- En France, une loi doit être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Tant que ce n'est pas le cas, le texte fait des allers-retours entre les deux chambres : c'est la navette parlementaire.
- Une chambre n'est jamais obligée d'examiner ce que l'autre lui envoie. Un texte adopté d'un côté peut rester des mois, voire des années, sans être inscrit à l'ordre du jour de l'autre.
- Le temps de séance est rare : la Constitution plafonne la session ordinaire à 120 jours de séance, d'octobre à juin (article 28). Le gouvernement fixe la moitié de l'ordre du jour, les groupes se partagent le reste.
- La session extraordinaire de juillet 2026 s'est refermée le 21 juillet, après neuf lois définitivement adoptées. Depuis, plus une séance publique.
- La session ordinaire 2026-2027 s'ouvre le jeudi 1er octobre 2026. Les textes ne repartent pas de zéro : ils reprennent exactement là où ils s'étaient arrêtés.
Au moment où l'Assemblée nationale rallumera ses micros, le 1er octobre, 132 textes de la 17e législature auront déjà été votés par une chambre et transmis à l'autre, sans que celle-ci les ait tranchés. Le décompte, établi à partir des dossiers législatifs ouverts de l'Assemblée nationale, ne retient que les textes formellement adoptés par une assemblée puis déposés sur le bureau de la seconde : 114 propositions de loi et 18 projets de loi. Aucun n'a été rejeté ; tous attendent.
Où la pile s'est arrêtée
La file d'attente n'est pas l'affaire d'une seule chambre. 76 textes attendent à l'Assemblée nationale — ce sont, pour l'essentiel, des propositions adoptées par le Sénat que les députés n'ont jamais inscrites. 55 attendent au Sénat, dans l'autre sens. Un seul est bloqué à un stade plus avancé, en commission mixte paritaire. Les deux assemblées se renvoient donc, à peu près à parts égales, le reproche de ne pas finir le travail de l'autre.
Ces 132 textes ne sont pas des brouillons. Ils totalisent déjà 7 841 amendements déposés et 504 scrutins tenus dans la chambre qui les a votés. Vingt-sept d'entre eux ont donné lieu à au moins un vote nominal, c'est-à-dire à une prise de position publique de chaque parlementaire — des positions qui, faute de seconde lecture, n'ont encore produit aucune loi.
Le plus lourd dossier de la pile a été voté le dernier jour
Le texte le plus travaillé de la file est aussi l'un des derniers arrivés. Le projet de loi relatif à la protection des enfants a occupé l'hémicycle du 15 au 21 juillet : 1 238 amendements déposés, 140 scrutins, et un vote solennel sur l'ensemble le 21 juillet, adopté par 378 voix contre 7, avec 173 abstentions. Le lendemain, 22 juillet, il était déposé sur le bureau du Sénat et renvoyé en commission. Il n'a plus bougé depuis.
Quarante textes attendent depuis plus d'un an
L'attente médiane, calculée depuis la date à laquelle la seconde chambre a été saisie, est de 205 jours. Mais la distribution est très étalée : dix-huit textes attendent depuis moins de trois mois — la pause estivale suffit à l'expliquer — quand quarante patientent depuis plus d'un an, et cinq depuis plus de dix-huit mois.
Le doyen de la pile a été adopté par l'Assemblée puis transmis au Sénat le 23 janvier 2025 : la proposition de loi pour prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer attend depuis 590 jours. Le lendemain, 24 janvier 2025, trois autres textes prenaient le même chemin : le repas à 1 euro pour tous les étudiants, la protection des enfants accueillis en crèches privées à but lucratif et la lutte contre les pannes d'ascenseurs. Aucun n'a été examiné depuis.
« Un texte important perdu dans la navette »
Le sujet n'est pas neuf dans l'hémicycle : il y est traité sur le mode de l'aveu résigné. Le 19 janvier 2026, lors d'un débat sur la prévention des crises internationales, le député Laurent Mazaury signalait au ministre des affaires étrangères un texte oublié en chemin. Jean-Noël Barrot lui répondait qu'« il semble en effet que cette navette soit un peu lente, et elle mérite d'être accélérée afin d'arriver à bon port ». Depuis le perchoir, la présidente Yaël Braun-Pivet ajoutait, dans les sourires de la séance du 19 janvier : « Ce n'est pas la seule navette qui se montre un peu lente… »
« Lorsque j'étais rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar, j'ai été alerté sur un texte important perdu dans la navette parlementaire. »
« On corrigera pendant la navette »
La navette a une seconde fonction, moins avouée : elle sert d'argument de séance. Quand un amendement est mal rédigé, quand une coordination juridique manque, quand un désaccord n'est pas soluble en une nuit, la réponse la plus fréquente consiste à renvoyer la difficulté à la lecture suivante. La formule revient dans toutes les travées, à droite comme à gauche.
« Au terme de débats pour le moins animés, la semaine dernière, nous parvenons au vote de cette proposition de loi qui, quoi qu'il en soit, poursuivra son cheminement grâce à la navette parlementaire afin d'être complétée, modifiée et enrichie. »
Le raisonnement se tient — une seconde lecture existe précisément pour cela — à une condition : que la seconde lecture arrive. Pour 40 textes de la pile actuelle, elle n'est toujours pas venue au bout d'un an.
« On peut effectivement considérer qu'il faut améliorer la rédaction, mais cela pourra se faire à la faveur de la navette parlementaire. »
Huit textes à suivre dans la pile
Ce qui se passe concrètement le 1er octobre
Le premier texte de fond annoncé n'est d'ailleurs pas dans cette pile : le gouvernement a indiqué vouloir ouvrir la session avec la loi-cadre contre les violences sexistes et sexuelles, un texte qui n'a encore été voté par aucune chambre. Chaque nouveau texte inscrit occupe des jours de séance que les 132 dossiers en attente n'auront pas.
Pour suivre un texte précis, chaque page de loi de NosParlementaires affiche son parcours, sa position dans la navette et le détail des votes déjà intervenus : voir l'index des lois, notre explication du calendrier parlementaire, ou la recherche sur la navette. Sur la fiche de votre député, l'onglet des lois indique ce qu'il a voté sur chacun de ces textes.
