projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement pour fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 19 octobre 2026.
Une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été écartée par 259 voix contre 128. L'examen des articles s'est ensuite traduit par de nombreuses suppressions : les amendements de suppression de l'article liminaire et des articles 1er, 2 et 3 ont été adoptés, de même que ceux visant les articles 5 (148 voix contre 1), 8 (86 voix contre 58), 9, 12 (77 voix contre 10), 16 (84 voix contre 23) et 19. L'article 7 a quant à lui été rejeté par 128 voix contre 34, tandis que les articles 4 et 6 ont été adoptés, respectivement par 159 voix contre 9 et 100 voix contre 27. La deuxième partie du texte a finalement été rejetée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du texte le 23 octobre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, DR, SOC, UDR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Rapport législatif · 16/10/2026 texte disponible
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Avis · 14/10/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 128 pour · 0 abs · 259 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (257)
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Unaf, prévoit le maintien de la couverture complémentaire prévoyances pour les parents prenant le congé supplémentaire de naissance.
Dispositif
Au I de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : maternité », sont insérés les mots : « pendant un congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L331‑8‑1 »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent la hausse de la CSG, de 6,2% à 9,2%, sur les indemnités journalières.
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 19
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, prévoit que le Parlement dispose d'un rapport lui permettant d'évaluer la décision annoncée par le Gouvernement de mettre fin à certaines délégations.
Dispositif
Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard six mois avant toute mesure tendant à la cessation totale ou partielle de ces opérations de gestion ou à la non-reconduction des conventions qui les organisent, une étude d’impact comparative portant notamment sur :
1° Les coûts complets de gestion supportés par les organismes délégataires et ceux qu’entraînerait leur reprise par les organismes du régime général ;
2° Les conséquences pour la qualité, la proximité et la continuité du service rendu aux assurés ;
3° Les coûts de transition et les investissements déjà engagés ;
4° Les conséquences sur l’emploi et les conditions d’une éventuelle reprise des personnels concernés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Ces dernières ont en effet été jugées, notamment par la Cour des comptes, comme faisant partie des plus inutiles bien que très coûteuses.
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :
« 200 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduit à accroitre les encours de ces placements.
En conséquence, cet amendement propose une contribution de 5 % sur les fonds de pension.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à aligner les procédures de non-reconduction des conventions sur celle de fin des opérations de délégation.
Dispositif
Au sixième alinéa de l’article L160‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot :« gestion », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles celles-ci peuvent ne pas être reconduites ».
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, est un amendement de cohérence avec les dispositions en vigueur. En effet, il vise à seulement préciser qu'il ne peut pas être mis fin à une délégation accordée par la loi pour une autre raison que celle prévue par la loi.
Dispositif
Après le sixième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des cas de défaillance mentionnés à l’alinéa précédent, il ne peut être mis fin, totalement ou partiellement, aux opérations de gestion confiées aux organismes mentionnés au deuxième alinéa, ni décidé de ne pas renouveler les conventions qui les organisent, qu’en application d’une disposition législative. »
Exposé des motifs
Cet amendement se fait l'écho d'inquiétudes du secteur, notamment relayées par la FEHAP. Il vise à reporter d'une année l'entrée en vigueur de la réforme SERAFIN-PH.
Dispositif
À la fin du III de l’article 90 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date « 1er janvier 2028 ».
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, doit permettre au parlement de disposer de l'évaluation des opérations de gestion transmise annuellement aux ministres chargé du Budget et chargé de la Sécurité sociale, en vertu de l’article R160-27 du code de la sécurité sociale.
Ces délégations découlant directement de la loi Morice et de ses modifications ultérieures, et donc de la volonté des parlementaires, il est légitime et cohérent que ceux-ci puissent disposer des éléments d’évaluation pour s’assurer de l’efficacité de la gestion des opérations, tant d’un point de vue budgétaire que de la qualité de service. Cela permettra au Parlement de pouvoir pleinement jouer son rôle de contrôle et d’identifier les cas où l’organisme délégataire peut se montrer défaillant
Cette réforme est rendue encore plus nécessaire alors que le Gouvernement envisage de supprimer certaines délégations de gestion, sans en référer au Parlement. Les parlementaires doivent pouvoir évaluer si la fin d’une délégation est justifiée et si elle permettra un meilleur usage des deniers publics ; ou si elle risque au contraire d’aggraver le déficit et de diminuer la qualité du service rendu aux fonctionnaires.
Dispositif
Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont transmises au Parlement en même temps qu’au ministre chargé de la sécurité sociale et qu’au ministre chargé de du budget. »
Exposé des motifs
La loi n°47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice, a instauré il y a près de 80 ans la délégation aux mutuelles affinitaires de la fonction publique de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie de leurs adhérents.
Ces mutuelles assurent ainsi, par délégation de gestion, le remboursement des prestations du régime obligatoire pour plusieurs millions d’agents, retraités et ayants droit relevant de plusieurs ministères. Au cours de ces 80 dernières années, ce mode de gestion a fait ses preuves et représente une mission de service public importante, au contact direct des assurés sociaux et en articulation étroite avec l’Assurance maladie.
Le Gouvernement envisagerait aujourd’hui de réintégrer ces activités directement au sein de la CNAM, sans consultation avec les parties prenantes, sans étude d’impact et sans soumettre cette réforme devant le Parlement.
Au-delà des questions de légalité que soulève cette initiative, un tel changement d’organisme assurant la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires est susceptible de mettre en péril des milliers d’emploi sur l’ensemble du territoire. Il est donc impératif d’encadrer les conditions dans lesquelles l’opérateur qui reprendrait les opérations de gestion reprenne les salariés dédiés à cette prise en charge.
C’est ce que propose cet amendement, issu de propositions formulées par la Mgen, en intégrant dans les conventions entre les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et les organismes bénéficiant d’une délégation de gestion les conditions de reprise des personnels concernés.
Dispositif
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale est compété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires reprennent les personnels des organismes bénéficiant d’une délégation de gestion dédiés aux opérations de gestion déléguées. »
II. – Les conventions mentionnées à l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale relatives à des opérations de gestion déléguées en cours au 1er janvier 2027 sont modifiées avant le 31 mars 2027 pour intégrer les clauses mentionnées au I.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer une contribution sociale exceptionnelle sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et dont le produit financera la Sécurité sociale.
Dispositif
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Exposé des motifs
Cet amendement de suppression d'appel vise à souligner l'incohérence des faibles dotations allouées au FMIS et au FIR.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement désapprouvent l’objectif national de dépenses de la branche maladie fixé pour 2027. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L'article 37 subordonne l'accès des ressortissants étrangers en situation régulière à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement à une durée minimale d'un an de résidence en France.
Cette mesure frappe d'abord des enfants. En Guyane, où plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté national selon l'Insee, et où une part importante des familles est d'origine étrangère, elle ferait basculer des milliers d'enfants dans une précarité plus grande encore. Ce sont eux qui, demain, rempliront nos écoles, nos centres de santé et nos services sociaux.
Priver ces familles d'aide pendant un an, c'est aussi les exposer au mal-logement et à l'habitat informel, que les pouvoirs publics cherchent par ailleurs à résorber. Les économies attendues seront reportées sur les collectivités, les associations et les services d'urgence.
Le présent amendement supprime cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise un double mouvement. D’une part, il vise à réduire le taux de CSG de 9,2 % à 4,6 % pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2037,50 euros par mois. D’autre part, pour compenser cette réduction, le présent amendement prévoit une mise à contribution plus importante de la CSG appliquée aux revenus du capital, en haussant de dix points son taux, soit de 10,6 % à 19,6 %.
Une telle disposition vise à rééquilibrer quelque peu l’injustice intrinsèque à la CSG que les députés communistes ont dénoncée dès sa création en 1991. En effet, la CSG est un prélèvement qui s’effectue au détriment du salaire, contrairement à la cotisation sociale qui est un élément du salaire, prélevée sur la valeur ajoutée donc la richesse produite par les travailleurs. Si la cotisation sociale donne des droits aux travailleurs, la CSG est un impôt prélevé à la source sur les revenus qui grève le pouvoir d’achat des travailleurs.
De surcroît, la CSG et ses hausses successives ont souvent eu comme contre-partie des baisses de cotisations patronales : à sa création, en 1991, le taux de la CSG était fixé à 1,1 % pour ne « remplacer » d’abord « que » les cotisations patronales d’allocations familiales. Elle culmine aujourd’hui à 9,2 % alors que sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés auprès de la Sécurité sociale (Rapport d’information n° 901 2024‑2025, Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, « Des niches sociales non compensées d’environ 35 milliards d’euros ? »).
Bien entendu, les auteurs de cet amendement souhaiteraient idéalement une suppression progressive de la CSG dans le cadre d’une refonte du financement de la sécurité sociale basée sur la cotisation sociale par une revalorisation des salaires et des carrières, et basée sur une définanciarisation de la sécurité sociale elle-même et notamment de sa dette.
Enfin, les auteurs de cet amendement prévoient un gage sur la tabac afin de s’assurer de la recevabilité de leur amendement mais considèrent que la hausse de dix points de la CSG sur les revenus du capital est une première amorce pour compenser la baisse de CSG prévue pour les salariés.
Dispositif
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 19,6 % » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personne physique devant s’en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les médicaments dont le prix unitaire dépasse 300 euros représentent moins de 1 % des volumes, mais près de la moitié de la dépense de médicaments avant remises. Ils concentrent l'essentiel de sa croissance. Certains peuvent figurer sur de fausses ordonnances, faire l'objet de trafics ou être prescrits hors de leur autorisation de mise sur le marché.
La convention nationale pharmaceutique demande déjà au pharmacien de vérifier l'authenticité des ordonnances de médicaments onéreux. Un mécanisme de prescription renforcée existe aussi pour certaines spécialités.
Le présent amendement généralise la prescription par le formulaire électronique de l'assurance maladie pour les médicaments dont le prix fabricant hors taxes unitaire dépasse 300 euros, y compris en établissement de santé, afin de sécuriser et tracer ces prescriptions et d'en renforcer la pertinence. L'économie attendue est estimée à environ 264 millions d'euros par an. Le seuil, fixé sur le prix fabricant et non sur le prix de vente, ne pénalise pas les outre-mer, où les prix de vente sont majorés.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours à ce formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix fabricant hors taxes unitaire est supérieur à 300 euros. » »
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFDT Santé-Sociaux, vise à soumettre à autorisation préalable du ministre chargé de la santé les opérations à effet de levier portant sur des établissements financés par la sécurité sociale.
Dispositif
Après l’article L. 6116‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6116‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6116‑4. – I. – Toute opération d’acquisition ou de prise de contrôle, directe ou indirecte, d’un ou plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code ou à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, financée majoritairement par recours à l’endettement dont le remboursement est assuré par les résultats de la structure acquise, est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de la santé.
« II. – La demande d’autorisation comporte la présentation du montage financier envisagé, le niveau et l’échéancier de la dette d’acquisition, les flux financiers prévisionnels entre l’acquéreur, ses entités liées et les structures acquises, ainsi que les effets prévisibles de l’opération sur les effectifs, l’organisation du travail et la continuité de l’offre de soins et d’accompagnement sur le territoire concerné.
« III. – L’autorisation est refusée lorsque le niveau d’endettement résultant de l’opération est de nature à compromettre la continuité de l’activité, la qualité des prises en charge ou le respect des obligations relatives à la surcompensation financière.
« IV. – Les comités sociaux d’établissement ou, le cas échéant, les comités sociaux et économiques des structures concernées sont informés et consultés préalablement au dépôt de la demande. Leur avis est transmis à l’autorité compétente.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les seuils, les modalités d’instruction et les délais applicables au présent article. »
Exposé des motifs
Les interventions pharmaceutiques contribuent à la sécurité et à l'efficience des soins. D'après la Société française de pharmacie clinique (2022), sur 4 596 interventions recensées, les principaux problèmes traités concernaient la posologie (27,2 %), l'indisponibilité du médicament (21,8 %) et les contre-indications ou non-conformités aux référentiels (13,1 %).
En ajustant une posologie, le pharmacien limite les risques de surdosage ou de sous-dosage et réduit les hospitalisations évitables. En documentant une substitution en cas de rupture, il garantit la continuité des traitements, un enjeu majeur dans les outre-mer, fréquemment touchés par les ruptures d'approvisionnement. En refusant une délivrance à risque, il contribue à la prévention des dépendances.
Le présent amendement propose d'expérimenter pendant deux ans la reconnaissance de ces interventions, tracées dans la prescription électronique, afin d'en évaluer les bénéfices pour les patients et pour l'assurance maladie.
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser la prise en charge par l’assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées dans le cadre de la prescription électronique définie aux articles L. 4071‑1 et suivants du code de la santé publique.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les motifs d’intervention pharmaceutique, la rémunération du pharmacien et les conditions d’évaluation. Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au terme de l’expérimentation.
Exposé des motifs
La Guyane est le plus grand désert médical de France. Les praticiens à diplôme hors Union européenne y représentent plus de la moitié du personnel médical des établissements hospitaliers. Sans eux, des services entiers fermeraient.
Après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, ces praticiens doivent accomplir un parcours de consolidation des compétences auprès d'un praticien expérimenté de la même spécialité. Or, dans de nombreuses spécialités, la Guyane n'en compte pas. Des médecins qui exercent déjà chez nous avec des responsabilités de niveau senior, et qui connaissent parfaitement notre pays et ses patients, sont alors contraints de partir en métropole pour valider ce parcours. Beaucoup ne reviennent pas.
Chaque départ est remplacé, quand il peut l'être, par de l'intérim médical, beaucoup plus coûteux pour les établissements et donc pour l'assurance maladie. Il aggrave aussi les ruptures de prise en charge et les évacuations sanitaires.
Le présent amendement permet, à titre expérimental et pour trois ans, d'accomplir ce parcours en Guyane : l'encadrement est partagé entre un praticien de la même spécialité exerçant dans un autre établissement, dans le cadre d'une convention, et un praticien référent sur place. Il tient compte, pour la durée du parcours, des années déjà exercées en Guyane. Il ne crée aucune dépense nouvelle et vise à réduire le recours à l'intérim.
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, les praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances qui exercent dans un établissement de santé situé en Guyane peuvent y accomplir leur parcours de consolidation des compétences, y compris lorsque cet établissement ne compte pas de praticien de plein exercice de la même spécialité.
