réserve, garantir leur disponibilité et tenir compte de leur modèle économique structurellement contraint par leur utilisation raisonnée.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le II de l’article L. 5132‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du présent article, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sont considérés comme des médicaments antibiotiques de réserve les médicaments antibiotiques dont l’utilisation est réservée, en raison de leur importance pour le traitement des infections dues à des bactéries résistantes et de la nécessité de préserver leur efficacité, à certaines situations cliniques ou aux situations dans lesquelles les alternatives thérapeutiques appropriées sont insuffisantes ou inexistantes. »
« La liste des médicaments antibiotiques de réserve est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II- Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« ainsi que les spécialités pharmaceutiques correspondant aux médicaments antibiotiques de réserve inscrits sur la liste mentionnée au II bis de l’article L. 5132‑10 du code de la santé publique ».
III- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le pilotage national de la santé environnementale est dispersé entre de nombreuses instances et conseils nationaux.
La santé humaine, la santé animale et celle des écosystèmes sont interdépendantes ; pourtant les instances nationales qui en traitent sont dispersées et leur coordination interministérielle est faible.Cette dispersion entretient un fonctionnement en silos. Or l'approche « Une seule santé » n'a de sens que si la santé est prise en compte dès l'élaboration de toutes les politiques publiques, et non réduite à une dépense arbitrée une fois l'an dans un seul budget.
Le comité interministériel pour la santé, créé par décret en 2014 autour du Premier ministre et de tous les ministres, n'a pas atteint cet objectif.
L'enjeu est aussi budgétaire et d'efficacité de l'action publique. Une commission d'enquête du Sénat chiffrait en 2015 le coût de la pollution de l'air à 101,3 Md€ par an, dont 3 Md€ au moins pour le système de santé. L'antibiorésistance provoque 104 000 infections et près de 4 500 décès par an en France. Ces risques relèvent de plusieurs ministères (santé, agriculture, environnement, travail, recherche) et aucune instance ne les consolide. Les instances qui abordent les enjeux liés à la santé environnement sont multiples et ne coordonnent pas leurs travaux et décisions.
Cette transformation apporte : une instance qui permet de proposer des politiques publiques partagées et un arbitrage interministériel unique avant chaque loi de financement ainsi qu'une articulation des plans existants et un travail commun pour ceux à venir.
Dispositif
I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité interministériel « Une seule santé ». Placé sous la présidence du Premier ministre, il réunit l’ensemble des ministres dont les politiques publiques ont une incidence sur la santé humaine, la santé animale, la santé des écosystèmes. Y sont associés des représentants des collectivités territoriales, des agences sanitaires et de l’expertise scientifique, des organisations professionnelles et des associations d’usagers et de protection de l’environnement.
II. – Le comité :
1° Définit, coordonne et suit la stratégie nationale « Une seule santé », en articulation avec la stratégie nationale en faveur des santé, la feuille de route interministérielle de maîtrise de l’antibiorésistance et les plans de prévention des zoonoses et l’ensemble des plans et stratégies visant à prendre en charge les questions de santé environnement ;
2° Veille à la prise en compte de la santé, dans toutes ses dimensions, par les plans et programmes des ministères susceptibles d’avoir un impact significatif sur celle-ci ;
3° Remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un avis sur les dépenses de prévention et sur les économies attendues pour les régimes obligatoires de sécurité sociale d’une approche intégrée de la santé.
III. – Le comité se substitue au comité interministériel pour la santé institué par le décret n° 2014‑629 du 18 juin 2014, au groupe santé-environnement et aux autres instances nationales dont la liste est fixée par décret. Il reprend leurs missions et leurs moyens. Les dispositions qui les instituent sont abrogées à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au IV, et au plus tard le 1er juillet 2027.
IV. – Un décret fixe la composition, les modalités de constitution, l’organisation et le fonctionnement du comité, ainsi que la liste des instances qu’il absorbe.
V. – La création du comité n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale ni pour l’État : ses moyens sont ceux des instances qu’il remplace. »
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à préciser les principes devant guider la détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires ouvrant droit au mécanisme de compensation financière créé par le présent article. Il vise également à préciser que les modalités de détermination des différents niveaux de chiffre d’affaires ainsi que de calcul des compensations et des remises seront définies par décret en Conseil d’État.
La création d’un mécanisme permettant de décorréler partiellement les revenus tirés des antibiotiques des volumes effectivement prescrits répond à une spécificité propre à ces médicaments : leur valeur ne réside pas uniquement dans leur utilisation immédiate, mais également dans leur disponibilité lorsqu’une infection résistante ne peut plus être traitée efficacement par les options thérapeutiques existantes.
Or, le texte ne précise pas les critères qui permettront de déterminer le niveau minimal de chiffre d’affaires prévu par les conventions. Il importe dès lors de s’assurer que le niveau de revenu garanti par les conventions ne soit pas déterminé sur la seule base des volumes de prescription attendus, au risque de reproduire les limites du modèle économique actuel.
Le présent amendement propose donc que la détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires prenne en compte la valeur clinique, collective et assurantielle des antibiotiques, notamment leur contribution à la prise en charge des infections résistantes, à la préservation de l’arsenal thérapeutique et à la disponibilité d’options thérapeutiques efficaces. Il renvoie en revanche au décret la définition des modalités concrètes de calcul de ce niveau minimal, des niveaux de chiffre d’affaires déclenchant le versement de remises.
Il s’agit ainsi de garantir que le nouveau mécanisme économique tire les conséquences du statut spécifique créé par le présent article et permette de concilier bon usage, disponibilité des antibiotiques et soutenabilité de leur modèle économique.
Amendement travaillé avec BEAM Alliance.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa, sont notamment pris en considération la valeur clinique de la spécialité ainsi que son intérêt pour la santé publique et pour le système de santé, apprécié au regard de sa contribution à la prise en charge des infections résistantes, à la préservation de l’efficacité de l’arsenal thérapeutique disponible et à la sécurisation de l’accès à une solution thérapeutique efficace. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités de détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires et des niveaux de chiffre d’affaires mentionnés au I, ainsi que les modalités de calcul des compensations et des remises qui leur sont associées. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés.
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui affecte une grande partie des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement de ces entreprises assurant souvent des missions d’intérêt général dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, culturel, éducatif, sportif, etc.
En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - assis sur la création de richesse - en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d'œuvre, comme ceux de l’ESS, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d'embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année peut permettred’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. Cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’ESS.
Par-delà ses règles de calcul, le principe même de la taxe sur les salaires, présentée comme un correctif concurrentiel contre les entreprises hors-TVA, est discutable. En effet, le non-assujettissement de la majorité des entreprises de l'ESS aux impôts commerciaux n'est pas un privilège mais la contrepartie d'activités sans but lucratif exercées selon des modalités d'utilité sociale, à la différence des entreprises conventionnelles. Au contraire, ce prélèvement crée une distorsion de concurrence en défaveur de l'ESS car les structures non lucratives ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats, contrairement aux structures lucratives. Ces dernières bénéficieront en outre, d’ici 2030, de la suppression complète de la CVAE.
La nécessité d’une réforme est largement reconnue. La ministre chargée des Comptes publics avait ainsi appelé, en novembre 2025, à une « réforme ambitieuse, profonde et assez radicale » de la taxe. Dernièrement, un rapport d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires, déposé le 2 septembre dernier, a également souligné la nécessité de réformer la taxe sur les salaires.
Le présent amendement reprend l’une des pistes de réforme identifiées par la Cour des comptes dans son référé du 25 juillet 2018, en instaurant un taux unique à 4,25 % quel que soit le niveau de rémunération. L’inscription dans le budget pour 2027 de cette mesure ciblée de réforme enverrait un signal positif à un secteur en difficulté qui traverse une période de fragilisation inédite, pourtant essentiel à la cohésion sociale.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations et France générosités.
Dispositif
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes » ;
2° Les mots : « , associations » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l'intégration des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement dans la rémunération retenue pour apprécier l'éligibilité aux allègements généraux de cotisations et en calculer le montant. Il maintient le droit en vigueur, qui ne prend en compte que la prime de partage de la valeur, et conserve les autres dispositions de l'article 7.
Les allègements généraux ont été créés pour abaisser le coût du travail peu qualifié, dont le salaire de base est le seul indicateur fidèle. Leur assiette n'a pourtant cessé de s'élargir : il y a une quinzaine d'années, à la rémunération des temps de pause et au 13e mois ; l'an dernier, à la prime de partage de la valeur. L'article 7 y ajoute désormais l'intéressement, la participation et l'abondement. Réforme après réforme, un soutien à l'emploi le moins qualifié devient un soutien à l'emploi le moins payé. Un salarié qui perçoit de l'intéressement parce que son entreprise a de bons résultats n'occupe pas pour autant un emploi plus qualifié.
La mesure aggrave en outre l'effet de trappe reproché aux allègements. Chaque euro d'intéressement ou de participation versé à un salarié proche du SMIC réduirait les allègements attachés à son salaire. Après la trappe à bas salaires, l'article 7 crée une trappe au partage de la valeur.
Elle contredit enfin l'objectif affiché par le Gouvernement dans le même article, qui entend favoriser « la démocratisation du partage de la valeur dans les entreprises de toute taille ». Elle va également à rebours de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise. Le régime social de ces dispositifs est préservé pour le salarié, mais leur coût est reporté sur l'employeur, qui sera dissuadé de conclure des accords ambitieux. La mesure renchérit même la participation, pourtant obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
Les secteurs de main-d'œuvre, comme le commerce, qui cumulent des effectifs importants, une forte proportion de salariés dans la zone des allègements et une politique de partage de la valeur développée, seraient les plus pénalisés. La mesure serait par ailleurs pro-cyclique : l'intéressement et la participation étant versés l'année suivant l'exercice, une bonne année se paierait par une baisse des allègements l'année d'après. Elle modifierait en cours d'exécution l'équilibre d'accords d'intéressement conclus pour plusieurs années. Elle intervient enfin après deux réformes des allègements en deux ans, au détriment de la visibilité dont les entreprises ont besoin.
Le périmètre et les limites des sommes prises en compte seraient fixés par décret. Le Parlement voterait ainsi une mesure de 3,7 milliards d'euros dont le contenu exact lui échappe, et que le pouvoir réglementaire pourrait élargir sans nouveau débat.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération du Commerce et de la Distribution.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret, »
les mots :
« de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire les ventes de médicaments destinés à la constitution ou au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).
Ces stocks comprennent des médicaments (antiviraux, antidotes, antibiotiques…) indispensables à la préparation et à la gestion des situations sanitaires d’urgence mais aussi des dispositifs médicaux, du petit matériel et des consommables.
En dehors des périodes de pandémie, le budget annuel consacré à l’ensemble des stocks stratégiques de l’État est compris entre 100 et 150 millions d’euros, enveloppe qui ne finance pas uniquement des médicaments. Les contre-mesures médicales NRBC ne représentent donc qu’une fraction minoritaire de cette enveloppe, dont le montant est volontairement tenu confidentiel pour des motifs de sécurité nationale.
Au-delà de leur poids budgétaire limité, l’acquisition de ces contre-mesures médicales NRBC répond à une mission de sécurité nationale et de protection des populations. Elle traduit les besoins définis par l’État pour faire face aux menaces majeures et garantir la disponibilité de moyens de réponse immédiats et adaptés. Ces achats se distinguent donc, par leur finalité comme par leurs modalités, des dépenses liées à la consommation courante de médicaments que la régulation économique du secteur a vocation à maîtriser. Le chiffre d’affaires correspondant aux achats de contre-mesures médicales NRBC par Santé publique France ne représente qu’une part infime du chiffre d’affaires du secteur pharmaceutique. Le rendement attendu de la contribution sur ce périmètre est donc marginal au regard des 1,7 milliard d’euros prévus en 2027.
À l’inverse, l’assujettissement de ces ventes peut avoir un effet significatif sur les entreprises qui fournissent ces contre-mesures médicales NRBC. Celles-ci sont souvent des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), intervenant sur des marchés de niche, caractérisés par de faibles volumes, auxquelles l’État demande – dans le même temps, de contribuer à la souveraineté sanitaire nationale, de maintenir des capacités industrielles spécifiques et d’engager les investissements nécessaires à leur remontée en capacité. L’exclusion proposée revêt donc, pour ces acteurs, une portée économique substantielle, sans incidence significative sur le rendement global de la contribution supplémentaire.
L’article 41 de la loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire prévoit le transfert à l’État des missions exercées par Santé publique France en matière de stocks stratégiques. Cette reprise directe confirme la responsabilité de l’État dans la préparation de la réponse aux crises. Elle ne supprime toutefois pas l’assujettissement des ventes concernées à la contribution supplémentaire.
L’amendement couvre donc les acquisitions réalisées par Santé publique France puis par l’État après le transfert, afin de garantir la continuité de l’exclusion dès 2027. L’exclusion proposée est circonscrite aux ventes de contre-mesures médicales NRBC destinées aux stocks stratégiques. La fixation par voie réglementaire de la liste des spécialités concernées permet de cantonner la mesure aux seuls médicaments répondant à ces besoins spécifiques. Elle ne s’applique ni aux dispositifs médicaux, au petit matériel et aux consommables également financés par l’enveloppe des stocks stratégiques, ni aux autres ventes de médicaments. Ce périmètre restreint permet une exclusion proportionnée afin de soutenir un objectif essentiel de sécurité sanitaire tout en préservant l’assiette et le rendement de la contribution supplémentaire, limitant ainsi l’incidence financière de la mesure au regard des 1,7 milliard d’euros attendus de la contribution supplémentaire en 2027.
Cet amendement a été travaillé avec SERB.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Est exclu de cette assiette le chiffre d’affaires correspondant aux ventes de spécialités pharmaceutiques acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique ou par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3133‑1 du même code, lorsque ces acquisitions sont destinées à la constitution ou au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. La liste des spécialités concernées est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette exclusion s’applique également lorsque ces spécialités relèvent d’une autre catégorie mentionnée au A du présent III. »
II. – Le I du présent article s’applique à la contribution supplémentaire due au titre de l’année 2027 et des années suivantes.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement fait du taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées l’un des indicateurs conditionnant l’intéressement prévu par cet article.
Les personnes âgées sont particulièrement exposées aux formes graves de grippe, de Covid‑19, d’infections à pneumocoque ou à virus respiratoire syncytial. Pourtant, leur couverture vaccinale reste insuffisante. La vaccination apparait comme un levier de prévention de la perte d’autonomie et d’évitement d’hospitalisations, ce qui correspond exactement à l’objet de l’article. La référence au calendrier des vaccinations fixé par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé garantit un indicateur objectif et évolutif.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Parmi ces indicateurs figure le taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées, apprécié au regard des recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre, dans des conditions définies par décret, la suspension temporaire du tiers payant à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations.
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose de disposer de moyens de prévention, de contrôle et de sanction adaptés à l’ensemble de ses auteurs, qu’il s’agisse des professionnels de santé, des établissements ou des assurés. Au fur et à mesure, l’arsenal juridique permettant de lutter efficacement contre les fraudeurs s’est enrichi. Mais il reste incomplet pour lutter contre les fraudes commises par les fraudeurs assurés.
Or, en 2025, les fraudes commises par les assurés ont représenté 53 % des dossiers de fraude détectés et 16 % des montants concernés, soit environ 115 millions d’euros. Elles portent notamment sur l’utilisation de faux documents (faux arrêts de travail, fausses prescriptions). Et, dans un nombre croissant de fraudes commises par certains professionnels de santé, l’assuré est invité à être complice de la fraude. Le mécanisme du tiers payant est très souvent le dispositif utilisé pour commettre l’acte frauduleux. La présentation d’une fausse ordonnance peut en effet permettre d’obtenir indûment la délivrance d’un médicament ou d’un produit de santé sans avoir à en avancer le coût, celui-ci étant directement facturé à l’Assurance maladie.
Aujourd’hui, si le code de la sécurité sociale permet de renforcer les contrôles du tiers payant lorsqu’un professionnel ou un centre de santé est impliqué dans des pratiques frauduleuses, aucune faculté équivalente ne permet de suspendre temporairement le tiers payant lorsqu’une fraude commise par l’assuré a été établie. C’est ce que propose de corriger cet amendement.
La suspension du tiers payant ne pourrait intervenir qu’après la constatation de la fraude et le prononcé d’une sanction ou d’une condamnation. Elle ne pourrait donc être appliquée sur le fondement d’un simple soupçon. Son caractère temporaire et le renvoi au pouvoir réglementaire pour définir ses conditions de mise en œuvre permettront d’en adapter l’application, avec tact et mesure, aux situations concernées.
La suspension du tiers payant ne remet pas en cause le droit de l’assuré à la prise en charge de ses dépenses de santé : celui-ci continue à bénéficier des remboursements auxquels il a droit dans les conditions de droit commun, mais doit temporairement procéder à l’avance des frais.
Le dispositif poursuit ainsi un double objectif : limiter les possibilités de réitération de fraudes reposant sur l’absence d’avance de frais et renforcer le caractère dissuasif des conséquences attachées à une fraude établie, sans remettre en cause les droits de l’assuré au remboursement de ses soins.
Reprenant une recommandation formulée dans le rapport Charges et Produits pour 2026, cette mesure doit permettre de lutter plus efficacement contre la fraude et permettre à l’Assurance maladie d’éviter de rembourser des dépenses frauduleuses.
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.
Dispositif
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Exposé des motifs
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
L’adolescence est une période charnière dans la construction d’un individu. Pour accompagner les adolescents dans ces moments sensibles, les Maisons des Adolescents (MDA) jouent un rôle essentiel. Pourtant, actuellement, seules 50 % des Maisons des Adolescents disposent d’une véritable offre de soins intégrée.
Afin de garantir à chaque adolescent un accès effectif à une prise en charge globale, le présent amendement propose que les établissements de santé autorisés en psychiatrie soient adossés ou reliés à une Maison des adolescents. Cette articulation permettra de renforcer la continuité des parcours de soins, de favoriser la prévention et la détection précoce des troubles psychiques, et d’assurer une meilleure coordination territoriale en santé mentale.
Dispositif
I. – Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, mentionnés à l’article L.3222-1 du code de la santé publique, sont adossés ou reliés à une maison des adolescents, afin d’assurer la continuité des parcours de soins.
II. – Ces maisons des adolescents participent, en lien avec les établissements de santé mentionnés au I, à la prévention, à la détection précoce et à la prise en charge ambulatoire des troubles psychiques de l’adolescent, dans une logique de coordination territoriale de la santé mentale.
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
L’article 39 inclut un intéressement financier pour les Ehpad en fonction de critères d’efficience et de pertinence.
L’amendement complète en y incluant le critère de qualité, pour rappeler que la recherche d’économies ne doit pas altérer la qualité de prise en charge des résidents.
Si le terme de pertinence rappelle d’ores et déjà la question de l’opportunité du soin, la qualité renvoie aux modalités de sa réalisation.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« financièrement »,
insérer les mots :
« à la qualité, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conditionner le remboursement des traitements d'orthodontie par l'Assurance Maladie à la détention de la qualification de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (ODF), afin de renforcer la sécurité sanitaire des patients, d’assainir les pratiques et d’assurer une juste allocation des ressources de la Sécurité sociale.
Pour obtenir le titre de spécialiste qualifié en ODF, les praticiens suivent un internat exigeant de trois ans à temps plein après leur doctorat en chirurgie dentaire, représentant plus de 4 800 heures d’enseignements théoriques et cliniques hospitaliers. Or, selon les données officielles de la Caisse nationale d'assurance maladie, 33 % des traitements d'orthopédie dento-faciale pris en charge par l'Assurance Maladie sont aujourd'hui réalisés par des praticiens non spécialistes.
Dans le contexte d'effort budgétaire et de recherche d'économies du PLFSS, cet amendement répond aux impératifs de pertinence des soins et de bonne gestion des deniers publics. En réservant la prise en charge aux seuls spécialistes qualifiés, le législateur garantit que les ressources de la Sécurité sociale soient orientées vers des soins médicalement justifiés, sûrs et encadrés.
Loin de créer un risque d'accès aux soins, cette mesure s'appuie sur un maillage territorial solide de 2 600 spécialistes qualifiés dédiant 100 % de leur temps médical à la discipline, tout en permettant de réorienter les chirurgiens-dentistes omnipraticiens vers leur cœur de métier pour résorber les véritables déserts médicaux en dentisterie générale.
Enfin, afin de garantir la souplesse nécessaire et de prévenir toute rupture d'accès aux soins sur les territoires, le dispositif prévoit une possibilité de dérogation accordée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui tient compte de la qualification et de la formation continue du praticien en santé dentaire.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Les ODF.
Dispositif
L’article L162-1-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis à une prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’article L. 634-1 du code de l’éducation. Une dérogation peut toutefois être accordée selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé des motifs
Les infirmiers libéraux assurent une part essentielle des soins à domicile, notamment auprès des personnes âgées, des patients atteints de maladies chroniques et des personnes en perte d'autonomie.
Cette activité suppose des déplacements quotidiens, dont le coût dépend directement du prix des carburants.
Les indemnités de déplacement, qui compensent ces frais, sont fixées par la nomenclature générale des actes professionnels, le document qui recense les actes des professionnels de santé et fixe leur cotation et leur tarif pour le remboursement par l'assurance maladie. Elles sont revalorisées de manière ponctuelle, au gré des négociations conventionnelles, et ne suivent donc pas les variations du prix des carburants. Les infirmiers, en particulier dans les territoires ruraux où les distances à parcourir sont importantes, supportent ainsi seuls l'effet des hausses.
Le dispositif prévu permet à la convention nationale des infirmiers, négociée entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession, d'instaurer un ajustement automatique de ces indemnités. Cet ajustement serait déclenché lorsque l'indice des prix des carburants publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques varie au-delà d'un seuil défini par la convention.
Avant sa mise en œuvre, il importe d'en mesurer les effets. Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport évaluant l'opportunité du mécanisme, ses paramètres possibles, son coût pour l'assurance maladie et son effet sur l'accès aux soins à domicile.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre du mécanisme d’ajustement automatique des indemnités de déplacement des infirmiers, mentionnées à lanomenclature générale des actes professionnels, que la convention nationale des infirmiers mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale peut prévoir.
Ce rapport analyse notamment :
1° L’évolution, au cours des dix dernières années, des coûts de déplacement supportés par les infirmiers libéraux et leur couverture par les indemnités de déplacement en vigueur ;
2° Les modalités de déclenchement envisageables, en particulier le choix de l’indice représentatif du prix des carburants publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et celui du seuil de variation ;
3° L’impact financier pour l’assurance maladie de ce mécanisme, selon différents scénarios d’évolution du prix des carburants ;
4° Ses effets sur l’accès aux soins à domicile, en particulier dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées en offre de soins, ainsi que sur le maintien de l’activité des infirmiers qui y exercent.
Exposé des motifs
La qualification des professionnels de la protection de l'enfance est un enjeu tant numérique – former davantage de professionnels- que qualitatif -des professionnels mieux formés.
Cette question doit cependant être traitée à une échelle large, puisqu'il n'existe pas de de diplôme d'Etat uniquement orienté vers la protection de l'enfance. Ainsi, le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé débouche sur des carrières dans les champs de la protection de l'enfance et du handicap.
L'Etat définit des orientations nationales pour les certifications et les formations en travail social, et les décline dans les référentiels de formation spécifiques à chacun des treize diplômes concernés, inscrits au code de l'action sociale et des familles. En adéquation avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), les contenus des référentiels sont adaptés tous les cinq ans aux évolutions du secteur et aux besoins des enfants et des familles accompagnées. Cela permet de garantir l'adéquation emploi/formation et de prendre en compte l'évolution des politiques publiques, des connaissances, des recommandations de bonnes pratiques et des contextes d'intervention.
Le présent amendement vise à mieux structurer la politique de formation initiale et continue, de façon à accompagner les professionnels dans tout leur parcours, et à mobiliser de façon coordonnée l'Etat, les régions et les opérateurs de compétences.
Il précise plus clairement que les formations en travail social sont destinées aux professionnels de la protection de l'enfance.
Il porte au niveau législatif la nécessité d'inscrire ces formations dans les savoirs et recommandations de bonnes pratiques scientifiquement établis. Ces références sont actuellement portées dans les réglementations de chaque diplôme.
L'amendement vise également à doter les pouvoirs publics d'une capacité d'orientation sur les formations, notamment pour s'adapter aux enjeux du moment : les formations de prise de poste, l'accompagnement des enfants en situation de handicap, la prise en charge des situations complexes... Il organise un pilotage de l'offre de places aux échelles nationale et régionale.
L'amendement identifie spécifiquement les enjeux de qualification dans le domaine de la protection de l'enfance. Il élargit et renforce le rôle des Départements en ce qui concerne les formations des professionnels de la protection de l'enfance.
Les orientations nationales de qualifications, pour leur partie correspondant à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, devront ainsi notamment comporter un volet dédié au développement des compétences et à la mise en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le champ de la protection de l'enfance, associant les départements.
Dispositif
L’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « maltraitance, », sont insérés les mots : « dans la protection des enfants et des familles, » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contenus des formations sociales s’adaptent à l’évolution des politiques publiques, de l’état des savoirs et recommandations de bonnes pratiques scientifiquement établis. »
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « orientations », sont insérés les mots : « nationales des qualifications initiales et continues » ;
b) Les mots : « Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces orientations comportent des objectifs nationaux et régionaux quantifiés par familles de qualifications. »
4° Le sixième alinéa est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux besoins de qualification identifiés dans le domaine de la protection de l’enfance. »
Exposé des motifs
Instituée par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et présentée alors comme exceptionnelle, la contribution de 2,05 % sur les organismes complémentaires santé serait reconduite en 2027, pour un rendement d’environ 1,1 milliard d’euros.
La différence avec l’an dernier tient en un détail qui n’en est pas un. Cette contribution n’est pas justifiée par une hausse substantielle des tarifs en 2026. Rien n’empêchera donc les organismes de répercuter la contribution sur leurs tarifs en 2027. Ce sont donc les assurés qui la paieront, alors que leurs cotisations ont déjà largement progressé ces dernières années.
Cette nouvelle contribution pèsera nécessairement sur le pouvoir d’achat, et ne rend pas la dépense de santé plus efficace d’un euro.
Le présent amendement supprime l’article 12.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
A l’heure actuelle, pour les innovations médicales nécessitant la création d’un acte dont la demande est réalisée par les associations de patients, les sociétés savantes ou les exploitants de dispositifs médicaux mettent, la durée moyenne entre la saisine et l’avis HAS est de 12 mois, et la durée moyenne totale de la procédure est d’environ 31 mois, soit plus de 2 ans et demi[1], cela alors que certaines de ces technologies sont de réelles innovations de ruptures car catégorisé comme des dispositifs médicaux avec une amélioration de service attendu (ASA) 1 à 3.
Cette perte de temps est notamment dû au manque de délai stricte que doivent respecter les différents acteurs de cette procédure.
Par ailleurs, le Haut conseil pour la nomenclature (HCN) énonçait en janvier 2026 en Commission des Affaires Sociales que « La HAS met en moyenne entre deux à dix ans pour valider un acte et n’en valide qu’une dizaine par an ».
L’article L. 162-7-1 du Code de la sécurité sociale, qui définit cette procédure, donne un délai de 6 mois à la Haute autorité de santé (HAS) pour émettre son avis et le transmettre à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) lorsqu’elle est saisie par l’UNCAM elle-même ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il est indispensable que ce même délai de 6 mois soit également donné à la HAS lorsqu’elle est saisie par les associations de patients, les sociétés savantes ou les exploitants de dispositifs médicaux.
Cet amendement propose donc d’accélérer la procédure en donnant un délai de 6 mois à la HAS pour émettre son avis et le transmettre à l’UNCAM quelle que soit l’entité à l’initiative de la demande d'inscription de l'acte, ce qui permettra l’accès aux innovations, génératrices d’économies, plus rapide vers les patients.
Cet amendement a été travaillé avec le Snitem.
Dispositif
Le II de l’article L. 162‑1-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la Haute Autorité de santé est saisie dans les conditions définit aux 1°, 2° et 3° d u présent II, elle doit transmettre son avis à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la proportionnalité des astreintes financières applicables aux entreprises pharmaceutiques en cas de manquement à leurs obligations d'approvisionnement, tout en préservant l'objectif essentiel de prévention des ruptures de médicaments.
Les stocks de sécurité constituent un instrument indispensable pour garantir la continuité de l'approvisionnement du marché national. Ils ont toutefois vocation à être mobilisés en cas de tensions, notamment lors d'une augmentation imprévue de la demande, de difficultés de production ou de perturbations affectant les chaînes d'approvisionnement.
Dans ces circonstances, une diminution temporaire du niveau des stocks ne traduit pas nécessairement une défaillance durable de l'entreprise. La reconstitution des stocks peut nécessiter un délai, en raison des contraintes industrielles, logistiques et d'approvisionnement auxquelles les laboratoires sont confrontés.
Or, le droit en vigueur permet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'assortir les sanctions financières d'une astreinte journalière pouvant atteindre 50 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France pour le médicament concerné.
Afin de garantir une application proportionnée de ce dispositif, le présent amendement propose, d'une part, d'abaisser ce plafond à 30 % et, d'autre part, de tenir compte des efforts de régularisation engagés par les entreprises.
Il prévoit ainsi de ne pas appliquer l'astreinte journalière lorsque l'entreprise justifie avoir reconstitué son stock de sécurité dans un délai d'un mois suivant la notification du manquement par l'ANSM.
Cette mesure permettrait de distinguer les manquements persistants des situations temporaires rapidement corrigées, sans remettre en cause les obligations de constitution des stocks de sécurité ni la possibilité pour l'ANSM de prononcer une sanction financière principale.
L'objectif est de concilier la nécessaire sécurité de l'approvisionnement en médicaments avec une application proportionnée des sanctions administratives, tenant compte des réalités opérationnelles des entreprises pharmaceutiques.
Dispositif
Le II de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les manquements mentionnés au 1° de l'article L. 5423-9, l'astreinte journalière prévue au deuxième alinéa du présent II ne peut être appliquée lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise pharmaceutique exploitant le médicament justifie avoir reconstitué le stock de sécurité conformément aux obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5121-29 dans un délai d'un mois à compter de la notification par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du manquement constaté. »
Exposé des motifs
Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en compte la lutte contre l’antibiorésistance et la nécessité de préserver l’efficacité de ces traitements dans le temps.
Il conviendrait cependant de noter que l’usage du dispositif de dispensation à l’unité :
− A été rendue possible pour les antibiotiques à usage systémique par arrêté du ministère de la santé en 2022 (en application de la loi Agec) ;
− Peut, depuis la LFSS de 2024, être imposée pour des spécialités faisant l’objet de tensions d’approvisionnement (exemple récent de la quétiapine).
Ces deux cas d’usage se sont faits sans qu’aucune adaptation globale du conditionnement des spécialités concernées n’ait été préalablement nécessaire ou requis.
Par ailleurs, dans son rapport sur la délivrance des médicaments à l’unité publié en novembre 2025, la Cour des comptes souligne que :
− D’une part l’intérêt de l’extension d’un tel dispositif ne pourrait être confirmé que « par une comparaison des quantités prescrites et des quantités contenues dans les boîtes délivrées, pour chaque médicament concerné. Une telle analyse sera possible lorsque les données collectées par
l’assurance maladie grâce à l’ordonnance numérique, récemment entrée en vigueur, seront exploitées. » ;
− D’autre part, une telle évolution s’accompagnerait de coûts substantiels pour les industriels.
En effet, le passage d’un conditionnement en tablettes alvéolées à un conditionnement unitaire entraîne un surcoût pour l’industriel évalué entre 20 % et 50 % par rapport à un conditionnement en boîte « classique » (et entraîne par ailleurs une majoration de la cotisation à verser à l’éco- organisme Adelphe).
À l’impact financier attendu s’ajouterait un impact environnemental négatif, lié à une utilisation accrue de plastique (PVC), mais aussi à la production de déchets, dès lors que les conditionnements seraient de plus grande taille pour supporter la réplication des informations pour chaque comprimé.
Alors que la plupart des spécialités potentiellement visées par ces mesures sont des produits matures, les coûts additionnels engendrés par la mise en place de la délivrance à l’unité pourraient précariser la rentabilité de certaines spécialités, voire questionner leur maintien sur le marché à terme.
Aussi, le présent amendement vise à garantir, préalablement à la mise en place d’une délivrance à l’unité obligatoire pour une spécialité, l’absence d’impact sur les lignes de production des industriels concernés.
Cet amendement a été travaillé avec le Leem.
Dispositif
À l’alinéa 18, après la référence :
« L. 5132-10 »,
insérer les mots :
« lorsque la délivrance à l’unité peut être réalisée sans modification du conditionnement primaire des médicaments concernés ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude en améliorant la traçabilité de la délivrance des lentilles de contact, en faisant entrer les lentilles de contact correctrices dans le champ de la Liste des produits et prestations.
Des pratiques frauduleuses ont en effet été constatées, notamment des facturations au titre du « forfait lentilles » alors qu’aucune boîte n’est effectivement remise au patient, parfois à son insu. Ces pratiques peuvent conduire à l’épuisement indu de ses droits et à des dépenses injustifiées pour l’Assurance maladie et les complémentaires santé.
Le présent dispositif vise donc à encadrer la délivrance de lentilles correctrices, en les inscrivant dans le régime de droit commun des dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations remboursables.
En créant une base de remboursement pour les lentilles de contact, avec une prise en charge même minime (au premier centime d'euros comme les verres ophtalmiques et lunettes correctrices), l’objectif est de créer un cadre opposable et de pouvoir tracer les remboursements de ces dispositifs par les codes individuels exploitants et ainsi de détecter toute pratique frauduleuse.
Le dispositif est conçu sans incidence économique nouvelle pour les assurés et sans modification de leurs droits à remboursement. Il ne crée pas de nouvelle charge : il vise à sécuriser et fiabiliser les dépenses déjà engagées par l’Assurance maladie, en apportant une preuve de la délivrance effective du produit. Il s’inscrit ainsi dans les flux de facturation et de télétransmission déjà utilisés par les professionnels.
En renforçant la traçabilité au point critique de la chaîne – la remise effective des lentilles au patient, cette mesure contribue à prévenir les facturations indues, à faciliter les contrôles a posteriori et, le cas échéant, la récupération des indus. Elle s’inscrit pleinement dans l’objectif du PLFSS de maîtrise et d’efficience de la dépense d’assurance maladie.
Cet amendement a été travaillé avec le Groupement des Industriels et Fabricants de l’Optique.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après l’article L. 165‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑9. – I. – Les lentilles de contact correctrices inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 et prescrites dans les conditions prévues par le code de la santé publique sont prises en charge par l’assurance maladie obligatoire.
« II. – Les modalités d’application et le niveau de prise en charge sont déterminés par voie réglementaire. »
II. – L’augmentation éventuelle des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 27 dispense le ministre chargé de la santé de solliciter l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) pour les modifications du calendrier des vaccinations qui se bornent à tenir compte d’une recommandation vaccinale qu’elle a elle-même émise. Le présent amendement s’inscrit dans cette même logique de simplification, en levant un second obstacle : l’absence de base légale explicite permettant une actualisation du calendrier en cours d’année, en dehors de sa révision annuelle.
Cette faculté d’actualisation infra-annuelle est indispensable pour de nombreux professionnels de santé, au premier rang desquels les pharmaciens, dont les compétences vaccinales, élargies par l’article 33 de la LFSS pour 2023, demeurent strictement subordonnées à l’inscription du vaccin au calendrier. Faute d’actualisation rapide, ces professionnels, souvent premier point d’accès à la vaccination dans les zones sous-denses en offre médicale, ne peuvent faire bénéficier leurs patients d’une innovation pourtant déjà recommandée par la HAS, en particulier en amont des campagnes de vaccination organisées (grippe, covid, pneumocoque). Il en résulte une perte de chance pour les usagers, aggravée par les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Cet amendement a été travaillé avec MSD.
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces modifications peuvent intervenir à tout moment de l’année, indépendamment de la périodicité annuelle d’actualisation du calendrier des vaccinations, selon l’appréciation du ministre chargé de la santé. »
Exposé des motifs
D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 officines en 2015.
Il est urgent de lutter contre la désertification pharmaceutique, de pallier l’absence d’accès aux produits de santé des patients et de garantir un approvisionnement thérapeutique continu à toute la population en France.
Partant, lorsque la dernière pharmacie a définitivement fermé et qu’elle desservait un bassin populationnel suffisant (c’est-à-dire les 2 500 habitants exigés par les articles L.5125-3 et suivants du Code de la santé publique), la réouverture d’une pharmacie dans l’année suivant la restitution de la licence à l’ARS doit être possible soit par voie d’une antenne de pharmacie, soit par voie de transfert ou de création.
Il est nécessaire de préciser que cette réouverture doit intervenir dans l’année suivant la cessation définitive de l’activité de l’officine afin de garantir une viabilité économique pérenne de celle-ci. Au-delà d’un an, les patients auront changé leur habitude d’approvisionnement vers une autre officine.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union des syndicats de pharmaciens d’officine (UPSO).
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l’installation d’une officine par voie de création, d’antenne, de transfert ou de regroupement dans cette commune dans l’année suivant la cessation définitive de l’activité de l’officine. »
Exposé des motifs
Les 126 Maisons des Adolescents présentes sur le territoire national accueillent chaque année plus de 100 000 adolescents et jeunes adultes. Elles constituent des structures de proximité essentielles aux politiques de prévention, de santé mentale et d’accompagnement des jeunes et de leurs familles.
Dans un contexte de progression des besoins en matière de santé mentale, de prévention et d’accompagnement, la sécurisation de leurs financements est indispensable pour consolider leurs équipes, accroître leurs capacités d’accueil et réduire les inégalités territoriales d’accès à une offre de proximité.
Le présent amendement vise à garantir la poursuite de la trajectoire de doublement annoncée en 2024, en prévoyant un renforcement de 15 millions d’euros en 2027 du sous-objectif de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) relatif au Fonds d’intervention régional (FIR).
Cette mesure doit permettre aux agences régionales de santé de disposer des moyens nécessaires pour accompagner durablement les Maisons des Adolescents et répondre aux besoins des adolescents et de leurs familles sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5,9 »
le nombre :
« 5,915 ».
Exposé des motifs
Annoncée en grande pompe et inscrite dans les stratégies nationales de santé publique, la généralisation du programme ICOPE (Integrated Care for Older People) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reste aujourd'hui largement inachevée en France.
Si la phase d'expérimentation a démontré la pertinence de cet outil de repérage précoce des fragilités (audition, vision, cognition, nutrition, mobilité, santé mentale), son déploiement sur l'ensemble du territoire est loin d’être effectif. Sur le terrain, la mise en œuvre est bien trop faible.
Pourtant, il est impératif de changer de paradigme : notre système de santé doit passer d'une logique purement curative à une véritable culture de la prévention tout au long de la vie. Le repérage des fragilités chez les seniors en est une clé de voûte, car il permet d'éviter ou de retarder le basculement dans la dépendance.
L'article 29 permet de rendre obligatoire la participation des professionnels de santé à certaines campagnes de dépistage.
Cet amendement propose donc d'y cibler explicitement les actions de repérage du programme ICOPE. L'objectif est de forcer la bascule de la théorie à la pratique, en s'assurant que les professions en première ligne pour évaluer l’ensemble des capacités visées par le programme prennent enfin toute leur part dans ce dispositif crucial.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l’audition (SYNEA).
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« dépistage »
insérer les mots :
« , notamment aux actions de repérage des fragilités prévues par le programme de soins intégrés pour les personnes âgées élaboré par l’Organisation mondiale de la santé, ».
Exposé des motifs
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) employeurs de droit public pour les salariés recrutés en CDD d’insertion.
Justifiée par le Gouvernement par le faible nombre de bénéficiaires concernés et un objectif de rationalisation, cette mesure entraînerait une hausse des charges pour les ACI publics, sans que son impact financier ni ses conséquences sur le nombre de postes d’insertion soient évalués.
