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projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Projet de loi modifié

L'essentiel

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement pour fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 19 octobre 2026.

Une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été écartée par 259 voix contre 128. L'examen des articles s'est ensuite traduit par de nombreuses suppressions : les amendements de suppression de l'article liminaire et des articles 1er, 2 et 3 ont été adoptés, de même que ceux visant les articles 5 (148 voix contre 1), 8 (86 voix contre 58), 9, 12 (77 voix contre 10), 16 (84 voix contre 23) et 19. L'article 7 a quant à lui été rejeté par 128 voix contre 34, tandis que les articles 4 et 6 ont été adoptés, respectivement par 159 voix contre 9 et 100 voix contre 27. La deuxième partie du texte a finalement été rejetée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours parlementaire.

Qui a voté pour ou contre « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ?

L'Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du texte le 23 octobre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions.

Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, DR, SOC, UDR, GDR, LIOT.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
    Motion rejetée 128 pour · 0 abs · 259 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 6 DISCUTE 37 EN_TRAITEMENT 63 IRRECEVABLE_40 12 RETIRE 3
Tous les groupes

Amendements (121)

Art. ART. 10 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli. Il prévoit que les groupements de pharmacies déclarent et paient directement leur contribution à l’Urssaf. Les laboratoires n’ont pas à collecter une taxe qu’ils ne doivent pas.

L’article 10 leur impose pourtant de retenir cette contribution sur leurs paiements, de conserver les sommes et de les reverser, sous leur responsabilité. Ces démarches ajoutent des frais de gestion et des risques d’erreur. L’administration se décharge ainsi de son travail sur les entreprises.

Au moment où la France veut relocaliser la production de médicaments, ces contraintes sont malvenues. Cet amendement simplifie la collecte sans modifier le taux ni l’assiette de la contribution.

Amendement travaillé avec les laboratoires pharmaceutiques. 

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« , ci-après « entreprise » ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : 

« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : 

« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »

les mots : 

« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;

VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : 

« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »

les mots :

« le groupement » ;

VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot : 

« précomptées »

le mot : 

« collectées »

VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot : 

« civile »

insérer les mots : 

« en application du A du présent V ».

IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique,  »

les mots :

« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale en cohérence avec la réforme opérée sur les médicaments génériques les exonérant de l’ensemble de la régulation financière.

Leur développement, encouragé par l’État, génère des économies substantielles pour l’assurance maladie – de l’ordre de 300 M€ sur la période 2026-2027 (source ALMA).

Plus spécifiquement, le développement des biosimilaires constitue un levier de maîtrise des dépenses d’Assurance maladie. Selon l’IGAS-IGF dans son rapport sur la chaîne de distribution pharmaceutique, sur la base de données IQVIA « des économies de 5,1 Md€ ont été réalisées entre 2010 et 2023 grâce aux médicaments biosimilaires et un potentiel de 10 Md€ pourrait être atteint entre 2024 et 2028 à condition de disposer d’un approvisionnement suffisant et de favoriser l’adoption des médicaments biosimilaires ».

La LFSS pour 2026 a précisément renforcé les dispositifs destinés à accélérer la pénétration des biosimilaires : prescription en dénomination commune internationale pour les biosimilaires, extension des mécanismes de substitution et mise en place du tiers payant conditionné à la substitution pour les groupes concernés. Ces dispositifs sont entrés en vigueur progressivement en 2026.

Il existe donc un enjeu de cohérence entre, d’une part, les mesures adoptées pour favoriser le recours aux produits à qualité de soin équivalente et, d’autre part, leur traitement au titre de la contribution supplémentaire. Alors que le cadre réglementaire cherche à accélérer leur diffusion afin de favoriser la concurrence et la maîtrise des dépenses de santé, une augmentation du taux de contribution à 7,06 % pour 2027 est susceptible d’accroître la pression économique pesant sur ces produits alors même que l’accord-cadre, signé par le CEPS et les représentants de l’industrie pharmaceutique en septembre 2026, baisse de 10 points le prix de ces médicaments.

Enfin, cette pression doit être appréciée au regard des objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurisation des approvisionnements. Le Gouvernement a fait de la relocalisation et du renforcement des capacités industrielles de santé un axe de France 2030, notamment dans le domaine des biothérapies et de la bioproduction. À l’échelle européenne, le Biotech Act vise également à renforcer la compétitivité et les capacités de production du secteur des biotechnologies et de la bioproduction.

En outre, cette mesure n’est pas de nature à remettre en cause les objectifs de maîtrise des dépenses poursuivis par le présent article. La contribution supplémentaire prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale constitue avant tout un mécanisme de régulation macro-économique destiné à garantir le respect de l’objectif global d’évolution des dépenses liées aux produits de santé. Dans ce cadre, l’exclusion des médicaments biologiques similaires de son assiette n’emporte pas, à elle seule, de perte certaine pour les finances sociales. Le dispositif de contribution conserve en effet sa capacité de correction globale en cas de dépassement des objectifs de dépenses, tandis que le développement des biosimilaires continue de générer des économies structurelles grâce à la concurrence qu’ils introduisent avec les médicaments biologiques de référence.

Dispositif

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » ;

2° il est complété par les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121‑1 »

II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à abroger le titre de séjour pour soins.

 

Ce titre permet à un étranger de bénéficier, sous certaines conditions, d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » pour motif médical.

Le rapport d’information n° 1244 de Mme Véronique Louwagie sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière souligne le caractère particulièrement favorable et peu opérant des critères d’éligibilité à ce dispositif, le détournement de son objectif initial ainsi que l’insuffisante documentation de son coût, supporté par l’Assurance maladie.

Dans son rapport de décembre 2024, le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) indique que 181 089 demandes d’admission au séjour pour soins ont été enregistrées entre 2017 et 2022, avec un taux moyen d’avis favorable au maintien sur le territoire de 57,6 %. Ces chiffres témoigneraient de l’ampleur du dispositif et de son coût potentiel, difficile à évaluer puisqu’il est pris en charge globalement par l’Assurance maladie. Certains bénéficiaires peuvent également accéder à des dispositifs complémentaires d’accompagnement social, éducatif et médico-social.

Dispositif

I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.

II. – Par dérogation à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.

Art. APRÈS ART. 33 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à concrétiser une promesse gouvernementale faite par la ministre de la Santé en début d'année 2026 à l'encontre d'une mesure de la LFSS 2026 prévoyait des possibilités de baisses unilatérales de tarifs.

Les VIII bis, VIII ter et le dernier alinéa de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale ont été introduits par les articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils autorisent de procéder unilatéralement et à tout moment à l'adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d'un acte, d'une prestation ou d'un groupe d'actes ou de prestations lorsqu'il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.

A compter du 5 janvier 2026, un mouvement social intersyndical de grande ampleur a mobilisé les médecins libéraux, internes et étudiants en médecine, mais aussi les cliniques privées.

Ce mouvement traduisait l’exaspération de ces professionnels face à la multiplication ces derniers mois de mesures coercitives, liberticides et délétères rendant l’exercice de la profession de médecin en France de moins en moins motivante, épanouissante et stimulante. Le point d’orgue en a été l’adoption de la LFSS pour 2026 qui faisait supporter injustement aux médecins libéraux la plus grande partie des mesures d’économies rendues nécessaires par la dégradation de nos finances publiques.

Ce sont ces mêmes médecins libéraux qui, lors de crises sanitaires graves, lors de pics épidémiologiques (grippes, bronchiolites…), lors de fortes sollicitations des services d’urgence font preuve d’un dévouement et d’une grande disponibilité pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

Ce sont ces mêmes médecins libéraux qui, lorsque tout va plutôt bien, sont stigmatisés.

Il est indispensable de trouver un équilibre plus juste entre les sacrifices demandés et la nécessité de leur permettre d’exercer leur art avec sérénité et confiance.

Les professionnels de santé en général, et les médecins en particulier, ne sont pas hostiles aux changements. Preuve en est qu’ils sont eux-mêmes force de propositions notamment dans le cadre des discussions conventionnelles. Ce cadre doit être conforté et encouragé. Il ne doit pas être contourné. La démocratie sanitaire est l’un des piliers de notre système de protection sociale. Il est de notre responsabilité de le préserver.

Le Gouvernement et l’Assurance maladie ont pris conscience de la nécessité de restaurer un lien de confiance, propice au dialogue et à la co-construction des réformes indispensables à la survie de notre modèle social, avec les médecins. Dans un communiqué en date du 16 janvier 2026, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées déclarait « Après s’être engagée à ne pas utiliser la possibilité offerte par le Parlement, la ministre proposera une suppression des mesures permettant des baisses unilatérales de tarifs adoptées dans la LFSS 2026 (article 77 et 78), à travers le prochain vecteur législatif qui le permettra ».

Tel est l’objet du présent amendement qui traduit l’engagement de la Ministre.

Il a été travaillé avec l'UFML-S.

Dispositif

I. – Les VIII bis, VIII ter et le dernier alinéa de l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux organismes de la sécurité sociale de suspendre le versement d’une prestation sociale en cas de doute sérieux concernant des manœuvres frauduleuses. 

Cette suspension ne peut pas dépasser 2 mois. 

Dispositif

Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »

Art. APRÈS ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude.

La Cour des comptes a mis en évidence le versement de pensions à des retraités décédés résidant à l’étranger, dans des pays où l’état civil est peu fiable. Les certificats d’existence papier sont faciles à falsifier. Le présent amendement impose une présentation physique régulière.

Dispositif

Le versement des pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base à des assurés résidant hors de l’Union européenne est suspendu lorsque l’assuré ne s’est pas présenté, au moins une fois tous les deux ans, auprès des autorités consulaires françaises ou d’un organisme désigné par les caisses, aux fins de vérification de son existence.

Art. APRÈS ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner directement les fraudeurs. 

Le tiers payant facilite l’accès aux soins, mais il ne doit pas faciliter la fraude. 

Lorsqu’un assuré est sanctionné ou condamné pour avoir fraudé, sa suspension temporaire constitue une mesure de responsabilisation. 

L’assuré conserve son droit au remboursement des soins, mais doit avancer les frais pendant une durée limitée.

Dispositif

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé les mécanismes de régulation financière applicables aux médicaments. Elle a notamment exonéré les spécialités génériques de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire et prévu l’exclusion des médicaments biologiques similaires et des spécialités hybrides de la clause de sauvegarde à compter de 2025.

Cette exclusion, prévue au IV de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, demeure toutefois formulée par référence aux chiffres d’affaires. Or, dans la rédaction applicable à compter du 1er janvier 2027, l’assiette de la clause de sauvegarde repose sur le montant remboursé par l’assurance maladie. En l’état, le maintien de la référence aux chiffres d’affaires crée une incohérence rédactionnelle susceptible de fragiliser l’application effective de l’exclusion des médicaments biologiques similaires et des spécialités hybrides dans le nouveau cadre de régulation.

Le présent amendement procède à la coordination nécessaire en substituant, au premier alinéa du IV de l’article L. 138-10, la référence au montant remboursé par l’assurance maladie à celle des chiffres d’affaires.

Cette modification est strictement rédactionnelle. Elle ne modifie ni le principe, ni le périmètre, ni le bien-fondé de l’exclusion déjà décidée par le législateur. Elle vise uniquement à en garantir la continuité et l’effectivité à compter de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, de la nouvelle assiette de la clause de sauvegarde.

Dès lors qu’il assure la cohérence interne d’un dispositif d’exonération déjà adopté, le présent amendement n’emporte aucune perte de recettes supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale et n’appelle pas de gage.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du IV de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2027, les mots : « des chiffres d’affaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les contrôles réalisés dans certains pays ont révélé une proportion anormalement élevée de pensionnés très âgés.

Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet.

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2027, un rapport sur le nombre de pensions versées à l’étranger par pays, la proportion de bénéficiaires centenaires et les résultats des contrôles d’existence.

Art. APRÈS ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude.

Aujourd’hui, une caisse peine à récupérer un indu frauduleux si le fraudeur ne perçoit plus de prestations de sa part. Le présent amendement permet la récupération sur l’ensemble des prestations.

Dispositif

En cas de fraude établie, l’indu peut être récupéré par retenue sur l’ensemble des prestations versées à la personne concernée par tout organisme de sécurité sociale, dans la limite de la fraction saisissable de ces prestations.

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

La durée de l’exonération est ramenée à trois ans.

Six millions de Français n’ont pas de médecin traitant, et la situation s’aggrave dans les campagnes et les villes moyennes, où les départs en retraite ne sont pas remplacés. Les mesures de contrainte à l’installation font fuir les jeunes médecins ; il faut au contraire rendre l’installation dans ces territoires plus attractive.

Le présent amendement exonère de cotisations, pendant trois ans, les médecins qui s’installent dans une zone sous-dotée.

Dispositif

I. – Les médecins qui s’installent à titre libéral, à compter du 1er janvier 2027, dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique sont exonérés, pendant les trois premières années suivant leur installation, des cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales dues au titre de cette activité.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 30 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer l'information auprès des patients et des pharmaciens.

 

Les patients et les pharmaciens disposent aujourd’hui d’informations limitées sur les lieux où sont réalisées les différentes étapes de fabrication d’un médicament. Le conditionnement et la notice mentionnent notamment le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et, selon les cas, du ou des fabricants responsables de la libération des lots. Ces indications ne permettent toutefois pas nécessairement d’identifier le site de fabrication du produit fini ni celui de la substance active.

Dans un contexte marqué par les tensions d’approvisionnement et par les politiques publiques de sécurisation des chaînes de production, l’accès à une information factuelle sur la localisation des étapes de fabrication peut présenter une utilité pour le patient et pour le pharmacien. Cette information doit cependant être suffisamment précise pour éviter qu’une simple opération de conditionnement, de contrôle ou de libération des lots ne soit présentée comme équivalente à la fabrication du médicament ou de sa substance active.