Dans ce cas, l’encadrement est assuré conjointement :
1° Par un praticien de plein exercice de la même spécialité exerçant dans un autre établissement de santé, dans le cadre d’une convention conclue entre les deux établissements ;
2° Par un praticien de plein exercice de l’établissement d’accueil, désigné par le directeur de l’établissement après avis de la commission médicale d’établissement.
II. – Les fonctions exercées en Guyane par ces praticiens avant leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances sont prises en compte pour la modulation de la durée du parcours de consolidation des compétences, dans des conditions fixées par décret.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur les dépenses d’intérim médical des établissements de santé de Guyane.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées. La réforme des SAD, issue de l’article 44 de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, vise à améliorer la coordination entre l’aide et le soin afin de simplifier le parcours des personnes âgées et en situation de handicap. Si cet objectif est largement partagé, l’obligation pour les services de soins infirmiers à domicile de constituer une entité juridique unique avec un service d’aide à domicile, apparaît comme un frein à la transformation du secteur. En effet, dans un rapport remis au Sénat en juillet 2026, la Cour des comptes souligne que cette exigence se heurte à la diversité des statuts juridiques, des conventions collectives, des modes de financement et des réalités territoriales. Elle soulève également les risques économiques liés au rapprochement de structures dont les situations financières peuvent être très divergentes. Dans un contexte de croissance des besoins d’accompagnement et de soins à domicile, il apparaît préférable de privilégier une logique fondée sur la coordination effective entre les acteurs et la qualité de l’accompagnement des personnes plutôt que sur une forme unique d’organisation juridique. Et ce, tout en permettant des formes souples de coopération entre opérateurs. Cette évolution permettrait d’éviter le risque de disparition des SSIAD et ainsi de préserver la continuité des parcours des usagers et l’accès aux soins et ce dans un contexte de désertification médicale.
Le présent amendement vise ainsi à permettre aux services autonomie à domicile d’atteindre les objectifs fixés par la réforme au travers de modalités organisationnelles adaptées aux réalités des territoires, tout en préservant l’offre existante et en sécurisant les parcours des personnes accompagnées.
Dispositif
Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période, un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du même code doté d’une entité juridique unique » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « l’autorisation devient caduque en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique. » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les services de soins infirmiers à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services autonomie à domicile en application du même 1° sont considérés comme autorisés pour l’activité de soins infirmiers à domicile pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci, sous réserve de déléguer, dans un délai de six mois, par voie de convention ou dans le cadre d’un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile à un service autonomie à domicile déjà autorisé pour cette activité. »
Exposé des motifs
Les maisons mère-femme-enfant et les unités d’accueil pédiatrique constituent des points d’entrée essentiels pour les enfants victimes de violences. Toutefois, l’hétérogénéité des moyens, de l’organisation et des ressources humaines selon les territoires peut entraîner des ruptures de parcours et des prises en charge inégales. Il est donc indispensable de construire un parcours de soins territorial, coordonné et lisible, garantissant à chaque enfant un accès aux mêmes exigences de qualité, de continuité et de spécialisation. À cet égard, le modèle Barnahus développé en Europe du Nord offre une source d’inspiration pertinente en rapprochant, autour de l’enfant, les compétences médicales, psychologiques, sociales et judiciaires et en limitant la répétition des démarches et les ruptures de prise en charge.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la structuration de ce parcours en garantissant que les professionnels hospitaliers susceptibles d’accueillir des enfants victimes de violences soient formés et spécifiquement sensibilisés à leurs besoins. La polyvalence des équipes reste nécessaire, mais elle ne doit pas conduire à une prise en charge dépourvue de compétences spécialisées. L’enjeu est de faire émerger, sur l’ensemble du territoire, une organisation inspirée des principes du Barnahus : un parcours intégré, des professionnels formés et une prise en charge centrée sur l’enfant, afin que son lieu de résidence ne détermine ni la qualité ni la continuité des soins auxquels il peut accéder.
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« cadre »,
insérer les mots :
« et afin de construire un parcours de soins cohérent sur le territoire ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de 13,27%) et donc à reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels. La santé n’est pas un produit de luxe. Pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé sont taxés à 16,12%. Cette fiscalité, utilisée pour pallier le besoin croissant de recettes de l’assurance maladie, n’a cessé d’augmenter depuis 25 ans : elle est passée de 300 M€ en 2020 à 7 Mds€ en 2025. Elle explique 22% des hausses de cotisations acquittées par les assurés sociaux.
L’amendement propose :
- Une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats de complémentaire santé responsables afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels, avec un taux à 5,5% ;
- Un niveau de taxation ramené à 2,1%, en référence au taux super réduit de TVA, pour les contrats responsables souscrits par des assurés sociaux ne bénéficiant ni d’un avantage fiscal ni d’une prise en charge par un employeur. En effet, aujourd’hui, si la majorité des personnes protégées par une complémentaires santé bénéficie d’un soutien financier (participation des employeurs, dispositif Madelin pour les travailleurs non-salariés ou réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique), certaines catégories de la population sont exclues de ces mécanismes.
Cet amendement propose ainsi d’atténuer cette inégalité pour les retraités, demandeurs d’emploi ayant perdu leur portabilité, jeunes sans activité professionnelle, qui doivent assumer seuls le coût de leur complémentaire santé, sans soutien fiscal ni aide financière. Pour les contrats non responsables, le taux de TSA est maintenu à son taux actuel, 20,27 %. Le financement de cette mesure serait assuré par une hausse de la Contribution Sociale Généralisée, recette plus pertinente que la TSA pour financer la sécurité sociale, nativement fléchée sur ce champ et dont l’assiette large permet une répartition équitable. Il n’y a pas de remise en cause des recettes de la sécurité sociale et de sa capacité à financer la Complémentaire Santé Solidaire.
Dispositif
I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa le taux « 13,27 % » est remplacé par « 5,5 % »
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »
2° Le 2° du II bis est ainsi rédigé :
« 2° À 2,1 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues à l’article L. 871‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une hausse du taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé des motifs
L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). Cette mesure constitue une avancée structurelle pour mieux prévenir l’aggravation des maladies chroniques et intervenir plus précocement dans les trajectoires de soins. Au-delà de leur rôle de cofinanceur aux côtés de l’assurance-maladie, les mutuelles doivent pouvoir se mobiliser pour renforcer ce parcours et en faire un levier structurant pour renforcer la prévention secondaire, améliorer l’accompagnement des assurés à risque d’entrée en ALD. Le député Cyrille Isaac-Sibille dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre le 16 septembre « Construire un système national de prévention primordiale » recommande d’ailleurs une implication renforcée des complémentaires santé, dans un cadre national davantage fondé sur le partage de données, l'évaluation et les parcours ciblés. De même, le rapport remis ce 23 septembre au Gouvernement « Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé au service de la transformation du système de santé » vient également confirmer la nécessité de mieux associer les organismes complémentaires aux politiques de prévention et recommande ainsi une meilleure coordination entre les acteurs et ainsi de tirer parti de la complémentarité des actions menées. L’amendement proposé permet ainsi aux mutuelles de proposer à leurs adhérents des prestations et services personnalisés de prévention ou d’accompagnement. Cette personnalisation est indispensable pour passer d’une logique de prévention générale à une logique d’accompagnement adaptée à la situation de l’adhérent : activité physique adaptée, accompagnement nutritionnel, éducation thérapeutique, soutien psychologique, orientation vers des structures ou professionnels référencés, suivi motivationnel ou accompagnement dans la durée. Pour que cette personnalisation soit effective, l’amendement prévoit une base juridique strictement encadrée permettant l’échange et le traitement des seules données nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré, à son orientation, à la proposition de services personnalisés, à la prise en charge, au suivi et à l’évaluation du parcours. Cette ouverture est assortie de garanties substantielles : accord exprès de l’adhérent, limitation aux données strictement nécessaires, habilitation des personnes autorisées à y accéder, sécurité et traçabilité des traitements, durée de conservation limitée, effacement des données et interdiction de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale.
Le présent amendement adapte également le cadre des conventions conclues entre organismes complémentaires et professionnels, établissements ou services de santé. Il s’agit de sécuriser la possibilité pour les mutuelles de mobiliser des offreurs de prévention et d’accompagnement répondant à des critères de qualité, de pertinence, de coordination, de suivi et d’évaluation. Cette évolution doit intervenir sans remettre en cause les garanties posées par le droit existant : libre choix du patient, critères objectifs, transparents et non discriminatoires, absence de clause d’exclusivité.
Cet amendement contribue à construire un cadre protecteur pour les assurés, juridiquement sécurisé et compatible avec les exigences relatives au secret professionnel, à la protection des données de santé, au libre choix du patient.
Dispositif
I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° L’article L. 211‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également autorisées à traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré au parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »
2° L’article L. 211‑17 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale.
3° Le dernier alinéa de l’article L. 211‑18 est ainsi rédigé :
« Le personnel de la mutuelle ou de l’union est soumis au secret professionnel pour toutes les données à caractère personnel relatives à la santé, à l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L162‑63 du code de la sécurité sociale ou pour toutes les données d’identification et de factures mentionnées au même article L. 211‑16. »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 211‑19 du code de la mutualité, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre effective du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’un accord express de la personne concernée, les professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire et organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code peuvent échanger les informations strictement nécessaires à l’orientation, à la coordination, au financement, au suivi et à l’évaluation de ce parcours. Ces échanges sont limités aux informations strictement nécessaires à la mise en œuvre effective du parcours et interviennent dans des conditions garantissant la protection des données personnelles de santé, le libre choix de la personne et l’absence de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion ou de modulation des garanties. »
II. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir et traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré à ce parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif. Ces données ne peuvent être utilisées à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion de garantie, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également, après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, les catégories de données pouvant être transmises ou traitées, les modalités d’information et de recueil de l’accord de l’assuré ainsi que les modalités d’exercice de droits conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les conditions d’habilitation des personnes pouvant y accéder, ainsi que les règles de sécurité, de traçabilité, les durées de conservation et d’effacement des données applicables. »
III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Exposé des motifs
L’article 28 crée un mécanisme de compensation financière destiné à sécuriser la disponibilité de certains médicaments antibiotiques. Le bénéfice de cette compensation est déjà subordonné à des engagements de disponibilité et de continuité d’approvisionnement.
Il convient de prendre en compte explicitement les contraintes propres aux territoires ultramarins.
Dans ces territoires, une rupture d’approvisionnement peut avoir des conséquences amplifiées par l’éloignement et les délais de réapprovisionnement.
Le présent amendement prévoit donc que les engagements pris par les entreprises bénéficiant de la compensation prennent explicitement en compte la continuité d’approvisionnement des territoires ultramarins.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les engagements mentionnés au présent article comportent, lorsque cela est nécessaire, des dispositions spécifiques destinées à garantir l’approvisionnement régulier des territoires ultramarins. »
Exposé des motifs
Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé intervenus ces dernières années augmentent mécaniquement la part supportée par les complémentaires santé. Sur certains postes tels que les soins et prothèses dentaires, les complémentaires santé sont ainsi devenues les financeurs majoritaires. L’UNOCAM participe à la négociation et à la signature des conventions nationales conclues avec l’Assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé. Afin de garantir un véritable équilibre entre les parties prenantes, il apparaît nécessaire de renforcer son pouvoir de négociation afin que celui-ci reflète réellement le poids des complémentaires santé dans la prise en charge des dépenses de santé concernées. Les décisions ayant un impact financier pour les organismes complémentaires doivent en effet être prises dans un cadre pleinement partenarial, associant ainsi l’Assurance maladie, les professionnels de santé et l’assurance maladie complémentaire. A cette fin, le poids de chacune des familles d'organismes d'assurance devrait être actualisé au sein de l'UNOCAM. Pour ce faire, l’amendement pose une obligation de signature par l’UNOCAM pour les accords, conventions, avenants pour lesquels la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est minoritaire.
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fixé par décret » sont remplacés par les mots : « le refus de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. »
2° la dernière phrase est supprimée.
Exposé des motifs
La taxe sur les salaires est un impôt de production qui pèse sur les employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au premier rang desquels les associations. Elle frappe leur masse salariale quel que soit leur résultat, renchérit chaque embauche et pénalise les structures dont l'activité repose d'abord sur le travail humain. La Cour des comptes appelle d'ailleurs à la réformer.
En Guyane, les associations ne sont pas un secteur parmi d'autres. Dans un pays où les services publics restent insuffisants et inégalement répartis, elles assurent au quotidien des missions essentielles : aide à domicile, accompagnement des personnes âgées et handicapées, insertion professionnelle, médiation sociale et sanitaire, soutien scolaire, sport et culture, jusque dans les communes de l'intérieur. Elles sont souvent le dernier lien entre les habitants et leurs droits.
Elles exercent ces missions dans un contexte de vie chère et de forte croissance démographique, avec des financements souvent précaires. Chaque euro prélevé sur leurs salaires est un euro de moins pour embaucher, stabiliser des emplois ou étendre leur action. Or, dans un pays touché par un chômage élevé, en particulier chez les jeunes, ces associations sont aussi des employeurs de premier plan.
Le présent amendement exonère de la taxe sur les salaires les associations établies en Guyane qui emploient moins de 250 salariés. Il permet de transformer cette charge en emplois et en services pour la population.
Dispositif
I. – Après le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Les rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, domiciliées ou établies en Guyane et employant moins de 250 salariés, sont exonérées de la taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à souligner, une fois de plus, le scandale que constitue l’institutionnalisation de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à rectifier le niveau d’ONDAM pour 2027. En effet, le niveau fixé par le présent PLFSS est bien en-deça des besoins estimés par la FHF qui le situe à + 3,2 % pour faire face aux besoins de santé et hors effets retraite (CNRACL) et à + 3,9 % en incluant les mesures nouvelles ciblées et les cotisations retraite de la fonction publique.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Dispositif
I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,8 »
Le montant :
« 19,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
Le montant :
« 6,2 »
V. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
Le montant :
« 1,4 »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l'obligation de participation à la permanence des soins en ambulatoire.
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » ;
2° Après le mot « collectivement » sont insérés les mots : « et participent à la mise en œuvre ».
Exposé des motifs
La suppression de l’ANDPC suscite de nombreuses réserves, à commencer de la part des personnels de l’agence eux-mêmes, qui doivent être entendues avant toute mesure définitive. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à introduire la notion de "qualité" et sa prise en compte dans le cadre du dispositif d'intéressement prévu à l'article 39.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et la pertinence »,
les mots :
« , la pertinence et la qualité ».