À moyens constants, elle risquerait de réduire les capacités d’accueil et d’accompagnement de ces structures, dans un contexte de diminution des financements consacrés à l’insertion.
Elle apparaît ainsi contradictoire avec les objectifs de la loi pour le plein emploi, qui renforce les obligations d’activité et d’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition afin de préserver les capacités d’insertion des ACI publics.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Les dépenses d’indemnités journalières maladie représentaient près de 11,3 milliards d’euros pour le seul régime général en 2025, avec une progression annuelle moyenne de 5,5 % depuis 2019.
Un axe primordial pour contenir cette dynamique réside dans la capacité de notre système à favoriser la reprise progressive d’activité, lorsque l’état de l’assuré le permet, et à lutter contre la désinsertion professionnelle. Dans ce cadre, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation du temps partiel pour motif thérapeutique, afin d’identifier les freins à son recours, les pistes de simplification du dispositif et ses effets sur la reprise d’activité, la durée des arrêts de travail et les dépenses d’indemnités journalières.
La progression des dépenses d’indemnités journalières et l’allongement de certains arrêts de travail appellent en effet à renforcer les dispositifs permettant, lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, de maintenir ou de reprendre progressivement une activité professionnelle plutôt que de prolonger une interruption complète du travail. Le temps partiel pour motif thérapeutique constitue à cet égard un outil important de maintien en emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet le maintien du versement d’indemnités journalières lorsque la poursuite ou la reprise d’une activité à temps partiel est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ou lorsqu’une rééducation ou une réadaptation professionnelle est nécessaire pour lui permettre de retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Il est donc possible d’organiser une reprise progressive de l’activité adaptée à l’état de santé de la personne, tout en compensant partiellement la perte de rémunération liée à la réduction de son activité. Il peut contribuer à prévenir l’éloignement durable de l’emploi et les ruptures de parcours professionnel.
L’Assurance Maladie identifie d’ailleurs le temps partiel thérapeutique parmi les outils susceptibles de favoriser le maintien en activité. Dans son rapport Charges et Produits pour 2026, elle souligne que son développement, lorsqu’il est médicalement possible, pourrait permettre à certains salariés ou travailleurs indépendants de reprendre leur activité dans de meilleures conditions.
Mais le temps partiel thérapeutique peine à se déployer en France. Sont en cause les conditions actuelles de sa mise en place : difficultés d’articulation entre le médecin prescripteur, l’Assurance Maladie, le service de prévention et de santé au travail et l’employeur, manque d’accompagnement dans l’évolution de l’organisation du travail et l’adaptation du poste, complexité des démarches administratives et manque de lisibilité des règles d’indemnisation.
Si l’Assurance Maladie dispose désormais de données permettant de suivre le recours au dispositif, une évaluation globale de ses effets sur les trajectoires d’arrêt de travail, le retour durable à l’activité et les dépenses d’indemnités journalières permettrait de mieux apprécier son efficacité et les conditions de son développement.
D’où l’enjeu de cet amendement : fournir un rapport à même d’identifier les obstacles actuellement rencontrés par les travailleurs et les employeurs, d’apprécier les possibilités de simplification et d’évolution du dispositif pour en faire un outil plus efficace au service de la reprise d’activité et du maintien dans l’emploi.
À terme, ce sont les durées des arrêts de travail et leurs coûts qui pourraient être réduits, dans l’intérêt de la soutenabilité de la branche maladie.
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de travail à temps partiel pour motif thérapeutique mentionné à l’article L. 323‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport dresse une liste de propositions visant à favoriser l’accès des travailleurs salariés et non-salariés au dispositif et à en simplifier le recours pour les entreprises. Il procède également à une évaluation de ses incidences sur la santé des personnes concernées ainsi que sur la durée des arrêts de travail et leur indemnisation par la branche maladie de la sécurité sociale.
Exposé des motifs
L’objectif central de cet amendement est de garantir que les prestations familiales bénéficient effectivement à ceux qui assurent la charge quotidienne de l’enfant, dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Dans le même temps, la rédaction proposée s’inscrit également pleinement dans l’objectif
de garantir, dès lors que cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, de favoriser son retour dans le foyer familial.
Le dispositif proposé repose sur une logique en deux temps :
– lors d’une première décision de placement par le juge, dès lors que la durée fixée ne dépasse pas un an, le principe retenu est celui du maintien du versement des allocations familiales à la famille, sauf décision contraire du juge. Il s’agit ainsi de reconnaître qu’un premier placement de courte durée doit s’accompagner d’un travail avec les parents, afin de favoriser, lorsque cela est possible et souhaitable, le retour de l’enfant dans son foyer. Cela correspond dans la pratique à ce qui se passe actuellement dans la grande majorité des cas ;
– en revanche, pour toute décision de placement d’une durée supérieure à un an ou en cas de renouvellement de la mesure, le principe retenu est celui du versement des allocations familiales à la personne ou au service qui assume la charge effective de l’enfant. Il faut là distinguer deux cas de figure.
1° Si l’enfant est confié à l’ASE, les prestations familiales sont dues au service de l’aide sociale à l’enfance. Le dispositif maintient une possibilité de maintien des allocations à la famille, mais en en encadrant davantage les conditions qu’aujourd’hui : le juge pourra le décider d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, uniquement lorsqu’il est établi que la famille participe à la prise en charge matérielle de l’enfant. Cette décision intervient après un avis consultatif du président du conseil départemental, qui ne lie pas le juge, mais lui permettra d’avoir connaissance des réalités de terrain. Il s’agit là de répondre aux lacunes qui ont été mises en évidence au cours des auditions des magistrats, qui ont souligné ne pas être toujours suffisamment informés par les départements.
2° Si l’enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci est réputé assumer la charge de l’enfant, toutefois, il sera toujours possible pour le juge de décider du maintien des allocations familiales à la famille, sur les mêmes critères que ceux précédemment décrits.
Cet amendement rétablit également le principe d’échange d’information entre les départements et les CAF, qui est aujourd’hui très lacunaire et pourtant essentiel pour s’assurer de la bonne application du droit.
Pour la sécurité sociale, le dispositif présente enfin un gain de gestion et de bonne dépense : en conditionnant le versement des allocations familiales à la charge effective de l’enfant et en améliorant les échanges d’informations entre les départements et les CAF, il limite les versements indus et les procédures de récupération qui en découlent, de sorte que les prestations familiales sont versées à leur véritable bénéficiaire.
Dispositif
I. – L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ; ».
– À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de première décision de placement et pour une durée qui ne peut excéder un an, la part des allocations familiales due pour cet enfant continue d’être versée à la famille, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. »
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas de renouvellement de la mesure de placement, de nouvelle décision de placement ou pour toute décision de placement dont la durée excède un an :
« 1° Lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, cette part est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, et après avis consultatif de celui-ci, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la charge matérielle de l’enfant est, au moins pour partie, assurée par celle-ci ;
« 2° Lorsque l’enfant est confié à une personne mentionnée au 2° du même article 375‑3, celle-ci est réputée assumer la charge de l’enfant. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, et après avis consultatif de celui-ci, de maintenir le versement
de cette part à la famille, s’il est établi que la charge matérielle de l’enfant est, au moins pour partie, assurée par celle-ci.
« La part des allocations familiales versée en application du 2° du présent article au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil est allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant.
« L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° du même article 375‑3. En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part des allocations familiales au titre de cet enfant est due à la famille à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la décision de placement ».
Exposé des motifs
Si la France a longtemps été le leader européen de la production de médicaments, elle occupe aujourd'hui la 5ème place derrière la Suisse, l’Allemagne, l’Italie et l’Irlande, la production de principes actifs et de médicaments essentiels ayant été massivement délocalisée hors des frontières de l'Europe pour des raisons liées à des coûts de production et à une fiscalité trop élevée. Cette dépendance stratégique s'est révélée critique lors des récentes crises sanitaires, mettant en lumière la vulnérabilité de notre approvisionnement. À ce jour, on estime que 80 % des principes actifs utilisés en Europe sont produits dans des pays tiers, notamment en Asie.
Sur les molécules nouvelles et les biomédicaments innovants autorisés ces dernières années, seule une infime minorité est produite sur le sol national, la France se cantonnant trop souvent à un rôle de distributeur. Sur les 431 nouvelles indications approuvées par l'Agence Européenne des Médicaments (EMA) entre 2020 et 2024, seulement 9 % disposent d'un site de fabrication en France.
À titre de comparaison, l'Allemagne capte environ 24 % de ces nouvelles productions (soit près de 3 fois plus que la France). Pourtant, les biomédicaments (anticorps, thérapies géniques) représentent 50% des lancements mondiaux et sont l’avenir de notre médecine.
Par ailleurs la fabrication en France et en Europe des médicaments essentiels et matures, qui constituent un pilier de notre système de santé, contribue directement à notre souveraineté sanitaire et à la sécurisation de l’approvisionnement des patients.
Les mécanismes actuels de régulation du médicament doivent être adaptés afin de prendre en compte les éléments relatifs à la souveraineté sanitaire et industrielle, afin de les transformer en un levier d’incitation à la relocalisation.
Ainsi pour renforcer la souveraineté sanitaire et industrielle de la France et Europe dans le secteur pharmaceutique il est proposé une décote de la contribution supplémentaire pour les entreprises qui développent et/ou produisent en Europe contribuant ainsi à la souveraineté industrielle et sanitaire sur le territoire européen ;
L’enjeu est triple :
• Sécurité d'approvisionnement : Réduire les risques de pénuries en favorisant les circuits courts et la production locale.
• Attractivité territoriale et emploi : Renforcer les incitations à l’implantation dans les pays européens de sites de production et ainsi leur redonner un avantage compétitif face à une concurrence internationale agressive.
• Indépendance stratégique : Garantir que les innovations thérapeutiques de demain soient produites sur le sol des pays européens pour assurer l'autonomie de notre système de santé.
Le fait de moduler la fiscalité selon la contribution à la souveraineté industrielle et sanitaire, envoie un signal fort aux industriels du médicament : la France ne doit plus seulement être une terre de consommation de soins, mais redevenir une grande nation de production pharmaceutique.
Cet amendement a été travaillé avec MedFrance.
Dispositif
I. – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une décote est appliquée au montant de la contribution supplémentaire dû par les entreprises redevables de la contribution, en fonction de la contribution de l’entreprise à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments. Les modalités et le montant de cette décote seront déterminés par décret. Cette décote ne peut excéder 30 % du montant de la contribution supplémentaire résultant de l’application des dispositions précédentes du présent III ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement traduit dans le dispositif fiscal l’intention de préserver les productions artisanales. Les critères tenant au préemballage, au classement douanier et à la composition des produits peuvent être réunis par des fabrications de pâtisserie, biscuiterie, chocolaterie, confiserie ou glacerie artisanales. Ils ne permettent donc pas, à eux seuls, d’identifier le mode de fabrication que la mesure entend cibler.
L’exclusion proposée porte uniquement sur les productions propres des entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.
Les modalités de preuve sont renvoyées à un décret. La mesure vise à préserver le tissu des ateliers artisanaux et à proportionner les obligations fiscales à leurs conditions de production.
Cet amendement a été travaillé avec l'U2P.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits fabriqués par les personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, en application des articles L. 111‑1, L. 111‑2 et L. 112‑1 du code de l’artisanat, dans le cadre de leur activité de fabrication de produits alimentaires. Cette exclusion s’applique également aux produits fabriqués par les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui justifient satisfaire à des conditions équivalentes.
« Un décret précise les modalités de justification de la fabrication et leur équivalence pour les entreprises établies dans un autre État membre. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits bénéficiant de l’exclusion applicable aux produits fabriqués par les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, dans les conditions prévues au B du I de l’article 1613 ter. »
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances gèle les crédits de l’État hors défense. Le présent projet de loi, lui, ne demande presque rien aux caisses de sécurité sociale sur leur propre fonctionnement, alors que leurs dépenses de gestion dépassent 12 milliards d’euros pour le seul régime général et augmentent fortement chaque année depuis la crise sanitaire. Les frais de gestion de l’assurance maladie, qui reculaient de 1,1 % par an entre 2010 et 2019, sont en effet repartis à la hausse depuis la crise sanitaire.
Pour le groupe Horizons & Indépendants, le redressement des comptes sociaux passera par une dépense mieux tenue et non par de nouveaux prélèvements, et les frais de gestion offrent un levier qui ne retire rien aux prestations ni aux soins.
Le présent amendement réduit donc de 6 % par an, de 2027 à 2030, les dépenses de gestion administrative des caisses. Aucun licenciement n’est nécessaire pour y parvenir. Le non-remplacement d’une partie des départs à la retraite et l’automatisation des processus suffiront, à l’heure où l’intelligence artificielle peut prendre en charge une part croissante de l’instruction des dossiers, de l’accueil téléphonique et du contrôle des droits.
Les crédits d’action sociale des branches famille, maladie et vieillesse doivent par ailleurs être maintenus en 2027 à leur niveau de 2026, sans qu’aucune place d’accueil existante ne ferme. En 2025, les caisses d’allocations familiales n’avaient pas consommé 640 millions d’euros de leur fonds national d’action sociale, notamment faute de personnel.
L’économie atteint environ 1 milliard d’euros en 2027 et près de 2,7 milliards d’euros par an à l’horizon 2030.
Dispositif
I. – Pour chacune des années de 2027 à 2030, le montant total des dépenses inscrites aux budgets de gestion administrative des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes chargés du recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne peut excéder 94 % du montant exécuté l’année précédente, à périmètre de missions constant.
Pour l’application du premier alinéa du présent I, les dépenses de gestion administrative s’entendent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’informatique et d’immobilier retracées dans ces budgets, à l’exclusion des prestations et des dépenses d’action sanitaire et sociale.
Les budgets de gestion administrative de ces organismes sont établis et approuvés dans le respect du plafond fixé au même premier alinéa.
II. – En 2027, le montant total des dépenses inscrites aux budgets d’action sanitaire et sociale de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales ne peut excéder le montant exécuté en 2026.
III. – Les conventions d’objectifs et de gestion mentionnées à l’article L. 227‑1 du code de la sécurité sociale, celles conclues entre l’État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et entre l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi que les conventions de même nature conclues avec les autres organismes mentionnés au I du présent article, sont modifiées par avenant avant le 30 juin 2027 afin de les mettre en conformité avec les I et II. Chaque avenant comporte un plan de recours à l’intelligence artificielle et d’automatisation des processus de gestion, ainsi que la trajectoire d’effectifs correspondante.
Exposé des motifs
Le présent article crée une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui cessent leur activité afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave. C’est une avancée attendue : elle garantit la continuité de l’exploitation, notamment en présence d’animaux.
Le texte reste toutefois ambigu. Le dispositif prévoit que l’allocation est versée « sur leur demande », mais l’exposé des motifs indique qu’elle se substitue à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui ne resterait ouverte que si aucun remplaçant n’est disponible.
Or les deux dispositifs ne répondent pas au même besoin. L’allocation de remplacement finance un remplaçant sur l’exploitation ; l’AJPP compense une partie de la perte de revenus du foyer. Selon la taille de l’exploitation et la situation familiale, l’une ou l’autre peut être plus adaptée.
Le présent amendement inscrit donc dans la loi un droit d’option : le parent peut renoncer à l’allocation de remplacement et bénéficier de l’AJPP dans les conditions de droit commun. Il répond à une demande du Collectif Handicaps et maintient un droit dont les exploitants bénéficient aujourd’hui.
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« effectué »,
insérer les mots :
« ou lorsque l’assuré renonce, à sa demande, au bénéfice de l’allocation de remplacement ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à adapter les obligations de précompte des cotisations et contributions sociales applicables aux opérateurs de plateformes numériques, afin de tenir compte des spécificités des réseaux territoriaux de réservation d'hébergements touristiques et des structures dont seule une faible proportion des utilisateurs relève des régimes sociaux concernés.
Introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le dispositif de précompte social prévu à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.
Ce mécanisme poursuit un objectif légitime de lutte contre la sous-déclaration des revenus et d'amélioration du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire de plateformes numériques.
Toutefois, son application uniforme à l'ensemble des opérateurs de plateformes soulève des difficultés particulières pour certaines structures, notamment les réseaux territoriaux de réservation d'hébergements touristiques chez l'habitant.
Ces réseaux, souvent implantés en milieu rural et organisés autour de structures associatives ou d'opérateurs locaux, jouent un rôle essentiel dans le développement du tourisme de proximité, la valorisation du patrimoine et le maintien de l'activité économique dans les territoires.
Une part importante des propriétaires utilisant ces plateformes exerce une activité occasionnelle ou limitée, sans relever des régimes sociaux soumis à l'obligation de précompte.
Néanmoins, les opérateurs concernés seraient tenus de développer des dispositifs informatiques et administratifs permettant l'identification des utilisateurs, le calcul des cotisations, leur prélèvement, leur déclaration et leur reversement aux organismes sociaux.
Ces obligations représenteraient des coûts de fonctionnement particulièrement importants pour des structures dont seule une minorité des utilisateurs est effectivement concernée par le dispositif.
Le présent amendement propose donc une exemption strictement encadrée, reposant sur deux conditions cumulatives.
La première prévoit que les utilisateurs relevant des régimes concernés par le précompte représentent moins de 25 % de l'ensemble des vendeurs et prestataires ayant réalisé une activité par l'intermédiaire de l'opérateur.
La seconde réserve cette exemption aux opérateurs dont le volume total annuel des chiffres d'affaires et recettes réalisés par l'intermédiaire de leurs plateformes ne dépasse pas 200 millions d'euros.
Ces critères permettent de limiter l'exemption aux opérateurs pour lesquels les obligations de précompte apparaissent disproportionnées au regard de la structure de leur activité, tout en maintenant les grandes plateformes dans le champ du dispositif.
L'amendement préserve intégralement les obligations contributives des utilisateurs concernés. Ceux-ci demeurent personnellement tenus de déclarer leurs revenus et de s'acquitter des cotisations et contributions sociales dues dans les conditions de droit commun.
Il permet également aux opérateurs remplissant les conditions d'exemption de choisir volontairement de mettre en œuvre le précompte social.
Cette mesure entend ainsi concilier l'efficacité du recouvrement des cotisations sociales, la simplification administrative et la préservation des acteurs économiques de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux.
Dispositif
I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes :
« 1° Le nombre de vendeurs et de prestataires relevant de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3 qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes que l’opérateur exploite est inférieur à 25 % du nombre total de vendeurs et de prestataires exerçant leur activité en France qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de ces plateformes ;
« 2° Le montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’intermédiaire de ces plateformes par l’ensemble des vendeurs et prestataires, qu’ils relèvent ou non de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3, n’excède pas 200 millions d’euros.
« Ces conditions sont appréciées par chaque opérateur de plateforme, sous sa responsabilité, au vu des informations dont il dispose, notamment celles qu’il déclare en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.
« Les opérateurs de plateforme qui remplissent ces conditions peuvent opter pour l’application du présent article par une déclaration adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1-1.
« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs auxquels le présent article n’est pas applicable en vertu du présent V demeurent tenus de déclarer et d’acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »
II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 8 étend la taxe dite « soda » aux produits solides préemballés sucrés contenant des additifs : biscuits, pâtisseries, céréales du petit-déjeuner, confiseries, chocolat et glaces. L’objectif de santé publique est légitime. Il est particulièrement justifié pour les produits que l’industrie agroalimentaire charge en sucre pour des raisons de coût, au détriment de gammes plus saines.
Le dispositif ne prévoit toutefois aucune exclusion pour les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Les biscuits et produits céréaliers pour bébés entreraient dans le champ de la taxe dès 10 grammes de sucres pour 100 grammes, sucres naturellement présents compris (lait, fruits), et dès qu’ils contiennent un additif, comme une poudre à lever.
Ces produits relèvent pourtant d’un cadre réglementaire européen spécifique : le règlement (UE) n° 609/2013, complété par la directive 2006/125/CE, qui encadre strictement leur composition, notamment leurs teneurs en glucides et en sucres ajoutés. Ils sont en moyenne nettement moins sucrés que les produits courants équivalents.
Les taxer produirait l’effet inverse de celui recherché. Si l’offre spécifique bébé est renchérie ou réduite, les parents se reporteront sur des biscuits pour enfants ou adultes, beaucoup plus sucrés et non soumis à ces exigences.
Pour ces produits, la teneur en sucre répond aussi à des contraintes techniques : obtenir une texture fondante et friable, adaptée à l’apprentissage de la mastication, pour limiter les risques d’étouffement. Les marges de reformulation, que la taxe entend encourager, sont donc très réduites.
Le choix des codes douaniers par le Gouvernement exclut déjà les laits infantiles. Il serait incohérent de protéger le lait des nourrissons tout en taxant les aliments de leur diversification alimentaire. Notre Assemblée avait d’ailleurs adopté, lors de l’examen du PLFSS pour 2026, un amendement écartant toute taxation des sucres dans les préparations destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants.
Le présent amendement exclut donc de la taxe les denrées relevant de ce cadre européen : préparations pour nourrissons et de suite, préparations à base de céréales et aliments pour bébés, ainsi que les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ne relevant pas des catégories mentionnées aux a à c du paragraphe 1 de l’article 1er du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. » ; »
Exposé des motifs
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) exercent des compétences élargies, entre le médecin et l’infirmier, et jouent un rôle croissant dans l’accès aux soins. Leurs tarifs et rémunérations sont fixés par la convention nationale des infirmiers.
Or la validité de cette convention repose sur une audience mesurée à l’échelle de toute la profession infirmière. Les clauses financières propres aux IPA peuvent donc être signées sans l’accord des organisations qui les représentent effectivement.
Le présent amendement crée, au sein de la négociation conventionnelle unique, un collège de signature pour ces seules clauses. Il ne crée ni convention séparée, ni instance nouvelle, ni droit de veto sur les clauses communes. Le seuil de 10 % garantit le pluralisme, et la majorité de 50 % empêche une organisation minoritaire de décider seule.
Le dispositif est rattaché à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Les clauses concernées sont définies par leur effet direct sur la dépense, retracé dans une annexe financière obligatoire, et leur approbation est subordonnée à leur compatibilité avec l’ONDAM. L’amendement ne crée par lui-même aucun tarif, aucune rémunération ni aucune dépense.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-12-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, constituent des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée les stipulations de la convention ou de ses avenants qui ont, par elles-mêmes, un effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie et qui affectent directement l’équilibre financier de ces régimes, en fixant ou en modifiant, exclusivement pour les infirmiers exerçant en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, des tarifs, des rémunérations, des aides conventionnelles ou des conditions de prise en charge financière par l’assurance maladie.
« Ces stipulations sont regroupées dans une annexe distincte de la convention ou de l’avenant. Cette annexe retrace, à partir des données et évaluations dont l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dispose dans le cadre de ses missions et de la négociation conventionnelle, leur incidence financière prévisionnelle sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie. L’absence de cette annexe fait obstacle à l’entrée en vigueur de ces stipulations.
« Les stipulations applicables à d’autres infirmiers que ceux exerçant en pratique avancée, y compris lorsqu’elles sont également applicables aux infirmiers en pratique avancée, ainsi que les stipulations qui n’ont pas, par elles-mêmes, d’effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, ne constituent pas des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du présent article. » ;
2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la convention mentionnée à l’article L. 162-12-2 ou l’un de ses avenants comporte, y compris au sein d’un avenant contenant également des stipulations applicables à d’autres infirmiers, des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du même article L. 162-12-2, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces infirmiers dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 162-33 constituent, au sein de la négociation conventionnelle et pour ces seules stipulations financières, un collège de signature dénommé « collège des infirmiers en pratique avancée ».
« La validité et l’entrée en vigueur de ces seules stipulations financières sont, sans préjudice de la condition prévue au premier alinéa du présent II, en outre subordonnées à leur signature par une ou plusieurs organisations appartenant au collège des infirmiers en pratique avancée et représentant ensemble au moins 50 % de l’audience établie auprès des infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162-12-2.
« Le collège des infirmiers en pratique avancée ne constitue ni une personne morale ni une instance distincte de la négociation conventionnelle. Il ne dispose d’aucun moyen propre. Il n’exerce aucune compétence de négociation ou de signature sur les stipulations applicables aux autres infirmiers ou communes à plusieurs catégories d’infirmiers. L’absence de sa signature ne conditionne pas la validité des autres stipulations de la convention ou de ses avenants. » ;
3° L’article L. 162-33 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour la seule application des conditions de validité et d’entrée en vigueur des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée prévues au II de l’article L. 162-14-1-2, sont habilitées à participer au collège des infirmiers en pratique avancée les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces infirmiers par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont les statuts leur donnent vocation à représenter les infirmiers en pratique avancée et qui comptent parmi leurs adhérents des infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162-12-2.
« Cette représentativité est appréciée dans le cadre de l’enquête organisée pour la profession infirmière, sans consultation électorale distincte, au regard de l’indépendance de l’organisation, d’une ancienneté minimale de deux ans dans la représentation spécifique des infirmiers en pratique avancée, appréciée à compter de la date du dépôt légal de la première version des statuts mentionnant expressément cette mission ou, lorsque cette mission résulte d’une modification ultérieure, à compter de la date du dépôt légal de cette modification, de l’exercice pendant cette même durée d’une activité effective, publique et continue de représentation de ces professionnels, de ses effectifs d’adhérents infirmiers en pratique avancée à jour de leur cotisation et de son audience.
« L’audience de chaque organisation est déterminée à partir de ses seuls adhérents infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162-12-2 et à jour de leur cotisation. Seules peuvent être reconnues représentatives les organisations réunissant au moins 10 % de l’audience totale ainsi constatée. Lorsqu’une organisation représente plusieurs catégories d’infirmiers, la condition d’ancienneté prévue à l’alinéa précédent est appréciée à compter de la date du dépôt légal de la modification statutaire instituant une structure spécifiquement chargée de la représentation des infirmiers en pratique avancée. Cette structure doit disposer, depuis au moins deux ans, d’un fonctionnement effectif et de la compétence statutaire pour arrêter les positions de l’organisation et décider de la signature des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée. L’ancienneté générale acquise par l’organisation avant l’institution de cette représentation spécifique ne peut être prise en compte. Seuls sont comptabilisés les adhérents infirmiers en pratique avancée participant, selon les statuts de l’organisation, à la désignation de l’instance compétente. Les étudiants en formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette audience.
« Un décret en Conseil d’État précise, dans le cadre de l’enquête de représentativité organisée pour la profession infirmière et sans création d’une enquête ou d’une consultation distincte, les modalités d’application des trois alinéas précédents, notamment la date d’appréciation des effectifs et de l’audience, les pièces permettant de les établir, la procédure contradictoire ainsi que les règles destinées à prévenir la prise en compte multiple d’un même adhérent. » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 162-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention mentionnée à l’article L. 162-12-2 ou l’un de ses avenants comporte des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du même article, leur approbation et leur entrée en vigueur sont subordonnées à la présence de l’annexe financière prévue audit article et à la compatibilité de leur incidence financière prévisionnelle avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et, le cas échéant, ses sous-objectifs. L’absence de cette annexe ou l’incompatibilité constatée avec ces objectifs fait obstacle à leur approbation et à leur entrée en vigueur. »
II. – Le I est applicable aux conventions et avenants dont les stipulations financières produisent leurs effets à compter du 1er février 2027. Pour la première constitution du collège des infirmiers en pratique avancée, l’audience mentionnée au troisième alinéa du II de l’article L. 162-14-1-2 est appréciée au regard des effectifs d’adhérents remplissant les conditions prévues à l’article L. 162-33 et à jour de leur cotisation au 31 janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de l'extension de la taxe sur les produits sucrés prévue à l'article 8.
Ces produits de nutrition clinique répondent aux besoins nutritionnels spécifiques de personnes malades ou dénutries, notamment les patients atteints de cancers, de maladies chroniques, les personnes âgées ou encore les nourrissons et enfants présentant certaines pathologies.
Utilisés sous contrôle médical, ils ne constituent pas des produits alimentaires de consommation courante. Leur composition, notamment leur teneur en sucres, répond à des besoins nutritionnels particuliers et à des contraintes de formulation liées à l'état de santé des patients.
Les soumettre à cette nouvelle taxation reviendrait à assimiler des produits indispensables à la prise en charge nutritionnelle de certains patients aux aliments sucrés que la mesure entend cibler.
Cet amendement vise ainsi à préserver l'accès aux produits de nutrition clinique, sans remettre en cause l'objectif de santé publique poursuivi par la fiscalité nutritionnelle.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui instaure une nouvelle contribution à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés par l'Assurance maladie.
Fixée à 3,6 % pour 2027, cette contribution repose sur une assiette principalement calculée à partir des montants remboursés par l'Assurance maladie, sans tenir compte de la rentabilité réelle des entreprises concernées.
Or, le secteur des dispositifs médicaux est constitué en grande majorité de petites et moyennes entreprises, dont certaines disposent de marges particulièrement réduites. Pour ces acteurs, cette nouvelle contribution pourrait représenter un montant supérieur à leur résultat net annuel, mettant directement en péril leur équilibre économique et la pérennité de leurs activités.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour les fabricants de fauteuils roulants et d'aides techniques à la mobilité, qui doivent déjà s'adapter aux évolutions importantes introduites par la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH).
L'ajout d'une nouvelle charge financière pourrait fragiliser durablement ces entreprises, menacer des emplois sur nos territoires et compromettre leur capacité à investir, à innover et à maintenir une offre diversifiée d'équipements.
Au-delà des conséquences économiques et industrielles, c'est également l'accès des personnes en situation de handicap aux aides techniques indispensables à leur autonomie qui pourrait être affecté.
Alors que la réforme du remboursement intégral des fauteuils roulants constitue une avancée majeure pour les personnes concernées, il est essentiel de veiller à ce que les entreprises qui contribuent à sa mise en œuvre puissent poursuivre leur activité dans des conditions économiquement soutenables.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 9.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 90 millions d'euros, dès 2027, le sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) consacré aux établissements et services pour personnes handicapées, afin d'accompagner la mise en œuvre de la réforme SERAFIN-PH.
Cette réforme, prévue par l'article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, constitue une évolution majeure des modalités de financement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes en situation de handicap.
Elle poursuit une ambition essentielle : mieux adapter les financements aux besoins des personnes accompagnées, garantir une répartition plus équitable des ressources et soutenir la transformation de l'offre médico-sociale.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une enveloppe de 360 millions d'euros sur quatre ans avait été annoncée pour accompagner le déploiement de cette réforme sur la période 2027-2030, soit 90 millions d'euros par an.
Alors que sa mise en œuvre opérationnelle doit débuter en 2027, il est indispensable que les établissements et services concernés disposent des moyens nécessaires pour adapter leurs organisations, accompagner l'évolution de leurs modalités de financement et garantir la continuité et la qualité des accompagnements.
Le présent amendement propose ainsi de majorer de 90 millions d'euros le sous-objectif de l'ONDAM relatif aux établissements et services pour personnes handicapées, afin de traduire dès 2027 cet engagement financier et de soutenir notamment la transition vers le nouveau modèle de financement SERAFIN-PH.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, cette majoration est compensée par une diminution à due concurrence du sous-objectif « Autres prises en charge », sans augmentation du montant global de l'ONDAM.
Cette minoration répond uniquement à une exigence de recevabilité financière. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés aux autres prises en charge. Le Gouvernement est donc appelé à lever cette contrepartie afin de permettre la mobilisation de moyens supplémentaires.
La réussite de SERAFIN-PH ne peut reposer sur la seule évolution des modalités de tarification. Elle suppose un accompagnement financier à la hauteur des transformations attendues, dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent.
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,39 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,31 ».
Exposé des motifs
Les progrès de l'intelligence artificielle et des technologies connectées ouvrent de nouvelles perspectives pour améliorer l'autonomie et la qualité de vie des personnes en situation de handicap.
Certaines innovations, notamment les lunettes connectées proposant des fonctionnalités d'assistance visuelle, de guidage ou de transcription en temps réel de la parole, pourraient apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées au quotidien par les personnes présentant des déficiences visuelles ou auditives.
Ces technologies soulèvent néanmoins des interrogations légitimes concernant leur efficacité, leur accessibilité financière, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée.
L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a fait évoluer le cadre d'évaluation et de prise en charge des aides techniques favorisant l'autonomie. Face au développement rapide de nouvelles technologies d'assistance, il apparaît nécessaire de s'interroger sur la manière dont ce cadre permet de prendre en compte ces innovations.
Alors que certaines propositions visent déjà à exclure du remboursement les équipements présentant des risques pour la vie privée, il semble essentiel de disposer d'une évaluation objective de leurs bénéfices, de leurs limites et des garanties nécessaires à leur utilisation.
Le présent amendement propose donc d'engager cette réflexion à travers un rapport permettant d'évaluer l'utilité de ces technologies pour les personnes en situation de handicap, les risques éventuels et les conditions dans lesquelles une prise en charge pourrait être envisagée.
Il ne s'agit ni de demander leur remboursement ni d'écarter par principe ces innovations, mais de disposer des éléments nécessaires pour éclairer les décisions futures, sans fermer prématurément la porte à des technologies susceptibles d'améliorer concrètement le quotidien des personnes en situation de handicap.
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 53 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, relatif à l’évaluation et à la prise en charge par l’assurance maladie des aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie des personnes.
Ce rapport examine notamment l’application de ces dispositions aux technologies d’assistance innovantes, en particulier aux dispositifs connectés et aux solutions reposant sur l’intelligence artificielle, susceptibles de contribuer à la compensation des déficiences visuelles ou auditives.
Il évalue les bénéfices de ces technologies pour l’autonomie des personnes en situation de handicap, les conditions de leur évaluation et de leur éventuelle inscription sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les enjeux liés à la protection des données personnelles, au respect de la vie privée et à la sécurité des utilisateurs et des tiers.
Il analyse également les obstacles éventuels à leur prise en charge et les conséquences financières pour l’assurance maladie d’une évolution des modalités de remboursement, sans préjuger de l’opportunité d’une telle évolution.
Exposé des motifs
Les centres de santé infirmiers assurent quotidiennement des soins à domicile auprès de patients qui, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur perte d’autonomie, ne peuvent pas toujours se déplacer.
Dans certains territoires, la dispersion géographique des patients et l’insuffisance de l’offre de soins conduisent ces structures à intervenir sur des distances de plus en plus importantes.
Ces déplacements représentent des contraintes économiques croissantes, notamment en raison du coût du carburant et du temps consacré aux trajets. Dans le même temps, les modalités actuelles de facturation des soins ne permettent pas toujours de couvrir l’ensemble des charges supportées par les centres.
Cette situation fragilise l’équilibre financier de structures pourtant essentielles à la continuité des soins et à l’accompagnement à domicile des personnes les plus vulnérables.
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de ces contraintes territoriales dans l’évaluation menée lors des négociations conventionnelles.
Il ne prévoit aucune revalorisation automatique des tarifs ou des indemnités de déplacement, mais permet d’éclairer les partenaires conventionnels sur les difficultés spécifiques rencontrées par les centres de santé infirmiers.
L’objectif est de contribuer à préserver une offre de soins accessible sur l’ensemble du territoire, sans pénaliser les patients en raison de leur éloignement géographique.
Dispositif
Après le 4° bis de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Les modalités d’évaluation, dans le cadre de la négociation conventionnelle, des contraintes liées aux interventions infirmières à domicile réalisées par les centres de santé, notamment l’éloignement géographique des patients, la dispersion territoriale des interventions et les difficultés d’accès aux soins. Cette évaluation est conduite au regard des rémunérations et frais accessoires prévus par les conventions applicables aux professionnels concernés ; ».
Exposé des motifs
Les centres de santé infirmiers jouent un rôle essentiel dans l’accès aux soins de proximité, particulièrement auprès des personnes âgées, en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de mobilité.
Ces structures, souvent associatives, reposent sur un modèle économique spécifique, fondé sur l’emploi de professionnels de santé salariés.
Les revalorisations salariales résultant notamment de l’avenant 43 de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont entraîné une augmentation significative de leurs charges de fonctionnement, sans que leurs modalités de financement permettent toujours d’en absorber les conséquences.
Depuis plusieurs années, des aides exceptionnelles ont été mobilisées pour soutenir ces structures. Si elles constituent un soutien indispensable, leur caractère ponctuel ne permet pas de répondre durablement aux difficultés économiques rencontrées.
Le présent amendement vise à prévoir explicitement l’examen des charges spécifiques des centres de santé infirmiers lors des négociations conventionnelles relatives à leur rémunération.
Il ne crée ni prestation nouvelle ni compensation financière automatique. Il entend favoriser une meilleure prise en compte de leur modèle économique, dans le respect des objectifs de dépenses de l’assurance maladie, afin de préserver une offre de soins de proximité indispensable à de nombreux territoires.
Dispositif
Après le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les conditions dans lesquelles sont examinées, lors des négociations relatives aux modes de rémunération mentionnés au 5°, les charges spécifiques supportées par les centres de santé infirmiers, notamment celles résultant des accords collectifs applicables à leurs personnels salariés. Cet examen tient compte de la situation économique de ces centres et s’inscrit dans le respect des objectifs de dépenses de l’assurance maladie ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de l'extension de la contribution sur les produits contenant des édulcorants de synthèse prévue à l'article 8.
Ces produits de nutrition clinique sont spécifiquement formulés pour répondre aux besoins nutritionnels de personnes malades ou dénutries, dont l'alimentation nécessite une adaptation particulière sous contrôle médical.
Contrairement aux produits alimentaires de consommation courante, leur composition répond à des contraintes nutritionnelles spécifiques. La présence éventuelle d'édulcorants répond à des impératifs de formulation et d'adaptation aux besoins des patients.
Selon le Syndicat Français de la Nutrition Spécialisée, les entreprises du secteur sont déjà confrontées à une pression tarifaire importante et à une hausse des coûts de production.
L'application de cette nouvelle contribution pourrait accentuer ces difficultés et fragiliser la disponibilité de produits essentiels à la prise en charge de certains patients.
Cet amendement vise ainsi à tenir compte des spécificités de la nutrition clinique, tout en préservant les objectifs de prévention et de réduction de la consommation de produits sucrés ou édulcorés.
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au point g) du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à introduire une remise de 30 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte de la contribution des entreprises à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments.
La France, qui a longtemps été le premier pays européen pour la production de médicaments, occupe aujourd’hui la 5e place, derrière la Suisse, l’Allemagne, l’Italie et l’Irlande. Cette évolution résulte notamment de la délocalisation massive, hors des frontières européennes, de la production de principes actifs et de médicaments matures et essentiels, sous l’effet de coûts de production et d’une fiscalité jugée plus favorable dans les pays tiers. À ce jour, on estime ainsi que 80 % des principes actifs utilisés en Europe sont produits dans des pays tiers, notamment en Asie.
Cette dépendance stratégique s’est révélée critique lors des récentes crises sanitaires, qui ont mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et les risques associés à une trop forte dépendance à l’égard de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le maintien de capacités de production européennes sur les médicaments matures et essentiels, dont certains sont indispensables à la continuité des soins, constitue ainsi un enjeu majeur de sécurité sanitaire. Parallèlement, la France doit également renforcer sa capacité à produire les médicaments innovants : sur les 431 nouvelles indications approuvées par l’Agence européenne des médicaments (EMA) entre 2020 et 2024, seulement 9 % disposent d’un site de fabrication en France, illustrant le risque de voir notre pays se cantonner à un rôle de distribution.
À titre de comparaison, l'Allemagne capte environ 24 % de ces nouvelles productions (soit près de 3 fois plus que la France). Pourtant, les biomédicaments (anticorps, thérapies géniques) représentent 50% des lancements mondiaux et sont l’avenir de notre médecine. Dans ce contexte, la relocalisation et le maintien d’une capacité de production pharmaceutique en Europe – et en France – pour les médicaments innovants de demain et les médicaments matures et essentiels constituent des leviers stratégiques pour renforcer la sécurité d’approvisionnement, sécuriser l’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.