Le présent amendement ouvre, pour les médicaments visés par l’article 30, une faculté strictement encadrée. Il permet de faire figurer sur le conditionnement extérieur et dans la notice une mention identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. La mention devra identifier sans ambiguïté l’étape concernée et répondre à des exigences d’exactitude, d’objectivité, de vérifiabilité et d’absence de caractère comparatif ou promotionnel, définies par une décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Ce dispositif est conçu dans le respect du cadre européen relatif à l’étiquetage et à la notice. L’article 62 de la directive 2001/83/CE permet d’y faire figurer d’autres informations compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit et utiles pour le patient, à l’exclusion de tout élément présentant un caractère promotionnel. Le cadre confié à l’Agence doit ainsi garantir que la mention demeure une information factuelle et ne constitue ni une allégation générale de type « Made in France », ni un élément de comparaison ou de promotion du médicament.

Pour le patient, cette mesure améliore la transparence. Pour le pharmacien, elle fournit une information objective susceptible d’éclairer son dialogue avec les patients. Pour les entreprises qui réalisent en France certaines étapes de fabrication, elle permet de rendre cette implantation visible, sans assimiler des opérations industrielles de nature différente et sans créer de préférence réglementaire entre les médicaments.

Le dispositif crée une faculté et non une obligation. Il n’emporte aucune charge nouvelle pour les organismes de sécurité sociale et n’appelle pas de gage.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :

« Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité, l’identification non équivoque de l’étape de fabrication concernée et l’absence de tout caractère comparatif ou promotionnel ; lorsqu’elle respecte ces conditions, cette mention n’est pas regardée comme une publicité au sens de l’article L. 5122‑1. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer aux logiciels des pharmaciens des outils simples pour faciliter la délivrance de génériques et de biosimilaires lorsque la substitution est autorisée.

Le logiciel proposerait automatiquement les alternatives disponibles et conserverait la trace des substitutions non réalisées. Il vérifierait aussi les motifs de non-substitution et signalerait les mentions absentes ou incomplètes. Les logiciels des médecins effectueraient ces vérifications dès la prescription.

Les bases de données seraient complétées pour permettre le contrôle des excipients concernés. L’objectif est d’aider les professionnels, de sécuriser la délivrance et le tiers payant, tout en préservant la liberté de prescription.

Ces fonctions seraient intégrées aux exigences d’agrément prévues à l’article 32 afin de prévenir les erreurs en amont et de réduire les dépenses évitables de l’Assurance maladie.

Amendement travaillé avec les laboratoires pharmaceutiques.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :

« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :

« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;

« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;

« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.

« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »

Art. APRÈS ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Depuis plusieurs années, on estime entre 2 et 5 millions de cartes vitales en circulation pour des personnes qui n'ont pas à en être bénéficiaires. 

Les écarts persistaent entre le nombre de cartes en circulation et le nombre de personnes éligibles alimentent une fraude massive qui n'est pas comptabilisée. 

Aussi, ce rapport, doit permettre de savoir combien de cartes vitales en surnombre circulent, quelles sont les causes et quels les coûts de cette fraude. 

Dispositif

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans nos propositions soutenues avec constance : que travailler paye plus que de ne pas travailler.

Il faut faire en sorte que l’emploi soit toujours plus rémunérateur que l’inactivité. Or, notre système de protection sociale se heurte à plusieurs difficultés : une progression insuffisamment maîtrisée des dépenses, des fraudes importantes et une complexité administrative liée à la multiplication des prestations sociales non contributives, soumises à des conditions d’attribution et à des modalités de calcul différentes.

En 2021, le Conseil d’État recensait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros de dépenses annuelles. Cette complexité s’accompagne d’une injustice majeure : certaines situations conduisent à ce que la reprise d’un emploi procure un revenu inférieur à celui résultant du cumul de plusieurs prestations sociales.

Au-delà de la nécessaire simplification de notre système social, il s’agit donc de rétablir une équité en faveur de ceux qui travaillent. C’est pourquoi nous proposons de plafonner le cumul du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement, avec pour objectif, à terme, de les intégrer dans une aide sociale unique, en étudiant également l’inclusion d’autres prestations dans ce dispositif.

Afin de mieux valoriser la reprise d’une activité professionnelle, la présente proposition de loi fixe ce plafond à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC).

Cette mesure constituerait une première étape vers la création d’une aide sociale unique, sur le modèle de l’Universal Credit instauré au Royaume-Uni en 2012. Une telle réforme permettrait de simplifier les démarches administratives, de renforcer la lutte contre la fraude sociale et de dégager des économies budgétaires.

Dispositif

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'opportunité et les moyens de mettre en place une aide sociale unique permettant de plafonner à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC) le cumul de prestations, à savoir le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement."

Art. ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vient profondément modifier la rédaction initiale de l'article 37, afin de :

 

- conserver une durée minimale pertinente, à savoir trois ans

- ne pas restreindre le nombre de personnes concernées, ce qui était le cas de la rédaction initiale

- ne pas supprimer le contrôle de la régularité de l’entrée de l’enfant sur le territoire 

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 3. 

II. – En conséquence, supprimer 5 à 15. 

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : 

« III. – Le 1° du I s’applique aux droits ouverts à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027. »

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à mettre la lumière sur une gigantesque fraude qui a été révélée au printemps dernier. 

Des escrocs auraient racheté dix-huit centres en difficulté qu’ils n’ont jamais ouverts, sans recruter le moindre médecin. Ils ont facturé des dizaines de milliers d’actes fictifs avec les cartes professionnelles de praticiens décédés, en exploitant le mode dégradé de facturation, conçu pour les patients ayant oublié leur carte Vitale : il suffit de saisir un numéro de sécurité sociale, recyclé depuis les centres eux-mêmes ou trouvé sur internet. Munis de fausses identités et de comptes offshore, et conscients qu’ils seraient détectés un jour, ils auraient détourné 58 millions d’euros en seulement cinq mois, sans qu’aucune alerte ne se déclenche. Face à cela, les autorités paraissent démunies : la Cour des comptes indique que 0,3 % seulement des prestations versées ont été contrôlées en 2025, l’ARS n’a réalisé que 33 inspections en quatre ans pour environ 1 000 centres franciliens, et l’Assurance maladie, malgré ses 1 600 enquêteurs, s’est contentée d’invoquer des investigations en cours. Les procédures sont longues, et les fraudeurs, qui misent sur le « pas vu, pas pris », changent de montage plus vite que les règles ne s’adaptent. Le coût de la fraude s'élèverait à 58 millions d'euros.

Le groupe UDR aimerait donc connaître les détails et les moyens que le Gouvernement entend apporter à propos de ces fraudes.

Dispositif

Le Gouvernement présente un rapport dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la fraude aux centres de santé en faillite et aux dysfonctionnements des systèmes de carte Vitale ».

Art. ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution dite exceptionnelle, introduite l’an dernier, sur les complémentaires santé.

Cette surtaxe de 2,05 % entraîne immédiatement une hausse des charges pour ces dernières, qui répercutent ces coûts nouveaux sur les assurés.

En conclusion, une hausse des coûts pour se soigner pour les Français.

De plus, cette mesure s’ajoute aux décrets du 22 août dernier, organisant un transfert massif de charges de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) vers les organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs). Concrètement, ils diminuent la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des soins dentaires, des dispositifs médicaux, ou de divers médicaments. Autrement dit, à cotisations égales, l’AMO rembourse moins ; à l’inverse, les mutuelles vont devoir augmenter leurs tarifs pour supporter ces coûts nouveaux.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser catégoriquement toute sous-indexation des pensions de retraite. Ce n’est pas à nos aînés ou à nos concitoyens les plus précaires de payer pour les déséquilibres de notre système de Sécurité sociale.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à mettre la lumière sur les fraudes aux centres de santé associatifs, qui continuent de coûter des millions d'euros à la Sécurité sociale.

La loi Bachelot de 2009 a supprimé l’agrément préfectoral pour lutter contre les déserts médicaux, et le tiers payant intégral généralisé en 2016 a retiré le patient du circuit : il ne voit plus la facture et ne peut donc plus signaler d’anomalie. Le nombre de centres de santé associatifs est alors passé de 1 500 à 3 000.
Certains gestionnaires en ont profité pour facturer des actes fictifs (un fond d’œil ou une lampe à fente jamais réalisés, sous le nom d’un médecin absent) ou des actes inutiles, comme un OCT ou un dépistage de rétinopathie diabétique prescrits à des patients non diabétiques. Ces derniers sont plus difficiles à poursuivre, car leur utilité médicale se discute et suppose une expertise. L’affaire Alliance Vision, révélée en 2022, aurait ainsi permis de détourner environ 21 millions d’euros.
Il semble que la réforme de 2023, bienvenue mais apparemment insuffisante, qui a rétabli l’agrément et interdit aux dirigeants de créer des sociétés prestataires en leur nom, serait contournée : les associations seraient dirigées par des prête-noms, souvent des retraités ayant confié tous leurs pouvoirs à un même avocat, de sorte que les sociétés commerciales qui facturent les centres n’ont plus les mêmes dirigeants qu’eux. 

Selon certaines données, les détournements pourraient atteindre 5 millions d'euros par centre.

Cet amendement vise donc à faire la lumière sur cette situation qui n'a que trop duré.

Dispositif

Le Gouvernement présente un rapport dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur les fraudes aux centres de santé associatifs.

Art. APRÈS ART. 33 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur une disposition de la LFSS 2026 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne seront plus pris en charge par l’Assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions.

Le 2ème alinéa de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2027 issue de l’article 76 de la LFSS pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne seront plus pris en charge par l’Assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions.

Cette mesure concernera la prescription à leurs patients des médicaments, soins paramédicaux, dispositifs médicaux, transports sanitaires…

Rappelons que l’article L. 1110-8 du code de la santé publique énonce que « Le droit du malade au libre choix de son praticien (…) est un principe fondamental de la législation sanitaire ».

Ce principe irrigue la législation sanitaire et sociale.

La mesure adoptée porte gravement atteinte à ce principe en ce que le législateur décourage ainsi le patient de s’adresser à un praticien non conventionné. Alors même que ces patients ont fait le choix d’être suivis par un médecin non conventionné. Alors même que ce choix est dans certains cas guidé par la nécessité puisque les médecins non conventionnés sont parfois les seuls qui se sont installés dans leur zone géographique.

Si le libre choix du médecin par le patient demeure juridiquement possible, ce choix deviendrait fortement pénalisant sur le plan financier pour le patient puisqu’il devrait supporter l’intégralité du coût des soins prescrits par le médecin, alors même qu’il a la qualité de cotisant.

En 2024, 2 170 médecins non conventionnés étaient recensés par la CARMF. Parmi les 1 126 médecins étudiés dans les données disponibles, 56,7 % exercent dans une zone sous dotée. Plus de 54 % des médecins étudiés indiquent pouvoir recevoir des patients dans un délai inférieur à 48 heures. Dans ces zones, le recours aux médecins non conventionnés est donc l’unique solution pour accéder à un médecin rapidement. Plus d’un million de patients serait potentiellement concernés.

Dans ce contexte, fragiliser l’exercice hors conventionnement conduirait à priver les patients d’une solution de prise en soin immédiate et de proximité, pour reporter une partie de cette patientèle vers un secteur conventionné déjà sous tension, qui n’accepte le plus souvent plus de nouveaux patients.

Cette mesure a pour conséquence implicite de fragiliser encore davantage l’accès aux soins pour une partie de la population.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette mesure. Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5‑10 code de de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2027, est supprimé.

II. – Le II de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est supprimé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 6 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 6 prévoyant une "simplification du régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail", en réalité un plafonnement des exemptions de cotisations sociales.
Cette hausse des prélèvements sociaux va contribuer à augmenter le coût du travail, déjà élevé en France et rigidifier le marché du travail, alors que la France se caractérise déjà par un marché du travail extrêmement rigide, ce qui est un frein pour la croissance et le retour à l'activité des personnes durablement éloignées de l'emploi.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 33 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à développer la prise en soins des enfants susceptibles de présenter des troubles du neurodéveloppement.
Aujourd’hui l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement est organisé par la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce pris en charge par l'assurance maladie.

Ainsi des structures désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé parmi certains établissements, notamment médico-sociaux, constituent une plateforme de coordination et d’orientation (PCO). Elles sont chargées d’établir un parcours de bilan et d’intervention précoce au profit des enfants présentant une suspicion de trouble du neurodéveloppement qui leurs sont adressés par un médecin. Une prescription de parcours est alors établie par un médecin exerçant dans cette structure auprès d’un ou de professionnels libéraux (ergothérapeutes, psychologues, psychomotriciens) ayant contractualisé avec la plateforme.

Ce dispositif constitue une avancée majeure dans le diagnostic et la prise en charge précoces des troubles du neurodéveloppement de l’enfant. Il est cependant victime de son succès. Ainsi, les délais de traitement des demandes adressées par les médecins traitants se sont considérablement allongés. Ils peuvent atteindre jusqu’à 9 mois. Il s’ensuit un retard significatif et particulièrement dommageable pour la prise en charge de l’enfant.

C’est pourquoi, afin de fluidifier ce dispositif, il est parallèlement proposé de permettre aux pédiatres, formés au suivi du développement des enfants et qui ont reçu une formation initiale et continue leur donnant compétence à établir un bilan des troubles du neurodéveloppement, à prescrire directement une prescription de parcours de l’enfant pris en charge par l’Assurance maladie dans les mêmes conditions que le parcours prescrit dans le cadre de la PCO.

Il en résulterait un désengorgement des demandes et un accès facilité de l’enfant à la prise en soins de son trouble du neurodéveloppement. Tel est l’objet du présent amendement.

Il a été travaillé avec le Syndicat national des pédiatres.

Dispositif

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2135‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pédiatres sont également habilités à organiser et prescrire, directement, ce même parcours d’intervention précoce auprès des professionnels ayant conclu avec la structure mentionnée au présent article une convention pour la mise en œuvre du parcours. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les situations médicales permettant au médecin de s’opposer au remplacement d’un médicament biologique par un biosimilaire.

Ces situations seraient définies par arrêté, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Ce cadre, adapté aux biosimilaires, donnerait des règles claires aux médecins et aux pharmaciens.

Le médecin pourrait toujours exclure la substitution lorsque l’état du patient le justifie. Si cette décision respecte les conditions prévues, le patient conserverait son traitement, le tiers payant et sa base de remboursement.

L’objectif est de protéger les patients tout en favorisant les économies permises par les biosimilaires.

Amendement travaillé avec les laboratoires pharmaceutiques.

Dispositif

I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pertinent, pour plusieurs groupes présentant des caractéristiques communes, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution, le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévu au présent article et l’absence de limitation de la base de remboursement prévue à l’article L. 162‑16 ne s’appliquent que si cette mention correspond à l’une des typologies de situations médicales définies par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »

III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »

Art. APRÈS ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir l’utilisation frauduleuse de la carte Vitale d’une personne décédée et les remboursements indus qui peuvent en résulter.

Il impose une opposition et une désactivation automatiques, sans délai, dès que l’organisme d’assurance maladie reçoit une information officielle de décès. 

Cette obligation concerne aussi bien la carte physique que sa version dématérialisée, sans attendre la restitution de la carte par les proches.

 

Dispositif

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.

« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. » 

Art. ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR réécrit l’article 37 afin de renforcer les conditions d’accès aux prestations familiales prévues par le texte initial.

Il porte la durée minimale de résidence d’un à trois ans pour les ressortissants étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale. Cette résidence devra être stable et régulière pendant les trois années considérées. Il élargit le champ de cette condition en ne reprenant ni les exceptions personnelles prévues par l'article 37 dans sa rédaction initiale.

Il maintient dans le code les exigences de justification concernant les enfants à charge, y compris lorsque le parent est autorisé à travailler, alors que le texte initial réserve ces contrôles aux seuls titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler.

Enfin, la nouvelle condition de résidence s’appliquera aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027, au lieu d’une date fixée par décret pouvant aller jusqu’au 1er juillet 2027.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et qui y résident de manière stable et régulière depuis au moins trois ans, dans les conditions fixées en application de l’article L. 111‑2‑3 » ;

« 2° Les sixième à dixième alinéas sont supprimés ;

« II. – Le 1° du I s’applique aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. 

Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance. 

En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire. 

 

Dispositif

L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » » 

Art. ART. 10 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 10 qui, ici aussi, sous couvert d’amélioration, de régulation est en réalité une nouvelle taxe sur la chaîne de distribution du médicament, les groupement d’officine et in fine les laboratoires.

Le groupe UDR n’est pas opposé aux mécanismes de régulation, afin de permettre le meilleur service aux Français et l’amélioration de leur santé ; en revanche, il ne comprend pas en quoi créer une taxe qui aura forcément un impact sur les charges de ceux qui produisent et commercialisent les médicaments va améliorer la santé des Français.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 5 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à empêcher cette suppression d'exonérations sociales dont la conséquence serait d'engendrer une hausse du coût du travail.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. APRÈS ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à mettre en place un dispositif expérimental qui, pour une durée de douze mois, autorise des organismes gestionnaires de l’assurance maladie, qui seront désignés par décret, à délivrer une carte Vitale biométrique à tous les bénéficiaires qui leur sont rattachés.
Au moment de l’enrôlement, les bénéficiaires seront informés de la mise en place d’un traitement de données dédié et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévues par la loi "informatique et libertés".
Une disposition spécifique prévoit la procédure applicable en cas de perte ou de vol de la carte Vitale biométrique, qui, à l’instar de la carte Vitale actuelle, prévoit un signalement du titulaire à sa caisse d’affiliation, lui-même transmis au GIE SESAM-Vitale. Ce dernier en informera les professionnels de santé qui participent à l’expérimentation.
La fin du bénéfice des droits aux prestations d’assurance maladie entraîne par ailleurs l’impossibilité d’utiliser la carte Vitale biométrique.
Enfin, le dispositif prévoit la remise d’un rapport, deux mois avant la fin de l’expérimentation, faisant notamment état de l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits dans le ressort des caisses désignées.

Une telle mesure permettra de réduire les dépenses de l'assurance-maladie, par la réduction de la fraude, estimée selon les sources entre 9 à 15 milliards d'euros.

La France compte 67 millions d’habitants et il y a 75,3 millions d’assurés sociaux, il y a donc plus de 8 millions de personnes prises en charge en plus du nombre de personnes vivant sur le territoire français. 

Dispositif

Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant l’opportunité de mettre en place une expérimentation, dans un certain nombre de départements volontaires, de la carte Vitale biométrique.

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 9 qui est en réalité, sous couvert de régulation macroéconomique des dispositifs médicaux, une création de taxe. Gain espéré : 150 millions d’euros, sur les dispositifs médicaux.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière. Il vise à encadrer plus strictement la prolongation de la couverture maladie — et, le cas échéant, de la complémentaire santé solidaire — dont peuvent bénéficier les personnes ne remplissant plus les critères d’affiliation.

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale sert de base à l’article R. 111‑4, qui autorise les étrangers ayant déjà été affiliés régulièrement à la PUMa — et, le cas échéant, à la complémentaire santé solidaire — à conserver ces droits pendant une période déterminée après l’expiration de leur titre de séjour.

En l’état du droit, une simple affiliation antérieure à la PUMa, fondée sur trois mois de présence régulière, suffit pour ouvrir droit à cette prolongation. Ainsi, un étranger ayant détenu un titre de séjour de quatre mois peut aujourd’hui continuer à bénéficier de la PUMa pendant six mois supplémentaires, même sans démarche de renouvellement.

Cette situation engendre des abus : il convient d’exiger une durée minimale de séjour régulier de six mois avant toute prolongation de droits, afin de recentrer le dispositif sur sa finalité initiale et d’éviter les abus, coûteux pour les Français.

Dispositif

Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».

Art. ART. 14 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 14, qui engendre de nombreux transferts entre les administrations de Sécurité sociale.
En particulier, ces transferts engendreraient une baisse de 2,776 milliards des fonds alloués à la branche famille, alors même que la natalité française est en crise aiguë.

Le Gouvernement serait mieux inspiré d'encourager la natalité française et donc de laisser ces fonds à la branche famille.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 34 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement de Bartolomé Lenoir vise à supprimer cet article qui aurait des conséquences néfastes sur les familles nombreuses et nos militaires.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude.

Le délai de trois mois pour accéder à la protection maladie de droit commun est l’un des plus courts d’Europe.

Dispositif

Pour l’application de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui n’exercent pas d’activité professionnelle en France, la condition de résidence stable est regardée comme remplie au terme d’une durée de quatre mois. Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides.

Art. APRÈS ART. 33 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à prévoir une dérogation à la dispense d'avance de frais en soins dentaires dans le cas où le professionnel justifie que l'opération est matériellement impossible en raison d'un dysfonctionnement des téléservices.

Le programme de prévention « M'T dents tous les ans » a été institué par la LFSS pour 2025 et est entré en vigueur au 1er avril 2025.

Il s'agit d'un rendez-vous annuel chez le chirurgien-dentiste destiné à favoriser une bonne hygiène dentaire et à prévenir les caries et autres affections bucco-dentaires. Le programme est ouvert aux enfants et jeunes adultes de 3 à 24 ans.

Afin de favoriser la réalisation des soins consécutifs à ce bilan, il est prévu que les soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen sont intégralement dispensés de l'avance de frais.

La part prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire et celle de la complémentaire se mélangent alors.

Si la gestion des flux financiers avec l’Assurance maladie obligatoire (AMO) offre une garantie certaine de paiement des soins réalisés et une fiabilité technique très élevée, il n’en va pas de même des flux financiers gérés par l’Assurance maladie complémentaire (AMC) via leur outil Inter-AMC : rejets, impayés, délais non opposables, services en ligne non accessibles…

En pratique, ce système s’est avéré être désastreux sur le plan opérationnel.

Il s’en suit que nombreux sont les cas où les chirurgiens-dentistes ne sont pas payés pour les examens et soins qu’ils réalisent, et qu’ils doivent consacrer un temps administratif anormalement élevé, au détriment du temps de soins, pour parvenir à résoudre chaque difficulté de paiement.

Cette situation n’est pas satisfaisante.

Elle l’est d’autant moins que, face à l’ampleur de ces difficultés opérationnelles, les professionnels commencent tout naturellement à se détourner de ce dispositif qui est le fer de lance de la politique de prévention bucco-dentaire en France. Il perd progressivement en efficacité et est exposé à un risque de plus en plus élevé d’échec.

C’est pourquoi, afin de contourner les obstacles rencontrés, il est proposé d’introduire une dérogation à la dispense d’avance de frais sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, par l'organisme d'assurance maladie complémentaire lorsque le professionnel justifie que cette opération est matériellement impossible en raison d’un dysfonctionnement des téléservices.

Tel est l’objet du présent amendement.

Il a été travaillé avec l'UFML-S.

Dispositif

I. – L’article L. 162‑1-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article relatives à la dispense d’avance de frais sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, par l’organisme d’assurance maladie complémentaire ne sont pas applicables lorsque le professionnel justifie que cette opération est matériellement impossible en raison d’un dysfonctionnement des téléservices ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude.

Les fraudes les plus coûteuses sont le fait de réseaux organisés et de certains professionnels : centres dentaires ou ophtalmologiques frauduleux, transports fictifs, audioprothèses. Le présent amendement renforce les sanctions.

Dispositif

Les montants maximaux des pénalités financières prévues à l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale sont doublés lorsque la fraude a été commise en bande organisée ou par un professionnel de santé, un établissement ou un transporteur sanitaire.

Art. APRÈS ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non-conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition avant son entrée en vigueur.

Cette mesure fait peser les conséquences du non-conventionnement du médecin directement sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres prestations médicalement prescrits.

Elle repose par ailleurs sur l’hypothèse que les patients concernés disposent effectivement d’une alternative conventionnée. Or, cette possibilité théorique ne correspond pas toujours à la réalité de l’accès aux soins dans les territoires connaissant une offre médicale insuffisante ou des délais importants de consultation.

La finalité du dispositif est avant tout incitative : orienter les patients vers des médecins conventionnés et inciter les médecins non conventionnés à rejoindre la convention. Pour autant, les effets financiers d’un tel mécanisme ne peuvent être appréciés en considérant uniquement les prescriptions qui cesseraient d’être remboursées.

Un patient qui se reporte vers un médecin conventionné pour obtenir une prescription remboursable entraîne une consultation supplémentaire prise en charge par l’Assurance maladie, sans que la dépense correspondant au médicament, à l’examen ou à l’acte prescrit disparaisse nécessairement.

De même, lorsqu’un médecin non-conventionné choisit de rejoindre la convention, ses consultations et, plus largement, son activité sont alors prises en charge dans les conditions conventionnelles, alors que les honoraires des médecins non-conventionnés ne sont actuellement remboursés que sur la base du tarif d’autorité.

Au-delà de cette question financière, le déremboursement peut entraîner des consultations supplémentaires, des retards ou des renoncements aux soins mais aussi des reports vers d’autres composantes du système de santé, notamment dans les territoires où l’offre médicale est déjà insuffisante.

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.

Art. APRÈS ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à comprendre pourquoi, depuis de nombreuses années, les comptes de la branche famille ne sont soit pas certifiés soit certifiés avec réserve par la Cour des comptes, à cause notamment d'indus de paiement, pour un volume de plusieurs milliards d'euros, parfois jusqu'à plus de 5 milliards d'euros.

Au regard de nos déficits, de la crise de notre natalité et par souci de bon usage de nos deniers publics, il convient de mettre fin à cette situation.

Dispositif

Le Gouvernement présente un rapport dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la non-certification des comptes de la branche famille de la sécurité sociale.

Art. ART. 26 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le report de la complémentaire santé au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière (FPH).

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui va augmenter les cotisations sociales.

Sous couvert de rationalisation, le Gouvernement entend en réalité augmenter les cotisations sociales sur les compléments de salaire, alors même que le pouvoir d'achat des Français subit de plus en plus l'inflation, notamment du prix des carburants, et que les prélèvements obligatoires sur le travail sont déjà très élevés.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe UDR (par rapport au remaniement de l'article 37) s’inscrit dans la continuité des travaux lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration en 2023.

Il vise à renforcer la cohérence de notre politique migratoire en limitant l’« appel d’air » créé par certaines prestations sociales dont les conditions d’accès peuvent encourager l’installation irrégulière.

L’amendement propose d’instaurer une condition de résidence régulière de trois ans avant l’ouverture du droit à certaines prestations, notamment les prestations familiales et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Cette mesure s’inspire de dispositifs déjà en vigueur, par exemple à Mayotte, et poursuit le même objectif : préserver la soutenabilité du système de solidarité nationale dans un contexte de forte pression migratoire.

Les propositions antérieures, soumises à l’avis du Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée, ont été censurées par sa décision n° 2024‑6 RIP du 11 avril 2024 au motif que la mesure portait une atteinte disproportionnée à certains droits et libertés constitutionnels.

Le Conseil avait néanmoins à cette occasion relevé que « le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques », en conciliant d’une part les droits et protections associées à la politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées et d’autre part l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Il a en particulier explicité que le cadre constitutionnel « ne [s’oppose] pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales dont jouissent les étrangers en situation régulière sur le territoire français soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité », notant seulement que « cette durée ne saurait être telle qu’elle prive de garanties légales ces exigences ».

C’est en se fondant sur cette analyse que le Conseil a estimé que la durée initialement votée de cinq ans ou alternativement de trente mois d’affiliation au titre d’une activité professionnelle portait une atteinte disproportionnée à ces garanties.

La proposition ci-dessus mentionne donc une durée de 3 ans, différente de la durée de 1 an proposée par l’article 37 et n’inclut aucune réforme ou abandon du contrôle des entrées irrégulières sur le territoire national.

Cet amendement se concentre sur les mesures recevables au PLFSS et n’évoque donc pas le logement.

Dispositif

I. – L’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale ou justifier d’une affiliation au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du même code. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. »

II – Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France » sont remplacés par les mots : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;

2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou d’accords internationaux pour résider régulièrement en France ;

« 2° Pour le bénéfice des prestations mentionnées à l’article L. 511‑1, à l’exception des 5° et 8°, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, aux étrangers titulaires de la carte de résident et aux étrangers pouvant justifier d’une affiliation au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2. Cette condition ne s’applique pas pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation si l’étranger dispose d’un visa d’étudiant ou s’il justifie d’une durée d’affiliation d’au moins trois mois au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du présent code. »

III. – Le présent article s’applique aux demandes de prestations ou d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.

Art. APRÈS ART. 41 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La commission d’enquête du Sénat sur les cabinets de conseil a révélé l’ampleur du recours des administrations, y compris sanitaires, à des prestataires extérieurs, notamment pendant la crise sanitaire. Les agences et les caisses disposent des compétences nécessaires en interne. Le présent amendement interdit ces prestations en 2027.

Dispositif

En 2027, les agences régionales de santé, la Caisse nationale de l’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne peuvent conclure de contrat de prestation de conseil en stratégie, en organisation ou en communication.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les artisans et commerçants paient leurs cotisations sur la base de leurs revenus passés, ce qui crée de graves difficultés de trésorerie lorsque leur activité baisse. La peur de la majoration de retard les dissuade de moduler leurs acomptes. Le présent amendement assouplit ces règles.

Dispositif

I. – Les travailleurs indépendants peuvent, à tout moment, demander la modulation du montant de leurs acomptes provisionnels de cotisations et contributions sociales en fonction de l’estimation de leur revenu de l’année en cours. Aucune majoration de retard n’est appliquée lorsque l’écart entre le revenu estimé et le revenu définitif n’excède pas 30 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Faute de médecin disponible, des patients chroniques se retrouvent sans traitement à l’expiration de leur ordonnance. Le pharmacien, qui les connaît, est le mieux placé pour assurer la continuité. Le présent amendement lui permet de le faire, une fois, pour trois mois.

Dispositif

Lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable prescrivant un traitement chronique est expirée et que le patient justifie ne pas pouvoir consulter son médecin dans un délai raisonnable, le pharmacien peut, une fois, dispenser ce traitement pour une durée supplémentaire de trois mois, en en informant le médecin prescripteur.

Art. APRÈS ART. 41 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les assurés, qui financent ces organismes par leurs cotisations, ont le droit de connaître la rémunération de leurs dirigeants.

Dispositif

Les caisses nationales des régimes obligatoires de sécurité sociale, les agences régionales de santé et les opérateurs financés par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie publient chaque année le montant de la rémunération brute annuelle, primes et avantages compris, de leurs dirigeants.

Art. APRÈS ART. 41 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les frais de gestion des organismes de sécurité sociale représentent plus de 12 milliards d’euros par an. Les conventions d’objectifs et de gestion fixent des objectifs de productivité, mais la dématérialisation des démarches, qui a considérablement réduit la charge de travail des caisses, ne se traduit pas suffisamment dans leurs budgets. 

Pendant ce temps, l’accueil physique des assurés recule.

Le présent amendement impose une réduction de 5 % des dépenses de gestion, en préservant l’accueil physique.

Dispositif

En 2027, les dépenses de gestion administrative de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à l’exclusion de celles consacrées à l’accueil physique des assurés, sont inférieures d’au moins 5 % à leur montant constaté en 2025. Les conventions d’objectifs et de gestion en cours sont modifiées en conséquence.

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement charge la Haute Autorité de santé de rendre, dans un délai de douze mois, une recommandation sur le dépistage préclinique du diabète de type 1 (DT1) chez l’enfant. Si cet avis est favorable, l’État pourra organiser ce dépistage en population générale pédiatrique, selon des modalités fixées par décret.

Maladie auto-immune chronique parmi les plus fréquentes chez l’enfant, le DT1 voit son incidence progresser d’environ 4 % chaque année. Neuf malades sur dix n’ont pourtant aucun cas dans leur famille : cibler les seuls enfants à antécédents ne suffit donc pas.

Aujourd’hui encore, près de quatre diagnostics sur dix interviennent lors d’une acidocétose, urgence vitale nécessitant une hospitalisation immédiate, malgré les efforts de sensibilisation aux symptômes. Il est pourtant possible de repérer la maladie bien en amont, grâce à un prélèvement sanguin mettant en évidence les auto-anticorps spécifiques du DT1. Cette approche, défendue en France dès 2024 puis encadrée en 2026 par un consensus international proposant un calendrier de déploiement en Europe, permet d’orienter les enfants concernés vers un suivi adapté avant toute manifestation clinique, et ainsi de prévenir les entrées graves dans la maladie et les hospitalisations évitables.

Sur le plan budgétaire, le DT1 représente près d’un milliard d’euros de dépenses annuelles, soit quelque 14 000 € par an pour un enfant, les hospitalisations pesant pour environ un quart de ce montant. Un dépistage serait rentable à partir d’une baisse de 20 % des acidocétoses, alors que certains pays observent des reculs atteignant 90 %.

Pour des raisons de recevabilité financière, le remboursement de l’examen par l’Assurance maladie est exclu. Cette restriction ne fige en rien le financement futur du dispositif, qui sera examiné à la lumière de l’avis de la HAS.

Dispositif

I. – Après l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132-2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.

« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »

II. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique.

III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. 

 

Art. APRÈS ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude.

L’usurpation d’identité et le prêt de cartes Vitale restent des sources de fraude. Le présent amendement impose une vérification d’identité lors du tiers payant.

Dispositif

À compter du 1er janvier 2028, la dispense d’avance de frais est subordonnée à la vérification de l’identité de l’assuré au moyen d’une carte mentionnée à l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale comportant sa photographie ou de l’application carte Vitale, sauf en cas d’urgence ou lorsque l’assuré est hospitalisé.

Art. ART. 21 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’obligation faite aux médecins engagés dans la mission de solidarité territoriale de pratiquer les tarifs de la convention médicale.

Cette mission est fondée sur le volontariat. Le praticien qui accepte d’intervenir dans une zone prioritaire, hors de son lieu d’exercice habituel, assume déjà des charges supplémentaires : déplacements, frais administratifs liés à un second site, équipement, assurance. L’obliger en plus à renoncer aux tarifs de son secteur reviendrait à sanctionner ceux-là mêmes qui contribuent à améliorer l’accès aux soins. Il doit donc pouvoir conserver, dans ce cadre, les tarifs qu’il applique habituellement.

Cette contrainte irait en outre à l’encontre du but recherché. Les spécialistes exerçant majoritairement en secteur 2, l’imposition des tarifs conventionnels les détournerait du dispositif, qui perdrait une grande partie des médecins dont les territoires prioritaires manquent le plus. Pour remplir son objectif, la mission de solidarité territoriale doit demeurer attractive pour tous les praticiens, quel que soit leur secteur.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à combler une lacune des mesures transitoires prévues au II de l’article 44 de la LFSS pour 2022, qui organisent la transformation des SSIAD et des SPASAD en services autonomie à domicile (SAD) d’aide et de soins, sous réserve du respect d’un cahier des charges.

Ces dispositions n’ont pas envisagé une situation pourtant courante : l’autorisation d’exercer une activité d’aide à domicile et celle d’exercer une activité de soins à domicile couvrent souvent des territoires différents. Le service n’est alors reconnu comme SAD « aide et soins » que sur la zone où les deux autorisations se recoupent, et demeure SAD « aide » ou SSIAD sur le reste de son périmètre.

Cette difficulté est aggravée par la diversité des régimes de transformation : les SAAD deviennent des SAD limités à l’aide, les SSIAD doivent obtenir une autorisation d’aide avant de devenir des SAD aide et soins, tandis que les SPASAD le deviennent de plein droit. Selon le degré de recoupement de ses territoires, un même service se retrouve ainsi à gérer plusieurs statuts de SAD. Cette question territoriale constitue l’un des principaux freins à la création des SAD.

Dispositif

L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Après le 3° du B du II, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313‑1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »

2° Le C du II est ainsi modifié : 

a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1-3 du même code l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313‑1-1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement s'inscrit dans la lutte globale contre la diffusion du trafic et de la consommation de drogue en France et met fin à l'expérimentation des "salles de shoot" en France.

La pénétration de la drogue parmi toutes les couches sociales est un fléau.

En autorisant des consommateurs à prendre de la drogue, dans des lieux au coeur des villes et des habitations, parfois à proximité d'écoles, collèges, lycées ou établissements d'enseignement supérieur, l'Etat banalise à la fois la consommation de drogue, minore sa dangerosité et ouvre pratiquement la possibilité à des gens intéressés de pouvoir franchir la porte d'espaces protégés pour consommer des produits pourtant défendus par la loi de la République.

Ce faisant, l'Etat facilite la mise en contact entre des addicts et des personnes qui ne sont peu ou pas encore sous l'influence des drogues.

Outre les dangers pour la santé publique, l'Etat facilite également la pénétration de la drogue souhaitée par les cartels de la drogue, en facilitant, dans l'espace public, la pirse de produits stupéfiants.

Enfin, ces salles de consommation dites à moindre risque engendrent de l'insécurité et du désordre dans l'espace public et pour les riverains, attirant et concentrant trafiquants et consommateurs de drogue à proximité des habitations.

Il convient de mettre fin à cette expérimentation.

Dispositif

À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Art. ART. 10 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli supprime le précompte, par les laboratoires pharmaceutiques, de la contribution créée par l’article 10 au nouvel article L. 138-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’obligation déclarative correspondante prévue à l’article L. 138-9-2. Les laboratoires cessent ainsi d’être visés comme assujettis : le groupement de pharmacies d’officine, véritable redevable de la contribution, déclare lui-même le montant dû au plus tard le 1er octobre de l’année suivante, et l’Urssaf le recouvre directement auprès de lui sur cette base.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 instaure une contribution sur les sommes versées par les laboratoires aux groupements de pharmacies au titre de services de référencement, de promotion ou de valorisation de données. Il impose aux laboratoires de la retenir lors de chaque paiement, de la conserver, de la déclarer et de la reverser, la déclaration transitant par le comité économique des produits de santé.

Ce dispositif fait des laboratoires des collecteurs pour le compte d’autrui, alors qu’ils ne supportent pas économiquement la contribution et ne bénéficient pas des prestations taxées. Il leur impose, pour chaque versement, de vérifier si le groupement entre dans le champ de la taxe, d’isoler la part relevant de l’assiette, les sommes versées ne portant pas uniquement sur des spécialités remboursables, puis d’en calculer, retenir et reverser le montant. Or les informations nécessaires à cette ventilation relèvent de la comptabilité des groupements et sont couvertes par le secret des affaires. Cette mission exige en outre une compétence juridique et comptable sans rapport avec le statut d’exploitant défini par le code de la santé publique (article R. 5124-2).

Privés de maîtrise sur les données utiles, les laboratoires seraient exposés à des erreurs déclaratives, à des redressements et à des contentieux, tant avec l’administration qu’avec les groupements. Il est donc plus cohérent de faire reposer l’ensemble des obligations sur le seul redevable.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« , ci-après « entreprise » ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : 

« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : 

« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »

les mots : 

« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;

VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : 

« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »

les mots :

« le groupement » ;

VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot : 

« précomptées »

le mot : 

« collectées »

VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot : 

« civile »

insérer les mots : 

« en application du A du présent V ».

IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique,  »

les mots :

« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».

Art. ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli exonère de la nouvelle contribution sur les produits sucrés les confiseurs, chocolatiers, biscuitiers et glaciers artisanaux, ainsi que les entreprises labellisées « Entreprise du patrimoine vivant ».

L’exposé des motifs de l’article 8 affirme que la mesure « préserve [...] les produits artisanaux ». Pourtant, aucune disposition de l’article ne le garantit. En l’état, un calisson, un nougat ou une tablette de chocolat fabriqués à la main dans un atelier familial seraient taxés comme un biscuit industriel produit à des millions d’exemplaires. Cet amendement écrit dans la loi ce que le Gouvernement se contente d’annoncer.

Les produits artisanaux n’ont rien à voir avec l’ultra-transformé que la mesure prétend viser. Ils sont fabriqués à la main, en petites séries, à partir de matières premières agricoles nobles : fruits, amandes, noisettes, miel, beurre, crème. Leur durée de conservation est courte. Le sucre n’y est pas un ingrédient de remplissage. Il assure la conservation, la texture et l’identité même du produit.

L’objectif de reformulation invoqué par le Gouvernement ne peut donc pas jouer pour ces produits. La taxe ne serait qu’un prélèvement de rendement de plus.

Le texte aggrave encore cette injustice en taxant les sucres « ajoutés ou non ». Il pénalise donc précisément les recettes à base de fruits, de miel et de lait, celles qui font la qualité de l’artisanat.

De plus, ces entreprises portent un patrimoine culturel français. Les recettes, les gestes et les ateliers se transmettent souvent depuis des générations. Ils font partie de l’identité de nos régions et participent directement à l’attractivité touristique de nos territoires. C’est précisément ce que reconnaît le label « Entreprise du patrimoine vivant », créé par l’État lui-même pour distinguer les savoir-faire d’excellence.

Il serait incohérent que le même État labellise ces maisons d’une main et les taxe de l’autre.

Par ailleurs, ces entreprises font vivre l’emploi local. Elles font travailler en amont des producteurs agricoles français. Contrairement aux grands groupes, elles ne peuvent ni jouer sur les volumes ni recourir à des ingrédients de substitution bon marché pour absorber une nouvelle charge.

Elles subissent déjà depuis plusieurs années la hausse du coût des matières premières, de l’énergie, des emballages et du transport. Pour elles, la taxe se traduira par une hausse des prix, une baisse des ventes et, pour certaines, une fermeture.

Cette article cache une fiscalité punitive de plus, qui ne règle rien. Taxer n’a jamais tenu lieu de politique de santé publique. Si un ingrédient est dangereux, il doit être interdit. Sinon, la taxe ne fait que renchérir les produits pour les consommateurs et fragiliser ceux qui les fabriquent. L’éducation alimentaire, l’information du consommateur et la valorisation des produits de qualité sont des leviers bien plus justes que l’alourdissement de prélèvements obligatoires déjà parmi les plus élevés d’Europe.

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au présent B les produits fabriqués par les entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat mentionnées à l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, ainsi que par les entreprises titulaires du label « Entreprise du patrimoine vivant » mentionné à l’article 23 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »

 

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Le code de la sécurité sociale soumet les contrats d’assurance complémentaire santé à une taxe de solidarité additionnelle, dont le taux peut être modulé selon la nature des contrats. Les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « responsables et solidaires » souscrits par les professionnels agricoles et leurs familles relèvent ainsi d’un régime spécifique.
L’article L.862-4 du code de la sécurité sociale prévoit en effet un taux minoré de 6,27 % pour les personnes exerçant à titre principal une activité non salariée agricole, « ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation ». Si les retraités agricoles ne figurent pas expressément dans cette rédaction, ils ont toujours bénéficié de ce taux réduit depuis l’entrée en vigueur du dispositif, conformément à la volonté du législateur de soutenir le monde agricole dans son ensemble.
Cette interprétation constante est désormais remise en cause par l’Urssaf, qui estime que les retraités ne remplissent plus la condition de vie sur l’exploitation. Il en résulte pour eux une augmentation de sept points du coût de leur couverture complémentaire, alors même que les tarifs des complémentaires santé connaissent déjà une progression particulièrement soutenue. Cette charge supplémentaire frappe une population dont chacun connaît la modestie des pensions, les retraites agricoles demeurant parmi les plus faibles de notre pays.
Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la loi le bénéfice du taux minoré de 6,27 % pour les retraités non salariés agricoles, au même titre que les actifs du secteur. Il s’agit de rétablir l’équité entre actifs et retraités de l’agriculture et de répondre à une exigence élémentaire de justice sociale envers ceux qui ont consacré leur vie à nourrir la Nation.

Dispositif

I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Depuis le calcul de la retraite agricole sur les vingt cinq meilleures années, tous les non salariés agricoles paient la même cotisation de retraite de base : chefs d’exploitation, collaborateurs et aides familiaux.

Pourtant, les droits ne suivent pas. Les chefs d’exploitation à titre secondaire peuvent désormais bénéficier, pour leurs années cotisées à partir de 2026, du minimum de retraite fixé à 85 % du Smic pour une carrière complète. Les collaborateurs et les aides familiaux, eux, en restent exclus. À cotisation égale, ils n’ont donc pas droit à la même retraite.

Cette injustice touche d’abord les femmes, très majoritaires parmi les collaborateurs d’exploitation, qui ont souvent travaillé toute leur vie sur la ferme familiale pour une pension parmi les plus faibles de notre pays.

Le coût de la mesure est limité : le régime agricole ne compte plus qu’environ 15 000 collaborateurs et 3 000 aides familiaux, et ces statuts sont désormais limités à cinq ans. Le présent amendement étend donc le minimum de retraite à 85 % du Smic, soit 1 212,40 euros par mois en 2026, aux membres de la famille de l’exploitant ayant accompli une carrière complète.

Dispositif

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

b) Au 2° du I, après le b), ajouter un c) :

c) « Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5. » ;

c) Au III, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « ainsi que des périodes d’assurance en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, » ;

d) À la première phrase du IV, après le mot : « carrière », sont insérés les mots : « non-salariée agricole » et après le mot : « complète » sont supprimés les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Chaque saison, de nombreux exploitants agricoles recourent à des prestataires de services pour faire face aux pics d’activité, notamment pour les récoltes et les travaux arboricoles ou viticoles. Une partie de ces prestataires se révèle défaillante, voire frauduleuse : absence de déclaration des salariés, cotisations sociales impayées, structures éphémères qui disparaissent avant tout contrôle. Lorsque la fraude est découverte, l’organisme de recouvrement se tourne alors vers l’exploitant, solvable et facilement identifiable, au titre de la solidarité financière prévue à l’article L. 8222-2 du code du travail. L’agriculteur se retrouve ainsi redevable de cotisations qu’il n’a jamais eu à acquitter, pour une fraude qu’il ignorait et dont il est en réalité la première victime.

Le droit en vigueur impose au donneur d’ordre une obligation de vigilance, définie aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail et à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Celle-ci consiste à se faire remettre, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, un ensemble de documents attestant de la régularité de la situation du cocontractant, au premier rang desquels l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ou la MSA, dont il doit vérifier l’authenticité. Or, en pratique, l’exploitant qui a scrupuleusement accompli ces démarches demeure exposé à des redressements, au terme de procédures où il lui revient de justifier sa bonne foi face à une administration qui dispose de moyens d’investigation dont il est dépourvu.

Le présent amendement vise à mettre fin à cette insécurité juridique en consacrant dans la loi une présomption simple : le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui a obtenu les documents exigés par les textes et vérifié l’authenticité de l’attestation de vigilance est présumé avoir satisfait à son obligation de vigilance. Sa responsabilité solidaire ne peut plus être engagée que si l’agent de contrôle établit une fraude, une collusion ou la connaissance effective de la situation irrégulière du prestataire. Il appartiendra donc aux services de l’inspection du travail ou aux agents de contrôle de la MSA d’établir, d’une part, l’irrégularité de la situation du prestataire et, d’autre part, la participation ou la connaissance du donneur d’ordre.

Cette disposition ne crée aucune immunité. Elle consacre dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises lorsqu’il s’est fait remettre les documents prévus par les textes, au premier rang desquels l’attestation de vigilance (Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 14-10.614 et n° 15-10.168 ; Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-21.152). Elle la complète en prévoyant que la solidarité ne peut alors être engagée qu’en cas de fraude, de collusion ou de connaissance effective de la situation irrégulière du prestataire, ce qui préserve entièrement la capacité de l’administration à poursuivre le donneur d’ordre complice ou de mauvaise foi.

Elle répond enfin à un objectif d’efficacité du recouvrement social. En concentrant l’action des organismes sur les véritables fraudeurs plutôt que sur les exploitants diligents, elle encourage le recours à l’attestation de vigilance et place la lutte contre le travail dissimulé là où elle doit se situer : en amont, à l’encontre de ceux qui organisent la fraude, et non en aval, au détriment de ceux qui la subissent.
 
 
 
 

Dispositif

I. – L’article L. 8222‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui s’est fait remettre les documents mentionnés à l’article L. 8222‑1 du présent code et à l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, et qui a vérifié l’authenticité de l’attestation délivrée par l’organisme de recouvrement, est présumé avoir satisfait à l’obligation de vigilance prévue à l’article L. 8222‑1.

« Il ne peut alors être tenu au paiement solidaire prévu au présent article que si l’agent de contrôle établit sa fraude, sa collusion avec son cocontractant ou sa connaissance effective de la situation irrégulière de celui-ci. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux valoriser les visites médicales à domicile réalisées auprès des patients les plus fragiles.

Dans de nombreux territoires, en particulier ruraux, montagneux ou sous-dotés, les personnes en perte d’autonomie, les malades chroniques et les patients connaissant une décompensation rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir une consultation à domicile.

Pourtant, cette visite peut être déterminante. Elle permet au médecin d’apprécier l’état clinique du patient dans son environnement, de prévenir certaines aggravations et, dans de nombreuses situations, d’éviter un recours inutile aux services d’urgence ou une hospitalisation.

La visite à domicile demeure cependant particulièrement chronophage pour les médecins : elle implique un temps de déplacement, une durée d’intervention souvent plus importante et une organisation plus complexe qu’une consultation réalisée au cabinet.

Le présent amendement prévoit donc que les conventions nationales conclues entre l’assurance maladie et les médecins organisent une valorisation spécifique de ces visites lorsque l’état du patient justifie réellement une prise en charge à domicile.

Cette valorisation doit également permettre de mieux organiser la coopération avec les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée lorsqu’une évaluation préalable peut utilement préparer l’intervention du médecin.

Il s’agit de redonner toute sa place à une médecine de proximité accessible, continue et humaine, tout en évitant que l’éloignement géographique ou la perte d’autonomie ne conduisent mécaniquement les patients les plus fragiles vers les urgences.

Dispositif

I. – L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La ou les conventions prévoient une valorisation spécifique de la visite médicale réalisée au domicile des patients présentant une perte d’autonomie, une affection de longue durée rendant le déplacement difficile ou une situation de décompensation nécessitant une évaluation clinique au domicile. Cette valorisation tient compte notamment du temps de déplacement, de la durée de l’examen et, le cas échéant, de l’évaluation préalable réalisée au domicile par un infirmier ou un infirmier en pratique avancée. »

II. – Les partenaires conventionnels engagent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les négociations nécessaires à la mise en œuvre du I.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité attachée au contrat d’apprentissage en conditionnant les principaux avantages sociaux liés à ce dispositif au respect effectif, par l’apprenti, de son obligation d’assiduité en formation.

L’apprentissage repose sur un équilibre particulier entre activité professionnelle et formation. Les apprentis bénéficient d’un régime social favorable destiné à préserver leur rémunération et à renforcer l’attractivité de cette voie de formation. Parallèlement, les employeurs bénéficient de mécanismes d’allègement de cotisations visant à encourager le recrutement et la formation des apprentis. Ces dispositifs représentent un soutien important à l’apprentissage et doivent être préservés. Amendements PLFSS 2027

Toutefois, ces avantages doivent demeurer liés à l’objectif qui justifie leur existence : permettre à un jeune d’acquérir effectivement une qualification professionnelle en alternant enseignement au sein d’un centre de formation d’apprentis et expérience en entreprise. Des absences injustifiées répétées fragilisent la continuité du parcours, l’acquisition des compétences et l’investissement réalisé par l’entreprise comme par la collectivité.

Le présent amendement prévoit donc un mécanisme commun et proportionné. Lorsqu’un seuil d’absences injustifiées fixé par décret est dépassé au cours d’un mois civil, l’exonération de cotisations salariales dont bénéficie l’apprenti ainsi que la réduction de cotisations applicable à sa rémunération sont suspendues pour le mois suivant. La mesure ne concerne ainsi ni les absences justifiées ni les situations ponctuelles, mais uniquement les manquements répétés dépassant un seuil objectivement déterminé.

Afin de garantir la fiabilité et l’égalité de traitement du dispositif, le contrôle de l’assiduité demeure assuré par le centre de formation d’apprentis, qui dispose des éléments permettant de constater les absences et d’en apprécier le caractère justifié ou non. Il lui revient ensuite de transmettre les informations nécessaires à l’employeur et, selon des modalités fixées par décret, aux organismes chargés du recouvrement.

En réunissant dans un même dispositif les conséquences applicables à l’apprenti et à l’employeur, cet amendement garantit une règle cohérente, lisible et identique pour l’ensemble des acteurs du contrat d’apprentissage. Il s’agit de préserver les avantages attachés à cette voie de formation tout en rappelant qu’ils doivent accompagner un parcours effectivement suivi et une implication réelle dans la formation.

Dispositif

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑13‑1. – Pour les rémunérations versées au titre d’un contrat d’apprentissage, le bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 241‑13 est subordonné au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité en formation.

« L’employeur veille au respect de cette obligation en lien avec le centre de formation d’apprentis.

« Lorsque l’apprenti présente, au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiées excédant le seuil mentionné à l’article L. 6243‑2‑1 du code du travail, la réduction applicable à la rémunération de l’apprenti est suspendue pour le mois suivant.

« Le centre de formation d’apprentis transmet à l’employeur les informations nécessaires à l’application du présent article. »

II. – Après l’article L. 6243‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6243‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243‑2‑1. – Le bénéfice de l’exonération de cotisations salariales prévue à l’article L. 6243‑2 est subordonné au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité aux enseignements, formations et activités pédagogiques dispensés par le centre de formation d’apprentis.

« L’assiduité est appréciée au regard des règles fixées par le centre de formation d’apprentis et inscrites dans son règlement intérieur.

« Lorsque l’apprenti présente, au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret, le bénéfice de l’exonération de cotisations salariales est suspendu pour le mois suivant.

« Le centre de formation d’apprentis assure le suivi de l’assiduité et informe sans délai l’employeur des absences constatées, en précisant leur caractère justifié ou non. »

III. – Les modalités de contrôle de l’assiduité, la détermination du seuil d’absences injustifiées, les conditions de transmission des informations entre le centre de formation d’apprentis, l’employeur et les organismes chargés du recouvrement ainsi que les modalités de suspension et de rétablissement des exonérations et réductions mentionnées aux I et II sont précisées par décret en Conseil d’État.

IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter les critères d’évaluation de l’invalidité aux réalités des maladies chroniques évolutives.

Ces pathologies se caractérisent par leur évolution dans le temps, la fluctuation de leurs manifestations et la présence fréquente de symptômes qui ne sont pas immédiatement visibles ou objectivables. Fatigue chronique, troubles cognitifs, douleurs diffuses ou variations importantes des capacités fonctionnelles peuvent avoir un impact majeur sur la vie professionnelle sans être permanents ni aisément mesurables lors d’une évaluation ponctuelle.

Or, le droit actuel demeure largement structuré autour de critères classiques tenant à la capacité de travail restante, à l’état général et aux facultés physiques et mentales de l’assuré, sans mentionner explicitement la variabilité des symptômes ou les atteintes dites invisibles.

Cette situation peut conduire à une appréciation incomplète de certaines incapacités et créer des écarts importants entre la réalité fonctionnelle vécue par l’assuré et l’évaluation administrative de son état.

Le présent amendement complète donc l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale afin de prévoir expressément la prise en compte du caractère évolutif des pathologies, de la fluctuation des symptômes et de leurs manifestations invisibles.

Il ne crée pas un nouveau régime d’invalidité mais permet une appréciation plus juste, plus cohérente et mieux adaptée aux réalités contemporaines des maladies chroniques.

Dispositif

I. – L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’état de santé de l’assuré est caractérisé par une pathologie chronique évolutive, l’appréciation de l’état d’invalidité tient également compte du caractère évolutif de la pathologie, de la variabilité de ses manifestations, y compris lorsqu’elles ne sont pas permanentes, ainsi que des atteintes fonctionnelles dites invisibles susceptibles d’affecter durablement sa capacité de travail. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude.

La Cour des comptes a mis en évidence le versement de pensions à des retraités décédés résidant à l’étranger, dans des pays où l’état civil est peu fiable. Les certificats d’existence papier sont faciles à falsifier.

Dispositif

Le versement des pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base à des assurés résidant hors de l’Union européenne est suspendu lorsque l’assuré ne s’est pas présenté, au moins une fois tous les trois ans, auprès des autorités consulaires françaises ou d’un organisme désigné par les caisses, aux fins de vérification de son existence.

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à instaurer une franchise médicale sur les actes et les médicaments pris en charge au titre de l’aide médicale de l’État (AME).

Le coût de l’AME approche 1,4 milliard d’euros et poursuit une progression alimentée notamment par l’augmentation du nombre de bénéficiaires, qui s’élevait à 465 744 au 30 septembre 2024. 

Contrairement aux assurés sociaux, qui acquittent des franchises sur les médicaments, les transports sanitaires et certains actes paramédicaux, les bénéficiaires de l’AME, dont les soins sont pris en charge à 100 %, en sont exonérés. L’amendement entend remédier à cette différence de traitement, considérée comme une rupture d’équité entre les régimes de prise en charge.

Il vise ainsi à instaurer une participation financière des bénéficiaires de l’AME à chaque acte médical et médicament, dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques et d’équité. 

L'UDR est par ailleurs favorable à la suppression de l'AME - du ressort du PLF.

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. 

Art. APRÈS ART. 41 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les organismes de sécurité sociale consacrent des sommes importantes à des campagnes publicitaires télévisées et numériques, alors que l’information des assurés passe d’abord par un accueil de qualité et des courriers clairs. Le présent amendement divise par deux ces dépenses.

Dispositif

En 2027, les dépenses de communication de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des agences régionales de santé et de l’Agence nationale de santé publique ne peuvent excéder la moitié du montant constaté en 2025.

Art. ART. 15 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 15, qui prend en compte une légère diminution du besoin de compensation des exonérations ciblées contenues dans le projet de loi.

 

L'UDR étant contre les réductions d'exonérations qui renchérissent le coût du travail, cette suppression s'inscrit dans cette logique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'extension de la "taxe soda" à des produits sucrés et transformés.

Si un ingrédient est mauvais, qu’il soit interdit. Sinon, une politique par la taxe va simplement renchérir le coût pour les consommateurs, souvent les plus modestes. Au lieu d’un report de consommation, une telle taxe va simplement renchérir leurs achats de ces produits souvent d’entrée de gamme, qui correspondent à l’offre la moins chère sur les étals.

 

Il est par ailleurs indiqué que le produit de l’extension de cette taxe sera affecté à la branche maladie du régime agricole couvrant les exploitants et salariés agricoles, ce qui contredit deux logiques :

-         En premier lieu le principe de non-affectation budgétaire

-         En second lieu, si le but est de lutter contre les maladies chroniques, ce produit devrait abonder la branche maladie dans son ensemble, sauf à considérer que seuls les exploitants et salariés agricoles consomment de tels produits.

 

Le groupe UDR est toujours partisan de l’incitation plutôt que la taxation ou l’obligation.

Si le Gouvernement avait une véritable politique économique au service de ses citoyens – réduction de dépense, développement économique, réduction des prélèvements obligatoires, non recours à l’endettement – les citoyens auraient plus de pouvoir d’achat pour avoir plus de choix au moment de faire leurs courses.

 

Il est par ailleurs possible que les industriels contournent la taxe en modifiant légèrement leurs recettes, pas forcément au bénéfice des consommateurs (ingrédients moins bon pour la santé).

Enfin, cela ne tient pas compte des modifications éventuelles de comportement des consommateurs, qui pourraient avoir pour un effet un rendement moindre de ces mesures.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude.

Le croisement systématique des fichiers est le moyen le plus efficace de détecter les fraudes à la résidence et aux ressources.

Dispositif

À compter du 1er janvier 2027, les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale et France Travail procèdent, au moins une fois par an, au rapprochement automatisé de leurs fichiers aux fins de détection des prestations indûment perçues, notamment au regard des conditions de résidence et de ressources. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en précise les modalités.

Art. ART. 35 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à défaut de décret avant le 31 octobre 2027, elles ne seront pas revalorisées du tout. Avec une inflation proche de 2 %, c’est une perte de pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros pour les retraités, selon l’exposé des motifs lui-même.

1 281 euros par mois, ce n’est pas une retraite aisée : c’est le montant garanti pour une carrière complète au SMIC. Un ancien artisan, un agriculteur, un ouvrier qualifié, une infirmière à la retraite seront touchés. Les retraités ont déjà subi la hausse de la CSG en 2018 et les sous-revalorisations de 2019 et 2020. Ils ne peuvent pas compenser une perte de pouvoir d’achat en travaillant davantage.

La Nation a une dette envers ceux qui ont servi sous les drapeaux. Le présent amendement exclut du gel les anciens combattants et leurs veuves.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les II et III ne sont pas applicables aux assurés titulaires de la carte du combattant ni aux conjoints survivants des titulaires de cette carte, dont les pensions sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. »

Art. ART. 41 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’Agence du numérique en santé a vu son budget progresser fortement, alors que les professionnels de santé se plaignent toujours de logiciels incompatibles et d’outils peu ergonomiques. Le dossier médical partagé reste sous-utilisé. Le présent amendement réduit sa dotation.

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au montant : 

« 76,20 millions d’euros » 

le montant : 

« 65 millions d’euros ».

Art. ART. 7 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur, et crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus de l’assiette des cotisations. Au moment où l’emploi ralentit, c’est un mauvais signal adressé aux entreprises qui partagent la valeur avec leurs salariés.

La prévoyance protège les salariés en cas d’invalidité ou de décès. Les petites entreprises doivent être encouragées à la financer, non taxées davantage.

Dispositif

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« cinquante ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »

Art. ART. 21 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La mission de solidarité territoriale permettra à des médecins d’assurer des consultations dans les zones les plus sous-dotées, en complément du réseau France Santé. C’est une bonne mesure, à condition de lever les freins qui empêchent des médecins disponibles d’y participer.

Les zonages des agences régionales de santé sont souvent établis à partir d’indicateurs statistiques qui ne correspondent pas à la réalité vécue. Le critère le plus simple est le temps d’accès à un médecin. 

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , qui comprennent en tout état de cause les communes dont les habitants sont situés à plus de trente minutes de trajet d’un médecin généraliste acceptant de nouveaux patients ».

Art. ART. 7 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur, et crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus de l’assiette des cotisations. Au moment où l’emploi ralentit, c’est un mauvais signal adressé aux entreprises qui partagent la valeur avec leurs salariés.

Le présent amendement supprime la partie de l’article qui réduit les allègements des entreprises versant de l’intéressement ou de la participation, tout en conservant les autres dispositions.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 16 à 28.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »

Art. ART. 41 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Centre national de gestion, qui gère les directeurs d’hôpital et les praticiens hospitaliers, doit lui aussi participer à l’effort. La gestion des carrières des directeurs d’établissement pourrait être largement simplifiée.

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 42,76 millions d’euros » 

le montant : 

« 40 millions d’euros ».

Art. APRÈS ART. 39 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les aidants peuvent bénéficier de trimestres de retraite au titre de l’aide qu’ils apportent, mais beaucoup l’ignorent. Le présent amendement prévoit une information systématique.

Dispositif

Les organismes débiteurs de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation journalière du proche aidant informent chaque année les aidants identifiés de leurs droits en matière d’assurance vieillesse et des démarches à accomplir pour les faire valoir.

Art. ART. 35 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à défaut de décret avant le 31 octobre 2027, elles ne seront pas revalorisées du tout. Avec une inflation proche de 2 %, c’est une perte de pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros pour les retraités, selon l’exposé des motifs lui-même.

1 281 euros par mois, ce n’est pas une retraite aisée : c’est le montant garanti pour une carrière complète au SMIC. Un ancien artisan, un agriculteur, un ouvrier qualifié, une infirmière à la retraite seront touchés. Les retraités ont déjà subi la hausse de la CSG en 2018 et les sous-revalorisations de 2019 et 2020. Ils ne peuvent pas compenser une perte de pouvoir d’achat en travaillant davantage.

Les retraites agricoles comptent parmi les plus faibles de France. Les agriculteurs retraités ont travaillé toute leur vie pour nourrir le pays. Le présent amendement exclut leurs pensions du gel.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les II et III ne sont pas applicables aux pensions servies au titre du régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, qui sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. »

Art. ART. 35 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à défaut de décret avant le 31 octobre 2027, elles ne seront pas revalorisées du tout. Avec une inflation proche de 2 %, c’est une perte de pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros pour les retraités, selon l’exposé des motifs lui-même.

1 281 euros par mois, ce n’est pas une retraite aisée : c’est le montant garanti pour une carrière complète au SMIC. Un ancien artisan, un agriculteur, un ouvrier qualifié, une infirmière à la retraite seront touchés. Les retraités ont déjà subi la hausse de la CSG en 2018 et les sous-revalorisations de 2019 et 2020. Ils ne peuvent pas compenser une perte de pouvoir d’achat en travaillant davantage.

Les résidents d’EHPAD paient des frais d’hébergement qui dépassent souvent leur pension, et ces frais augmentent chaque année plus vite que l’inflation. Geler leur pension, c’est faire payer la différence à leurs enfants ou à l’aide sociale. Le présent amendement les exclut du gel.

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – Les II et III ne sont pas applicables aux assurés hébergés dans un établissement mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles au 1er janvier 2027, dont les pensions, majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »

Art. ART. 7 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur, et crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus de l’assiette des cotisations. Au moment où l’emploi ralentit, c’est un mauvais signal adressé aux entreprises qui partagent la valeur avec leurs salariés.

Les entreprises ont besoin de visibilité. Une réforme de cette ampleur, annoncée en octobre pour une application en janvier, ne leur laisse pas le temps d’adapter leurs politiques salariales. Le présent amendement la reporte d’un an.

Dispositif

À l’alinéa 44, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 »

la date :

« 1er janvier 2028 ».

Art. ART. 21 14/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La mission de solidarité territoriale permettra à des médecins d’assurer des consultations dans les zones les plus sous-dotées, en complément du réseau France Santé. C’est une bonne mesure, à condition de lever les freins qui empêchent des médecins disponibles d’y participer.

Les médecins non conventionnés sont environ 800 en France. Certains exercent dans des territoires où ils sont les seuls à proposer des rendez-vous rapides. S’ils acceptent d’appliquer les tarifs conventionnels pour les soins dispensés dans le cadre de la mission, rien ne justifie de les en écarter. Leurs patients seront alors remboursés normalement, et ce sera un moyen de les rapprocher du conventionnement.

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot : 

« retraités », 

insérer les mots : 

« , les médecins exerçant à titre libéral non adhérents à la convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ».

Art. ART. 43 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le fonds d’intervention régional, géré par les agences régionales de santé, finance une multitude d’actions dont l’évaluation est notoirement insuffisante. Dans le même temps, des millions de Français n’ont plus de médecin traitant.

Le présent amendement transfère 100 millions d’euros vers les soins de ville, pour financer la médecine générale dans les zones sous-dotées.

Dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 118,3 »

 le nombre : 

« 118,4 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre : 

« 5,9 » 

le nombre : 

« 5,8 ».

Art. ART. 6 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La limite d’exonération est portée à deux plafonds annuels.

L’article 6 abaisse au niveau d’un seul plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 48 000 euros, la part exonérée des indemnités de rupture du contrat de travail. Il présente la mesure comme visant les cadres très bien payés. En réalité, un salarié qui a passé trente ans dans la même entreprise et qui est licencié à 58 ans perçoit facilement une indemnité supérieure à ce seuil, sans être un privilégié.