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, vise à identifier clairement les défaillances dans la mise en œuvre des revalorisations salariales dites « Ségur », « Laforcade » et « Conférence des métiers ».
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime dite « Ségur » pour leurs salariés.
Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l'intéressement.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFDT Santé-Sociaux, vise à mettre en place un contrôle financier rigoureux des groupes d'établissements et services sociaux et médico-sociaux à but lucratif.
A cette fin, l'amendement définit précisément la notion de "bénéfice raisonnable" sur la base duquel est acté un état de "surcompensation" devant être corrigé, et prévoit le dépôt public des comptes des sociétés civiles immobilières liées.
Dispositif
Après l'article L. 313-14-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑14‑3-1. – Lorsque plusieurs établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, notamment lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313‑14‑3, ceux-ci doivent transmettre chaque année à l’autorité de tarification et au ministre compétent les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements, services et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à leur gestion, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 313‑14.
« Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des catégories mentionnées à l’article L. 312‑1, y compris aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, aux établissements et services relevant de la protection de l’enfance et à ceux accompagnant des personnes en situation de handicap.
« Les comptes distincts des établissements, services et entités concourant directement ou indirectement à leur gestion doivent être transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants. Les sociétés civiles immobilières propriétaires, directement ou indirectement, de biens donnés à bail à un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 déposent chaque année leurs comptes annuels auprès de l’autorité de tarification, qui les rend publics.
« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires. Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à sa disposition et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.
« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues aux II et III de l’article L. 313‑14 sont applicables.
« Sur la base de ces données comptables, les autorités de tarification contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code. Elles procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées, au profit des organismes financeurs.
« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement ou le service dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail.
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale au sens de l’article L. 313‑14‑3 directement ou indirectement gestionnaire, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation, les modalités de transmission des comptes, de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer l'intéressement à l'efficience introduit par cet article 39. A cette fin, il prévoit que les objectifs qui seront fixés au niveau national fasse l'objet, dans chaque Ehpad ou SAD concerné, d'une évaluation de leurs conséquences prévisibles en matière de qualité des soins et sur les conditions de travail des professionnels concernés. Cette évaluation devra être transmise aux représentants des personnels afin qu'ils soient en mesure de délivrer un avis sur la mise en œuvre de tels objectifs.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs font l’objet, au sein de chaque établissement ou service concerné, d’une évaluation préalable de leurs conséquences prévisibles en matière de qualité des actes de soins et de prévention ainsi que sur les conditions de travail des professionnels concernés. Cette évaluation est communiquée aux instances représentatives du personnel des établissements ou services concernés afin qu’elles puissent se prononcer préalablement à la mise en œuvre de ces objectifs. »
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à inscrire dans la durée la généralisation du dispositif issue de l’expérimentation SECPa via un appel à manifestation d’intérêt annuel, et à confier la décision de labellisation au ministère de la santé plutôt qu’à celui des directeurs généraux des agences régionales de santé, qui conserveront la charge de la formalisation de la labellisation ainsi que la contractualisation avec les structures d’exercice coordonné sélectionnées.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La liste des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé qui, après appel à manifestation d’intérêt, peuvent être labellisées par le directeur général de l’agence régionale de santé est établie chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de France Assos Santé, vise à garantir l'absence de dépassement d'honoraire en ce qui concerne les actes et les prestations en lien avec les programmes de prévention et de dépistage.
Dispositif
Après le I ter de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraires.
« Un décret précise les programmes ainsi que les actes et prestations concernés. »
Exposé des motifs
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2027 reposent sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en aggravant la situation des travailleurs. Telles sont les raisons de la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pharmaceutique prévu pour 2027, pour la conserver au niveau de 2026.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UFC Que choisir, vise à ajouter dans le code de la santé publique une publicité des financements publics directs ou indirects de l’industrie pharmaceutique en France, ainsi que les exonérations fiscales dont ce secteur bénéficie chaque année. De la sorte, il s’agit de renforcer la transparence vis-à-vis des politiques industrielles du médicament dans notre système de santé et par rapport aux prix des produits de santé.
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises transmettent annuellement au comité économique des produits de santé le montant de l’ensemble des financements publics directs ou indirects, et des exonérations fiscales dont elles ont bénéficié sur le territoire français. Ce montant est rendu public. »
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à souligner l’incompréhensible et constante diminution de la dotation pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui est fixée à 325 millions d’euros pour 2027, après que son montant ait déjà été ramené de 465 millions d’euros au titre de l’année 2025 à 387 millions d’euros pour 2026.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2027 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Il est urgent que la branche AT/MP soit financée à la hauteur du coût réel des accidents du travail et des maladies professionnelles aujourd’hui supporté par l’Assurance maladie.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L'article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion portés par des employeurs publics. Le Gouvernement invoque une « population très résiduelle ». Pour les personnes concernées, il n'y a pourtant rien de résiduel : ces chantiers sont souvent la dernière marche vers l'emploi pour des personnes qui en sont très éloignées.
Dans de nombreux territoires, et singulièrement en Guyane, ce sont les communes et les centres communaux d'action sociale qui portent ces chantiers, faute de structure associative capable de le faire. C'est particulièrement vrai dans les communes de l'intérieur, où l'emploi est rare et où le chantier d'insertion est parfois la seule offre d'insertion accessible.
Supprimer cette exonération renchérit chaque contrat d'insertion, à un moment où les finances communales sont déjà sous tension. Le risque est clair : moins de chantiers, moins de personnes accompagnées, et davantage de dépenses sociales à terme. Le présent amendement supprime l'article 5.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2027 est bien en-deçà des besoins constatés, et repose en outre sur le gel des prestations familiales, la baisse des dépenses du fonds national d’action sociale et une réforme de l’allocation de rentrée scolaire pour 2027. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement inscrit pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique vaccinale nationale, avec des recommandations identifiées, complémentaires du calendrier vaccinal de la population générale.
Chaque année, de nombreux voyageurs sont exposés à des maladies infectieuses évitables par la vaccination, et le recours aux recommandations avant un départ reste insuffisant. Les pathologies contractées à l'étranger entraînent ensuite consultations, hospitalisations et prises en charge parfois lourdes.
L'intensification des déplacements et l'implantation du moustique tigre augmentent le risque d'importation et de circulation autochtone de la dengue ou du chikungunya. En Guyane, où la vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire et où les déplacements entre la Guyane, la métropole et les pays voisins sont constants, cet enjeu est quotidien.
Cet amendement ne crée aucune obligation vaccinale nouvelle ni aucun droit automatique au remboursement. Il renforce la prévention à cadre financier inchangé.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au même premier alinéa, les mots : « vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « vaccinations applicables aux personnes résidant en France en fonction de leur âge, après avis de la Haute Autorité de santé, ainsi que les recommandations sanitaires aux voyageurs se rendant à l’étranger, après avis du Haut Conseil de la santé publique » ; »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent la logique de l’intéressement à l’efficience mise en œuvre par cet article dans les Ehpad et les SAD.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à prendre en considération l’évolution de la qualité de la prise en charge des patients et des conditions de travail des professionnels dans l'évaluation de l'efficience et de la pertinence des actes de prévention et de soins.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« ainsi que leurs résultats sur l’évolution de la qualité des actes de soins et de prévention pour les personnes accompagnées et des conditions de travail pour les professionnels, ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social le versement de stock-options.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en considération la qualité de la prise en charge des patients dans l'évaluation de l'efficience et de la pertinence des actes de prévention et de soins.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« ainsi que leurs résultats pour les personnes accompagnées, notamment en matière de maintien de l’autonomie, de qualité de vie, de continuité des parcours et de prévention des hospitalisations évitables ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir pour 2027 le montant Z mis en application en 2026.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 2,24 milliards d’euros »
le montant :
« 2,16 milliards d’euros ».
Exposé des motifs
L'article 34 vise à transformer, pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027, la majoration de pension pour les personnes ayant élevé trois enfants et plus en un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes. Cette réforme s'appuie sur un rapport de l’Igas et de l’Igf qui note que la majoration bénéficie davantage aux hommes qu'aux femmes sur le plan financier alors que la majoration est censée compenser l'impact de la parentalité sur les carrières.
Pour autant, le dispositif présenté par le gouvernement souffre de nombreuses imprécisions renvoyées à la voie réglementaire. Tel est le cas des modalités d'octroi de ce forfait puisque c'est un décret qui définirait le nombre minimal d’enfants ouvrant droit à la majoration. C'est le cas également du montant de ce forfait. L'étude d'impact le situe entre 105 et 110 € par mois pour une carrière complète permettant une liquidation à taux plein en vue "d'assurer la neutralité financière de la mesure", alors que l'Igas préconisait de le situer à 125 euros.
Par ailleurs, si ce système avantagera les pensions modestes, majoritairement perçues par des femmes, elle pénalisera d'autres pensionnaires. Selon l’IGAS, 75,3 % de femmes conserveraient le même niveau de pension, 12,6 % subiraient une baisse de pension et seulement 12,1 % bénéficieraient d'une augmentation.
Or, au final, si la majoration s'avère plus importante en valeur pour les hommes que pour les femmes, c'est en raison de l’inégalité salariale, et aux carrières moins linéaires et plus hachées qu'elles subissent. La forfaitisation de la majoration pour enfants ne s'attaque pas aux causes réelles de ce déséquilibre mais le contourne en créant un nouveau déséquilibre.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Reconduite de nouveau à 2,05 % des cotisations santé, cette nouvelle contribution représenterait un prélèvement supplémentaire de 1,1 milliard d’euros. Elle intervient alors même que les complémentaires santé ont déjà supporté en 2026 une contribution de plus d’un milliard d’euros et qu’elles sont parallèlement appelées à prendre en charge des dépenses croissantes, notamment sous l’effet des revalorisations tarifaires des soins, de l’élargissement des prises en charge et du transfert inédit de dépenses décidé par le Gouvernement cet été pour un montant de plus de 1,4 milliard d’euros. Cette nouvelle contribution interviendrait dans un contexte où la fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé est déjà particulièrement élevée. Comme l’a récemment souligné la MECSS, les prélèvements spécifiques applicables à ces contrats représentent plus de 6,3 milliards d’euros par an. Avec l’instauration de la contribution exceptionnelle de 2026, ils correspondent ainsi à 16,12 % des cotisations santé. L’ajout d’un nouveau prélèvement est susceptible de peser sur le coût de la couverture complémentaire santé, alors que celle-ci joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins. Cet effet peut concerner aussi bien les assurés individuels, notamment les seniors, que les salariés couverts par des contrats collectifs et les entreprises qui participent à leur financement, avec des conséquences potentielles sur le pouvoir d’achat et le coût de la protection sociale complémentaire. Surtout, l’accumulation de prélèvements supplémentaires sur les complémentaires santé ne permet pas de maîtriser la dynamique des dépenses de santé. Une telle contribution ne réduit ni les volumes de soins, ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude. Elle constitue une recette supplémentaire pour la Sécurité sociale, sans agir sur les causes structurelles de son déficit. Le redressement des comptes sociaux doit reposer sur des mesures permettant de réduire durablement la dépense, notamment par une meilleure pertinence des prescriptions, la prévention, la lutte contre la fraude et la maîtrise des postes de dépenses les plus dynamiques, plutôt que sur l’accumulation de nouvelles taxes sur les acteurs qui remboursent les soins. La suppression de cette nouvelle contribution évite de faire des complémentaires santé une variable d’ajustement récurrente du déficit de la Sécurité sociale et préserve les cotisations versées par les assurés et les entreprises pour leur finalité première : financer leur couverture santé.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement fait écho aux inquiétudes formulées notamment par France Assos Santé au sujet des réévaluations des médicaments. Il s'agit de s'assurer ici qu'une éventuelle alternative thérapeutique ne se fasse pas au détriment des patients en termes financier (reste à charge) et d'accès aux alternatives.
Dispositif
A l'alinéa 9, après le mot : "réévaluation", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :
« tient compte de son incidence sur les restes à charge supportés par les patients et la disponibilité effective des médicaments. Elle peut prévoir (le reste sans changement) »
Exposé des motifs
La réglementation exige, pour qu'un médecin s'oppose à la substitution d'un médicament par un générique, une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire. En pratique, aucune liste de médicaments génériques présentant un excipient à effet notoire absent du médicament d'origine n'existe, et ces contre-indications ne sont jamais justifiées.
Le présent amendement vise à aligner la pratique sur la règle, en demandant la publication de cette liste après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le patient réellement allergique reste pleinement protégé.
Dispositif
Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la liste des spécialités contenant un excipient à effet notoire pour lesquelles une contre-indication formelle peut être mentionnée par le prescripteur sur l’ordonnance. » »
Exposé des motifs
À l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les praticiens à diplôme hors Union européenne attendent la décision sur leur autorisation d'exercice. La commission nationale compétente dispose d'un semestre pour se réunir, et le délai total atteint souvent huit mois. Pendant cette période, leur droit d'exercer peut être interrompu, comme le relève le rapport d'information du Sénat du 1er juillet 2026.
En Guyane, où ces praticiens représentent plus de la moitié des médecins hospitaliers, chaque interruption se traduit par des gardes non assurées, des consultations annulées et un recours accru à l'intérim médical.
Le présent amendement garantit la continuité d'exercice de ces praticiens jusqu'à la décision ministérielle. Il ne crée aucune charge nouvelle : il évite au contraire des dépenses de remplacement.
Dispositif
En Guyane, les praticiens ayant achevé le parcours de consolidation des compétences mentionné à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique continuent d’exercer dans les conditions prévues pour ce parcours jusqu’à la notification de la décision du ministre chargé de la santé statuant sur leur demande d’autorisation d’exercice.
Exposé des motifs
Selon l'Ordre national des pharmaciens, au 1er janvier 2026, une officine dessert en moyenne 3 446 habitants, et la France compte 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 en 2015. La désertification pharmaceutique progresse.
Lorsque la dernière pharmacie d'une commune ferme alors qu'elle desservait un bassin de population suffisant, il doit être possible d'en rouvrir une, par création, antenne ou transfert, dans l'année qui suit, avant que les patients aient durablement changé leurs habitudes.
Dans les communes isolées de Guyane, où l'accès à un médicament peut exiger des heures de trajet, l'enjeu est vital. Le présent amendement facilite ces réouvertures.