Cet amendement permet d’adapter les mécanismes actuels de régulation du médicament pour prendre en compte les éléments relatifs à la souveraineté sanitaire et industrielle, afin de les transformer en un levier d’incitation à la relocalisation.
Il répond à un triple enjeu :
- Sécurité d'approvisionnement : Réduire les risques de pénuries en favorisant les circuits courts et la production locale.
- Attractivité territoriale et emploi : Renforcer les incitations à l’implantation de sites de production dans les pays européens, élément susceptible de constituer un avantage compétitif face à une concurrence internationale agressive.
- Indépendance stratégique : Garantir que les innovations thérapeutiques de demain et les médicaments matures et essentiels soient produits sur le sol des pays européens pour assurer l'autonomie de notre système de santé.
Cette décote s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à renforcer la résilience sanitaire et industrielle, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments.
Cet amendement a été travaillé avec UPSA.
Dispositif
I. – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une décote est appliquée au montant de la contribution supplémentaire dû par les entreprises redevables de la contribution, en fonction de la contribution de l’entreprise à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments. Les modalités et le montant de cette décote seront déterminés par décret. Cette décote ne peut excéder 30 % du montant de la contribution supplémentaire résultant de l’application des dispositions précédentes du présent III ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est aujourd’hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention qui doit devenir un sous-objectif spécifique de l’ONDAM.
La France demeure insuffisamment performante en matière de vaccination et de dépistage. Pourtant, toute augmentation de ces actes et produits de prévention est comptabilisée comme une dépense supplémentaire, alors même qu’elle contribue à réduire à moyen et long terme la morbi-mortalité et les dépenses évitables.
Cet amendement a été travaillé avec l'USPO 67.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprendra un sous-objectif dédié aux dépenses de prévention. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.
Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.
C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).
L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.
Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).
Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.
Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA 67.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.
« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée.
Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint à carrière complète atteint 903,93 € mensuels (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est cependant un tiers de moins que la retraite moyenne des Français et c’est 150 € de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (1 043,59 € par mois).
Les membres de la famille de l’exploitant agricole sont pénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. Celui-ci retient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris la réversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
L’amendement proposé vise à rapprocher le dispositif du droit commun. Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, en cas de veuvage, l’amendement propose de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, afin que celle‑ci ne soit pas affectée par la pension de réversion.
Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA 67.
Dispositif
I.- Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de mobiliser 10 millions d'euros au sein du sous-objectif de l'ONDAM relatif aux établissements de santé afin d'accompagner ces derniers dans leur migration vers des solutions numériques souveraines et ouvertes.
Aujourd'hui, les établissements de santé consacrent une part croissante de leurs dépenses à des licences logicielles extra-européennes. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique (rapport n° 3054, juillet 2026) estime à environ 1,5 milliard d'euros par an les dépenses logicielles de l'ensemble du secteur public au profit d'acteurs extra-européens, dont environ 1 milliard d'euros correspondrait à des solutions d'ores et déjà substituables. Le secteur de la santé n'y échappe pas. Comme le rappelle ce même rapport, la Caisse nationale de l'assurance maladie a constaté que 85 % de ses dépenses logicielles se concentrent sur huit fournisseurs, dont sept américains, tandis que l'AP-HP indique que ses solutions d'infrastructure et de sécurité sont quasi exclusivement américaines et israéliennes.
Cette dépendance place les établissements en position de faiblesse face à des fournisseurs en situation de quasi-monopole. Les architectures propriétaires rendent la sortie coûteuse, ce qui permet à ces fournisseurs d'imposer des hausses tarifaires unilatérales. La commission d'enquête relève que les dépenses publiques en logiciels Microsoft ont augmenté de 26 % et que celles consacrées à VMware ont plus que doublé (+ 113 %) après son rachat par Broadcom. Elle rapporte également qu'un centre hospitalier universitaire s'est vu proposer, à besoins constants, une hausse de prix de 800 %. Pour les établissements de santé, ces hausses sont in fine supportées par l'assurance maladie, au détriment des soins.
À ces enjeux financiers s'ajoute un risque pour la protection des données des patients. Les éditeurs soumis au droit américain peuvent être contraints de transmettre des données aux autorités de ce pays, en application du Cloud Act ou de la section 702 du FISA, y compris lorsque ces données sont hébergées en Europe. Or les données de santé figurent parmi les plus sensibles qui soient.
Des alternatives existent pourtant, y compris dans le champ sanitaire. La gendarmerie nationale a basculé l'essentiel de ses systèmes vers le logiciel libre et démontre qu'une telle trajectoire est possible à grande échelle. La Plateforme des données de santé a engagé sa sortie de Microsoft au profit d'un hébergeur français. Dans les hôpitaux, des démarches mutualisées, soutenues par le ministère chargé de la santé, visent à bâtir un socle ouvert et souverain couvrant la messagerie, la bureautique, les outils collaboratifs, la gestion des identités et les infrastructures. Le programme Alternative, conduit avec treize établissements pilotes, en est un exemple. La commission d'enquête propose d'ailleurs de rendre l'open source obligatoire dans les marchés publics des administrations et des opérateurs de l'État d'ici le 1er janvier 2030 (proposition n° 10).
Cette migration représente cependant un coût que les établissements ne peuvent assumer seuls. Changer de solution suppose d'adapter les logiciels métiers et leurs interfaces, de former les personnels, de faire fonctionner deux environnements en parallèle pendant la transition et de mobiliser des compétences techniques. Dans un contexte de forte tension budgétaire, faute d'accompagnement dédié, la migration sera reportée et les établissements resteront captifs.
Cet amendement vise donc à affecter 10 millions d’euros pour accompagner les établissements de santé et les groupements hospitaliers de territoire dans leur migration vers des solutions souveraines et ouvertes. Ce financement ponctuel a vocation à être amorti par la réduction durable des coûts de licences et par une meilleure maîtrise des dépenses futures.
Cet amendement a été travaillé avec l'UniHA.
Dispositif
I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,01 »
II. – En conséquence, la sixième ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,89 »
Exposé des motifs
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.
Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.
Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.
Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l'inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.
Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l'activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés.
Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d'un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.
Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.
Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA 67.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les troubles psychiques représentent un enjeu sanitaire et économique majeur.
Selon Santé publique France, 15,6 % des adultes âgés de 18 à 79 ans ont connu un épisode dépressif caractérisé en 2024, et 44 % d'entre eux ne bénéficiaient d'aucune prise en charge. Dans son rapport Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses de juillet 2025, l'Assurance maladie recensait 566 000 passages aux urgences pour motif psychiatrique en 2023, soit une hausse de 21 % par rapport à 2019, et estimait à 27,8 milliards d'euros les dépenses remboursées associées aux maladies psychiatriques et aux traitements chroniques par psychotropes. Ces données soulignent le coût collectif des troubles psychiques et l'importance de faciliter l'accès aux soins.
Or, alors que les séances de suivi peuvent déjà être réalisées à distance, imposer le présentiel pour le premier entretien constitue une restriction supplémentaire à l'entrée dans le parcours. Elle peut décourager des patients confrontés à des obstacles géographiques, pratiques ou liés à l'appréhension, au risque d'une perte de chances. La téléconsultation apparaît pourtant adaptée à un entretien reposant largement sur la relation et l'échange.
Le présent amendement vise donc à permettre aux patients de choisir la téléconsultation pour la première séance d'accompagnement psychologique, consacrée à l'entretien d'évaluation, afin de faciliter l'entrée dans le parcours de soins.
Cet amendement n'a pas pour objet de modifier le tarif, les conditions de prise en charge ni le nombre de séances prévu : il laisse seulement au patient le choix de la modalité de réalisation de la première séance.
En cohérence avec les orientations du rapport sur la prévention primordiale remis par Cyrille Isaac-Sibille et avec les politiques publiques faisant de la santé mentale une priorité nationale, il contribue à la prévention et à la maîtrise des dépenses liées aux prises en charge tardives.
Dispositif
I. – L’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans le cadre du dispositif “Mon soutien psy”, le patient peut choisir que la première séance d’accompagnement psychologique, consacrée à l’entretien d’évaluation, soit réalisée en téléconsultation, dans les mêmes conditions de prise en charge et dans la limite du nombre de séances prévu dans le cadre de ce dispositif.
« Les modalités de réalisation de cette séance à distance garantissent la confidentialité des échanges et la sécurité des données transmises. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé des motifs
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition avant son entrée en vigueur. Cette mesure fait en effet peser les conséquences du non conventionnement du médecin directement sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres prestations médicalement prescrits.
Son efficacité au regard des comptes sociaux apparaît en outre particulièrement limitée. Le secteur non-conventionné représente une part très réduite de la médecine libérale et, dans ses conclusions rendues à l’occasion du contentieux relatif à cette disposition porté devant le Conseil d’État, le rapporteur public a relevé le caractère « essentiellement symbolique » de la réforme pour la situation de l’assurance maladie.
L’incidence financière de la mesure doit par ailleurs être appréciée globalement. Un patient souhaitant conserver la prise en charge de sa prescription peut être conduit à consulter un second médecin conventionné, entraînant le remboursement d’une consultation supplémentaire sans nécessairement réduire la dépense liée à la prescription elle-même. De même, si le dispositif conduit certains médecins non conventionnés à rejoindre la convention, l’assurance maladie supportera alors les dépenses afférentes à la prise en charge conventionnelle de leur activité.
Le maintien de médecins en secteur non conventionné implique au contraire que leurs honoraires demeurent remboursés sur la seule base du tarif d’autorité, très inférieur aux tarifs conventionnels.
La mesure repose également sur l’hypothèse que les patients concernés disposent effectivement d’une alternative conventionnée. Or, cette possibilité théorique ne correspond pas toujours à la réalité de l’accès aux soins dans les territoires connaissant une offre médicale insuffisante ou des délais importants de consultation.
Il convient en outre de regarder l’objectif poursuivi par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui entend précisément renforcer l’offre de soins dans les territoires sous dotés, notamment au moyen de la mission de solidarité territoriale prévue à l’article 21.
Le déremboursement est ainsi susceptible de produire des effets contraires à ceux recherchés : multiplication de consultations aux seules fins d’obtenir une prescription remboursable, retard ou renoncement aux soins ou report vers d’autres composantes du système de santé.
Dans ces conditions, il apparaît peu justifié de priver un assuré de la prise en charge d’un produit, d’un acte ou d’une prestation médicalement justifiée au seul motif du statut conventionnel du médecin qui le prescrit, sans que l’intérêt financier net de cette mesure pour l’assurance maladie ait été précisément établi.
Le présent amendement, travaillé avec le syndicat MS3, propose en conséquence de maintenir le régime actuellement applicable aux prescriptions établies par les médecins non-conventionnés.
Dispositif
I. – L’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires.
L’intéressement constitue un outil reconnu de partage de la valeur et de mobilisation des équipes, y compris au sein des structures à but non lucratif. Cependant, son utilisation reste freinée dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), faute d’incitation fiscale adaptée. À l’inverse, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés disposent d’un cadre plus favorable qui facilite la mise en place de dispositifs d’intéressement.
En l’état du droit, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes versées au titre de l’intéressement. Les associations non lucratives assujetties à la taxe sur les salaires ne disposent pas d’un avantage équivalent, alors même que cette taxe est directement assise sur les rémunérations qu’elles versent. Cette différence de traitement limite leur capacité à mobiliser l’intéressement comme outil de partage de la valeur.
Dans un contexte de fortes tensions de recrutement, de besoins accrus de fidélisation et de reconnaissance des salariés, les employeurs de l’ESS doivent pourtant pouvoir s’appuyer sur les mêmes leviers que les structures lucratives. L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, puis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, ont souligné l’importance de diffuser ces outils à l’ensemble du tissu économique. Il convient désormais de traduire pleinement cet objectif pour les structures non lucratives.
Le dispositif proposé s’appliquerait à l’ensemble des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 assujetties à la taxe sur les salaires. Il leur permettrait de déduire de l’assiette de cette taxe les sommes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, sans remettre en cause les autres conditions sociales et fiscales applicables à ce dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire (UDES).
Dispositif
I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association en application d’un accord d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’insérer, au sein du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, un chapitre préliminaire posant d’une part un principe général d’accès aux aides sociales accompagné d’un mécanisme de plafonnement global de ces aides.
Il n’y avait pas d’article détaillant les principes fondamentaux du droit social français ni de principe général d’accès aux aides sociales. Les débats peinent à s’accorder sur le principe de l’aide sociale. Le nouvel article L. 231 comble donc cette carence et rappelle, dans la continuité des principes fondamentaux du droit social français, que l’accès aux aides sociales légales s’exerce dans le cadre de la solidarité nationale et dans des conditions fixées par la loi et les règlements. Cette disposition contribue à assurer la lisibilité et la cohérence d’ensemble du dispositif, sans créer de droit automatique inconditionnel.
Il introduit un plafond global fixé à 60 % du SMIC applicable aux aides sociales légales de niveau national perçues individuellement par un bénéficiaire, afin d’éviter que l’addition de plusieurs prestations ne conduise à des montants qui dépassent largement les objectifs initiaux des politiques sociales.
Les prestations liées au handicap, à une affection de longue durée, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont bien évidemment exclues, afin de préserver les garanties constitutionnelles en matière de protection des personnes vulnérables.
Dispositif
I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire :
« Dispositions générales relatives à l’accès aux aides sociales et à leur plafonnement
« Art. L. 231‑1 A. – Dans le respect du principe de solidarité nationale, les personnes résidant régulièrement sur le territoire national peuvent bénéficier des aides et prestations sociales légales destinées à garantir un niveau de protection adapté à leur situation personnelle, dans les conditions fixées par la loi et les règlements.
« Le montant total des aides sociales légales de niveau national perçues individuellement par un même bénéficiaire au titre d’un mois civil ne peut excéder un plafond fixé à 60 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net mensuel.
« Ce plafond ne s’applique pas aux prestations versées au titre d’un handicap, d’une affection de longue durée, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des aides concernées ainsi que les modalités de calcul, de contrôle et d’ajustement du plafond. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à conditionner le versement du revenu de solidarité active aux seules personnes de nationalité française.
Il prévoit cependant de maintenir l’accès à ce revenu pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié politique (asile) ou de la protection subsidiaire compte-tenu de la protection particulière et au devoir de solidarité internationale.
Dispositif
I. – L’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les dispositions du présent article sont applicables aux personnes mentionnées aux articles L511‑1 et L512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire les objectifs de dépenses du Fonds d’Investissement Régional des ARS par moitié.
Dans un contexte d’effort budgétaire qui doit être partagé, il convient de recentrer les dépenses des Agences Régionales de Santé afin de renforcer l’exigence d’efficacité dans l’utilisation des crédits qui lui sont attribués et qu’elle se consacre pleinement dans les missions prioritaires.
Dispositif
À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6,0 »
le montant :
« 3,0 »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un régime spécifique pour les arrêts de travail d’une durée inférieure ou égale à sept jours.
Il vise à responsabiliser le recours aux arrêts de très courte durée, tout en maintenant des garanties contre la fraude et en protégeant les personnes atteintes de pathologies plus lourdes.
Aujourd’hui, pour le salarié qui connaît une maladie ponctuelle, rhume, indigestion alimentaire, qui reste bénin, l’obligation de récupérer un certificat médical en 48h est une contrainte. Le médecin mobilise un temps médical qui n’est pas nécessaire et pourrait être utilisé pour d’autres patients nécessitant un soin plus urgent. Enfin, l’employeur, dans beaucoup de situation, connaît une perte de temps de travail et une désorganisation du travail de son entreprise.
Le dispositif ainsi créé vise ainsi à assouplir l’administratif pour l’employeur et le salarié en ne demandant qu’une attestation sur l’honneur du salarié en cas d’absence. Les certificats médicaux restent obligatoires pour les durées d’absences supérieures à sept jours ou, après plus de deux absences dans l’année ou en cas de demande de l’employeur en cas de suspicion de fraudes.
Le contrat n’est pas suspendu pendant cette absence et donc, les heures ne sont pas rémunérées par des indemnités journalières, elles sont toutefois rémunérées par l’employeur si ces heures sont récupérées dans les six mois suivant cette absence.
Dispositif
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1226‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « travail », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à sept jours » ;
– les mots : « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu » sont supprimés ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D’avoir informé l’employeur le premier jour de l’absence par une déclaration sur l’honneur établie selon un modèle déterminé par arrêté, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169‑1 du même code ; » ;
c) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au delà de deux périodes d’absences dans l’année ou d’une absence de plus de sept jours, l’absence est justifiée à l’employeur par un certificat médical.
« En cas de suspicion de fraude pour une absence d’une durée inférieure à sept jours, l’employeur peut exiger un certificat médical qui doit lui être communiqué au plus tard deux jours à compter de la demande de l’employeur, et auquel cas, une contre-visite médicale. » ;
2° Au début de l’article L. 1226‑1‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence du salarié pour raison de santé ne constitue pas une suspension du contrat de travail pour maladie jusqu’à sept jours consécutifs. Les heures non travaillées peuvent être rémunérées en application des articles L. 3121‑50 et L. 3121‑50‑1. » ;
3° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II de livre Ier de la troisième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 3121‑50 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des heures non travaillées pendant la période mentionnée à l’article L. 1226‑1. » ;
b) Il est ajouté un article L. 3121‑50‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑50‑1. – Les heures non travaillées pendant les périodes d’absences mentionnées à l’article L. 1226‑1 ne sont pas rémunérées, prévoyant dans un délai de six mois à compter de cette reprise :
« 1° Soit leur récupération, rémunérée au taux normal, sans majoration ni imputation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, dans le respect des durées maximales journalières de travail et des repos quotidien et hebdomadaire. Les heures récupérées peuvent être effectuée en dérogation de la durée hebdomadaire d’heures fixées sur le contrat de travail du salarié ;
« 2° Soit, à la demande du salarié, leur imputation sur des jours de réduction du temps de travail, des droits affectés sur un compte épargne-temps ou des jours de congé excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables mentionnée à l’article L. 3141‑5‑1.
II. – Le I du présent article n’est pas applicable aux absences liées à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à l’état de grossesse, à une hospitalisation ou à une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale.
III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur les économies réalisées sur les comptes de la sécurité sociale.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a reconnu la possibilité de prévoir des conditions distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 a organisé leur agrément, sans toutefois définir précisément la notion de personne à mobilité réduite dans le cadre du transport sanitaire.
Cette absence de définition peut conduire à une interprétation restrictive, limitant l’intervention de ces entreprises aux seules personnes utilisant un fauteuil roulant. Or, de nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour utiliser un transport ordinaire en raison d’un handicap, d’une maladie, de leur âge ou d’une limitation fonctionnelle, sans utiliser de fauteuil roulant.
Le présent amendement définit le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite et garantit que les entreprises agréées peuvent intervenir pour l’ensemble des patients relevant de cette définition. Il ne crée pas de droit automatique au remboursement : la prise en charge demeure subordonnée à une prescription médicale, à l’adéquation du transport à l’état du patient et au respect du principe du trajet le moins onéreux compatible avec ses besoins.
Il prévoit en outre que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite soient associées à la négociation des dispositions conventionnelles déterminant leurs obligations, leurs conditions d’exercice, leurs conditions de prise en charge et leur rémunération.
Le présent amendement n’a pas pour objet d’étendre automatiquement le champ des transports remboursables ni d’aggraver les dépenses de l’assurance maladie. Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite peuvent être conventionnées et intervenir, dans le respect de la prescription médicale, de l’adéquation du transport à l’état du patient et du principe du trajet le moins onéreux. Il présente ainsi un lien direct avec les conditions de conventionnement, de prise en charge et de tarification relevant de la branche maladie.
Dispositif
I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent chapitre, constitue une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite le transport, effectué sur prescription médicale, de toute personne dont la mobilité, lors de l’utilisation d’un moyen de transport, est réduite en raison d’un handicap physique, sensoriel, moteur, mental, intellectuel ou psychique, permanent ou temporaire, de son âge, d’une maladie, d’une limitation fonctionnelle ou de toute autre cause liée à son état de santé, et dont la situation requiert une attention particulière, une assistance humaine ou l’adaptation du service de transport à ses besoins.
« La qualification de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite et sa prise en charge ne peuvent être subordonnées à l’utilisation d’un fauteuil roulant ni être réservées aux seules personnes transportées dans leur fauteuil roulant. Les moyens humains, matériels et techniques mis en œuvre sont adaptés aux besoins réels de la personne transportée. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention nationale comporte des dispositions spécifiques applicables aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite mentionnées à l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique. Ces dispositions déterminent notamment les conditions de prise en charge et de tarification applicables aux transports réalisés par ces entreprises. Les organisations professionnelles nationales représentatives de ces entreprises sont associées à leur élaboration, à leur modification et à leur suivi dans des conditions fixées par décret.
« Sous réserve de la prescription médicale, de l’adéquation du mode de transport à l’état du patient et du respect du principe du trajet le moins onéreux compatible avec ses besoins, les entreprises mentionnées à l’alinéa précédent peuvent réaliser l’ensemble des transports sanitaires de personnes à mobilité réduite répondant à la définition prévue à l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique. Aucune restriction ne peut être fondée exclusivement sur l’utilisation ou l’absence d’utilisation d’un fauteuil roulant. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de préserver les règles actuellement applicables aux majorations de pension pour enfants.
L’article 34 substitue aux majorations proportionnelles des montants forfaitaires pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Le montant de ces forfaits est renvoyé à des décrets. Le Parlement est ainsi invité à se prononcer sur le principe de la réforme sans disposer, dans le texte, des paramètres indispensables à l’appréciation de ses conséquences.
Le Gouvernement annonce un coût global du même ordre que celui du dispositif actuel. Dans ce contexte, l’amélioration des droits de certains parents risque de se traduire par une diminution pour d’autres. Les effets de la réforme doivent donc être évalués pour chaque parent, mais également à l’échelle du couple : une hausse perçue par l’un peut être inférieure à la perte subie par l’autre.
En l’absence de montants précisés et de simulations complètes permettant d’éclairer les effets de la réforme, cet amendement propose la suppression de l’article 34 afin de maintenir les règles en vigueur. Les dispositions relatives à la privation des majorations pour certains parents condamnés pourront faire l’objet d’un examen distinct.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Lorsqu’un médicament présente un service médical rendu insuffisant, son évaluation est sans ambiguïté : son intérêt thérapeutique ne justifie pas une prise en charge par la solidarité nationale. Or, à ce jour, cette appréciation ne conduit pas automatiquement à sa radiation de la liste des médicaments remboursables.
Le présent amendement met un terme à cette incohérence. Tout médicament dont le service médical rendu est estimé insuffisant ne pourra plus être inscrit sur la liste des médicaments remboursables et, lorsqu’il y figure déjà, devra en être radié dans un délai de six mois. Il n’institue aucun critère nouveau : il se contente de tirer les conséquences de l’évaluation scientifique déjà prévue par la loi.
Dans un contexte de forte pression sur les dépenses de santé, l’Assurance maladie doit concentrer ses ressources sur les traitements dont le bénéfice apporté aux patients justifie une prise en charge collective. La solidarité nationale n’a pas vocation à financer des médicaments dont le service médical rendu a été officiellement reconnu comme insuffisant.
Cet amendement fait ainsi de l’intérêt thérapeutique une condition effective du remboursement et permet de réorienter les dépenses vers les traitements apportant un bénéfice médical reconnu.
Cet amendement a été travaillé avec Génération libre.
Dispositif
I. – — L’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médicament dont le service médical rendu a été qualifié d’insuffisant par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ne peut être inscrit sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Il en est radié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle cette qualification est devenue définitive. »
II. – — Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027. Les médicaments dont le service médical rendu a été qualifié d’insuffisant avant cette date sont radiés au plus tard le 30 juin 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de restituer aux parents la liberté de répartir entre eux la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Les règles actuellement en vigueur limitent la durée pendant laquelle un même parent peut percevoir cette prestation. Pour bénéficier de son versement sur l’ensemble de la période prévue, les parents en couple doivent tous deux faire valoir leur droit. Or, leurs contraintes professionnelles et financières ne permettent pas toujours une interruption ou une réduction successive de leurs activités. Lorsqu’un parent ne peut pas prendre le relais de l’autre, la famille peut ainsi être privée de la prestation alors même que ce dernier continue de s’occuper de l’enfant.
L’amendement permet donc à un même parent de percevoir la PreParE jusqu’au premier anniversaire d’un premier enfant et jusqu’au troisième anniversaire du plus jeune enfant à compter du deuxième. Le partage entre les parents demeure possible, tout comme la perception simultanée à taux partiel, dans les limites fixées par la loi.
La politique familiale doit donner confiance aux parents et respecter leurs choix d’organisation. Elle doit accompagner les familles dans la durée, sans subordonner la continuité du soutien qui leur est apporté à une répartition susceptible d’être incompatible avec leur situation.
Dispositif
I. – Avant le dernier alinéa du 3 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la durée individuelle fixée en application de la première phrase du premier alinéa et à la condition de partage prévue au deuxième alinéa du présent 3, lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l’enfant, la prestation peut être versée à un même parent jusqu’au premier anniversaire de l’enfant lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, et jusqu’au troisième anniversaire du plus jeune enfant lorsque le ménage assume la charge d’au moins deux enfants. Le bénéfice de cette durée de versement n’est pas subordonné à l’exercice, par l’autre parent, de son droit à la prestation. Les parents peuvent se répartir cette durée de versement, dans le respect des conditions prévues au III. Les règles de prise en compte des périodes indemnisées au titre de la maternité ou de l’adoption demeurent applicables. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues au présent article et des dispositions particulières de son VI. »
II. – Le I s’applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2027, y compris au titre des enfants nés ou adoptés avant cette date. Il peut permettre la reprise du versement lorsque le droit a été épuisé en raison de la durée maximale applicable à un seul parent, sous réserve des autres conditions d’éligibilité. Il n’ouvre aucun droit à versement au titre des périodes antérieures au 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Les patients comme les pharmaciens ne disposent actuellement que d’informations restreintes concernant les lieux où interviennent les différentes étapes de fabrication d’un médicament. Le conditionnement et la notice indiquent notamment le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ainsi que, le cas échéant, ceux du ou des fabricants chargés de la libération des lots. Ces données ne permettent toutefois pas nécessairement de déterminer le site où a été fabriqué le produit fini, ni celui où a été produite la substance active.
Dans un environnement marqué par des difficultés d’approvisionnement et par des politiques publiques visant à sécuriser les chaînes de production, l’accès à une information factuelle sur la localisation des étapes de fabrication peut être utile tant au patient qu’au pharmacien. Cette information doit néanmoins être suffisamment précise afin d’éviter qu’une simple opération de conditionnement, de contrôle ou de libération des lots ne soit présentée comme équivalente à la fabrication du médicament ou de sa substance active.
Le présent amendement instaure, pour les médicaments visés par l’article 30, une faculté strictement encadrée. Il autorise l’inscription, sur le conditionnement extérieur et dans la notice, d’une mention désignant le ou les lieux où ont été effectuées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Cette mention devra désigner sans ambiguïté l’étape concernée et respecter des exigences d’exactitude, d’objectivité, de vérifiabilité et d’absence de caractère comparatif ou promotionnel, fixées par une décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Le dispositif s’inscrit dans le respect du cadre européen applicable à l’étiquetage et à la notice. L’article 62 de la directive 2001/83/CE autorise en effet l’ajout d’autres informations compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit et utiles au patient, sous réserve d’exclure tout élément à caractère promotionnel. Le cadre confié à l’ANSM doit donc garantir que la mention conserve un caractère strictement factuel et ne constitue ni une allégation générale telle que « Made in France », ni un élément de comparaison ou de promotion du médicament.
Pour le patient, cette mesure renforce la transparence. Pour le pharmacien, elle apporte une information objective susceptible d’alimenter son dialogue avec les patients. Pour les entreprises réalisant en France certaines étapes de fabrication, elle rend visible cette implantation, sans assimiler des opérations industrielles de nature différente et sans instaurer de préférence réglementaire entre les médicaments.
Le dispositif institue une faculté et non une obligation. Il ne génère aucune charge nouvelle pour les organismes de sécurité sociale et ne nécessite pas de gage.
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité, l’identification non équivoque de l’étape de fabrication concernée et l’absence de tout caractère comparatif ou promotionnel ; lorsqu’elle respecte ces conditions, cette mention n’est pas regardée comme une publicité au sens de l’article L. 5122-1. »
Exposé des motifs
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non-conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition avant son entrée en vigueur.
Cette mesure fait peser les conséquences du non-conventionnement du médecin directement sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres prestations médicalement prescrits.
Elle repose par ailleurs sur l’hypothèse que les patients concernés disposent effectivement d’une alternative conventionnée. Or, cette possibilité théorique ne correspond pas toujours à la réalité de l’accès aux soins dans les territoires connaissant une offre médicale insuffisante ou des délais importants de consultation.
La finalité du dispositif est avant tout incitative : orienter les patients vers des médecins conventionnés et inciter les médecins non conventionnés à rejoindre la convention. Pour autant, les effets financiers d’un tel mécanisme ne peuvent être appréciés en considérant uniquement les prescriptions qui cesseraient d’être remboursées.
Un patient qui se reporte vers un médecin conventionné pour obtenir une prescription remboursable entraîne une consultation supplémentaire prise en charge par l’Assurance maladie, sans que la dépense correspondant au médicament, à l’examen ou à l’acte prescrit disparaisse nécessairement.
De même, lorsqu’un médecin non-conventionné choisit de rejoindre la convention, ses consultations et, plus largement, son activité sont alors prises en charge dans les conditions conventionnelles, alors que les honoraires des médecins non-conventionnés ne sont actuellement remboursés que sur la base du tarif d’autorité.
Si le dispositif atteint pleinement son objectif incitatif, les prescriptions continueront donc à être remboursées, tandis qu’une part accrue des consultations médicales sera également prise en charge par l’Assurance maladie.
L’incidence financière de l’article 76 doit dès lors être appréciée globalement. Les comportements qu’il est précisément destiné à provoquer sont eux-mêmes susceptibles de créer des dépenses supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale.
Dans ces conditions, les effets financiers futurs du dispositif apparaissent trop incertains pour permettre de considérer que sa suppression entraînerait, par elle-même, une aggravation certaine de la charge publique.
Au-delà de cette question financière, le déremboursement peut entraîner des consultations supplémentaires, des retards ou des renoncements aux soins mais aussi des reports vers d’autres composantes du système de santé, notamment dans les territoires où l’offre médicale est déjà insuffisante.
Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le régime actuellement applicable aux prescriptions établies par les médecins non-conventionnés.
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.
Exposé des motifs
La consommation des soins et équipements de santé connaît des transformations. Optique, dentaire, audition, les Français sont, en moyenne, de plus en plus équipés :
- 95% des Français de plus de 50 ans disposent d’équipements optiques, ce qui représente environ 20 millions de personnes ;
- 20% des Français de plus de 65 ans disposent d’un équipement dentaire, ce qui représente plus de 2,5 millions de personnes ;
- 1,9 million de Français, toutes classes d’âge confondues, portent une audioprothèse (en moyenne +80% de personnes équipées chaque année).
Ce basculement vers une logique consumériste d’équipements en santé est le reflet d’une transformation des usages et d’une mutation des rapports de tout un chacun à l’égard des dépenses de santé. Chaque année, les dépenses de soins et d’équipements augmentent en moyenne de +4%.
Au regard de cette transformation, un changement de paradigme dans le financement des équipements de santé doit s’opérer.
Dans un contexte de rigueur budgétaire, la solidarité nationale ne peut supporter seule le coût d’un consumérisme certain. L’allongement de la périodicité de remboursement de deux à trois ans contribue à limiter le renouvellement d’équipements encore fonctionnels et adéquats.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes âgées de seize ans et plus, la prise en charge du renouvellement d’un équipement d’optique médicale composé de deux verres et d’une monture est subordonnée à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de délivrance du précédent équipement pris en charge. Les cas de renouvellement anticipé prévus par la liste mentionnée au premier alinéa, notamment en cas d’évolution de la vue ou de situation médicale particulière, demeurent applicables. »
2° L’article L. 871‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les équipements d’optique médicale composés de deux verres et d’une monture, les règles mentionnées au premier alinéa prévoient une périodicité de prise en charge du renouvellement identique à celle applicable en vertu du dernier alinéa de l’article L. 165‑1, y compris les cas de renouvellement anticipé. »
II. – Le délai de trois ans prévu au I s’applique aux équipements délivrés à compter du 1er janvier 2027, pour déterminer la date à laquelle leur renouvellement peut être pris en charge. Le II s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette même date.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales l’avantage en nature constitué par le repas fourni aux salariés des entreprises de restauration collective, ainsi qu’aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, lorsque cette fourniture résulte d’une obligation conventionnelle prévue par la convention collective applicable.
Dans le secteur de la restauration collective, les salariés sont amenés à prendre leur repas sur leur lieu de travail, au moment même où ils assurent le service des convives. L’article 22 de la convention collective prévoit ainsi la fourniture gratuite d’un repas aux salariés présents au moment des repas. Dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, la convention collective nationale du 30 avril 1997 prévoit également des dispositions relatives à la fourniture de repas aux salariés, en lien avec les conditions d’exercice de leur activité et leur présence sur le lieu de travail.
Cet avantage ne constitue pas une rémunération supplémentaire librement accordée par l’employeur, mais répond à une obligation conventionnelle directement liée aux conditions particulières d’exercice de ces métiers.
Le droit reconnaît d’ailleurs déjà la spécificité de cette situation. L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature prévoit un régime particulier pour les personnels que les conditions de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l’employeur de nourrir gratuitement.
Il est donc proposé de ne pas assujettir cet avantage aux cotisations et contributions sociales. Il s'agit notamment d'une mesure de pouvoir d’achat pour les salariés concernés.
Cette mesure permettrait également de rapprocher le traitement social de deux modalités de prise en charge par l’employeur du repas de ses salariés : la fourniture gratuite d’un repas lorsqu’elle résulte d’une obligation conventionnelle et la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant, exemptée de cotisations sociales.
L’avantage en nature étant aujourd’hui intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, il vient en effet réduire la rémunération nette des salariés, alors même qu’il ne leur procure aucune ressource disponible : il correspond à un repas pris sur le lieu de travail que l’employeur est tenu de fournir. L’exonération proposée permettrait ainsi d’augmenter le salaire net des salariés concernés, sans alourdir le coût du travail pour les entreprises.
L’exonération proposée permettrait ainsi de mieux prendre en compte la spécificité des conditions de travail du secteur de la restauration hors domicile et de garantir un traitement social cohérent des repas fournis aux salariés en application d’obligations conventionnelles.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) L’avantage en nature résultant de la fourniture gratuite, en totalité ou en partie, de nourriture dans l’établissement au personnel des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. »
2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature résultant de la fourniture gratuite, en totalité ou en partie, de nourriture aux salariés des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, lorsque cette fourniture résulte d’une obligation conventionnelle et dans des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit une expérimentation nationale d’une durée de deux ans, pour permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une assiette contemporaine pour les années 2027 et 2028, c’est-à-dire sur les revenus de l’année en cours, au titre de laquelle ces cotisations et contributions sont dues (assiette année N).
Dans sa rédaction actuelle, cet article ouvre cette expérimentation aux exploitants agricoles qui cotisent actuellement sur une assiette triennale (moyenne des revenus des années N-1 à N-3), mais pas expressément à ceux qui cotisent sur leurs revenus de la seule année précédente (assiette année N-1).
L'objectif est de donner à ces exploitants davantage de souplesse, dans un contexte où leurs recettes subiront forcément les dommages causés par les sécheresse des différentes canicules de l'été 2026.
Cet amendement vise donc à sécuriser le dispositif en permettant explicitement à ces derniers d’intégrer l’expérimentation, ce qui représente environ 15 % des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole concernés.
Par ailleurs, l’article 16 de la LFSS pour 2026 prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au plus tard le 31 décembre 2027, qui étudie la pertinence de sa généralisation au 1er janvier 2029. Toutefois, le principe de cette expérimentation prévoit que les cotisations payées en 2027 le seront sur la base d’une évaluation des revenus de cette même année, qui devra donc donner lieu à régularisation en 2028, au vu des revenus professionnels réellement constatés.
Autrement dit, afin de disposer d’un bilan exploitable permettant d’éclairer la décision politique sur les suites à donner, le rapport d’évaluation doit pouvoir mesurer les effets de cette régularisation en 2028, notamment sur le choix des exploitants agricoles de poursuivre ou non dans la voie de cette expérimentation. C’est pourquoi, cet amendement vise à décaler la remise au Parlement de ce rapport d’évaluation, au plus tard au 31 décembre 2028 et donc à prolonger l’expérimentation d’une année supplémentaire, en vue d’une pérennisation au 1er janvier 2030.
Cette prolongation conduirait ainsi à une durée totale d’expérimentation de trois années, somme toute relativement classique. C’est à cette condition que le Gouvernement et le Parlement disposeront des données nécessaires et suffisantes pour évaluer pleinement la pertinence de la pérennisation de cette expérimentation, ce qui impliquerait d’abandonner l’assiette portant sur les revenus de l’année N-1 afin, par souci de simplification, de ne conserver qu’une seule assiette annuelle, en complément de l’assiette triennale.
Dispositif
L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
b) À la fin, la date : « 1er janvier 2029 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de simplifier, de sécuriser et de rendre plus efficace le recouvrement de la contribution due par les groupements de pharmacies d’officine, instituée par l’article 10. Il substitue au précompte opéré par les entreprises pharmaceutiques une déclaration et un versement directement effectués par le groupement redevable auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), conformément au droit commun applicable aux contributions du secteur. L’assiette, le taux, l’affectation et le rendement de la contribution sont intégralement préservés.
L’économie générale de l’article 10 n’est pas remise en cause. Une bonne mesure doit toutefois être bien administrée. Le III du nouvel article L. 138-17 du code de la sécurité sociale fait reposer la collecte sur les laboratoires pharmaceutiques. Ce choix brouille la répartition des responsabilités, confie une mission de recouvrement à des acteurs qui n’en ont ni la compétence ni les moyens, et crée une complexité que rien n’impose, alors que l’URSSAF dispose de l’ensemble des outils de contrôle, de redressement et de sanction du régime général.
Ce précompte n’a pas d’équivalent parmi les contributions pharmaceutiques, qui sont toutes déclarées et versées par leur redevable à l’URSSAF selon les règles du régime général (article L. 138-20), règles auxquelles le IV de l’article L. 138-17 renvoie déjà. Il contredit l’intention même de l’article, qui vise à réduire le nombre d’intermédiaires dans la chaîne du médicament, et s’accorde mal avec la stabilité et la lisibilité du cadre que nous devons aux industriels qui investissent dans la production de médicaments en France. Dans un contexte où le redressement des comptes sociaux exige que chaque recette votée soit effectivement et simplement recouvrée, la sécurité du recouvrement doit primer sur une ingénierie inutilement complexe.
Faire porter la collecte de cette contribution par les entreprises du médicament revient en effet à leur transférer des responsabilités administratives et fiscales qui ne relèvent pas de leur activité. Un tel mécanisme fait peser sur les laboratoires de nouvelles obligations déclaratives, des coûts supplémentaires de gestion et de contrôle, des risques d’erreurs et de contentieux, ainsi que des responsabilités administratives accrues.
Le présent amendement rétablit donc une chaîne de responsabilités claire et transparente : le groupement, qui tient la comptabilité fondant l’assiette et adresse déjà chaque année à la Caisse nationale de l’assurance maladie le bilan de ses activités et de ses rémunérations, déclare et verse la contribution ; l’URSSAF la contrôle et la recouvre. Le pouvoir d’établir d’office la contribution en cas de défaillance du groupement est maintenu. Le calendrier de versement est inchangé.
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , ci-après « entreprise » ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III »
les mots :
« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. »
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« Lorsque l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9-2 » »
les mots :
« Lorsque le groupement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :
« précomptées »
les mots :
« dues par le groupement ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer aux mots :
« entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code »
le mot :
« groupements ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 49, substituer au mot :
« versées »
le mot :
« perçues ».