Il est proposé de fixer la limite à deux plafonds, ce qui protège la plupart des salariés de longue ancienneté.

Dispositif

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« de »

insérer les mots : 

« deux fois ».

Art. APRÈS ART. 32 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les prescriptions établies par les médecins non conventionnés ne seront plus remboursées par l’assurance maladie : médicaments, analyses, examens d’imagerie, soins infirmiers ou de kinésithérapie.

Cette mesure ne repose sur aucun critère médical. À pathologie identique et à ordonnance identique, deux patients ne seront plus remboursés de la même manière selon que leur médecin a signé ou non la convention avec l’assurance maladie. Le médicament est le même, son prix est le même, son utilité est la même. C’est une rupture d’égalité entre assurés que rien ne justifie sur le plan sanitaire : ce sont les patients, et non les médecins, qui sont pénalisés.

Les médecins non conventionnés sont environ 800 en France. Dans certaines communes, ils sont parmi les derniers à accepter de nouveaux patients. Leurs patients, souvent âgés ou atteints de maladies chroniques, devront trouver en quelques semaines un autre médecin pour faire refaire leurs ordonnances, alors que six millions de Français n’ont déjà pas de médecin traitant.

À défaut d’abrogation, le présent amendement reporte la mesure au 1er janvier 2029, afin de laisser aux patients le temps de trouver un médecin et au Gouvernement celui d’en évaluer les conséquences.

Dispositif

Par dérogation à l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les dispositions de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatives aux prescriptions ne s’appliquent qu’aux prescriptions établies à compter du 1er janvier 2029.

Art. ART. 35 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à défaut de décret avant le 31 octobre 2027, elles ne seront pas revalorisées du tout. Avec une inflation proche de 2 %, c’est une perte de pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros pour les retraités, selon l’exposé des motifs lui-même.

1 281 euros par mois, ce n’est pas une retraite aisée : c’est le montant garanti pour une carrière complète au SMIC. Un ancien artisan, un agriculteur, un ouvrier qualifié, une infirmière à la retraite seront touchés. Les retraités ont déjà subi la hausse de la CSG en 2018 et les sous-revalorisations de 2019 et 2020. Ils ne peuvent pas compenser une perte de pouvoir d’achat en travaillant davantage.

Le gel a été calculé sur une hypothèse d’inflation de 2 %. Si les prix augmentent plus vite, la perte de pouvoir d’achat des retraités deviendrait insupportable. Le présent amendement prévoit une clause de sauvegarde.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les II et III cessent de s’appliquer lorsque le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, dépasse 2 %. Les pensions sont alors revalorisées à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code. »

Art. ART. 24 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance vivent aussi dans les départements ruraux, où l’offre de pédopsychiatrie et d’orthophonie est la plus faible. Les nouveaux centres ne doivent pas tous être implantés dans les grandes villes.

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante  : 

« La moitié au moins des structures ainsi financées sont implantées en dehors des métropoles mentionnées à l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Art. ART. 41 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement des opérateurs.

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 12,24 millions d’euros » 

le montant : 

« 11 millions d’euros ».

Art. ART. 35 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à défaut de décret avant le 31 octobre 2027, elles ne seront pas revalorisées du tout. Avec une inflation proche de 2 %, c’est une perte de pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros pour les retraités, selon l’exposé des motifs lui-même.

1 281 euros par mois, ce n’est pas une retraite aisée : c’est le montant garanti pour une carrière complète au SMIC. Un ancien artisan, un agriculteur, un ouvrier qualifié, une infirmière à la retraite seront touchés. Les retraités ont déjà subi la hausse de la CSG en 2018 et les sous-revalorisations de 2019 et 2020. Ils ne peuvent pas compenser une perte de pouvoir d’achat en travaillant davantage.

L’article additionne la pension propre et la pension de réversion pour apprécier le seuil. Une veuve qui touche une petite retraite personnelle et une réversion modeste dépassera facilement 1 281 euros et verra ses pensions gelées, alors que le décès de son conjoint a fait chuter le revenu de son foyer. Le présent amendement exclut les pensions de réversion du calcul.

Dispositif

A l'alinéa 2, supprimer les mots : 

« et dérivé ».

Art. APRÈS ART. 39 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Des centaines de milliers d’heures d’aide notifiées ne sont pas réalisées faute d’aides à domicile, ce qui conduit à des entrées en établissement évitables.

Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet.

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport sur la situation financière des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les difficultés de recrutement et les heures d’aide notifiées mais non réalisées faute de personnel.

Art. ART. 41 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La Haute Autorité de santé doit absorber les missions scientifiques de l’Agence nationale du développement professionnel continu, supprimée par l’article 33. C’est l’occasion de mutualiser ses fonctions support et de réduire ses coûts de fonctionnement.

Dispositif

A l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 70,45 millions d’euros » 

le montant : 

« 66 millions d’euros ».

Art. ART. 37 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 37 subordonne l’accès des étrangers non européens aux prestations familiales à une durée de résidence régulière d’un an.

Le Conseil constitutionnel a admis le principe d’une telle condition dans sa décision du 11 avril 2024, en jugeant seulement disproportionnée la durée de cinq ans. Une durée d’un an reste très inférieure à ce que pratiquent plusieurs de nos voisins, et ne répond pas à l’objectif d’une installation durable.

Rien ne justifie de laisser au Gouvernement le choix de la date d’entrée en vigueur. Le présent amendement la fixe au 1er janvier 202

Dispositif

À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027 » 

les mots :

 « du 1er janvier 2027 »

Art. ART. 35 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à défaut de décret avant le 31 octobre 2027, elles ne seront pas revalorisées du tout. Avec une inflation proche de 2 %, c’est une perte de pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros pour les retraités, selon l’exposé des motifs lui-même.

1 281 euros par mois, ce n’est pas une retraite aisée : c’est le montant garanti pour une carrière complète au SMIC. Un ancien artisan, un agriculteur, un ouvrier qualifié, une infirmière à la retraite seront touchés. Les retraités ont déjà subi la hausse de la CSG en 2018 et les sous-revalorisations de 2019 et 2020. Ils ne peuvent pas compenser une perte de pouvoir d’achat en travaillant davantage.

Les retraités en situation d’invalidité supportent des frais que l’assurance maladie ne couvre pas entièrement.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les II et III ne sont pas applicables aux assurés titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dont les pensions sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. »

Art. ART. 35 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à défaut de décret avant le 31 octobre 2027, elles ne seront pas revalorisées du tout. Avec une inflation proche de 2 %, c’est une perte de pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros pour les retraités, selon l’exposé des motifs lui-même.

1 281 euros par mois, ce n’est pas une retraite aisée : c’est le montant garanti pour une carrière complète au SMIC. Un ancien artisan, un agriculteur, un ouvrier qualifié, une infirmière à la retraite seront touchés. Les retraités ont déjà subi la hausse de la CSG en 2018 et les sous-revalorisations de 2019 et 2020. Ils ne peuvent pas compenser une perte de pouvoir d’achat en travaillant davantage.

Les veuves âgées ont vu le revenu de leur foyer chuter au décès de leur conjoint, alors que leurs charges fixes sont restées les mêmes. Le présent amendement les exclut du gel.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les II et III ne sont pas applicables aux assurés titulaires d’une pension de réversion âgés d’au moins soixante-quinze ans, dont les pensions, majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. »

Art. APRÈS ART. 39 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’allocation journalière du proche aidant reste très peu demandée, en raison de la lourdeur des démarches. Les aidants, souvent eux-mêmes retraités ou en fin de carrière, n’ont ni le temps ni l’énergie de remplir des dossiers. 

Dispositif

L’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale peut être versée par demi-journée. La demande initiale vaut pour toute la durée du droit ; l’aidant déclare chaque mois les jours ou demi-journées de congé pris, sans autre formalité.

Art. ART. 41 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’École des hautes études en santé publique forme les directeurs d’hôpital et les cadres des agences régionales de santé. La gestion administrative qu’elle enseigne est précisément celle qui a alourdi l’hôpital. Sa dotation doit être réduite.

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au montant : 

« 55,68 millions d’euros » 

le montant : 

« 50 millions d’euros ».

Art. ART. 37 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La durée est portée à dix-huit mois.

L’article 37 subordonne l’accès des étrangers non européens aux prestations familiales à une durée de résidence régulière d’un an.

Le Conseil constitutionnel a admis le principe d’une telle condition dans sa décision du 11 avril 2024, en jugeant seulement disproportionnée la durée de cinq ans. Une durée d’un an reste très inférieure à ce que pratiquent plusieurs de nos voisins, et ne répond pas à l’objectif d’une installation durable.

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« un an » 

les mots : 

« dix-huit mois ».

Art. APRÈS ART. 32 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 32 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 14 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 14, qui engendre de nombreux transferts entre les administrations de Sécurité sociale.
En particulier, ces transferts engendreraient une baisse de 2,776 milliards des fonds alloués à la branche famille, alors même que la natalité française est en crise aiguë.

Le Gouvernement serait mieux inspiré d'encourager la natalité française et donc de laisser ces fonds à la branche famille.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 6 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 6 prévoyant une "simplification du régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail", en réalité un plafonnement des exemptions de cotisations sociales.
Cette hausse des prélèvements sociaux va contribuer à augmenter le coût du travail, déjà élevé en France et rigidifier le marché du travail, alors que la France se caractérise déjà par un marché du travail extrêmement rigide, ce qui est un frein pour la croissance et le retour à l'activité des personnes durablement éloignées de l'emploi.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 20 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. 

Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance. 

En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire. 

 

Dispositif

L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » » 

Art. APRÈS ART. 32 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir l’utilisation frauduleuse de la carte Vitale d’une personne décédée et les remboursements indus qui peuvent en résulter.

Il impose une opposition et une désactivation automatiques, sans délai, dès que l’organisme d’assurance maladie reçoit une information officielle de décès. 

Cette obligation concerne aussi bien la carte physique que sa version dématérialisée, sans attendre la restitution de la carte par les proches.

Dispositif

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.

« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. » 

Art. APRÈS ART. 32 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux organismes de la sécurité sociale de suspendre le versement d’une prestation sociale en cas de doute sérieux concernant des manœuvres frauduleuses. 

Cette suspension ne peut pas dépasser 2 mois. 

Dispositif

Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »

Art. ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 15, qui prend en compte une légère diminution du besoin de compensation des exonérations ciblées contenues dans le projet de loi.

 

L'UDR étant contre les réductions d'exonérations qui renchérissent le coût du travail, cette suppression s'inscrit dans cette logique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 35 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 20 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière. Il vise à encadrer plus strictement la prolongation de la couverture maladie — et, le cas échéant, de la complémentaire santé solidaire — dont peuvent bénéficier les personnes ne remplissant plus les critères d’affiliation.

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale sert de base à l’article R. 111‑4, qui autorise les étrangers ayant déjà été affiliés régulièrement à la PUMa — et, le cas échéant, à la complémentaire santé solidaire — à conserver ces droits pendant une période déterminée après l’expiration de leur titre de séjour.

En l’état du droit, une simple affiliation antérieure à la PUMa, fondée sur trois mois de présence régulière, suffit pour ouvrir droit à cette prolongation. Ainsi, un étranger ayant détenu un titre de séjour de quatre mois peut aujourd’hui continuer à bénéficier de la PUMa pendant six mois supplémentaires, même sans démarche de renouvellement.

Cette situation engendre des abus : il convient d’exiger une durée minimale de séjour régulier de six mois avant toute prolongation de droits, afin de recentrer le dispositif sur sa finalité initiale et d’éviter les abus, coûteux pour les Français.

Dispositif

Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».

Art. ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'extension de la "taxe soda" à des produits sucrés et transformés.

Si un ingrédient est mauvais, qu’il soit interdit. Sinon, une politique par la taxe va simplement renchérir le coût pour les consommateurs, souvent les plus modestes. Au lieu d’un report de consommation, une telle taxe va simplement renchérir leurs achats de ces produits souvent d’entrée de gamme, qui correspondent à l’offre la moins chère sur les étals.

 

Il est par ailleurs indiqué que le produit de l’extension de cette taxe sera affecté à la branche maladie du régime agricole couvrant les exploitants et salariés agricoles, ce qui contredit deux logiques :

-         En premier lieu le principe de non-affectation budgétaire

-         En second lieu, si le but est de lutter contre les maladies chroniques, ce produit devrait abonder la branche maladie dans son ensemble, sauf à considérer que seuls les exploitants et salariés agricoles consomment de tels produits.

 

Le groupe UDR est toujours partisan de l’incitation plutôt que la taxation ou l’obligation.

Si le Gouvernement avait une véritable politique économique au service de ses citoyens – réduction de dépense, développement économique, réduction des prélèvements obligatoires, non recours à l’endettement – les citoyens auraient plus de pouvoir d’achat pour avoir plus de choix au moment de faire leurs courses.

 

Il est par ailleurs possible que les industriels contournent la taxe en modifiant légèrement leurs recettes, pas forcément au bénéfice des consommateurs (ingrédients moins bon pour la santé).

Enfin, cela ne tient pas compte des modifications éventuelles de comportement des consommateurs, qui pourraient avoir pour un effet un rendement moindre de ces mesures.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 37 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement s'inscrit dans la lutte globale contre la diffusion du trafic et de la consommation de drogue en France et met fin à l'expérimentation des "salles de shoot" en France.

La pénétration de la drogue parmi toutes les couches sociales est un fléau.

En autorisant des consommateurs à prendre de la drogue, dans des lieux au coeur des villes et des habitations, parfois à proximité d'écoles, collèges, lycées ou établissements d'enseignement supérieur, l'Etat banalise à la fois la consommation de drogue, minore sa dangerosité et ouvre pratiquement la possibilité à des gens intéressés de pouvoir franchir la porte d'espaces protégés pour consommer des produits pourtant défendus par la loi de la République.

Ce faisant, l'Etat facilite la mise en contact entre des addicts et des personnes qui ne sont peu ou pas encore sous l'influence des drogues.

Outre les dangers pour la santé publique, l'Etat facilite également la pénétration de la drogue souhaitée par les cartels de la drogue, en facilitant, dans l'espace public, la pirse de produits stupéfiants.

Enfin, ces salles de consommation dites à moindre risque engendrent de l'insécurité et du désordre dans l'espace public et pour les riverains, attirant et concentrant trafiquants et consommateurs de drogue à proximité des habitations.

Il convient de mettre fin à cette expérimentation.

Dispositif

À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Art. APRÈS ART. 31 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 32 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 9 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 9 qui est en réalité, sous couvert de régulation macroéconomique des dispositifs médicaux, une création de taxe. Gain espéré : 150 millions d’euros, sur les dispositifs médicaux.

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 10 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 10 qui, ici aussi, sous couvert d’amélioration, de régulation est en réalité une nouvelle taxe sur la chaîne de distribution du médicament, les groupement d’officine et in fine les laboratoires.

Le groupe UDR n’est pas opposé aux mécanismes de régulation, afin de permettre le meilleur service aux Français et l’amélioration de leur santé ; en revanche, il ne comprend pas en quoi créer une taxe qui aura forcément un impact sur les charges de ceux qui produisent et commercialisent les médicaments va améliorer la santé des Français.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 32 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner directement les fraudeurs. 

Le tiers payant facilite l’accès aux soins, mais il ne doit pas faciliter la fraude. 

Lorsqu’un assuré est sanctionné ou condamné pour avoir fraudé, sa suspension temporaire constitue une mesure de responsabilisation. 

L’assuré conserve son droit au remboursement des soins, mais doit avancer les frais pendant une durée limitée.

Dispositif

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

Art. APRÈS ART. 20 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 35 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser catégoriquement toute sous-indexation des pensions de retraite. Ce n’est pas à nos aînés ou à nos concitoyens les plus précaires de payer pour les déséquilibres de notre système de Sécurité sociale.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui va augmenter les cotisations sociales.

Sous couvert de rationalisation, le Gouvernement entend en réalité augmenter les cotisations sociales sur les compléments de salaire, alors même que le pouvoir d'achat des Français subit de plus en plus l'inflation, notamment du prix des carburants, et que les prélèvements obligatoires sur le travail sont déjà très élevés.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 26 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le report de la complémentaire santé au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière (FPH).

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 37 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR s’inscrit dans la continuité des travaux lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration en 2023.

Il vise à renforcer la cohérence de notre politique migratoire en limitant l’« appel d’air » créé par certaines prestations sociales dont les conditions d’accès peuvent encourager l’installation irrégulière.

L’amendement propose d’instaurer une condition de résidence régulière de trois ans avant l’ouverture du droit à certaines prestations, notamment les prestations familiales et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Cette mesure s’inspire de dispositifs déjà en vigueur, par exemple à Mayotte, et poursuit le même objectif : préserver la soutenabilité du système de solidarité nationale dans un contexte de forte pression migratoire.

Les propositions antérieures, soumises à l’avis du Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée, ont été censurées par sa décision n° 2024‑6 RIP du 11 avril 2024 au motif que la mesure portait une atteinte disproportionnée à certains droits et libertés constitutionnels.

Le Conseil avait néanmoins à cette occasion relevé que « le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques », en conciliant d’une part les droits et protections associées à la politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées et d’autre part l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Il a en particulier explicité que le cadre constitutionnel « ne [s’oppose] pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales dont jouissent les étrangers en situation régulière sur le territoire français soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité », notant seulement que « cette durée ne saurait être telle qu’elle prive de garanties légales ces exigences ».

C’est en se fondant sur cette analyse que le Conseil a estimé que la durée initialement votée de cinq ans ou alternativement de trente mois d’affiliation au titre d’une activité professionnelle portait une atteinte disproportionnée à ces garanties.

La proposition ci-dessus mentionne donc une durée de 3 ans, différente de la durée de 1 an proposée par l’article 37 et n’inclut aucune réforme ou abandon du contrôle des entrées irrégulières sur le territoire national.

Cet amendement se concentre sur les mesures recevables au PLFSS et n’évoque donc pas le logement.

Dispositif

I. – L’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale ou justifier d’une affiliation au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du même code. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. »

II – Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France » sont remplacés par les mots : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;

2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou d’accords internationaux pour résider régulièrement en France ;

« 2° Pour le bénéfice des prestations mentionnées à l’article L. 511‑1, à l’exception des 5° et 8°, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, aux étrangers titulaires de la carte de résident et aux étrangers pouvant justifier d’une affiliation au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2. Cette condition ne s’applique pas pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation si l’étranger dispose d’un visa d’étudiant ou s’il justifie d’une durée d’affiliation d’au moins trois mois au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du présent code. »

III. – Le présent article s’applique aux demandes de prestations ou d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.

Art. APRÈS ART. 37 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 32 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 12 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution dite exceptionnelle, introduite l’an dernier, sur les complémentaires santé.

Cette surtaxe de 2,05 % entraîne immédiatement une hausse des charges pour ces dernières, qui répercutent ces coûts nouveaux sur les assurés.

En conclusion, une hausse des coûts pour se soigner pour les Français.

De plus, cette mesure s’ajoute aux décrets du 22 août dernier, organisant un transfert massif de charges de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) vers les organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs). Concrètement, ils diminuent la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des soins dentaires, des dispositifs médicaux, ou de divers médicaments. Autrement dit, à cotisations égales, l’AMO rembourse moins ; à l’inverse, les mutuelles vont devoir augmenter leurs tarifs pour supporter ces coûts nouveaux.

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (203)

l'amendement n° 1449 de M. Clouet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 20 CONTRE 37 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1442 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 20 CONTRE 36 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 6 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 77 CONTRE 10 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDR POUR
l'amendement n° 103 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 53 CONTRE 19 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR ABSTENTION
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS POUR
UDR POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 36 CONTRE 32 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 22 CONTRE 79 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 508 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 10 CONTRE 29 ABST. 66
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1448 de Mme Hamdane à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 21 CONTRE 39 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 293 de M. Loubet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 38 CONTRE 36 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 636 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 48 CONTRE 27 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS Partagé
EPR Partagé
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 661 de M. Bénard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 15 CONTRE 14 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 60 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1454 de M. Clouet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 26 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 25 CONTRE 78 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 22 CONTRE 22 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 714 de M. Maudet après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 24 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 24 CONTRE 73 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 92 CONTRE 22 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 15 CONTRE 0 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR POUR
DEM POUR
ECOS ABSTENTION
DR POUR
UDR ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 2783 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 16 CONTRE 13 ABST. 26
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 31 CONTRE 20 ABST. 59
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
EPR POUR
HOR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 21 CONTRE 22 ABST. 68
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 1 CONTRE 115 ABST. 22
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
EPR ABSTENTION
HOR ABSTENTION
UDR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 20 CONTRE 76 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 56 CONTRE 44 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1602 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 23 CONTRE 35 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3081 de M. Bazin après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 13 CONTRE 31 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 84 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 21 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 24 CONTRE 29 ABST. 59
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1438 de M. Maudet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 20 CONTRE 31 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 32 CONTRE 27 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
DR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 1405 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 83 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 634 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 94 CONTRE 3 ABST. 21
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR POUR
ECOS ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 1404 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 30 CONTRE 34 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2716 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 33 CONTRE 79 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1104 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 80 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1298 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 1351 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 482 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 47 CONTRE 113 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 58 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 44 CONTRE 96 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 32 CONTRE 81 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 56 de Mme Runel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 23 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 28 CONTRE 60 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 78 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT Partagé
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 34 CONTRE 97 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 109 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 90 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 54 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 51 CONTRE 85 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1239 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 30 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1301 (rect.) de M. Dussausaye à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 68 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 31 CONTRE 83 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 426 de M. Corneloup et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 2 CONTRE 101 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 64 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 29 CONTRE 78 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 63 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 85 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 28 CONTRE 92 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 34 CONTRE 75 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
EPR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 55 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1557 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 91 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 1407 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1359 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1354 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 101 CONTRE 68 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 690 de M. Ott et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 48 CONTRE 8 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
DEM POUR
SOC ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT POUR
DR POUR
GDR Partagé
NI POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 95 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1366 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 102 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 34 CONTRE 128 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 15 CONTRE 61 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1302 (rect.) de M. Hamdane et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 108 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 46 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 83 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 807 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 21 CONTRE 83 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 1787 de M. Maudet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 27 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 18 CONTRE 83 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 24 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
LIOT ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 1382 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 479 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 39 CONTRE 102 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 76 ABST. 17
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 62 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 97 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 35 ABST. 40
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3143 de M. Valletoux après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 5 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 21 CONTRE 88 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 86 CONTRE 58 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1383 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 52 CONTRE 23 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
EPR ABSTENTION
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 27 CONTRE 80 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1349 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 61 CONTRE 45 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 24 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2823 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 26 CONTRE 22 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
UDR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR POUR
l'amendement n° 87 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 48 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT Partagé
l'amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 62 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1105 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 39 CONTRE 91 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 45 CONTRE 47 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 22 CONTRE 96 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 23 CONTRE 95 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3153 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 87 CONTRE 30 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 568 de M. Raux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 75 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 67 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 52 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1408 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1536 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 67 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2030 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 14 CONTRE 84 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2705 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 84 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 78 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 31 CONTRE 78 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 525 de Mme Bellay après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 53 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
EPR POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 47 CONTRE 111 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1669 de M. Taupiac après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 53 CONTRE 49 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 74 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 30 CONTRE 76 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2044 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 23 CONTRE 66 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2748 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 45 CONTRE 36 ABST. 0
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 17 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 33 CONTRE 48 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 27 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1364 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1367 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 102 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1297 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 45 CONTRE 96 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 73 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 39 CONTRE 87 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
l'amendement n° 81 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
l'amendement n° 2224 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 59 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
EPR POUR
DR CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 39 CONTRE 19 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DEM POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 31 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1647 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 21 CONTRE 101 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1402 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 69 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 54 CONTRE 71 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1526 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM Partagé
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 205 de M. Le Gac après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 31 CONTRE 52 ABST. 55
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
DR Partagé
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
DEM Partagé
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 735 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 37 CONTRE 100 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2024 de M. Davi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 51 CONTRE 91 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 288 de M. Biteau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 60 CONTRE 56 ABST. 12
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR ABSTENTION
DEM POUR
DR Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2269 de M. Mathiasin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 29 CONTRE 49 ABST. 70
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 289 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 49 CONTRE 93 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 657 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 41 CONTRE 60 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 30 de M. Daubié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 148 CONTRE 1 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
ECOS POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 207 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 51 CONTRE 54 ABST. 64
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 29 CONTRE 92 ABST. 16
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2352 de M. Lenormand après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 7 CONTRE 71 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 45 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 36 CONTRE 99 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 53 CONTRE 101 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 782 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 56 CONTRE 112 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1991 de M. Bazin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 84 CONTRE 44 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 37 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 772 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 54 CONTRE 110 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 24 CONTRE 106 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 639 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 59 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 41 CONTRE 61 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2815 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 52 CONTRE 77 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
UDR POUR
NI Partagé
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 741 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 27 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 308 de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 23 CONTRE 55 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 771 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 45 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2439 de Mme Pantel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 23 CONTRE 54 ABST. 63
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1589 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 47 CONTRE 95 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 743 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 28 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 62 CONTRE 10 ABST. 46
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
DEM POUR
HOR Partagé
NI POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1841 de Mme Chikirou après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 56 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2025 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 59 CONTRE 51 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT Partagé
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2455 de M. Serva après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 42 CONTRE 50 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2972 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 66 CONTRE 88 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 740 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 31 CONTRE 81 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 643 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 61 CONTRE 84 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1689 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 5 CONTRE 79 ABST. 64
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 498 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 26 CONTRE 122 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2009 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 67 CONTRE 86 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2006 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 60 CONTRE 92 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 286 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 53 CONTRE 42 ABST. 59
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 736 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 48 CONTRE 99 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 96 de M. Simion après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 97 CONTRE 7 ABST. 49
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
GDR POUR
UDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 590 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 100 CONTRE 27 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
NI POUR
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 1591 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 46 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 36 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 53 CONTRE 92 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 781 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 57 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2961 de M. Lucas-Lundy après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 12 CONTRE 127 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 62 CONTRE 96 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 777 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 57 CONTRE 108 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 734 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 38 CONTRE 103 ABST. 17
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 43 CONTRE 96 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 216 de M. Le Fur après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 9 CONTRE 84 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 42 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1770 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 56 CONTRE 80 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 96 CONTRE 39 ABST. 23
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 779 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 59 CONTRE 109 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 1 CONTRE 79 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 786 de M. Clouet à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 33 CONTRE 47 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 790 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 28 CONTRE 101 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 100 CONTRE 27 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 7 CONTRE 72 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 128 CONTRE 259 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 42 CONTRE 82 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 68 CONTRE 124 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 164 CONTRE 40 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 34 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 152 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 149 CONTRE 60 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 33 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 151 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 72 CONTRE 33 ABST. 74
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI Partagé
l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 159 CONTRE 9 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 40 CONTRE 60 ABST. 90
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 61 CONTRE 56 ABST. 78
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR Partagé
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 74 CONTRE 102 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI Partagé