Dispositif
Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l’installation d’une officine par voie de création, d’antenne, de transfert ou de regroupement dans cette commune, dans l’année suivant la cessation définitive d’activité. » »
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFDT Santé-Sociaux, vise à disposer d'un rapport éclairant le coût humain de la financiarisation de la santé.
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des opérations d'acquisition, de concentration et de restructuration capitalistique intervenues depuis 2018 dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce rapport analyse notamment l'évolution des effectifs et des taux d'encadrement, le recours à l'intérim et aux contrats courts, les taux de rotation du personnel, l'absentéisme, la sinistralité et les inaptitudes, les conditions de rémunération, ainsi que les effets constatés sur la qualité des prises en charge et sur l'accès aux soins dans les territoires concernés. Il compare ces évolutions à celles observées dans les établissements publics et privés à but non lucratif comparables.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs concernés sont associées à son élaboration.
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFDT Santé-Sociaux vise à mieux encadrer l'utilisation des financements publics par les groupes de santé et médico-sociaux privés à but lucratif. A cette fin, l'amendement définit plus précisément la notion de "bénéfice raisonnable" auquel les gestionnaires des établissements à but lucratif sont aujourd'hui tenus par le code de la santé publique. L'amendement intègre les flux intra-groupe à l'appréciation de la surcompensation et donne à l'ARS la capacité de pouvoir réintégrer les dépenses manifestement surévaluées.
Dispositif
I. – L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 du présent code, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail »
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale mentionnée au 1°, 2° et 3° de l’article L. 6116‑1 directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière.
« L’Agence régionale de santé est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées. »
3° Il est inséré un article L. 6116‑3 bis au code de la santé publique ainsi rédigé :
« Art. L. 6116‑3 bis. – En sus des dispositions de l’article L. 6116‑3, lorsque plusieurs établissements de santé sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, notamment lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale mentionnées à l’article L. 6116‑1 en est directement ou indirectement gestionnaire, ceux-ci doivent transmettre chaque année, au ministre chargé de la santé et au directeur général de l’agence régionale de santé, les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10.
« Les dispositions de l’article L. 6116‑3 sont applicables sur l’ensemble de ce périmètre.
« Les comptes distincts des établissements et des entités concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements doivent être transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.
« L’appréciation de la surcompensation au titre des activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 s’effectue établissement par établissement ainsi que sur l’ensemble du périmètre mentionné au paragraphe précédent.
« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 6111‑1, ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération des sommes correspondantes au profit de l’assurance maladie. »
Exposé des motifs
Il est aujourd'hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé, afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention, qui doit devenir un sous-objectif spécifique de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La France demeure insuffisamment performante en matière de vaccination et de dépistage. Pourtant, toute augmentation de ces actes et produits de prévention est comptabilisée comme une dépense supplémentaire, alors même qu'elle contribue à réduire à moyen et long terme la morbidité, la mortalité et les dépenses évitables.
En Guyane, où les besoins de prévention sont considérables, isoler ces dépenses permettrait de les protéger et de les rendre visibles.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comporte un sous-objectif consacré aux dépenses de prévention. »
Exposé des motifs
Malgré l'obligation de prescription en dénomination commune internationale (DCI), les logiciels d'aide à la prescription n'affichent pas toujours la DCI, ou l'affichent de façon peu lisible. Ils peuvent même, dans certains cas, faire apparaître automatiquement des mentions défavorables à la substitution.
Le présent amendement renforce les exigences de certification de ces logiciels en imposant un affichage systématique et prioritaire de la DCI, et interdit toute mention ou fonctionnalité susceptible d'entraver la substitution lorsqu'elle est autorisée.
Le manque à gagner pour l'assurance maladie est estimé à près de 37 millions d'euros par an, au regard d'un taux de substitution cible de 90 %.
Dispositif
I. – Après l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑24‑1. – La certification des logiciels d’aide à la prescription médicale mentionnée à l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l’absence de toute mention ou fonctionnalité susceptible d’entraver la substitution d’une spécialité prescrite par une autre lorsque cette substitution est autorisée. » »
II. – À l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « et automatiquement ».
Exposé des motifs
Le gaspillage des médicaments en ville est estimé par la Cour des comptes entre 500 millions et 1,7 milliard d'euros par an.
Pour réduire ce gaspillage et améliorer le bon usage, il est essentiel de faire évoluer plus rapidement le conditionnement des médicaments en fonction des nouvelles recommandations, notamment celles de la Haute Autorité de santé. Aujourd'hui, certains conditionnements ne correspondent plus ni à la durée de traitement recommandée, ni au nombre d'unités prescrites.
Le présent amendement permet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'imposer aux exploitants une adaptation des conditionnements, en particulier pour les médicaments à risque élevé de mésusage et pour les antibiotiques. La lutte contre l'antibiorésistance est une priorité de santé publique reconnue par l'Organisation mondiale de la santé.
Des conditionnements adaptés favorisent l'observance des traitements, facilitent le travail des prescripteurs et des pharmaciens, réduisent le gaspillage et génèrent des économies pour l'assurance maladie.
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la Haute Autorité de santé ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé émet des recommandations relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’Agence peut demander à l’entreprise ou à l’organisme exploitant cette spécialité d’en adapter les conditionnements ; l’entreprise ou l’organisme dispose alors d’un délai de six mois pour se mettre en conformité. » »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à tout gel ou à toute sous-indexation des pensions de retraite. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement de replis, L'article 5 supprime les exonérations de cotisations sociales des ateliers et chantiers d'insertion portés par des employeurs publics. Si cette suppression peut se discuter en métropole, où d'autres structures d'insertion existent, elle serait lourde de conséquences dans les outre-mer.
En Guyane, le chômage, en particulier celui des jeunes, atteint des niveaux sans commune mesure avec la métropole. Dans les communes de l'intérieur, l'offre d'insertion se résume souvent au chantier porté par la commune ou son centre communal d'action sociale. Renchérir ces contrats, c'est condamner des chantiers qui accompagnent chaque année des personnes sans autre solution.
Le présent amendement maintient l'exonération dans les départements d'outre-mer.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux ateliers et chantiers d’insertion établis en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »
Exposé des motifs
Cet amendement est une alternative à l'article 21 du présent PLFSS, portée et votée de manière transpartisane par l'Assemblée nationale et qui vise à réguler l'installation des médecins afin de lutter efficacement contre la désertification médicale.
Dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1-3. » ;
2° Après l’article L. 4111‑1-2, il est inséré un article L. 4111‑1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1-3. – L’installation d’un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente, après un avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève rendu dans un délai de trente jours à compter de sa saisine.
« L’autorisation est délivrée de droit :
« 1° Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« L’autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et après consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 4111‑1-3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé des motifs
Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. Les mécanismes actuels de régulation prix-volume ne permettent pas toujours de mesurer l'efficience réelle de ces traitements, alors que leur utilisation en France peut être supérieure à celle observée dans des pays comparables.
Le présent amendement prévoit, pour les médicaments dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil défini, la collecte de données en vie réelle dans un registre associant les professionnels de santé, les autorités de santé et l'assurance maladie. Ces données permettront d'évaluer la pertinence des prescriptions et l'efficacité réelle des traitements, et d'adapter leur régulation économique.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Évaluer, au regard notamment de la qualité de vie des patients, la pertinence de la prescription et de la dispensation des produits de santé dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à partir de données recueillies en vie réelle dans un registre piloté conjointement par les médecins, les pharmaciens, les autorités de santé et l’assurance maladie ; »
Exposé des motifs
Cet amendement fait écho aux préoccupations notamment formulées par France Assos Santé. Il s'agit en l'occurrence de s'assurer ici que l'évaluation de médicaments tienne compte des alternatives thérapeutiques existantes selon des critères d'équivalence de tolérance, d'efficacité et de conditions d'accès pour les patients concernés.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« thérapeutiques »,
insérer les mots :
« présentant, pour les patients concernés, une efficacité, une tolérance et des conditions d’accès au moins équivalentes ».
Exposé des motifs
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le tiers payant est conditionné à l'acceptation du médicament biologique similaire, et un arrêté du 10 avril 2026 a fixé les conditions générales de substitution.
Le prescripteur peut toutefois encore s'opposer à la substitution pour des « raisons particulières », qui ne sont ni définies ni encadrées, ce qui limite fortement l'efficacité de la réforme.
Le présent amendement permet de définir, après avis de la Haute Autorité de santé, une liste limitative des motifs de non-substitution, et impose un justificatif lorsque le motif repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire.
Dispositif
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est insérée une phrase ainsi rédigée : « Après avis de la Haute Autorité de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut fixer une liste limitative des motifs de non-substitution d’un médicament biologique par un médicament biologique similaire et imposer au prescripteur de justifier ce motif lorsqu’il repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés.
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui affecte une grande partie des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement de ces entreprises assurant souvent des missions d’intérêt général dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, culturel, éducatif, sportif, etc.
En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - assis sur la création de richesse - en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d'œuvre, comme ceux de l’ESS, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d'embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année peut permettre d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. Cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’ESS.
Par-delà ses règles de calcul, le principe même de la taxe sur les salaires, présentée comme un correctif concurrentiel contre les entreprises hors-TVA, est discutable. En effet, le non-assujettissement de la majorité des entreprises de l'ESS aux impôts commerciaux n'est pas un privilège mais la contrepartie d'activités sans but lucratif exercées selon des modalités d'utilité sociale, à la différence des entreprises conventionnelles. Au contraire, ce prélèvement crée une distorsion de concurrence en défaveur de l'ESS car les structures non lucratives ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats, contrairement aux structures lucratives. Ces dernières bénéficieront en outre, d’ici 2030, de la suppression complète de la CVAE.
La nécessité d’une réforme est largement reconnue. La ministre chargée des Comptes publics avait ainsi appelé, en novembre 2025, à une « réforme ambitieuse, profonde et assez radicale » de la taxe. Dernièrement, un rapport d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires, déposé le 2 septembre dernier, a également souligné la nécessité de réformer la taxe sur les salaires.
Le présent amendement reprend l’une des pistes de réforme identifiées par la Cour des comptes dans son référé du 25 juillet 2018, en instaurant un taux unique à 4,25 % quel que soit le niveau de rémunération. L’inscription dans le budget pour 2027 de cette mesure ciblée de réforme enverrait un signal positif à un secteur en difficulté qui traverse une période de fragilisation inédite, pourtant essentiel à la cohésion sociale.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations et France générosités.
Dispositif
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes » ;
2° Les mots : « , associations » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaffecter à la branche maladie l'objectif d'amortissement de la dette sociale prévue pour 2027.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,3 »
le montant :
« 285,8 ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« – 7,8 »
le montant :
« 8,7 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir l’accès effectif au dépistage et aux soins liés à l’exposition au mercure pour les habitants des communes isolées de Guyane. Le dispositif adapte la prise en charge aux contraintes géographiques du territoire.
Dispositif
I.- À compter du 1er janvier 2027, l’assurance maladie prend en charge les déplacements nécessaires aux assurés résidant en Guyane, dans les communes caractérisées par l’absence de desserte routière, pour accéder à un examen de dépistage, à une évaluation médicale ou à des soins relatifs à l’exposition au mercure, lorsque ces prestations ne peuvent être réalisées dans leur commune de résidence.
II.- Les déplacements sont effectués sur prescription médicale ou sur convocation émise par un établissement de santé.
III.- Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
Depuis près de trente ans, les populations de Guyane, et en particulier les peuples autochtones vivant le long des fleuves Maroni et Oyapock, subissent une contamination chronique au mercure dont les effets sanitaires, sociaux et environnementaux sont aujourd’hui largement documentés.
En 2021, la stratégie interministérielle StraMeLo (Stratégie Métaux Lourds) a été lancée, avec pour objectif de lutter contre les intoxications aux métaux lourds, en particulier le mercure et le plomb. Depuis 2024, un dépistage systématique des femmes enceintes et des enfants jusqu’à au moins 6 ans a été lancé dans la commune de Maripasoula, située le long du fleuve Maroni, avant d’être progressivement étendu à toute la Guyane d’ici 2030.
La même année, le Haut conseil en santé publique rappelait que le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal, source majeure de contamination des sols et des ressources en eau et à l’origine de l’imprégnation des poissons et des populations qui s’en nourrissent, constitue une urgence environnementale et une priorité de santé publique.
Cet amendement prévoit d’inscrire le dépistage de l’imprégnation mercurielle dans le cadre des programmes nationaux de santé et de garantir une offre de rattrapage aux enfants et adolescents jusqu’à dix-huit ans n’ayant jamais été dépistés.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le dépistage de l’imprégnation mercurielle des populations exposées en Guyane est organisé dans le cadre d’un programme de santé prévu à l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique. Ce programme prévoit une offre de dépistage prioritaire à destination des enfants de moins de sept ans, des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des femmes en âge de procréer. Il comprend une offre de rattrapage proposée aux personnes mineures âgées de sept ans à dix-huit ans n’ayant pas bénéficié de ce dépistage.
II. – Le programme est déployé au plus près des populations exposées, notamment par des actions mobiles dans les communes isolées ou enclavées. Cet accompagnement peut mobiliser la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique mentionnés à l’article L. 1110‑13 du même code.
III. – Les arrêtés pris pour l’application de l’article L. 1411‑6 dudit code précisent les populations concernées et les modalités du rattrapage.
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNSEA, vise à harmoniser les conditions d’accès au minimum de retraite agricole (PMR) avec celles du minimum contributif des salariés.
Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants. L’effort contributif des non-salariés agricoles est par ailleurs aligné sur celui des salariés et des autres indépendants (assiette et taux). Néanmoins, les droits à minima de retraite (PMR) n'ont pas été harmonisés avec le Minimum contributif du régime général (Mico).
Afin de corriger cette lacune, le présent amendement d'une part exclut du calcul des minima des conjoint(e)s les pensions de réversion et d'autre part, adpte les mêmes plafonds en s’alignant sur le montant utilisé par le régime général pour tous les retraités et non pas seulement les retraités à compter de 2026.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime, après les mot : « et dérivés » sont supprimés.
II. – L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés et les mots : « fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots: « prévu au premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.
4° Au cinquième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement, issu de propositions formulées par la FNSEA, vise à accorder un minimum de retraite à 85 % du Smic aux membres de la famille de l’exploitant à carrière complète.