IX. – En conséquence, audit alinéa 49, substituer aux mots :
« à des entités réalisant »
les mots :
« au titre de ».
Exposé des motifs
Il ne s'agit pas d'expérimenter une pratique inconnue, mais d'adosser un cadre financier national pérenne à des savoir-faire de terrain développés et éprouvés depuis plus de vingt ans par les acteurs de la solidarité.
L'efficacité de ces démarches d'interface est documentée par les bilans d'activité des structures pionnières. À Paris, la Mission Interface du Samusocial de Paris, déployée depuis 2017, accompagne chaque année plus de 1 100 personnes âgées précaires et réalise plus de 250 orientations pérennes vers le secteur gérontologique de droit commun. À Lyon, la Plateforme Alliance du Foyer Notre-Dame des Sans-Abri sécurise la prise en charge médicale et l'évaluation de l'autonomie directement au sein des hébergements d'urgence. Ces dispositifs apportent la preuve qu'un maillage médico-social coordonné prévient les ruptures de soins sans nécessiter la création de structures lourdes supplémentaires.
Des initiatives emblématiques — telles que la Mission Interface portée par le Samusocial de Paris ou la plateforme Alliance du Foyer Notre-Dame des Sans-Abri à Lyon — ont démontré depuis deux décennies qu'une coordination dédiée permet d'éviter les ruptures de parcours, de désengorger les urgences et de sécuriser les orientations vers les EHPAD ou USLD.
Le présent amendement permet le passage à l'échelle d'innovations organisationnelles indispensables.
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trente-six mois et dans un nombre limité de territoires arrêtés par le ministre chargé de la santé et des solidarités, l’État autorise le financement d’un dispositif d’interface médico-sociale dédié à l’accompagnement des personnes âgées en situation de grande précarité ou de sans-abrisme.
II. – Ce dispositif a pour objet :
1.De faciliter et de sécuriser l’accès aux droits et la continuité des parcours de soins et d’accompagnement des personnes âgées précaires hébergées dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion vers les structures de droit commun du secteur gérontologique ;
2.De former et d’apporter un appui technique et juridique aux professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire pour le repérage et la prise en charge des publics vieillissants en situation de précarité ;
3.De coordonner l’intervention des équipes mobiles de santé, des structures de l’hébergement d’urgence et des établissements pour personnes âgées dépendantes.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’un financement annuel dédié, assuré conjointement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’Assurance maladie, sous la forme d’une dotation forfaitaire attribuée aux structures porteuses du dispositif.
IV. – Les modalités d’application du présent article, le cahier des charges de l’expérimentation, la liste des territoires pilotes ainsi que les conditions de son évaluation scientifique et financière — visant notamment à mesurer la réduction des ruptures de parcours et des coûts de santé induits par des hospitalisations inopportunes — sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, des solidarités et du logement. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à expérimenter pendant trois ans, dans au plus cinq régions, le remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, avec un tarif d'amorçage, une trajectoire de prix fixée par contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, et une évaluation des économies et du reste à charge. Cela s’inscrit directement dans la volonté du ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, annoncée lors des Assises nationales du réemploi du 14 octobre 2026.
Il lance une filière française au service :
- du pouvoir d'achat des patients,
- de la soutenabilité des comptes de l'assurance maladie,
- de la réindustrialisation de nos territoires avec des emplois non délocalisables,
- et de la réduction de nos émissions.
Ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux dispose désormais d'un cadre complet : décret du 17 mars 2025, arrêtés de mars 2026 fixant la liste des dispositifs éligibles et la norme NF S97-414. Les centres déclarent leur conformité à cette norme, dans l'attente de leur certification d'ici septembre 2027.
Il manque pourtant l'essentiel : un prix. Sans tarif de prise en charge identifiable, un dispositif remis en bon état d'usage ne peut être ni dispensé ni remboursé, et la filière ne peut pas changer d'échelle.
L'amendement lève ce verrou de façon progressive et maîtrisée. La première année, un tarif d'amorçage proche du neuf, mais jamais supérieur, permet de financer la collecte, le contrôle, la remise en état et la distribution. Un contrat pluriannuel conclu avec l'assurance maladie, les centres, les distributeurs et les pharmaciens fixe ensuite une trajectoire de prix, des objectifs de volumes et des engagements de qualité. Le reste à charge des assurés n'est jamais supérieur à celui du neuf.
L'expérimentation n'entraîne aucune dépense nouvelle pour l'assurance maladie : chaque dispositif remis en bon état d'usage se substitue à un dispositif neuf, à un tarif qui ne peut excéder le sien. À mesure que la trajectoire de prix s'applique, elle génère des économies.
Le rapport remis au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation mesurera les économies obtenues et éclairera sa généralisation, ainsi que la manière d'associer ensuite les producteurs au financement de la filière.
Cet amendement a été construit en collaboration avec Lunettes de Zac, Redeem Médical et Greenlobby.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2027, dans au plus cinq régions, les dispositifs médicaux à usage individuel remis en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique peuvent être pris en charge par l’assurance maladie, par dérogation aux articles L. 165‑1 et L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, avant leur inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du même code. Cette prise en charge se substitue à celle du dispositif neuf équivalent et ne peut entraîner pour l’assurance maladie une dépense supérieure à celle de ce dispositif.
II. – Le tarif de prise en charge de ces dispositifs est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Pendant la première année de l’expérimentation, il est fixé à un niveau proche de celui du dispositif neuf équivalent, sans pouvoir l’excéder. Il évolue ensuite selon la trajectoire prévue au III. Le prix limite de vente de ces dispositifs ne peut excéder celui du dispositif neuf équivalent. Ces dispositifs font l’objet d’un code de prise en charge spécifique permettant de les distinguer des dispositifs neufs et d’en assurer la traçabilité.
III. – Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre l’État, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les centres de remise en bon état d’usage participant à l’expérimentation et les distributeurs et pharmaciens d’officine qui les dispensent, ou leurs organisations représentatives. Il fixe notamment :
1° La trajectoire d’évolution du tarif de prise en charge et des prix limites de vente, de façon à garantir aux assurés un reste à charge qui ne peut être supérieur à celui du dispositif neuf équivalent ;
2° Les conditions de rémunération des centres, des distributeurs et des pharmaciens d’officine ;
3° Les objectifs de volumes de dispositifs remis en bon état d’usage et dispensés ;
4° Les engagements de qualité, de sécurité et de traçabilité des centres ;
5° Les données transmises à l’assurance maladie pour le suivi et l’évaluation de l’expérimentation.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de dispositifs et les régions concernées, les modalités de codification mentionnées au II, ainsi que les conditions de participation des centres de remise en bon état d’usage, des distributeurs et des pharmaciens d’officine.
V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport porte notamment sur les volumes de dispositifs pris en charge, les économies réalisées par l’assurance maladie, l’évolution du reste à charge des assurés, la qualité et la sécurité des dispositifs, les emplois créés et les émissions de gaz à effet de serre évitées. Il se prononce sur l’opportunité de généraliser l’expérimentation et sur les modalités d’une contribution des producteurs de dispositifs médicaux au financement de la filière.
Exposé des motifs
Le droit en vigueur autorise le prescripteur à écarter la substitution d’un médicament biologique par une mention expresse et motivée inscrite sur l’ordonnance, lorsque celle-ci est fondée sur la situation médicale du patient. Contrairement au dispositif prévu pour les médicaments génériques, aucune typologie opposable ne détermine toutefois les situations médicales propres à justifier une telle exclusion.
Cette absence de cadre uniforme nuit à la lisibilité et au contrôle du mécanisme. Elle engendre des pratiques pharmaceutiques hétérogènes et risque de diminuer l’efficacité des dispositifs destinés à encourager la substitution des médicaments biologiques similaires.
Le présent amendement dispose en conséquence que les différentes typologies de situations médicales du patient susceptibles de justifier la mention excluant la substitution seront fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adopté après consultation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce renvoi réglementaire permet d’établir la liste en s’appuyant sur les données scientifiques disponibles, sur les caractéristiques propres à chaque groupe de médicaments biologiques similaires et sur les conditions de substitution identifiées par l’ANSM.
À dessein, la rédaction ne transpose pas aux médicaments biologiques similaires le motif prévu pour les médicaments génériques. Elle établit un régime spécifique aux biosimilaires, centré sur la situation médicale du patient et articulé avec les avis rendus par l’ANSM.
Le médecin conserve toute liberté pour prescrire le médicament biologique de référence et pour écarter la substitution lorsque la situation médicale du patient le justifie. Dans cette hypothèse, le patient maintient son traitement, bénéficie toujours de la dispense d’avance de frais et conserve sa base de remboursement, à condition que la mention portée sur l’ordonnance corresponde à l’une des typologies fixées par l’arrêté.
Dispositif
I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pertinent, pour plusieurs groupes présentant des caractéristiques communes, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution, le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévu au présent article et l’absence de limitation de la base de remboursement prévue à l’article L. 162‑16 ne s’appliquent que si cette mention correspond à l’une des typologies de situations médicales définies par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Chaque jour, derrière le comptoir d’une officine, le pharmacien délivre des ordonnances en quelques minutes. Son logiciel de gestion constitue son outil de travail permanent : c’est lui qui affiche le médicament prescrit, propose ou non le générique ou le biosimilaire correspondant, et signale ou non qu’une mention « non substituable » est accompagnée d’un motif valable. Lorsque le logiciel remplit correctement cette fonction, la substitution s’opère naturellement et le patient repart avec un traitement équivalent, moins coûteux pour la collectivité et souvent dispensé sans avance de frais. Lorsqu’il ne le fait pas, tout dépend de la vigilance d’un professionnel soumis à une forte contrainte de temps ; le contrôle, lorsqu’il intervient, a lieu des mois plus tard par le service du contrôle médical, à un coût élevé et à un stade où il ne permet plus de corriger la situation.
Or, à ce jour, aucune obligation n’impose aux éditeurs de ces logiciels de proposer ces fonctionnalités. En créant l’article L. 161-35-2, l’article 32 du présent projet de loi modifie cette situation : il soumet les logiciels des professionnels de santé qui facturent à l’assurance maladie à un agrément de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et impose aux éditeurs de mettre leurs logiciels à jour dans les délais fixés. Il exige en outre que les logiciels produisant des documents de santé alimentent par défaut le dossier médical partagé.
Le présent amendement demande simplement que ce même agrément garantisse, pour les logiciels utilisés par les pharmaciens d’officine, trois fonctions relevant du bon sens : proposer automatiquement la substitution lorsqu’elle est possible et conserver la trace des cas où elle n’a pas été réalisée ; vérifier, lorsqu’une ordonnance comporte la mention « non substituable », que le motif invoqué figure bien parmi ceux prévus par l’arrêté du 12 novembre 2019, en contrôlant que le principe actif est inscrit sur la liste des marges thérapeutiques étroites ou que l’excipient à effet notoire allégué est effectivement présent dans les génériques du groupe ; enfin, identifier les mentions « non substituable » dépourvues de motif. Afin de rendre possible la vérification relative aux excipients, l’amendement prévoit que les bases de données sur les médicaments agréées par la Haute Autorité de santé intègrent leur composition. Du côté des médecins, les logiciels d’aide à la prescription devront procéder à la même vérification au moment où la mention est apposée, afin que la question soit traitée en amont, dans le cabinet, plutôt qu’au comptoir de l’officine.
Pour le pharmacien, il s’agit d’une aide et d’une sécurité, non d’une contrainte : le logiciel réalise en temps réel les vérifications prévues par la réglementation. Pour le médecin, la liberté de prescription demeure entière ; seul le motif de non-substitution est objectivé. Pour le patient, le dispositif sécurise la délivrance et l’application du tiers payant. Pour l’Assurance maladie obligatoire, l’enjeu est documenté : l’étude ciblée sur les groupes génériques substituables fait apparaître un manque à gagner annuel de 36,8 millions d’euros pour 74 dénominations communes internationales (DCI), par rapport à un objectif de 90% de substitution. Ces résultats justifient un outillage systématique au moment de la prescription et de la dispensation.
L'amendement ne crée aucun régime nouveau pour les éditeurs ni aucune charge pour les professionnels : il complète le cahier des charges et le régime de sanctions que l'article 32 met en place, et coordonne la référence aux engagements sanctionnés.
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :
« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;
« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;
« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »
Exposé des motifs
Aucun médecin ne viendra consulter deux jours par mois dans un bourg privé de cabinet, de logement et de matériel, quelle que soit l’indemnité forfaitaire que l’article 21 prévoit de lui verser au titre de la mission.
Maires et départements savent, eux que le logement compte car ils financent déjà maisons de santé et logements pour retenir une offre de soins qui se dérobe. Cet amendement inscrit cette faculté au cœur de la mission de solidarité territoriale : dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités pourront contribuer à l’accueil des médecins participants, qu’il s’agisse des locaux, de l’hébergement ou de la mise à disposition du matériel.
Le présent amendement ne prévoir rien d’obligatoire. La mission que nous avons lancée en 2025 appelle des territoires qui accueillent pas seulement des médecins qui se déplacent.
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l’hébergement ou la mise à disposition du matériel. »
Exposé des motifs
Le système actuel de recouvrement des franchises médicales et des participations forfaitaires manque de lisibilité. Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant, les sommes restant légalement à sa charge ne disparaissent pas : elles sont récupérées ultérieurement par l’Assurance maladie, notamment sur de futurs remboursements.
Ce décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où elle est effectivement supportée rend le reste à charge difficilement identifiable pour l’assuré et complexifie son suivi.
Le présent amendement propose donc que les assurés majeurs acquittent directement, au moment de la délivrance du médicament ou de la réalisation de l’acte, les franchises et participations forfaitaires dont ils sont redevables. Le tiers payant demeure applicable à la part prise en charge par l’Assurance maladie.
L’assuré paiera ainsi uniquement la somme que la loi laisse déjà à sa charge, mais il la connaîtra et l’acquittera immédiatement. Cette mesure permettra également de simplifier les circuits de recouvrement en limitant les régularisations et retenues effectuées a posteriori.
Cet amendement poursuit ainsi un principe simple : rendre le coût des soins plus lisible en faisant coïncider la dépense et son paiement.
Cet amendement a été travaillé avec GenerationLibre.
Dispositif
I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du II est supprimé ;
2° Le huitième alinéa du III est supprimé ;
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les sommes dues par l’assuré majeur au titre des I, II et III sont acquittées par lui auprès du professionnel, de l’établissement ou du service qui exécute l’acte ou délivre le produit, au moment de cette exécution ou de cette délivrance. Elles ne peuvent faire l’objet d’une dispense d’avance des frais. Elles ne peuvent être prélevées sur un compte bancaire ni récupérées sur des prestations à venir.
« Le professionnel, l’établissement ou le service remet à l’assuré, si celui-ci le demande, un document mentionnant le montant total dû, la part prise en charge par les régimes obligatoires de base et la somme acquittée au titre du présent article. »
II. – — Le I s’applique aux actes exécutés et aux produits délivrés à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le calcul de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est réalisé sur la base d’une grille nationale fixant les plafonds mensuels en fonction du classement en GIR de la personne conformément à l’article R. 232-10 du code de l’action sociale et des familles. Le présent amendement vise à lisser les heures du plan d’aide APA sur une année.
La LFSS pour 2023 facilite le report des heures qui n’auraient pas été utilisées et prévues par le plan d’aide. Depuis le 1er mai 2024, les heures d’aide à domicile prévues dans les plans d’aide sont contrôlées sur une période de référence de six mois. Cette mesure a été une première étape afin d’assouplir l’utilisation du plan d’aide de l’APA et permet à la personne de bénéficier d’un accompagnement plus flexible et renforcé en fonction de sa situation.
Toutefois, il serait souhaitable que les heures d’aide à domicile qui n’ont pas été utilisées dans leur totalité par le bénéficiaire puissent être reportées sur l’année. En effet, dans certaines situations, la personne perd ses heures lorsqu’elle n’a pas pu utiliser l’ensemble de son plan d’aide et qu’elle n’a pu les reporter sur un autre mois selon ses besoins (par exemple, en cas de sortie d’hospitalisation).
Dispositif
I. – L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et sur la base d’un montant annualisé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre, dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, du projet « Audition et Séniors » porté par le Gérontopôle des Pays de la Loire.
Issu de deux ans de travail réunissant l’ensemble de la filière (Collège national ORL, syndicats professionnels représentant les audioprothésistes, Collège de Médecine générale, Fédération nationale des Orthophonistes, Surdi France, Fondation pour l’audition …), ce projet prévoit le suivi de l’appareillage des résidents d’EHPAD non transportables, directement dans leur établissement. Cette mise en œuvre nécessite de déroger aux L. 4361-6 du code de la santé publique, qui impose aux audioprothésistes d’exercer dans un local réservé et aménagé, et L. 4361-7 qui contraint le cadre de la vente d’aides auditives au seul centre, ainsi qu’au L165-6 du code de la sécurité sociale qui encadre les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux et prestations de santé inscrites sur la liste de l’article L.165-1. L’expérimentation permettra de recueillir des résultats dans un cadre maîtrisé, avant d’envisager une pérennisation et une extension territoriale. Le projet restera soumis à la procédure de droit commun de l’article 51 : avis du comité technique de l’innovation en santé et autorisation par arrêté. Le comité technique de l’innovation en santé a d’ores et déjà rendu un avis favorable sur l’opportunité de ce projet le 01/09/2026 ; seule l’absence de base légale permettant de déroger à ces deux articles fait aujourd’hui obstacle à son autorisation.
L’amendement ajoute ces trois articles à la liste des dispositions auxquelles une expérimentation peut déroger. Ce faisant, il étend le champ d’application de l’article 51, qui contribue à l’élaboration de dispositifs de santé innovants, visant une meilleure qualité du soin, mais également une plus grande maîtrise de la dépense publique. En outre, il ne crée aucune dépense nouvelle et permet, à l’inverse une économie certaine pour la Sécurité sociale. En effet, le lien entre perte auditive, troubles cognitifs, chutes et isolement est établi : chaque perte d’audition prise en charge représente des coûts évités pour l’assurance maladie.
La perte auditive non corrigée à mi-vie est, à égalité avec l’excès de cholestérol, le premier facteur de risque modifiable de démence identifié par la Commission du Lancet en 2024. L’appareillage ralentit de 48 % sur trois ans le déclin cognitif chez les personnes âgées les plus à risque (étude ACHIEVE, The Lancet, 2023). L’Organisation mondiale de la santé estime par ailleurs que chaque dollar investi dans les soins auditifs en rapporte près de 16 (Rapport mondial sur l’audition, 2021) : l’appareillage auditif constitue ainsi un investissement stratégique majeur pour notre système de protection social.
Les enjeux sont majeurs. Selon l’Insee, le nombre de personnes de 80 ans ou plus passera de 4,3 millions en 2026 à 6,7 millions en 2040, soit une hausse de plus de 50 % (source : Insee, Première n° 2108, juin 2026).
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au j du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1, après la référence : « L4361‑1, », sont insérés les mots : : « L4361‑6, L4361‑7, ».
2° Au a du 1° du II de l’article L. 162‑31‑1, après la référence : « L. 165‑1, », sont insérés les mots : « L. 165‑6, ».
Exposé des motifs
Les déplacements professionnels constituent une composante essentielle de l’activité des infirmiers libéraux réalisant des soins à domicile. Les variations des prix des carburants, les dépenses d’entretien des véhicules et les contraintes liées aux distances parcourues peuvent fragiliser l’équilibre économique des tournées infirmières, particulièrement dans les territoires sous-dotés.
Le présent amendement prévoit l’ouverture, dans un délai de six mois, de négociations dans le cadre de la convention nationale des infirmiers, consacrées à l’adéquation des indemnités de déplacement avec les coûts réels supportés par les infirmiers libéraux. Ces négociations devront permettre d’examiner l’opportunité d’une revalorisation tenant compte de leurs conditions concrètes d’exercice.
Il vise ainsi à soutenir le maintien de l’offre de soins infirmiers à domicile et à prévenir les difficultés d’accès aux soins pour les patients éloignés des cabinets ou dont l’état de santé nécessite une prise en charge à domicile.
Dispositif
Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de leur convention nationale, portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités de déplacement applicables aux soins infirmiers à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous-dotées.
Exposé des motifs
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.
Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.
Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.
Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l'inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.
Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l'activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés.
Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d'un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.
Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à évaluer les besoins de formation et de développement des compétences infirmières en psychiatrie et en santé mentale, à la lumière des recommandations du rapport de la mission d'information sur la santé mentale des mineurs publié en juillet 2025.
Dans un contexte de fortes tensions sur l'offre de soins psychiatriques, particulièrement en pédopsychiatrie, le renforcement des compétences des infirmiers diplômés d'État et le développement des infirmiers en pratique avancée constituent des enjeux importants pour améliorer l'accès aux soins et la continuité des parcours des patients.
Alors que la psychiatrie de proximité connaît des difficultés croissantes, la répartition inégale des professionnels constitue un frein majeur à l’accès aux soins. La délocalisation de formations dans les territoires sous-dotés apparaît comme un levier efficace pour renforcer les compétences locales, favoriser l’installation durable de professionnels qualifiés et répondre aux besoins de santé mentale des populations.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de formation des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des infirmiers spécialisés en en psychiatrie. Ce rapport s’attachera notamment à évaluer la pertinence de développer la formation d’infirmiers en pratique avancée et de renforcer la formation des infirmiers diplômés d’État en psychiatrie, notamment par le biais d’un stage obligatoire, ainsi que la pertinence de l’intérêt de créer des formations délocalisées d’infirmiers en pratique avancée et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les Instituts de formation en soins infirmiers départementaux et par les instituts départementaux de puériculture.
Exposé des motifs
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.
Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 € (cf. article 238 bis du CGI), il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don. Ainsi, pour exemple, quand un producteur donne l’équivalent de 2000 €, il est soumis à un prélèvement MSA, de l’ordre de 40 %, d’un montant de 800 €.
Or, si l’agriculteur effectue tout simplement un don d’argent à une association, il n’y aura ni prélèvements sociaux ni impôt sur ce montant.
Cette situation remet ainsi en cause l’incitation au don des entreprises agricoles alors que l’apport de produits agricoles frais est crucial à double titre. En effet, les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais. De plus, elles en récupèrent de moins en moins compte tenu des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces et des effets climatiques sur la production agricole, à la baisse. Par ailleurs, des études médicales (Abena) ont montré que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment très peu de produits frais et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète).
Aussi, afin de ne pas pénaliser les exploitants qui réalisent des dons de produits agricoles au profit d’associations, il est proposé d’exclure le montant correspondant à la valorisation du don de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques.
Dans ces cas, la reprise du travail s’accompagne nécessairement d’aménagements des outils de production (investissements matériels) et/ou d’investissements humains en salariat afin de pallier ces moindres capacités physiques, pertes de mobilité, incapacités voire invalidités laissées par la maladie ou l’accident.
Sans anticipation financière de ces aménagements, la poursuite d’activité et la pérennité de l’entreprise sont clairement menacées.
Il est ainsi proposé de créer une provision fiscale et sociale afin de permettre à un agriculteur qui déclare une maladie de longue durée ou est victime d’un accident grave de faire face aux dépenses d’investissements nécessitées par l’aménagement technique des outils de production de l’exploitation en fonction de la perte de mobilité de l’exploitant.
Cette réserve est destinée également à financer le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’embauche d’un salarié (embauche directe ou via un groupement d’employeurs) afin d’accompagner le dirigeant dans son travail.
Cette provision est déductible fiscalement et socialement.
En résumé, cet amendement vise à accompagner des chefs d’entreprises agricoles frappés par de graves problèmes de santé à la suite de maladie ou accident dans la reprise du travail et le maintien de leur activité professionnelle par un outil de pilotage et de sécurisation financière de l’entreprise.
Dispositif
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail.
« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :
« a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;
« b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur.
« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.
« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
« V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.
« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.
« VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à IX sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le législateur a confié une nouvelle compétence aux infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de puéricultrice, celle de la prescription de dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. En effet, l’article 34 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, entrée en vigueur le 9 février 2022, a inséré cette nouvelle compétence à l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique.
Toutefois, à ce jour l’arrêté devant être pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale conformément au texte, afin d’indiquer la liste des dispositifs médicaux concernés, n’a pas été adopté. En outre, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a réécrit l’article L. 4311-1 sans reprendre cette disposition, que le présent amendement rétablit. Aussi, afin que les infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de puéricultrice puissent effectivement répondre aux besoins des patients en matière de prescription de dispositifs médicaux d’aide à l’allaitement, il apparaît nécessaire que cet arrêté soit adopté dans les meilleurs délais.
Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre National des Infirmiers.
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmier titulaire du diplôme d’État de puéricultrice, sauf en cas d’indication contraire du médecin, peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. »
II. – La mise en œuvre de cette compétence est conditionnée à la publication, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant la liste des dispositifs médicaux concernés.
Exposé des motifs
En 2025, les franchises médicales et participations forfaitaires ont rapporté 2,3 milliards d’euros à l’assurance maladie. Une partie de ces sommes ne rentre pourtant jamais dans les caisses. Lorsqu’un assuré bénéficie du tiers payant, la franchise ne peut être déduite d’aucun remboursement et devient une dette envers l’assurance maladie, qui peine de plus en plus à la recouvrer.
La Cour des comptes en a mesuré l’ampleur dans son rapport de mai 2026 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Les 4,4 millions d’avis de paiement envoyés entre septembre 2023 et novembre 2024, qui portaient sur 190 millions d’euros, n'ont permis de récupérer que 57 millions d'euros.
Le présent amendement reprend les recommandations que la Cour des comptes. Ce qui n’a pu être déduit sera prélevé sur le compte bancaire déjà utilisé pour les remboursements, après information de l’assuré, qui pourra demander un paiement échelonné, et la contrainte deviendra possible en cas d’impayé.
Ni le montant ni le champ des franchises ne changent. Il s’agit seulement que ce qui est dû soit payé, sans charge nouvelle pour les assurés. Les recettes nouvelles attendue pour 2027 sont de l’ordre d’1,5 milliard d’euros, le stock de créances étant de 1,7 milliard d'euros au 31 décembre 2025.
Dispositif
I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la participation forfaitaire ou la franchise annuelle prévues au présent article n’ont pu, dans un délai déterminé par décret, être déduites des prestations servies à l’assuré ou récupérées sur les prestations à venir, leur montant est recouvré par prélèvement sur le compte bancaire dont l’assuré a communiqué les coordonnées à l’organisme d’assurance maladie pour le versement des prestations. L’assuré est préalablement informé, par tout moyen, du montant dû, de la date du prélèvement et de la faculté de s’en acquitter par un autre moyen de paiement ou en plusieurs fois. À défaut de paiement, le directeur de l’organisme peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte selon les modalités prévues à l’article L. 161‑1‑5. »
II. – Le I s’applique aux sommes restant dues au 1er janvier 2027 ainsi qu’aux sommes dues après cette date.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à expérimenter, pendant trois ans et dans trois régions, la prescription d’une activité physique adaptée (APA) par les sages-femmes aux femmes qu’elles suivent pendant leur grossesse et la période postnatale.
L’accès aux soins demeure difficile pour nombre de nos concitoyens : selon l’Assurance maladie, près de 12 millions d’assurés n’ont pas de médecin traitant. Or, seul un médecin peut aujourd’hui prescrire une APA. Cette mesure fluidifiera le parcours de soins en permettant aux patientes de bénéficier de cette prescription sans consultation médicale supplémentaire, tout en libérant du temps médical. Elle leur évitera des déplacements superflus et améliorera l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des sages-femmes, qui suivent déjà ces patientes du diagnostic de la grossesse jusqu’aux soins postnataux.
Ouvrir la primo-prescription de l’APA aux sages-femmes lèverait l’un des freins au développement de ce dispositif, dont l’efficacité en matière de prévention et d’amélioration de l’état de santé n’est plus à démontrer. La Haute Autorité de santé recommande l’activité physique pendant la grossesse et après l’accouchement. De nombreuses études établissent qu’elle réduit le risque de diabète gestationnel et, chez les femmes qui en sont atteintes, le recours à l’insuline.
Le législateur a déjà eu recours à cette méthode pour élargir progressivement les compétences de prescription des professionnels de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert, à titre expérimental et dans trois régions, la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a expérimenté l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans six départements, avant que la loi du 19 mai 2023 ne l’inscrive dans le droit commun pour les kinésithérapeutes exerçant dans certaines structures. Dans le champ même de l’APA, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France permet déjà aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les prescriptions médicales d’APA.
Enfin, la prescription de l’APA par les sages-femmes ne créera pas de charge supplémentaire pour l’assurance maladie. Au contraire, la sage-femme pourra identifier le besoin dès le suivi de grossesse et prescrire immédiatement, ce qui évitera l’apparition ou l’aggravation de pathologies coûteuses pour la collectivité. La mesure sera ainsi source d’économies.
Cet amendement a été travaillé avec l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, les sages-femmes peuvent, dans trois régions, prescrire une activité physique adaptée aux femmes dont elles assurent le suivi pendant la grossesse et la période postnatale.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé des motifs
En 2024, l’assurance maladie a versé 12,1 milliards d’euros d’indemnités journalières au titre des arrêts maladie, soit 38 % de plus qu’en 2019 selon la Drees. Derrière ces chiffres, il y a des comptes sociaux qui se dégradent, mais aussi des équipes désorganisées dans les entreprises comme dans les services publics.
Sur le papier, le délai de carence existe. Dans la réalité, conventions collectives, accords d’entreprise et contrats de prévoyance prennent très souvent en charge les premiers jours, si bien qu’il ne joue plus le rôle que la loi lui assigne. La Cour des comptes recommandait dès 2019 de créer une carence d’ordre public.
C’est l’objet du présent amendement, qui prévoit qu’aucune indemnité ni aucun maintien de salaire ne peut être versé pendant les deux premiers jours d’un arrêt maladie, quelle qu’en soit la source, sans modifier le nombre total de jours de carence.
Restent hors du champ de la mesure les arrêts donnant lieu à hospitalisation, les affections de longue durée, la grossesse, les accidents du travail et de trajet et les maladies professionnelles. Ce sont bien les arrêts courts qui sont visés, comme le font déjà plusieurs de nos voisins, l’Espagne en tête, qui indemnisent plus généreusement les arrêts longs et se montrent plus exigeants sur les arrêts ponctuels.
Dispositif
I. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1226‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226‑1‑5. – Aucune indemnité ni aucun maintien, total ou partiel, de rémunération ne peut être versé au salarié au titre des deux premiers jours d’un arrêt de travail résultant d’une maladie ou d’un accident autres qu’un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle au sens des articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, que ce versement soit prévu par une convention ou un accord collectif, par le contrat de travail, par un usage ou par un engagement unilatéral de l’employeur ou par un contrat ou un règlement souscrit auprès d’un organisme mentionné à l’article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
« L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du présent code n’est pas due au titre de ces deux premiers jours.
« En cas de prolongation d’un arrêt de travail, le premier alinéa du présent article ne s’applique qu’à l’arrêt initial.
« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’arrêt de travail :
« 1° Donne lieu à une hospitalisation ;
« 2° Est dû à une affection mentionnée aux 3° ou 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Est lié à l’état de grossesse ou à son interruption. »
II. – Le I s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert aux CUMA en 2025.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération prévue.
Le rétablissement de cette mesure au profit des entreprises de travaux agricoles intervenant pour le compte des exploitations agricoles éligibles permettra de rétablir l’équité entre les acteurs d’un même cycle de production. En effet, ces entreprises assurent une part importante des travaux pour le compte d’exploitations bénéficiant déjà du dispositif TO-DE, sans pouvoir elles-mêmes en bénéficier, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des ETA, face notamment à des prestataires de services internationaux socialement moins-disants.
En outre, cette mesure contribuera à soutenir la compétitivité de l’agriculture française. Dans de nombreux territoires où les exploitations peinent à recruter, les ETA assurent la continuité de la production en prenant en charge des travaux saisonniers. Ne pas leur accorder le bénéfice de l’exonération revient à alourdir indirectement les charges des exploitations qui y recourent.
Cette mesure répond également à une réalité de terrain reconnue par les inspections du travail : lors des périodes de forte activité, les ETA doivent fréquemment solliciter des dérogations pour le dépassement de la durée maximale du travail. Les services de contrôle incitent d’ailleurs ces entreprises à recourir à des embauches supplémentaires, confirmant ainsi la nature saisonnière et ponctuellement intensive de leurs besoins en main-d’œuvre.
Enfin, le coût de cet élargissement, évalué à 17,615 millions d’euros par an, reste limité et bien inférieur aux estimations avancées par le Gouvernement, lesquelles intègrent à tort des dispositifs dont les entreprises de travaux agricoles bénéficient déjà.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : « au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.
Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.
C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).
L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.
Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).
Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.
« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’accès aux services d’urgence est pour les patients est un réel enjeu de santé publique et d’aménagement du territoire. L’accès aux officines de garde peut aussi être difficile, d’autant que l’organisation de ce service est très variable selon les territoires.
Une expérimentation menée dans les Landes en 2024 et 2025, fédérant tous les acteurs concernés, a permis d’expérimenter un nouveau dispositif : le pharmacien régulateur. Des pharmaciens d’officine formés à cet effet ont ainsi par téléphone préalablement évalués les besoins des patients afin de les accompagner en amont dans leur prise en charge : orientation vers l’officine de garde disposant des produits de santé nécessaires, conseils, orientation vers le médecin régulateur.
Au regard du bilan positif de cette expérimentation et afin d’assurer la continuité pharmaceutique sur tous les territoires, il est proposé par le présent amendement de généraliser le dispositif de pharmaciens d’officine régulateurs. Ceux-ci seraient rattachés aux centres de réception et de régulation des appels des SAMU-Centre 15, et chargés d’évaluer la nature et l’urgence des demandes. Ce dispositif permettra de garantir une orientation et une prise en charge rapides et adaptées des patients en situation d’urgence, à l’instar de ce qui a été fait pour les soins dentaires.
Ainsi, les modifications proposées visent à :
- mettre en place une régulation téléphonique préalable à l’accès aux officines participant au service d’urgence ; régulation assurée par des pharmaciens d’officine dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU-Centre 15, dans le cadre de leur participation à la mission de service public de la permanence des soins ;
- permettre une organisation différenciée des services d’urgence, en fonction des plages horaires définies par la convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie : nuit (20 h 00 à 00 h 00 et 06 h 00 à 08 h 00) et nuit profonde (00 h 00 à 06 h 00).
Dispositif
I- Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, pour l’organisation des services d’urgence, de la distinction opérée entre nuit et nuit profonde par la convention prévue à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale. »
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux officines participant au service d’urgence fait l’objet d’une régulation téléphonique préalable assurée par les pharmaciens d’officine, selon des modalités fixées par voie réglementaire, dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l’article L. 6311‑2. »
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi modifiée :
i) la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , des services » ;
ii) après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et l’établissement de la liste des pharmaciens participant à la régulation téléphonique mentionnée à l’alinéa précédent sont réglés ». En conséquence, à la première phrase, supprimer les termes « est réglée ».
– à la deuxième phrase, après le mot : « services », sont insérés les mots : « et régulation ».
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 6311‑2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « unités et » est remplacé par le mot : « unité, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de pharmaciens d’officine ».
3° Le dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots :« sages-femmes et » sont remplacés par le mot : « sages-femmes, » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et de pharmaciens d’officine ».
II. – Le 6° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « au dispositif de permanence pharmaceutique » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de la permanence des soins » ;
2° La référence : « L. 5125‑22 » est remplacée par la référence : « L. 5125‑17 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux reconnaître le rôle des infirmiers libéraux dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile.
Les infirmiers interviennent quotidiennement auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et de patients atteints de pathologies chroniques.
Leur connaissance des situations individuelles leur permet de repérer précocement certaines fragilités et de contribuer à la coordination des soins.
La reconnaissance d'une consultation infirmière dédiée permettrait de mieux valoriser cette mission de prévention et d'accompagnement, dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie.
Dispositif
Les conventions nationales applicables aux infirmiers libéraux peuvent définir les conditions de reconnaissance d’une consultation infirmière consacrée à l’évaluation des besoins de prévention, de suivi et de coordination des patients présentant une perte d’autonomie ou un risque de perte d’autonomie.
Cette consultation s’inscrit dans le parcours de soins du patient et tient compte des compétences reconnues aux infirmiers par le code de la santé publique.
Les conditions de prise en charge et de rémunération sont déterminées dans le cadre conventionnel.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux reconnaître les missions de coordination assurées par les professionnels de santé libéraux.
Le suivi des patients atteints de maladies chroniques, des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap nécessite des échanges réguliers entre professionnels et une organisation adaptée des parcours de soins.
Ces activités ne se limitent pas à la réalisation d'actes techniques.
Le présent amendement vise à permettre leur valorisation dans le cadre des négociations conventionnelles, afin de favoriser la continuité et la qualité des prises en charge.
Dispositif
Les conventions nationales conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux peuvent prévoir une rémunération forfaitaire destinée à valoriser les missions de coordination des soins et de suivi des patients présentant des besoins complexes.
Les conditions d'éligibilité, les engagements associés et les modalités d'évaluation sont déterminés dans le cadre conventionnel.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer la visibilité pluriannuelle des besoins de financement de la politique de l'autonomie.
Le vieillissement de la population entraîne une progression durable des besoins d'accompagnement, tant à domicile qu'en établissement.
Les acteurs du grand âge ont besoin d'une meilleure prévisibilité pour organiser leurs investissements, leurs recrutements et l'adaptation de leurs services.
Le présent amendement propose de renforcer l'information financière transmise au Parlement afin de mieux anticiper les besoins et d'éclairer les choix budgétaires futurs.
Dispositif
À compter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, les documents annexés au projet de loi présentent une évaluation pluriannuelle des besoins de financement de la branche autonomie sur une période de cinq ans.
Cette évaluation distingue notamment les dépenses relatives au maintien à domicile, aux établissements et services médico-sociaux, à la prévention de la perte d’autonomie et à l’évolution des besoins d’accompagnement liés au vieillissement de la population.
Exposé des motifs
I- Le c) du 9° de l’article L5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les termes “, en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments”
2° La seconde phrase est complétée par les termes “, ainsi que la liste des médicaments concernés. Cet arrêté est pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'exception des situations cliniques ayant déjà fait l'objet d'une expérimentation définie à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.”
II- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au 20° de l’article L. 162-16-1, après les termes “situations cliniques”, insérer les termes “, en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments,”
Dispositif
I. – Le c du 9° de l’article L5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la liste des médicaments concernés. Cet arrêté est pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’exception des situations cliniques ayant déjà fait l’objet d’une expérimentation définie à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Au 20° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cliniques », sont insérés les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments, »
Exposé des motifs
En suspendant la montée en charge de la réforme de 2023, l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a décalé d’un trimestre l’âge de départ de chaque génération née entre 1964 et 1968 et renvoyé l’âge de 64 ans à la génération 1969. Pour son seul volet relatif à l’âge et à la durée d’assurance, le Gouvernement en chiffrait le coût à 0,1 milliard d’euros en 2026 et à 1,4 milliard d’euros en 2027.
Laisser entendre aux Français que travailler moins longtemps voire qu’un retour à 62 ou 60 ans serait possible, ce serait leur mentir sur l’état de nos comptes et de notre démographie. La sécurité sociale reste lourdement déficitaire, et le groupe Horizons &amp ; Indépendants refuse de prolonger une dépense nouvelle que seule la dette permet aujourd’hui de financer, et que nos enfants devront rembourser.
Le présent amendement rétablit donc, dans le régime général comme dans la fonction publique, les règles d’âge et de durée d’assurance issues de la réforme de 2023 pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2027, sans revenir sur les pensions déjà liquidées. Notre groupe estime l’économie à environ 1,2 milliard d’euros dès 2027, puis à 1,5 à 2 milliards d’euros par an jusqu’en 2032.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la date : « 1er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Les erreurs médicamenteuses évitables représentent un enjeu important de sécurité des patients et de qualité des soins.
