← Retour aux lois
SOC

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Proposition de loi Adopté en commission
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. PREMIER • 20/01/2025 DISCUTE
DEM

Exposé des motifs

Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi.

Il apparaît en effet improbable que les prix pratiqués dans le cadre du "bouclier qualité-prix" soient similaires aux prix proposés dans l'Hexagone, pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux frais supplémentaires nécessaires pour acheminer les biens sur le territoire.

Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en Hexagone" pour remplacer les "prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en Hexagone".

Dispositif

 

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus de la production locale qui figurent sur la liste mentionnée au présent I »

les mots :

« raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone ».

 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.