Dispositif
I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
b) Au 2° du I, après le b), ajouter un c) :
c) « Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5. » ;
c) Au III, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « ainsi que des périodes d’assurance en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, » ;
d) À la première phrase du IV, après le mot : « carrière », sont insérés les mots : « non-salariée agricole » et après le mot : « complète » sont supprimés les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco à la branche « vieillesse ».
Dispositif
I. – La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article 13 prévoit que les départements bénéficieront, à compter de 2027, d’une affectation à hauteur de 300 millions d’euros de CSG assise sur les revenus du capital pour le financement des dépenses liées au handicap et à l’autonomie. Néanmoins, les dépenses de la CNSA au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations vont être diminuées d’autant. Il s’agit donc non pas d’une augmentation de ressources fléchées vers les départements, mais d’une opération « neutre » qui, toutefois, affaiblit le rôle de la CNSA. Les concours versés par la branche aux départements atteindraient ainsi 6 milliards d’euros en 2027, soit une quasi stabilité par rapport à 2026.
En outre, la trajectoire financière de la branche « autonomie », telle que décrite dans l’annexe au PLFSS, « retient une réduction de 100 millions d’euros des concours attribués sur le champ des personnes âgées pour tenir compte de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui doit réduire de 250 millions d’euros en 2027 les dépenses des départements au titre de cette prestation » en augmentant le reste à charge des personnes âgées aidées à domicile.
En conséquence, ce transfert de CSG vers les départements ne résoudra pas les difficultés dues à l’insuffisance notoire du taux de compensation par l’État des dépenses d’APA (compensées à hauteur de 43 %) et de la PCH (compensées à hauteur de 30 %), mais elle déplace l’insuffisance de l’État sur les allocataires.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires.
L’intéressement constitue un outil reconnu de partage de la valeur et de mobilisation des équipes, y compris au sein des structures à but non lucratif. Cependant, son utilisation reste freinée dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), faute d’incitation fiscale adaptée. À l’inverse, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés disposent d’un cadre plus favorable qui facilite la mise en place de dispositifs d’intéressement.
En l’état du droit, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes versées au titre de l’intéressement. Les associations non lucratives assujetties à la taxe sur les salaires ne disposent pas d’un avantage équivalent, alors même que cette taxe est directement assise sur les rémunérations qu’elles versent. Cette différence de traitement limite leur capacité à mobiliser l’intéressement comme outil de partage de la valeur.
Dans un contexte de fortes tensions de recrutement, de besoins accrus de fidélisation et de reconnaissance des salariés, les employeurs de l’ESS doivent pourtant pouvoir s’appuyer sur les mêmes leviers que les structures lucratives. L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, puis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, ont souligné l’importance de diffuser ces outils à l’ensemble du tissu économique. Il convient désormais de traduire pleinement cet objectif pour les structures non lucratives.
Le dispositif proposé s’appliquerait à l’ensemble des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 assujetties à la taxe sur les salaires. Il leur permettrait de déduire de l’assiette de cette taxe les sommes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, sans remettre en cause les autres conditions sociales et fiscales applicables à ce dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire (UDES).
Dispositif
I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association en application d’un accord d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 100 millions d’euros le Fonds d’intervention régional (FIR), dont une part serait prioritairement dédiée à la Guyane afin de financer les actions de prévention, de dépistage et de prise en charge médicale des populations exposées à la contamination mercurielle. Cette pollution, issue principalement de l’orpaillage illégal, affecte durablement les fleuves Maroni et Oyapock, entraînant des taux d’imprégnation jusqu’à dix fois supérieurs aux normes de l’OMS. Le renforcement du FIR permettra à l’ARS Guyane d’intensifier les campagnes de dépistage, d’améliorer le suivi médical et de financer les projets de recherche sanitaire et d'alternatives alimentaires à destination des populations victimes de l'intoxication mercurielle.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 115,9 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 6,0 ».
Exposé des motifs
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été instaurée par l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Elle est applicable depuis 1er janvier 2006. Cette ordonnance a été adoptée conformément à l’article 15, 6° de la loi n° 2003‑591 du 2 juillet d003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. L’ASPA est ainsi venue remplacer le minimum vieillesse.
Il s’agit d’une allocation différentielle versée à partir de 65 ans et destinée à compléter les pensions des retraités disposant de faibles revenus ou d’aucun revenu, dans la limite de 961,08 euros par mois pour une personne seule, et de 1 492,08 euros pour un couple.
Le dispositif de l’ASPA s’adresse donc aux retraités les plus pauvres, soit 1,6 million de personnes en France, et particulièrement en Outre‑mer.
Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 11 % des retraités sont pauvres en Guadeloupe et à la Réunion, 9 % en Martinique et 15 % en Guyane ; contre 1 % dans l’hexagone.
À la Réunion en 2023, près de 23 % des ménages pauvres étaient des ménages retraités selon un panorama de la pauvreté menée par l’INSEE.
Ces inégalités résultent d’une participation plus faible des personnes en âge de travailler au marché du travail, qui se traduit par une durée de cotisation moyenne nettement plus basse.
Et ces inégalités persistent une fois le temps de la retraite venu. À la Réunion par exemple, les pensions de retraite sont 28 % plus faibles qu’en hexagone (données l’INSEE 2023).
Dans ce contexte de pauvreté et de précarité, qui ne cesse de croître les retraités sont plus nombreux à être éligible à l’ASPA, partout en France.
Pourtant, nombre de retraités pauvres renoncent à solliciter l’ASPA en raison de l’obligation de remboursement sur succession.
Contrairement à ce que son nom peut laisser penser, l’ASPA n’est pas une allocation entièrement supportée par la solidarité nationale, puisque les héritiers du bénéficiaire sont soumis à une obligation de remboursement selon le montant de l’actif net de succession.
Ces dernières années, plusieurs lois ont été adoptées afin de réformer cette obligation de remboursement.
La loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites/échéancier d’application », a exclu de l’assiette de remboursement de l’ASPA le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables.
La loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 « de programmation relative à l’égalité réelle Outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » a relevé le seuil qui conditionne le remboursement de l’ASPA à 100 000 euros pour les territoires d’Outre‑mer, jusqu’au 31 décembre 2026.
La loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 « de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 » a porté ce seuil à 150 000 euros pour les territoires d’Outre‑mer, jusqu’au 31 décembre 2019, et à 100 000 euros pour le territoire hexagonal.
Malgré ces relèvements de seuil successifs, 300 000 retraités pauvres renoncent chaque année à demander l’ASPA du fait de l’obligation de remboursement qui pèse sur leurs enfants.
Après audition de différents acteurs de institutionnels, il s’est avéré que l’ASPA était une allocation « archaïque », dont le rendement sur remboursement était très relatif. Il est question ici de 83 millions d’euros récupérés, représentant seulement 1,5 % des dépenses de l’ASPA et 0,02 % des dépenses de la branche vieillesse
Cet amendement reprend le dispositif de la loi n°1344, visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres et adoptée à l'unanimité lors de la journée d'initiative parlementaire du groupe gauche démocrate et républicaine le 11 juin 2026. Ce texte avait dès lors obtenu le soutien du Gouvernement qui s'était engagé à lever le gage et œuvrer à son adoption définitive.
Cet amendement vise à lutter contre le non-recours aux droits en supprimant l’obligation de remboursement de l’ASPA.
Cette solution est la plus juste pour garantir aux retraités les plus pauvres des conditions de vie dignes jusqu’à leur décès.
Dispositif
I . – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
II. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’avantages en nature procurés soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l’avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, est déterminé par décret et est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du présent code.
« Cette réduction n’est pas applicable aux assurés auxquels l’allocation a été attribuée avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 et qui optent pour l’application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l’article L. 815‑13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée. À défaut d’avoir exercé l’option dans un délai de six mois à compter de la notification, l’assuré est réputé y avoir renoncé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l’exercice du droit d’option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;
2° La section 2 est abrogée ;
3° À l’article L. 815‑17, après la référence : « L. 815‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
III. – Le présent article s’applique à une date déterminée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale et à l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815‑2 du même code dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
IV . – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prorogation de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires. En effet, contrairement à ses engagements dans le cadre du précédent PLFSS, le Gouvernement s’avère incapable de contenir les hausses de tarifs des complémentaires qui ont répercuté sur le coût de leurs contrat cette taxe introduite en 2025 pour 2026. Les organismes complémentaires ont ainsi d’ores et déjà annoncé qu’elles relèveraient le montant de leurs cotisations en 2027 si cette taxe était reconduite en plus de la majoration prévue en réponse à la hausse des tickets modérateurs décidée cet été par le Gouvernement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert des excédents de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) à l’État. En effet, la CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz depuis la création de la CNIEG afin de financer une partie des retraites des agents des secteurs du transport et de la distribution d’électricité et de gaz. A l’instauration de la CTA, les tarifs de transport et de distribution avaient baissé d’autant. Cette contribution était donc sans incidence sur le montant des factures de gaz et d’électricité. Toutefois, depuis près de 6 ans, la collecte de la taxe est supérieure aux dépenses à couvrir, générant un excédent croissant et injustifié, et alourdissant indûment les factures. Les calculs faits par la CNIEG, et adressés au Gouvernement en juillet 2025, montrent qu’il conviendrait de diviser par deux la CTA, ce qui permettrait une baisse moyenne de 1 à 2 % sur les factures d’électricité et de gaz. Le Gouvernement a pour l’instant refusé toute baisse de la CTA, maintenant ainsi volontairement et en toute connaissance de cause un excédent de CTA. Pour cause, cet article 14 prévoit de transférer cet excédent à l’État.
Dispositif
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Exposé des motifs
La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2024 et 2023. La LFSS pour 2026 a rehaussé ce plafond à 83 milliards d'euros. L'ensemble de ces dispositions ont constitué un pas de plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. En effet, l’annexe 3 du PLFSS 2025 indiquait que depuis 2010, le financement des besoins de trésorerie du régime général se caractérise par « la diversification de ses instruments de financement et le recours accru aux instruments de marché ». L’annexe précisait encore que si jusqu’en 2010, la part des concours bancaires via la Caisse des dépôts et consignations représentait 72 % du financement des besoins de l’ACOSS, elle n’y a plus recours depuis 2021. Désormais, les instruments de marché contribuent à hauteur de 99% à couvrir les besoins de trésorerie. Or, ces emprunts sur les marchés financiers ont un coût. Selon les comptes annuels de la caisse nationale de l’Urssaf, les charges sur les opérations de marché se sont élevées à 946,5 millions d’euros à la fin de l’exercice 2024, en hausse de 76% par rapport à l’exercice 2023 (537,4 millions d’euros à la fin de l’exercice 2023) et à 1,06 milliard d'euros à fin 2025. Au regard des dispositions du présent article 18 qui relève encore le plafond d'emprunt de l'Acoss à hauteur de 85 milliards d'euros, il importe plus que jamais de rediriger les emprunts de l'Acoss vers la Caisse des dépôts et consignations. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
2° Après le mot : « consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la branche famille de l’intégralité du financement des indemnités pour congé de maternité, pour un montant estimé à 1,3 milliards d'euros en 2027.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNSEA, vise à neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution des revalorisations de petites retraites.
Si depuis 2021, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée grâce à la revalorisation des minima de pension, il n'en demeure pas moins que la situation des membres de la famille de l’exploitant (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint à carrière complète atteint 903,93 € mensuels (au lieu de 555,50 € jusque 2021), ce qui est toutefois un tiers de moins que la retraite moyenne des Français et 150 € de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (1 043,59 € par mois).
Cette situation est due au fait que les membres de la famille de l’exploitant agricole sont pénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. En effet, ce dernier retient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris la réversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
C'est pourquoi le présent amendement vise à rapprocher le dispositif du droit commun. Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, en cas de veuvage, l’amendement propose de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, afin que celle‑ci ne soit pas affectée par la pension de réversion.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à compléter le dispositif créant dans le code de la sécurité sociale une rémunération complémentaire dédiée aux structures d’exercice coordonnée d’approche participative en santé, issues de l’expérimentation « SECPa » conduite dans le cadre de l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.
Concrètement, il s’agit d’intégrer au code de la santé publique des dispositions relatives à la définition des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé et des missions qui sont conduites par ces dernières.
Dispositif
I. – A l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionnés aux articles L. 6323‑6 à L. 6323‑8 du code de la santé publique et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« VII. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III quinquies ainsi rédigé :
« Chapitre III quinquies
« Structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé
« Art. L. 6323‑6. – Les centres de santé et les maisons de santé peuvent exercer leurs activités dans le cadre d’une approche participative en santé, dite de « santé communautaire ».
« Ces activités s’intègrent dans une prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers, par la mobilisation combinée de ressources médicales, paramédicales, sociales, administratives et éducatives.
« Une structure d’exercice coordonné d’approche participative en santé propose un accueil adapté aux personnes vulnérables, une offre de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, des actions d’aller-vers, de prévention et promotion de la santé, et d’interprétariat professionnel ayant pour finalité l’amélioration des déterminants de la santé des patients. Elle s’appuie sur un projet de santé issu d’un travail collaboratif entre patients et professionnels de santé, s’appuyant sur une démarche participative et un travail en réseau avec les acteurs du territoire. Elle s’adresse à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico-sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant.
« Art. L. 6323‑7. – Les structures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6323‑6 et le personnel médical qui y exerce pratiquent le mécanisme de dispense d’avance de frais prévu à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. Ils ne facturent pas de dépassement des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs fixés en application de ce même code. »
« Art. L. 6323‑8. – Les modalités de financement par les régimes obligatoires d’assurance maladie des missions prévues à l’article L. 6323‑6 sont fixées à l’article L. 162‑32‑5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale prévue pour 2027.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 16,5 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
Exposé des motifs
Le PLFSS fixe les dépenses couvertes par l’ONDAM pour l’année 2027 à 278,7 milliards d’euros, en progression de +2,0 % à champ constant, alors que l’évolution spontanée de l’ONDAM est estimée à +3,6 %. Cette faible progression repose sur -2,1 milliards d'euros d’anciennes mesures d'économie et sur -5,1 milliards d'euros de nouvelles mesures d'économies, reposant majoritairement sur les assurés sociaux et relevant, de surcroît, de décisions du seul gouvernement par voie réglementaire.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNSEA, vise à abandonner la notion de Smic agricole pour le calcul de la retraite minimum à 85 % du Smic.