Les personnes âgées, les patients atteints de plusieurs maladies chroniques et les personnes recevant de nombreux traitements sont particulièrement exposés aux risques d'interactions et d'erreurs de prescription ou de dispensation.
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la prévention de ces risques dans les négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.
Il entend favoriser la coordination des acteurs, le bon usage des médicaments et la prévention des hospitalisations évitables.
Dispositif
Dans le cadre des conventions conclues entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé, les parties conventionnelles définissent des indicateurs de suivi de la prévention des erreurs médicamenteuses évitables.
Ces indicateurs portent notamment sur la sécurisation des prescriptions, la prévention des interactions médicamenteuses et la coordination entre les professionnels participant au suivi des patients polymédiqués.
Ils sont établis en tenant compte des recommandations des autorités sanitaires compétentes et des dispositifs existants de qualité et de pertinence des soins.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer le ciblage des aides à l'installation des médecins dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins.
Les critères de densité médicale ne permettent pas toujours de mesurer la disponibilité effective des professionnels.
La proportion de patients sans médecin traitant et les délais d'accès aux consultations constituent des indicateurs complémentaires essentiels.
Le présent amendement vise à mieux orienter les dispositifs existants vers les territoires où les besoins sont les plus importants.
Dispositif
Les dispositifs conventionnels d'aide à l'installation et au maintien de l'activité des médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante prennent en compte les difficultés effectives d'accès aux soins.
L'appréciation de ces difficultés repose notamment sur la proportion de patients sans médecin traitant, les délais d'obtention d'un rendez-vous et les besoins de santé de la population.
Les modalités de prise en compte de ces critères sont définies dans le cadre conventionnel.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prioriser, dans l’attribution des financements issus de la contribution de la branche autonomie aux agences régionales de santé prévue au II du présent article, les actions d’accompagnement et de soins palliatifs à domicile reposant sur une coopération entre professionnels de santé et bénévoles formés et encadrés.
Le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap nécessitant des soins palliatifs ne repose pas uniquement sur l’accès aux soins. Il suppose également une présence humaine, un soutien aux proches et une coordination étroite entre les différents intervenants. Ces besoins sont particulièrement importants pour les personnes isolées et leurs aidants.
Des dispositifs de proximité, tels que Voisins & Soins, illustrent la complémentarité entre engagement bénévole et accompagnement professionnel. En lien avec le médecin traitant, les équipes spécialisées et les services d’hospitalisation à domicile, ces organisations permettent d’évaluer les besoins, de coordonner les interventions et d’assurer une présence adaptée auprès des personnes accompagnées. Leur pérennité nécessite toutefois des moyens suffisants pour garantir la continuité des équipes et des accompagnements.
Il est donc proposé de donner la priorité à ces actions dans les décisions d’attribution des financements déjà prévus par le présent article, sans modifier ni le montant de la contribution ni le périmètre des bénéficiaires éligibles.
Cette mesure vise à renforcer les dispositifs de proximité, à favoriser la continuité des parcours de soins et d’accompagnement et à contribuer à prévenir les hospitalisations évitables, tout en permettant aux personnes qui le souhaitent de vivre leurs derniers moments à domicile dans des conditions adaptées.
Dispositif
Compléter le II par l’alinéa suivant :
« Pour l’attribution des financements issus de cette contribution, les agences régionales de santé accordent une priorité, parmi les actions éligibles, à celles qui soutiennent l’accompagnement et les soins palliatifs à domicile des personnes âgées ou handicapées en associant des professionnels de santé et des bénévoles formés et encadrés. Cette priorité porte notamment sur les actions de coordination soignante et d’organisation de l’accompagnement, y compris l’encadrement des bénévoles, en articulation avec les autres intervenants du parcours de soins. »
Exposé des motifs
Dans un objectif de renforcement du dépistage précoce de l'hypertension artérielle, l’article 2 de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires donne aux pharmaciens la compétence de mesurer la pression artérielle. Cette rédaction se concentre actuellement sur les missions des pharmaciens d’officine.
Les 4000 sites de laboratoire de biologie médicale peuvent également contribuer à la prévention des risques et au dépistage de nombreuses pathologies.
Aussi, le présent amendement propose de permettre la mesure de la pression artérielle par les pharmaciens biologistes médicaux, afin de multiplier les points de dépistage.
En effet, de plus en plus de patients se présentent dans les LBM afin de réaliser un bilan cardio-vasculaire. Dans ce cadre, il convient que le biologiste médical puisse effectuer la mesure de la pression artérielle.
Dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au c) du 5° de l’article L. 4161‑1, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « , pour la mesure de la pression artérielle » ;
2° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 6212‑3 est complétée par les mots :
« et de prévention telle que la mesure de la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. »
II. – Au 6° de l’article L. 162‑14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « curatives », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer l'accessibilité financière des modes de garde pour les familles.
Le coût de la garde des enfants constitue une dépense importante, particulièrement pour les ménages modestes et les familles monoparentales.
La réduction du reste à charge représente un levier essentiel pour favoriser l'accès à l'emploi, soutenir le pouvoir d'achat et limiter les inégalités entre les familles.
Le présent amendement propose d'adapter les paramètres de calcul du complément de libre choix du mode de garde afin de mieux tenir compte des dépenses effectivement supportées par les parents.
Dispositif
Les paramètres de calcul du complément de libre choix du mode de garde sont adaptés afin de limiter le reste à charge des familles bénéficiaires.
Cette adaptation tient compte des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et du coût effectif de la garde.
Les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à lutter contre le gaspillage des médicaments et à améliorer l'efficience des dépenses de l'assurance maladie.
Certains conditionnements ne correspondent pas exactement aux durées de traitement prescrites, ce qui peut entraîner la délivrance de médicaments qui ne seront pas utilisés.
Le développement de modalités de dispensation adaptées, dans un cadre expérimental strictement encadré, permettrait d'évaluer les économies réalisables tout en garantissant la sécurité des patients.
L'objectif est de concilier qualité de la prise en charge, bon usage des médicaments et maîtrise des dépenses de santé.
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les pharmacies d’officine volontaires peuvent mettre en œuvre une dispensation adaptée à la durée effective des traitements, pour des spécialités pharmaceutiques définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Cette dispensation est réalisée dans le respect des exigences de sécurité sanitaire, de traçabilité des médicaments et d’information des patients. Elle ne peut entraîner une modification de la prescription médicale sans l’accord du prescripteur, lorsque cet accord est requis.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation portant sur les quantités de médicaments délivrées, les dépenses prises en charge par l’assurance maladie, l’observance des traitements et les conséquences sur l’organisation des officines.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à favoriser la continuité des actions de prévention gynécologique adaptées aux femmes en situation de handicap, dans la continuité du programme Handigynéco.
Les femmes en situation de handicap rencontrent encore des difficultés importantes pour accéder aux consultations gynécologiques, aux examens de dépistage et à l'information en matière de santé sexuelle et reproductive.
Ces obstacles tiennent notamment à l'accessibilité des locaux et des équipements, aux besoins d'accompagnement et à la formation des professionnels.
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de ces besoins dans les actions de prévention financées par l'assurance maladie, afin de favoriser un accès plus équitable aux soins.
Dispositif
Dans le cadre des actions de prévention et de coordination des soins financées par l’assurance maladie, les besoins spécifiques des femmes en situation de handicap en matière de suivi gynécologique et de prévention sont pris en compte.
Les actions concernées peuvent notamment porter sur l’accessibilité des consultations, la coordination avec les établissements et services médico-sociaux et la formation des professionnels intervenant auprès des personnes concernées.
Leur mise en œuvre s’effectue dans le cadre des dispositifs et financements existants.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux reconnaître les contraintes de déplacement des professionnels de l'aide à domicile.
Les interventions réalisées auprès des personnes âgées ou en situation de handicap nécessitent des déplacements réguliers, parfois sur de longues distances, particulièrement dans les territoires ruraux.
Les frais de carburant, d'entretien et d'utilisation des véhicules représentent une charge importante pour les professionnels et les services concernés.
Le présent amendement vise à favoriser une meilleure prise en compte de ces contraintes dans les mécanismes de financement existants, afin de préserver l'attractivité des métiers et la continuité de l'accompagnement à domicile.
Dispositif
Les modalités de tarification et de financement des services autonomie à domicile prennent en compte les contraintes de déplacement des professionnels intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap.
Cette prise en compte tient notamment compte de l'éloignement géographique des bénéficiaires et des caractéristiques des territoires ruraux, dans le cadre des financements prévus par les dispositions applicables.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser les modalités de règlement des prestations d'aide à domicile réalisées avant le décès d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les services d'aide à domicile peuvent rencontrer des difficultés administratives et financières lorsque le décès d'une personne accompagnée intervient au cours d'une période de facturation.
Il importe de garantir que les prestations effectivement réalisées puissent être prises en compte et réglées dans des conditions homogènes.
Cette mesure vise à sécuriser le fonctionnement des services, à éviter les litiges de facturation et à préserver la continuité de l'offre d'accompagnement à domicile.
Dispositif
Après l’article L. 232‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑14‑1. – En cas de décès du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, la clôture du plan d’aide ne fait pas obstacle à la liquidation des dépenses correspondant aux prestations effectivement réalisées avant la date du décès, dans les conditions prévues par le plan d’aide.
« Les modalités de justification et de régularisation de ces dépenses sont définies par décret. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des eaux gélifiées prescrites aux personnes présentant des troubles sévères de la déglutition, notamment celles atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA), également appelée maladie de Charcot.
Cette proposition fait suite à plusieurs interpellations adressées au Gouvernement par Philippe Fait, député du Pas-de-Calais, dès l'année 2025, après avoir été alerté par une habitante de sa circonscription sur les difficultés rencontrées par les patients dysphagiques pour accéder à une hydratation adaptée et sécurisée.
Les troubles de la déglutition peuvent survenir dans le cadre de nombreuses pathologies neurologiques, notamment la maladie de Charcot, mais également chez les personnes âgées dépendantes et les enfants en situation de polyhandicap.
Pour ces patients, la consommation de liquides ordinaires peut entraîner des fausses routes et favoriser la survenue de complications respiratoires, notamment de pneumopathies d'inhalation. Une hydratation adaptée constitue ainsi un élément essentiel de leur prise en charge quotidienne.
Les eaux gélifiées prêtes à consommer représentent une solution particulièrement adaptée à certaines situations médicales, en raison de leur texture, de leur stabilité et de leur facilité d'utilisation, notamment dans le cadre du maintien à domicile.
Or, leur coût demeure un obstacle majeur pour de nombreuses familles.
Dans les situations portées à la connaissance du député, la consommation quotidienne de 1,5 litre d'eau gélifiée peut représenter une dépense atteignant 400 euros par mois, soit 4 800 euros par an.
Cette charge financière, supportée par les patients, leurs familles ou les établissements, peut compromettre l'accès à une hydratation adaptée, alors même que ces produits répondent à un besoin médical identifié.
Si certains produits épaississants peuvent bénéficier d'une prise en charge dans des conditions déterminées, les eaux gélifiées prêtes à consommer ne disposent pas d'un dispositif général de remboursement comparable.
Le présent amendement vise donc à permettre leur prise en charge par l'assurance maladie lorsqu'elles sont médicalement nécessaires, sur prescription, après évaluation de leur intérêt et dans des conditions permettant de garantir la pertinence des dépenses engagées.
Il s'agit d'une mesure de santé publique, de prévention des complications évitables et d'équité d'accès aux soins pour les personnes atteintes de pathologies graves ou en situation de grande dépendance.
Dispositif
I. – Après l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑1 A. – Les produits d’hydratation à texture gélifiée prêts à consommer, destinés aux personnes présentant des troubles sévères de la déglutition médicalement constatés, peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues au présent article.
« Cette prise en charge est réservée aux patients pour lesquels la consommation de liquides de texture ordinaire présente un risque médical documenté et pour lesquels l’utilisation de produits d’hydratation à texture adaptée répond à un besoin thérapeutique établi.
« Elle concerne notamment les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique, les personnes présentant des maladies neurologiques évolutives, les enfants en situation de polyhandicap ainsi que les personnes âgées dépendantes présentant une dysphagie sévère.
« La prise en charge est subordonnée à une prescription médicale précisant la nécessité d’une hydratation à texture adaptée et les quantités journalières recommandées.
« Les produits éligibles font l’objet d’une évaluation préalable par les autorités sanitaires compétentes, dans les conditions applicables aux produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les critères médicaux d’éligibilité, les modalités de prescription, les caractéristiques des produits pris en charge et les quantités maximales remboursables. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux accompagner les familles confrontées aux difficultés de garde de leurs enfants après l'âge de six ans.
L'entrée à l'école élémentaire ne fait pas disparaître les besoins de garde, notamment avant et après les horaires scolaires, le mercredi et pendant les vacances.
Ces difficultés concernent particulièrement les familles monoparentales, les parents exerçant des horaires atypiques et les habitants des territoires où l'offre de garde est insuffisante.
Le présent amendement vise à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en étendant la possibilité de bénéficier du complément de mode de garde jusqu'à douze ans.
Dispositif
Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde sont modifiées afin de permettre la prise en charge des dépenses de garde des enfants âgés de six à moins de douze ans lorsque les parents exercent une activité professionnelle ou suivent une formation professionnelle.
Les conditions de ressources, les modalités de calcul et les plafonds de prise en charge sont déterminés selon les règles applicables au complément de libre choix du mode de garde.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter l'accès à l'activité physique adaptée des personnes âgées ou en situation de handicap rencontrant des difficultés de déplacement.
L'activité physique constitue un levier important de prévention de la perte d'autonomie, de maintien des capacités fonctionnelles et d'amélioration de la qualité de vie.
Les personnes les moins mobiles sont souvent celles qui rencontrent le plus de difficultés pour accéder aux dispositifs collectifs.
Le présent amendement vise à permettre une meilleure prise en compte des interventions à domicile dans les actions de prévention existantes.
Dispositif
Les actions de prévention de la perte d'autonomie financées dans le cadre des dispositifs existants peuvent comprendre des séances d'activité physique adaptée réalisées au domicile des personnes dont l'état de santé ou la situation de handicap ne permet pas la participation à des séances collectives.
Ces actions sont mises en œuvre dans le respect des compétences des professionnels concernés et des modalités de financement applicables.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de soutien à l'installation et au maintien des médecins dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins.
La désertification médicale touche de nombreux territoires ruraux et urbains, où les patients rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir une consultation ou trouver un médecin traitant.
Les critères de répartition de l'offre médicale doivent permettre de tenir compte non seulement du nombre de professionnels présents, mais également de leur disponibilité effective et des besoins de la population.
Le présent amendement vise à améliorer le ciblage des dispositifs conventionnels existants, afin de renforcer l'accès aux soins de proximité.
Dispositif
Les conventions nationales conclues entre l’assurance maladie et les médecins prennent en compte, pour le ciblage des aides conventionnelles à l’installation et au maintien de l’activité, les difficultés d’accès effectif aux soins dans les territoires.
Cette appréciation repose notamment sur la proportion de patients dépourvus de médecin traitant, les délais d’accès aux consultations et les caractéristiques démographiques de la population.
Les modalités de prise en compte de ces critères sont définies par les partenaires conventionnels.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à favoriser un développement encadré de la télémédecine dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins.
La téléconsultation et la téléexpertise peuvent contribuer à améliorer l'accès aux professionnels de santé, notamment lorsque les distances géographiques ou les délais de rendez-vous constituent des obstacles.
Le développement de ces pratiques doit toutefois garantir la qualité des soins, la continuité du suivi médical et l'accompagnement des personnes éloignées du numérique.
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte ces enjeux dans les modalités conventionnelles de prise en charge.
Dispositif
Les conventions nationales relatives à la prise en charge des actes de télémédecine peuvent prévoir des modalités adaptées aux patients résidant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.
Ces modalités tiennent compte des besoins d'accompagnement des patients ne disposant pas d'une autonomie numérique suffisante et des exigences de continuité du parcours de soins.
Exposé des motifs
Le rapport « Charges et produits » du Conseil de la CNAM pour 2027 souligne que « la déprescription s’impose comme un levier majeur contre les prescriptions inappropriées, particulièrement chez les personnes âgées et polymédiquées, où les risques iatrogènes et de morbi-mortalité sont accrus », évoquant en particulier les sorties d’hospitalisation et l’entrée en EHPAD.
Les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent adapter et renouveler les prescriptions, depuis 2023 afin d'améliorer l’efficience des prescriptions et la qualité de la prise en charge médicamenteuses et limiter les accidents iatrogènes. Les dispositions actuelles ne permettent néanmoins pas la mise en place des protocoles dans les établissements médico-sociaux disposant d'une PUI, alors que les personnes âgées polymédiquées constituent une cible prioritaire, en particulier pour la déprescription. En effet, les protocoles visés à l’article L. 4011-4 du code de la santé publique sont applicables uniquement en contexte hospitalier.
Le présent amendement propose donc de simplifier le dispositif de renouvellement et d’adaptation des prescriptions pour prévoir, d’une part, un déploiement plus facile au sein des établissements de santé, et d’autre part, de l’élargir aux établissements médico-sociaux.
Dispositif
À la fin du 5° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, les mots : « mentionné à l’article L. 4011‑4 » sont supprimés.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à favoriser le développement de solutions complémentaires d'exercice médical dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées.
Le recours à l'exercice salarié peut constituer une réponse adaptée aux attentes de certains professionnels et contribuer à renforcer l'offre de soins de proximité.
Les structures d'exercice coordonné peuvent jouer un rôle important dans cette organisation, sous réserve du respect de leur cadre juridique.
Le présent amendement entend faciliter la prise en compte de ces modalités d'exercice dans les dispositifs conventionnels existants.
Dispositif
Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, les conventions relatives au financement des structures d'exercice coordonné peuvent tenir compte des modalités d'emploi de médecins salariés participant à la prise en charge de patients dépourvus de médecin traitant.
Cette prise en compte intervient dans le respect des dispositions applicables aux différentes catégories de structures de soins.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser dans la loi le principe de l'accès direct au dispositif Mon soutien psy.
L'accès rapide à un accompagnement psychologique constitue un enjeu majeur de prévention, particulièrement pour les adolescents, les jeunes adultes et les personnes confrontées à des difficultés psychiques.
La possibilité de consulter directement un psychologue participant au dispositif permet de simplifier les démarches et de favoriser une prise en charge précoce.
Le présent amendement vise à consacrer ce principe sans modifier le nombre de séances prises en charge ni les tarifs applicables.
Dispositif
L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux séances d’accompagnement psychologique prises en charge dans les conditions prévues au présent article ne peut être subordonné à la présentation préalable d’une prescription médicale. Les conditions d’éligibilité, d’orientation et de prise en charge prévues par les dispositions applicables demeurent inchangées. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à éviter que les patients soient financièrement pénalisés lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver un médecin traitant.
Dans de nombreux territoires, la diminution de l'offre médicale rend difficile, voire impossible, l'inscription auprès d'un médecin acceptant de nouveaux patients.
Il apparaît injustifié d'appliquer une majoration de participation à des assurés qui souhaitent respecter le parcours de soins, mais ne peuvent le faire en raison de difficultés d'accès à un professionnel.
Le présent amendement propose donc une exception ciblée pour les patients pouvant justifier de démarches infructueuses de recherche d'un médecin traitant.
Dispositif
L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration de la participation de l'assuré prévue en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés n'est pas applicable lorsque l'assuré justifie de démarches de recherche d'un médecin traitant demeurées infructueuses, selon des modalités définies par décret. »
Exposé des motifs
Les groupements d’officine occupent une place prépondérante dans le fonctionnement et l’organisation économique des officines de pharmacie. En effet, plus de 95% des officines adhérent à un groupement. Cette dynamique s’explique notamment par les activités que proposent les groupements en termes de négociation des prix des produits de santé auprès de laboratoires et de prestations de services au bénéfice des officines.
Pour autant, le recours à des marques ou d’emblèmes proposés par les groupements ne saurait conduire les pharmaciens à renoncer à leur indépendance ni à leur identité professionnelle.
Or, certains contrats de partenariat conclus entre les pharmaciens titulaires d’officine et les groupements, assimilables à des contrats de franchise, peuvent contrevenir aux exigences déontologiques applicables à la profession, notamment celles relatives à l’indépendance professionnelle, et en cela présenter un risque pour la santé publique.
L’introduction d’un nouvel article dans le code de la santé publique par le PLFSS pour 2027 offre la possibilité à l’ordre des pharmaciens d’exercer un contrôle sur les clauses des contrats instituant un partenariat entre les groupements d’officine et les pharmacies et les dote de l’opportunité de formuler des observations, afin de :
● préserver l'indépendance professionnelle du pharmacien titulaire d’officine,
● prévenir des conflits d’intérêts
● s’assurer que le développement des groupements est compatible avec les exigences de santé publique au regard des patients et de la déontologie de la profession.
L’amendement ici proposé garantit à l’ordre des pharmaciens l’accès aux informations nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle déontologique.
Il vise également à préciser les modalités de communication à l’ordre des projets de contrats, de conventions, d’avenants et de stipulations relatives aux conditions d’adhésion aux groupements.
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Conseil national »
les mots :
« conseil compétent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , aux fins de contrôle du respect des obligations professionnelles, »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« La date de transmission annuelle de cette liste sera définie par décret. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Avant sa conclusion, est communiqué au conseil compétent de l’ordre des pharmaciens, ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 12, substituer aux mots :
« est communiqué, avant sa conclusion, au conseil compétent de l’ordre des pharmaciens, qui peut formuler des observations »
les mots :
« , aux fins de contrôle du respect des obligations professionnelles »
VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Ordre peut formuler des observations et émettre des réserves sur les clauses susceptibles de contrevenir au respect de l’indépendance professionnelle. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux reconnaître les conditions d'exercice des infirmiers libéraux.
Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile, le suivi des maladies chroniques et la prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap.
L'augmentation des frais de déplacement et des charges professionnelles pèse particulièrement sur les cabinets intervenant dans les territoires ruraux.
Le présent amendement propose de mieux intégrer ces contraintes dans les négociations conventionnelles afin de préserver l'accès aux soins infirmiers de proximité.
Dispositif
Les conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux prennent en compte, dans la détermination des rémunérations conventionnelles, les contraintes liées aux déplacements professionnels, à la continuité des soins et à la prise en charge des patients présentant des besoins complexes.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’extension des contributions sur les produits alimentaires préemballés fondée sur leur teneur en sucres, qu’ils soient ajoutés ou naturellement présents.
Le surpoids et l’obésité constituent en France un enjeu majeur de santé publique, et leur prévention est un objectif essentiel. Les modalités retenues par cet article soulèvent toutefois de sérieuses interrogations, tant sur la pertinence du périmètre de taxation que sur ses conséquences pour les entreprises et les consommateurs.
Le dispositif prend en compte l’ensemble des sucres présents dans les produits et subordonne l’assujettissement à la présence d’au moins un additif alimentaire. Cette combinaison de critères ne permet pas, à elle seule, d’apprécier la qualité nutritionnelle globale d’un produit. Le critère du préemballage peut en outre conduire à traiter différemment des produits de composition comparable, selon leurs seules modalités de présentation et de commercialisation.
Surtout, le texte ne prévoit aucune exclusion juridique explicite des entreprises artisanales. Une tablette de chocolat ou un sachet de pâtes de fruits fabriqués par un artisan, emballés avant leur mise en vente et répondant aux critères prévus, pourraient ainsi être assujettis à cette contribution. Les seuils retenus portent sur la teneur en sucres des produits, et non sur la taille de l’entreprise ou ses volumes de production : aucune protection spécifique n’est donc prévue pour les petites entreprises artisanales.
Par ailleurs, les entreprises du secteur évoluent déjà dans un environnement particulièrement instable. Conflits géopolitiques, perturbations des routes commerciales, aléas climatiques affectant les récoltes et hausse du prix de l’énergie pèsent lourdement sur leurs coûts de production. À titre d’exemple, le prix du cacao a augmenté de 239 % entre janvier 2019 et août 2025. Ajouter une contribution fiscale à ces difficultés reviendrait à fragiliser davantage des acteurs dont les marges sont déjà fortement réduites.
Enfin, une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 laisserait aux entreprises un délai intenable pour adapter leurs procédés de fabrication et leurs conditionnements, alors même qu’elles sont engagées dans un accord collectif visant à faire évoluer leurs recettes et à intégrer des engagements environnementaux. Cette charge supplémentaire pèserait sur les filières agricoles comme sur les capacités d’investissement des entreprises, et serait inévitablement répercutée sur les prix payés par les consommateurs, sans garantie d’effet sur les habitudes alimentaires.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose donc de supprimer l’article 8.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter l'accès des enfants et des adolescents à une activité physique adaptée à leur état de santé.
La pratique régulière d'une activité physique contribue à la prévention de nombreuses pathologies et participe au bien-être physique et psychologique des jeunes.
Les enfants atteints de maladies chroniques ou en situation de handicap peuvent rencontrer des obstacles particuliers pour accéder aux activités sportives.
Le présent amendement vise à renforcer leur orientation vers les dispositifs existants afin de favoriser une pratique sportive régulière et inclusive.
Dispositif
Les actions de prévention destinées aux enfants et aux adolescents peuvent comprendre des mesures d'information et d'orientation vers les dispositifs existants d'activité physique adaptée, notamment pour les jeunes présentant une maladie chronique ou une situation de handicap.
Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre des dispositifs de prévention et des financements existants.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés.
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui affecte une grande partie des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement de ces entreprises assurant souvent des missions d’intérêt général dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, culturel, éducatif, sportif, etc.
En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - assis sur la création de richesse - en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d'œuvre, comme ceux de l’ESS, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d'embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année peut permettre d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. Cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’ESS.
Par-delà ses règles de calcul, le principe même de la taxe sur les salaires, présentée comme un correctif concurrentiel contre les entreprises hors-TVA, est discutable. En effet, le non-assujettissement de la majorité des entreprises de l'ESS aux impôts commerciaux n'est pas un privilège mais la contrepartie d'activités sans but lucratif exercées selon des modalités d'utilité sociale, à la différence des entreprises conventionnelles. Au contraire, ce prélèvement crée une distorsion de concurrence en défaveur de l'ESS car les structures non lucratives ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats, contrairement aux structures lucratives. Ces dernières bénéficieront en outre, d’ici 2030, de la suppression complète de la CVAE.
La nécessité d’une réforme est largement reconnue. La ministre chargée des Comptes publics avait ainsi appelé, en novembre 2025, à une « réforme ambitieuse, profonde et assez radicale » de la taxe. Dernièrement, un rapport d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires, déposé le 2 septembre dernier, a également souligné la nécessité de réformer la taxe sur les salaires.
Le présent amendement reprend l’une des pistes de réforme identifiées par la Cour des comptes dans son référé du 25 juillet 2018, en instaurant un taux unique à 4,25 % quel que soit le niveau de rémunération. L’inscription dans le budget pour 2027 de cette mesure ciblée de réforme enverrait un signal positif à un secteur en difficulté qui traverse une période de fragilisation inédite, pourtant essentiel à la cohésion sociale.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations et France générosités.
Dispositif
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes » ;
2° Les mots : « , associations » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est aujourd’hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention qui doit devenir un sous-objectif spécifique de l’ONDAM.
La France demeure insuffisamment performante en matière de vaccination et de dépistage. Pourtant, toute augmentation de ces actes et produits de prévention est comptabilisée comme une dépense supplémentaire, alors même qu’elle contribue à réduire à moyen et long terme la morbi-mortalité et les dépenses évitables.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprendra un sous-objectif dédié aux dépenses de prévention. »
Exposé des motifs
En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : “Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des informations à sa disposition, l'authenticité des prescriptions qui lui sont présentées. Cette mission est essentielle au regard de la toxicité de certains produits, et par voie de conséquence des risques médicaux encourus en cas de médication sans prescription préalable et suivi thérapeutique spécifique. Ce d'autant qu'il s'agit pour la plupart de médicaments onéreux, pouvant faire l'objet de trafics organisés. En cas de présentation d'une ordonnance pour délivrance d'un médicament d'un prix unitaire public TTC de plus de 300 € (prix majoré dans les DROM) à l'exception de ceux faisant déjà l'objet de modalités particulières de prescription prévus au 3e alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le pharmacien, au moment de la commande, s'assure de l'authenticité de l'ordonnance. Il mobilise pour cela l'ensemble des informations dont il dispose sur le parcours de prise en charge du patient.”
Il est avéré que des médicaments coûtant plus de 300 euros prix fabricant hors taxes (PFHT) unitaire peuvent figurer sur de fausses ordonnances, être l’objet de trafics de produits de santé et de prescriptions légales hors AMM.
Afin de contribuer à une politique de santé publique dynamique et vertueuse, il est indispensable d’une part de renforcer la pertinence des prescriptions et d’autre part de maîtriser la croissance des dépenses liées aux médicaments onéreux. Il est indispensable que ces médicaments onéreux fassent l’objet d’une sécurisation rigoureuse.
L’Assurance maladie doit encadrer les pratiques coûteuses pour son budget en élargissant le périmètre de l'ordonnance numérique afin de continuer par ce biais de rendre “un service qui facilite les échanges et le suivi des patients” (site Ameli, 27 mars 2025).
Les médicaments de plus de 300 euros HT concentrent l’essentiel de la croissance de la dépense médicamenteuse, alors que les volumes délivrés stagnent depuis plusieurs années. Ils représentent moins de 1 % des volumes, mais concentrent près de 50 % de la dépense avant remises conventionnelles. La CNAM identifie par ailleurs des enjeux de pertinence sur certains médicaments coûteux, notamment le Vyndaqel®. Un mécanisme de prescription renforcée existe déjà pour certaines spécialités afin de sécuriser leur prise en charge.
Cet amendement vise à préserver la pertinence, la sécurisation et la traçabilité des prescriptions de produits de santé onéreux en rendant obligatoire la prescription électronique issue du portail Ameli Pro (ex : anti PCSK9 ou analogue du GLP1) au-dessus de ce seuil de 300 euros PFHT unitaire, y compris pour les établissements de santé.
L'impact financier s’élèverait aux alentours de 264 millions d’euros d’économies annuelles, correspondant à environ 1 % de la dépense concernée.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros prix fabricant hors taxes. » »
Exposé des motifs
Le rapport « Charges et produits » du Conseil de la CNAM pour 2027 souligne que « la déprescription s’impose comme un levier majeur contre les prescriptions inappropriées, particulièrement chez les personnes âgées et polymédiquées, où les risques iatrogènes et de morbi-mortalité sont accrus », évoquant en particulier les sorties d’hospitalisation et l’entrée en EHPAD.
Les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent adapter et renouveler les prescriptions, depuis 2023 afin d'améliorer l’efficience des prescriptions et la qualité de la prise en charge médicamenteuses et limiter les accidents iatrogènes. Les dispositions actuelles ne permettent néanmoins pas la mise en place des protocoles dans les établissements médico-sociaux disposant d'une PUI, alors que les personnes âgées polymédiquées constituent une cible prioritaire, en particulier pour la déprescription. En effet, les protocoles visés à l’article L. 4011-4 du code de la santé publique sont applicables uniquement en contexte hospitalier.
Le présent amendement propose donc de simplifier le dispositif de renouvellement et d’adaptation des prescriptions pour prévoir, d’une part, un déploiement plus facile au sein des établissements de santé, et d’autre part, de l’élargir aux établissements médico-sociaux.
Dispositif
À la fin du 5° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, les mots : « mentionné à l’article L. 4011‑4 » sont supprimés.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique vaccinale nationale, en prévoyant un calendrier vaccinal spécifique, complémentaire de celui de la population générale.
Chaque année, de nombreux voyageurs français sont exposés à des maladies infectieuses pouvant être prévenues par la vaccination. Pourtant, le recours aux recommandations vaccinales avant un départ à l’étranger demeure insuffisant.
Cette situation engendre des dépenses pour notre système de santé. Les pathologies contractées à l’étranger peuvent nécessiter, au retour en France, des consultations médicales, des hospitalisations et des prises en charge parfois lourdes, financées par l’Assurance maladie.
Au-delà de la protection individuelle des voyageurs, la prévention de ces infections constitue un enjeu collectif croissant. L’intensification des déplacements internationaux et l’implantation de vecteurs de transmission sur le territoire national, notamment le moustique tigre, augmentent le risque d’importation et de circulation autochtone d’arboviroses telles que la dengue et le chikungunya.
Cet amendement n’engendre aucune dépense nouvelle obligatoire pour les finances publiques. Il vise exclusivement à intégrer les recommandations vaccinales destinées aux voyageurs dans un calendrier identifié au sein de la politique vaccinale nationale. Il ne crée aucune obligation vaccinale supplémentaire ni aucun droit automatique à la prise en charge des vaccins par l’Assurance maladie, les règles de remboursement demeurant inchangées.
À l’inverse, cette mesure présente un potentiel d’économies pour l’Assurance maladie, en favorisant le recours aux vaccinations recommandées et en réduisant les dépenses liées à la prise en charge des infections évitables contractées à l’étranger, ainsi que les conséquences sanitaires et économiques de leur éventuelle transmission sur le territoire français.
Il s’agit ainsi de renforcer la prévention à cadre financier inchangé, tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé et à la sécurité sanitaire nationale.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
a bis) À la fin de l’alinéa premier, les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « pour les personnes résidant en France en fonction de leur âge après avis de la Haute Autorité de santé, et les recommandations sanitaires aux voyageurs, pour les personnes se rendant à l’étranger, après avis du Haut conseil de la santé publique ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l'article 10.
Dans de nombreux territoires, la pharmacie est aujourd'hui le dernier lieu de santé accessible sans rendez-vous. Vaccination, dépistage, renouvellement des traitements chroniques, gestion des pénuries de médicaments : les pharmaciens ont pris une part croissante dans l'accès aux soins, à la demande des pouvoirs publics. Pour assumer ces missions, de nombreuses officines indépendantes, notamment les plus petites et les plus isolées, mutualisent leurs moyens d'achat, de formation et d'équipement.
C'est précisément cette mutualisation que l'article 10 vient frapper. Il instaure une contribution de 15 % sur les sommes que les groupements d'officines perçoivent des laboratoires. Ces ressources financent pourtant directement les services rendus aux pharmacies : outils numériques, formation des équipes, accompagnement au déploiement des nouvelles missions.
Taxer ces flux, c'est in fine réduire les moyens des officines, au moment même où l'on attend d'elles davantage.
La méthode interroge également. Le même article crée de nouvelles obligations déclaratives, au motif que l'État ne connaît pas encore la nature ni le montant de ces flux. Il fixe pourtant d'emblée un taux de 15 %. On ne peut pas taxer ce que l'on reconnaît ne pas encore connaître. L'évaluation doit précéder le prélèvement, et non l'inverse.
Une réforme d'une telle portée pour l'organisation du réseau officinal mérite mieux qu'un article de loi de financement : elle appelle une concertation avec la profession, fondée sur des données objectivées, avant toute décision.
C'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l'article 10.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’USPO s’est toujours inscrite dans un objectif de bon usage du médicament notamment en œuvrant au déploiement d’un dispositif conventionnel expérimental de « dispensation adaptée » pour éviter le gaspillage. Ce dernier a suscité l’adhésion des pharmaciens sans créer la moindre difficulté avec les patients et le corps médical tout en produisant des économies.
Des discordances existent entre les conditionnements des médicaments, les autorisations de mise sur le marché (AMM) de ces derniers et les recommandations des sociétés savantes les concernant. L’adaptation des conditionnements aux recommandations des autorités sanitaires limiterait fortement le gaspillage, réduirait les risques liés à un mésusage ou à un surdosage, réduirait les coûts et enfin, contribuerait à l’effort environnemental.
En revanche, l’USPO s’oppose aux propositions de dispensation à l’unité ou de « grands conditionnements ». Ces dispositifs ne permettent pas d’assurer la sécurité des patients ou de renforcer une meilleure observance et la dispensation à l’unité désorganiserait les systèmes de traçabilité nécessaires existants aujourd’hui (numéro de lot, sérialisation…).
Dans son rapport de novembre 2025 sur “La délivrance des médicaments à l’unité : une pratique à développer de manière sélective”, la Cour des comptes conclut que :
- Les conséquences financières directes de ce changement se révèlent négatives en raison de la réorganisation d’ampleur à réaliser dans tout l’écosystème.
- La dispensation à l’unité représenterait 52% du nombre de médicaments dispensés en officine et 15% du coût en dépenses de ville.
- Les médicaments concernés s'avèrent souvent moins coûteux que ceux qui ne sont pas concernés (formes galéniques injectables) et la dépense associée croît moins vite que la dépense de médicaments globale. Cela réduit l’intérêt strictement financier d’un tel changement.
- Les nouvelles tâches mobiliseraient de 5 à 10% des moyens humains actuels des officines.
- Les conséquences financières directes de ce changement se révèlent donc négatives en raison de la réorganisation d’ampleur nécessaire. Cette transformation ne serait pas de nature à limiter substantiellement la structure et la dynamique des dépenses de santé.
- La comparaison des grands indicateurs de dépenses de santé entre pays de l’OCDE ne met pas en évidence de corrélation entre dispensation à l’unité et moindre dépense pharmaceutique.
- Ce changement reposerait aussi sur les opérateurs PDA. de grande taille avec une organisation industrialisée en contradiction avec la nécessité d’une relation de proximité avec les professionnels de santé.
Les risques sur les plans organisationnels, financiers et humains d’une telle mutation sont élevés au regard des gains pouvant en être attendus.
Cet amendement vise donc à supprimer l’introduction de la dispensation à l’unité, il est préférable de travailler avec les autorités de santé sur l’adaptation des conditionnements des médicaments en fonction des nouvelles recommandations et sur l’observance avec les patients.
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’affections longue durée ou de maladies chroniques, en prévoyant parmi ses missions la réalisation d’entretiens d’accompagnement des assurés.
A l’heure de la chronicisation des pathologies, ce sont près de 12 millions de Français qui sont atteints d’une maladie chronique dans le cadre des affections de longue durée (ALD). Les 2/3 des dépenses de l’Assurance Maladie concernent le traitement des pathologies chroniques. Après 65 ans, 3 personnes sur 4 sont concernées. Le vieillissement de la population, la sédentarité, l’alimentation déséquilibrée, les addictions au tabac et à l’alcool, ne peuvent qu’aggraver cette situation dans les années à venir.
Dans ce contexte, la reconnaissance du rôle de biologiste correspondant et la tarification des entretiens d’accompagnement s’impose. Médecins et pharmaciens spécialistes, les biologistes médicaux sont les coordinateurs naturels entre médecins prescripteurs, infirmiers, et équipes soignantes des établissements de soins.
Ce nouveau statut et sa tarification permettraient une meilleure cohérence du parcours de soin au service des patients, via un suivi thérapeutique personnalisé et renforcé. En effet, en s’assurant que les analyses sont réalisées, et les résultats interprétés, le biologiste médical peut contribuer à renforcer l’éducation thérapeutique des patients, améliorer l’observance et éviter des complications coûteuses et inutiles.
Cette mission a vocation à être rémunérée par voie conventionnelle, sans qu’aucune disposition législative supplémentaire soit nécessaire : le 6° de l’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que la convention nationale détermine les modes de rémunération des activités non curatives des biologistes médicaux. C’est sur ce fondement que l’avenant n° 12 à la convention nationale, approuvé par arrêté du 5 janvier 2024, a créé l’honoraire de vaccination en laboratoire. Le présent amendement produit donc un effet direct sur les dépenses d’assurance maladie, sans créer par lui-même de charge nouvelle, la décision de rémunération relevant des partenaires conventionnels.
Il est enfin sans effet sur la compétence de prescription du médecin : il ne s’agit ni d’une primo-prescription, ni d’une modification du protocole de soins, mais du seul renouvellement d’examens déjà prescrits dans le cadre du suivi d’une affection de longue durée, que le prescripteur peut exclure et dont le médecin traitant est systématiquement informé. Le laboratoire de biologie médicale, qui reçoit ces patients plusieurs fois par an, est le point de contact le plus régulier du parcours de suivi.