Les 85 % du Smic sont basés sur le montant net du Smic. Or, le Smic net varie selon les régimes et même entre salariés d’un même régime en fonction des contributions et cotisations obligatoires. Les 85 % du Smic net des exploitants agricoles sont ainsi calculés par rapport au salaire minimum d'un salarié de la production agricole relevant de la tranche A de la CAMARCA. Cette référence est défavorable. Les exploitants à carrière complète perdent ainsi entre dix et quinze euros par mois. Cet amendement est en conséquence une mesure d’équité.
Dispositif
I. – À la première phrase du premier alinéa du IV de L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime le mot : « agricoles » est supprimé
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dès le premier euro mais également un ensemble d'avantages telles que les actions gratuites, les gains issus du "management package" ou les rémunérations issues des "jetons de présence".
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° A Le II de l’article L. 136‑1-1 est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ;
« 9° a) L’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60 et L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts ;
« b) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du même code ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa ;
« c) L’indemnisation mentionnée au II de l’article L. 225‑270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d’œuvre ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre ;
« d) Les avantages d’actionnariat attribués aux salariés dans le cadre de la loi n° 80‑834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;
« e) Les rémunérations mentionnées aux articles L. 225‑44 et L. 225‑85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ; celles-ci sont assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du présent code au titre des revenus de capitaux mobiliers ;
« f) L’avantage salarial défini au I de l’article 163 bis G du code général des impôts. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les 3°, 5° et 5°bis du III du même article L. 136‑1-1 sont abrogés ; ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé des motifs
Cet amendement de suppression de l’article 19 traduit la désapprobation de ses auteurs quant à la logique mise en œuvre par ce Gouvernement s’agissant du financement de la sécurité sociale et de la remise en cause des missions mêmes de la sécurité sociale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent l’objectif d’amortissement fixé à la Cades pour 2027 ainsi que le dévoiement du Fonds de réserve pour les retraites. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent « l’équilibre » du tableau par branche de la sécurité sociale présentée dans cet article 16. tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour la personne en arrêt de maladie de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui recueille »
les mots :
« sous réserve de ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qui recueille »
les mots :
« sous réserve de ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à soumettre à cotisations sociales les stock-options et actions gratuites, les participations de l’employeur au contrat collectif de protection sociale et aux complémentaires de prévoyance, la participation aux résultats de l’entreprise, les sommes versées sur les plans d’épargne salariale et au titre de l’intéressement ainsi que les primes de partage de la valeur.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 137‑13 et ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article L. 137‑13 ;
« 5° Les contributions versées par les employeurs de moins de onze salariés au bénéfice de leurs salariés, de leurs anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les contributions versées par les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l’article L. 242‑1 du présent code ;
« 6° Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III du même livre III, quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ;
« 7° Les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier dudit livre III ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dans les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à cotisations sociales. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir le malus sur les cotisations vieillesse à la charge de l'employeur qui sanctionne l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés dits "expérimentés" ou d'un plan d'action annuel destiné à favoriser l'emploi de ces salariés.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé des motifs
Dans un avis rendu le 27 octobre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les « exemptions d’assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplir les objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n’est souvent pas évaluée ; quand elle l’est, ces évaluations sont rarement positives ». Sur cette base, les auteurs de cet amendement proposent d’inclure l’intéressement, la participation et les actions gratuites dans l’assiette des cotisations sociales.
Dispositif
Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Dispositif
Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« III. – L’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prorogée d’une année l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le versement des primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de cinquante salarié. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 43.
Exposé des motifs
Dans son rapport de 2025 relatif aux niches sociales de compléments de salaires, la Cour des Comptes préconisait de « rétablir une cohérence » entre les différents taux de forfait social en instaurant une convergence vers le taux de 20 %. Cette recommandation a également été formulée par les trois Hauts conseils dans leur rapport « Pour un redressement durable de la Sécurité sociale ».
Cet amendement vise, en conséquence, à soumettre au taux de 20 %, les sommes versées sur un plan épargne retraite en entreprise, les indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’abondement et les versements unilatéraux de l’employeur visant l’acquisition de titres de l’entreprise.
Dispositif
Les quatre derniers alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre la réduction dégressive de cotisations sociales patronales au respect d’obligations sociales et environnementales.
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette réduction des cotisations à la charge de l’employeur est soumise au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. »
Exposé des motifs
L’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » prévoit que le contrat de valorisation de l’expérience entraine l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Le coût de cette nouvelle exonération a été estimée à 123 millions d’euros par an.
Dispositif
Le V de l’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social est abrogé.
Exposé des motifs
Cet amendement, qui répond aux préoccupations formulées notamment par France urbaine, vise à geler le taux de contribution des employeurs publics à la CNRACL. En effet, sans aucune concertation préalable, le Gouvernement a décidé en 2025 d’augmenter de 3 points par an jusqu’en 2028 le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux. Or, cette augmentation qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 milliards d’euros par an, est proprement insoutenable pour l’ensemble de ces employeurs.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dès le premier euro.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le II de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remplacés par deux alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« abrogés ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent, en complément de l’article 7 du présent projet de loi, d’augmenter de 10 points le forfait social actuellement à 20 points.
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la prime de partage de la valeur continue d’être intégrée au calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé des motifs
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités, cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0, 6 %.
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conforter les ressources de la branche « autonomie » en intégrant dans l’assiette de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) acquittée par les employeurs un certain nombre de compléments de salaires qui en sont aujourd’hui exclus alors même qu’ils se substituent à du salaire ou le contournent.
Dispositif
L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à la contribution mentionnée au premier alinéa les revenus mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1. »
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux.
Dispositif
Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Dispositif
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé .
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent de porter le taux de forfait social de l’épargne retraite en entreprise, de la participation et de l’intéressement de 16 % à 30 %.
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conditionner la réduction dégressive de cotisations patronales à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Les obligations à respecter sont les suivantes :
1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2028, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les onze alinéas suivants :
« 4° bis Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice de la réduction progressive de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2027, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle détermine des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones définis par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2028, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. » ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus afin d’apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse.
Dispositif
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des 1° et 2° du même article L. 241‑3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « part » ;
– les mots : « à l’ » sont remplacés par les mots : « au même » ;
– sont ajoutés les mots : « qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « par décret » sont supprimés ;
c) Après ce même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – À 2 % pour les salariés ;
« – À 3,8 % pour les employeurs. » ;
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation ainsi que les plus values de levée-vente d’actions.
Dispositif
L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;
2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis – La réduction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ;
« 4° ter Au 1° du VIII, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2027, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la monétisation des RTT bénéficie d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués.
Dispositif
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et des articles 120 à 123 bis du code général des impôts. Le produit de cette contribution est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif permettant aux salariés de vendre leurs RTT à leur employeur contre une rémunération bonifiée ne soit pas prolongée au-delà du 31 décembre 2026. En effet, cette monétisation des RTT est une remise en cause de la réduction du temps de travail et du temps de repos accordé aux travailleurs. En outre, ce dispositif contourne le problème de la stagnation, voire du recul des salaires dans de nombreuses entreprises. Enfin, ce dispositif enlève des ressources à la sécurité sociale puisque la monétisation des RTT bénéficie d’une exonération des cotisations salariales vieillesse et d’une déduction forfaitaire pour l’employeur.
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 à 42.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu le régime actuel des indemnités allouées en réparation d’un préjudice né des conditions d’exécution et de rupture du contrat et que la Cour de cassation considère d’ailleurs non comme un élément de rémunération mais comme une indemnité reconnaissant le préjudice subi.
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations salariales « vieillesse » sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. L’exonération de cotisations des heures complémentaires et supplémentaires a représenté 2,31 milliards d’euros en 2026 et représenterait 2,4 milliards d'euros en 2027 . En outre, une autre incohérence de ce système des heures supplémentaires et complémentaires est que leur volume annuel est estimé à 800 millions, soit l’équivalent de 500 ETP.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :
« D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le D du I s’applique aux cotisations dues pour les périodes à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à réaffecter à l’Ondam une part de ses crédits mis en réserve et gelés.
En effet, dans la construction de l’Ondam 2026, 1,1 milliard d’euros de crédits ont été mis en réserve dont près d’1 milliard d’euro pesant sur les établissements sanitaires et médico-sociaux. Au sein de cette réserve, environ 550 millions d’euros ne seraient pas restitués aux établissements et seraient même retranchés de l’Ondam 2026. Seuls 440 millions d’euros correspondant au coefficient prudentiel pesant sur les tarifs séjours seraient préservés afin de financer le dynamisme soutenu de l’activité du secteur public sur l’année 2026.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a due être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Dispositif
I – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,6 »
le montant :
« 112,8 ».
II – En conséquence, à la cinquième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,3 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 6,0 »
le montant :
« 6,15 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,85 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 258,5 »
le montant :
« 274,5 ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 12,5 »
le montant :
« 3,5 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé à 16 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur certains produits de patrimoines et produits de placements de 10,6 à 11,2 %.
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article 5 en raison de son objectif véritable qui n’est en aucun cas celui de rétablir un financement de la sécurité sociale par la cotisation sociale, mais en l’occurrence d’asphyxier financièrement les structures de l’insertion par l’activité économique comme en atteste la baisse de leurs crédits dans le PLF pour 2027.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 1er en raison de son insincérité. En effet, la dégradation du solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en 2026 est principalement due, comme chaque année, à une sous-estimation des perspectives macro-économiques et particulièrement de la situation de l’emploi. En outre, ce tableau dit « d’équilibre » prend acte d’une baisse de l’Ondam à hauteur de 1,1 milliard d’euros sous l’effet notamment de mesures prises par le Gouvernement par voie réglementaire et que les auteurs de cet amendement contestent.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. Les auteurs de cet amendement avaient fortement contesté cette disposition issue de la LFSS pour 2025.En effet, cette disposition n’envisage le « coût » de l’apprentissage que par un aspect simpliste qui en occulte les difficultés majeures, les leviers d’économies ou de meilleure gestion des aides à l’apprentissage se situant ailleurs que dans une mesure fragilisant davantage les apprentis.
Dispositif
I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article 3 prévoit une baisse de 42 millions d’euros de la contribution de l’assurance maladie au Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé. Cette disposition est pour le moins étonnante au regard des besoins en investissement des établissements de santé.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 2 en raison de son insincérité. En effet, cet article procède à une rectification à la baisse de l’Ondam 2026 sous l’effet de mesures prises par le Gouvernement et que les auteurs de cet amendement contestent.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent les faibles dotations allouées au FMIS et au FIR.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Dans son rapport de 2025 relatif aux niches sociales de compléments de salaires, la Cour des Comptes préconisait de « rétablir une cohérence » entre les différents taux de forfait social en instaurant une convergence vers le taux de 20 %. Cette recommandation a également été formulée par les trois Hauts conseils dans leur rapport « Pour un redressement durable de la Sécurité sociale ».
Cet amendement vise, en conséquence, à soumettre au taux de 20 %, les sommes versées sur un plan épargne retraite en entreprise, les indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’abondement et les versements unilatéraux de l’employeur visant l’acquisition de titres de l’entreprise.
Dispositif
Les quatre derniers alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu le régime actuel des indemnités allouées en réparation d’un préjudice né des conditions d’exécution et de rupture du contrat et que la Cour de cassation considère d’ailleurs non comme un élément de rémunération mais comme une indemnité reconnaissant le préjudice subi.
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, »
Exposé des motifs
La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2024 et 2023. La LFSS pour 2026 a rehaussé ce plafond à 83 milliards d'euros. L'ensemble de ces dispositions ont constitué un pas de plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. En effet, l’annexe 3 du PLFSS 2025 indiquait que depuis 2010, le financement des besoins de trésorerie du régime général se caractérise par « la diversification de ses instruments de financement et le recours accru aux instruments de marché ». L’annexe précisait encore que si jusqu’en 2010, la part des concours bancaires via la Caisse des dépôts et consignations représentait 72 % du financement des besoins de l’ACOSS, elle n’y a plus recours depuis 2021. Désormais, les instruments de marché contribuent à hauteur de 99% à couvrir les besoins de trésorerie. Or, ces emprunts sur les marchés financiers ont un coût. Selon les comptes annuels de la caisse nationale de l’Urssaf, les charges sur les opérations de marché se sont élevées à 946,5 millions d’euros à la fin de l’exercice 2024, en hausse de 76% par rapport à l’exercice 2023 (537,4 millions d’euros à la fin de l’exercice 2023) et à 1,06 milliard d'euros à fin 2025. Au regard des dispositions du présent article 18 qui relève encore le plafond d'emprunt de l'Acoss à hauteur de 85 milliards d'euros, il importe plus que jamais de rediriger les emprunts de l'Acoss vers la Caisse des dépôts et consignations. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« b) Après le mot : « consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la prime de partage de la valeur continue d’être intégrée au calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à rectifier le niveau d’ONDAM pour 2027. En effet, le niveau fixé par le présent PLFSS est bien en-deça des besoins estimés par la FHF qui le situe à + 3,2 % pour faire face aux besoins de santé et hors effets retraite (CNRACL) et à + 3,9 % en incluant les mesures nouvelles ciblées et les cotisations retraite de la fonction publique.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Dispositif
I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 18,8 »
Le montant :
« 19,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 5,9 »
Le montant :
« 6,2 »
V. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,4 »
Le montant :
« 1,4 »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour la personne en arrêt de maladie de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui recueille »
les mots :
« sous réserve de ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante.
« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qui recueille »
les mots :
« sous réserve de ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 13 par la phrase suivante.
« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert des excédents de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) à l’État. En effet, la CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz depuis la création de la CNIEG afin de financer une partie des retraites des agents des secteurs du transport et de la distribution d’électricité et de gaz. A l’instauration de la CTA, les tarifs de transport et de distribution avaient baissé d’autant. Cette contribution était donc sans incidence sur le montant des factures de gaz et d’électricité. Toutefois, depuis près de 6 ans, la collecte de la taxe est supérieure aux dépenses à couvrir, générant un excédent croissant et injustifié, et alourdissant indûment les factures. Les calculs faits par la CNIEG, et adressés au Gouvernement en juillet 2025, montrent qu’il conviendrait de diviser par deux la CTA, ce qui permettrait une baisse moyenne de 1 à 2 % sur les factures d’électricité et de gaz. Le Gouvernement a pour l’instant refusé toute baisse de la CTA, maintenant ainsi volontairement et en toute connaissance de cause un excédent de CTA. Pour cause, cet article 14 prévoit de transférer cet excédent à l’État.