Dispositif
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
Après l’article L. 6213‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6213‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 6213‑1-1. – Le biologiste médical peut assurer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’une maladie chronique. Dans l’exercice de cette fonction, il peut réaliser des entretiens d’accompagnement d’assurés, renouveler des prescriptions d’examens de biologie médicale nécessaires au suivi de ces affections, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance et sous réserve de l’information du médecin traitant, et, lorsqu’il l’estime approprié, réaliser, tel que prévu à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ne pas réaliser tous les examens qui y figurent.
« Les prescriptions pouvant faire l’objet d’un renouvellement et l’objet des entretiens d’accompagnement mentionnés au premier alinéa du présent article, ainsi que leurs conditions de réalisation, sont établis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des professionnels concernés, précise les domaines d’activité et de compétence du biologiste correspondant. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé.
À ce jour, le calendrier vaccinal fait l’objet d’une mise à jour annuelle, seules des exceptions discrétionnaires justifient des modifications en cours d’année. Ce rythme crée un décalage temporel important entre la publication des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé et leur inscription effective dans le calendrier.
Ce délai, qui peut atteindre plusieurs mois freine la mise en œuvre opérationnelle des recommandations.
Cette inertie est d’autant plus problématique que les objectifs de santé publique visent à améliorer la couverture vaccinale et à saisir toutes les opportunités de vaccination notamment grâce à l’élargissement des compétences vaccinales à de nouveaux vaccinateurs par l’article 33 de la LFSS pour 2023.
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le calendrier des vaccinations est actualisé dans un délai d’un mois à compter de la publication d’une nouvelle recommandation. »
Exposé des motifs
L’expérimentation Osys a montré tout l'intérêt d’une prise en charge de premier recours par le pharmacien d’officine de certaines pathologies bénignes telles que la conjonctivite ou les piqûres de tiques. Cette expérimentation a donc été généralisée dans le cadre de la LFSS 2026.
Néanmoins, la disposition introduite ne permet pas, selon le ministère de la santé, au pharmacien de dispenser des médicaments de prescription médicale obligatoire. Or, cela serait nécessaire dans certains cas de figure, en particulier pour la rhinite allergique ou la gastro-entérite.
Cet amendement vise donc à lever le verrou législatif empêchant la dispensation de PMO en indiquant explicitement que le pharmacien peut dans ce cadre, le cas échéant, dispenser sans ordonnance certains médicaments qui seront listés par arrêté.
Dispositif
I- Le c) du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments »
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la liste des médicaments concernés. Cet arrêté est pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’exception des situations cliniques ayant déjà fait l’objet d’une expérimentation définie à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Au 20° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, , après le mot : « cliniques », sont insérés les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments, »
Exposé des motifs
Malgré l'obligation de prescription en DCI, les logiciels d'aide à la prescription (LAP) n'affichent pas toujours la dénomination commune internationale (DCI) ou l’affiche parfois de façon illisible, et peuvent dans certains cas même faire apparaître en automatique sous l’influence des laboratoires des mentions défavorables à la substitution.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de renforcer les exigences de certification des LAP en imposant un affichage systématique et prioritaire de la DCI. Parallèlement, il faut interdire toute mention, ou fonctionnalité, susceptible d'entraver la substitution lorsqu'elle est autorisée.
Le manque à gagner annuel est estimé à près de 37 millions d’euros pour l’Assurance maladie, rapporté à un taux de substitution de 90% (source : GERS).
Dispositif
I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « et automatiquement ».
II. – Après l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑24‑1. – La certification des logiciels d’aide à la prescription médicale devant se conformer aux dispositions de l’article L. 161‑38 et suivants est également soumise à l’absence de mention ou fonctionnalité qui serait susceptible d’entraver la substitution d’une spécialité prescrite par une autre lorsqu’elle est autorisée. » »
Exposé des motifs
Constatant des dérives, il devient indispensable de justifier le motif de contre-indication formelle (CIF). En effet, conformément à l’arrêté du 12 novembre 2019, il est exigé de présenter une “contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire”.
Or en pratique, il n’existe aucune liste de médicament générique présentant un excipient à effet notoire qui n’est pas présent dans le princeps ; rien n’est jamais démontré sur les prescriptions.
La présente mesure vise simplement à aligner la pratique avec la législation, en demandant d’une part, à l’ANSM de publier cette liste et d'autre part, au prescripteur de documenter, par un formulaire simple, dont le contenu est fixé par décret, une décision qu’il doit, en tout état de cause, pouvoir justifier.
Au regard des données GERS, le manque à gagner est actuellement estimé aux alentours de 37 millions d’euros pour l’Assurance maladie, rapporté à une cible réalise de 90% de substitution.
Dispositif
Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la liste des spécialités présentant un excipient à effet notoire dans lesquelles un mention de contre-indication informelle peut être mentionné par le prescripteur sur l’ordonnance. » »
Exposé des motifs
L'alignement trop rapide du prix du bio-médicament sur celui des biosimilaires réduit les incitations à leur utilisation et fragilise le développement du marché.
L’objectif est de garantir une concurrence durable permettant des économies pérennes tout en incitant les industriels à investir le champ du biosimilaire.
Pour ce faire, il est nécessaire d’interdire l'alignement tarifaire sur le médicament de référence avant l'atteinte d'un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires sur le marché français ou pas avant 24 mois.
Dispositif
Le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de procéder à un alignement tarifaire du médicament de référence avant l’atteinte d’un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires tel que défini par décret du ministre en charge de la santé et de la sécurité sociale dans les vingt-quatre mois suivants sa disponibilité sur le marché français. » »
Exposé des motifs
Dans son rapport annuel de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes précise dans son chapitre XI “Les pharmacies d’officine : un modèle en mutation” que le temps d’accès moyen des patients français vers leur officine la plus proche était de 6,5 minutes.
Or, au regard des difficultés de déplacement de certains patients isolés, il est nécessaire de proposer des solutions d’accessibilité territoriale tenable pour le quotidien des patients, notamment lorsqu’une hospitalisation est envisagée. Que ce soit dans le cadre d’un suivi ou d’une consultation préopératoire ne nécessitant pas un présence physique obligatoire du patient.
Les cabines de téléconsultation situées en pharmacie d’officine peuvent être une solution facilitatrice du parcours de soins de nombreux patients, réduisant les nécessités d’utiliser des véhicules sanitaires légers (VSL) et génératrices d’économies pour l’Assurance maladie du fait de la proximité existante entre le patient et son officine.
Cette prise de rendez-vous à distance, présentée comme une option, ferait gagner du temps à l’équipe soignante tout en permettant un confort pour le patient.
Dispositif
L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le cadre d’un parcours de soins nécessitant des visites du patient auprès d’un praticien ou à l’hôpital, le patient peut être autorisé à réaliser ses visites en téléconsultations programmées avec les professionnels de santé concernés via une solution de téléconsultation dans une pharmacie de proximité. » »
Exposé des motifs
Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes.
Pour pouvoir réduire le gaspillage des produits de santé et améliorer le bon usage, il est essentiel de faire évoluer de façon plus rapide le conditionnement des médicaments concernés en fonction des nouvelles recommandations internationales et de celles de la Haute autorité de santé (HAS).
À ce jour, ce dispositif n’est pas prévu pour permettre aux industriels d’adapter leur conditionnement avec une procédure simplifiée.
Certains conditionnements ne correspondent donc plus aux nouvelles recommandations tant quant à la durée de traitement qu’au nombre d’unités correspondant à la prescription des médecins.
Il est donc aujourd’hui impératif que par la publication d’un arrêté, l’ANSM puisse imposer aux titulaires d’une AMM une adaptation du conditionnement, notamment pour des médicaments dont le risque de mésusage est élevé mais surtout pour toute la classe des antibiotiques. La lutte contre l’antibiorésistance est une grande cause internationale, l’OMS en fait une priorité pour lutter contre de futures crises sanitaires.
Cet amendement a pour but d’avoir un ou des conditionnements mieux adaptés par spécialité pour pouvoir assurer une meilleure observance du patient à son traitement. Ce texte permettra aussi de faciliter le travail des prescripteurs et des pharmaciens pour prescrire et dispenser le nombre d’unités nécessaire pour la prise en charge des patients.
Le conditionnement des médicaments doit donc correspondre aux recommandations de la Haute autorité de santé et être adapté très rapidement en cas d’évolution de ces dernières.
C’est à la fois source d’économies pour l’Assurance Maladie, une diminution du gaspillage et un moyen efficace pour lutter contre l’antibiorésistance et les risques de mésusages.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de recommandations relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique émanant de la Haute autorité de santé ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santédemande à l’entreprise ou à l’organisme exploitant la spécialité concernée d’adapter les conditionnements aux recommandations dans les six mois suivants la publication de ces dernières. L’entreprise exploitante dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité. »
Exposé des motifs
Les interventions pharmaceutiques s’inscrivent dans une démarche d’efficience et de sécurité accrue dans le cadre du PLFSS.
D’après le rapport de la SFPC de 2022, sur 4 596 interventions pharmaceutiques renseignées, les principaux problèmes traités lors des interventions pharmaceutiques étaient les suivants : problème de posologie (27,2%), indisponibilité (21,8%), contre-indication et non-conformité aux référentiels (13,1%)
Concernant le premier motif d’interventions pharmaceutiques, les pharmaciens ont ajusté les posologies pour minimiser les risques de sur/sous-dosage, ce qui in fine réduit les hospitalisations évitables. Des initiatives similaires au Canada ont démontré des avantages en termes de sécurité des patients. Tester cette pratique en France, avec une traçabilité via la prescription électronique, soutiendrait l’efficience des soins.
L’intervention pharmaceutique est un outil incontournable pour gérer les risques de pharmacodépendance et de refus de dispensation. Face aux comportements addictifs notamment, le refus de dispensation représente une intervention clef. Aux États-Unis, les pharmaciens peuvent refuser de délivrer des substances à risque en consultant les antécédents du patient. En France, on estime que 31,7 % des refus de délivrance sont effectués sans contact direct avec le prescripteur, souvent pour gérer les risques de dépendance. Expérimenter la traçabilité de ces interventions pharmaceutiques via la prescription électronique permettra d’améliorer le suivi et la prévention des abus.
Concernant le deuxième motif d’interventions pharmaceutiques, pallier les indisponibilités de produits de santé ruptures en permettant une substitution documentée garantit la continuité de prise en charge des patients. En Belgique, les pharmaciens peuvent substituer un médicament en rupture en le consignant dans la prescription électronique pour garantir la continuité des soins.
Ce mécanisme des interventions pharmaceutiques comporte un réel intérêt pour les politiques publiques en matière de santé puisqu’elle permet d’améliorer quotidiennement la qualité des soins et l’efficience des dépenses via la pratique officinale. Une expérimentation en France, dans le cadre du PLFSS, pourrait renforcer la maîtrise des risques et la prévention des complications médicamenteuses.
Dispositif
À titre expérimental, l’État peut autoriser pour une durée de deux ans la prise en charge par l’assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées comme outil d’optimisation des prescriptions électroniques telles que ces dernières sont définies par les articles L. 4071‑1 et suivants et encadrées par les articles R. 4071‑1 et suivants du code de la santé publique.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret. Celui-ci précise notamment les motifs d’intervention pharmaceutique permettant au pharmacien de renseigner le code motif pertinent eu égard à la situation, les honoraires des interventions pharmaceutiques, que le pharmacien perçoit ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.
Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé des motifs
Le présent amendement sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en charge exclusivement applicables aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Il maintient une convention infirmière nationale unique et une négociation conduite au sein du cadre conventionnel existant.
Le droit en vigueur confie à la convention nationale des infirmiers la détermination des conditions de prise en charge des actes accomplis par les IPA. La validité de cette convention repose toutefois sur une audience mesurée à l’échelle de l’ensemble de la profession infirmière. Ce mécanisme général ne permet pas, à lui seul, d’identifier le mandat des organisations qui représentent effectivement les professionnels auxquels s’appliquent exclusivement certaines stipulations financières.
La réponse proposée est strictement proportionnée. Les organisations représentatives de l’ensemble des infirmiers conservent la maîtrise de la convention et la condition générale de signature. Au sein de la négociation conventionnelle unique, un collège de signature intervient seulement pour les clauses exclusivement applicables aux IPA. Dépourvu de personnalité juridique et de moyens propres, ce collège ne constitue ni une convention séparée ni une table de négociation autonome. Il ne produit aucun effet sur les clauses communes, mixtes ou propres aux autres infirmiers et ne crée donc aucun droit de veto sur l’unité conventionnelle de la profession.
Le dispositif ne désigne aucune organisation. L’accès au collège est ouvert aussi bien à un syndicat spécialisé qu’à une organisation représentant plusieurs catégories d’infirmiers, sous réserve d’une représentation spécifique, statutaire, effective et continue des IPA depuis au moins deux ans. Une organisation généraliste ne peut donc se prévaloir de son ancienneté historique pour faire reconnaître immédiatement une section ou un collège IPA nouvellement constitué. Seuls les adhérents IPA relevant de la convention et participant effectivement à la gouvernance de cette représentation sont comptabilisés. Les étudiants peuvent adhérer à une organisation, mais ne sont pas inclus dans l’audience conventionnelle. Le seuil de 10 % garantit le pluralisme et la majorité de 50 % exigée pour la signature évite qu’une organisation minoritaire puisse décider seule.
La mesure est directement rattachée à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Les stipulations concernées sont définies par leur objet financier ; leur incidence est retracée dans une annexe établie à partir des évaluations que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie réalise déjà pour la négociation conventionnelle ; leur approbation demeure subordonnée à leur compatibilité avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Le texte modifie ainsi les conditions de validité et de contrôle de décisions conventionnelles qui déterminent la dépense des régimes obligatoires de base. Le dispositif ne se borne pas à étendre l’objet de la convention nationale ou à organiser la participation d’une catégorie de professionnels à la négociation. Il subordonne directement la validité, l’approbation et l’entrée en vigueur de stipulations tarifaires ayant par elles-mêmes un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie à des conditions particulières de signature, d’évaluation financière et de compatibilité avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
L’amendement ne crée par lui-même aucun tarif, aucune rémunération, aucune aide, aucune prestation ni aucun droit à prise en charge. Il n’institue ni commission, ni scrutin, ni organisme nouveau. L’audience propre aux IPA est appréciée dans le cadre de l’enquête de représentativité déjà conduite pour la profession infirmière et sa mise en œuvre relève des moyens administratifs existants. La recevabilité financière repose sur l’absence de création ou d’aggravation d’une charge publique, les éventuelles tâches d’instruction étant accomplies dans le cadre des missions, procédures et moyens administratifs existants.
Enfin, la différence de traitement est limitée aux seules stipulations exclusivement applicables à une catégorie de professionnels disposant d’un diplôme, de compétences, de responsabilités cliniques et d’un modèle conventionnel propres. Elle repose ainsi sur une différence objective de situation en rapport direct avec l’objet de la loi.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑12‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, constituent des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée les stipulations de la convention ou de ses avenants qui ont, par elles-mêmes, un effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie et qui affectent directement l’équilibre financier de ces régimes, en fixant ou en modifiant, exclusivement pour les infirmiers exerçant en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, des tarifs, des rémunérations, des aides conventionnelles ou des conditions de prise en charge financière par l’assurance maladie.
« Ces stipulations sont regroupées dans une annexe distincte de la convention ou de l’avenant. Cette annexe retrace, à partir des données et évaluations dont l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dispose dans le cadre de ses missions et de la négociation conventionnelle, leur incidence financière prévisionnelle sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie. L’absence de cette annexe fait obstacle à l’entrée en vigueur de ces stipulations.
« Les stipulations applicables à d’autres infirmiers que ceux exerçant en pratique avancée, y compris lorsqu’elles sont également applicables aux infirmiers en pratique avancée, ainsi que les stipulations qui n’ont pas, par elles-mêmes, d’effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, ne constituent pas des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du présent article. »
2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 ou l’un de ses avenants comporte, y compris au sein d’un avenant contenant également des stipulations applicables à d’autres infirmiers, des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du même article L. 162‑12‑2, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces infirmiers en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑33 constituent, au sein de la négociation conventionnelle et pour ces seules stipulations financières, un collège de signature dénommé « collège des infirmiers en pratique avancée ».
« La validité et l’entrée en vigueur de ces seules stipulations financières sont, sans préjudice de la condition prévue au premier alinéa du présent II, en outre subordonnées à leur signature par une ou plusieurs organisations appartenant au collège des infirmiers en pratique avancée et représentant ensemble au moins 50 % de l’audience établie auprès des infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2.
« Le collège des infirmiers en pratique avancée ne constitue ni une personne morale ni une instance distincte de la négociation conventionnelle. Il ne dispose d’aucun moyen propre. Il n’exerce aucune compétence de négociation ou de signature sur les stipulations applicables aux autres infirmiers ou communes à plusieurs catégories d’infirmiers. L’absence de sa signature ne conditionne pas la validité des autres stipulations de la convention ou de ses avenants. »
3° L’article L. 162‑33 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour la seule application des conditions de validité et d’entrée en vigueur des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée prévues au II de l’article L. 162‑14‑1-2, sont habilitées à participer au collège des infirmiers en pratique avancée les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces infirmiers par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont les statuts leur donnent vocation à représenter les infirmiers en pratique avancée et qui comptent parmi leurs adhérents des infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2.
« Cette représentativité est appréciée dans le cadre de l’enquête organisée pour la profession infirmière, sans consultation électorale distincte, au regard de l’indépendance de l’organisation, d’une ancienneté minimale de deux ans dans la représentation spécifique des infirmiers en pratique avancée, appréciée à compter de la date du dépôt légal de la première version des statuts mentionnant expressément cette mission ou, lorsque cette mission résulte d’une modification ultérieure, à compter de la date du dépôt légal de cette modification, de l’exercice pendant cette même durée d’une activité effective, publique et continue de représentation de ces professionnels, de ses effectifs d’adhérents infirmiers en pratique avancée à jour de leur cotisation et de son audience.
« L’audience de chaque organisation est déterminée à partir de ses seuls adhérents infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 et à jour de leur cotisation. Seules peuvent être reconnues représentatives les organisations réunissant au moins 10 % de l’audience totale ainsi constatée. Lorsqu’une organisation représente plusieurs catégories d’infirmiers, la condition d’ancienneté prévue à l’alinéa précédent est appréciée à compter de la date du dépôt légal de la modification statutaire instituant une structure spécifiquement chargée de la représentation des infirmiers en pratique avancée. Cette structure doit disposer, depuis au moins deux ans, d’un fonctionnement effectif et de la compétence statutaire pour arrêter les positions de l’organisation et décider de la signature des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée. L’ancienneté générale acquise par l’organisation avant l’institution de cette représentation spécifique ne peut être prise en compte. Seuls sont comptabilisés les adhérents infirmiers en pratique avancée participant, selon les statuts de l’organisation, à la désignation de l’instance compétente. Les étudiants en formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette audience. »
« Un décret en Conseil d’État précise, dans le cadre de l’enquête de représentativité organisée pour la profession infirmière et sans création d’une enquête ou d’une consultation distincte, les modalités d’application des trois alinéas précédents, notamment la date d’appréciation des effectifs et de l’audience, les pièces permettant de les établir, la procédure contradictoire ainsi que les règles destinées à prévenir la prise en compte multiple d’un même adhérent. »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 162‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 ou l’un de ses avenants comporte des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du même article, leur approbation et leur entrée en vigueur sont subordonnées à la présence de l’annexe financière prévue audit article et à la compatibilité de leur incidence financière prévisionnelle avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et, le cas échéant, ses sous-objectifs. L’absence de cette annexe ou l’incompatibilité constatée avec ces objectifs fait obstacle à leur approbation et à leur entrée en vigueur. »
II. – Les dispositions du I sont applicables aux conventions et avenants dont les stipulations financières produisent leurs effets à compter du 1er février 2027. Pour la première constitution du collège des infirmiers en pratique avancée, l’audience mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1-2 est appréciée au regard des effectifs d’adhérents remplissant les conditions prévues à l’article L. 162‑33 et à jour de leur cotisation au 31 janvier 2027.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis la LFSS 2026, le tiers payant est conditionné à l'acceptation du biosimilaire. L’arrêté du 10 avril 2026 a instauré les conditions générales de substitution.
Toutefois, le prescripteur peut encore s'opposer à la substitution pour des « raisons particulières » qui ne sont ni définies, ni encadrées, limitant ainsi fortement l'efficacité de la réforme.
Il s’agit donc dans cet amendement de définir une liste limitative des motifs de non-substitution des biosimilaires, après avis de la HAS, et imposer un justificatif lorsque le motif repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire.
Dispositif
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique , est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Après avis rendu par la Haute autorité de santé, l’Agence peut définir une liste limitative des motifs de non-substitution des biosimilaires et imposer au prescripteur de justifier lorsque le motif de non substitution repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire. » »
Exposé des motifs
Le présent amendement poursuit deux objets complémentaires. Il étend, d’une part, aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en charge des examens de biologie médicale à la demande du patient, aujourd’hui réservé au VIH et aux autres infections sexuellement transmissibles. Il autorise, d’autre part, le biologiste médical à prescrire les produits de santé nécessaires à la prise en charge des infections ainsi mises en évidence.
Ces nouvelles compétences permettraient de renforcer l’accès aux soins et d’améliorer le parcours de soins des patients, tout en limitant le nombre de consultations médicales dans un système où les ressources sont limitées, tout particulièrement dans les déserts médicaux. Alors que 87% du territoire français est classé en zone de désert médical, ce renforcement du rôle du laboratoire de biologie médical dans le parcours de soin est indispensable.
La réalisation d’un examen de biologie médicale préalablement à toute prescription d’antibiotique permet en outre d’éviter la sur-prescription et de lutter contre l’antibiorésistance par un meilleur ciblage du traitement et de sa posologie. Les biologistes médicaux, dont l’expertise en la matière est reconnue, sont à ce titre des acteurs clés de cette priorité de santé publique.
S’agissant des cystites, les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens spécialistes du diagnostic, disposent des compétences requises pour prescrire les traitements adaptés aux infections qu’ils identifient comme pour repérer les formes graves ou atypiques justifiant une orientation médicale immédiate. La prescription s’appuie alors sur un antibiogramme, et non sur une simple orientation diagnostique : elle constitue à ce titre le levier le plus solide de lutte contre l’antibiorésistance.
Cette évolution corrige d’ailleurs une incohérence du droit en vigueur. Depuis le décret n° 2024-550 du 17 juin 2024, le pharmacien d’officine peut délivrer un antibiotique sans ordonnance pour une cystite aiguë simple confirmée par un test rapide d’orientation diagnostique. Le biologiste médical, qui réalise l’examen cytobactériologique des urines – examen de référence, seul à permettre l’identification du germe et la réalisation d’un antibiogramme – ne le peut pas. Le professionnel qui dispose de l’information diagnostique la plus complète est ainsi le seul à ne pouvoir en tirer les conséquences thérapeutiques, au détriment du bon usage des antibiotiques.
S’agissant des infections sexuellement transmissibles, le dépistage sans ordonnance a démontré son efficacité : 841 436 examens ont été remboursés en 2023 au titre du dépistage du VIH, soit un triplement par rapport à 2022, et près d’un tiers des dépistages d’infections sexuellement transmissibles sont aujourd’hui réalisés sans ordonnance, touchant davantage les moins de 26 ans que le parcours avec ordonnance. Autoriser le biologiste médical à prescrire dans le prolongement immédiat de ce dépistage permettrait d’atteindre des publics à risque, souvent éloignés des parcours de soins classiques, et de réduire le délai entre le diagnostic et le traitement – délai pendant lequel la transmission se poursuit.
Enfin, le présent amendement est sans incidence sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Les examens concernés sont déjà pris en charge lorsqu’ils sont prescrits ; leur réalisation à la demande du patient se substitue à une consultation médicale préalable et n’emporte donc aucune dépense supplémentaire. Il n’est au demeurant pas proposé de modifier les règles de participation de l’assuré.
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa est également applicable aux examens de biologie médicale relatifs au diagnostic des cystites réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
2° L’article L. 6212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste médical peut prescrire les produits de santé nécessaires à sa prise en charge. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. »
Exposé des motifs
Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. Les mécanismes actuels de régulation prix-volume ne permettent pas toujours de mesurer l’efficience réelle des traitements, alors que leur utilisation en France peut être supérieure à celle observée dans d’autres pays comparables.
Cet amendement vise à améliorer la régulation et la pertinence d’utilisation et des médicaments innovants à fort impact budgétaire.
Il est proposé de rendre obligatoire, pour ces médicaments dispensés en ville dépassant un seuil de chiffre d’affaires défini, la collecte de données en vie réelle dans un registre réalisé par les professionnels de santé piloté par la HAS et la CNAM. Ces données permettront d’évaluer la pertinence des prescriptions, l’efficacité réelle des traitements et d’adapter leur régulation économique.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Evaluer la pertinence des prescriptions des produits de santé et leur dispensation au regard de la qualité de vie des patients dont le coût dépasse un seuil de chiffre d’affaires défini par arrêté du ministère en charge de la sécurité sociale grâce à la collecte des données en vie réelle dans un registre piloté conjointement par les médecins, les pharmaciens, les autorités de santé et l’Assurance maladie. »
Exposé des motifs
Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. Ce chiffre, déjà très inquiétant, ne comprend pourtant pas les quelque 600 000 personnes atteintes de diabète qui l’ignorent encore, faute d’un suivi médical suffisant.
Le surpoids, l’obésité et le manque d’activité physique sont la cause révélatrice du diabète de type 2 chez des personnes génétiquement prédisposées. Sournois et indolore, le développement du diabète peut passer longtemps inaperçu : on estime qu’il s’écoule en moyenne 5 à 10 ans entre l’apparition des premières hyperglycémies et le diagnostic.
Pourtant, la réalisation d’un simple examen glycémique en laboratoire d’analyse – actuellement soumis à prescription médicale – permet de le détecter.
L’Association finlandaise du Diabète a développé le score FINDRISC, indicateur recommandé par la Haute Autorité de Santé depuis 2015, qui se présente sous la forme d’un questionnaire et permet à tous de calculer facilement son risque de développer un diabète de type 2 au cours des 10 prochaines années.
Le présent amendement transpose au diabète de type 2 le dispositif éprouvé du dépistage à la demande du patient, aujourd’hui réservé au VIH et aux autres infections sexuellement transmissibles par le deuxième alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale. Il ne crée pas un droit nouveau à réaliser l’examen – l’article L. 6211-10 du code de la santé publique le permet déjà – mais en ouvre la prise en charge, condition d’un accès réel. Le niveau de risque justifiant le dépistage, apprécié au moyen du score FINDRISC, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, relèvent de l’arrêté : la loi fixe le principe, le pouvoir réglementaire les seuils, conformément à l’architecture retenue pour le VIH et les IST.
La mesure est sans incidence sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. L’examen glycémique est déjà pris en charge lorsqu’il est prescrit ; sa réalisation à la demande du patient se substitue à une consultation médicale préalable, dont elle libère le coût et le temps. Elle est au surplus source d’économies : le diagnostic tardif du diabète de type 2, cinq à dix ans après les premières hyperglycémies, est le principal déterminant des complications rénales, oculaires et cardiovasculaires qui concentrent la dépense.
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le présent alinéa est également applicable aux examens de biologie médicale relatifs au dépistage du diabète de type 2 réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet arrêté fixe notamment le niveau de risque, apprécié au moyen d’un score validé, à partir duquel ces examens peuvent être réalisés. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.
Ce plafonnement a vocation à éviter les effets de bords d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ».
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »
3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à adapter les conditions d'accès au régime spécifique d'agrément des opérateurs de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, afin de tenir compte de la situation des structures historiquement conventionnées avec l'Assurance maladie.
Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 prévoit, à compter du 1er janvier 2028, un régime d'agrément spécifique destiné aux entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale.
Toutefois, certains opérateurs assurent déjà cette activité dans le cadre de conventions locales conclues avec les organismes d'assurance maladie, tout en exerçant parallèlement d'autres activités de transport adapté.
Le seul caractère non exclusif de leur activité pourrait ainsi faire obstacle à l'examen de leur demande d'agrément, indépendamment de leur expérience et des moyens techniques dont ils disposent.
Le présent amendement prévoit que cette circonstance ne constitue pas, à elle seule, un motif d'exclusion du régime spécifique d'agrément pour les opérateurs déjà conventionnés au 1er janvier 2027.
Il maintient l'ensemble des exigences réglementaires relatives à la qualification des personnels, aux caractéristiques des véhicules et à la sécurité des personnes transportées.
Il précise également que cette adaptation n'emporte aucun droit automatique à un nouveau conventionnement, à une modification tarifaire ou à la prise en charge de prestations supplémentaires par l'Assurance maladie.
Cette mesure entend permettre l'examen des situations des opérateurs historiques dans le cadre du nouveau régime d'agrément, tout en maintenant les règles de financement applicables aux transports sanitaires prescrits.
Dispositif
L’article L. 6312‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions particulières d’agrément prévues pour le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale peuvent également s’appliquer aux personnes morales de droit privé qui, à la date du 1er janvier 2027, exercent cette activité dans le cadre d’une convention conclue avec un organisme local d’assurance maladie, sans que le caractère non exclusif de cette activité puisse, à lui seul, faire obstacle à l’examen de leur demande. Ces personnes morales demeurent soumises aux exigences réglementaires applicables en matière de qualification et de formation des personnels, de caractéristiques des véhicules, de sécurité et de qualité des transports. Le présent alinéa n’emporte, par lui-même, ni droit au conventionnement, ni droit à la prise en charge de prestations supplémentaires par l’assurance maladie, ni modification des conditions de prescription ou de tarification applicables. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir une application équitable du mécanisme d'intéressement à l'efficience prévu à l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Les établissements et services médico-sociaux interviennent auprès de personnes dont les situations sanitaires, sociales et médico-sociales peuvent présenter des niveaux de complexité très différents.
L'évaluation de leurs résultats ne saurait donc reposer sur des indicateurs uniformes, sans prise en compte des caractéristiques des publics accompagnés et des contraintes territoriales.
Certains établissements accueillent des personnes présentant des pathologies multiples, une perte d'autonomie importante ou des besoins d'accompagnement particulièrement complexes.
De même, les difficultés d'accès aux professionnels de santé et les inégalités territoriales d'offre de soins peuvent influencer les résultats obtenus, indépendamment de la qualité des actions mises en œuvre.
Le présent amendement propose ainsi de prendre en compte ces facteurs dans l'appréciation des résultats ouvrant droit aux financements complémentaires.
Cette précision vise à assurer une application adaptée du mécanisme d'intéressement, en évitant de pénaliser les établissements accompagnant les publics les plus vulnérables.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’appréciation de ces résultats tient compte des caractéristiques des personnes accompagnées, de leur degré de perte d’autonomie, des contraintes territoriales et des facteurs indépendants de l’action des établissements et services concernés. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs exerçant une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR) sur prescription médicale de bénéficier du régime d'agrément spécifique prévu à l'article L. 6312-5 du code de la santé publique, y compris lorsque cette activité n'est pas exercée à titre exclusif.
L'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert la possibilité de définir des conditions réglementaires distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite.
Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 a précisé les modalités de mise en œuvre de ce régime, dont les principales dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2028.
Toutefois, la condition d'exclusivité est susceptible d'écarter du nouveau dispositif des opérateurs historiques qui réalisent des transports prescrits et pris en charge par l'Assurance maladie tout en assurant parallèlement d'autres activités de mobilité.
Ces structures disposent pourtant, dans certains cas, de véhicules spécialement adaptés, de personnels formés et d'une expérience ancienne dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Cette situation est notamment illustrée par les conventions locales conclues entre certains opérateurs et les caisses primaires d'assurance maladie, qui encadrent les conditions de réalisation, de facturation et de prise en charge des transports concernés.
Le présent amendement vise ainsi à permettre l'accès au régime d'agrément spécifique aux opérateurs exerçant cette activité à titre exclusif, principal ou complémentaire, sans remettre en cause les exigences de sécurité, de formation, d'équipement et de qualité de service applicables.
Il entend préserver la diversité des opérateurs de transport adapté et contribuer à la continuité de l'accès aux soins des personnes à mobilité réduite, particulièrement dans les territoires où l'offre de transport spécialisé demeure limitée.
Dispositif
Le dernier alinéa de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite » sont remplacés par les mots : « et personnes morales de droit privé exerçant, à titre exclusif, principal ou complémentaire, une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions peuvent prévoir un agrément adapté à cette activité, sans obligation de participation à l'aide médicale urgente, sous réserve du respect des exigences relatives à la qualification et à la formation des personnels, aux caractéristiques et à l'équipement des véhicules ainsi qu'à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des personnes transportées. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à accompagner financièrement la mise en œuvre de la réforme tarifaire SERAFIN-PH, destinée à faire évoluer les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
Cette réforme constitue une évolution importante pour les structures accompagnant notamment les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, dont les troubles du spectre de l'autisme.
Sa réussite suppose de garantir aux établissements et services concernés des moyens suffisants pour adapter leurs organisations, développer des réponses individualisées et poursuivre la transformation de l'offre médico-sociale.
Lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une enveloppe de 360 millions d'euros sur quatre ans avait été annoncée pour accompagner cette réforme, dont 90 millions d'euros dès 2027.
Le présent amendement vise à traduire cet engagement en augmentant de 90 millions d'euros le sous-objectif de l'ONDAM relatif aux établissements et services pour personnes handicapées.
Il s'agit de garantir que l'évolution des modalités de tarification s'accompagne des moyens nécessaires à la qualité des prises en charge, à la continuité des parcours et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,39 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« 278,7 »
le montant :
« 278,79 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir une information complète du Parlement sur les conséquences de la réduction annoncée des dépenses consacrées à l'allocation de rentrée scolaire.
Cette prestation représente un soutien financier essentiel pour plusieurs millions de familles, en leur permettant de faire face aux dépenses liées à la scolarité de leurs enfants.
La trajectoire financière de la branche famille pour 2027 prévoit une réduction de 600 millions d'euros de cette dépense, sans préciser les modalités permettant d'atteindre cet objectif.
Une telle évolution pourrait avoir des conséquences importantes sur le pouvoir d'achat des familles les plus modestes, notamment les familles monoparentales et celles ayant un enfant en situation de handicap, qui supportent parfois des dépenses supplémentaires liées à la scolarisation.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de préciser les mesures envisagées, leur incidence financière et leurs conséquences sur les familles concernées.
Il vise à permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques sociales et familiales.
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre de la réduction de 600 millions d’euros des dépenses consacrées à l’allocation de rentrée scolaire prévue dans la trajectoire financière de la branche famille pour 2027.
Ce rapport précise les paramètres de la prestation susceptibles d’être modifiés, le nombre de familles et d’enfants concernés ainsi que les conséquences de cette mesure sur le niveau de vie des ménages bénéficiaires, notamment les familles monoparentales et les familles ayant un enfant en situation de handicap.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir la stabilité des droits d'accise applicables aux bières pour l'année 2027, en suspendant exceptionnellement leur revalorisation annuelle.
La France compte environ 2 500 brasseries, très majoritairement constituées de petites et moyennes entreprises, qui contribuent au dynamisme économique des territoires, à la valorisation des productions agricoles et au maintien de nombreux emplois locaux.
Ces entreprises sont confrontées à une hausse durable de leurs coûts de production, notamment en matière d'énergie, d'eau, de matières premières, d'emballages et de transport.
Dans ce contexte, la prévisibilité de la fiscalité constitue une condition importante pour permettre aux entreprises d'investir, d'innover et de poursuivre leurs engagements en matière de transition environnementale.
L'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services prévoit un mécanisme de revalorisation annuelle des tarifs de l'accise en fonction de l'inflation, dans la limite de 1,75 %.
Le présent amendement propose de suspendre cette revalorisation pour la seule année 2027, sans remettre en cause le principe de taxation des boissons alcooliques ni les règles de contrôle applicables à leur production et à leur commercialisation.
Cette mesure temporaire vise à apporter de la visibilité aux entreprises de la filière brassicole et à préserver leur compétitivité dans un environnement économique contraint.
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l’accise applicables aux catégories fiscales des bières mentionnées à l’article L. 313‑20 du même code, ainsi que les tarifs réduits applicables aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, sont maintenus, pour l’année 2027, à leur niveau applicable au 31 décembre 2026.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser la transition vers le nouveau régime d'agrément applicable aux opérateurs de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, afin de prévenir toute interruption brutale de l'activité des structures historiquement conventionnées avec l'Assurance maladie.
L'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis la création d'un cadre réglementaire spécifique pour les entreprises de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite.
Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 prévoit l'entrée en vigueur des principales dispositions relatives à ce nouveau régime au 1er janvier 2028.
Or, certains opérateurs assurent déjà, dans le cadre de conventions locales conclues avec les caisses primaires d'assurance maladie, des transports prescrits indispensables à l'accès aux soins des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Ces conventions organisent notamment les conditions de réalisation des prestations, les obligations professionnelles, les modalités de facturation et les règles de prise en charge des transports.
L'entrée en vigueur du nouveau dispositif pourrait entraîner des difficultés de continuité d'activité pour les opérateurs qui ne seraient pas immédiatement en mesure d'obtenir l'agrément requis, alors même qu'ils réalisent depuis plusieurs années des prestations prises en charge par l'assurance maladie.
Le présent amendement prévoit donc une période transitoire maximale de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2028, pendant laquelle les opérateurs déjà conventionnés pourront poursuivre leur activité dans les conditions prévues par leur convention, sous réserve du respect des obligations applicables.
Cette période doit permettre aux structures concernées d'adapter leur organisation et de solliciter l'agrément correspondant, sans rupture immédiate dans les transports prescrits aux personnes à mobilité réduite.
Cette mesure vise ainsi à concilier la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire avec la continuité de l'accès aux soins et la sécurité juridique des opérateurs historiques.
Dispositif
I. – Les personnes morales de droit privé qui, au 1er janvier 2027, exercent une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale, prise en charge par l’assurance maladie en application d’une convention conclue avec un organisme local d’assurance maladie, peuvent poursuivre cette activité dans les conditions prévues par leur convention jusqu’à la décision de l’autorité compétente sur leur demande d’agrément au titre de l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique.
II. – Le maintien prévu au I ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2028. Il est subordonné au respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l’activité concernée.
III. – Les dispositions du présent article ne dispensent pas les opérateurs concernés des exigences relatives à la sécurité des transports, à la qualification des personnels, aux caractéristiques des véhicules et à la qualité de la prise en charge.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la contribution supplémentaire sur certaines bières aromatisées sucrées ou édulcorées, créée par le présent article.
La filière brassicole française compte environ 2 500 brasseries, dont 96 % sont des très petites, petites ou moyennes entreprises. Elle constitue une activité économique importante pour de nombreux territoires, notamment ruraux, et participe au maintien de l'emploi, de la production agricole et des savoir-faire locaux.
Les entreprises du secteur font face à une augmentation de leurs coûts de production, notamment en matière d'énergie, d'eau, d'emballages et de transport, ainsi qu'à une pression fiscale et réglementaire importante.
La création d'une contribution supplémentaire sur certaines catégories de bières introduirait une nouvelle distinction fiscale entre les produits brassicoles et pourrait accroître la complexité du cadre applicable aux entreprises concernées.
En outre, la rédaction proposée renvoie au pouvoir réglementaire la fixation du tarif de cette contribution et comporte des critères d'assujettissement dont l'interprétation pourrait soulever des difficultés, notamment en matière d'édulcoration et d'aromatisation.
La prévention des consommations d'alcool à risque constitue un objectif de santé publique qui doit être poursuivi au moyen de dispositifs adaptés, fondés sur des critères précis et une évaluation de leurs effets sanitaires et économiques.
Le présent amendement propose donc de ne pas instaurer cette nouvelle contribution, afin de préserver la lisibilité et la stabilité du cadre fiscal applicable à la filière brassicole.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur les conséquences des économies envisagées au sein du Fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.
Ce fonds constitue un instrument essentiel du financement des politiques familiales, notamment en matière d'accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité et d'accompagnement des familles.
La trajectoire financière pour 2027 prévoit une économie de 500 millions d'euros, sans que ses modalités de mise en œuvre ni ses conséquences sur les services financés soient précisément détaillées.
Cette situation suscite des inquiétudes pour les structures associatives, les crèches et les dispositifs de soutien aux parents, qui jouent un rôle essentiel dans la prévention des difficultés familiales et l'accompagnement des enfants.
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des conséquences de cette trajectoire financière, afin de garantir la lisibilité des choix budgétaires et de préserver la qualité de l'accompagnement proposé aux familles.
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre de l'économie de 500 millions d'euros prévue en 2027 au titre du ralentissement des dépenses du Fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.
Ce rapport précise la répartition de cette économie entre les différentes politiques financées par le fonds, notamment l'accueil du jeune enfant, le soutien à la parentalité et l'accompagnement des familles en situation de vulnérabilité.
Il évalue également les conséquences de cette évolution sur le financement des structures associatives et des établissements d'accueil du jeune enfant ainsi que sur l'accès des familles aux services concernés.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier l'accès aux protections absorbantes nécessaires aux enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente.
Pour les familles concernées, l'achat régulier de protections adaptées représente une dépense importante, à laquelle peuvent s'ajouter des contraintes administratives liées au renouvellement des prescriptions et aux demandes de remboursement.
Le présent amendement poursuit deux objectifs.
D'une part, il prévoit une dispense d'avance des frais pour les protections absorbantes prises en charge par l'assurance maladie, afin de limiter les difficultés de trésorerie des familles.
D'autre part, il permet l'établissement de prescriptions d'une durée maximale de trois ans lorsque le caractère permanent de l'incontinence est médicalement constaté.
Cette durée permettrait de réduire les démarches administratives répétitives, tout en maintenant la possibilité d'une réévaluation médicale lorsque les besoins de l'enfant évoluent.
Le dispositif vise ainsi à faciliter l'accès aux produits nécessaires, à alléger les démarches des familles et à mieux tenir compte du caractère durable de certaines situations de handicap.
Dispositif
I. – Pour les enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente médicalement constatée, les protections absorbantes prises en charge par l’assurance maladie sont délivrées avec dispense d’avance des frais dans la limite des tarifs de responsabilité applicables.
II. – Lorsque le caractère permanent de l’incontinence est médicalement établi, la prescription des protections mentionnées au I peut être établie pour une durée maximale de trois ans, sous réserve d’une réévaluation médicale en cas d’évolution de l’état de santé ou des besoins de l’enfant.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les conséquences de la non-revalorisation des prestations familiales envisagée pour l'année 2027.
Les prestations familiales constituent un levier essentiel de soutien au pouvoir d'achat et de prévention de la pauvreté des enfants.
Le maintien de ces prestations à leur niveau de 2026, dans un contexte de progression des prix, pourrait entraîner une diminution de leur valeur réelle pour les familles bénéficiaires.
Cette évolution est particulièrement préoccupante pour les ménages les plus modestes, les familles monoparentales et les familles confrontées à des dépenses supplémentaires liées au handicap d'un enfant.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de préciser les modalités de cette mesure, les prestations concernées et ses conséquences financières et sociales.
Il vise à permettre une évaluation transparente de ses effets sur les familles et sur les objectifs de lutte contre la pauvreté infantile.
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités selon lesquelles il entend mettre en œuvre le maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026 prévu dans la trajectoire financière de la branche famille pour 2027.
Ce rapport présente les prestations concernées, les modalités juridiques de mise en œuvre de cette mesure, son rendement attendu ainsi que ses conséquences sur le niveau de vie et le taux de pauvreté des familles bénéficiaires.
Il examine plus particulièrement ses effets sur les familles monoparentales, les familles nombreuses et les familles ayant à leur charge un enfant en situation de handicap.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés aux Maisons des adolescents, structures essentielles de prévention, d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des jeunes confrontés à des difficultés psychologiques, sociales ou familiales.
Les Maisons des adolescents constituent des lieux de proximité particulièrement importants pour favoriser le repérage précoce des troubles psychiques, accompagner les familles et orienter les jeunes vers les professionnels et les dispositifs adaptés.
Face à l'augmentation des besoins en santé mentale des adolescents, le renforcement de leurs moyens représente un enjeu majeur de santé publique et de protection de l'enfance.
Le présent amendement propose ainsi d'augmenter de 15 millions d'euros le sous-objectif de l'ONDAM relatif au Fonds d'intervention régional et au soutien à l'investissement, afin de permettre la poursuite du renforcement des Maisons des adolescents en 2027.
Cette mesure s'inscrit dans la continuité des engagements annoncés en faveur du développement de ces structures et vise à réduire les inégalités territoriales d'accès à un accompagnement adapté des adolescents et de leurs familles.
Dispositif
I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,915 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« 278,7 »
le montant :
« 278,715 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer la prise en charge des protections absorbantes nécessaires aux enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente.
Contrairement à l'incontinence temporaire liée à l'apprentissage de la propreté, certains enfants en situation de handicap ne disposent pas de l'autonomie physique ou cognitive leur permettant de maîtriser leurs besoins physiologiques.
Cette situation impose le recours quotidien à des protections absorbantes adaptées, dont le coût représente une charge financière importante pour les familles.
À titre d'exemple, une famille concernée fait état d'une dépense mensuelle d'environ 223 euros, soit plus de 2 600 euros par an, pour l'achat de protections adaptées à son enfant.
Les dispositifs d'aide existants ne garantissent pas une prise en charge uniforme de ces dépenses, notamment selon la situation administrative de l'enfant et les prestations dont bénéficie sa famille.
Le présent amendement propose donc de prévoir une prise en charge spécifique par l'assurance maladie, sur prescription médicale, indépendante du bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap.
Il prévoit également la définition d'un barème national afin de favoriser une égalité de traitement entre les familles, quel que soit leur département de résidence.
Cette mesure vise à mieux reconnaître les besoins liés à l'incontinence permanente des enfants en situation de handicap et à limiter le reste à charge supporté par leurs familles.
Dispositif
I. – Après l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1-1 A. – Les protections absorbantes adaptées à l’incontinence permanente des enfants en situation de handicap âgés de trois ans ou plus peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie, sur prescription médicale, dans des conditions définies par décret.
« Cette prise en charge est déterminée en fonction des besoins de l’enfant et de son degré de perte d’autonomie, selon un barème national.
« Elle est indépendante du bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les critères médicaux d’éligibilité, les modalités de prescription et les montants de prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires de 4,25 % pour les associations et fondations gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.
La taxe sur les salaires constitue une charge importante pour ces structures, dont les activités sont majoritairement exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et dont le fonctionnement repose principalement sur l'emploi de professionnels qualifiés.
Son barème progressif peut pénaliser les augmentations de rémunération, la consolidation des emplois à temps plein et les politiques de revalorisation salariale.
Cette situation apparaît particulièrement préoccupante dans un secteur confronté à des difficultés structurelles de recrutement et de fidélisation des professionnels.
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif assurent des missions essentielles auprès des personnes vulnérables, sans disposer des mêmes marges de manœuvre financières que les entreprises commerciales.
La réduction de cette charge fiscale permettrait de préserver leurs capacités de recrutement, d'améliorer l'attractivité des métiers et de soutenir la continuité des accompagnements.
En retenant un taux unique de 4,25 %, le présent amendement entend simplifier la fiscalité applicable à ces employeurs et supprimer les effets du barème progressif sur leur politique salariale.
Cet amendement reprend une proposition formulée par Nexem dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Dispositif
I. – Après le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. – Par dérogation au barème prévu au 2 bis, la taxe sur les salaires due par les associations et fondations à but non lucratif gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou d’établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique est calculée au taux de 4,25 % sur les rémunérations entrant dans son assiette.
« Le présent dispositif s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée qui leur est affectée.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que les dotations complémentaires attribuées aux établissements et services médico-sociaux au titre de leurs résultats en matière de prévention et d'efficience ne se substituent pas aux financements nécessaires à l'exercice de leurs missions.
L'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit un mécanisme d'intéressement financier reposant sur l'atteinte d'objectifs nationaux ou régionaux.
Si la valorisation des actions de prévention constitue un levier de financement supplémentaire, elle ne doit pas conduire à conditionner les ressources nécessaires aux missions fondamentales des établissements à la réalisation d'indicateurs de performance.
Les structures médico-sociales interviennent auprès de publics particulièrement vulnérables, dont les besoins de prévention et d'accompagnement dépendent notamment de leur état de santé, de leur degré d'autonomie et de leur environnement social.
Le présent amendement vise donc à préserver le caractère complémentaire de la dotation prévue à l'article 39 et à garantir la continuité des financements des missions de prévention et d'accompagnement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dotation complémentaire ne se substitue pas aux financements nécessaires à la réalisation des missions de prévention de la perte d’autonomie et d’accompagnement des personnes accueillies ou accompagnées. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la stabilité fiscale des filières françaises de production de boissons alcooliques en abaissant de 1,75 % à 1 % le plafond annuel de revalorisation des droits d'accise.
Les entreprises concernées, notamment les brasseries artisanales et indépendantes, font face à une augmentation de leurs charges d'exploitation et à des difficultés croissantes de prévisibilité économique.
Le cadre fiscal applicable aux boissons alcooliques prévoit une indexation annuelle des tarifs de l'accise sur l'inflation, plafonnée à 1,75 %.
Si ce mécanisme permet une adaptation régulière des tarifs, il constitue également un facteur d'augmentation des charges fiscales dans un contexte économique marqué par la hausse des coûts de production.
Le présent amendement propose de conserver le principe de cette indexation, tout en abaissant son plafond annuel à 1 %.
Cette évolution permettrait de limiter l'amplitude des revalorisations, d'améliorer la prévisibilité du cadre fiscal et de soutenir la capacité d'investissement des entreprises.
Elle bénéficierait à l'ensemble des filières concernées par l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, dans une logique de stabilité et de lisibilité fiscales.
Dispositif
I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – Le I s’applique aux révisions tarifaires intervenant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le suivi du respect des objectifs fixés par la loi EGAlim au sein des établissements publics de santé et des établissements et services médico-sociaux.
Ces structures accueillent quotidiennement des publics particulièrement vulnérables, notamment des enfants en situation de handicap, des personnes malades et des personnes âgées dépendantes.
La qualité de l'alimentation proposée constitue un élément important de leur santé, de leur bien-être et de la qualité de leur accompagnement.
La législation prévoit des objectifs d'approvisionnement en produits durables et de qualité, dont une part de produits issus de l'agriculture biologique.
Toutefois, les informations disponibles ne permettent pas toujours d'apprécier précisément le niveau de réalisation de ces objectifs dans les établissements concernés.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de dresser un état des lieux de leur application, d'identifier les difficultés rencontrées et de présenter les mesures susceptibles d'accompagner les établissements.
Il vise ainsi à favoriser une meilleure qualité de l'alimentation dans les structures sanitaires et médico-sociales, tout en soutenant les filières agricoles engagées dans la production de produits durables et de qualité.
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévus à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime dans les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’assurance maladie et assurant un service de restauration collective.
Ce rapport présente notamment :
1° Le taux de déclaration des établissements concernés sur la plateforme nationale « ma cantine », par catégorie d’établissement et par région ;
2° La part des produits durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique, dans les achats alimentaires de ces établissements ;
3° Les difficultés rencontrées par les établissements pour atteindre les objectifs légaux ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de favoriser leur mise en œuvre.
Exposé des motifs
Depuis 2018, les agents publics et les salariés des entreprises publiques relevant d’un régime spécial ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur pour le premier jour de leur congé de maladie. Dans le secteur privé, près de deux salariés sur trois sont couverts dès le premier jour, par leur convention collective ou par le contrat de prévoyance de leur entreprise. Dans les faits, il apparaît que le délai de carence est une règle de droit davantage théorique que pratique.
Ainsi, le présent amendement étend au secteur privé le dispositif applicable dans le secteur public. À compter du 1er juillet 2028, le premier jour d’arrêt ne pourra plus être pris en charge ni par l’employeur, ni au titre des garanties collectives de prévoyance. Il transpose les dérogations applicables aux agents publics : accidents du travail et maladies professionnelles, affections de longue durée, grossesse, décès d’un enfant, fausse couche ou interruption médicale de grossesse, nouvel arrêt survenant moins de quarante-huit heures après le retour au travail. Il y ajoute les hospitalisations et les interruptions volontaires de grossesse. Comme dans le secteur public, la prolongation d’un arrêt ne fait pas courir de nouveau jour de carence.
La mesure est équilibrée : elle se limite à un seul jour de carence, ne vise que les garanties collectives mises en place dans l’entreprise (chaque salarié reste libre de souscrire des garanties individuelles) et laisse aux partenaires sociaux un délai suffisant pour adapter les accords existants.
L’introduction d’un jour de carence d’ordre public dans le secteur privé n’est pas sans effet sur les comptes sociaux. En premier lieu, la suppression des sommes versées au titre du premier jour d’arrêt réduit directement l’assiette des cotisations et contributions sociales ; cette perte de recettes est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs. En second lieu, en incitant chacun à ne recourir à l’arrêt de travail qu’en cas de stricte nécessité, il devrait modérer les arrêts de courte durée, qui se prolongent parfois au-delà de trois jours et pèsent alors directement sur les dépenses de l’assurance maladie.
Dispositif
I. – Après l’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1‑3. – I. – Les salariés en arrêt de travail pour maladie ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l’employeur ou du versement de prestations en espèces au titre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑1 qu’à compter du deuxième jour de cet arrêt.
« Sont réputées non écrites les stipulations prévoyant le maintien de la rémunération ou le versement de prestations en espèces au titre du premier jour de l’arrêt de travail, qu’elles figurent dans des conventions ou accords collectifs, des contrats de travail ou des contrats ou règlements mettant en œuvre les garanties collectives mentionnées au premier alinéa du présent I. Sont sans effet les décisions unilatérales de l’employeur et les usages ayant le même objet.
« II. – Le I ne s’applique pas :
« 1° Aux arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, au sens des articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 461‑1 ;
« 2° Au deuxième arrêt de travail, lorsque la reprise du travail entre deux arrêts prescrits au titre de la même cause n’a pas excédé quarante-huit heures ;
« 3° Aux arrêts de travail prescrits postérieurement à un premier arrêt au titre d’une même affection donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324‑1, pendant une période de trois ans à compter de ce premier arrêt ;
« 4° Aux arrêts de travail prescrits postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;
« 5° Aux arrêts de travail mentionnés aux articles L. 323‑1‑1 et L. 323‑1‑2 ;
« 6° Aux arrêts de travail liés à une interruption de grossesse ;
« 7° Aux arrêts de travail donnant lieu à une hospitalisation.
« III. – En cas de prolongation d’un arrêt de travail, le I ne s’applique qu’à l’arrêt initial. »
II. – Le I du présent article s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2028, y compris lorsque le maintien de la rémunération ou le versement de prestations en espèces est prévu par des conventions, des accords, des contrats, des règlements ou des décisions unilatérales de l’employeur antérieurs à cette date.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lorsqu’il a été créé en 2012, le fonds d’intervention régional devait offrir aux agences régionales de santé un outil souple, au plus près des besoins de leurs territoires. Le rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales montre ce qu’il est devenu. Plus de 60 % de ses crédits vont aux établissements de santé, 18,5 % de l’enveloppe est versée chaque année aux mêmes bénéficiaires pour des montants quasi identiques, et une part importante est engagée en fin d’exercice pour consommer les marges restantes.
Le présent amendement le ramène à sa vocation, qui est de financer la prévention, l’expérimentation et l’amorçage de dispositifs nouveaux. Les actions de prévention ne seront financées que si leur efficacité est établie ou évaluée, alors que la mission juge aujourd’hui les dispositifs de prévention « très fragmentés et peu évalués ». Les aides à la trésorerie des établissements de santé sortent du fonds, et les aides à l’investissement sont limitées aux décisions déjà prises.
Une expérimentation ou un financement d’amorçage ne pourra plus durer au-delà de trois ans, après quoi le dispositif rejoint le droit commun ou cesse d’être financé par le fonds, et aucun financement ne sera reconduit au-delà de cette durée sans évaluation, conformément aux propositions du rapport. La dotation de l’assurance maladie est gelée en 2027, puis indexée sur l’ONDAM, et les crédits fléchés non consommés reviennent à l’assurance maladie plutôt que d’être réaffectés.
Dispositif
I. – La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1435‑8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , au moyen d’actions dont l’efficacité est établie ou fait l’objet d’une évaluation » ;
b) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds ne peut financer ni des aides destinées à couvrir les besoins de trésorerie des établissements de santé, ni des aides à l’investissement, à l’exception de celles qui résultent de décisions de financement prises avant le 1er janvier 2027.
« Les expérimentations et les financements de démarrage de dispositifs nouveaux financés par le fonds le sont pour une durée qui ne peut excéder trois ans. À l’issue de cette durée, le dispositif est soit pris en charge selon les modalités de financement de droit commun, soit privé de tout financement au titre du fonds.
« Un financement accordé au titre du fonds à un même bénéficiaire pour une même action ne peut être renouvelé au-delà de trois années consécutives qu’après une évaluation de ses résultats. Le bilan de ces évaluations est présenté chaque année au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé. » ;
2° L’article L. 1435‑9 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’année 2027, ce montant ne peut excéder, à périmètre constant, celui fixé pour l’année 2026. À compter de l’année 2028, son taux d’évolution, à périmètre constant, ne peut excéder celui de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale de l’année. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits du fonds dont l’affectation à des actions déterminées au niveau national est fixée par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 et qui ne sont pas consommés à la clôture de l’exercice ne peuvent faire l’objet d’aucun report, ni d’aucune réaffectation par l’agence régionale de santé. Ils sont restitués aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie dans des conditions déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les financements en cours à cette date qui atteignent ou dépassent, au plus tard le 31 décembre 2027, la durée de trois ans mentionnée aux huitième et neuvième alinéas de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique peuvent être maintenus jusqu’au 31 décembre 2027.
Exposé des motifs
Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en compte la lutte contre l’antibiorésistance et la nécessité de préserver l’efficacité de ces traitements dans le temps.
Il conviendrait cependant de noter que l’usage du dispositif de dispensation à l’unité :
− A été rendue possible pour les antibiotiques à usage systémique par arrêté du ministère de la santé en 2022 (en application de la loi Agec) ;
− Peut, depuis la LFSS de 2024, être imposée pour des spécialités faisant l’objet de tensions d’approvisionnement (exemple récent de la quétiapine).
Ces deux cas d’usage se sont faits sans qu’aucune adaptation globale du conditionnement des spécialités concernées n’ait été préalablement nécessaire ou requis.
Par ailleurs, dans son rapport sur la délivrance des médicaments à l’unité publié en novembre 2025, la Cour des comptes souligne que :
− D’une part l’intérêt de l’extension d’un tel dispositif ne pourrait être confirmé que « par une comparaison des quantités prescrites et des quantités contenues dans les boîtes délivrées, pour chaque médicament concerné. Une telle analyse sera possible lorsque les données collectées par l’assurance maladie grâce à l’ordonnance numérique, récemment entrée en vigueur, seront exploitées. » ;
− D’autre part, une telle évolution s’accompagnerait de coûts substantiels pour les industriels.
En effet, le passage d’un conditionnement en tablettes alvéolées à un conditionnement unitaire entraîne un surcoût pour l’industriel évalué entre 20 % et 50 % par rapport à un conditionnement en boîte « classique » (et entraîne par ailleurs une majoration de la cotisation à verser à l’éco-organisme Adelphe).
À l’impact financier attendu s’ajouterait un impact environnemental négatif, lié à une utilisation accrue de plastique (PVC), mais aussi à la production de déchets, dès lors que les conditionnements seraient de plus grande taille pour supporter la réplication des informations pour chaque comprimé.
Alors que la plupart des spécialités potentiellement visées par ces mesures sont des produits matures, les coûts additionnels engendrés par la mise en place de la délivrance à l’unité pourraient précariser la rentabilité de certaines spécialités, voire questionner leur maintien sur le marché à terme.
Aussi, le présent amendement vise à garantir, préalablement à la mise en place d’une délivrance à l’unité obligatoire pour une spécialité, l’absence d’impact sur les lignes de production des industriels concernés.
Cet amendement a été travaillé avec le Leem
Dispositif
À l’alinéa 18, après la référence :
« L. 5132‑10 »,
insérer les mots :
« lorsque la délivrance à l’unité peut être réalisée sans modification du conditionnement primaire des médicaments concernés ».
Exposé des motifs
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
Les travaux de cette mission d’information ont mis en évidence une forte tension sur les effectifs des centres médico-psychologiques (CMP), du fait notamment de la faible attractivité salariale des personnels paramédicaux (orthophonistes, psychomotriciens etc.) par rapport à l’exercice libéral.
Véritable pivot du secteur de la psychiatrie de proximité, le CMP assure des soins accessibles, inconditionnels et sans avance de frais.
Garantir la stabilité des équipes et la continuité des prises en charge suppose une réflexion approfondie sur la revalorisation des métiers de la santé mentale et sur les moyens budgétaires nécessaires à la pérennisation de ces structures.
Le rapport demandé permettra d’évaluer les pistes de revalorisation salariale et de renforcer l’attractivité de ces professions essentielles à la prise en charge de la santé mentale sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue l’effectivité de la revalorisation salariale des fonctionnaires relevant des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique, et notamment celle des personnels paramédicaux tels les infirmiers, les aides-soignants, les orthophonistes, les psychomotriciens ou les ergothérapeutes exerçant au sein des centres médico-psychologiques.
Exposé des motifs
Si la France a longtemps été le leader européen de la production de médicaments, elle occupe aujourd'hui la 5ème place derrière la Suisse, l'Allemagne, l'Italie et l'Irlande, la production de principes actifs et de médicaments essentiels ayant été massivement délocalisée hors des frontières de l'Europe pour des raisons liées à des coûts de production et à une fiscalité trop élevée. Cette dépendance stratégique s'est révélée critique lors des récentes crises sanitaires, mettant en lumière la vulnérabilité de notre approvisionnement. À ce jour, on estime que 80 % des principes actifs utilisés en Europe sont produits dans des pays tiers, notamment en Asie.
Sur les molécules nouvelles et les biomédicaments innovants autorisés ces dernières années, seule une infime minorité est produite sur le sol national, la France se cantonnant trop souvent à un rôle de distributeur. Sur les 431 nouvelles indications approuvées par l'Agence Européenne des Médicaments (EMA) entre 2020 et 2024, seulement 9 % disposent d'un site de fabrication en France.
À titre de comparaison, l'Allemagne capte environ 24 % de ces nouvelles productions (soit près de 3 fois plus que la France). Pourtant, les biomédicaments (anticorps, thérapies géniques) représentent 50 % des lancements mondiaux et sont l'avenir de notre médecine.
Par ailleurs la fabrication en France et en Europe des médicaments essentiels et matures, qui constituent un pilier de notre système de santé, contribue directement à notre souveraineté sanitaire et à la sécurisation de l'approvisionnement des patients.
Les mécanismes actuels de régulation du médicament doivent être adaptés afin de prendre en compte les éléments relatifs à la souveraineté sanitaire et industrielle, afin de les transformer en un levier d'incitation à la relocalisation.
Ainsi pour renforcer la souveraineté sanitaire et industrielle de la France et Europe dans le secteur pharmaceutique il est proposé une décote de la contribution supplémentaire pour les entreprises qui développent et/ou produisent en Europe contribuant ainsi à la souveraineté industrielle et sanitaire sur le territoire européen ;
L'enjeu est triple :
- Sécurité d'approvisionnement : Réduire les risques de pénuries en favorisant les circuits courts et la production locale.
- Attractivité territoriale et emploi : Renforcer les incitations à l'implantation dans les pays européens de sites de production et ainsi leur redonner un avantage compétitif face à une concurrence internationale agressive.
- Indépendance stratégique : Garantir que les innovations thérapeutiques de demain soient produites sur le sol des pays européens pour assurer l'autonomie de notre système de santé.
Le fait de moduler la fiscalité selon la contribution à la souveraineté industrielle et sanitaire, envoie un signal fort aux industriels du médicament : la France ne doit plus seulement être une terre de consommation de soins, mais redevenir une grande nation de production pharmaceutique.
Cet amendement a été travaillé avec MedFrance.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Une décote est appliquée au montant de la contribution supplémentaire dû par les entreprises redevables de la contribution, en fonction de la contribution de l’entreprise à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments. Les modalités et le montant de cette décote sont déterminés par décret. Cette décote ne peut excéder 30 % du montant de la contribution supplémentaire résultant de l’application du présent III. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 39 inclut un intéressement financier pour les Ehpad en fonction de critères d’efficience et de pertinence.
L’amendement complète en y incluant le critère de qualité, pour rappeler que la recherche d’économies ne doit pas altérer la qualité de prise en charge des résidents.
Si le terme de pertinence rappelle d’ores et déjà la question de l’opportunité du soin, la qualité renvoie aux modalités de sa réalisation.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« financièrement »,
insérer les mots :
« à la qualité, ».
Exposé des motifs
L’objectif central de cet amendement est de garantir que les prestations familiales bénéficient effectivement à ceux qui assurent la charge quotidienne de l’enfant, dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Dans le même temps, la rédaction proposée s’inscrit également pleinement dans l’objectif de garantir, dès lors que cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, de favoriser son retour dans le foyer familial.
Le dispositif proposé repose sur une logique en deux temps :
– lors d’une première décision de placement par le juge, dès lors que la durée fixée ne dépasse pas un an, le principe retenu est celui du maintien du versement des allocations familiales à la famille, sauf décision contraire du juge. Il s’agit ainsi de reconnaître qu’un premier placement de courte durée doit s’accompagner d’un travail avec les parents, afin de favoriser, lorsque cela est possible et souhaitable, le retour de l’enfant dans son foyer. Cela correspond dans la pratique à ce qui se passe actuellement dans la grande majorité des cas ;
– en revanche, pour toute décision de placement d’une durée supérieure à un an ou en cas de renouvellement de la mesure, le principe retenu est celui du versement des allocations familiales à la personne ou au service qui assume la charge effective de l’enfant. Il faut là distinguer deux cas de figure.
1° Si l’enfant est confié à l’ASE, les prestations familiales sont dues au service de l’aide sociale à l’enfance. Le dispositif maintient une possibilité de maintien des allocations à la famille, mais en en encadrant davantage les conditions qu’aujourd’hui : le juge pourra le décider d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, uniquement lorsqu’il est établi que la famille participe à la prise en charge matérielle de l’enfant. Cette décision intervient après un avis consultatif du président du conseil départemental, qui ne lie pas le juge, mais lui permettra d’avoir connaissance des réalités de terrain. Il s’agit là de répondre aux lacunes qui ont été mises en évidence au cours des auditions des magistrats, qui ont souligné ne pas être toujours suffisamment informés par les départements.
2° Si l’enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci est réputé assumer la charge de l’enfant, toutefois, il sera toujours possible pour le juge de décider du maintien des allocations familiales à la famille, sur les mêmes critères que ceux précédemment décrits.
Cet amendement rétablit également le principe d’échange d’information entre les départements et les CAF, qui est aujourd’hui très lacunaire et pourtant essentiel pour s’assurer de la bonne application du droit.
Pour la sécurité sociale, le dispositif présente enfin un gain de gestion et de bonne dépense : en conditionnant le versement des allocations familiales à la charge effective de l’enfant et en améliorant les échanges d’informations entre les départements et les CAF, il limite les versements indus et les procédures de récupération qui en découlent, de sorte que les prestations familiales sont versées à leur véritable bénéficiaire.
Dispositif
I. – L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ; ».
– À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de première décision de placement et pour une durée qui ne peut excéder un an, la part des allocations familiales due pour cet enfant continue d’être versée à la famille, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. »
2° Après le même quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas de renouvellement de la mesure de placement, de nouvelle décision de placement ou pour toute décision de placement dont la durée excède un an :
« 1° Lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, cette part est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, et après avis consultatif de celui-ci, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la charge matérielle de l’enfant est, au moins pour partie, assurée par celle-ci ;
« 2° Lorsque l’enfant est confié à une personne mentionnée au 2° du même article 375‑3, celle-ci est réputée assumer la charge de l’enfant. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, et après avis consultatif de celui-ci, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la charge matérielle de l’enfant est, au moins pour partie, assurée par celle-ci.
« La part des allocations familiales versée en application du 2° du présent article au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil est allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant.
« L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° du même article 375‑3. En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part des allocations familiales au titre de cet enfant est due à la famille à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la décision de placement ».
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
La réintégration de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allègements généraux est la première recette de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Alors qu’elle est présentée comme une mesure de cohérence technique, pour les employeurs, il s’agira surtout d’une hausse du coût du travail, qui frappera en priorité ceux qui ont choisi d’associer leurs salariés aux résultats de l’entreprise.
Elle intervient en outre la même année que le gel du barème des allègements, et le Haut Conseil des finances publiques prend lui-même la peine de noter que ce renchérissement du coût du travail pourrait continuer à peser sur les embauches en 2027.
Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose aux hausses de prélèvements, qu’elles touchent les ménages ou les entreprises. Avant de demander un effort supplémentaire à ceux qui travaillent et à ceux qui embauchent, il faut regarder la dépense publique en face, et mettre en œuvre des économies documentées, comme le propose le groupe dans ses autres amendements.
Le présent amendement supprime donc l’article 7.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Entre 2019 et 2025, le fonds d’intervention régional a progressé de 53 %, quand l’ONDAM augmentait de 28 %. Doté de 5,7 milliards d’euros en 2025, il est réparti par les agences régionales de santé entre plus de 12 800 bénéficiaires. Dans leur rapport rendu public en juin, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales décrivent un fonds perçu comme une « boîte noire », reconduit chaque année et enrichi de mesures nouvelles « sans recherche de mesures d’efficience ».
Notre groupe avait alerté sur cette dérive dès l’examen de la loi de financement pour 2026. Le Gouvernement se contente cette année de ramener le sous-objectif de 6,0 à 5,9 milliards d’euros, sans toucher au fonds lui-même.
Le présent amendement réduit ce sous-objectif d’un milliard d’euros, et chacune des économies retenues trouve son origine dans le rapport. La mission recommande d’éteindre en priorité les aides à la trésorerie des établissements de santé, qui représentent jusqu’à 322 millions d’euros. Geler le fonds à son niveau de 2026 dégage environ 230 millions d’euros, soit la moyenne des mesures nouvelles ajoutées ces trois dernières années. Les aides à l’investissement, qui ont atteint 848 millions d’euros en 2024 et reposent selon les inspections « moins sur une expression de besoin des établissements que sur les marges disponibles », seraient limitées aux engagements déjà pris, pour une économie que nous évaluons prudemment à 300 millions d’euros. S’y ajoutent 155 millions d’euros au titre des crédits réservés à des actions déterminées au niveau national et non consommés.
Un autre amendement du groupe Horizons & Indépendant recentre les missions du fonds dans le code de la santé publique et donne à ces économies leur traduction concrète.
Dispositif
À la la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 4,9 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à intégrer l’effort de recherche et développement réalisé en France parmi les critères pris en compte dans la régulation économique du médicament.
Le législateur a déjà souhaité introduire des critères liés à l’investissement et à la souveraineté sanitaire dans les mécanismes de régulation. Lors de l’examen du PLFSS pour 2026, l’Assemblée nationale avait ainsi adopté un dispositif modulant la répartition de la clause de sauvegarde en fonction de la part de médicaments produits dans l’Union européenne, afin de mieux valoriser les entreprises contribuant à la production sur le territoire européen.
La même logique doit pouvoir s’appliquer aux investissements en recherche et développement. La recherche clinique constitue à la fois un levier d’innovation, un facteur d’attractivité scientifique et industrielle et un moyen de favoriser l’accès des patients aux traitements innovants.
Le présent amendement propose donc de moduler la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires en fonction de l’effort de R&D réalisé en France, afin que la régulation économique ne repose pas uniquement sur le niveau de chiffre d’affaires mais valorise également la contribution des entreprises à l'écosystème français d'innovation.
Cet amendement a été travaillé avec le laboratoire Roche.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Le montant de la contribution due par chaque entreprise est modulé afin de tenir compte des investissements qu’elle réalise en matière de recherche et développement sur le territoire national, notamment au titre de la recherche clinique.
« « Cette modulation est déterminée en fonction de la part des dépenses de recherche et développement réalisées sur le territoire national rapportée au chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution.
« « Les catégories de dépenses éligibles, le barème et les modalités d’application de cette modulation sont déterminés par décret. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En 2025, les franchises médicales et participations forfaitaires ont rapporté 2,3 milliards d’euros à l’assurance maladie. Une partie de ces sommes ne rentre pourtant jamais dans les caisses. Lorsqu’un assuré bénéficie du tiers payant, la franchise ne peut être déduite d’aucun remboursement et devient une dette envers l’assurance maladie, qui peine de plus en plus à la recouvrer.
La Cour des comptes en a mesuré l’ampleur dans son rapport de mai 2026 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Les 4,4 millions d’avis de paiement envoyés entre septembre 2023 et novembre 2024, qui portaient sur 190 millions d’euros, n'ont permis de récupérer que 57 millions d'euros.
Le présent amendement reprend les recommandations que la Cour des comptes. Ce qui n’a pu être déduit sera prélevé sur le compte bancaire déjà utilisé pour les remboursements, après information de l’assuré, qui pourra demander un paiement échelonné, et la contrainte deviendra possible en cas d’impayé.
Ni le montant ni le champ des franchises ne changent. Il s’agit seulement que ce qui est dû soit payé, sans charge nouvelle pour les assurés. Les recettes nouvelles attendue pour 2027 sont de l’ordre d’1,5 milliard d’euros, le stock de créances étant de 1,7 milliard d'euros au 31 décembre 2025.
Dispositif
I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la participation forfaitaire ou la franchise annuelle prévues au présent article n’ont pu, dans un délai déterminé par décret, être déduites des prestations servies à l’assuré ou récupérées sur les prestations à venir, leur montant est recouvré par prélèvement sur le compte bancaire dont l’assuré a communiqué les coordonnées à l’organisme d’assurance maladie pour le versement des prestations. L’assuré est préalablement informé, par tout moyen, du montant dû, de la date du prélèvement et de la faculté de s’en acquitter par un autre moyen de paiement ou en plusieurs fois. À défaut de paiement, le directeur de l’organisme peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte selon les modalités prévues à l’article L. 161‑1‑5. »
II. – Le I s’applique aux sommes restant dues au 1er janvier 2027 ainsi qu’aux sommes dues après cette date.
Exposé des motifs
La LFSS pour 2026 a opéré un transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques.
Dans un souci de continuité et de cohérence, plusieurs dispositifs applicables à l'ancienne clause de sauvegarde ont été repris, notamment la possibilité pour les entreprises de s'acquitter de cette contribution sous forme de remises conventionnelles dans le cadre d'une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Cette transposition a notamment permis de conserver les mécanismes de valorisation des investissements réalisés en France et dans l'Union européenne, au titre du guichet « CSIS ».
Toutefois, un élément essentiel du dispositif antérieur n'a pas été repris : le « bonus conventionnel ». Celui-ci constituait pourtant un levier déterminant d'incitation à la conclusion de conventions avec le CEPS et à l’acquittement des sommes dues, en ouvrant droit à un abattement fondé notamment sur les efforts consentis par les entreprises au travers des baisses de prix consenties.
Dès lors que la contribution supplémentaire sur le CA a pour vocation de substituer à la Clause M, il apparaît cohérent de transposer également ce mécanisme d'abattement. Le présent amendement vise ainsi à rétablir cet oubli afin de préserver l'équilibre du dispositif conventionnel, de maintenir les incitations à la contractualisation avec le CEPS et de reconnaître les efforts déjà consentis par les entreprises en matière de régulation des dépenses de santé.
Cet amendement a été travaillé avec Novartis.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, une baisse du prix net d’une ou de plusieurs spécialités qu’elle exploite, prenant effet au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, un abattement de 5 à 20 % est appliqué. Le taux applicable à chaque entreprise est déterminé selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du montant des économies réalisées par l’assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l’année au titre de laquelle la contribution est due. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
L’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier.
Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements. L’étude intitulée « Adolescents reçus en urgence en psychiatrie infanto-juvénile » montre que 36 % des adolescents confiés à l’ASE consultent en urgence psychiatrique, contre 22 % des autres adolescents, et que 31 % seulement ont bénéficié d’un suivi dans le secteur de pédopsychiatrie, contre 56 % des autres mineurs. Ces données soulignent la nécessité de renforcer le suivi somatique et psychique des mineurs protégés, population particulièrement vulnérable.
En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en prévoyant un rapport remis au Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogène et sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à la prévention des troubles physiques et psychiques chez les enfants placés.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la Loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer l’effectivité de la mise en place des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance introduit par la loi de financement de sécurité sociale pour 2020 et figurant à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport devra notamment présenter l’état de la réalisation de ces bilans de santé sur le territoire national et les actions mises en œuvre pour garantir leur effectivité.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire les ventes de médicaments destinés à la constitution ou au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).
Ces stocks comprennent des médicaments (antiviraux, antidotes, antibiotiques…) indispensables à la préparation et à la gestion des situations sanitaires d’urgence mais aussi des dispositifs médicaux, du petit matériel et des consommables.
En dehors des périodes de pandémie, le budget annuel consacré à l’ensemble des stocks stratégiques de l’État est compris entre 100 et 150 millions d’euros, enveloppe qui ne finance pas uniquement des médicaments. Les contre-mesures médicales NRBC ne représentent donc qu’une fraction minoritaire de cette enveloppe, dont le montant est volontairement tenu confidentiel pour des motifs de sécurité nationale.
Au-delà de leur poids budgétaire limité, l’acquisition de ces contre-mesures médicales NRBC répond à une mission de sécurité nationale et de protection des populations. Elle traduit les besoins définis par l’État pour faire face aux menaces majeures et garantir la disponibilité de moyens de réponse immédiats et adaptés. Ces achats se distinguent donc, par leur finalité comme par leurs modalités, des dépenses liées à la consommation courante de médicaments que la régulation économique du secteur a vocation à maîtriser. Le chiffre d’affaires correspondant aux achats de contre-mesures médicales NRBC par Santé publique France ne représente qu’une part infime du chiffre d’affaires du secteur pharmaceutique. Le rendement attendu de la contribution sur ce périmètre est donc marginal au regard des 1,7 milliard d’euros prévus en 2027.
À l’inverse, l’assujettissement de ces ventes peut avoir un effet significatif sur les entreprises qui fournissent ces contre-mesures médicales NRBC. Celles-ci sont souvent des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), intervenant sur des marchés de niche, caractérisés par de faibles volumes, auxquelles l’État demande – dans le même temps – de contribuer à la souveraineté sanitaire nationale, de maintenir des capacités industrielles spécifiques et d’engager les investissements nécessaires à leur remontée en capacité. L’exclusion proposée revêt donc, pour ces acteurs, une portée économique substantielle, sans incidence significative sur le rendement global de la contribution supplémentaire.
L’article 41 de la loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire prévoit le transfert à l’État des missions exercées par Santé publique France en matière de stocks stratégiques. Cette reprise directe confirme la responsabilité de l’État dans la préparation de la réponse aux crises. Elle ne supprime toutefois pas l’assujettissement des ventes concernées à la contribution supplémentaire. L’amendement couvre donc les acquisitions réalisées par Santé publique France puis par l’État après le transfert, afin de garantir la continuité de l’exclusion dès 2027. L’exclusion proposée est circonscrite aux ventes de contre-mesures médicales NRBC destinées aux stocks stratégiques. La fixation par voie réglementaire de la liste des spécialités concernées permet de cantonner la mesure aux seuls médicaments répondant à ces besoins spécifiques. Elle ne s’applique ni aux dispositifs médicaux, au petit matériel et aux consommables également financés par l’enveloppe des stocks stratégiques, ni aux autres ventes de médicaments. Ce périmètre restreint permet une exclusion proportionnée afin de soutenir un objectif essentiel de sécurité sanitaire tout en préservant l’assiette et le rendement de la contribution supplémentaire, limitant ainsi l’incidence financière de la mesure au regard des 1,7 milliard d’euros attendus de la contribution supplémentaire en 2027.
Cet amendement a été travaillé avec SERB.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Le C du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Est exclu de cette assiette le chiffre d’affaires correspondant aux ventes de spécialités pharmaceutiques acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique ou par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3133‑1 du même code, lorsque ces acquisitions sont destinées à la constitution ou au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. La liste des spécialités concernées est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette exclusion s’applique également lorsque ces spécialités relèvent d’une autre catégorie mentionnée au A du présent III. »
« III ter. – Le II bis du présent article s’applique à la contribution supplémentaire due au titre de l’année 2027 et des années suivantes. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Cet amendement fait du taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées l’un des indicateurs conditionnant l’intéressement prévu par cet article.
Les personnes âgées sont particulièrement exposées aux formes graves de grippe, de Covid‑19, d’infections à pneumocoque ou à virus respiratoire syncytial. Pourtant, leur couverture vaccinale reste insuffisante. La vaccination apparait comme un levier de prévention de la perte d’autonomie et d’évitement d’hospitalisations, ce qui correspond exactement à l’objet de l’article. La référence au calendrier des vaccinations fixé par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé garantit un indicateur objectif et évolutif.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Parmi ces indicateurs figure le taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées, apprécié au regard des recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à évaluer le dispositif d’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée à la lumière des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025, en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur les formations d’infirmiers en pratique avancée (IPA) et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie.
Ce rapport devra évaluer la pertinence d’un développement de ces formations, notamment à travers un renforcement du volet psychiatrique dans la formation initiale des infirmiers diplômés d’État, incluant la possibilité d’un stage obligatoire en psychiatrie. Il examinera également l’intérêt de créer des formations délocalisées d’IPA et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les instituts de formation en soins infirmiers départementaux et les instituts départementaux de puériculture.
Alors que la psychiatrie de proximité connaît des difficultés croissantes, la répartition inégale des professionnels constitue un frein majeur à l’accès aux soins. La délocalisation de formations dans les territoires sous-dotés apparaît comme un levier efficace pour renforcer les compétences locales, favoriser l’installation durable de professionnels qualifiés et répondre aux besoins de santé mentale des populations.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport s’attache à évaluer la prise en charge directe des patients, par les infirmiers en pratique avancée, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Ce rapport s’attachera notamment à évaluer la pertinence de développer la formation d’infirmiers en pratique avancée et de renforcer la formation des infirmiers diplômés d’État en psychiatrie, notamment par le biais d’un stage obligatoire, ainsi que la pertinence de l’intérêt de créer des formations délocalisées d’infirmiers en pratique avancée et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les Instituts de formation en soins infirmiers départementaux et par les instituts départementaux de puériculture.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé.
À ce jour, le calendrier vaccinal fait l’objet d’une mise à jour annuelle, seules des exceptions discrétionnaires justifient des modifications en cours d’année. Ce rythme crée un décalage temporel important entre la publication des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé et leur inscription effective dans le calendrier. Ce délai, qui peut atteindre plusieurs mois freine la mise en œuvre opérationnelle des recommandations.
Cette inertie est d’autant plus problématique que les objectifs de santé publique visent à améliorer la couverture vaccinale et à saisir toutes les opportunités de vaccination notamment grâce à l’élargissement des compétences vaccinales à de nouveaux vaccinateurs par l’article 33 de la LFSS pour 2023.
Cet amendement a été travaillé avec MSD.
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le calendrier des vaccinations est actualisé dans un délai d’un mois à compter de la publication d’une nouvelle recommandation. »
Exposé des motifs
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Les dépenses d’indemnités journalières maladie représentaient près de 11,3 milliards d’euros pour le seul régime général en 2025, avec une progression annuelle moyenne de 5,5 % depuis 2019.
Un axe primordial pour contenir cette dynamique réside dans la capacité de notre système à favoriser la reprise progressive d’activité, lorsque l’état de l’assuré le permet, et à lutter contre la désinsertion professionnelle. Dans ce cadre, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation du temps partiel pour motif thérapeutique, afin d’identifier les freins à son recours, les pistes de simplification du dispositif et ses effets sur la reprise d’activité, la durée des arrêts de travail et les dépenses d’indemnités journalières.
La progression des dépenses d’indemnités journalières et l’allongement de certains arrêts de travail appellent en effet à renforcer les dispositifs permettant, lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, de maintenir ou de reprendre progressivement une activité professionnelle plutôt que de prolonger une interruption complète du travail.
Le temps partiel pour motif thérapeutique constitue à cet égard un outil important de maintien en emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet le maintien du versement d’indemnités journalières lorsque la poursuite ou la reprise d’une activité à temps partiel est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ou lorsqu’une rééducation ou une réadaptation professionnelle est nécessaire pour lui permettre de retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Il est donc possible d’organiser une reprise progressive de l’activité adaptée à l’état de santé de la personne, tout en compensant partiellement la perte de rémunération liée à la réduction de son activité. Il peut contribuer à prévenir l’éloignement durable de l’emploi et les ruptures de parcours professionnel.
L’Assurance Maladie identifie d’ailleurs le temps partiel thérapeutique parmi les outils susceptibles de favoriser le maintien en activité. Dans son rapport Charges et Produits pour 2026, elle souligne que son développement, lorsqu’il est médicalement possible, pourrait permettre à certains salariés ou travailleurs indépendants de reprendre leur activité dans de meilleures conditions.
Mais le temps partiel thérapeutique peine à se déployer en France. Sont en cause les conditions actuelles de sa mise en place : difficultés d’articulation entre le médecin prescripteur, l’Assurance Maladie, le service de prévention et de santé au travail et l’employeur, manque d’accompagnement dans l’évolution de l’organisation du travail et l’adaptation du poste, complexité des démarches administratives et manque de lisibilité des règles d’indemnisation.
Si l’Assurance Maladie dispose désormais de données permettant de suivre le recours au dispositif, une évaluation globale de ses effets sur les trajectoires d’arrêt de travail, le retour durable à l’activité et les dépenses d’indemnités journalières permettrait de mieux apprécier son efficacité et les conditions de son développement.
D’où l’enjeu de cet amendement : fournir un rapport à même d’identifier les obstacles actuellement rencontrés par les travailleurs et les employeurs, d’apprécier les possibilités de simplification et d’évolution du dispositif pour en faire un outil plus efficace au service de la reprise d’activité et du maintien dans l’emploi.
À terme, ce sont les durées des arrêts de travail et leurs coûts qui pourraient être réduits, dans l’intérêt de la soutenabilité de la branche maladie.
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de travail à temps partiel pour motif thérapeutique mentionné à l’article L. 323‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport dresse une liste de propositions visant à favoriser l’accès des travailleurs salariés et non-salariés au dispositif et à en simplifier le recours pour les entreprises. Il procède également à une évaluation de ses incidences sur la santé des personnes concernées ainsi que sur la durée des arrêts de travail et leur indemnisation par la branche maladie de la sécurité sociale.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances gèle les crédits de l’État hors défense. Le présent projet de loi, lui, ne demande presque rien aux caisses de sécurité sociale sur leur propre fonctionnement, alors que leurs dépenses de gestion dépassent 12 milliards d’euros pour le seul régime général et augmentent fortement chaque année depuis la crise sanitaire. Les frais de gestion de l’assurance maladie, qui reculaient de 1,1 % par an entre 2010 et 2019, sont en effet repartis à la hausse depuis la crise sanitaire.
Pour le groupe Horizons & Indépendants, le redressement des comptes sociaux passera par une dépense mieux tenue et non par de nouveaux prélèvements, et les frais de gestion offrent un levier qui ne retire rien aux prestations ni aux soins.
Le présent amendement réduit donc de 6 % par an, de 2027 à 2030, les dépenses de gestion administrative des caisses. Aucun licenciement n’est nécessaire pour y parvenir. Le non-remplacement d’une partie des départs à la retraite et l’automatisation des processus suffiront, à l’heure où l’intelligence artificielle peut prendre en charge une part croissante de l’instruction des dossiers, de l’accueil téléphonique et du contrôle des droits.
Les crédits d’action sociale des branches famille, maladie et vieillesse doivent par ailleurs être maintenus en 2027 à leur niveau de 2026, sans qu’aucune place d’accueil existante ne ferme. En 2025, les caisses d’allocations familiales n’avaient pas consommé 640 millions d’euros de leur fonds national d’action sociale, notamment faute de personnel.
L’économie atteint environ 1 milliard d’euros en 2027 et près de 2,7 milliards d’euros par an à l’horizon 2030.
Dispositif
I. – Pour chacune des années de 2027 à 2030, le montant total des dépenses inscrites aux budgets de gestion administrative des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes chargés du recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne peut excéder 94 % du montant exécuté l’année précédente, à périmètre de missions constant.
Pour l’application du premier alinéa du présent I, les dépenses de gestion administrative s’entendent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’informatique et d’immobilier retracées dans ces budgets, à l’exclusion des prestations et des dépenses d’action sanitaire et sociale.
Les budgets de gestion administrative de ces organismes sont établis et approuvés dans le respect du plafond fixé au même premier alinéa.
II. – En 2027, le montant total des dépenses inscrites aux budgets d’action sanitaire et sociale de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales ne peut excéder le montant exécuté en 2026.
III. – Les conventions d’objectifs et de gestion mentionnées à l’article L. 227‑1 du code de la sécurité sociale, celles conclues entre l’État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et entre l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi que les conventions de même nature conclues avec les autres organismes mentionnés au I du présent article, sont modifiées par avenant avant le 30 juin 2027 afin de les mettre en conformité avec les I et II. Chaque avenant comporte un plan de recours à l’intelligence artificielle et d’automatisation des processus de gestion, ainsi que la trajectoire d’effectifs correspondante.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre, dans des conditions définies par décret, la suspension temporaire du tiers payant à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations.
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose de disposer de moyens de prévention, de contrôle et de sanction adaptés à l’ensemble de ses auteurs, qu’il s’agisse des professionnels de santé, des établissements ou des assurés. Au fur et à mesure, l’arsenal juridique permettant de lutter efficacement contre les fraudeurs s’est enrichi. Mais il reste incomplet pour lutter contre les fraudes commises par les fraudeurs assurés.
Or, en 2025, les fraudes commises par les assurés ont représenté 53 % des dossiers de fraude détectés et 16 % des montants concernés, soit environ 115 millions d’euros. Elles portent notamment sur l’utilisation de faux documents (faux arrêts de travail, fausses prescriptions). Et, dans un nombre croissant de fraudes commises par certains professionnels de santé, l’assuré est invité à être complice de la fraude. Le mécanisme du tiers payant est très souvent le dispositif utilisé pour commettre l’acte frauduleux. La présentation d’une fausse ordonnance peut en effet permettre d’obtenir indûment la délivrance d’un médicament ou d’un produit de santé sans avoir à en avancer le coût, celui-ci étant directement facturé à l’Assurance maladie.
Aujourd’hui, si le code de la sécurité sociale permet de renforcer les contrôles du tiers payant lorsqu’un professionnel ou un centre de santé est impliqué dans des pratiques frauduleuses, aucune faculté équivalente ne permet de suspendre temporairement le tiers payant lorsqu’une fraude commise par l’assuré a été établie. C’est ce que propose de corriger cet amendement.
La suspension du tiers payant ne pourrait intervenir qu’après la constatation de la fraude et le prononcé d’une sanction ou d’une condamnation. Elle ne pourrait donc être appliquée sur le fondement d’un simple soupçon. Son caractère temporaire et le renvoi au pouvoir réglementaire pour définir ses conditions de mise en œuvre permettront d’en adapter l’application, avec tact et mesure, aux situations concernées.
La suspension du tiers payant ne remet pas en cause le droit de l’assuré à la prise en charge de ses dépenses de santé : celui-ci continue à bénéficier des remboursements auxquels il a droit dans les conditions de droit commun, mais doit temporairement procéder à l’avance des frais.
Le dispositif poursuit ainsi un double objectif : limiter les possibilités de réitération de fraudes reposant sur l’absence d’avance de frais et renforcer le caractère dissuasif des conséquences attachées à une fraude établie, sans remettre en cause les droits de l’assuré au remboursement de ses soins.
Reprenant une recommandation formulée dans le rapport Charges et Produits pour 2026, cette mesure doit permettre de lutter plus efficacement contre la fraude et permettre à l’Assurance maladie d’éviter de rembourser des dépenses frauduleuses.
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.
Dispositif
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Exposé des motifs
Que le travail rapporte toujours davantage que les prestations non contributives est une question de justice pour ceux qui travaillent, et la condition pour que les Français continuent d’accepter de financer notre modèle social.
Lors de l’examen des lois de financement pour 2025 puis pour 2026, notre groupe avait déjà proposé de plafonner à 70 % du Smic le cumul des prestations de solidarité perçues par un même foyer.
Le présent amendement reprend ce principe et le rend plus opérationnel. Calculé selon l’échelle d’unités de consommation de l’Insee, pour tenir compte de la taille de la famille, le plafond serait, sur la base du Smic au 1er janvier 2026, d’environ 1 010 euros pour une personne seule, 1 620 euros pour un parent isolé avec deux enfants de moins de quatorze ans et 2 120 euros pour un couple avec deux enfants du même âge.
Les aides au logement entrent dans le calcul du cumul, mais c’est sur les allocations familiales, puis sur l’allocation de soutien familial, que le dépassement est déduit. Aucun foyer ne pourra percevoir moins que le montant forfaitaire du revenu de solidarité active, et ceux dont un membre perçoit une prestation liée au handicap, à l’invalidité ou à l’âge ne sont pas concernés.
Dispositif
I. – A. – Le total des prestations sociales perçues par un foyer au titre d’un mois ne peut excéder un plafond égal à 70 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance, multiplié par le nombre d’unités de consommation du foyer.
Le montant mensuel net du salaire minimum de croissance s’entend du montant mensuel brut du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, calculé pour la durée légale du travail, diminué des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié. Il est constaté chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
B. – Sont pris en compte :
1° Les prestations sociales concernées sont :
a) Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423‑1 du code du travail ;
c) Les allocations familiales mentionnées à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ;
d) L’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523‑1 du même code ;
e) Les aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
2° Le foyer est composé des personnes prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ou, à défaut, pour celui des allocations familiales ;
3° Le nombre d’unités de consommation du foyer est égal à : 1 pour le premier adulte, 0,5 pour chaque autre personne âgée de quatorze ans ou plus, 0,3 pour chaque enfant de moins de quatorze ans. L’âge est apprécié le premier jour du mois considéré.
C. – Le A n’est pas applicable aux foyers dont l’un des membres perçoit l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code, l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 dudit code, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541‑1 du même code, une pension d’invalidité ou une pension de vieillesse.
D. – Lorsque le total des prestations de solidarité excède le plafond, l’excédent est déduit des allocations familiales puis, le cas échéant, de l’allocation de soutien familial dues au foyer au titre du même mois. La déduction ne peut avoir pour effet de ramener le total des prestations de solidarité perçues par le foyer en deçà du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer de même composition.
E. – La déduction est opérée par les organismes débiteurs des prestations familiales. Les organismes et administrations qui servent les autres prestations de solidarité leur transmettent chaque mois, notamment par l’intermédiaire du répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, les montants versés à chaque foyer.
F. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I, notamment le mois de référence retenu pour la comparaison au plafond, les règles de régularisation en cas de variation de la composition ou des ressources du foyer et les conditions d’information préalable des bénéficiaires.
II. – Le I s’applique aux prestations dues au titre des mois de janvier 2027 et suivants.
III. – Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du plafonnement prévu au I : nombre de foyers concernés par composition familiale et par zone de logement, montants déduits, économie réalisée et effet sur le retour à l’emploi.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire les objectifs de dépenses du Fonds d’Investissement Régional des ARS par moitié.
Dans un contexte d’effort budgétaire qui doit être partagé, il convient de recentrer les dépenses des Agences Régionales de Santé afin de renforcer l’exigence d’efficacité dans l’utilisation des crédits qui lui sont attribués et qu’elle se consacre pleinement dans les missions prioritaires.
Dispositif
À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6,0 »
le montant :
« 3,0 »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’insérer, au sein du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, un chapitre préliminaire posant d’une part un principe général d’accès aux aides sociales accompagné d’un mécanisme de plafonnement global de ces aides.
Il n’y avait pas d’article détaillant les principes fondamentaux du droit social français ni de principe général d’accès aux aides sociales. Les débats peinent à s’accorder sur le principe de l’aide sociale. Le nouvel article L. 231 comble donc cette carence et rappelle, dans la continuité des principes fondamentaux du droit social français, que l’accès aux aides sociales légales s’exerce dans le cadre de la solidarité nationale et dans des conditions fixées par la loi et les règlements. Cette disposition contribue à assurer la lisibilité et la cohérence d’ensemble du dispositif, sans créer de droit automatique inconditionnel.
Il introduit un plafond global fixé à 60 % du SMIC applicable aux aides sociales légales de niveau national perçues individuellement par un bénéficiaire, afin d’éviter que l’addition de plusieurs prestations ne conduise à des montants qui dépassent largement les objectifs initiaux des politiques sociales.
Les prestations liées au handicap, à une affection de longue durée, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont bien évidemment exclues, afin de préserver les garanties constitutionnelles en matière de protection des personnes vulnérables.
Dispositif
I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire :
« Dispositions générales relatives à l’accès aux aides sociales et à leur plafonnement
« Art. L. 231‑1 A. – Dans le respect du principe de solidarité nationale, les personnes résidant régulièrement sur le territoire national peuvent bénéficier des aides et prestations sociales légales destinées à garantir un niveau de protection adapté à leur situation personnelle, dans les conditions fixées par la loi et les règlements.
« Le montant total des aides sociales légales de niveau national perçues individuellement par un même bénéficiaire au titre d’un mois civil ne peut excéder un plafond fixé à 60 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net mensuel.
« Ce plafond ne s’applique pas aux prestations versées au titre d’un handicap, d’une affection de longue durée, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des aides concernées ainsi que les modalités de calcul, de contrôle et d’ajustement du plafond. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé.
À ce jour, le calendrier vaccinal fait l’objet d’une mise à jour annuelle, seules des exceptions discrétionnaires justifient des modifications en cours d’année. Ce rythme crée un décalage temporel important entre la publication des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé et leur inscription effective dans le calendrier. Ce délai, qui peut atteindre plusieurs mois freine la mise en œuvre opérationnelle des recommandations.
Cette inertie est d’autant plus problématique que les objectifs de santé publique visent à améliorer la couverture vaccinale et à saisir toutes les opportunités de vaccination notamment grâce à l’élargissement des compétences vaccinales à de nouveaux vaccinateurs par l’article 33 de la LFSS pour 2023.
Or, ces professionnels ne peuvent aujourd’hui vacciner que pour les vaccins inscrits dans le calendrier vaccinal, contrairement aux médecins qui peuvent le faire dès la publication d’une nouvelle recommandation. Cette situation crée une inégalité d’exercice entre professionnels de santé, et une perte de chance pour les publics concernés, en particulier dans les territoires sous-dotés en offre médicale, où les pharmacies constituent souvent le seul point d’accès proche et sans rendez-vous à la vaccination. En rendant plus rapide, la mise à jour du calendrier vaccinal après chaque nouvelle recommandation de la Haute Autorité de Santé, le présent amendement vise à s’inscrire dans la volonté du présent article en favorisant l’accès à la vaccination.
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le calendrier des vaccinations est actualisé dans un délai d’un mois à compter de la publication d’une nouvelle recommandation. »
Exposé des motifs
L’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales à partir d’un âge que la loi ne fixe pas : l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret.
Le décret n° 2026‑261 du 8 avril 2026 a porté cet âge de 70 à 80 ans, avec effet au 1er janvier 2026. Cette mesure, qui vise 100 millions d’euros d’économies, renchérit l’heure d’aide à domicile pour les personnes de 70 à 79 ans qui ne relèvent pas de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Or c’est à cet âge que l’aide à domicile prévient le mieux la perte d’autonomie, mission que la loi confie aux services autonomie à domicile. En freiner le recours avance le moment où surviennent des dépenses plus lourdes : allocation personnalisée d’autonomie, hospitalisations, entrée en établissement.
Une exonération de cotisations relève par nature des lois de financement de la sécurité sociale. Le présent amendement inscrit donc dans la loi l’âge de 70 ans, ainsi que la règle applicable aux couples, à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – Au a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant atteint un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « âgées d’au moins soixante-dix ans, cette condition étant satisfaite pour un couple dès lors que l’un de ses membres a atteint cet âge, ».
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) exercent des compétences élargies, entre le médecin et l’infirmier, et jouent un rôle croissant dans l’accès aux soins. Leurs tarifs et rémunérations sont fixés par la convention nationale des infirmiers.
Or la validité de cette convention repose sur une audience mesurée à l’échelle de toute la profession infirmière. Les clauses financières propres aux IPA peuvent donc être signées sans l’accord des organisations qui les représentent effectivement.
Le présent amendement crée, au sein de la négociation conventionnelle unique, un collège de signature pour ces seules clauses. Il ne crée ni convention séparée, ni instance nouvelle, ni droit de veto sur les clauses communes. Le seuil de 10 % garantit le pluralisme, et la majorité de 50 % empêche une organisation minoritaire de décider seule.
Le dispositif est rattaché à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Les clauses concernées sont définies par leur effet direct sur la dépense, retracé dans une annexe financière obligatoire, et leur approbation est subordonnée à leur compatibilité avec l’ONDAM. L’amendement ne crée par lui-même aucun tarif, aucune rémunération ni aucune dépense.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑12‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, constituent des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée les stipulations de la convention ou de ses avenants qui ont, par elles-mêmes, un effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie et qui affectent directement l’équilibre financier de ces régimes, en fixant ou en modifiant, exclusivement pour les infirmiers exerçant en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, des tarifs, des rémunérations, des aides conventionnelles ou des conditions de prise en charge financière par l’assurance maladie.
« Ces stipulations sont regroupées dans une annexe distincte de la convention ou de l’avenant. Cette annexe retrace, à partir des données et évaluations dont l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dispose dans le cadre de ses missions et de la négociation conventionnelle, leur incidence financière prévisionnelle sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie. L’absence de cette annexe fait obstacle à l’entrée en vigueur de ces stipulations.
« Les stipulations applicables à d’autres infirmiers que ceux exerçant en pratique avancée, y compris lorsqu’elles sont également applicables aux infirmiers en pratique avancée, ainsi que les stipulations qui n’ont pas, par elles-mêmes, d’effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, ne constituent pas des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du présent article. » ;
2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1‑2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 ou l’un de ses avenants comporte, y compris au sein d’un avenant contenant également des stipulations applicables à d’autres infirmiers, des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du même article L. 162‑12‑2, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces infirmiers en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑33 constituent, au sein de la négociation conventionnelle et pour ces seules stipulations financières, un collège de signature dénommé « collège des infirmiers en pratique avancée ».
« La validité et l’entrée en vigueur de ces seules stipulations financières sont, sans préjudice de la condition prévue au premier alinéa du présent II, en outre subordonnées à leur signature par une ou plusieurs organisations appartenant au collège des infirmiers en pratique avancée et représentant ensemble au moins 50 % de l’audience établie auprès des infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2.
« Le collège des infirmiers en pratique avancée ne constitue ni une personne morale ni une instance distincte de la négociation conventionnelle. Il ne dispose d’aucun moyen propre. Il n’exerce aucune compétence de négociation ou de signature sur les stipulations applicables aux autres infirmiers ou communes à plusieurs catégories d’infirmiers. L’absence de sa signature ne conditionne pas la validité des autres stipulations de la convention ou de ses avenants. » ;
3° L’article L. 162‑33 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour la seule application des conditions de validité et d’entrée en vigueur des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée prévues au II de l’article L. 162‑14‑1‑2, sont habilitées à participer au collège des infirmiers en pratique avancée les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces infirmiers par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont les statuts leur donnent vocation à représenter les infirmiers en pratique avancée et qui comptent parmi leurs adhérents des infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2.
« Cette représentativité est appréciée dans le cadre de l’enquête organisée pour la profession infirmière, sans consultation électorale distincte, au regard de l’indépendance de l’organisation, d’une ancienneté minimale de deux ans dans la représentation spécifique des infirmiers en pratique avancée, appréciée à compter de la date du dépôt légal de la première version des statuts mentionnant expressément cette mission ou, lorsque cette mission résulte d’une modification ultérieure, à compter de la date du dépôt légal de cette modification, de l’exercice pendant cette même durée d’une activité effective, publique et continue de représentation de ces professionnels, de ses effectifs d’adhérents infirmiers en pratique avancée à jour de leur cotisation et de son audience.
« L’audience de chaque organisation est déterminée à partir de ses seuls adhérents infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 et à jour de leur cotisation. Seules peuvent être reconnues représentatives les organisations réunissant au moins 10 % de l’audience totale ainsi constatée. Lorsqu’une organisation représente plusieurs catégories d’infirmiers, la condition d’ancienneté prévue à l’alinéa précédent est appréciée à compter de la date du dépôt légal de la modification statutaire instituant une structure spécifiquement chargée de la représentation des infirmiers en pratique avancée. Cette structure doit disposer, depuis au moins deux ans, d’un fonctionnement effectif et de la compétence statutaire pour arrêter les positions de l’organisation et décider de la signature des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée. L’ancienneté générale acquise par l’organisation avant l’institution de cette représentation spécifique ne peut être prise en compte. Seuls sont comptabilisés les adhérents infirmiers en pratique avancée participant, selon les statuts de l’organisation, à la désignation de l’instance compétente. Les étudiants en formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette audience.
« Un décret en Conseil d’État précise, dans le cadre de l’enquête de représentativité organisée pour la profession infirmière et sans création d’une enquête ou d’une consultation distincte, les modalités d’application des trois alinéas précédents, notamment la date d’appréciation des effectifs et de l’audience, les pièces permettant de les établir, la procédure contradictoire ainsi que les règles destinées à prévenir la prise en compte multiple d’un même adhérent. » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 162‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 ou l’un de ses avenants comporte des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du même article, leur approbation et leur entrée en vigueur sont subordonnées à la présence de l’annexe financière prévue audit article et à la compatibilité de leur incidence financière prévisionnelle avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et, le cas échéant, ses sous-objectifs. L’absence de cette annexe ou l’incompatibilité constatée avec ces objectifs fait obstacle à leur approbation et à leur entrée en vigueur. »
II. – Le I est applicable aux conventions et avenants dont les stipulations financières produisent leurs effets à compter du 1er février 2027. Pour la première constitution du collège des infirmiers en pratique avancée, l’audience mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1‑2 est appréciée au regard des effectifs d’adhérents remplissant les conditions prévues à l’article L. 162‑33 et à jour de leur cotisation au 31 janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent article permet d’obliger les professionnels et structures de soins à participer aux programmes de dépistage organisé lorsque l’accès de la population aux examens est insuffisant. Le Gouvernement cite en premier lieu le dépistage du cancer du sein et l’imagerie médicale.
Pour les femmes en situation de handicap, l’insuffisance de l’accès ne tient pas seulement au nombre de créneaux. Elle tient aussi à l’inaccessibilité des cabinets et des mammographes, à une information inadaptée et à des examens trop courts. Selon le Conseil national de l’ordre des médecins, 77 % des personnes handicapées ont déjà abandonné ou reporté un soin.
Les conséquences sont mesurables : selon APF France handicap, citée par le rapport d’information n°1692, une tumeur du sein est détectée chez les personnes handicapées à une taille en moyenne cinq fois supérieure à celle constatée en population générale.
Le rapport d’information n°1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005 recommande d’intégrer pleinement en droit français les principes d’aménagement raisonnable et de conception universelle (recommandation n°4).
Le présent amendement précise que la participation imposée aux professionnels et structures comprend l’accessibilité des examens. Il ne crée aucune dépense : il précise le contenu d’une obligation prévue par le texte.
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette participation comprend la réalisation des examens dans des conditions garantissant leur accessibilité aux personnes en situation de handicap, notamment par l’adaptation des locaux, des équipements, de l’information délivrée et de la durée des examens. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 10.
Dans de nombreux territoires, la pharmacie est aujourd’hui le dernier lieu de santé accessible sans rendez-vous. Vaccination, dépistage, renouvellement des traitements chroniques, gestion des pénuries de médicaments : les pharmaciens ont pris une part croissante dans l’accès aux soins, à la demande des pouvoirs publics. Pour assumer ces missions, de nombreuses officines indépendantes, notamment les plus petites et les plus isolées, mutualisent leurs moyens d’achat, de formation et d’équipement.
C’est précisément cette mutualisation que l’article 10 vient frapper. Il instaure une contribution de 15 % sur les sommes que les groupements d’officines perçoivent des laboratoires. Ces ressources financent pourtant directement les services rendus aux pharmacies : outils numériques, formation des équipes, accompagnement au déploiement des nouvelles missions. Taxer ces flux, c’est in fine réduire les moyens des officines, au moment même où l’on attend d’elles davantage.
La méthode interroge également. Le même article crée de nouvelles obligations déclaratives, au motif que l’État ne connaît pas encore la nature ni le montant de ces flux. Il fixe pourtant d’emblée un taux de 15 %. On ne peut pas taxer ce que l’on reconnaît ne pas encore connaître. L’évaluation doit précéder le prélèvement, et non l’inverse.
Une réforme d’une telle portée pour l’organisation du réseau officinal mérite mieux qu’un article de loi de financement : elle appelle une concertation avec la profession, fondée sur des données objectivées, avant toute décision.
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l’article 10.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent article inscrit dans le droit commun le financement des centres et maisons de santé participatifs, issus de l’expérimentation SECPA. Leur labellisation repose sur un cahier des charges centré sur les publics vulnérables qui rencontrent des difficultés d’accès aux soins.
Les personnes en situation de handicap font partie de ces publics. Selon le baromètre Handifaction de l’Assurance maladie, 30 % des répondants ne sont pas parvenus à accéder aux soins dont ils avaient besoin au premier trimestre 2025, et 19 % ont subi un refus de soins. Les obstacles sont connus : cabinets et équipements inaccessibles, information non adaptée, consultations trop courtes pour des situations complexes.
Le rapport d’information n°1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005 recommande d’intégrer pleinement en droit français l’aménagement raisonnable et la conception universelle (recommandation n°4). Il recommande aussi d’étendre aux personnes handicapées la consultation longue chez le médecin traitant, valorisée 60 euros et réservée depuis le 1er janvier 2026 aux patients de plus de 80 ans (recommandation n°15)
Le présent amendement inscrit ces exigences dans le cahier des charges. Il ne crée aucune dépense : il précise les conditions d’un financement déjà prévu.
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , notamment les personnes en situation de handicap, les conditions dans lesquelles la structure garantit à ces dernières l’accessibilité de ses locaux, de ses équipements et de l’information ainsi qu’une durée de consultation adaptée à leurs besoins, ».
Exposé des motifs
Le présent article ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. Son exposé des motifs cite expressément les personnes en situation de handicap parmi les publics visés.
Encore faut-il que ces outils leur soient accessibles. Une téléconsultation sans sous-titrage ni interprétariat en langue des signes exclut une partie des 6 millions de personnes sourdes et malentendantes. Une interface qui ne respecte pas le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) exclut une partie des 1,5 million de personnes déficientes visuelles.
Or ce référentiel reste très peu appliqué : en octobre 2024, seules 3 % des démarches essentielles de l’État y étaient entièrement conformes. Dans le secteur privé, sur 7 309 sites contrôlés en juin 2025 par l’observatoire de la Fédération des aveugles de France, seuls 28 déclaraient une conformité totale.
Le rapport d’information n°1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005 recommande d’intégrer la conception universelle dans le droit (recommandation n°4) et de garantir l’accessibilité des services numériques, en associant les personnes handicapées dès leur conception (recommandations n°62 à 65).
Le présent amendement fait de l’accessibilité une condition de l’agrément des sociétés de téléconsultation, à compter de 2028 pour laisser le temps de l’adaptation. Il ne crée aucune dépense.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’agrément est subordonné à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des outils et services de téléconsultation proposés par la société, notamment par le sous-titrage, la transcription écrite, le recours à l’interprétariat en langue des signes française et le respect du référentiel mentionné à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette condition s’applique aux agréments délivrés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028. » ; ».
Exposé des motifs
Le présent article crée une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui cessent leur activité afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave. C’est une avancée attendue : elle garantit la continuité de l’exploitation, notamment en présence d’animaux.
Le texte reste toutefois ambigu. Le dispositif prévoit que l’allocation est versée « sur leur demande », mais l’exposé des motifs indique qu’elle se substitue à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui ne resterait ouverte que si aucun remplaçant n’est disponible.
Or les deux dispositifs ne répondent pas au même besoin. L’allocation de remplacement finance un remplaçant sur l’exploitation ; l’AJPP compense une partie de la perte de revenus du foyer. Selon la taille de l’exploitation et la situation familiale, l’une ou l’autre peut être plus adaptée.
Le présent amendement inscrit donc dans la loi un droit d’option : le parent peut renoncer à l’allocation de remplacement et bénéficier de l’AJPP dans les conditions de droit commun. Il répond à une demande du Collectif Handicaps et maintient un droit dont les exploitants bénéficient aujourd’hui.
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« effectué »,
insérer les mots :
« ou lorsque l’assuré renonce, à sa demande, au bénéfice de l’allocation de remplacement ».
Exposé des motifs
L’article 8, en l’état, étend aux produits alimentaires solides deux contributions qui s’appliquent aujourd’hui aux boissons. Cette démarche est à saluer, mais elle est trop parcellaire.
De fait l’article limite cette extension aux produits solides à six familles : confiseries, chocolat, biscuits et viennoiseries, céréales du petit-déjeuner, glaces et certaines préparations à base de farine ou de lait.
Le présent amendement complète cette liste en visant le caractère ultra-transformé des produits, et les sucres ajoutées.
Il distingue pour cela deux catégories.
La première regroupe les sauces, dont le ketchup, et les préparations alimentaires sucrées telles que les desserts en poudre, les crèmes dessert ou les barres. Ce sont des produits ultra-transformés typiques, fabriqués à partir d’ingrédients industriels et d’additifs destinés à modifier leur goût ou leur texture. Ils sont soumis aux deux contributions. Le seuil de 10 grammes de sucres pour 100 grammes garantit que seuls les produits réellement sucrés sont taxés : une mayonnaise ou une moutarde ne sont pas concernées.
La seconde regroupe les yaourts et laits fermentés, les confitures et compotes ainsi que les préparations de fruits. Ces produits ne seront pas soumis à la contribution sucre. Pour cause, leur sucre provient en partie du lait ou des fruits, et un yaourt ou une compote sucrés ne relèvent pas, en eux-mêmes, de l’ultra-transformation.
Ces produits ne seront donc soumis qu’en cas de contribution sur les édulcorants de synthèse. Des travaux de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), publiés dans le British Medical Journal, associent d’ailleurs leur consommation à un sur-risque de maladies cardiovasculaires. Les versions sucrées de ces produits restent donc hors champ ; seules leurs versions aux édulcorants sont taxées.
Les montants restent ceux du texte et sont donc modérés : de 4 à 22 centimes par kilo pour le sucre selon la teneur du produit, et de 4,5 à 6 centimes par kilo pour les édulcorants.
Ces contributions ne suffisent pas à faire une politique de santé, mais elles sont utiles à trois titres. En premier lieu, elles incitent les industriels à reformuler leurs recettes. Elles compensent une partie des coûts que ces produits font peser sur la Sécurité sociale. Elles adressent enfin un signal prix aux consommateurs.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« NC 1905 et NC 2105 »
les mots :
« NC 1905, NC 2103, NC 2105 et NC 2106 90 98 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 »
les mots :
« NC 0403, NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905, NC 2007, NC 2008, NC 2103, NC 2105 et NC 2106 90 98 ».
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement présenté propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (code rural, article L. 731‑15).
À titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.
Dispositif
I. – Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer de cotisations et contributions sociales l’avantage en nature correspondant aux repas que les employeurs des hôtels, cafés et restaurants sont tenus de fournir à leurs salariés.
Aujourd’hui, ces repas sont intégrés à l’assiette des cotisations sociales, alors que la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant bénéficie d’une exonération sociale.
L’amendement vise donc à rapprocher le traitement de ces deux modalités de prise en charge du repas par l’employeur et à alléger la charge supportée par les employeurs et les salariés du secteur.
Dispositif
I. – Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) L’avantage en nature constitué par la nourriture que l’employeur est tenu de fournir gratuitement, en totalité ou en partie, au personnel des hôtels, des cafés et des restaurants en raison des conditions particulières de travail, des accords collectifs ou des usages ; ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La consommation des soins et équipements de santé connaît des transformations. Optique, dentaire, audition, les Français sont, en moyenne, de plus en plus équipés :
– 95 % des Français de plus de 50 ans disposent d’équipements optiques, ce qui représente environ 20 millions de personnes ;
– 20 % des Français de plus de 65 ans disposent d’un équipement dentaire, ce qui représente plus de 2,5 millions de personnes ;
– 1,9 million de Français, toutes classes d’âge confondues, portent une audioprothèse (en moyenne +80 % de personnes équipées chaque année)1.
Ce basculement vers une logique consumériste d’équipements en santé est le reflet d’une transformation des usages et d’une mutation des rapports de tout un chacun à l’égard des dépenses de santé. Chaque année, les dépenses de soins et d’équipements augmentent en moyenne de +4 %.
Au regard de cette transformation, un changement de paradigme dans le financement des équipements de santé doit s’opérer.
Dans un contexte de rigueur budgétaire, la solidarité nationale ne peut supporter seule le coût d’un consumérisme certain. L’allongement de la périodicité de remboursement de deux à trois ans contribue à limiter le renouvellement d’équipements encore fonctionnels et adéquats.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes âgées de seize ans et plus, la prise en charge du renouvellement d’un équipement d’optique médicale composé de deux verres et d’une monture est subordonnée à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de délivrance du précédent équipement pris en charge. Les cas de renouvellement anticipé prévus par la liste mentionnée au premier alinéa, notamment en cas d’évolution de la vue ou de situation médicale particulière, demeurent applicables. »
2° L’article L. 871‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les équipements d’optique médicale composés de deux verres et d’une monture, les règles mentionnées au premier alinéa prévoient une périodicité de prise en charge du renouvellement identique à celle applicable en vertu du dernier alinéa de l’article L. 165‑1, y compris les cas de renouvellement anticipé. »
II. – Le délai de trois ans prévu au 1° du I s’applique aux équipements délivrés à compter du 1er janvier 2027, pour déterminer la date à laquelle leur renouvellement peut être pris en charge. Le II s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette même date.
Exposé des motifs
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, dite « Chassaigne 2 »).
Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un autre statut qui peut être celui de chef d’exploitation ou de salarié de l’exploitation. Parmi eux, 4 500 collaborateurs à titre secondaire n’exercent qu’une activité occasionnelle sur l’exploitation.
Le présent amendement vise à permettre à ces collaborateurs à titre secondaire, le plus souvent salariés à titre principal, de déroger au délai de 5 ans. En effet, pour ces pluriactifs qui disposent déjà d’un statut protecteur et pérenne en matière de droits sociaux, l’objectif d’une meilleure couverture sociale est moins pertinent. Par ailleurs, la difficulté pratique à établir un contrat de travail à ces personnes qui aident ponctuellement pour la partie administrative ou pour des « coups de main » sur l’exploitation et les coûts induits risquent d’inciter les assurés concernés à quitter le régime agricole.
Dispositif
I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.