Dispositif
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués.
Une telle mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à la branche autonomie.
Dispositif
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et des articles 120 à 123 bis du code général des impôts. Le produit de cette contribution est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent l’objectif d’amortissement fixé à la Cades pour 2027 ainsi que le dévoiement du Fonds de réserve pour les retraites. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement désapprouvent l’objectif national de dépenses de la branche maladie fixé pour 2027. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dès le premier euro.
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. » ;
« b) En conséquence, les 5° et 5°bis du III sont abrogés ; ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prorogée d’une année l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le versement des primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de cinquante salarié. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 43.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre la réduction dégressive de cotisations sociales patronales au respect d’obligations sociales et environnementales.
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette réduction des cotisations à la charge de l’employeur est soumise au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’instauration, pour les personnes étrangères, d’un délai d’un an de résidence régulière avant de pouvoir percevoir des allocations familiales et des aides personnalisées au logement (APL). Cette disposition, empruntée au Rassemblement national, introduit le principe d’une préférence nationale dans l’accès aux droits et à la solidarité nationale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à souligner l’incompréhensible et constante diminution de la dotation pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui est fixée à 325 millions d’euros pour 2027, après que son montant ait déjà été ramené de 465 millions d’euros au titre de l’année 2025 à 387 millions d’euros pour 2026.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé des motifs
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2027 reposent sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en aggravant la situation des travailleurs. Telles sont les raisons de la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement propose l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus afin d’apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse.
Dispositif
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des 1° et 2° du même article L. 241‑3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « part » ;
– les mots : « à l’ » sont remplacés par les mots : « au même » ;
– sont ajoutés les mots : « qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « par décret » sont supprimés ;
c) Après ce même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – À 2 % pour les salariés ;
« – À 3,8 % pour les employeurs. » ;
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conditionner la réduction dégressive de cotisations patronales à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Les obligations à respecter sont les suivantes :
1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2028, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les onze alinéas suivants :
« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice de la réduction progressive de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2027, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle détermine des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones définis par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2028, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. » ; ».
Exposé des motifs
Suivant les analyses du CPO qui indique que « Réinterroger les modalités de fiscalisation des assiettes les plus importantes, à savoir les dispositifs de participation et d’intéressement et la protection sociale complémentaire, aurait un rendement financier significatif », les auteurs de cet amendement proposent, en complément de l’article 7 du présent projet de loi, d’augmenter de 10 points le forfait social actuellement à 20 points.
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur certains produits de patrimoines et produits de placements de 10,6 à 11,2 %.
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
Exposé des motifs
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités, cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0, 6 %.
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à cotisations sociales. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 2 en raison de son insincérité. En effet, cet article procède à une rectification à la baisse de l’Ondam 2026 sous l’effet de mesures prises par le Gouvernement et que les auteurs de cet amendement contestent.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement, qui répond aux préoccupations formulées notamment par France urbaine, vise à geler le taux de contribution des employeurs publics à la CNRACL. En effet, sans aucune concertation préalable, le Gouvernement a décidé en 2025 d’augmenter de 3 points par an jusqu’en 2028 le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux. Or, cette augmentation qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 milliards d’euros par an, est proprement insoutenable pour l’ensemble de ces employeurs.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements de sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’État déroge à ses obligations de compensation des exonérations de cotisations sociales.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé des motifs
Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en oeuvre des exonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à soumettre à cotisations sociales les stock-options et actions gratuites, les participations de l’employeur au contrat collectif de protection sociale et aux complémentaires de prévoyance, la participation aux résultats de l’entreprise, les sommes versées sur les plans d’épargne salariale et au titre de l’intéressement ainsi que les primes de partage de la valeur.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 137‑13 et ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article L. 137‑13 ;
« 5° Les contributions versées par les employeurs de moins de onze salariés au bénéfice de leurs salariés, de leurs anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les contributions versées par les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l’article L. 242‑1 du présent code ;
« 6° Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III du même livre III, quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ;
« 7° Les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier dudit livre III ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dans les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10, 12, 13 et 14.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaffecter à la branche maladie l'objectif d'amortissement de la dette sociale prévue pour 2027.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 269,3 »
le montant :
« 285,8 ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 7,8 »
le montant :
« 8,7 ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent de porter le taux de forfait social de l’épargne retraite en entreprise, de la participation et de l’intéressement de 16 % à 30 %.
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité social, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco à la branche « vieillesse ».
Dispositif
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2027 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Il est urgent que la branche AT/MP soit financée à la hauteur du coût réel des accidents du travail et des maladies professionnelles aujourd’hui supporté par l’Assurance maladie.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à tout gel ou à toute sous-indexation des pensions de retraite. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. Les auteurs de cet amendement avaient fortement contesté cette disposition issue de la LFSS pour 2025.En effet, cette disposition n’envisage le « coût » de l’apprentissage que par un aspect simpliste qui en occulte les difficultés majeures, les leviers d’économies ou de meilleure gestion des aides à l’apprentissage se situant ailleurs que dans une mesure fragilisant davantage les apprentis.
Dispositif
I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 258,5 »
le montant :
« 274,5 ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 12,5 »
le montant :
« 3,5 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé à 16 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, vise à identifier clairement les défaillances dans la mise en œuvre des revalorisations salariales dites « Ségur », « Lafourcade » et « Conférence des métiers ».
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime dite « Ségur » pour leurs salariés.
Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dès le premier euro mais également un ensemble d'avantages telles que les actions gratuites, les gains issus du "management package" ou les rémunérations issues des "jetons de présence".
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 les dix alinéas suivants :
« 1° L’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Le II est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ;
« 9° a) L’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60 et L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts ;
« b) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du même code ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa ;
« c) L’indemnisation mentionnée au II de l’article L. 225‑270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d’œuvre ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre ;
« d) Les avantages d’actionnariat attribués aux salariés dans le cadre de la loi n° 80‑834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;
« e) Les rémunérations mentionnées aux articles L. 225‑44 et L. 225‑85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ; celles-ci sont assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du présent code au titre des revenus de capitaux mobiliers ;
« f) L’avantage salarial défini au I de l’article 163 bis G du code général des impôts. » ;
« b) En conséquence, les 3°, 5° et 5°bis du III sont abrogés ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à réaffecter à l’Ondam une part de ses crédits mis en réserve et gelés.
En effet, dans la construction de l’Ondam 2026, 1,1 milliard d’euros de crédits ont été mis en réserve dont près d’1 milliard d’euro pesant sur les établissements sanitaires et médico-sociaux. Au sein de
cette réserve, environ 550 millions d’euros ne seraient pas restitués aux établissements et seraient même retranchés de l’Ondam 2026. Seuls 440 millions d’euros correspondant au coefficient prudentiel pesant
sur les tarifs séjours seraient préservés afin de financer le dynamisme soutenu de l’activité du secteur public sur l’année 2026.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a duue être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Dispositif
I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,6 »
le montant :
« 112,8 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,3 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne dudit tableau, substituer au montant :
« 6 »
le montant :
« 6,15 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,85 ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la monétisation des RTT bénéficie d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prorogation de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires. En effet, contrairement à ses engagements dans le cadre du précédent PLFSS, le Gouvernement s’avère incapable de contenir les hausses de tarifs des complémentaires qui ont répercuté sur le coût de leurs contrat cette taxe introduite en 2025 pour 2026. Les organismes complémentaires ont ainsi d’ores et déjà annoncé qu’elles relèveraient le montant de leurs cotisations en 2027 si cette taxe était reconduite en plus de la majoration prévue en réponse à la hausse des tickets modérateurs décidée cet été par le Gouvernement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement de suppression de l’article 19 traduit la désapprobation de ses auteurs quant à la logique mise en œuvre par ce Gouvernement s’agissant du financement de la sécurité sociale et de la remise en cause des missions mêmes de la sécurité sociale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2027, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 1er en raison de son insincérité. En effet, la dégradation du solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en 2026 est principalement due, comme chaque année, à une sous-estimation des perspectives macro-économiques et particulièrement de la situation de l’emploi. En outre, ce tableau dit « d’équilibre » prend acte d’une baisse de l’Ondam à hauteur de 1,1 milliard d’euros sous l’effet notamment de mesures prises par le Gouvernement par voie réglementaire et que les auteurs de cet amendement contestent.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Exposé des motifs
Dans un avis rendu le 27 octobre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les « exemptions d’assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplir les objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n’est souvent pas évaluée ; quand elle l’est, ces évaluations sont rarement positives ». Sur cette base, les auteurs de cet amendement proposent d’inclure l’intéressement, la participation et les actions gratuites dans l’assiette des cotisations sociales.
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« F bis. – Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242‑1 sont abrogés ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conforter les ressources de la branche « autonomie » en intégrant dans l’assiette de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) acquittée par les employeurs un certain nombre de compléments de salaires qui en sont aujourd’hui exclus alors même qu’ils se substituent à du salaire ou le contournent.
Dispositif
L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à la contribution mentionnée au premier alinéa les revenus mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1. »
Exposé des motifs
Cet article 13 prévoit que les départements bénéficieront, à compter de 2027, d’une affectation à hauteur de 300 millions d’euros de CSG assise sur les revenus du capital pour le financement des dépenses liées au handicap et à l’autonomie. Néanmoins, les dépenses de la CNSA au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations vont être diminuées d’autant. Il s’agit donc non pas d’une augmentation de ressources fléchées vers les départements, mais d’une opération « neutre » qui, toutefois, affaiblit le rôle de la CNSA. Les concours versés par la branche aux départements atteindraient ainsi 6 milliards d’euros en 2027, soit une quasi stabilité par rapport à 2026.
En outre, la trajectoire financière de la branche « autonomie », telle que décrite dans l’annexe au PLFSS, « retient une réduction de 100 millions d’euros des concours attribués sur le champ des personnes âgées pour tenir compte de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui doit réduire de 250 millions d’euros en 2027 les dépenses des départements au titre de cette prestation » en augmentant le reste à charge des personnes âgées aidées à domicile.
En conséquence, ce transfert de CSG vers les départements ne résoudra pas les difficultés dues à l’insuffisance notoire du taux de compensation par l’État des dépenses d’APA (compensées à hauteur de 43 %) et de la PCH (compensées à hauteur de 30 %), mais elle déplace l’insuffisance de l’État sur les allocataires.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise se verra condamnée à rembourser le montant des exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au titre de l’ensemble des salariés initialement concernés par le licenciement ou la suppression d’emplois envisagée. Par ailleurs, l’entreprise perdra le cas échéant le bénéfice ou l’opportunité de bénéficier du CIR et des exonérations de cotisations patronales qui se sont substituées, depuis 2019, au CICE. Enfin, le juge pourra ordonner le remboursement de tout ou partie du montant des aides publiques dont aura bénéficié l’entreprise.
Dispositif
L’article L. 1235‑14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑14. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emploi envisagés.
« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 244 quater B du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir le malus sur les cotisations vieillesse à la charge de l'employeur qui sanctionne l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés dits "expérimentés" ou d'un plan d'action annuel destiné à favoriser l'emploi de ces salariés.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé des motifs
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2027 est bien en-deçà des besoins constatés, et repose en outre sur le gel des prestations familiales, la baisse des dépenses du fonds national d’action sociale et une réforme de l’allocation de rentrée scolaire pour 2027. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux.
Dispositif
Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduit à accroitre les encours de ces placements.
En conséquence, cet amendement propose une contribution de 5 % sur les fonds de pension.
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à compléter le dispositif créant dans le code de la sécurité sociale une rémunération complémentaire dédiée aux structures d’exercice coordonnée d’approche participative en santé, issues de l’expérimentation « SECPa » conduite dans le cadre de l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.
Concrètement, il s’agit d’intégrer au code de la santé publique des dispositions relatives à la définition des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé et des missions qui sont conduites par ces dernières.
Dispositif
I. – A l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionnés aux articles L. 6323‑6 à L. 6323‑8 du code de la santé publique et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« VII. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III quinquies ainsi rédigé :
« Chapitre III quinquies
« Structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé
« Art. L. 6323‑6. – Les centres de santé et les maisons de santé peuvent exercer leurs activités dans le cadre d’une approche participative en santé, dite de « santé communautaire ».
« Ces activités s’intègrent dans une prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers, par la mobilisation combinée de ressources médicales, paramédicales, sociales, administratives et éducatives.
« Une structure d’exercice coordonné d’approche participative en santé propose un accueil adapté aux personnes vulnérables, une offre de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, des actions d’aller-vers, de prévention et promotion de la santé, et d’interprétariat professionnel ayant pour finalité l’amélioration des déterminants de la santé des patients. Elle s’appuie sur un projet de santé issu d’un travail collaboratif entre patients et professionnels de santé, s’appuyant sur une démarche participative et un travail en réseau avec les acteurs du territoire. Elle s’adresse à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico-sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant.
« Art. L. 6323‑7. – Les structures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6323‑6 et le personnel médical qui y exerce pratiquent le mécanisme de dispense d’avance de frais prévu à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. Ils ne facturent pas de dépassement des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs fixés en application de ce même code. »
« Art. L. 6323‑8. – Les modalités de financement par les régimes obligatoires d’assurance maladie des missions prévues à l’article L. 6323‑6 sont fixées à l’article L. 162‑32‑5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« F bis. – Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé ; ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif permettant aux salariés de vendre leurs RTT à leur employeur contre une rémunération bonifiée ne soit pas prolongée au-delà du 31 décembre 2026. En effet, cette monétisation des RTT est une remise en cause de la réduction du temps de travail et du temps de repos accordé aux travailleurs. En outre, ce dispositif contourne le problème de la stagnation, voire du recul des salaires dans de nombreuses entreprises. Enfin, ce dispositif enlève des ressources à la sécurité sociale puisque la monétisation des RTT bénéficie d’une exonération des cotisations salariales vieillesse et d’une déduction forfaitaire pour l’employeur.
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 à 42.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations salariales « vieillesse » sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. L’exonération de cotisations des heures complémentaires et supplémentaires devrait représenter 2,31 milliards d’euros en 2026 – dont on ignore à ce jour si elles seront compensées – selon l’annexe 4 du précédent PLFSS. Dans son rapport de 2024 sur les compléments de salaires, la Cour des Comptes elle-même notait : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. (...) Du fait de sa non-compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales s’est traduite par une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Elle avait été jugée financièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la sécurité sociale, ce qui ne correspond plus aux projections actuelles. ». De plus, ces heures supplémentaires désocialisées ne bénéficient pas en priorité aux salariés les plus modestes, mais davantage aux cadres et aux professions intellectuelles ainsi que le soulignait la Cour des Comptes. Enfin, une autre incohérence de ce système des heures supplémentaires et complémentaires est que leur volume annuel est estimé à 800 millions, soit l’équivalent de 500 ETP.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :
« D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le D du I s’applique aux cotisations dues pour les périodes à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le montant de la compensation des exonérations ciblées inscrite à l’article 15. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise un double mouvement. D’une part, il vise à réduire le taux de CSG de 9,2 % à 4,6 % pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2037,50 euros par mois. D’autre part, pour compenser cette réduction, le présent amendement prévoit une mise à contribution plus importante de la CSG appliquée aux revenus du capital, en haussant de dix points son taux, soit de 10,6 % à 19,6 %.
Une telle disposition vise à rééquilibrer quelque peu l’injustice intrinsèque à la CSG que les députés communistes ont dénoncée dès sa création en 1991. En effet, la CSG est un prélèvement qui s’effectue au détriment du salaire, contrairement à la cotisation sociale qui est un élément du salaire, prélevée sur la valeur ajoutée donc la richesse produite par les travailleurs. Si la cotisation sociale donne des droits aux travailleurs, la CSG est un impôt prélevé à la source sur les revenus qui grève le pouvoir d’achat des travailleurs.
De surcroît, la CSG et ses hausses successives ont souvent eu comme contre-partie des baisses de cotisations patronales : à sa création, en 1991, le taux de la CSG était fixé à 1,1 % pour ne « remplacer » d’abord « que » les cotisations patronales d’allocations familiales. Elle culmine aujourd’hui à 9,2 % alors que sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés auprès de la Sécurité sociale (Rapport d’information n° 901 2024‑2025, Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, « Des niches sociales non compensées d’environ 35 milliards d’euros ? »).
Bien entendu, les auteurs de cet amendement souhaiteraient idéalement une suppression progressive de la CSG dans le cadre d’une refonte du financement de la sécurité sociale basée sur la cotisation sociale par une revalorisation des salaires et des carrières, et basée sur une définanciarisation de la sécurité sociale elle-même et notamment de sa dette.
Enfin, les auteurs de cet amendement prévoient un gage sur la tabac afin de s’assurer de la recevabilité de leur amendement mais considèrent que la hausse de dix points de la CSG sur les revenus du capital est une première amorce pour compenser la baisse de CSG prévue pour les salariés.
Dispositif
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 19,6 % » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personne physique devant s’en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« III. – L’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »
Exposé des motifs
La suppression de l’ANDPC suscite de nombreuses réserves, à commencer de la part des personnels de l’agence eux-mêmes, qui doivent être entendues avant toute mesure définitive. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« F bis. – Le 6° du II de l’article L. 242‑1 est abrogé ; ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent la logique de l’intéressement à l’efficience mise en œuvre par cet article dans les Ehpad et les SAD.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis – La réduction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ;
« 7° Au 1° du VIII, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent « l’équilibre » du tableau par branche de la sécurité sociale présentée dans cet article 16. tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation ainsi que les plus values de levée-vente d’actions.
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« F bis. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;
« 2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale prévue pour 2027.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 16,5 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
Exposé des motifs
L’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » prévoit que le contrat de valorisation de l’expérience entraine l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Le coût de cette nouvelle exonération a été estimée à 123 millions d’euros par an.
Dispositif
Le V de l’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social est abrogé.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à souligner, une fois de plus, le scandale que constitue l’institutionnalisation de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article 5 en raison de son objectif véritable qui n’est en aucun cas celui de rétablir un financement de la sécurité sociale par la cotisation sociale, mais en l’occurrence d’asphyxier financièrement les structures de l’insertion par l’activité économique comme en atteste la baisse de leurs crédits dans le PLF pour 2027.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à inscrire dans la durée la généralisation du dispositif issue de l’expérimentation SECPa via un appel à manifestation d’intérêt annuel, et à confier la décision de labellisation au ministère de la santé plutôt qu’à celui des directeurs généraux des agences régionales de santé, qui conserveront la charge de la formalisation de la labellisation ainsi que la contractualisation avec les structures d’exercice coordonné sélectionnées.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La liste des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé qui, après appel à manifestation d’intérêt, peuvent être labellisées par le directeur général de l’agence régionale de santé est établie chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet article 3 prévoit une baisse de 42 millions d’euros de la contribution de l’assurance maladie au Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé. Cette disposition est pour le moins étonnante au regard des besoins en investissement des établissements de santé.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les maisons mère-femme-enfant et les unités d’accueil pédiatrique constituent des points d’entrée essentiels pour les enfants victimes de violences. Toutefois, l’hétérogénéité des moyens, de l’organisation et des ressources humaines selon les territoires peut entraîner des ruptures de parcours et des prises en charge inégales. Il est donc indispensable de construire un parcours de soins territorial, coordonné et lisible, garantissant à chaque enfant un accès aux mêmes exigences de qualité, de continuité et de spécialisation. À cet égard, le modèle Barnahus développé en Europe du Nord offre une source d’inspiration pertinente en rapprochant, autour de l’enfant, les compétences médicales, psychologiques, sociales et judiciaires et en limitant la répétition des démarches et les ruptures de prise en charge.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la structuration de ce parcours en garantissant que les professionnels hospitaliers susceptibles d’accueillir des enfants victimes de violences soient formés et spécifiquement sensibilisés à leurs besoins. La polyvalence des équipes reste nécessaire, mais elle ne doit pas conduire à une prise en charge dépourvue de compétences spécialisées. L’enjeu est de faire émerger, sur l’ensemble du territoire, une organisation inspirée des principes du Barnahus : un parcours intégré, des professionnels formés et une prise en charge centrée sur l’enfant, afin que son lieu de résidence ne détermine ni la qualité ni la continuité des soins auxquels il peut accéder.
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« cadre, »
insérer les mots :
« afin de construire un parcours de soins cohérent sur le territoire, ».
Exposé des motifs
L’article 28 crée un mécanisme de compensation financière destiné à sécuriser la disponibilité de certains médicaments antibiotiques. Le bénéfice de cette compensation est déjà subordonné à des engagements de disponibilité et de continuité d’approvisionnement.
Il convient de prendre en compte explicitement les contraintes propres aux territoires ultramarins.
Dans ces territoires, une rupture d’approvisionnement peut avoir des conséquences amplifiées par l’éloignement et les délais de réapprovisionnement.
Le présent amendement prévoit donc que les engagements pris par les entreprises bénéficiant de la compensation prennent explicitement en compte la continuité d’approvisionnement des territoires ultramarins.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Les engagements mentionnés au présent article comportent, lorsque cela est nécessaire, des dispositions spécifiques destinées à garantir l’approvisionnement régulier des territoires ultramarins. »
Exposé des motifs
Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) résidant en Polynésie française rencontrent des difficultés persistantes pour accéder aux soins nécessités par leurs infirmités pensionnées, notamment en raison de l’absence de tiers payant intégral et des délais de remboursement.
Alors que l’article L. 212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre garantit la prise en charge des soins nécessités par les infirmités donnant lieu à pension, les modalités pratiques de cette prise en charge demeurent plus contraignantes pour les pensionnés résidant en Polynésie française.
Le Gouvernement a lui-même reconnu ces difficultés dans sa réponse à la question écrite n° 12804, publiée le 7 juillet 2026, notamment concernant les procédures et les délais de paiement.
Le présent amendement vise à garantir une égalité effective de prise en charge entre les titulaires d’une PMI, quel que soit leur lieu de résidence, en prévoyant le tiers payant intégral pour les soins relevant de l’article L. 212-1 et, lorsque celui-ci ne peut être appliqué, le remboursement des frais par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un délai maximal de trente jours.
Cet amendement ne crée aucun droit nouveau. Il vise uniquement à garantir l’effectivité des droits déjà reconnus aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité et à assurer une égalité de traitement entre un pensionné résidant dans l’hexagone et un pensionné résidant en Polynésie française.
Dispositif
I. – Après l’article L. 215‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 215‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 215‑1‑1. – Pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité résidant en Polynésie française, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 212‑1, lorsqu’elles sont nécessitées par les infirmités donnant lieu à pension, bénéficient du tiers payant intégral.
« La Caisse nationale militaire de sécurité sociale met en œuvre ce tiers payant en lien avec la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française afin que le pensionné soit dispensé de l’avance des frais.
« Lorsque le tiers payant ne peut être appliqué, les frais exposés par le pensionné au titre des prestations mentionnées au premier alinéa sont remboursés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d’une demande complète accompagnée des pièces justificatives nécessaires. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 7 réforme les allègements généraux de cotisations patronales et doit produire environ 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Les territoires ultramarins bénéficient parallèlement de dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations destinés à compenser des contraintes économiques structurelles.
Le régime applicable notamment aux DROM repose sur des dispositifs spécifiques prévus par le code de la sécurité sociale, dont le dispositif dit « LODEOM ».
Le présent amendement vise à éviter qu’une réforme générale des allègements de cotisations ait pour conséquence indirecte de réduire ces dispositifs spécifiques.
L’objectif n’est pas de soustraire les entreprises ultramarines à l’effort national, mais de préserver les mécanismes de compensation destinés à tenir compte des contraintes particulières de ces économies.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article ne peut avoir pour effet de réduire le montant des exonérations de cotisations et de contributions sociales prévues au titre des dispositifs spécifiques applicables aux employeurs établis dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé des motifs
Les maisons mère-femme-enfant et les unités d’accueil pédiatrique constituent des points d’entrée essentiels pour les enfants victimes de violences. Toutefois, l’hétérogénéité des moyens, de l’organisation et des ressources humaines selon les territoires peut entraîner des ruptures de parcours et des prises en charge inégales. Il est donc indispensable de construire un parcours de soins territorial, coordonné et lisible, garantissant à chaque enfant un accès aux mêmes exigences de qualité, de continuité et de spécialisation. À cet égard, le modèle Barnahus développé en Europe du Nord offre une source d’inspiration pertinente en rapprochant, autour de l’enfant, les compétences médicales, psychologiques, sociales et judiciaires et en limitant la répétition des démarches et les ruptures de prise en charge.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la structuration de ce parcours en garantissant que les professionnels hospitaliers susceptibles d’accueillir des enfants victimes de violences soient formés et spécifiquement sensibilisés à leurs besoins. La polyvalence des équipes reste nécessaire, mais elle ne doit pas conduire à une prise en charge dépourvue de compétences spécialisées. L’enjeu est de faire émerger, sur l’ensemble du territoire, une organisation inspirée des principes du Barnahus : un parcours intégré, des professionnels formés et une prise en charge centrée sur l’enfant, afin que son lieu de résidence ne détermine ni la qualité ni la continuité des soins auxquels il peut accéder.
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« cadre »,
insérer les mots :
« et afin de construire un parcours de soins cohérent sur le territoire ».
Exposé des motifs
Si les maisons mère femme enfant et les Unités d’accueil pédiatrique sont des relais d’orientation pour les enfants victimes de violence, il convient de souligner qu’il y a souvent une absence d’harmonisation en termes d’offres de soins, de moyens et d’organisation des ressources humaines. Par exemple, à La Réunion, une infirmière peut aussi bien être amenée à faire le suivi gynécologique que prendre en charge une femme de victime de violence. Si la polyvalence du personnel n’est pas en remis en question, il est nécessaire de penser la prise en charge des enfants dans un parcours de soin global avec du personnel pleinement dédié et formé à ces enjeux. Cet amendement vise donc à garantir que le personnel hospitalier soit effectivement formé à la prise en charge des enfants victimes de violence.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« par des professionnels ayant été spécifiquement formés à l’accueil de ce public. »
Exposé des motifs
Si les maisons mère femme enfant et les Unités d’accueil pédiatrique sont des relais d’orientation pour les enfants victimes de violence, il convient de souligner qu’il y a souvent une absence d’harmonisation en termes d’offres de soins, de moyens et d’organisation des ressources humaines. Par exemple, à La Réunion, une infirmière peut aussi bien être amenée à faire le suivi gynécologique que prendre en charge une femme de victime de violence. Si la polyvalence du personnel n’est pas en remis en question, il est nécessaire de penser la prise en charge des enfants dans un parcours de soin global avec du personnel pleinement dédié et formé à ces enjeux. Cet amendement vise donc à garantir que le personnel hospitalier soit effectivement formé à la prise en charge des enfants victimes de violence.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« par des professionnels ayant été spécifiquement formés à l’accueil de ce public ».
Exposé des motifs
L’article 28 crée un mécanisme de compensation financière destiné à sécuriser la disponibilité de certains médicaments antibiotiques. Le bénéfice de cette compensation est déjà subordonné à des engagements de disponibilité et de continuité d’approvisionnement.
Il convient de prendre en compte explicitement les contraintes propres aux territoires ultramarins.
Dans ces territoires, une rupture d’approvisionnement peut avoir des conséquences amplifiées par l’éloignement et les délais de réapprovisionnement.
Le présent amendement prévoit donc que les engagements pris par les entreprises bénéficiant de la compensation prennent explicitement en compte la continuité d’approvisionnement des territoires ultramarins.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
II. – Après cette même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Les engagements mentionnés au présent article comportent, lorsque cela est nécessaire, des dispositions spécifiques destinées à garantir l’approvisionnement régulier des territoires ultramarins. »
Exposé des motifs
L’article 7 réforme les allègements généraux de cotisations patronales et doit produire environ 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Les territoires ultramarins bénéficient parallèlement de dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations destinés à compenser des contraintes économiques structurelles.
Le régime applicable notamment aux DROM repose sur des dispositifs spécifiques prévus par le code de la sécurité sociale, dont le dispositif dit « LODEOM ».
Le présent amendement vise à éviter qu’une réforme générale des allègements de cotisations ait pour conséquence indirecte de réduire ces dispositifs spécifiques.
L’objectif n’est pas de soustraire les entreprises ultramarines à l’effort national, mais de préserver les mécanismes de compensation destinés à tenir compte des contraintes particulières de ces économies.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant des exonérations de cotisations et contributions sociales prévues au titre des dispositifs spécifiques applicables aux employeurs établis dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »