Projet de loi de finances pour 2026

Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.

Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° À l’article 199 tricies, les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.

Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 4° À l’article 199 tricies, les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.

Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : 

« XXI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Au IX de l’article 199 tricies, les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». »

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030.

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Au 5 du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.

Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : 

« XXI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Au IX de l’article 199 tricies, les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». »

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'amendement de M. Juvin propose de baisser de baisser les plafonds de plusieurs taxes affectées, dont celles affectées au Centre national de la musique (CNM). 

Ce sous-amendement propose de revenir sur les baisses de plafonds de la taxe billetterie et de la taxe streaming affectées au CNM. 

L'auteur de ce sous-amendement s'oppose en effet à une baisse des ressources du CNM, alors que le PLF 2026 prévoit déjà une diminution de la SCSP de l'opérateur de 7 millions d'euros. Les conséquences sur le secteur seraient désastreuses. 

L'auteur de ce sous-amendement défend au contraire un déplafonnement des taxes affectées au CNM, dans le but à terme de rapprocher le CNM du modèle du CNC. 

Supprimer les alinéas 9 à 16.

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au CNC. 

En effet, il ne semble pas justifié que la fiscalité supplémentaire à laquelle le secteur du cinéma et de l'audiovisuel est soumise dans le but de financer le secteur et de garantir son dynamisme et sa pérennité soit finalement en partie ponctionnée pour être redistribuée au budget général de l'Etat. 

Les taxes affectées assurent un financement autonome et mutualisé de la filière. En étant non plafonnées, les recettes du CNC évoluent en fonction de la santé économique réelle du secteur. Le soutien au secteur n'est alors pas soumis aux aléas et contraintes du budget général de l'État, lui assurant une certaine stabilité. 

Ponctionner les recettes du CNC met en danger le consentement à l'impôt du secteur, ainsi qu'un modèle qui a fait ses preuves depuis des décennies, au point d'être repris à l'international. 

Supprimer les alinéas 57 à 92.

Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir l’exclusion des objets d’art, de collection ou d’antiquité du champ de l’impôt sur la fortune non professionnelle, en cohérence avec ce qui était initialement voté au Sénat et qui serait remis en cause par la réécriture globale proposée par cet amendement.

Les biens culturels font en effet l’objet, de longue date, d’un traitement fiscal spécifique, fondé sur leur nature particulière. Contrairement aux actifs patrimoniaux purement financiers ou immobiliers, leur détention ne relève pas d’une logique de rente, mais participe à la conservation, à la circulation et à la transmission du patrimoine artistique, tout en générant des retombées économiques, sociales et fiscales significatives. 

Une intégration des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité dans l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle produirait des effets profondément déstabilisateurs pour l’ensemble du secteur. Le marché de l’art repose largement sur des structures de détention et de gestion patrimoniale – holdings familiales, sociétés de gestion ou fondations – utilisées pour des objectifs de conservation, de prêt, d’assurance, de transmission et de mise à disposition des œuvres, conformément aux usages du secteur et sans finalité spéculative.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue, une telle évolution placerait la France en situation de désavantage fiscal, alors que les principales places du marché de l’art excluent explicitement les œuvres de toute imposition patrimoniale équivalente, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Suisse, à Singapour ou à Hong Kong. Elle ferait peser un risque élevé de délocalisation des collections, des ventes et des activités, au détriment des galeries, maisons de ventes, experts, artistes et institutions culturelles françaises.

Par ailleurs, l’évaluation fiscale des œuvres poserait des difficultés administratives majeures, chaque bien étant unique et soumis à des variations de valeur importantes, pour un rendement fiscal incertain voire marginal, sans rapport avec les coûts de contrôle et de contentieux générés.

Le présent sous-amendement vise donc à préserver l’équilibre du droit fiscal, à éviter une remise en cause non intentionnelle de l'exception culturelle française et à maintenir l’exclusion des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle, sans remettre en cause l'objectif de justice fiscale poursuivi par cette réforme.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« à l’exclusion des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité ».

Cet amendement vise à sanctuariser et renforcer le financement du Fonds Économie circulaire de l’ADEME afin de le faire revenir à son niveau de 2024. La transition écologique, et plus spécifiquement la mise en œuvre d’une véritable économie circulaire, nécessite des moyens à la hauteur des enjeux. Si des avancées ont été réalisées avec la montée en puissance du Fonds Économie circulaire, les incertitudes budgétaires à venir et le coût de l’inaction imposent une réponse politique forte.  
Aussi, le Conseil national de l'économie circulaire a exprimé, à travers une délibération, des vœux relatifs au maintien des financements du Fonds vert et du Fonds économie circulaire considérant notamment l'impératif de transition vers une économie circulaire pour répondre aux enjeux de souveraineté, de résilience industrielle, de lutte contre le dérèglement climatique et d'épuisement des ressources naturelles. Ainsi que le CNEC le rappelle également, le Fonds économie circulaire contribue de manière décisive pour répondre à cet impératif.
Le Fonds Économie circulaire a d’ores et déjà démontré son efficacité et sa pertinence opérationnelle et il est un levier concret de transformation économique et environnementale. Il soutient à la fois l’innovation, l’investissement industriel, l’emploi local, et la réduction des déchets. 
Au-delà des bénéfices attendus, il faut rappeler le coût direct de l’inaction. La France paie actuellement 1,5 milliard d’euros par an à la Commission européenne pour non-respect de ses objectifs en matière de collecte et de recyclage des plastiques. Cette somme pourrait être réinjectée dans l’économie nationale si les objectifs étaient atteints. Or, le soutien, par le Fonds Économie Circulaire de l’ADEME, aux infrastructures de tri, aux technologies de recyclage et aux innovations industrielles conditionne précisément la réussite de ces objectifs. 
Dans un contexte budgétaire contraint, il est à noter que le rétablissement du budget dévolu au Fonds économie circulaire peut-être envisagé comme un investissement répondant aux nouvelles recettes permises par la mise en place d'une nouvelle taxe sur les emballages plastiques d'une part et la hausse de la trajectoire de la TGAP sur l'enfouissement d'autre part, prévues par le projet de loi de finances pour 2026.
L’amendement majore ainsi les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme "Prévention des risques" de l’ordre de 200 millions d’euros et, pour satisfaire aux règles budgétaires, gage cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits du programmes « Service public de l'énergie». L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.

L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données.

Le présent amendement cible 3 dispositions.

Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer une transition plus fluide entre prestataires, notamment pour les très petites entreprises, qui auront besoin de temps pour s’adapter à ce nouvel environnement numérique.

Deuxièmement, il supprime la sanction pécuniaire instituée à l’encontre des assujettis n’ayant pas désigné de plateforme agréée pour la réception de leurs factures électroniques. Si la désignation d’une telle plateforme est essentielle au bon fonctionnement du dispositif, il n’apparaît pas opportun de sanctionner financièrement les entreprises – en particulier les plus petites – alors même que l’État a renoncé à mettre en place un portail public de facturation et que de petites entreprises pourraient ne pas être au rendez-vous au 1er septembre 2026, les avatars successifs de la réforme ayant largement contribué à entretenir la confusion.

Troisièmement, l’amendement supprime les augmentations des amendes prévues à l’article 28 (de 15 € à 50 € par facture et de 250 € à 500 € par transmission), afin d’éviter de pénaliser excessivement les entreprises dans une phase de déploiement encore incertaine. Ces sanctions, même assorties d’une tolérance en cas de première infraction, risqueraient d’alourdir inutilement la charge financière et administrative des assujettis en période d’adaptation.

Il s’agit respectivement de l’amende pour non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique qui s’élèverait à 50 euros par facture, au lieu de 15 euros prévus actuellement et de l’amende qui s’élèverait à 500 euros par transmission, actuellement prévue à 250 euros en cas de non respect de l’obligation de transmettre à l’administration les données des opérations soumises à TVA.

I. – Supprimer l’alinéa 61.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 66.

III. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au montant : 

« 500 € »,

le montant : 

« 250 € ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au montant : 

« 500 € »,

le montant : 

« 250 € ».

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel de 360 M€ destiné à soutenir la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie et à sécuriser son système énergétique, condition indispensable à la survie de la filière nickel et à la stabilité du territoire.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite. Les émeutes de mai 2024 ont détruit des milliers d’entreprises, provoqué la perte de dizaines de milliers d’emplois et entraîné un effondrement des recettes fiscales, sociales et douanières. Les dégâts sont estimés à plus de 2 milliards d’euros, soit près de 20 % du PIB, plaçant les collectivités, les entreprises et les ménages dans une situation d’asphyxie financière compromettant la continuité des services publics et la cohésion sociale.

À cette situation de crise s’ajoute une fragilité structurelle majeure : le coût de l’électricité.

L’industrie du nickel, pilier économique du territoire, ne peut être viable avec un prix de l’énergie compris entre 85 et 100 €/MWh. Selon les analyses économiques indépendantes, la SLN, premier employeur privé du territoire, ne peut retrouver l’équilibre financier qu’avec un coût de l’électricité stabilisé autour de 30 €/MWh. À défaut, plus de 4 000 emplois directs et indirects sont menacés, les collectivités voient leurs revenus s’effondrer et la France prendrait le risque de perdre une filière stratégique essentielle à sa souveraineté minérale dans l’Indo-Pacifique.

Dans ce contexte, la solidarité nationale doit s’exprimer pleinement. Par la signature de l’Accord de Bougival, la Nouvelle-Calédonie a réaffirmé son appartenance à la République et son engagement dans un avenir commun. Cet ancrage politique justifie un effort exceptionnel de l’État pour soutenir la reconstruction, restaurer la confiance, refonder le système énergétique calédonien et relancer durablement l’activité économique.

Le fonds proposé permet :

• la remise en état des infrastructures essentielles et la relance des entreprises sinistrées ;

• la réhabilitation des équipements publics et le soutien à l’emploi ;

• la mise en place d’un dispositif de soutien énergétique destiné à ramener le coût de l’électricité industrielle à 30 €/MWh, niveau nécessaire à la pérennité des usines métallurgiques ;

• un alignement de la Nouvelle-Calédonie sur les dispositifs déjà accordés aux industries électro-intensives en métropole (915 M€ prévus dans le PLF 2024, dont Aluminium Dunkerque).

Ce fonds constitue une mesure de responsabilité nationale et de cohésion républicaine, indispensable pour permettre au territoire de se relever durablement et pour préserver la souveraineté industrielle française dans le Pacifique.

Sur la mission budgétaire Outre-mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fonds exceptionnel pour la reconstruction et la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie » doté de 360 M€ en autorisations d’engagement et 360 M€ en crédits de paiement ;

• La baisse à due concurrence de 360 M€ en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 « Emploi outre-mer ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage conjoncturel.

Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des départements. Leurs budgets sont constitués pour près de 70 % de dépenses sociales non pilotables, ce qui réduit fortement leurs marges de manœuvre. Une ponction supérieure à la croissance des recettes accentuerait leur fragilité et conduirait à asphyxier leurs capacités d’action.

Si les moyens des départements continuaient d’être réduits, l’investissement serait la première variable d’ajustement, avec des conséquences directes sur les solidarités territoriales et l’aide aux communes pour leurs projets structurants. Or, la transition écologique exige des investissements massifs (rénovation thermique, renaturation, transports collectifs, etc.). Les besoins d’investissement des collectivités pour atteindre les objectifs climatiques sont estimés à 12 milliards d’euros par an.

Le dispositif actuel ne répond pas à l’objectif de responsabilisation des collectivités : il s’apparente à une ponction uniforme, sans tenir compte des efforts déjà réalisés par les collectivités vertueuses. Une approche individualisée est nécessaire pour éviter toute sur-péréquation et préserver l’équité entre territoires. Il convient également de prendre en compte la spécificité des dépenses sociales obligatoires (AIS) et le poids croissant des dépenses liées aux mineurs non accompagnés (MNA) et à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans l’examen des trajectoires de dépenses.

Supprimer cet article.

Le territoire de Wallis et Futuna est caractérisé par une grande pauvreté. Les autorités locales et l’Etat s’efforcent de remédier au fossé qui se creuse entre quelques plus aisés et une grande majorité de nécessiteux. Malgré cet effort le fossé ne cesse de grandir entre la population ayant un emploi, le plus souvent de fonctionnaire et celle sans emploi qui vit dans le plus grand dénuement essentiellement de l’aide publique.

Depuis 2012 le territoire et l’Etat se sont accordés sur un contrat social. Ils se le partagent à 75% pour l’Etat et 25% pour le territoire. Le dernier contrat 2023/2027 a permis une revalorisation substantielle des aides apportées. Malgré cet effort les minimas sociaux demeurent extrêmement bas, aussi le territoire a développé un « filet social » afin de ne laisser personne de côté.

Aujourd’hui il est nécessaire de regrouper l’ensemble des aides dans un seul document afin de permettre une prise en charge globale de la précarité, et d’harmoniser et de faciliter le pilotage et le suivi de l’aide sociale comme le demande l’Etat.

L’impact financier de l’intégration et de l’actualisation des différents dispositifs en un document unique est limité et mesuré tant pour l’état que pour la collectivité. Il s’agit donc d’une part de contractualiser les dispositifs existants comme l’aide à l’eau ou le complément social de retraite et d’autre part de revaloriser les dispositifs déjà contractualisés dans le contrat de convergence et transformation. (CCT) comme l’aide à l’enfance, ou encore le contrat social comme l’aide aux personnes âgées, l’allocation aux personnes handicapées ou encore l’allocation de grande dépendance.

Le coût actuel du contrat social est de 5.6M€ par an sur la période 2023/2026. Le coût du nouveau contrat social 2026/2030 serait de 10M€ ;

Cet amendement de 4 500 000 € en autorisation d’engagement et en crédit de paiement doit permettre cette mise à plat de l’ensemble des prestations sociales comme le demande la direction Générale des Outre-Mer.

Il vise à prendre dans l’Action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, Emploi outre-mer la somme de 4 500 000€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’Action 4 (Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123, Conditions de vie Outre-mer, en AE et en CP.

Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales vers le programme 137.

En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont des femmes permettrait d’alimenter l’action 25 « lutte contre les violences faites aux femmes » dans une période où le masculinisme et le harcèlement du quotidien existe encore fortement.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du bilan de compétences.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 81 instaure déjà une régulation du financement du bilan de compétences au moyen de mécanismes de plafonnement. Dès lors, un renvoi supplémentaire aux conditions d’éligibilité au CPF apparaît inutile, celles-ci étant d’ores et déjà définies et encadrées par les dispositions existantes du code du travail.

En outre, le renvoi prévu est formulé en des termes particulièrement larges, ce qui est susceptible de créer une insécurité quant au champ d’intervention du décret d’application et à la portée des restrictions susceptibles d’être introduites.

Afin d’assurer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
 

Supprimer l’alinéa 13.

Cet amendement a pour objectif de limiter les dégâts de la réduction du financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une éducation de qualité pour les Français résidant hors de France.

L'AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial de près de 600 établissements scolaires. Ce réseau, piloté en collaboration étroite avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), permet ainsi à des milliers de jeunes Français, mais aussi étrangers, de recevoir une éducation française, contribuant fortement à notre effort de diplomatie culturelle.

Toutefois, les pressions budgétaires croissantes mettent en péril cet équilibre.

La subvention pour charges de service public inscrite dans le PLF 2026 s’établit à 391 millions d’euros, soit une baisse de 25 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2025 (- 6 %), qui s’ajoute aux 29 millions d’euros de baisse entre la LFI 2025 et les montants exécutés en 2024 et à laquelle s’ajoute le défi majeur que représente l’augmentation du taux de cotisation des pensions civiles des fonctionnaires, impliquant une hausse continue des frais de scolarité payés par les familles. Ces réalités risquent de compromettre l’accès à l’éducation pour de nombreuses familles françaises à l’étranger, et mettre en déséquilibre financier de nombreux établissements, d’où l’urgence d’un soutien budgétaire stabilisé en l’attente de réformes plus profondes.

Ainsi, cet amendement propose de revenir sur la moitié de la baisse de 25 millions d’euros initialement prévue dans les crédits alloués à l’AEFE.

Cette somme de 12,5 millions d’euros sera affectée au programme 185 «Diplomatie culturelle et d'influence», garantissant ainsi le maintien des capacités d’intervention de l’agence face aux nouvelles contraintes. Conformément à l'article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit une réduction équivalente de 12,5 millions d’euros des crédits alloués au programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde».

Là encore, je souhaite évidemment que le Gouvernement lève le gage sur le programme 105, afin de ne pas pénaliser d'autres actions essentielles de la diplomatie française.

Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD). 

Si l’AFD contribue activement à mettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment à travers son dispositif de soutien aux initiatives des organisations de la société civile (OSC), financé par le programme 209, sa mission d’intérêt public exige un devoir de vigilance sans relâche dans le choix et le suivi des récipiendaires de financements publics.

Or, plusieurs cas récents ont mis en lumière des insuffisances dans le suivi et le contrôle de certains organismes financés par l’AFD, suscitant de vives interrogations sur la compatibilité des propos ou des actions des dirigeants de ces organismes avec les valeurs républicaines de la France.

Cet amendement propose donc de suivre ces récipiendaires et de mesurer les contrôles effectués, afin de garantir que les fonds publics soient attribués à des organismes dont les dirigeants agissent dans le respect de nos principes républicains. 

Après l’alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants :

« Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement

« Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement ».

Le présent amendement prévoit de majorer de 3,3 millions d’euros les crédits de la sous-action « Tiers-lieux » de l’action n° 12 « Soutien au développement des territoires » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », afin de rétablir pour 2026 une enveloppe totale de 13 millions d’euros, à hauteur des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025, et ainsi pérenniser la politique publique de soutien aux tiers-lieux.

Ces crédits supplémentaires visent à maintenir un dispositif national de financement des tiers-lieux et à soutenir les structures régionales qui accompagnent leur développement et leur professionnalisation.

Les tiers-lieux sont devenus un pilier de la revitalisation économique, sociale et culturelle des territoires.

Ils génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion :

• 377 000 personnes formées ;

• 30 000 emplois directs ;

• 50 000 structures économiques hébergées ;

• 13 millions de participants aux activités proposées.

Selon le Baromètre 2023 de France Tiers-Lieux, près d’un tiers des tiers-lieux mènent des actions d’économie circulaire (réemploi, réparation, recyclage, circuits courts), et près d’un autre tiers développent des projets d’insertion socio-professionnelle, soit près de la moitié engagés dans des démarches sociales ou environnementales structurées.

Leur nombre est passé de 1 800 en 2019 à 3 500 en 2023, et continue de croître pour répondre aux vulnérabilités territoriales.

Ils sont implantés en métropole comme en outre-mer, en particulier dans les petites villes et les territoires ruraux, où ils progressent plus rapidement : 34 % se situent dans des communes de moins de 20 000 habitants (ANCT, Bilan 2024).

Depuis 2019, 407 Fabriques de territoire (62 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) ont été soutenues, via des financements pluriannuels de 50 000 à 250 000 € sur trois ans. 75 % des Fabriques de territoire labellisées lors des trois dernières vagues se trouvent dans des communes de moins de 20 000 habitants, notamment dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux.

Les tiers-lieux répondent à des besoins essentiels : inclusion numérique, insertion professionnelle, apprentissage par le faire, alimentation durable, accès à la santé, médiation culturelle.

Ils sont également un levier majeur de revitalisation économique : alors que 62 % des communes françaises ne disposent plus d’aucun commerce de proximité, 25 % des Fabriques de territoire, et 31 % en milieu rural, proposent des activités de type commercial ou artisanal à fort ancrage local.

Leur utilité sociale est reconnue : 75 % des élus locaux valorisent leur rôle dans la lutte contre l’isolement et le renforcement du lien social.

Il est donc nécessaire de poursuivre cette politique publique, au regard de la valeur sociétale et territoriale ajoutée qu’apportent les tiers-lieux.

Le soutien financier de l’État demeure indispensable pour pérenniser et professionnaliser ces lieux qui offrent des services collectifs essentiels dans les territoires fragiles.

Cette politique publique est pleinement cohérente avec d’autres dispositifs structurants de l’État :

• Villages d’avenir, Petites villes de demain et Action cœur de ville, rattachés au programme 112 ;

• le Plan Culture et Ruralité (43 % des Fabriques rurales développent des activités culturelles) ;

• et le Plan Quartiers 2030.

Plus largement, les tiers-lieux contribuent à accélérer les transitions écologique, numérique et sociale dans lesquelles la France s’est résolument engagée.

En 2026, il s’agira :

• de préserver les dispositifs de soutien dans les territoires fragiles, pour renforcer les coopérations locales et déployer des solutions de transition justes ;

• de maintenir les moyens d’ingénierie des tiers-lieux et des collectivités, notamment pour accompagner les projets susceptibles d’émerger après les élections municipales ;

• et d’appuyer la structuration du mouvement national et régional des tiers-lieux, à travers les réseaux et associations qui assurent la formation, l’ingénierie et la mutualisation d’outils indispensables à leur professionnalisation.

Lors de l'examen en première lecture, le groupe EPR avait déposé un amendement visant à augmenter de 12,3M€ les crédits dédiés aux tiers-lieux. Le rejet de la première partie a empêché son examen. Le Sénat a ensuite adopté un amendement augmentant de 9M€ les crédits de cette sous action.

Néanmoins, un financement à hauteur de 13 millions d’euros dans le PLF 2026 pour la sous-action « Tiers-lieux » reste nécessaire et permettra de préserver l’existence même d’une politique publique utile, à fort impact social, économique et territorial, qui fait ses preuves depuis cinq ans.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec l’Association nationale des tiers-lieux (ANTL) et ESS France, qui fédèrent les acteurs engagés dans le développement et la structuration du mouvement des tiers-lieux à l’échelle nationale et régionale.

Pour garantir la recevabilité financière, cette majoration est gagée par une minoration équivalente des crédits du programme 162 “Interventions territoriales de l’État”, tout en invitant le Gouvernement à lever ce gage afin de ne pas compromettre d’autres actions stratégiques de ce programme.

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « mieux lutter contre la haine en ligne ».

La réserve citoyenne numérique, introduite par la loi SREN, a pour vocation de mobiliser l’engagement bénévole des citoyens autour des enjeux numériques contemporains, dans une logique  d’intérêt général. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la réserve civique prévue par la loi du 27 janvier 2017, dont les modalités sont fixées par le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017.

Ce dispositif, piloté par la DILCRAH vise à déployer une force d’appui citoyenne susceptible de contribuer à la lutte contre la haine en ligne. Pour en assurer l’efficience, la DILCRAH devra s’appuyer sur un réseau d’associations spécialisées dans la formation et la production d’outils à destination des citoyens bénévoles.

Le présent amendement vise donc à augmenter le soutien de l’Etat à ces structures via une augmentation des crédits de la DILCRAH afin de garantir et de développer les actions de formation des associations de lutte contre la haine en ligne auprès des citoyens bénévoles de la réserve citoyenne numérique.

Les crédits de 150 000€ en AE et en CP sont ouverts sur l'action 10 "Soutien" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ", gagés à due concurrence sur l'action 09 " Défenseur des droits" du programme 308 "Protection des droits et libertés".

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la diffusion du virus.

Alors même qu’elle supporte déjà cette charge collective, la filière se retrouve aujourd’hui doublement pénalisée. Lors de la précédente campagne 2023-2024, un dispositif d’indemnisation avait été mis en œuvre sur crédits de la DGPE, via FranceAgriMer, permettant de compenser jusqu’à 90 % des pertes de production subies par les exploitations bloquées dans les zones réglementées autour des foyers. Ce dispositif, bien que tardif, avait constitué une réponse équilibrée et cohérente, reconnaissant le caractère collectif des mesures de biosécurité et la responsabilité partagée de la lutte contre l’IAHP.

Or, pour la campagne 2024-2025, un arbitrage ministériel a conduit à la suppression de ce mécanisme d’indemnisation, réservant désormais tout soutien public aux seuls foyers infectés. Les exploitations situées dans le périmètre des zones réglementées, mais non touchées directement, ne bénéficient donc d’aucune compensation, alors même qu’elles ont subi des interdictions de production prolongées, indépendantes de leur volonté et imposées par l’autorité administrative. Ces producteurs ont accumulé des difficultés de trésorerie, parfois couverts par des prêts court terme qu’il va falloir rembourser. En outre, c’est un très mauvais signal pour préserver la mobilisation collective à la veille de la période à risque. Pour la filière des palmipèdes à foie gras, au moins 18 producteurs sont concernés pour la campagne 24-25 pour un montant de perte estimé à 260 000€.

Cette décision introduit une rupture manifeste d’équité entre les éleveurs soumis à des contraintes identiques, accentue la fragilité économique des territoires concernés et fragilise l’engagement collectif dans la lutte contre l’IAHP. Le présent amendement vise donc à rétablir le principe d’une indemnisation équitable pour les producteurs bloqués en zones réglementées afin de garantir la cohérence et la crédibilité de la politique publique de gestion des crises sanitaires.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants : 

- Une diminution de 260 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

- Une augmentation de 260 000 euros d’AE et de CP de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021-2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne.

Elle prévoit notamment, pour le programme 150, le renforcement de l’attractivité des carrières scientifiques grâce à des revalorisations salariales, des recrutements d’enseignants-chercheurs et une évolution de la trajectoire des carrières.

Si les annuités budgétaires 2021 à 2024 ont été rigoureusement respectées, seuls les financements associés au volet ressources humaines de la LPR ont été inscrits au sein des PLF 2025 et 2026.

Ainsi, les moyens nouveaux inscrits au PLF 2026 s’élèvent à 87 millions d’euros, inférieur à la marche prévisionnelle qui figure dans la LPR (+ 107 millions d’euros).

La LPR est la loi de programmation la moins bien respectée. Pourtant, il s’agit d’un investissement d’avenir, qui doit confirmer les efforts engagés par la France pour inverser la tendance au décrochage et à l’affaiblissement de la recherche scientifique.

Il est donc proposé de minorer de 200 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 200 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquels s’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière.

Or, ces sinistres successifs demeurent imparfaitement couverts par les dispositifs assurantiels, en particulier s’agissant du mildiou. Il est donc indispensable de renforcer, dès à présent, les moyens consacrés à la gestion des crises et des aléas de production afin d’apporter des réponses rapides et ciblées aux exploitations les plus touchées, notamment dans le Gers et la région bordelaise.

Le présent amendement procède en conséquence à un redéploiement de 50 M€ vers l’action « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149. Il précise que ces crédits bénéficieront en priorité aux viticulteurs ayant été frappés de manière successive par des incidents météorologiques et à ceux ayant subi une épidémie de mildiou d’une intensité exceptionnelle. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

En conséquence, il est proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :
– une augmentation de 50 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n°22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;
– une diminution de 50 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n°6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Cet amendement vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026.

Le présent amendement vise à répondre au retard préoccupant de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. En application du droit européen, les États membres doivent atteindre un taux de recyclage de 50 % des emballages plastiques à l’horizon de la fin de l’année 2025. Or, avec un taux de seulement 25,9 % en 2023, la France demeure très en deçà de cet objectif et se classe avant-dernière parmi les États membres de l’Union européenne.

Ce retard entraîne par ailleurs une charge financière significative pour les finances publiques. La France acquitte chaque année environ 1,5 milliard d’euros au titre de la ressource propre européenne assise sur les déchets plastiques non recyclés, sans que les mécanismes nationaux n’incitent suffisamment à la réduction de ces déchets à la source.

En l’état actuel du droit, la fiscalité des déchets repose principalement sur les exploitants des installations de stockage et d’incinération, ce qui revient, de manière indirecte, à faire peser l’effort financier sur les collectivités territoriales. Cette situation apparaît inéquitable dès lors que les producteurs d’emballages à usage unique ne sont pas directement mis à contribution, alors même qu’ils sont à l’origine de ces flux de déchets.

Le présent amendement propose donc l’instauration d’une taxe spécifique sur les emballages plastiques non recyclés. Celle-ci serait fixée à un niveau initialement modéré, à hauteur de 30 euros par tonne la première année, très inférieur au montant de référence de 800 euros par tonne retenu au niveau européen, et ferait l’objet d’une montée en puissance progressive afin de permettre aux acteurs économiques d’adapter leurs pratiques et de limiter progressivement leur consommation de plastique.

Dans un souci de pragmatisme, cette taxe s’appliquerait dans un premier temps aux emballages ménagers, avant d’être étendue aux emballages professionnels à compter de 2029, laissant ainsi le temps nécessaire à cette filière pour s’organiser et investir dans des solutions de recyclage.

Enfin, compte tenu de leur contribution particulièrement importante aux déchets plastiques, notamment dans l’espace public, le tarif de la taxe serait doublé pour les bouteilles en plastique destinées aux boissons, afin d’inciter plus fortement à leur réduction et à leur recyclage.

En l’absence de généralisation d’un dispositif de consigne, l’augmentation de la contribution des éco-organismes en fonction des quantités d’emballages en plastique mis sur le marché par leurs adhérents reste l’un de seuls leviers pour limiter la pollution plastique.

Rétablir les alinéas 229 à 249 dans la rédaction suivante :

« Section 6

« Taxe sur les emballages en plastique

« Sous-section 1

« Champ d’application

 « Art. L. 433‑105. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livre I^er, par celles du titre I^er du présent livre et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑106. – Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433‑107 au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sens de l’article L. 433‑109 ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433‑110, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433‑108.

« Art. L. 433‑107. – L’emballage en plastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il s’agit d’un emballage qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur conformément au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement ;

 « 2° Son élément structurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.

 « Art. L. 433‑108. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :

« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;

« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du code de l’environnement.

« Art. L. 433‑109. – Les déchets d’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens du premier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom. 

« Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civile s’entendent des quantités déterminées pour la France dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2 de la décision mentionnée au premier alinéa.

« Art. L. 433‑110. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, le territoire de Saint-Martin.

« Sous-section 2

« Fait générateur

« Art. L. 433‑111. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑112. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ;

« 2° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.

« Sous-section 3

« Montant de la taxe

 «  Art. L. 433‑113. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

 «  Art. L. 433‑114. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :

« 1° Le terme général déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 ;

« 2° Le terme spécifique aux bouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2.

« Paragraphe 1

« Terme général

 « Art. L. 433‑115. – Le terme général prévu au 1° de l’article L. 433‑114 est égal au produit des facteurs suivants :

 « 1° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile ;

« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑116 ;

« 3° La part, définie à l’article L. 433‑117, dans le marché national, de la responsabilité élargie.

« Art. L. 433‑116. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑115, exprimé en euros par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :

« 

(en euros par tonne)

 »

 « Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

 « Art. L. 433‑117. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑15 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :

 « 1° Au numérateur, la masse d’emballages en plastique produits au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;

       « 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballages produits sur le territoire de taxation.

« Paragraphe 2

« Terme propre aux bouteilles pour boissons

« Art. L. 433‑118. – Les bouteilles pour boissons s’entendent des produits en plastique à usage unique mentionnés à la partie F de l’annexe de directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

« La collecte pour recyclage des bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de ces bouteilles au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement.

 « Art. L. 433‑119. – Le terme propre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° de l’article L. 433‑114 est égal au produit des facteurs suivants :

 « 1° Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons non recyclés au cours de l’année civile, exprimées en tonnes ;

 « 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑120 ;

« 3° La part, définie à l’article L. 433‑121, dans le marché national des bouteilles pour boissons, de la responsabilité élargie.

« Art. L. 433‑120. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑119 est égal au tarif mentionné à l’article L. 433‑116.

 «  Art. L. 433‑121. – La part dans le marché national des bouteilles pour boissons de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑15 s’entend du quotient entre :

« 1° Au numérateur, la masse des bouteilles pour boissons au titre desquelles le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;

 « 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons sur le territoire de taxation au cours de l’année civile.

« Sous-section 4

« Exigibilité

« Art. L. 433‑122. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er et la présente sous-section.

 « Art. L. 433‑123. – La taxe devient exigible à chacun des moments suivants :

 « 1° L’intervention du fait générateur ;

 « 2° L’achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnée prévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calcul de la taxe en application des dispositions de l’article L. 433‑127.

« Sous-section 5

 « Personnes soumises aux obligations fiscales

 «  Art. L. 433‑124. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

 « Art. L. 433‑125. – Est redevable de la taxe :

 « 1° L’éco-organisme mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui fournit le service de responsabilité élargie ;

 « 2° Le producteur mentionné au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du même code.

« Sous-section 6

« Constatation de la taxe

 « Art. L. 433‑126. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

 « Art. L. 433‑127. – L’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement constate, rend public et communique au redevable les données intervenant dans le calcul de la taxe autres que les tarifs.

 « Il constate des données prévisionnelles ou provisoires au cours de l’année à l’achèvement de laquelle intervient le fait générateur et de l’année suivante et des données définitives au cours de la deuxième année suivante.

 « Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 433‑128. – Le redevable constate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 433‑127.

« Pour l’application du 2° de l’article L. 433‑123, le redevable constate la différence entre le montant de la taxe résultant des données qui lui ont été communiquées et celui résultant des données précédemment transmises.

« Sous-section 7

« Paiement de la taxe

 « Art. L. 433‑129. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er.

« Sous-section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

 « Art. L. 433‑130. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre I^er. » ;

« c) Au 1^er janvier 2027, à l’article L. 433‑38, le montant : « 366,8 € » est remplacé par le montant : « 419,2 € » ;

« d) Au 1^er janvier 2029, au 1° de l’article L. 433‑107, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « ou au 2° » ;

« e) Au 1^er janvier 2030 :

« i) Au premier alinéa de l’article L. 433‑61, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;

« f) Au 1^er janvier 2031, le dernier alinéa de l’article L. 433‑61 et le dernier alinéa de l’article L. 433‑92 sont supprimés » ;

Le présent article exclut de l'assiette de la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les frais de régie et étend le bénéfice de l’abattement de 30 millions d’euros actuellement applicable aux sommes perçues par les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires à ceux dont « la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Sans préjuger de la pertinence ou non d'une telle mesure, il convient toutefois d'établir - en amont de son instauration - toutes les externalités qu'elle pourrait avoir, notamment vis à vis des ressources du CNC auquel la TST-E est affectée, et donc possiblement des acteurs et secteurs que le Centre soutient. Il faut pour cela que toutes les parties prenantes possiblement concernées par cette mesure soient entendues, afin que la solution la plus adaptée à toutes soit identifiée et mise en œuvre. 

Faute de données précises et chiffrées à ce jour sur cette mesure, il convient donc de ne pas l'instaurer via ce PLF. 

Supprimer cet article.

L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, aux amortissements comptabilisés au titre de fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2026. »

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 1 500 000 euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Dans une période de fortes tensions et de multiplication des actes antisémites (en 2024, 1 570 actes antisémites ont été recensés sur le territoire) un soutien important et permanent doit être apporté au secteur associatif qui œuvre auprès des jeunes dans le cadre des interventions en milieu scolaire, des activités extrascolaires et de l’éducation populaire.

Cette hausse des crédits a pour objectif de soutenir les lieux de mémoire et structures associatives de lutte contre l’antisémitisme, notamment dans leur mission de « renforcer l’éducation et la formation des jeunes », avec des actions au national et au local.

Tel est l’objet du présent amendement : sanctuariser le financement des associations et lieux de mémoire qui œuvrent à lutter contre le racisme et l’antisémitisme auprès des jeunes, dans le cadre scolaire, extrascolaire et de l’éducation populaire.
 
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 1 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AE et en CP.

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin.

Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme Diversidays ou les Déterminés. Au total près de 500 personnes ont été accompagnées lors de la première phase du programme. L'objectif de cet amendement d'appel est de mettre en avant cette initiative et d'appeler à son développement.

Les crédits de 1M€ en AE et en CP sont ouverts sur l'action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 129 « Développement des entreprises et régulation ", gagés à due concurrence sur l'action 04 "Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 "Stratégies économiques".

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Le présent amendement reconnaît les souffrances endurées par les orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle. Suite à l’annexion par l’Allemagne de l’Alsace et de la Moselle en 1940, les populations de ces territoires ont été soumises aux lois allemandes. Dès 1941, les adultes furent enrôlés dans le service de travail du Reich. L’année suivante, les jeunes de 10 à 18 ans furent obligés d’adhérer aux jeunesses hitlériennes et un an plus tard, la publication des décrets Wagner et Bürckel ont incorporé de force 145 000 alsaciens et mosellans dans l’armée régulière allemande. Ils ont ainsi porté un uniforme qu’ils n’avaient pas choisi et se sont battus contre leur patrie.

Lors de son discours à Strasbourg le 23 novembre 2024, le Président de la République a appelé à « nommer, reconnaître et enseigner » l’histoire des incorporés de force. Désormais, l’histoire tragique des incorporés de force sera reconnue dans notre mémoire nationale par un symbole fort : l’apposition d’une plaque mémorielle aux Invalides par le Président de la République le 11 novembre 2025.

Cet amendement vise également à reconnaître la mémoire des incorporés et de leurs orphelins par une juste réparation. Par cet amendement, il est demandé la création d’un nouveau programme « Indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Le financement de ces dispositions est assuré par la subvention annuelle de l’État pour l’ONAC-VG, prévu par la loi de finance initiale, la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 29 228 220 € pour les pensions, ainsi que 181 874 € pour le fonctionnement des services et la mise en oeuvre. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n°2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Estimée à 695,91 € pour 2025, cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace-Moselle.

Cet amendement prévoit le transfert au total de 29 410 094 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « PMI, droits et soutien des invalides » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », vers un nouveau programme « Indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale », ainsi abondé de 29 410 094 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Bien évidemment, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et cette action mais de respecter les contraintes prévues à l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contre le fléau des violences familiales, conjugales ou encore sexuelles en Nouvelle-Calédonie.

En Nouvelle-Calédonie, la famille est le lieu de 43% des violences physiques ou sexuelles, un record national, les agressions au sein du couple représentent 5,4 faits pour 1.000 habitants, soit un peu plus du double de la moyenne hexagonale. Les violences conjugales atteignent des niveaux records en Nouvelle-Calédonie, et sont la cause de l'incarcération d'un détenu sur 5. Dans neuf cas sur dix, la victime est une femme.

Le présent amendement propose le transfert de crédits de paiement de 200 000€, de l'action 11 "Prime d'activité et autre dispositif" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" vers l'action 25 "Prévention et lutte contre les violences et la prostitution" du programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes" afin de mieux lutter contre les violences familiales, conjugales ou encore sexuelles en Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif transformant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en élargissant son assiette pour créer un "impôt sur la fortune improductive" adopté par le Sénat.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 21 pour exonérer du Dilico les départements bénéficiaires, du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO) au même titre que les collectivités bénéficiaires du fonds de sauvegarde tel que cela est déjà prévu.
 
Cette précision répond au même impératif d’équité : les départements peinent encore à retrouver le niveau de recettes des DMTO d’avant-crise, et la situation est telle que certains départements historiquement non bénéficiaires du FNP DMTO perçoivent désormais une part de péréquation. On ne peut pas, dans ce contexte, donner d’une main en attribuant des ressources de solidarité et reprendre de l’autre par des prélèvements excessifs. Il est essentiel d’éviter toute sur-péréquation et de garantir une approche équilibrée.
 
Cette mesure contribue à une approche plus individualisée, qui ne pénalise pas les collectivités vertueuses et qui tient compte des efforts déjà réalisés. Elle s’inscrit dans la logique de responsabilisation des acteurs locaux, tout en garantissant une répartition plus harmonieuse des prélèvements et en prenant en compte les contraintes spécifiques des départements.
 

I. – Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et des collectivités bénéficiaires du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux en application du V de l’article. L. 3334‑18 du code général des collectivités territoriales. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte potentielle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée par le Sénat conditionnant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien de panneaux photovoltaïques à l’intervention d’un installateur titulaire d’un signe ou label de qualité, notamment la qualification RGE.

Un tel conditionnement va à l’encontre de l’objectif d’un accès réellement ouvert, simplifié et équitable au marché de la transition énergétique pour l’ensemble des artisans du bâtiment. En subordonnant le bénéfice d’un taux de TVA réduit à la détention d’une certification, cette mesure introduit une restriction disproportionnée et discriminante à l’exercice de l’activité.  

Cette disposition est d’autant plus contestable que les difficultés liées à l’obtention et au maintien de la qualification RGE, en particulier pour les entreprises artisanales du bâtiment, sont largement dénoncées. La lourdeur administrative et la complexité du processus d’obtention de la qualification représentent aujourd’hui de véritables freins pour les TPE du bâtiment, qui, faute de temps et de moyens, renoncent à y accéder. De ce fait, cette mesure exclurait ces entreprises compétentes du périmètre du taux réduit et participerait à la concentration du marché.

Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'exclusion de l'exonération Dutreil une liste de biens somptuaires considérés comme étant des biens personnels non affectés à l'activité opérationnelle des sociétés, et à l'allongement la durée de l'engagement individuel de conservation des titres de 4 à 6 ans, adopté par le Sénat.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, doté de 300 M €.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite à la suite des émeutes de mai 2024, qui ont provoqué la destruction de milliers d’entreprises, la perte de dizaines de milliers d’emplois et un effondrement des recettes fiscales, sociales et douanières. Les dégâts matériels et économiques sont estimés à plus de 2 milliards d’euros, soit près de 20 % du PIB du territoire. Cette situation place les collectivités, les acteurs économiques et les ménages dans une situation d’asphyxie financière, compromettant la continuité des services publics et la stabilité sociale.

Dans ce contexte, la solidarité nationale doit s’exprimer pleinement. Par la signature de l’Accord de Bougival, la Nouvelle-Calédonie a réaffirmé son appartenance à la République française et son engagement dans un avenir commun. Cet ancrage politique et institutionnel justifie un effort budgétaire exceptionnel de l’État pour soutenir la reconstruction, restaurer la confiance et relancer l’activité économique.

Ce fonds vise à financer, en partenariat avec les collectivités locales et les acteurs économiques, la remise en état des infrastructures essentielles, la relance des entreprises sinistrées, la réhabilitation des équipements publics et le soutien à l’emploi. Il constitue une mesure de responsabilité nationale et de cohésion républicaine, permettant à la Nouvelle-Calédonie de se relever durablement et de renouer avec la croissance.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie » doté de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et 300 millions d'euros en crédits de paiement ;

- La baisse d’un montant de 300 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer" ;

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », enaugmentant de 3 millions d’euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT (DILCRAH).

Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État à la lutte contre toutes les formes de discriminations, toujours très présentes de nos jours.

Lutter contre les discriminations implique tout d’abord d’être capable d’en objectiver l’ampleur, notamment au moyen de procédures de testing, afin de pouvoir ensuite obliger les entreprises privées, les administrations, les entreprises publiques à y remédier par des mesures correctives indispensables.

Tel est l’objet de cet amendement : permettre d’expertiser les formes de discriminations et y remédier.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AE et en CP.

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Le présent amendement propose une réduction d’un milliard d’euros de la dotation allouée à France Télévisions dans le cadre du compte d’affectation spéciale “Avances à l’audiovisuel public”.

Cette mesure vise à encourager une rationalisation des structures et des dépenses de l’audiovisuel public, à l’heure où les usages numériques et les contraintes budgétaires exigent un recentrage sur les missions fondamentales : l’information, la culture et la cohésion nationale.

La dotation 2026, de plus de 2,4 milliards d’euros, représente une enveloppe considérable au regard des autres opérateurs. La baisse proposée incitera à la mutualisation des moyens et à la diversification des ressources propres.

Les enjeux de transition énergétique imposent d’accélérer l’électrification des usages afin de substituer progressivement des énergies décarbonées aux énergies fossiles. La France dispose à cet égard d’un atout majeur, avec une production d’électricité à 95% décarbonée grâce à son parc nucléaire.
Or, la structure actuelle de la fiscalité énergétique demeure défavorable à l’électricité par rapport au gaz naturel. En 2025, le tarif normal d’accise sur l’électricité s’élève à 25,09 euros par mégawattheure pour les ménages et à 20,90 euros pour les entreprises, contre seulement 10,54 euros par mégawattheure pour le gaz naturel. Cet écart fiscal constitue un frein à l’électrification des usages, pourtant indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques nationaux.
Le présent amendement propose une trajectoire progressive et explicitement pluriannuelle de convergence fiscale sur trois ans, de 2026 à 2028, fondée sur une baisse étalée des tarifs d’accise sur l’électricité et une hausse graduelle et prévisible de l’accise sur le gaz naturel, afin d’envoyer un signal-prix cohérent tout en évitant toute rupture brutale pour les ménages et les entreprises. Il reprend la trajectoire de convergence adoptée par le Sénat,  en décalant l’atteinte à l’horizon 2028 afin d’en lisser les effets sur les ménages et les entreprises, et d’éviter toute rupture brutale en matière de pouvoir d’achat ou de compétitivité. Afin de garantir l’acceptabilité sociale et territoriale de cette évolution, les tarifs applicables au fioul domestique et au gaz de pétrole liquéfié sont maintenus inchangés. Cette précaution est essentielle pour ne pas pénaliser les ménages ruraux, plus contraints dans leur choix énergétique, alors que seuls 8 % des logements en zone rurale se chauffent au gaz contre 41 % en zone urbaine.
Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité durable, où le gaz et le pétrole demeurent des instruments de pression stratégique, l’accélération de l’électrification des usages constitue un levier essentiel de souveraineté énergétique, de résilience économique et de protection durable du pouvoir d’achat. En favorisant une convergence progressive et prévisible des fiscalités énergétiques, le présent amendement contribue à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles importées, tout en valorisant une électricité largement décarbonée et produite sur le territoire national.
Conçue de manière à être strictement neutre pour les finances publiques, cette trajectoire renforce la cohérence de l’action publique en matière de transition écologique, de souveraineté énergétique et de protection du pouvoir d’achat, tout en offrant aux ménages et aux entreprises la visibilité nécessaire pour engager durablement l’électrification de leurs usages.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :

« 

 »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 : 

« 

 »

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 : 

« 

 »

Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen en première lecture, vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur de 3 millions d’euros.

La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes.

Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative dans notre système judiciaire.

Par ailleurs, en agissant sur la récidive, la justice restaurative pourrait, à long terme, contribuer à une diminution du nombre d’infractions commises, entraînant ainsi une réduction des coûts liés à l’indemnisation et à l’accompagnement des victimes. Elle serait également susceptible de limiter les reprises de procédures pénales, ce qui allégerait la charge de travail des juridictions et des services d’enquête. Enfin, elle pourrait favoriser une baisse du nombre d’incarcérations et de retours en détention, participant ainsi à la maîtrise des dépenses de fonctionnement du système pénitentiaire. 

Cet amendement propose de rediriger 3 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Le présent amendement instaure un plafond différencié de l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale du contribuable : 3 000 € pour les personnes domiciliées fiscalement en France et 3 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France.

Le projet de loi de finances pour 2026, après examen en première lecture au Sénat, prévoit de réformer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, en abaissant son plafond à 3 000 euros. 

Or, ce nouveau dispositif ne tient pas compte de la diversité des situations des bénéficiaires, selon qu’ils soient domiciliés fiscalement en France ou à l'étranger.
En effet, le niveau de vie des retraités diffère sensiblement selon leur pays de résidence. Les retraités domiciliés fiscalement hors de France peuvent, dans certains cas, être confrontés à des charges supplémentaires liées à leur pays de résidence, que ce soit en raison d'une forte inflation, d'une convention fiscale désavantageuse ou de l'absence d'accès à certains dispositifs sociaux et fiscaux français. 

En l'état, la mesure amendée par le Sénat ne protège donc pas suffisamment les retraités les plus modestes établis hors de France.

L'introduction d'un abattement forfaitaire supérieur pour les personnes domiciliées hors de France permettra de mieux prendre en compte ces différences de situation et d'assurer une plus grande équité de traitement entre retraités selon leur pays de résidence. 

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et sont ajoutés les mots : « pour les personnes domiciliées fiscalement en France et 3 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service au plus tard au 1er janvier 2021, et reporte son application entre 2027 et 2029 pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 postérieurement au 1er janvier de l’année.

Cette majoration, affectée au budget général de l’État, permettra de dégager un rendement supplémentaire évalué à 50 M€ par an sur les trois prochaines années, soit un total de 150 M€.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le dernier montant prévu à la première phrase de l’alinéa précédent est majoré, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État. » »

Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat, qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en l’adaptant au nouvel encadrement européen des aides d’État (Clean Industrial Deal State Aid Framework - CISAF).

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« sont ajoutés »,

les mots :

« après la deuxième occurrence du mot : « batteries », sont insérés ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : 

« et de capteurs thermiques photovoltaïques ».

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :

« c) Le 3° est ainsi modifié :

« – à la fin du a, les mots : « et leur intégration sur fondations » sont supprimés ; 

« – le b est ainsi rédigé : ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :

« couronnes »,

les mots :

« roulements principaux, à lacets et à pas variable ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : 

« Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »,

les mots : 

« établissement public mentionné au I de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 69, supprimer les mots : 

« H du ».

VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Les 1° et 2° du II de l’article 1^er de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article ».

Cet article introduit de fait une double imposition. En effet, la monétisation ou valorisation qui peut être faite des données des utilisateurs correspond bien à l’acte d’achat de publicité en ligne qui fait d’ores et déjà l’objet d’une taxation à travers la Taxe sur les services numériques (TSN) de 2019. 
Lorsque cet amendement a été présenté, il évoquait dans son objet une législation autrichienne pour appuyer la création de cette nouvelle contribution. Or, le droit autrichien issu de la loi de 2020 vise à taxer les revenus issus de la publicité en ligne, plus précisément les « publicités sur une interface numérique, en particulier sous forme de bannière publicitaire, de publicité sur les moteurs de recherche et de prestations publicitaires comparables ». Son champ est donc similaire à celui du droit français sur la TSN.
Dès lors, le maintien de cette disposition reviendrait à mettre en place une double imposition : les revenus publicitaires seraient ainsi taxés deux fois (une première fois au titre de la TSN et une seconde au titre de cette nouvelle taxe).
Au-delà de ce risque de double imposition, cette taxe suscite des craintes sur :
– Sa proportionnalité : un taux de 3 % reviendrait à doubler la TSN actuelle ;
– La définition des plateformes : la rédaction n’est pas conforme à la définition des services numériques tel que prévu à l’article 3 du Règlement européen sur les services numériques.
Nous aurons à la réécrire lors des nombreux propositions et projets de loi à venir sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs. La conformité avec le droit européen et sa transcription française ne saurait nuire en ces matières.

I. – A l’alinéa 1, supprimer les mots :

« sur les revenus publicitaires et ». 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes.

Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme d'accompagnement financier pour former 10 000 jeunes filles aux métiers de la tech, lancé par le Gouvernement en 2023.

Les crédits de 1M€ en AE et en CP sont ouverts sur l'action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 129 « Développement des entreprises et

régulation ", gagés à due concurrence sur l'action 04 "Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 "Stratégies économiques".

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Afin de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par le loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur votée en décembre 2022, cet amendement d'appel propose relever de 200M€ les crédits de la mission Sécurités.

Afin d'assurer sa recevabilité, le présent amendement propose de prélever dans l'action n°1 " Ordre public et protection de la souveraineté" du programme n°176 "Police nationale" la somme de 200M€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°1 " Ordre et sécurité publics" du programme n°152 "Gendarmerie nationale" en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales.

L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026.

Le présent amendement vise donc :

- d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise comme un enjeu majeur ;

- d’autre part, à disposer que le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise, s’applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2026.

I. – Supprimer l’alinéa 19.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« Au IV de l’article 244 quater M, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions assimilant les produits du vapotage aux droits d’accises applicables au tabac et encadrant leur distribution.

Le tabagisme demeure l’un des principaux fléaux de santé publique, responsable de plus de 75 000 décès chaque année en France. À l’inverse, le vapotage s’est imposé comme un outil reconnu de réduction des risques, accompagnant efficacement le sevrage tabagique. Dépourvue de tabac et de combustion, la cigarette électronique ne saurait être considérée comme un « produit à fumer ».

Or, l’article en question prévoit d’appliquer au vapotage la même fiscalité que celle du tabac et d’en restreindre l’accès. En confondant un instrument de sortie du tabac avec la source même du tabagisme, il crée une confusion néfaste pour la santé publique. En réduisant l’écart de prix entre cigarette et e-liquide, cette mesure risquerait de détourner les fumeurs de la vape et d’inciter certains vapoteurs à reprendre le tabac.

Une telle fiscalisation irait donc à rebours des objectifs de lutte contre le tabagisme. Elle pénaliserait les fumeurs les plus modestes, pour qui la vape représente une alternative moins coûteuse, et fragiliserait une filière française indépendante, innovante et créatrice de plus de 20 000 emplois et 1,3 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Introduite sans concertation et avant la révision européenne des directives fiscales prévue en 2028, cette mesure risquerait en outre de générer une instabilité réglementaire et d’alimenter le marché parallèle.

Il convient, pour préserver la cohérence de notre politique de santé publique et soutenir une filière nationale responsable, de supprimer les dispositions introduisant cette sur-fiscalisation.

I. – Supprimer les alinéas 61 à 67.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 79.

III. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 92.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber les 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. 
 
Cette charge est artificielle et arbitraire.  La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnaires via le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement liés à des cotisations employeurs dites « normales », quand 41 milliards constituent en réalité une « cotisation d’équilibre ».
 
Quatre cinquièmes de ces cotisations de 78% n’améliorent ni le pouvoir d’achat, ni les droits à la retraite des fonctionnaires. 
  
Ce taux de 78% (contre un taux de cotisation patronale de 17% dans le privé) portera le reste à charge pour l’AEFE à 67 millions d’euros une fois décomptée la compensation de 120 millions d’euros. 67 millions d’euros de reste à charge qui sont portés in fine par les établissements du réseau, qu’ils soient en gestion directe ou qu’ils soient conventionnés, où il se traduira en augmentations de frais de scolarité supportés par les familles, en gel d’investissements, en réduction de l’offre de formation, en report de projets structurants voire même en pertes d’emploi. 
 
Je propose de remplacer cette surcotisation artificielle de 78% par une cotisation patronale « réelle » de 17%, alignée sur le secteur privé, ce qui équivaudrait à une charge de 40 millions d’euros plutôt qu’un reste à charge de 67 millions, soit une différence de 27 millions.   
 
Il est donc proposé dans cet amendement de minorer de 27 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour abonder de 27 millions d’euros le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». 
 
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement afin de ne pas pénaliser d'autres actions essentielles de la diplomatie française.  
J’appelle également à une refonte radicale du CAS Pensions, non seulement pour cesser d’affaiblir chaque année davantage l’AEFE, mais aussi pour mettre fin à la paupérisation de toutes les administrations et services publics de l’État qui voient leurs moyens ponctionnés par ces surcotisations. 

Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ 62M€ en 2026 d’après les estimations du ministère de l’enseignement supérieur, et 100M par an en année pleine (c’est-à dire à partir de 2027) à la charge des universités.

Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes.

À titre d’exemple, l’intégralité des mesures non-compensées à l’université de Tours (Cas-Pensions, Protection sociale complémentaire, GVT, Mesures Guérini) représenteront un coût de 5,8 millions d’euros en 2026, soit 3 % de sa subvention accordée par l’État. C’est l’équivalent de 65 emplois d’enseignants-chercheurs.

Il n’est donc pas souhaitable d’aggraver leur situation en adoptant de nouvelles mesures non compensées à l’instar de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) alors que l’État, par la voix de ses ministères dont celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’est explicitement engagé, dans le cadre de l’accord majoritaire négocié avec les organisations syndicales représentatives et signé le 8 avril 2024, à compenser intégralement le coût de la participation employeur.

L’article 2 de l’accord prévoit en effet que « l’État compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) dans le cadre de la subvention pour charges de service public ».

La non-compensation de cette mesure fragiliserait inévitablement et durablement les capacités des universités à exercer leurs missions de service public sur le territoire, questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution de leurs capacités d’accueil et de recherche.

Cet amendement propose donc de renforcer de 62 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », plus précisément son action 15 « Pilotage et support du programme », en diminuant d’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligations de gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Université de Tours.

Le programme 302 " Félicitation et sécurisation des échanges" regroupe l’ensemble des emplois et des crédits de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). 

Son action est déterminantes majeur dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Entre la LFI 2025 et le PLF 2026, ces moyens sont augmentés de 2,8% en AE et 3,61% en CP.

Ainsi cet amendement vise à porter l'augmentation à 5% en AE et en CP afin de renforcer la lutte contre le narcotrafic en soutenant et donner plus de moyens aux services de douanes.

Le présent amendement vise donc à prendre dans le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local" la somme de 39 396 441 € en autorisations d’engagement et 24 509 852 € en crédits de paiement, pour attribuer au programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » la somme de 39 396 441 € en autorisations d’engagement et 24 509 852 € en crédits de paiement.

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Le présent amendement écarte l’extension de l’accise sur les tabacs aux produits du vapotage.

Compte tenu des enjeux de santé publique révélés récemment par l’ANSES, il rétablit le dispositif de taxation dédié aux produits à fumer à base de plantes ne contenant pas de tabac, supprimé par le Sénat.

En cohérence, il maintient le placement sous régime suspensif d’accise de la filière de distribution des produits à fumer à base de plantes ne contenant pas de tabac ainsi que l’agrément pour les détaillants et l’interdiction de la vente au détail.

S’agissant des produits du vapotage, seule est maintenue l’obligation d’agrément des détaillants, qui est toutefois considérablement assouplie, en autorisant notamment la vente à distance et en supprimant les obligations tenant à la collecte de l’accise. Seule l’interdiction de vente autours des lieux sensibles à protéger est conservée.

Enfin, il procède aux coordinations techniques et rédactionnelles rendues nécessaires.

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« manufacturés »,

insérer les mots :

« et produits assimilés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 20, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« « Ne sont pas des produits assimilés aux tabacs manufacturés les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du code de la santé publique. ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 61 à 66.

V. – En conséquence, rétablir l’alinéa 67 dans la rédaction suivante :

« « Art. L. 314‑16. – La catégorie fiscale des produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac comprend les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils ne sont pas constitués de feuilles de plantes transformées au sens de l’article L. 314‑14‑1 ;

« 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour être fumés au moyen d’un dispositif dédié.

« Art. L. 314‑16‑1. – La catégorie fiscale des autres produits à fumer comprend les produits susceptibles d’être fumés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 72, substituer aux mots :

« des 2° à 4° »,

les mots :

« des 2° ou 3° ».

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 75.

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 79, supprimer les mots :

« autres que les produits relevant des catégories fiscales des produits du vapotage, ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 85, substituer à la référence :

« L. 314‑24‑4 »,

la référence :

« L. 314‑24‑3 ».

X. – En conséquence, substituer aux alinéas 88 et 89 les deux alinéas suivants :

« « Art. L. 314‑24‑2. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314‑15‑2, L. 314‑16 et L. 314‑16‑1 et, pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :

« 

 ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 99, supprimer les mots :

« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits ».

XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 101 les deux alinéas suivants :

« « Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3514‑8.

« Toutefois, la condition relative aux moyens humains et matériels propres à collecter l’accise n’est pas applicable. » ; ».

XIII. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 105 dans la rédaction suivante :

« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Régime économique

« Art. L. 3514‑7. – Sont soumis à la présente section les produits à fumer à base de plantes au sens de l’article L. 3514‑1 du présent code qui ne sont pas au nombre des substances vénéneuses définies par l’article L. 5132‑1 du même code et qui sont des produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services.

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L. 3514‑8. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3514‑7 est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;

« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation déterminées par décret en Conseil d’État et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10.

« Art. L. 3514‑9. – La fabrication et la commercialisation, autre que la commercialisation au détail, des produits mentionnés à l’article L. 3514‑7 du présent code sont réalisées en suspension de l’’accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l’article L. 311‑39 du code des impositions sur les biens et services jusqu’à la fourniture des produits aux établissements mentionnés à l’article L. 3514 -8 du présent code.

« Art. L. 3514‑10. – La personne qui fournit des produits assimilés aux tabacs manufacturés en vue de leur commercialisation au détail par l’acquéreur dans les conditions prévues à l’article L. 3514‑9 détermine un prix de vente maximum au détail qui s’impose à cet acquéreur.

« Le prix de vente maximum au détail fixé par un fournisseur est identique pour l’ensemble des personnes qu’il fournit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. » ;

« 3° Après l’article L. 3514‑10, il est inséré un article L. 3514‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 3514‑11. – La vente à distance à une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et l’acquisition à distance, par une telle personne, à l’intérieur, à destination ou en provenance du territoire national des produits mentionnés à l’article L. 3514‑7 sont interdites.

« Ces produits présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interdites en application du premier alinéa. » ; ».

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 119, substituer aux mots :

« des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 et des sections 2 bis du chapitre III et 2 »,

les mots :

« de la section 2 bis du chapitre III et de la section 2 ».

XV. – En conséquence, à l’alinéa 120, substituer à la référence :

« L. 3513‑18‑2 »,

la référence :

« L. 3514‑8 » ;

XVI. – En conséquence, au même alinéa 120, après le mot :

« produits »,

insérer les mots :

« du vapotage et des produits ».

XVII. – En conséquence, à l’alinéa 121, substituer à la référence :

« L. 3513‑18‑2 »,

la référence :

« L. 3514‑8 ».

XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 122, substituer aux mots :

« aux articles L. 3513‑18‑2 et »,

les mots :

« à l’article ».

XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 129.

XX. – En conséquence, après le même alinéa 129, insérer les six alinéas suivants :

« d) L’article L. 3515‑6‑16, dans sa rédaction résultant du c du présent 3°, est ainsi modifié :

« – Le 2° est complété par les mots : « , y compris à distance » ;

« – Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’acquisition, l’introduction, l’importation et le transfert de ces mêmes produits dans le cadre d’une vente à distance. » ;

« – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le chapitre V bis du titre II du code des douanes est également applicable en cas de vente ou d’acquisition à distance des produits assimilés à des tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services. » ; ».

XXI. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :

« des 2° du B, 3° du C et c »,

les mots :

« du 3° du C et d ».

XXII. – En conséquence, à l’alinéa 136, supprimer la référence :

« L. 3513‑18‑3, ».

XXIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 137, substituer aux mots :

« Les 2° du B, 3° du C et c »,

les mots :

« Les 3° du C et le d ».

XXIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 138 et 139.

XXV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans les communes du Mont-Dore et de Dumbéa, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens.

Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au  Mont-Dore et à Dumbéa permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de population du Grand Nouméa et de renforcer la cohésion sociale.

L’opération s’inscrit directement dans l’Accord de Bougival, qui prévoit le développement des dispositifs d’insertion et de remobilisation des jeunes comme levier de stabilité et de paix civile.

L’amendement ouvre 15 M€ en AE et en CP sur l’action 02 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 "Emploi outre-mer", gagés par une réduction équivalente sur l'action 01 "Logement" du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements successifs depuis 2023.

En effet, une baisse de – 56 millions pour la seule année 2026 équivaut quasiment au montant global de la trajectoire baissière de – 60 millions d’euros sur 5 ans (2023-2027) qui a été négociée fin 2022 entre CMA France et le Gouvernement à l’occasion de l’examen au Parlement de la loi de finances pour 2023. Pour rappel, cette trajectoire baissière de – 60 millions sur 5 ans se répartit ainsi : 

– 7 millions en 2023, puis lissage des 53 millions restants avec une baisse de – 13,25 millions pour 2024, 2025, 2026 et 2027. Avec la vigilance des parlementaires ce lissage a été respecté pour les deux précédentes lois de finances (2024 et 2025), le Gouvernement s’y ralliant à chaque fois en conservant la rédaction des parlementaires dans la version finale du PLF adoptée en ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution.

Il est donc impératif pour le réseau des CMA que cette trajectoire négociée soit à nouveau respectée avec des baisses limitées à 13,25 millions d’euros pour les deux prochaines années, 2026 et 2027.

Faut-il rappeler que c’est sur la base de cette trajectoire que le réseau des CMA a adopté en 2024 un plan de transformation ambitieux appelé « Cap 2027 » ? Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement des CMA, un plan qui permet déjà de « faire mieux avec moins ». Il ne faut pas casser cette dynamique vertueuse et volontaire.

Le réseau des CMA est un réseau consulaire exemplaire et responsable qui n’hésite pas à se moderniser et à prendre sa part à l’effort national de réduction du déficit : régionalisation du réseau effective depuis 2021 (loi PACTE), trajectoire baissière (2023-2027) négociée du reversement de TFCMA, plan de transformation, recherche d’économies, mutualisations à l’échelle du réseau, modernisation de l’offre de services, ouverture de travaux entre CMA France et CCI France pour des mutualisations poussées… Toutefois, comme pour une entreprise, les CMA ont besoin de stabilité et d’une visibilité budgétaire claire pour réussir cette transformation, dans l’intérêt de la spécificité de la filière artisanale qu’elles défendent mais aussi dans l’intérêt des artisans qu’elles accompagnent sur tous les territoires de la République.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent que la TFCMA est une « taxe affectée » prélevée par l’Etat auprès des entreprises artisanales pour financer les CMA. Autrement dit, ce sont les artisans qui payent pour les services que leur apportent les CMA. Or, en décidant de réduire sensiblement le montant reversé chaque année aux CMA, l’Etat détourne la TFCMA de son objet premier en l’apparentant de plus en plus à un impôt qui ne dit pas son nom.

À la ligne 71 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 113 099 333 »,

le montant :

« 156 399 000 ».

L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ouvert, temporairement et sousconditions, le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles
199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) aux acquisitions d’immeubles, autres que ceux àusage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde. Les immeubles concernés sont ceux détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024, inclus et exploités dans le cadre d’une activité éligible aux dispositifs ou, par dérogation, d’une activité relevant du secteur du commerce. Par ailleurs, le régime pérenne d’aides fiscales à l’investissement productif (RAFIP) outre mer s’applique, dans les conditions de droit commun, aux investissements consistant, sans condition d’acquisition préalable, en la réhabilitation lourde d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, affectés après travaux à une activité éligible. Les entreprises calédoniennes exerçant leuractivité dans un secteur éligible peuvent donc d’ores et déjà bénéficier de l’aide fiscale dans ces conditions, au titre de travaux de réhabilitation lourde effectués sur les immeubles détruits dont elles sont propriétaires.
Cependant, ni le champ d’application du RAFIP ni celui du dispositif temporaire voté en loi de finances pour 2025 ne permettent actuellement de couvrir l’ensemble des immeubles à usage de commerce qui ont été partiellement ouentièrement détruits pendant les émeutes. Le ministre des Outre-mer a donc annoncé, le 29 mars 2025, une mesurede soutien aux travaux de réhabilitation lourde effectués directement par les propriétaires-exploitants de commerces et les propriétaires d’immeubles donnés en location à usage de commerce.
Le présent amendement est la traduction de cette annonce et propose d’élargir le bénéfice de l’aide prévue à l’article 33 de la loi de finances pour 2025 aux travaux de réhabilitation lourde d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, détenus par des personnes physiques ou des entreprises exerçant une activité relevant du secteur du commerce ou de lalocation d’immeubles à usage de commerce.
Pour bénéficier de l’aide fiscale, ces travaux devront être achevés dans les trois ans à compter de leur date de déclaration préalable. Ils pourront inclure une démolition de l’immeuble suivie d’une opération de reconstruction, lorsque des raisons de sécurité le justifient. Dans ce cas, le fait générateur de l’aide fiscale serait, dans les conditionsde droit commun, fixé à la date d’achèvement des travaux. L’aide serait assise sur le coût des travaux, à proportion de la reconstruction des surfaces détruites, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.
Afin de favoriser une reprise rapide de l’activité économique en Nouvelle-Calédonie, l’amendement prévoit également deux mesures dérogatoires : d’une part, une application rétroactive de la mesure aux travaux pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée à compter du 29 mars 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 ; d’autre part, la mise en place d’un agrément simplifié.
Enfin, le présent amendement vient préciser, pour lever toute ambiguïté, que la mesure prévue à l’article 33 de la loide finances pour 2025 s’applique aux immeubles exploités dans le cadre d’une activité éligible aux dispositifs visés aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du CGI ou d’une activité relevant du secteur du commerce au sens du a du I de l’article 199 undecies B du CGI précité.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« A. – Le I est ainsi modifié :

« 1° Le A est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « , aux investissements consistant en l’acquisition d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes » sont supprimés ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un 1 ainsi rédigé :

« « 1. Aux investissements consistant en l’acquisition d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes : » ; »

« c) À la fin du 4°, le mot : « commerciale » est remplacé par les mots : « relevant du secteur du commerce » ;

« d) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« « 2. Aux travaux de réhabilitation lourde d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, détenus par des personnes physiques ou des entreprises exerçant, au jour du sinistre, une activité relevant du secteur du commerce oude la location d’immeubles à usage de commerce, sous réserve du respect des conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du 1 du présent A, et de l’achèvement des travaux dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration préalable de travaux ou de la délivrance du permis de construire pour les travaux qui y sont soumis. » ; »

« 2° Le B est ainsi modifié :

« a) Après la mention : « B. – », est insérée la référence : « 1. »

« b) Après la première occurrence du mot : « du », sont ajoutés les mots : « 1 du » ;

« c) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« « 2. Pour l’application du 2 du A du présent I, les réductions d’impôt prévues au I de l’article 199 undecies B et au A du I de l’article 244 quater Y du code général des impôts sont assises sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement. » ; »

« 3° Il est ajouté un C ainsi rédigé :

« « C. – Pour les investissements réalisés en application du 2 du A du présent I, par dérogation au II de l’article 199undecies B, au III de l’article 217 undecies et au VI de l’article 244 quater Y du code général des impôts, les conditions relatives à l’intérêt économique, à la création ou au maintien d’emplois, et à l’intégration dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et de développement durable prévues, respectivement, aux a, b et c du 1 du III de l’article 217 undecies, sont réputées satisfaites. » »

« A. – Le II est ainsi modifié :

« 1° Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Les 1 du A et 1 du B du » ; 

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les 2 du A, 2 du B et C du I du présent article s’appliquent aux travaux de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 29 mars 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d'euros supplémentaires le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le « Fonds vert », afin de revenir aux crédits prévus pour 2025 et ainsi soutenir les collectivités locales dans l’adaptation de leurs territoires aux enjeux climatiques.
Outil clé apprécié par les élus locaux depuis sa création en 2023, ce Fonds les accompagne dans leurs projets permettant notamment le financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics, de la renaturation des villes et villages, des solutions de tri à la source et de valorisation des biodéchets ou encore du développement des mobilités douces.
Il constitue notamment une réponse à l'enjeu majeur de l’adaptation du bâti scolaire qui est une priorité pour répondre aux enjeux climatiques et pour servir d’exemple à l’ensemble de la société. L'adaptation du bâti scolaire est fondamentale sur le plan environnemental, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dont il est à l’origine ; du point de vue du bien-être des élèves et de la communauté éducative, pour assurer un confort thermique favorable au travail et à l’apprentissage, en été comme en hiver ; sur le plan budgétaire, les écoles représentant 28 % des dépenses énergétiques liées aux bâtiments municipaux ; sur le plan pédagogique, comme le montre notamment l’exemple des projets de végétalisation et de « renaturation » des cours de récréation ; enfin elle constitue un enjeu d’exemplarité, pour les collectivités comme pour l’État, en raison du rôle symbolique joué par l’école dans nos sociétés contemporaines.
Le Fonds vert permet aussi d'accompagner le financement des projets de tri à la source et de valorisation des biodéchets. En 2024, grâce à ces financements, 5,5 millions de personnes supplémentaires ont été couverts par une solution de tri à la source, et 160 000 tonnes d’ordures ménagères résiduelles ont été détournées pour être revalorisées. Solution environnementale efficace, chaque tonne de biodéchets triée, compostée et/ou méthanisée au lieu d’être mis en décharge, permet d’éviter l’émission d’environ 350 kg d’équivalent CO2. La réglementation française et européenne fixe des objectifs de généralisation du tri à la source des biodéchets, il est en conséquence crucial d’accélérer son développement en France via l’augmentation du Fonds Vert. 
En outre, le Conseil national de l'économie circulaire a exprimé, à travers une délibération, des vœux relatifs au maintien des financements du Fonds vert et du Fonds économie circulaire considérant notamment l'impératif de transition vers une économie circulaire pour répondre aux enjeux de souveraineté, de résilience industrielle, de lutte contre le dérèglement climatique et d'épuisement des ressources naturelles. Ainsi que le CNEC le rappelle également, le Fonds vert contribue de manière décisive pour répondre à cet impératif.
Dans un contexte budgétaire contraint, il est à noter que le rétablissement du budget dévolu au Fonds vert peut-être envisagé comme un investissement répondant aux nouvelles recettes permises par la mise en place d'une nouvelle taxe sur les emballages plastiques d'une part et la hausse de la trajectoire de la TGAP sur l'enfouissement d'autre part, prévues par le projet de loi de finances pour 2026.
Aussi, le présent amendement vise à revenir au niveau du budget de 2025 afin de poursuivre cet accompagnement vers la transition écologique des territoires, majeur pour l'avenir. L’amendement majore ainsi les crédits de paiement et les autorisations d’engagement duprogramme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» de 500 millions d’euros et, pour satisfaire aux règles budgétaires, gage cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits des programmes « Sûreté nucléaire et radioprotection» de l’ordre de 250 millions d’euros et "Energie, climat et après-mines" de l’ordre de 250 millions d’euros. La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations de gage, sans que cette diminution soit souhaitée. L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités pour l’année 2026.
 
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des départements. Leurs budgets sont constitués pour près de 70 % de dépenses sociales non pilotables, ce qui réduit fortement leurs marges de manœuvre.
 
Si les moyens des départements continuaient d’être réduits, l’investissement serait la première variable d’ajustement, avec des conséquences directes sur les solidarités territoriales et l’aide aux communes pour leurs projets structurants. Or, la transition écologique exige des investissements massifs (rénovation thermique, renaturation, transports collectifs, etc.). Les besoins d’investissement des collectivités pour atteindre les objectifs climatiques sont estimés à 12 milliards d’euros par an.
 
Le dispositif actuel ne répond pas à l’objectif de responsabilisation des collectivités : il s’apparente à une ponction uniforme, sans tenir compte des efforts déjà réalisés par les collectivités vertueuses. Une approche individualisée est nécessaire pour éviter toute sur-péréquation et préserver l’équité entre territoires. Il convient également de prendre en compte la spécificité des dépenses sociales obligatoires (AIS) et le poids croissant des dépenses liées aux mineurs non accompagnés (MNA) et à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans l’examen des trajectoires de dépenses.
 
 

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

 « 890 »

le nombre : 

« 750 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :

« 2026 »,

insérer les mots : 

« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».

III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : 

« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».

IV.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement vise à modifier le taux de transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH), tel que prévu par le texte du Gouvernement.

Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises et une perte de compétitivité face à la concurrence internationale.

Dans ce contexte, il importe de préserver la cohérence de l’action publique. Alors même que le Parlement a été unanime et déterminé à définir les réponses destinées à réduire les effets délétères, économiques, sociaux et environnementaux, de la mode ultra-express, et de son principal acteur Shein, il serait paradoxal d’affaiblir le principal outil collectif de soutien à la filière.

Le DEFI joue en effet un rôle central dans la promotion, l’innovation et l’accompagnement économique des entreprises de la mode et de l’habillement. Ses actions contribuent directement à la vitalité des territoires, à la préservation des savoir-faire et à l’attractivité internationale de la création française, qui représente une part significative des exportations industrielles du pays.

Toutefois, à l’issue des échanges et des négociations engagées avec les acteurs de la filière, ceux-ci ont indiqué être prêts à accepter un principe de solidarité financière, à condition que celui-ci soit strictement encadré. Le transfert initialement prévu à hauteur de 30 % apparaît excessif et de nature à fragiliser durablement ses capacités d’intervention.

Le présent amendement propose donc de ramener ce transfert de taxe initialement affectée aux DEFI à 15 %. Cette évolution constitue un point d’équilibre acceptable par les professionnels, dans la mesure où elle s’inscrit exclusivement dans la perspective d’une fusion rapide, équilibrée et juste entre les structures concernées, permettant à terme une gouvernance rationalisée et une meilleure lisibilité de l’action publique au service de l’ensemble de ces filières.

Il convient de rappeler que l’IFTH ne bénéficie pas exclusivement au secteur de la mode et de l’habillement, mais plus largement à l’ensemble de la filière textile, qui tire profit de ses travaux. Les professions réunies au sein du DEFI et de l’IFTH sont par ailleurs en capacité de construire, par le dialogue, une solution durable, négociée et équilibrée.

Cette approche permet de soutenir l’IFTH tout en préservant la cohérence des politiques publiques, la solidarité entre les filières et la capacité du DEFI à accompagner un secteur stratégique pour l’économie, l’emploi et le rayonnement de la France.

Le présent amendement a été travaillé en concertation avec l’UFIMH.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 85 % »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 15 % »

III.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XXVI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’Institut français du textile et de l’habillement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat prévue à l’article&nbsp;L.&nbsp;471‑1 du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 jusqu’à 2027.

En effet l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023.

Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, puis d’un an dans le cadre de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances 2025, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre 2025.

Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat concrète et efficace pour les travailleurs des secteurs de l’hôtellerie-restauration. Cette mesure permet également de renforcer l’attractivité des métiers de l’hôtellerie restauration, ce secteur étant un métier en tension avec un enjeu économique et social majeur pour le tourisme français. Cet amendement vise ainsi à prolonger une mesure utile au pouvoir d’achat des salariés et utile aux entreprises du secteur dans le contexte de pénurie de main d’œuvre.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : 

« 2026 »,

l’année : 

« 2027 ».

II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2026 »,

l’année : 

« 2027 ». 

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les pôles de compétitivité, au coeur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale.

En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes.

Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programme n°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen en première lecture, vise à accroître le soutien de l'État aux activités du Mémorial de la Shoah en augmentant de 500 000 euros la subvention allouée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) au Mémorial.

Premier centre d’information européen sur l’histoire de la Shoah, le Mémorial de la Shoah est un musée, un centre de ressources et d’archives unique en Europe.

Il accomplit de très nombreuses missions d’intérêt général, au titre de la culture et de la préservation des archives, de la mémoire, de l’éducation, de la sensibilisation aux enjeux d’antisémitisme et de racisme dans les milieux associatif et sportif, et de formation de nombreux professionnels, notamment les magistrats.

Depuis le 7 octobre 2023, la Fondation fait face à une hausse des demandes de soutien dans tous ses domaines d'action. L'attaque terroriste en Israël a suscité une recrudescence d'intérêt de la part d'acteurs de la mémoire, de l'enseignement et de la culture pour comprendre notamment l'histoire de l'antisémitisme et de la Shoah.

Alors que l'antisémitisme atteint des niveaux alarmants dans notre pays, il est essentiel que l'État apporte un soutien financier accru au Mémorial pour 2026, dont le rôle est plus que jamais indispensable.

Le présent amendement prévoit une hausse de 500 000 euros en autorisations d'engagements (AE) et crédits de paiements (CP) au titre de l'action 10 « Soutien » du programme 129 « Coordination de l'action gouvernementale » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Afin de répondre aux obligations fixée par la LOLF, le présent amendement minore du même montant l'action 02 « Commission nationale de l'informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la même mission.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros) .

Une telle réduction budgétaire interviendrait dans un contexte où la désinformation, les fake news et la défiance envers les institutions ne cessent de croître.

Or, les radios associatives de proximité constituent aujourd’hui un rempart essentiel contre ces dérives : elles sont le relais véritable d’une information locale vérifiée, contextualisée et accessible à tous, loin des logiques manipulatoires ou de captation commerciale.

Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires, urbains comme ruraux, y compris outre-mer. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens autour de projets culturels, sociaux et économiques, tout en favorisant la cohésion territoriale et la participation citoyenne.

Ce couperet mettrait en péril la survie de plus de la moitié de ces radios et menacerait près de 2 400 emplois directs ainsi que des milliers de bénévoles investis dans la vie locale. Ce serait un recul démocratique et culturel majeur, au moment même où la lutte contre la désinformation et la fracture territoriale exige de renforcer la présence des médias de proximité.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet abondement est gagé par une réduction équivalente des crédits de l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Cette remise à niveau est indispensable pour maintenir la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique français, préserver des centaines d’emplois et de structures de proximité, et soutenir les missions d’intérêt général portées par les radios associatives dans les domaines de la culture, de la cohésion sociale et de l’éducation aux médias.En conséquence, il est proposé d’abonder de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias », et de compenser à due concurrence sur l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137«Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. 

Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent aussi connaître une situation d’isolement ou être confrontées à un moindre anonymat qui, dans les situations de violences, peut faire obstacle à la libération de la parole et favoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs.

Depuis 2020, à la suite des confinements qui ont imposé d’apporter des réponses innovantes pour accompagner les femmes victimes de violences, des dispositifs « d’aller vers » se sont développés, en complément des services existants.

Pour répondre à cet objectif, il est proposé d’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 137.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile.

Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI‑IR‑RICI‑150‑10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile.

L’article 3 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rétabli, dès l’imposition des revenus de l’année 2021, le champ antérieur à la décision des services éligibles au crédit d’impôt, en inscrivant dans la loi les commentaires administratifs annulés. Ainsi, le crédit d’impôt est applicable aux services mentionnés aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

Le présent amendement précise que la notion d’ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence s’entend de services fournis au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme. Il prévoit par ailleurs que les services éligibles fournis à l’extérieur du domicile, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence, n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis à l’extérieur du domicile n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis au domicile.

Enfin, pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, le présent amendement propose d’assimiler la livraison de repas à domicile à un service fourni à la résidence du contribuable afin de la rendre éligible, par nature, au crédit d’impôt services à la personne, y compris si elle n’est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

« 1° A la fin de la première phrase, les mots : « incluant des activités effectuées à cette même résidence » sont remplacés par les mots : « fournis au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme défini au 1, incluant des activités effectuées à cette même résidence et lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence. » ;

 « 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : 

« a) Après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D. 7231‑1 du même code, ainsi que » ;

« b) Les mots : « de l’article D. 7231‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « du même article D. 7231‑1 ».

« II. –Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« III. –  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer la limitation à vingt-quatre mois consécutifs de la possibilité, pour les auto-entrepreneurs, de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).

En l’état du droit, aucun régime dérogatoire ne prévoit une telle restriction de durée du versement du RSA.

Par cet amendement, le groupe EPR réaffirme son attachement au soutien de l’entrepreneuriat et s’oppose à toute mesure susceptible de constituer une désincitation à l’activité indépendante.

Supprimer cet article.

Le PLF 2026 prévoit une baisse de crédits de 6,95 millions d’euros sur la dotation budgétaire du Centre national de la musique (CNM), soit une diminution de 26 %. 

La baisse prévue en 2026, qui prolonge et amplifie celle déjà opérée en 2025 (- 1 million d’euros), remettrait fortement en cause le « contrat politique » entre l’État et la filière musicale qui a présidé à la création du CNM. En échange de la fusion des organisations professionnelles et des organismes de gestion collective au sein du CNM, l’État s’était de fait engagé à renforcer les financements budgétaires accordés à ces structures – et désormais au CNM – pour les porter de 6 à 26 millions d’euros. 

Le CNM ne pourra pas absorber une telle diminution de sa dotation sur son budget de fonctionnement uniquement. Ainsi, au-delà des effets de cette réduction des crédits sur les aides non financières en faveur du secteur (études, conseil, formations, etc.) qui seront revues à la baisse, le CNM devra réduire son budget d’intervention : notamment les aides transversales, qui ne seraient plus financées que par un prélèvement sur le rendement des taxes sectorielles, et surtout le soutien à la musique classique et contemporaine (7 millions d’euros en 2024), cette dernière n’étant pas soumise à la taxe billetterie et ne pouvant donc pas bénéficier du produit de cette taxe sans susciter une vive opposition du secteur. 

Afin de préserver le levier essentiel que représente le CNM pour le soutien à la filière musicale, cet amendement vise donc à rétablir les crédits du CNM à leur niveau de 2025. 

Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder de 6,95 millions d’euros en AE et CP l’action 2 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles » et, pour des question de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d’un montant équivalent de crédits en AE et CP à l’action 1 « Relations financières avec l’AFP » du programme 180 « Presse et médias ».

La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 180 « Presse et médias » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacité depuis sa création en 2009.

D’après l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023 », juillet 2025) en 2023, le C2I a généré près de 1,9 milliard d’euros de retombées économiques pour une dépense fiscale de 254 millions d’euros, soit un effet de levier de 7,4 euros de dépenses totales et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour chaque euro de crédit d’impôt. Entre 2017 et 2023, plus de 6 milliards d’euros ont ainsi été investis en France grâce au dispositif, évitant une délocalisation de ces dépenses vers d’autres pays.

Par ailleurs, près de 40 % des jours de tournage sont réalisés en région ou dans les outre-mer, soutenant une économie locale diversifiée (hébergement, restauration, transport, artisanat, logistique).

Au-delà de leur impact économique, les œuvres ayant bénéficié du C2I participent activement au rayonnement culturel et touristique de la France : une large majorité de visiteurs étrangers déclarent avoir été influencés par des films ou séries tournés en France.

Cette mesure, qui n’entraîne aucun coût supplémentaire en 2026, vise à sécuriser durablement l’attractivité fiscale et économique de la France pour les grandes productions audiovisuelles internationales.

Les productions internationales nécessitant des temps de préparation longs, les décisions pour les tournages prévus en 2027-2028 seront prises dès 2026. Or, le dispositif actuel est limité aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2026, créant une incertitude préjudiciable à l’attractivité du pays.

Dans un contexte où quinze pays – contre trois en 2019 – proposent désormais des incitations fiscales plus avantageuses que la France, il apparaît indispensable de prolonger dès à présent le C2I jusqu’au 31 décembre 2031. Cette prorogation offrirait la visibilité nécessaire aux producteurs internationaux et assurerait la cohérence de l’action publique en faveur des infrastructures de tournage et d’animation soutenues par le plan France 2030.

I. – À la fin, substituer à l’année :

« 2028 »,

l’année :

« 2031 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à réduire le plafond des contributions des départements au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), en abaissant le taux de 2 % à 1 % des recettes réelles de fonctionnement.
 
En effet, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique : aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucune protection réelle contre des prélèvements excessifs. En cohérence avec l’hypothèse de croissance des recettes retenue dans le PLF (1 %), il est légitime de limiter la contribution maximale à cette seule dynamique, afin de préserver l’équilibre budgétaire. Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse des prélèvements entre départements, en tenant compte des situations individuelles.
 
Cette protection apparait d’autant plus nécessaire que les ponctions grèvent lourdement le budget des départements.
 
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des départements. Leurs budgets sont constitués pour près de 70 % de dépenses sociales non pilotables, ce qui réduit fortement leurs marges de manœuvre. Une ponction supérieure à la croissance des recettes accentuerait leur fragilité et conduirait à asphyxier leurs capacités d’action.
 
Si les moyens des départements continuaient d’être réduits, l’investissement serait la première variable d’ajustement, avec des conséquences directes sur les solidarités territoriales et l’aide aux communes pour leurs projets structurants. Or, la transition écologique exige des investissements massifs (rénovation thermique, renaturation, transports collectifs, etc.). Les besoins d’investissement des collectivités pour atteindre les objectifs climatiques sont estimés à 12 milliards d’euros par an.
 
Le dispositif actuel ne répond pas à l’objectif de responsabilisation des collectivités : il s’apparente à une ponction uniforme, sans tenir compte des efforts déjà réalisés par les collectivités vertueuses. Une approche individualisée est nécessaire pour éviter toute sur-péréquation et préserver l’équité entre territoires. Il convient également de prendre en compte la spécificité des dépenses sociales obligatoires (AIS) et le poids croissant des dépenses liées aux mineurs non accompagnés (MNA) et à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans l’examen des trajectoires de dépenses.
 
A défaut de supprimer le dispositif en lui-même, la réduction du plafond des contributions des départements à 1 % constitue donc un véritable garde-fou, cohérent avec la dynamique des recettes et respectueux des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales.
 

I.&nbsp;–&nbsp;Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« – au troisième alinéa le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan, créé en 2020 et rattaché au Premier ministre, a pour mission de produire des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. 
Toutefois, cette mission est redondante avec celles des ministères et des autres institutions indépendantes. Ainsi, la mission de prospective doit être assumée par les directions centrales qui connaissent directement les réalités qu’elles traitent. Le fait de confier ces missions à une institution tierce a pour effet de déresponsabiliser les directions sur leur coeur de métier et de les priver du réflexe prospectif. 
En outre, cette superposition de compétences entraîne un double financement public de la fonction de prospective, estimée à plus de 30 M€ annuels sur l’ensemble des entités dépendant du Premier ministre. Le présent amendement vise à réduire de 10 M€ les crédits du Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan, rattachés à l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129, ce qui devrait pouvoir se faire sans impact fonctionnel réel : les moyens techniques et analytiques nécessaires existent déjà au sein des administrations interministérielles et des opérateurs publics de la statistique.

L’article 67 prévoit de réserver les aides personnelles au logement (APL) aux seuls étudiants étrangers boursiers et de geler leur revalorisation en 2026 afin de contenir la dépense publique. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique de maîtrise budgétaire et propose d’aller plus loin, en excluant du bénéfice des APL l’ensemble des étudiants étrangers extra-communautaires. 
La politique d’attractivité de la France doit encourager les étudiants à potentiel prometteur qui choisissent notre pays pour apprendre, innover et entreprendre, non pour bénéficier de ses prestations sociales. 

Supprimer les alinéas 3 et 4. 

Cet amendement de repli vise à maintenir les crédits de Radio France, ainsi que de l'Institut national de l'audiovisuel à leur niveau de 2025 et à rehausser de 20 millions d'euros les crédits de France Télévisions par rapport au montant inscrit dans le projet de loi de finances, afin que France TV puisse maintenir son niveau d'investissement dans la création. 

France Télévisions avait en effet indiqué que la baisse de ses crédits prévue dans le présent projet de loi (-65,25 M€) conduirait à réduire ses investissements dans la création à hauteur de 20 millions d'euros. 

I. – À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant : 

« 3 878 312 945 euros »,

le montant : 

« 3 903 912 945 euros ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XXVI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État résultant du&nbsp;IX est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;

Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à indexer à hauteur de 1,1% l’intégralité des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que l’ensemble des seuils et limites qui y sont associés.

Il prévoit ainsi de revenir sur l’indexation de la première tranche et l’étant à toutes les tranches.

Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026, l’ajustement de toutes les tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, afin d’assurer leur parfaite cohérence avec l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

« 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;

« – à la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 638 € » ;

« – à la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

« – à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 278 € » ;

« b) Le 2 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

« – à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

« – à la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

« – à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

« – à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

« c) Le a du 4 est ainsi modifié :

« – le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

« – le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

« 3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

« a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

« b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

« c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

« II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

« III. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.

I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation de proximité mentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 29 les 21 alinéas suivants :

« ii) La seconde phrase est ainsi modifiée :

« – les mots : « à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dernier jour du quarante‑huitième mois » ;

« – les mots : « , et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant » sont supprimés ;

« 4° Au premier alinéa du IX, les mots : « aux I et VI à VIII » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;

« 5° Le deuxième alinéa du X est ainsi modifié :

« a) Les deux occurrences des mots : « aux VI à VIII » sont remplacées par les mots : « au VI » ;

« b) Le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « qui satisfont aux conditions mentionnées » ;

« B. – L’article 199 terdecies‑0 A bis est ainsi modifié :

« 1° Au 1° du I, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial »

« 2° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « et qui satisfont aux conditions prévues aux quatre derniers alinéas du A et aux C à E du VI de l’article 199 terdecies‑0 A » ;

« 3° Le II est ainsi modifié :

« a) Au A, les mots : « des I et VI » sont remplacés par les mots : « du I » ;

« b) Le C est ainsi modifié :

« i) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « et au B du VI » sont supprimés ;

« – sont ajoutés les mots : « et pour l’application du dernier alinéa du I du présent article » ;

« ii) Au 2°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du II de l’article 199 terdecies‑0 A » ;

« B bis. – Après la première phrase du 3° du A du VI de l’article 199 terdecies– 0 A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital.

« II. – A. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2026 dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2028

« B. – Par dérogation au A du présent II, le 1° du A du I, en ce qui concerne les souscriptions, soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit de parts de fonds d’investissement de proximité prévues au au même article, soit au capital d’entreprises d’utilité sociale dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies‑0 AA du même code, le ii du c du 2° du A et le B du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomie économique des femmes.

Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1 %). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En 2024, 26,8 % des femmes en emploi travaillent ainsi à temps partiel contre 8,7 %. Cela expose davantage les femmes à la précarité. Les femmes sont ainsi plus souvent en situation de pauvreté que les hommes (15,2 % contre 13,7 %).

Les femmes demeurent minoritaires en matière de création de société (25 %) et seules 4% des startupont été créées par des femmes. Pourtant, la création et la reprise d’entreprises sont à la fois un levier d’autonomisation économique des femmes et de dynamisme économique pour le pays.

Les moyens supplémentaires visent donc à amplifier les mesures mises en œuvre afin de développer le mentorat, l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures, sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes, faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles et développer la sensibilisation des jeunes.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 24 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026, qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), établissement public créé en 1966 et acteur central de l’information et de la protection des consommateurs.

Depuis près de soixante ans, l’INC exerce une mission d’intérêt général essentielle, notamment à travers la production d’informations indépendantes, la réalisation d’essais comparatifs et l’accompagnement des associations de consommateurs. Son magazine mensuel 60 Millions de consommateurs constitue à cet égard une référence reconnue par le grand public.

Par cet amendement, le groupe EPR souhaite également interpeller le Gouvernement sur le devenir du magazine 60 Millions de consommateurs, dont l’indépendance et la pérennité doivent être garanties.

La dissolution de l’INC ferait peser un risque majeur sur la protection des consommateurs et sur l’indépendance de l’information qui leur est destinée. Il apparaît donc nécessaire de maintenir l’Institut national de la consommation dans son intégralité

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités.

Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes.

À titre d’exemple, l’intégralité des mesures non-compensées à l’université de Tours (Cas-Pensions, Protection sociale complémentaire, GVT, Mesures Guérini) représenteront un coût de 5,8 millions d’euros en 2026, soit 3 % de sa subvention accordée par l’État. C’est l’équivalent de 65 emplois d’enseignants-chercheurs.

Il n’est donc pas souhaitable d’aggraver leur situation en adoptant de nouvelles mesures non compensées à l’instar de la hausse du CAS « Pensions » qui est relevée de quatre points pour la seconde année consécutive, passant de 78,28 % à 82,28 %. La non-compensation de cette mesure fragiliserait inévitablement et durablement les capacités des universités à exercer leurs missions de service public sur le territoire, questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution de leurs capacités d’accueil et de recherche.

Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace ayant récemment annoncé que l’État compenserait de moitié cette hausse, cet amendement propose de faire de même pour parvenir à une compensation complète de la hausse du CAS « Pensions ». Pour ce faire, en complément de la mesure votée au Sénat, le présent amendement renforce de 60 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », plus précisément son action 15 « Pilotage et support du programme », en diminuant d’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligations de gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Université de Tours.

Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractère

patrimonial, tout en excluant du champ d’application de cette nouvelle taxe les sociétés

opérationnelles.

Le présent amendement a pour but de confirmer expressément l’exclusion du champ d’application

de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole

ou libérale.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Sont exclues du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 787 B. »

Le présent amendement vise à engager la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à Nouméa, destiné à remplacer le centre du Camp-Est, dont les conditions d’hébergement ont été jugées indignes par le juge des référés en octobre 2025.

Le nouveau centre permettra de rétablir la dignité des personnes détenues, d’améliorer la sécurité des personnels et de répondre aux normes européennes. Il s’agit d’une priorité de justice et d’État de droit, pleinement cohérente avec l’Accord de Bougival, qui prévoit la reconstruction des infrastructures régaliennes et judiciaires du territoire.

Les crédits de 25 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire", gagés à due concurrence sur l'action 01 "Mise en œuvre des décisions judiciaires" du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse".

Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de s'appuyer sur un pacte "réputé acquis" et sur les schémas type family buy - out (FBO), adopté par le Sénat.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de créer un fonds d'urgence en soutien à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants du Mont-Dore et de Yaté un accès sur, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.

Ce fonds s'inscrit au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux  populations et aux collectivités frappées par des événements catastrophique. Les émeutes des 13 mai ont mis la Nouvelle-Calédonie dans une situation de catastrophe humanitaire nécessitant une aide d'urgence, et les habitants du Mont-Dore et de Yaté sont, encore aujourd'hui, dans une situation critique.

Depuis plus de quarante ans, l'unique route longue de seulement quatre kilomètres reliant une partie de notre commune au reste de l'île, est régulièrement le théâtre de violences. Utilisée comme un levier de pression et de chantage politique, l'insécurité y a atteint un niveau critique depuis l'insurrection du 13 mai, marquée par pas moins de 60 carjackings violents et armés. Cette situation dramatique a contraint les autorités à fermer la route, coupant ainsi 15 000 habitants du reste du territoire pendant plus de quatre mois. Ce blocage a eu des conséquences graves : une dévaluation des biens immobiliers, des pertes d'emploi, des enfants privés de scolarité, des soins médicaux interrompus pour les malades, et la fermeture de plusieurs entreprises locales.

Depuis sa réouverture, ce tronçon vital pour la population du Mont-Dore et celle de Yaté, impose pour chaque traversée, la mobilisation de centaines de gendarmes et de véhicules blindés.

Pourtant, malgré ces mesures de sécurité exceptionnelles, les incidents de caillassage persistent, mettant en péril quotidiennement la vie des automobilistes.

La Nouvelle-Calédonie ne saurait tolérer, pas plus que le reste de la nation française, une situation où des citoyens se retrouvent otages de cette violence et de cette insécurité. Depuis quatre décennies, la promesse de sécuriser cette voie reste non tenue. Une telle situation en France hexagonale aurait conduit depuis longtemps à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants un accès sûr, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.

Les 15 000 habitants de Mont-Dore Sud et de Yaté vivent dans une angoisse quotidienne et ont l'impression que la République les a abandonnés.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La hausse d'un montant de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;

- La baisse d’un montant de 20 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises» du programme n°138 "Emploi outre-mer".

Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.

Cet amendement de repli conserve les dispositions de l’article 3 quater tel qu’issu du Sénat en précisant la liste des biens somptuaires exclus de l’assiette du pacte Dutreil.

Par ailleurs, il s'agit  également d'inclure les biens culturels dans le champ de la taxation des holdings patrimoniales, avec une exception dont la portée serait trop restrictive, aurait des conséquences graves pour l’ensemble du monde de l’art et de la culture, et ce à plusieurs égards.
 
La France joue un rôle central dans l’économie internationale de l’art à travers le monde. Avec plus de 5 milliards d’euros de ventes annuelles, le secteur de l’art fait vivre 30 000 artistes français, plus de 60 000 emplois directs et plus de 100 000 emplois indirects, tout en générant une fiscalité largement supérieure au rendement théorique de toute taxation patrimoniale. Une contraction de ce marché entraînerait, au contraire, une chute de l’emploi et des recettes publiques.
 
Frapper les biens culturels détenus par des personnes morales serait faire abstraction du fonctionnement réel du marché de l’art. De nombreux collectionneurs acquièrent des œuvres via des personnes morales – holdings, fondations, sociétés familiales – pour des raisons de conservation, de prêt, de gestion patrimoniale et de transmission. Assimiler ces opérations à des comportements abusifs revient à pénaliser un usage courant, transparent et indispensable à la circulation des œuvres, loin des pratiques que le dispositif entend combattre.
 
Le marché de l’art est international et fluide. Les États-Unis ont récemment augmenté certains tarifs douaniers tout en excluant explicitement les œuvres d’art, renforçant ainsi leur attractivité. La Suisse, le Royaume-Uni, Singapour ou Hong Kong ont également des régimes d’accueil favorables. En choisissant la voie inverse, la France prendrait le risque de voir ses collections privées se déplacer à l’étranger, ses enchères se délocaliser, ses galeries perdre des mandats et ses institutions se fragiliser. Ajouter une imposition patrimoniale c’est ajouter un handicap supplémentaire dans un marché international à forte concurrence fiscale.  La perte serait à la fois culturelle, économique et symbolique.
 
La délocalisation des collections et l’externalisation des ventes, se feraient aussi au détriment des musées et institutions. Chaque année, près de 250 millions d’euros d’œuvres rejoignent les collections publiques nationales et territoriales grâce aux donations, dations, legs ou mécénat privé. Ce modèle fondateur, qui a permis l’enrichissement voire la création de musées – du musée Picasso au musée d’Orsay, de Fragonard à de Chirico – repose largement sur des collectionneurs qui structurent leurs acquisitions via des personnes morales. Les pénaliser reviendrait à tarir ces apports, alors même que l’État n’a pas les moyens de compenser cet assèchement.
 
En affaiblissant les galeries, les antiquaires, les maisons de ventes, les experts, mais aussi tous les autres acteurs économiques du secteur, c’est la création vivante qui serait touchée. Ces intermédiaires financent la production des artistes, leur accompagnement, leur visibilité, ainsi que la protection sociale des artistes-auteurs. Une baisse des ventes se traduirait par une diminution sensible de la contribution des diffuseurs, des impôts sur les sociétés, des cotisations sociales, de la perception de la TVA et in fine des ressources publiques.
 
L’évaluation des œuvres poserait en outre un véritable défi administratif : chaque pièce est unique, sa valeur fluctue selon les ventes, les cotes et les dynamiques du marché. Les coûts importants de contrôle et le volume des contentieux potentiels doivent être appréciés au regard du maigre rendement fiscal attendu pour ce type de bien.
 
En taxant le patrimoine culturel, cette mesure manquerait ainsi sa cible tout en frappant un secteur créatif essentiel. Elle ne réorienterait pas l’épargne, n’empêcherait pas les abus qu’elle vise, mais affaiblirait ceux qui produisent, financent, exposent, restaurent, expertisent et transmettent les œuvres. Autrement dit, elles frapperaient l’écosystème culturel sans corriger les comportements qu’elle souhaite sanctionner.
 
À cet égard, l’exception actuellement prévue pour les biens bénéficiant du régime mentionné à l’article 238 bis AB du code général des impôts constitue une orientation pertinente, en ce qu’elle introduit une exigence de mise à disposition des œuvres et d’accès du public aux collections, au service de l’intérêt général, tout en reconnaissant la spécificité des biens culturels. Toutefois, force est de constater que son champ d’application apparaît excessivement restrictif, ce qui prive l’exception de sa portée effective. Ce dispositif ne concerne en effet que les œuvres originales acquises auprès d’artistes vivants par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, excluant de facto non seulement de nombreuses structures pourtant engagées dans la conservation et la diffusion des biens culturels, mais également l’ensemble des œuvres d’artistes décédés. Or ces œuvres, par leur héritage artistique, constituent une part essentielle de l’enrichissement culturel et patrimonial de la Nation et participent pleinement à la transmission et à la mise en valeur du patrimoine commun. Cette limitation, fondée sur des critères fiscaux et comptables trop étroits, ne permet donc pas de répondre aux enjeux culturels et patrimoniaux introduits par l’exception initiale, ce que le présent sous-amendement entend précisément prendre en compte.
 
Une nation qui fragilise son patrimoine, fragilise son avenir.
C’est pourquoi le présent sous-amendement propose d’adapter l’exception existante afin d’exclure de l’assiette les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité détenus par des sociétés qui assurent non seulement leur conservation mais qui pratiquent également une politique de mise à disposition ou d’ouverture au public de ces biens culturels.
 
 
 
 
 

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou des actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants, lorsqu’ils ne sont pas affectés par la société à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du même premier alinéa : ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« non professionnel ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« non professionnel ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les métaux précieux et les »

les mots :

« métaux précieux, ».

VII. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :

« à l’exclusion des bijoux et des objets d’art, de collection ou d’antiquité détenus par des sociétés mettant en œuvre une politique effective de monstration, de prêt ou d’ouverture au public de ces biens culturels ; »

VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, »

IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer :

« non exclusivement affectés à un usage professionnel ».

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle.

Elles mènent également des actions déterminantes d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation et de formation, notamment auprès des jeunes. Avec près de 3 000 emplois directs, dont 270 journalistes professionnels, elles constituent le deuxième employeur du secteur radiophonique après le service public.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution importante des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), relevant de l’action 6 “Soutien à l’expression radiophonique locale” du programme 180 “Presse et médias” de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette réduction mettrait en péril la pérennité de nombreuses radios associatives et des emplois qu’elles soutiennent sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement vise à abonder de 15,7 millions d’euros l’action 6 du programme 180 “Presse et médias”, afin de rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2025. Cet abondement est intégralement gagé par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 2 “Industries culturelles” du programme 334 “Livre et industries culturelles”, au sein de la même mission.

Cette mesure vise à préserver le fragile équilibre économique des radios associatives, essentielles à la vitalité démocratique et culturelle des territoires, sans remettre en cause les autres priorités de la mission.

La baisse des crédits sur le programme « Livre et industries culturelles » résulte des obligations de gage et ne traduit pas une volonté de réduire les moyens de ce secteur. L’auteur de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Amendement adopté en Commission des finances.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la prise en charge par l'État des cotisations salariales pour les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans les communes du Mont-Dore et de Dumbéa, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens.

Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au Mont-Dore et à Dumbéa permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de population du Grand Nouméa et de renforcer la cohésion sociale.

L’opération s’inscrit directement dans l’Accord de Bougival, qui prévoit le développement des dispositifs d’insertion et de remobilisation des jeunes comme levier de stabilité et de paix civile.

L’amendement ouvre 15 M€ en AE et en 5M€ CP sur l’action 02 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 "Emploi outre-mer", gagés par une réduction équivalente sur l'action 01 "Logement" du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cet amendement propose la création d’un dispositif exceptionnel de soutien à la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie, doté de 160 M€.

La pérennité de l’industrie du nickel, pilier économique et social du territoire, est aujourd’hui menacée par un coût de l’électricité parmi les plus élevés du monde, oscillant entre 85 € et 100€/MWh selon les scénarios. À ce niveau, aucune exploitation métallurgique n’est viable. La SLN, premier employeur privé du territoire, ne peut retrouver l’équilibre financier que si le prix de l’énergie est stabilisé autour de 30 €/MWh, seuil identifié par les analyses économiques indépendantes.

L’écart entre le prix actuel et le prix cible place les entreprises minières, les collectivités et les salariés dans une situation de tension extrême. Il fragilise plus de 4 000 emplois directs et indirects, affaiblit les recettes fiscales et douanières, et menace la stabilité sociale d’un territoire déjà éprouvé.

Dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, notamment face à l’Indonésie où l’électricité charbon est accessible entre 35 et 50 €/MWh, la France ne peut laisser s’effondrer une filière stratégique pour sa souveraineté minérale, sa présence dans l’Indo-Pacifique et son autonomie industrielle.

La solidarité nationale doit donc s’exprimer pleinement. Par la signature de l’Accord de Bougival, la Nouvelle-Calédonie a réaffirmé son appartenance à la République et son engagement dans une trajectoire commune. Cet ancrage politique justifie un effort exceptionnel de l’État pour accompagner la refonte du système énergétique calédonien, soutenir la compétitivité du nickel et garantir la continuité de l’activité métallurgique.

Le fonds proposé vise à ramener le coût de l’électricité industrielle à un niveau compatible avec la poursuite de l’activité, en alignant le soutien accordé à la Nouvelle-Calédonie sur les dispositifs dont bénéficient déjà les industries électro-intensives métropolitaines (915 M€ avaient été inscrits en loi de finances pour 2024, dont Aluminium Dunkerque). Il constitue une mesure de responsabilité nationale et de cohésion républicaine.

Sur la mission budgétaire « Outre-mer », il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé intitulée « Fonds exceptionnel de soutien à la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie », dotée de 160 M€ en autorisations d’engagement et 160 M€ en crédits de paiement ;

• La baisse, à due concurrence, de 160 M€ en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, doté de 500 M €.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite à la suite des émeutes de mai 2024, qui ont provoqué la destruction de milliers d’entreprises, la perte de dizaines de milliers d’emplois et un effondrement des recettes fiscales, sociales et douanières. Les dégâts matériels et économiques sont estimés à plus de 2 milliards d’euros, soit près de 20 % du PIB du territoire. Cette situation place les collectivités, les acteurs économiques et les ménages dans une situation d’asphyxie financière, compromettant la continuité des services publics et la stabilité sociale.

Dans ce contexte, la solidarité nationale doit s’exprimer pleinement. Par la signature de l’Accord de Bougival, la Nouvelle-Calédonie a réaffirmé son appartenance à la République française et son engagement dans un avenir commun. Cet ancrage politique et institutionnel justifie un effort budgétaire exceptionnel de l’État pour soutenir la reconstruction, restaurer la confiance et relancer l’activité économique.

Ce fonds vise à financer, en partenariat avec les collectivités locales et les acteurs économiques, la remise en état des infrastructures essentielles, la relance des entreprises sinistrées, la réhabilitation des équipements publics et le soutien à l’emploi. Il constitue une mesure de responsabilité nationale et de cohésion républicaine, permettant à la Nouvelle-Calédonie de se relever durablement et de renouer avec la croissance.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie » doté de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement ;

- La baisse d’un montant de 500 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer" ;

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. 

Alors que le secteur connaît une crise profonde qui met à mal sa pérennité à moyen terme, le rehaussement du taux du CIA aurait des effets importants et immédiats. Les représentants du secteur de l’animation considèrent en effet que le relèvement du taux du CIA serait un levier extrêmement puissant pour relancer l’activité du secteur alors que le système français de soutien, auparavant très efficace, est aujourd’hui limité par une forte concurrence internationale, et des dispositifs fiscaux souvent plus avantageux qu’en France. Le relèvement du taux de CIA aurait ainsi des effets positifs directs sur la compétitivité à l’international du secteur français de l’animation. 

Cet amendement vise donc à rehausser le taux du crédit d’impôt audiovisuel de 25 % à 30 % pour les œuvres audiovisuelles d’animation. 

Le CNC évalue le surcoût fiscal de cette mesure (associée à un rehaussement du plafond du CIA à 10 000 € par minute) à 12,7 millions d’euros par an.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 

« 2° La première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « et d’animation » sont supprimés.

« b) Sont ajoutés les mots : « , et à 30 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles d’animation ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des départements en intégrant le coût de leurs dépenses obligatoires en matière de prestations sociales dans le calcul du montant du plafond de la contribution au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités territoriales, à défaut de supprimer le dispositif en lui-même.
 
Dans la même logique que lors de la mise en place des contrats de « Cahors », il s’agit ainsi de déduire de l’assiette de calcul du plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des départements :
-       Le montant des allocations individuelles de solidarité (AIS), incluant les dépenses effectuées au titre :
o   du revenu de solidarité active (RSA),
o   de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
o   et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
-       Le montant des prestations d’aide sociale à l’enfance (ASE), incluant les dépenses croissantes liées aux mineurs non accompagnés (MNA).
 
En effet, les départements sont actuellement soumis à un effet ciseau très pénalisant résultant d’une baisse considérable de leurs recettes, notamment du fait de la crise immobilière et de la suppression de toute marge de manœuvre en matière de fiscalité, alors que leurs dépenses en matière sociale notamment en faveur des mineurs non accompagnés ne cessent d’augmenter, sans compensation suffisante par l’Etat, aboutissant à un reste à charge pesant de plus en plus fortement sur leurs budgets.
 
Dans ces conditions, le prélèvement de recettes prévu par l’article 76 sans considération de cette situation particulière, est difficilement soutenable.
 
De plus, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique : aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucune protection réelle contre des prélèvements excessifs.
 
Une approche individualisée avec la prise en compte de l’ampleur du coût des charges spécifiques pesant sur les départements est ainsi nécessaire afin de préserver l’équité entre territoires.

I.&nbsp;–&nbsp;Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« – au troisième alinéa, après les mots : « pénultième exercice », sont insérés les mots : « , diminuées pour les départements des recettes réelles de fonctionnement d’un montant correspondant au coût des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définies à l’article L. 222‑1 du même code » ; ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD). 

Si l’AFD contribue activement à mettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment à partir des crédits du programme 110, tant dans le cadre d’actions multilatérales que bilatérales, sa mission d’intérêt public exige un devoir de vigilance sans relâche dans le choix et le suivi des récipiendaires de financements publics.

Or, plusieurs cas récents ont mis en lumière des insuffisances dans le suivi et le contrôle de certains organismes financés par l’AFD, suscitant de vives interrogations sur la compatibilité des propos ou des actions des dirigeants de ces organismes avec les valeurs républicaines de la France.

Cet amendement propose donc de suivre ces récipiendaires et de mesurer les contrôles effectués, afin de garantir que les fonds publics soient attribués à des organismes dont les dirigeants agissent dans le respect de nos principes républicains. 

Après l’alinéa 136, insérer les deux alinéas suivants :

« Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement 

« Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement ».

Le présent amendement propose la création d’un fonds souverain français destiné à instaurer une retraite partiellement fondée sur la capitalisation, en complément du système actuel par répartition.

Ce fonds serait abondé automatiquement à hauteur de 1 000 euros pour chaque enfant naissant en France, sans condition de ressources. Il pourra être abondé par la famille en bénéficiant de l’abattement sur les donations prévu par l’article 790 A bis du code général des impôts.

L’objectif est double :

• favoriser l’accumulation d’un capital personnel pour chaque jeune Français, placé dans un véhicule d’investissement collectif et sécurisé ;

• renforcer la souveraineté financière nationale en orientant l’épargne vers le financement de l’économie française, notamment les entreprises stratégiques, les infrastructures et la transition énergétique.

En permettant à chaque génération d’être partie prenante du capital national, ce dispositif offre une perspective de rendement durable tout en contribuant à diversifier les sources de financement du système de retraite.

Ce mécanisme vise à préparer l’avenir sans alourdir la dette publique, en substituant à une logique purement redistributive une part de capitalisation collective et souveraine.

Il faut que nous passions une partie de notre système de retraite vers la retraite par capitalisation obligatoire, collective et solidaire : c’est la condition numéro une du retour de notre prospérité.

La majorité des Français y sont favorables (59% d’entre eux d’après un sondage Elabe de février 2025). Surtout, passer une partie de notre système de retraite en capitalisation, en retraite par investissement, ce qui permettrait de générer à terme 5.000 milliards d’euros de capacité de financement de notre économie.

Compte tenu de notre démographie, la capitalisation est cinq fois plus efficace pour les cotisants que le système par répartition, le taux de retour sur investissement passerait de 0,5% par an à 3 à 4% minimum. Il permet donc de cotiser moins à retraite équivalente et donc d’augmenter son salaire net ou de baisser le coût de travail (7 points à 2070 dans le scénario « Martinot ») ou d’avoir de meilleures retraites à cotisation équivalente.

De nombreux pays européens ont mis 10 à 50% de leur système de retraite en retraite par capitalisation et la France a déjà mis en place un régime de retraite par capitalisation collectif pour la retraite complémentaire des fonctionnaires.

D'après l'INSEE, 660 800 enfants sont nés en France en 2024. Sur ces estimation, il est proposé d'abonder annuellement de 660M€ en AE et en CP un nouveau programme nommé "Fonds souverain pour le financement du système de retraite", gagés à due concurrence sur l'action 01 "Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés" du programme 731 "Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État".

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement

Cet amendement a pour objectif de sanctuariser le financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une éducation de qualité pour les Français résidant hors de France. 
 
L'AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial de près de 600 établissements scolaires. Ce réseau, piloté en collaboration étroite avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), permet ainsi à des milliers de jeunes Français, mais aussi étrangers, de recevoir une éducation française, contribuant fortement à notre effort de diplomatie culturelle.  
 
Toutefois, les pressions budgétaires croissantes mettent en péril cet équilibre.  
 
La subvention pour charges de service public inscrite dans le PLF 2026 s’établit à 391 millions d’euros, soit une baisse de 25 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2025 (- 6 %), qui s’ajoute aux 29 millions d’euros de baisse entre la LFI 2025 et les montants exécutés en 2024 et à laquelle s’ajoute le défi majeur que représente l’augmentation du taux de cotisation des pensions civiles des fonctionnaires, impliquant une hausse continue des frais de scolarité payés par les familles. Ces réalités risquent de compromettre l’accès à l’éducation pour de nombreuses familles françaises à l’étranger, et mettre en déséquilibre financier de nombreux établissements, d’où l’urgence d’un soutien budgétaire maintenu constant en l’attente de réformes plus profondes. 
 
Ainsi, cet amendement propose de revenir sur la baisse de 25 millions d’euros initialement prévue dans les crédits alloués à l’AEFE.  
 
Cette somme sera affectée à l'action 05 « Agence pour l'enseignement français à l’étranger » du programme 185 «Diplomatie culturelle et d'influence», garantissant ainsi le maintien des capacités d’intervention de l’agence face aux nouvelles contraintes. Conformément à l'article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit une réduction équivalente de 25 millions d’euros des crédits alloués à l’action 06 « Soutien » du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde». 
 
Je souhaite évidemment que le Gouvernement reprenne cette augmentation indispensable pour l’AEFE, mais lève le gage sur le programme 105, afin de ne pas pénaliser d'autres actions essentielles de la diplomatie française. 

Le financement du dialogue social repose en France sur trois piliers :
des crédits budgétaires affectés via le Fonds pour le financement du dialogue social institué par la loi du 5 mars 2014. Ce fonds, géré par une association, l’AGFPN, est lui-même alimenté par trois sources : une subvention de l’État (34,67 M€ en 2026), la contribution patronale au dialogue social fixée à 0,016 % de la masse salariale et collectée par l’Urssaf, et la participation des organismes paritaires ;
des dépenses fiscales importants, notamment le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales, dont le coût s’élèvera à 156 M€ en 2026, et l’exonération d’impôt sur les activités syndicales ;
des financements indirects assimilables à des subventions déguisées en faveur du militantisme syndical : les représentants syndicaux bénéficient de décharges d’activité rémunérées et d’autorisations d’absence pour formation syndicale (12 jours par an et par salarié), dont la rémunération est maintenue par l’employeur et remboursée par l’État. Le dispositif du défenseur syndical (loi n° 2015‑990 du 6 août 2015) prévoit également la compensation salariale par l’État des heures de délégation (10 h/mois). Ces formes de « détachement militant » sont comptabilisées en transferts aux autres collectivités et représentent une charge publique structurelle sans apparaître comme dépense d’intervention directe.
En comparaison internationale, la dépendance des syndicats français à la ressource publique est exceptionnellement élevée. Selon l’OCDE et la Commission européenne, plus de 40 % des ressources syndicales en France proviennent de fonds publics (subventions, fonds paritaires, décharges, mises à disposition), contre moins de 10 % en moyenne dans les pays nordiques, et moins de 5 % au Royaume-Uni ou en Allemagne, où le financement repose principalement sur les cotisations des adhérents. Cette forte étatisation du dialogue social français traduit une faible base contributive (taux de syndicalisation autour de 10 %) et un régime de paritarisme subventionné qui confère à l’État un rôle central dans la survie financière et le fonctionnement quotidien des organisations syndicales et patronales.
Le présent amendement prend acte de cette anomalie en réduisant à zéro la subvention versée par l’État au titre du Fonds pour le financement du dialogue social, dans une perspective de rétablissement de l’auto-financement de l’action syndicale à terme. Cette mesure présente une économie de l’ordre de 34,67 M€, montant inférieur à 10 % de l’ensemble des engagements financiers publics en faveur de l’action syndicale. Cette économie s’impute, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, sur les dépenses d’intervention de l’action 03 « Dialogue social et démocratie sociale » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ».

Cet amendement prévoit la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de La Foa, commune stratégique du centre de la Grande-Terre.

La vétusté des installations actuelles nuit à la sécurité et à la disponibilité des effectifs.

Le projet permettra d’améliorer les conditions de travail des militaires et de renforcer le maillage territorial, élément clé de la stabilité post-crise.

L’opération s’inscrit dans le pilier “réarmement régalien” de l’Accord de Bougival, qui prévoit la modernisation des infrastructures de sécurité intérieure.

Les crédits de 12 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme 152 "Gendarmerie nationale", gagés sur l'action 02 "Démarches interministérielles et communication" programme 207 "Sécurité et éducation routières" de la même mission.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la loi Climat et Résilience de 2021. Cette dernière prévoit différentes mesures d’adaptation aux effets du réchauffement climatique sur les collectivités ultramarines et hexagonales.

Ces dispositifs ne s’appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. Pourtant, sur la Grande Terre comme sur les îles Loyauté, les Calédoniens vivent déjà au quotidien avec les effets négatifs du  réchauffement climatique. On recense même les premiers cas de déplacés climatiques, notamment sur l’île de Maré. Lors de sa dernière visite en Nouvelle-Calédonie en juillet 2023, le Président de la République s’est notamment rendu à Touho sur la côte Est où il a pu mesurer l’ampleur de ce phénomène. Il a alors déclaré, « face à cette crise qui « arrachent des familles à leur maison, à leurs ancêtres, à leurs morts.», qu’«on sait que les années à venir, on va avoir un accompagnement de familles importantes, et on va ensuite pouvoir de mieux en mieux anticiper. Je suis prêt moi à ce qu'on y mette aussi du financement, plus les expertises.» (E. Macron, 26 juillet 2023). Pour permettre au gouvernement calédonien de réunir les éléments scientifiques nécessaires à l’élaboration d’un schéma d’adaptation au réchauffement climatique, un soutien financier lui permettra de mener des premières actions concrètes telles que l’élaboration d’une carte globale de l’évolution du trait de côte, la priorisation d’opérations d’aménagement et la programmation pluriannuelle d’actions auprès des populations et des collectivités locales.

L'amendement vise donc à prendre dans l'action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, emploi outre-mer la somme de 700 000 en AE et en CP pour l'attribuer à l'action 2 (aménagement du territoire) du programme 123, condition de vie outre-mer, en AE et en CP

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans la commune du Mont-Dore, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens.

Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au Mont-Dore permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de population du Grand Nouméa et de renforcer la cohésion sociale.

L’opération s’inscrit directement dans l’Accord de Bougival, qui prévoit le développement des dispositifs d’insertion et de remobilisation des jeunes comme levier de stabilité et de paix civile.

L’amendement ouvre 10 M€ en AE et en CP sur l’action 02 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 "Emploi outre-mer", gagés par une réduction équivalente sur l'action 01 "Logement" du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber l’augmentation de 74% à 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. 
 
Cette charge est artificielle et arbitraire.  La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnaires via le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement liés à des cotisations employeurs dites « normales », quand 41 milliards constituent en réalité une « cotisation d’équilibre ».
 
Quatre cinquièmes de ces cotisations de 78% n’améliorent ni le pouvoir d’achat, ni les droits à la retraite des fonctionnaires. 
  
Le relèvement de ce taux de 74 à 78% en 2025 représente une charge supplémentaire de 7 millions d’euros pour l’AEFE, 7 millions qui seront portés in fine par les établissements du réseau. Dans ces établissements, qu’ils soient en gestion directe ou qu’ils soient conventionnés, ce relèvement des contributions au CAS Pensions se traduira en augmentations de frais de scolarité supportés par les familles, en gel d’investissements, en réduction de l’offre de formation, en report de projets structurants voire même en pertes d’emploi.   
 
Il est donc proposé dans cet amendement de compenser cette nouvelle augmentation en minorant de 7 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour abonder de 7 millions d’euros le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». 
 
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement afin de ne pas pénaliser d'autres actions essentielles de la diplomatie française.  
J’appelle également à une refonte radicale du CAS Pensions, non seulement pour cesser d’affaiblir chaque année davantage l’AEFE, mais aussi pour mettre fin à la paupérisation de toutes les administrations et services publics de l’État qui voient leurs moyens ponctionnés par ces surcotisations. 

Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.
Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile particulièrement pour activer un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale.
Pour autant de nombreux investissements vont être nécessaires notamment dans le cadre des Jeux Olympiques d’hiver de 2030, pour lesquels la qualité des réseaux de montagne sera un enjeu majeur d’image, de sécurité et d’attractivité.
Cette exonération était inscrite dans le plan Montagne II et a permis le déploiement de milliers de sites 4G dans les zones les plus coûteuses et les moins rentables du réseau. 
L’IFER mobile augmente déjà très fortement (125 M€ en 2011 → 370 M€ en 2024), donc il n’y a pas d’urgence budgétaire qui justifie de fragiliser ce type de dispositifs ciblés. En pratique, c’est plusieurs dizaines de millions d’euros de charges supplémentaires pour le secteur, concentrées sur ces territoires.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques (crypto-actifs) de l'assiette de l'exonération, adopté par le Sénat.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de créer un fonds d'urgence en soutien à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants du Mont-Dore et de Yaté un accès sur, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.

Ce fonds s'inscrit au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des événements catastrophique. Les émeutes des 13 mai ont mis la Nouvelle-Calédonie dans une situation de catastrophe humanitaire nécessitant une aide d'urgence, et les habitants du Mont-Dore et de Yaté sont, encore aujourd'hui, dans une situation critique.

Depuis plus de quarante ans, l'unique route longue de seulement quatre kilomètres reliant une partie de notre commune au reste de l'île, est régulièrement le théâtre de violences. Utilisée comme un levier de pression et de chantage politique, l'insécurité y a atteint un niveau critique depuis l'insurrection du 13 mai, marquée par pas moins de 60 carjackings violents et armés. Cette situation dramatique a contraint les autorités à fermer la route, coupant ainsi 15 000 habitants du reste du territoire pendant plus de quatre mois. Ce blocage a eu des conséquences graves : une dévaluation des biens immobiliers, des pertes d'emploi, des enfants privés de scolarité, des soins médicaux interrompus pour les malades, et la fermeture de plusieurs entreprises locales.

Depuis sa réouverture, ce tronçon vital pour la population du Mont-Dore et celle de Yaté, impose pour chaque traversée, la mobilisation de centaines de gendarmes et de véhicules blindés.

Pourtant, malgré ces mesures de sécurité exceptionnelles, les incidents de caillassage persistent, mettant en péril quotidiennement la vie des automobilistes.

La Nouvelle-Calédonie ne saurait tolérer, pas plus que le reste de la nation française, une situation où des citoyens se retrouvent otages de cette violence et de cette insécurité. Depuis quatre décennies, la promesse de sécuriser cette voie reste non tenue. Une telle situation en France hexagonale aurait conduit depuis longtemps à la construction d’une route alternative pour garantir  aux habitants un accès sûr, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.

Les 15 000 habitants de Mont-Dore Sud et de Yaté vivent dans une angoisse quotidienne et ont l'impression que la République les a abandonnés.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La hausse d'un montant de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;

- La baisse d’un montant de 20 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer".

Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à créer à Dumbéa un centre régional de formation et de performance pour les athlètes de haut niveau, mutualisé entre les disciplines olympiques, scolaires et océaniennes.

La Nouvelle-Calédonie, première puissance sportive du Pacifique, ne dispose d’aucune structure complète de préparation. Ce centre permettra d’accueillir des compétitions régionales et d’offrir des conditions d’entraînement modernes, tout en participant au rayonnement sportif et diplomatique de la France dans l’Indo-Pacifique. L’investissement traduit l’ambition de l’Accord de Bougival : investir dans la jeunesse, la santé et la cohésion.

Les crédits de 10 M€ sont ouverts sur l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport », gagés sur l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative », sans modifier le solde global de la mission.

Cet amendement de repli vise à tirer les conséquences de l’adoption d'un amendement de repli en première partie d’un amendement à l’article 36 du PLF, rehaussant le niveau de la fraction de TVA affectée en 2026 au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public à hauteur de 25,6 millions d’euros par rapport au montant inscrit dans le présent projet de loi. 

Cet amendement ventile donc les recettes supplémentaires affectées en première partie à l'audiovisuel public et vise à maintenir les crédits de Radio France, ainsi que de l'Institut national de l'audiovisuel à leur niveau de 2025 et à rehausser de 20 millions d'euros les crédits de France Télévisions par rapport au montant inscrit dans le présent projet de loi, afin que France Télévisions puisse maintenir son niveau d'investissement dans la création. 

France Télévisions avait en effet indiqué que la baisse de ses crédits prévue dans le présent projet de loi (-65,25M€) conduirait à réduire ses investissements dans la création à hauteur de 20 millions d'euros. 

Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder, en AE et CP, de 20 millions d’euros l’action 1 du programme 841 « France Télévisions », de 4,1 millions d’euros l’action 1 du programme 843 « Radio France » et de 1,5 millions d’euros l’action 1 du programme 845 « Institution national de l’audiovisuel », et pour des questions de recevabilité financière de compenser ces crédits par une annulation en AE et CP d’un montant équivalent de crédits. 

Cet amendement minore donc les crédits de l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde », à hauteur de 3,4 millions d’euros, de l’action 1 du programme 844 « France Médias Monde », à hauteur de 11,1 millions d’euros et de l’action 1 du programme 842 « Arte France », à hauteur de 11,1 millions d’euros.

La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde », sur l’action 1 du programme 844 « France Médias Monde » et sur l’action 1 du programme 842 « Arte France » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, permettant ainsi d’attribuer aux organismes de l’audiovisuel public le reliquat de la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers non ventilée en P2.

Le présent amendement vise à doter le programme Vie de l’élève d'une ligne budgétaire dédiée à permettant le déploiement d'une réelle éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an, conformément à la loi de 2001. 

Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée 2025-2026, constitue une étape charnière dans l’enseignement effectif et homogène de ces cours. L’EVARS est en effet un pilier pour la culture de l’égalité, et une priorité pour la santé publique en France. Les conséquences de son non-enseignement sont désastreuses pour la lutte contre les discriminations basées sur le genre et l’orientation sexuelle, mais également la prévention contre les IST et MST, les grossesses non désirées, et les violences sexistes et sexuelles. C'est également un enseignement crucial pour lutter contre la culture du viol et diffuser les principes du consentement afin d'assurer à toutes et tous l'expérience d'une sexualité sereine, et sans violence. 

Pourtant, la contribution du programme 230 Vie de l’élève au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas évolué depuis 2024. Or, il semble indispensable d’accroître les moyens du programme afin d’assurer la formation initiale et continue des enseignants, l'achat de matériel et outils pédagogiques nécessaires, et le déploiement de référents départementaux dédiés sur tout le territoire. Le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme 230 Vie de l’élève de 10 000 000 euros. 

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 10 000 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Soutien de la politique de l'éducation nationale et à abonder pour un même montant le programme 230 Vie de l’élève. Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 214, mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement vise à allouer 3 000 000 euros supplémentaires à l'action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et les prélevant sur l'action 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du Programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».

Cette dotation est cruciale pour soutenir la nouvelle mission confiée à l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), à savoir le pilotage de l’Agence de programmes Numérique - Algorithmes, Logiciels et Usages. Cette Agence, préfigurée en 2024 et montée en puissance en 2025 a pour mission de stimuler la recherche technologique numérique à haut risque, structurer l’écosystème numérique français et réduire les dépendances du tissu économique français vis-à-vis des acteurs technologiques étrangers. 

Le besoin d’atteindre les missions de l’Agence d’ici 2028 rend nécessaire un soutien renforcé. La recherche, l’innovation et le transfert de technologies dans les domaines de l’intelligence artificielle (IA), du quantique, du cloud et des technologies de calcul haute performance, ainsi que le développement des applications logicielles destinées aux domaines régaliens (défense, santé, éducation) nécessitent des moyens supplémentaires. 

Cet amendement ne vise pas à pénaliser le Programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » mais uniquement à respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Amendement travaillé avec l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA).

Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre a

annoncé son ambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90 millions d’euros issus du produit

de l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026. Cette annonce a été confirmée par la voix

de Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue en juin dernier.

Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI (neutralité carbone d’ici 2050, –20 %

d’émissions en 2030, –70 % en 2040), la France doit accélérer l’investissement dans la transition

écologique de la filière.

Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone (EU ETS) :

conformément à la directive (UE) 2023/959, les recettes générées peuvent être fléchées vers des mesures de

réduction des émissions, comme le pratiquent déjà plusieurs États membres.

Pourtant, aucune enveloppe spécifique n’est aujourd’hui dédiée au maritime, alors même que ce

secteur va contribuer de plus en plus, du fait de la part croissante de ses émissions désormais couvertes par

l’EU ETS : environ 140 M€ en 2024 pour 40 % des émissions, part appelée à atteindre 70 % en 2025 puis

100 % en 2026, pour un total estimé à 350 M€ en régime plein.

La contribution croissante du secteur maritime au SEQE-UE représente un effort financier

important pour les acteurs français. Il est donc essentiel que les recettes ainsi générées soient réorientées vers

la transition écologique du secteur, afin de soutenir les investissements nécessaires et de préserver la

compétitivité de la filière maritime, notamment face à la concurrence internationale.

Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à la faveur du dynamisme de cette

ressource, permettant ainsi de répondre à l’accroissement des besoins de financement de la trajectoire de

décarbonation du secteur maritime. Ce dispositif vise donc à soutenir l’investissement productif en

mobilisant les moyens nécessaires au financement des investissements stratégiques du pays,

notamment dans la transition écologique et la souveraineté.

Le présent amendement propose donc de transférer 90 M€ du programme 203, action 45 «

Transports combinés », vers le programme 205, action 03 « Innovation et flotte de commerce », afin

d’accélérer la décarbonation du transport maritime, conformément à la feuille de route du CIMer 2025.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les crédits destinés aux

transports combinés.

Le présent amendement vise à exclure les objets d’art, de collection ou d’antiquité de l’assiette de l’imposition applicable aux holdings patrimoniales, afin de mettre cette taxation en cohérence avec les principes déjà retenus par l’impôt sur les fortunes improductives, qui exclut ces biens de son champ d’application.

Les biens culturels se distinguent en effet fondamentalement des actifs patrimoniaux purement financiers ou immobiliers. Leur détention ne relève pas d’une logique de rente, mais participe à la conservation, à la circulation et à la transmission du patrimoine artistique, tout en générant des retombées économiques, sociales et fiscales significatives. Le marché de l’art s’appuie ainsi largement sur des structures juridiques – holdings familiales, sociétés de gestion ou fondations – utilisées pour des objectifs de conservation, de prêt, d’assurance, de gestion patrimoniale et de mise à disposition des œuvres, conformément aux usages du secteur.

Dans un contexte de forte concurrence internationale, l’inclusion de ces biens dans l’assiette de la taxation des holdings patrimoniales pourrait produire des effets non souhaités, en affaiblissant l’attractivité de la France, alors que les grandes places du marché de l’art excluent explicitement les œuvres de toute taxation patrimoniale équivalente, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Suisse, à Singapour ou à Hong Kong. Une telle évolution ferait peser un risque réel de délocalisation des collections, des ventes et des activités, au détriment des galeries, maisons de ventes, experts, artistes et institutions culturelles implantés sur le territoire national.

Par ailleurs, l’évaluation fiscale des œuvres soulèverait des difficultés administratives considérables, chaque bien étant unique et soumis à des fluctuations de valeur importantes, pour un rendement fiscal incertain voire marginal.

Le présent amendement vise ainsi à exclure les objets d’art, de collection ou d’antiquité de l’assiette de l’imposition des holdings patrimoniales afin de préserver un écosystème culturel essentiel, de garantir la cohérence de notre droit fiscal et de maintenir l’attractivité de la France dans un marché international hautement concurrentiel, sans remettre en cause l’objectif de lutte contre les fortunes improductives.

A l'alinéa 36, supprimer les mots :

« objets d’art, de collection ou d’antiquité »

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement.

Actuellement fixé à 50 millions d’euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n’est plus en adéquation avec les réalités économiques d’un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond entraîne également une diminution des ressources disponibles pour financer la filière musicale, qui repose sur une logique de mutualisation des moyens.

Ce déplafonnement s’inscrit également dans l’objectif du CNM de développer des ressources propres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024‑2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et son financement. 

Il s’inscrit en outre dans la suite des annonces du président de la République lors de la France Music Week en juin 2025, qui a prononcé le souhait d’un rapprochement vers le modèle du CNC, impliquant notamment le déplafonnement des taxes streaming et billetterie.

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 58 000 000 » 

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Le secteur de la Mode et de l’Habillement, déjà frappé par une lourde crise depuis plusieurs années, est aujourd’hui particulièrement mis en difficulté par les acteurs de l’ultra fast-fashion qui inondent le marché de vêtements produits à bas coûts dans des conditions opaques et expédiés à travers le monde sans considération pour leur empreinte écologique.

Le DEFI est le comité professionnel de développement économique qui joue un rôle central dans la promotion, l’innovation et l’accompagnement économique des entreprises de la mode et de l’habillement. Or le PLF 2026 prévoit de prélever 30 %, soit près de 3 millions d’euros, de la taxe affectée au DEFI pour les affecter à l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) : cela prive la filière des moyens indispensables à son développement international et aux transitions qu’elle opère pour être plus compétitive. Cet amendement vise ainsi à supprimer ce transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). 

I. – À la ligne 65 de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17.

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. 

Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la TSV destinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d’euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale source de financement.

Actuellement fixé à 58 millions d’euros, ce plafond ne correspond plus aux réalités économiques d’un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond se traduit également par une diminution des ressources disponibles pour financer la filière musicale, qui repose sur une logique de mutualisation.

Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 59,9 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement d’1,9 millions d’euros en 2026. C’est une situation bien évidemment injuste pour le secteur, qui a soutenu la mise en place d’une surfiscalité pour garantir sa pérennité et une redistribution des ressources entre les différents acteurs, et non pas abonder le budget général de l’État. 

Par ailleurs, cela irait à l’encontre du projet, soutenu par le président de la République, de transformer le CNM en un véritable CNC de la musique, ce qui implique le déplafonnement des taxes qui lui sont affectées, ou a minima le relèvement des plafonds des taxes pour éviter tout écrêtement néfaste pour le financement du secteur. 

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 58 000 000 » 

le montant : 

« 70 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Le présent amendement vise à rétablir pour 2026 les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi.
Les missions locales agissent au plus près des jeunes en recherchent d’emploi ou de formation avec une capacité d’écoute, et d’orientation efficace. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025.
Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % ne leur permettrait pas de concourir à l’objectif de plein emploi que nous nous sommes fixé et qui passe par la confiance accordée à notre jeunesse.
Cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer de 1081 ETP des 14 000 ETP que comptent les missions locales. Cela reviendrait à affaiblir ce lien essentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et ces générations en quête de perspectives nouvelles.

Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge, mais bel et bien comme la promesse et la force de l’avenir. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans la vitalité de nos territoires.

Maintenir les moyens des missions locales, c’est affirmer une République qui croit en sa jeunesse. Préserver leurs financements, c’est rappeler que la République n’abandonne jamais celles et ceux qu’elle a promis d’émanciper.
Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet amendement réduit artificiellement de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les missions locales.

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe streaming, destinée au Centre national de la musique (CNM). 

Actuellement fixé à 21 millions d’euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,3 million d’euros en 2026. 

Ce déplafonnement s’inscrit également dans l’objectif du CNM de développer des ressources propres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024‑2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et son financement. 

Il s’inscrit en outre dans la suite des annonces du président de la République lors de la France Music Week en juin 2025, qui a prononcé le souhait d’un rapprochement vers le modèle du CNC, impliquant notamment le déplafonnement des taxes streaming et billetterie.

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement.

Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique.

Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15 ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début des années 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au moment où ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteurs respectifs, il serait particulièrement dommageable de ne pas soutenir leur attractivité.

L’objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambition de soutien à l’innovation.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« d) Au 5, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « vingt ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M€ pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et -1,5M€ pour l’Institut National de l’Audiovisuel.

Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,878Mds€ en PLF2026), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaient pilotées. En 2024 et 2025, les réductions sont intervenues en cours d’exécution budgétaire pour les sociétés : via une annulation de crédits en cours d’année 2024, puis par des réductions successives jusqu’au début de l’année 2025 et la promulgation du PLF en février 2025, soit après l’adoption de leur budget par les sociétés.

Ces décisions successives rendent éminemment imprévisibles les concours publics, et par conséquent très complexe le pilotage des sociétés de l’audiovisuel public. Cette difficulté est accentuée par l’absence de COM, ceux de 2024‑2028 ayant été rejetés par le Parlement en novembre 2024, justement en raison de la caducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire des concours publics.

Une nouvelle réduction des concours publics des sociétés de l’audiovisuel public les placerait dans un risque d’impasse budgétaire et de trésorerie, alors même que leurs missions ambitieuses n’ont pas évolué et que leur rôle demeure plus essentiel que jamais.

La France dispose d’un audiovisuel public de grande qualité, il est nécessaire de l’accompagner face aux défis que représentent la transformation numérique, le développement de l’intelligence artificielle, la lutte contre la désinformation, le renouvellement de l’offre pour s’adapter aux jeunes publics et le renforcement de la proximité.

Cet amendement vise à maintenir pour 2026 le montant voté dans la loi de finances pour 2025.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« IX. – Au début de la deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2026 ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XXVI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement propose la mise en place d’un fonds exceptionnel pour protéger les missions locales en difficulté financière.
L’objectif est de préserver la capacité de ces missions locales à assurer dans de bonnes conditions l’accompagnement des jeunes.
Le réseau des missions locales constitue le premier réseau d’acteurs pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes avec plus d’un million de jeunes accompagnés chaque année dans leur parcours d’accès à l’emploi et à l’autonomie.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse du financement du réseau des Missions Locales de l’ordre de 13%.
A ce jour, sur les 430 missions locales, on dénombre 20 % de missions locales en grande difficulté financière.
De plus en plus de missions locales se retrouvent en effet dans des situations financières extrêmement difficiles, compte tenu de l’insuffisance des financements actuels.
Si une baisse du financement de l’Etat de 13% est envisagée pour les missions locales, de nombreuses structures vont rejoindre les 20 % des missions locales déjà en grande difficulté.
Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer de 1081 ETP des 14 000 ETP des missions locales. Cela reviendrait à affaiblir ce lien essentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et ces générations en quête de perspectives nouvelles.
Il est nécessaire que le Ministère du Travail et des Solidarités se dote d’un fonds exceptionnel pour les missions locales agissant dans les territoires afin d’amortir les situations les plus complexes. L’objectif est de limiter l’impact sur l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie dans un contexte de dégradation du marché de l’emploi dont les jeunes sont les premières victimes.

Ainsi, le présent amendement :
- minore de 10 millions en AE l’action 3 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement vers l’emploi » ;
- majore de 10 millions en AE l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
et
- minore de 10 millions en CP l’action 3 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement vers l’emploi » ;
- majore de 10 millions en CP l’action 2 « « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne
souhaitons pas réduire les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les missions locales. 

Le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Cet amendement souhaite souligner l’importance de renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des CEE, en particulier car de nouvelles politiques publiques vont désormais être financées par ce mécanisme comme le leasing social ou MaPrimeRenov'. De plus, avec la mise en plac e de la 6e période des CEE, il est nécessaire de mieux encadrer et renfrcer les moyens humains en faveur du contrôle des CEE. 

Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé un prélèvement du même montant d’AE et de CP sur l’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et il est proposé que le Gouvernement lève le gage.

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN) a permis, à l’initiative de la Délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie.

Le décret d’application, publié en février 2025, confie à la plateforme PHAROS la mission de signaler et de retirer ces contenus. 

Cependant, les effets de cette expérimentation peinent à se faire sentir : les moyens humains et techniques dédiés à la détection et au traitement de ces contenus demeurent insuffisants, ce qui limite l’efficacité du dispositif et la protection des victimes.

Le présent amendement vise donc à renforcer les capacités d’action des services de police spécialisés, à hauteur de « millions d’euros, afin de mieux lutter contre les violences en ligne, d’accélérer le retrait des contenus relevant de la torture et de la barbarie, et d’assurer une mise en œuvre effective des dispositions prévues par la loi SREN.

 Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

– majorer de 3 000 000 euros les crédits de l’action 5 du programme 176 ;

– minorer de 3 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 207.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 207 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement a été adopté au Sénat grâce à la mobilisation des sénatrices et sénateurs de la Délégation aux droits des femmes. 

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI.

Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des agroéquipements et à la compétitivité des exploitations agricoles qui dans leur grande majorité relèvent du régime de l’IR. Une revalorisation des mêmes plafonds a été adoptée par les lois de finances pour 2024 et 2025 afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif tout en s’adaptant à l’évolution économique des entreprises agricoles.

Une telle diminution des plafonds d’exonération est inadmissible et incompréhensible. En effet, elle revient à remettre en cause les récents relèvements des seuils d’exonération à peine adoptés qui permettent simplement de rattraper les effets négatifs de l’inflation.

De plus, ce crédit d’impôt temporaire qui vient affaiblir un dispositif pérenne qui a montré sa pertinence ne répond pas aux réalités économiques des exploitations : son taux comme son plafond sont totalement déconnectés de la réalité des dépenses facturées par les CUMA et un nombre infime d’agriculteurs pourra en bénéficier.

En outre, le crédit d’impôt proposé au titre des dépenses éligibles serait plafonné à 3 000 € par année. Cependant, pour atteindre ce plafond pourtant peu élevé, les dépenses exposées devraient être d’un niveau significatif, à savoir 40 000 € par an. Ce niveau de dépenses est en réalité invraisemblable et déconnecté du niveau des investissements réalisés par les exploitants.

Exemple : Avec une exploitation de taille moyenne de 150 hectares, et un chantier de moisson facturé par la coopérative 105 €/ha (tarif 2025). La facture atteint alors 15 750 € pour la totalité de la surface moissonnée, un montant très éloigné des 40 000 € de dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne serait alors que de 1 181 €, soit un montant très inférieur à celui du plafond maximum, lequel s’établit à 3 000 € et ne sera que rarement atteint.

La mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’une étude préalable d’impact en adéquation avec les attentes des exploitants agricoles et leurs effets sur les exploitations. Ce qui n’a manifestement pas été le cas pour le présent crédit d’impôt.

De surcroît, le dispositif proposé vient en concurrence avec d’autres mécanismes de mécanisation en commun (copropriété d’équipements, entreprises de prestations de travaux agricoles constituées entre agriculteurs…) qui se trouvent doublement pénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau crédit d’impôt et subissent la diminution des plafonds d’exonération. Là encore, une telle mesure doit être mieux étudiée au plan technique et mieux évaluée au plan budgétaire pour atteindre l’objectif qu’elle se propose d’atteindre sans déstabiliser les différentes formules déjà choisies par les agriculteurs au bénéfice des seules CUMA.

En conséquence, il est donc proposé de supprimer ce dispositif et de demander au Ministre d’engager, dès cette année, de réelles réflexions sur la mise en place de dispositifs fiscaux utiles et efficients à la compétitivité des exploitations agricoles françaises en lien avec les organisations professionnelles.

Cet amendement a été proposé par la FNSEA.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à allouer 400 000 euros supplémentaires à l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la trajectoire ambitieuse de diminution de l’usage de ces produits sur les pelouses sportives, en cohérence avec la feuille de route « Ecophyto Pelouses Sportives 2030 », adoptée en juillet 2025.

Alors qu’un fléchage de 400 000 euros annuels du budget Ecophyto était évoqué dans cette feuille de route, pourtant validée par l’administration et l’ensemble des membres du Comité de suivi, il ne figure pas le projet de loi de finances pour 2026. Ce signal est contradictoire avec la politique de planification écologique et l'engagement des pouvoirs publics auprès des filières sportives.

Depuis le 1er janvier 2025, les textes d’application de la loi Labbé interdisent l’usage de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble des pelouses sportives.

En l’absence d’alternatives techniques efficaces, un arrêté ministériel du 10 janvier 2025 a introduit un cadre de dérogation temporaire, valable pour une durée de 18 mois renouvelable. Cet arrêté précise que certains usages demeurent autorisés lorsque « aucune solution ne permet d’atteindre le niveau de qualité requis dans le cadre des compétitions officielles ».

Pour accompagner cette transition, un Comité de suivi réunissant les ministères concernés (Agriculture, Sports, Transition écologique) et les principales filières sportives (football, golf, équitation) a été mis en place. Ce Comité a endossé une feuille de route prévoyant une réduction de 50 % des surfaces traitées d’ici 2030 et indiquant que les ministères flécheront, au sein du plan Ecophyto 2030, une part des ressources disponibles vers les actions dédiées aux pelouses sportives, afin de garantir une prise en charge publique pouvant aller jusqu’à 75 % du financement des projets, et ce jusqu’à 2030 a minima.

À ce jour, cinq projets de recherche ont été identifiés et sont prêts à être engagés, mais leur lancement demeure conditionné à un engagement financier de l’État. Ils représentent un besoin total d’environ 4 millions d’euros sur cinq ans, soit 800 000 euros par an, dont jusqu’à 75 % seraient appelés à être couverts par des financements publics, conformément aux engagements pris dans le cadre du Comité de suivi.

Or, aucun financement n’a été prévu dans le projet de loi de finances 2026, laissant les filières sportives sans les moyens nécessaires pour identifier des alternatives crédibles dans des délais compatibles avec les ambitions affichées. Il est donc impératif de sécuriser un engagement financier clair et durable de l’État afin de soutenir efficacement les projets de recherche.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et en CP) de la manière suivante :

- L'action 9 « planification écologique - stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 400 000 euros.

- Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 400 000 euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 limite le taux d’évolution du montant transféré, pour chaque exercice, en réduisant la progression annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, du taux d’inflation. Cette minoration ne peut, à elle seule, conduire à un taux d’évolution négatif pour le montant affecté aux collectivités locales.
Néanmoins dans le cas où le produit national de TVA est en diminution par rapport à l’année précédente, aucun dispositif ne permet de stabiliser cette ressource indispensable pour les collectivités territoriales. En effet, au fil des mesures successives la fraction de TVA représente 40 % de leurs recettes fiscales.
Afin de sécuriser durablement le niveau de financement, cet amendement introduit un mécanisme de garantie destiné à stabiliser les ressources issues des fractions de TVA attribuées aux collectivités territoriales et propose que ce plancher soit fixé au niveau du montant réellement perçu, donc déduit des régularisations, de l’année précédente.
L’objectif est donc de maintenir une base budgétaire stable dans un contexte économique incertain, de préserver la capacité d’intervention des collectivités territoriales et renforce ainsi la résilience financière des collectivités particulièrement touché par les différentes crises de ces dernières années.

Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental des Yvelines.

I. – Rétablir le II de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En année n, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année n-1. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à garantir le financement de l’accompagnement de l’ensemble des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, jusqu’à leur pleine et entière inclusion dans la vie adulte.

Une consultation menée au sein du réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022, dite « Taquet », et qui rend juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à l’âge de 21 ans, révèle que cette disposition demeure largement inapplicable dans de nombreux départements. De nombreux jeunes majeurs sortis de l’ASE vivent donc dans une précarité financière et émotionnelle particulièrement préoccupante. En pratique, et principalement du fait d'un manque de moyens, ils sont en effet accompagnés en moyenne pendant 21 mois seulement, soit jusqu’à 19 ans et 9 mois.

En effet, l’État n’a alloué aux départements que 50 millions d’euros supplémentaires dans ses trois derniers projets de loi de finances pour la mise en œuvre de cette obligation. Si cette enveloppe représente une première étape, elle demeure très insuffisante au regard des besoins identifiés et désormais largement reconnus.

Le présent amendement vise donc à abonder de 800 millions d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et plus particulièrement son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Ce financement viendrait compléter les 1,2 milliard d’euros déjà engagés chaque année par les départements pour l’accompagnement des jeunes majeurs.

Les crédits supplémentaires seraient versés sur justificatif, en tenant compte :

· Des dépenses réalisées et prévisionnelles des départements ;

· Du nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’ASE au 31 décembre de l’année n-1, afin d’assurer un fléchage précis des budgets vers les jeunes majeurs concernés.

Cette mesure constituerait également un signal fort de l’État envers les départements, en répartissant plus équitablement le coût de la suppléance parentale pour les jeunes de plus de 18 ans nécessitant un accompagnement prolongé.

Rappelons que ces 800 millions d’euros doivent être mis en perspective avec les 11 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance, pour des résultats trop souvent limités faute d’un accompagnement complet. Aujourd’hui, un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants confiés à l’ASE, une proportion qui atteint 40 % parmi les sans domicile fixe de moins de 25 ans.

Conformément aux règles de recevabilité, le présent amendement prévoit un gage par redéploiement de crédits issus d’un autre programme de la même mission. Nous appelons toutefois le gouvernement à lever ce gage puisqu'il n'est aucunement dans notre objectif de grever le programme 157 "Handicap et dépendance".

Amendement travaillé avec le réseau Cause Majeur !

Cet amendement propose d'augmenter de 35 M€ le budget alloué à la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l'Insertion par l'Activité Économique (SIAE), afin de le ramener à 100 M€, comme prévu initialement par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’activité économique (PIC IAE). En effet, le budget de cette formation a été réduit de 25 M€ en 2024, puis encore de 25 M€ en 2025, et une nouvelle baisse de 35% est prévue pour 2026. Cette diminution a conduit à une baisse significative du nombre d’heures de formation par salarié, de 8 heures en 2023 à 4h45 en 2025, ce qui risque de nuire à la qualité des parcours d’insertion.

La formation est essentielle pour améliorer l’employabilité des personnes en insertion, notamment dans un contexte économique difficile. En renforçant le budget de la formation, cet amendement vise à garantir un meilleur accompagnement des salariés en parcours d’insertion, avec un impact positif sur les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Pour assurer la recevabilité financière, en respectant le cadre de la LOLF, cet amendement : 

• Augmente de 35 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme n° 102 "Accès et retour à l’emploi" ;
• Réduit de 35 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action "Affaires immobilières" du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.

Fixé à 58 millions d’euros, le plafond de cette taxe – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. 

La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait autant de moyens en plus pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources et de redistribution. En effet, la billetterie des évènements les plus importants vient en soutien du financement des entreprises qui se situent en amont de la chaîne de valeurs, qui travaillent à l’émergence de nouveaux artistes, au plus près des populations sur l’ensemble du territoire.

Ce déplafonnement serait en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024‑2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Syndicat des musiques actuelles.

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 58 000 000 » 

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Le présent amendement propose un abondement de 2 millions d’euros des crédits alloués au Centre national du livre, afin de limiter la baisse réelle de son financement à 2,3 millions d’euros au lieu de 4,3 millions d’euros tel qu’initialement proposé dans le projet de loi de finance pour 2026. 

Alors que le CNL poursuivra en 2026 son action de soutien, notamment financier, aux acteurs essentiels de la filière — auteurs, traducteurs, éditeurs et libraires — il constitue aujourd’hui un pilier majeur de l’action publique en faveur de la création et de la diffusion du livre, contribuant directement à la vitalité culturelle et à la diversité éditoriale sur l’ensemble du territoire.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 4,3 millions d’euros des crédits alloués au CNL, qui passeraient ainsi de 26,7 millions d’euros en 2025 à 22,4 millions d’euros en 2026, soit une diminution de plus de 15 % en une seule année. Sur la période 2024‑2026, le CNL aura donc subi une diminution budgétaire cumulée d’environ 22 %.

Si le CNL doit participer à l’effort collectif de maîtrise des dépenses publiques, une telle contraction de ses moyens apparaît disproportionnée au regard de ses missions et de l’importance stratégique de la filière du livre. Elle risquerait d’affaiblir ses dispositifs d’aide, pourtant indispensables pour garantir la diversité éditoriale, la traduction, l’accès au livre et la survie des librairies indépendantes. Dans le contexte du Plan lecture lancé par le Président de la République, visant à renforcer la place du livre et de la lecture dans la société, il est essentiel de préserver les capacités d’action du CNL.

Le présent amendement permettrait ainsi de rendre la trajectoire budgétaire du CNL plus soutenable, en offrant à l’établissement les moyens nécessaires pour maintenir ses missions et se restructurer plus sereinement dans le cadre des ajustements demandés. Pour ce faire, il propose un abondement en autorisation d’engagement et en crédit de paiement de 2 000 000 euros de l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles », ainsi qu’une même diminution de 2 000 000 euros de l’action 1 « Relations financières avec l’AFP » du programme 180 « Presse et médias », pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, tout en appelant le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compter du 1^er janvier 2026.

Les centres de données, désormais reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient cependant pas de ce tarif dans la rédaction actuelle.

Le présent amendement vise donc à aligner le tarif applicable à ces infrastructures sur celui prévu pour la catégorie électro-sensible, afin d’assurer une cohérence réglementaire et de préserver la compétitivité du marché français du cloud et du traitement de données face à la concurrence européenne.

À défaut, l’absence de réajustement du tarif applicable risquerait de freiner la dynamique d’investissement dans les infrastructures numériques et de compromettre l’attractivité du territoire pour les acteurs du cloud et du traitement de données, alors que plus de 109 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés lors du Sommet de Paris sur l’intelligence artificielle

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 10 », 

le nombre :

« 3 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. 

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement, afin de s’assurer que l’intégralité du produit de la taxe soit reversé au secteur. 

Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus en phase avec les réalités économiques d’un secteur en forte croissance. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 10,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement d’1,8 millions d’euros, ou 17,4 % du produit prévisionnel de la taxe en 2026. C’est une situation bien évidemment injuste pour le secteur, qui a soutenu la mise en place d’une surfiscalité pour garantir sa pérennité et une redistribution des ressources entre les différents acteurs, et non pas abonder le budget général de l’État. 

La différence entre le rendement de la taxe et ce plafond signifie donc moins de ressources pour financer la filière théâtrale privée, qui fonctionne sur une logique de mutualisation des ressources. 

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 8 500 000 »

le nombre : 

« 12 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption en première partie d’un amendement à l’article 36 du PLF, maintenant le niveau de la fraction de TVA affectée en 2026 au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public à son niveau de 2025, ayant pour conséquence de rehausser les crédits du CCF de 70,85 millions d’euros par rapport au montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026.

L’article 36 du PLF 2026 prévoit en effet une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartie comme suit : -65,3M millions d’euros pour France Télévisions, -4,1 millions d’euros pour Radio France et -1,5 millions d’euros pour l’Institut National de l’Audiovisuel.

Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,878Mds€ en PLF2026), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaient pilotées.

En 2024 et 2025, les réductions sont intervenues en cours d’exécution budgétaire pour les sociétés de l’audiovisuel public via une annulation de crédits en cours d’année 2024, puis par des réductions successives jusqu’au début de l’année 2025 et la promulgation du PLF en février 2025, soit après l’adoption de leur budget.

Ces décisions successives rendent éminemment imprévisibles les concours publics, et par conséquent très complexe le pilotage des sociétés de l’audiovisuel public. Cette difficulté est accentuée par l’absence de COM, ceux de 2024‑2028 ayant été rejetés par le Parlement en novembre 2024, justement en raison de la caducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire des concours publics.

Une nouvelle réduction des concours publics des sociétés de l’audiovisuel public les placerait dans un risque d’impasse budgétaire et de trésorerie, alors même que leurs missions ambitieuses n’ont pas évolué et que leur rôle demeure plus essentiel que jamais et alors que ces sociétés ont réalisé des efforts substantiels de maîtrise des charges au cours des dernières années, tout en maintenant la qualité des programmes et en développant les audiences.

La France dispose d’un audiovisuel public de grande qualité, il est nécessaire de l’accompagner face aux défis que représentent la transformation numérique, le développement de l’intelligence artificielle, la lutte contre la désinformation, le renouvellement de l’offre pour s’adapter aux jeunes publics et le renforcement de la proximité.

Cet amendement vise ainsi à maintenir les crédits de France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel au même niveau qu’en LFI 2025, en les rehaussant respectivement de 65,25 millions d’euros, 4,1 millions d’euros et 1,5 millions d’euros par rapport au PLF 2026.

Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder, en AE et CP, de 65,25 millions d’euros l’action 1 du programme 841 « France Télévisions », de 4,1 millions d’euros l’action 1 du programme 843 « Radio France » et de 1,5 millions d’euros l’action 1 du programme 845 « Institution national de l’audiovisuel », et pour des questions de recevabilité financière de compenser ces crédits par une annulation en AE et CP d’un montant équivalent de crédits, soit 70,85 millions d’euros, à l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde », à hauteur de 10,85 millions d’euros, à l’action 1 du programme 844 « France Médias Monde », à hauteur de 30 millions d’euros et à l’action 1 du programme 842 « Arte France », à hauteur de 30 millions d’euros.

La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde », sur l’action 1 du programme 844 « France Médias Monde » et sur l’action 1 du programme 842 « Arte France » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, permettant ainsi d’attribuer aux organismes de l’audiovisuel public le reliquat de la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers non ventilée en P2.

Cet amendement, issu d'échanges avec la FEHAP, vise à supprimer le XII de l’article 36, qui prévoit d’assujettir à la taxe d’apprentissage l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, notamment les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.

Alors que la loi de finances pour 2025 avait déjà mis fin à l’exonération des mutuelles, l'article 36 du Projet de loi de finances pour 2026 étend cette fiscalisation à toutes les structures de l’Économie sociale et solidaire (ESS), y compris celles gérant des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. 

Cette disposition repose sur une double modification du code du travail : elle rend ces organismes explicitement redevables de la taxe (1°) tout en abrogeant le dispositif qui les en exonérait jusqu’à présent (2°).

Elle va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale des structures sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif qui ne pourra être compensé par les autorités de tarification et de contrôle dans un contexte de gel des tarifs dans le secteur sanitaire et d’une prévision de revalorisation moyenne de 0,93 % des dotations des structures médico-sociales.

Cette mesure risque accroitre les difficultés financières d’un secteur d’ores et déjà fragilisé par la faible augmentation de l’ONDAM adopté en Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

De plus, cette mesure méconnaît la spécificité du modèle non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et l’absence de but commercial en alignant le régime fiscal de ces structures d’intérêt général sur celui des entreprises lucratives. 

Par ailleurs, les établissements de santé et les structures sociales et médico-sociales, notamment ceux relevant du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, sont confrontés à une pénurie structurelle de professionnels qualifiés.

Dans ce contexte, l’apprentissage constitue un levier essentiel pour renforcer l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Il permet aux futurs professionnels de découvrir concrètement les réalités du terrain, de contribuer au fonctionnement des équipes en tension, et d’acquérir les compétences pratiques et théoriques nécessaires à une prise en charge de qualité.

Le maintien de cette exonération pour les établissements et services relevant des articles précités est donc une nécessité, à la fois pour garantir la continuité des soins et accompagnements ainsi que pour soutenir les dynamiques de professionnalisation.

I. – Supprimer les alinéas 46 à 48.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de 22 millions d’euros.

L’Association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. Les associations intermédiaires représentent environ 350 structures sur le territoire. Elles emploient près de 60 000 personnes en parcours chaque année, dont une majorité de femmes (autour de 65 %). Elles accueillent des publics très éloignés de l’emploi et disposent d’une capacité unique à construire des parcours individualisés en lien direct avec les besoins locaux.

Dans de nombreux bassins de vie en difficulté, elles assurent la seule présence d’un acteur de l’insertion. Elles prennent en charge l’accueil, l’accompagnement socio-professionnel, l’orientation, ainsi que la mise en situation de travail. Leur action génère un taux de sorties dynamiques remarquable : environ 60 % de sorties en emploi ou en formation selon la Cour des comptes en 2019.

Malgré ces résultats, les AI ne bénéficient que d’une part très réduite des financements de l’IAE, inférieure à 3 % du budget national consacré à l’insertion par l’activité économique. Dans le même temps, plusieurs réformes successives (fiscalité, règles des 480 heures, évolution de l’agrément, harmonisation France Travail) ont accru la pression sur leur modèle économique. Le montant actuel de l’aide au poste (1 619 euros par ETP) ne couvre plus le coût réel de l’accompagnement.

La revalorisation demandée constitue donc un investissement rationnel. Selon les travaux de la Dares et des acteurs du secteur, chaque euro investi dans l’IAE génère entre 2 et 3 euros d’économies publiques en aval (réduction du chômage, meilleure santé, moindre recours aux minima sociaux).

Pour assurer la continuité et l’efficacité de l’action des AI dans la réforme France Travail, il est nécessaire de fixer l’aide au poste à 3 238 euros par ETP en 2026. Cet amendement traduit cette exigence et inscrit la hausse budgétaire correspondante, soit 22 millions d’euros.

Cette proposition est soutenue par le réseau Coorace, l’Union Nationale des Associations intermédiaires, Chantier Ecole et la Fédération des acteurs de la solidarité.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement nous proposons donc :

• D’abonder de 22 millions d’euros en AE et CP les crédits de la sous action 2 de l’action 3 du programme 102.
• De minorer de 22 millions en AE et CP les crédits de l’action 31 du programme 155.

Cet amendement vise une bonification de 10 % de l’aide au poste pour les structures de l’insertion par l’activité économique situées dans les territoires d’outre-mer, pour un montant global de 8 millions d’euros.

Les territoires ultramarins cumulent des contraintes fortes. Isolement géographique, fragilités économiques, taux de chômage très élevés, accès restreint aux services publics. Dans ce contexte, les SIAE jouent un rôle de première ligne. Elles offrent un accès concret à l’emploi et un accompagnement de proximité. Elles participent directement à la cohésion sociale et au développement local. Dans plusieurs zones, elles constituent le seul service public de l’emploi de fait.

Malgré cet environnement bien plus exigeant qu’en métropole, le niveau de soutien financier accordé aux structures implantées dans les DROM reste identique à celui des territoires les plus dynamiques de l’Hexagone. Une aide au poste adaptée aux réalités locales permettrait de consolider leur modèle économique, d’améliorer l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi et de sécuriser leur contribution à la réforme France Travail.

Cette orientation avait d’ailleurs été actée dans le Pacte Ambition IAE remis au gouvernement lors du quinquennat précédent, qui proposait déjà une majoration de l’aide au poste pour les SIAE situées dans les quartiers politiques de la ville (QPV) et dans les DOM de 1 500 euros. Il est donc cohérent de traduire cet engagement dans le budget 2026.

Cet amendement réaffirme une priorité simple : donner aux territoires ultramarins les moyens réels de lutter contre la pauvreté et de soutenir le retour à l’emploi des publics qui en ont le plus besoin.

Cette proposition est soutenue par le réseau Coorace, Chantier Ecole, le Mouvement des Régies, la Fédération des acteurs de la solidarité.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement nous proposons donc :

• D’abonder de 8 millions d’euros en AE et CP les crédits de la sous action 2 de l’action 3 du programme 102.
• De minorer de 8 millions en AE et CP les crédits de l’action 31 du programme 155.

Cet amendement propose de financer le recrutement de 150 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et de 20 délégués supplémentaires en plus des 10 recrutements prévus par ce projet de loi de finances.

Pour ce faire, cet amendement alloue 5 millions d'euros à l'action 03 "Education routière" du programme 207 "Sécurité et éducation routières". Afin d'en garantir la recevabilité financière, il prélève le même montant sur les crédits de l'action 14 "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme 161 "Sécurité civile" dont la diminution n'est pas souhaitée par l'auteur de l'amendement qui appelle le Gouvernement à lever le gage.

En effet, depuis plusieurs mois, les professionnels des écoles de conduite et les inspecteurs et délégués du permis de conduire alertent sur la pénurie de places d'examen du permis de conduire. Selon eux, la situation est arrivée à un point de non-retour, il faut désormais compter en moyenne 80 jours pour repasser son permis après un premier échec alors que la loi dite "Macron" du 6 août 2015 impose un délai de 45 jours maximum. Ceci s'explique par une démographie en hausse continue chez les 15/25 ans et une file d’attente structurelle qui maintient des milliers de candidats bloqués avant l’examen du permis.

Face à cette crise, il est impératif de garantir une capacité suffisante de passage d'examens pour répondre aux enjeux de mobilité, d'emploi et de sécurité routière en inscrivant le recrutement de 150 inspecteurs du permis de conduire et de 20 délégués supplémentaires. 

C'est l'objet de cet amendement qui est le fruit de discussions avec Mobilians.

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010.

La disposition prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2025, justifiée par le Gouvernement au nom de la correction d’un supposé déséquilibre contractuel et d’une réduction de dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève toutefois de graves préoccupations juridiques, économiques et politiques.

Sur le plan juridique, cette mesure menace la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État, alors même que la France traverse une période de fragilité liée à sa dette publique et à la dégradation de sa note souveraine. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, aucun investisseur ne pourra envisager sereinement des projets de long terme dans le secteur énergétique français.

Sur le plan économique, la rétroactivité fragiliserait une filière photovoltaïque fondée sur des investissements à long terme. Elle augmenterait le coût du capital, détournerait l’investissement privé vers des pays européens offrant un cadre plus stable et compromettrait l’essor de projets industriels essentiels. Les économies attendues — 150 M€ par an — sont faibles au regard des apports de la filière : 60 000 emplois locaux, recettes fiscales pour les collectivités, réduction des importations d’énergie et contribution à la sécurité d’approvisionnement. De nombreuses PME territoriales actives dans la maintenance et l’exploitation des centrales seraient particulièrement touchées.

La France a jusqu’ici su attirer des capitaux pour financer sa transition énergétique grâce à la stabilité de son cadre contractuel et à la qualité de sa « signature ». Remettre en cause ces engagements affaiblirait la crédibilité du pays et menacerait des projets industriels stratégiques, en contradiction avec les objectifs du plan de relance et de la réindustrialisation.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 69 relatives à la seule révision des contrats photovoltaïques, afin de préserver la sécurité juridique, la confiance des investisseurs et la pérennité d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la souveraineté industrielle de la France.

Cet amendement a été préparé avec la FNSEA.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026. 

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles ».

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %.

Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre

les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’applique tant aux entreprises détenues par des personnes physiques que par des fonds.

L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à notre ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovation.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« d) À la première phrase du 2, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». »

II. – Compléter l’article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d'un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC.

Cet amendement déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026. Il a également été adopté en première lecture au Sénat grâce à la mobilisation des sénatrices et sénateurs de la Délégation aux droits des femmes. 

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

Cet amendement vise à reconduire les crédits du fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT).

Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont des acteurs clés de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ancrés dans les territoires, ils concilient accompagnement médico-social, activité économique, développement des compétences et citoyenneté. Pourtant, ce modèle essentiel est fragilisé depuis plusieurs années par un sous-financement chronique, une instabilité des versements et une absence de vision politique de long terme. Pour mémoire, plus de la moitié des ESAT seraient en déficit actuellement, comme le rappelait un récent rapport de l’IGAS.

Le Fonds d’Appui à la Transformation des ESAT (FATESAT), a été réactivé en 2025 grâce à l’octroi d’une enveloppe dédié dans la loi de finances pour 2025. Il constitue un outil essentiel pour accompagner les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) dans leur nécessaire adaptation aux évolutions législatives, réglementaires et sociales.

Ce fonds permet en effet de soutenir des projets structurants visant à renforcer l’autodétermination, la participation et l’inclusion des travailleurs en situation de handicap, tout en donnant aux ESAT les moyens d’engager de véritables démarches de transformation organisationnelle et partenariale.

Les auteurs de cet amendement déplorent néanmoins que les appels à projets pour bénéficier de ces fonds ont été lancés très tardivement, en août 2025, ce qui a pu freiner la mise en œuvre opérationnelle des démarches prévues. Les ESAT ont besoin de visibilité et de stabilité financière afin d’inscrire leurs projets dans le temps long, dans un cadre pluriannuel cohérent avec les enjeux de transformation du secteur.

Cet amendement vise donc à confirmer la pluriannualité du FATESAT et sa reconduction pour l’année 2026, acte indispensable pour donner aux établissements la capacité de planifier, sécuriser et conduire leurs projets de modernisation, au bénéfice direct des travailleurs accompagnés.

En renforçant la continuité et la prévisibilité des financements, il permettrait de consolider la dynamique de transformation engagée, de réduire les incertitudes pour les gestionnaires, et de répondre aux attentes exprimées par l’ensemble des acteurs du secteur.

Afin de financer le FATESAT, cet amendement abonde de 16 millions d’euros l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 Handicap et dépendance et prélève, pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, la même somme sur l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Le présent amendement d’appel vise à réaffirmer notre soutien à l’Union européenne.

À la fin, substituer au montant :

« 28 439 880 549 € »,

le montant :

« 28 439 880 550 € ».

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences.

Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueil inconditionnel, plus de la moitié des femmes et des familles qui appellent le 115 ne sont pas mises à l’abri.

Pour remédier à cette situation, il semble indispensable de poursuivre les efforts entrepris depuis le Grenelle des violences conjugales. De plus, le Gouvernement s’est engagé à créer 1 000 places supplémentaires chaque année entre 2020‑2023, un effort qui devrait être poursuivi au regard de l’augmentation des besoins.

C’est pourquoi, le présent amendement propose la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ce qui permettrait de garantir un accueil de qualité aux femmes souvent accompagnées d’enfants mineurs en bas âge.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 20 M€ d’AE et de 20 M€ en CP les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat et à abonder pour un même montant le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens pour l’urbanisme. Le Gouvernement est invité à lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. Il a été adopté au Sénat grâce à la mobilisation des sénatrices et sénateurs de la Délégation aux droits des femmes. 

Le redevable de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (« TPF ») varie selon le lieu d’établissement de la société holding. Lorsque la société holding est établie en France, le redevable de la TPF est la société elle-même. Toutefois, lorsqu’elle n’est pas établie en France, le redevable de la TPF est la personne physique domiciliée fiscalement en France qui contrôle la holding au sens du texte.
 
Dans sa version actuelle, la TPF frapperait ainsi un résident fiscal de France contrôlant une holding étrangère, sans tenir compte de l’ancienneté de sa résidence fiscale en France.
 
Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France peuvent détenir des participations dans des holdings ayant leur siège à l’étranger qu'il ne leur est pas nécessairement loisible de transférer en France compte tenu de la présence d’autres actionnaires non-résidents. Or, dans sa rédaction actuelle, la TPF aurait pour effet d’imposer la participation ainsi détenue à 2% au nom des personnes physiques dès leur arrivée en Franc.
 
Cette taxation immédiate, est de nature à produire un effet dissuasif contraire à l’objectif poursuivi par les politiques visant à renforcer l’attractivité du territoire, qui est de favoriser l’installation de nouveau résidents sans les pénaliser fiscalement dès leur arrivée.
 
Une telle mesure affecterait significativement la compétitivité fiscale de la France, dans un contexte de concurrence accrue entre Etats, notamment avec l'Italie. Dans une optique de garantir une attractivité durable de la France auprès de profils indispensables au développement international des entreprises françaises, il est proposé de ne pas soumettre, durant une période de cinq années, les nouveaux résidents fiscaux de France à la TPF.
 
Un tel dispositif participerait à la cohérence du système fiscal en s’inscrivant dans la logique des autres dispositifs existants visant à préserver l’attractivité de la France vis-à-vis de nouveaux arrivants:
 
-       l’impôt sur la fortune (ISF), puis l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, il est prévu que les nouveaux résidents fiscaux de France ne seront soumis, durant les cinq premières années de leur domiciliation, à l’ISF, ou l’IFI depuis 2018, que sur leur patrimoine français (CGI, anc. Art. 885 A, 1° – CGI, Art. 964, 1°) ;
 
-       le régime fiscal de faveur des impatriés prévu par l’article 155 B du Code général des impôts est réservé aux salariés et mandataires sociaux fiscalement assimilés à des salariés qui sont appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France et qui n’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions – il est applicable jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions.
 
Cette exonération temporaire s’insérerait donc dans un corpus de règles fiscales prévoyant des mesures d’exonération similaires en faveur des nouveaux résidents, contribuant ainsi au maintien de l’attractivité de la France sur le plan fiscal. A l’inverse, l’absence d’un tel dispositif viendrait compromettre l’efficacité des différents régimes existants et, mécaniquement, affaiblir la capacité de la France à attirer de nouveaux talents.

Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : 

« Toutefois, la taxe n’est pas due par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 2 qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France. »

Le présent amendement vise à assurer à l'ASNR les moyens pour accomplir ses missions au bénéfice de la relance du nucléaire et de notre souveraineté énergétique, en augmentant de 8 700 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 235 Sûreté nucléaire et radioprotection. Cet abondement de crédit comprend 1 000 000 d'euros de crédits de titre 2.

Ainsi, les crédits du programme 203 Infrastructures et services de transport sont minorés à hauteur de 7 700 000 euros (AE = CP) cependant que les crédits de titre 2 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables sont minorés à hauteur de 1 000 000 d'euros (AE = CP).

I. En premier lieu, cet amendement a pour objectif d’abonder la dotation de crédits hors titre 2 inscrite au PLF 2026 pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). En effet, la ressource présentée à ce stade se situe significativement en deçà des besoins financiers nécessaires à l’accomplissement des missions de l'ASNR.

La baisse de 13,8 millions d'euros de l’enveloppe HT2 entre 2025 et 2026 introduite dans le PLF 2026 représente une réduction de ressources très significatives dans un contexte où l’Autorité est en cours d'installation, l'ASNR ayant été créée au 1er janvier 2025. Cela n’est pas cohérent avec les orientations et les ambitions politiques exprimées par les parlementaires et le gouvernement dans le cadre des travaux d'élaboration de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, et fragilise la capacité opérationnelle de l'autorité face aux enjeux de la filière électronucléaire.

L’ASNR mène en particulier un important travail de convergence des structures et de ses outils en particulier numériques qui engendrent des coûts significatifs devant s’étaler jusqu’en 2028 a minima. En effet, si la réorganisation des directions supports devrait être finalisée en cette fin d’année 2025, la réorganisation des fonctions métiers avec le sujet induit de l’articulation de l’expertise et de la décision est en cours et ces directions devraient être mises en place dans la seconde partie de l’année 2026. Sur le plan de la convergence des outils numériques, l’Autorité conduit un important travail d’unification des réseaux hérités des deux précédentes structures en même temps qu’un mouvement de convergence des contrats de soutien et de maintenance applicative ainsi que l’acquisition de licences permettant l’accès croisés des outils de l’ASNR par l’ensemble de ses collaborateurs. A cela s’ajoutera un volet de transformation immobilière accompagnant la refonte de l’organisation qui induit également des coûts. 

La reprise dès 2026 des crédits dédiés aux coûts de convergence accordés en 2025 compromet de fait la capacité de l’autorité à mener à bien les travaux indispensables à l’accomplissement des travaux de fusion. Cette réduction de crédits est par ailleurs supérieure aux moyens identifiés en 2025 au titre des coûts ponctuels de la réorganisation (évalués à 8 M€). En conséquence, la réduction de -13,8 M€ conduit à des annulations de crédits au-delà des seuls coûts de réorganisation : elle suppose des réductions d’activités ou des décalages de projets qui font peser un risque de dette de jouvence technique, scientifique et immobilière qui deviendrait insoutenable dès les annuités 2027 et 2028 au regard de la trajectoire annoncée dans la lettre plafond de l’autorité.

Le présent amendement conduit pour l’ASNR, dans le contexte d’effort de redressement budgétaire national, à appliquer une baisse aux crédits HT2 en miroir de l’augmentation mécanique des budgets de T2 pour conduire à une trajectoire de stabilité globale (tous titres de dépenses confondus) de son budget. Dans cette hypothèse, plusieurs projets prévus seraient abandonnés ou décalés, que ce soit dans les domaines support ou métiers, mais à une hauteur permettant de ne pas hypothéquer la réalisation des travaux de fusion, notamment dans les domaines numériques et immobiliers, et de limiter les risques pour l’ASNR de ne pas pouvoir exercer ses missions (en engageant les moyens nécessaires à la préservation des de ses missions en situation de crise, et en engageant les remplacements d’équipements qui ne peuvent pas raisonnablement être retardés).

II. En second lieu, l'amendement flèche 1 000 000 d'euros pour les crédits de titre 2 au sein de l'abondement global de 8 700 000 euros opérés sur le programme 235, afin de financer les mesures de convergence des statuts des salariés et des agents.

Conformément aux orientations portées lors de l'élaboration de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, l'ASNR doit mener un important travail de convergence et d’intégration des différents statuts de personnel au sein de la nouvelle entité.

L’évolution de l’enveloppe en PLF 2026 correspond à ce stade à une revalorisation limitée du coût de la masse salariale et à l’ajustement des taux de cotisation au CAS pensions entre 2025 et 2026 mais ne prévoit pas de financement permettant la mise en œuvre de mesures de convergence.

Le complément de 1 M€ proposé dans le cadre de cet amendement permettrait de mettre en œuvre deux mesures prioritaires parmi les pistes de convergence :
- La mise en place d’une action sociale unifiée pour tout le personnel en application de la loi du 21 mai 2024, qui crée un comité social d’administration doté de la personnalité morale en charge des activités sociales et culturelles pour tous les personnels de tous statuts de l’Autorité. Le CSA entrera en fonction au plus tard le 31 mars 2026 (coût évalué à +0,6 M€).
- La mise en œuvre d’une protection sociale et santé unifiée permettant une prise en charge de la complémentaire santé des agents homogène avec celle des salariés (coût évalué à 0,4 M€). Il convient de noter que la protection sociale complémentaire obligatoire des agents publics à partir de 2026 représente a minima un surcoût de 0,2 M€.

Au regard des règles de recevabilité, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose de réécrire l'article 10 quater afin qu'il modifie l'article 151 septies du code général des impôts non plus pour créer un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective mais pour sécuriser et préserver le régime d’exonération des plus-values professionnelles.

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles.

Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. 

En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles, attachées à l’activité normale et courante de l’exploitation, dont il convient de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151 septies.

Conduite sur le fondement des règles comptables en vigueur à l’époque des faits, cette analyse est confortée par la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général (applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025).

Sur la base de cette nouvelle définition comptable et de cette récente jurisprudence fiscale, il apparait de façon évidente que les recettes réalisées lors de la vente de l’actif immobilisé par un agriculteur ne constitueront plus, à l’avenir, des recettes exceptionnelles, dès lors que ces ventes interviennent dans le cadre du renouvellement courant du matériel utilisé par l’entreprise pour l’exercice de son activité.

Si la Cour administrative d’appel de Paris a prononcé une décision favorable au contribuable, au seul motif de l’opposabilité de la doctrine fiscale permettant de faire abstraction des recettes provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, cette doctrine administrative ne saurait perdurer sans fondement comptable et une interprétation déjà contestée localement et validée, sur le fonds, par plusieurs cours et tribunaux.

Enfin, alors même que la loi de finances pour 2024 a permis un relèvement significatif des seuils d’exonération des plus-values, que la loi de finances pour 2025 a procédé à un nouveau rehaussement en cas de cession à un jeune agriculteur, la prise en compte des produits issus de la cession des immobilisations serait de nature à réduire à néant les effets des mesures précédemment adoptées.

Aussi, il est proposé de préciser, s’agissant de l’appréciation des seuils de recettes pour l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles (151 septies du CGI), qu’il doit être fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé.

Cet amendement a été proposé par la FNSEA.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le IV de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. ».

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros.

Le PACEA constitue un levier essentiel de l’action des Missions Locales pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et professionnelle, notamment pour les jeunes sans ressources, éloignés de l’emploi ou confrontés à des difficultés de mobilité, de logement ou de santé. La loi de finances pour 2024 avait fixé une enveloppe de 100 millions d’euros, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018–2023, afin d’assurer un niveau d’accompagnement suffisant. À la suite du plan d’économies gouvernemental, cette enveloppe a été réduite à 53 millions d’euros en 2025, puis à 42,81 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une nouvelle baisse de près de 20 %.

Dans un contexte économique et social dégradé, cette diminution fragiliserait directement les jeunes les plus précaires et réduirait la capacité des Missions Locales à répondre efficacement à leurs besoins. Elle remettrait en cause la cohérence des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et de soutien à l’emploi des jeunes. Le maintien du budget PACEA à 53 millions d’euros en 2026 est donc indispensable pour garantir la continuité de l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et préserver l’esprit de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Investir dans le PACEA, c’est investir dans l’autonomie et la réussite durable des jeunes.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé donc :

• D’abonder de 10,19 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 4 du programme 102.
• De minorer de 10,19 millions en AE et CP les crédits l'action 31 programme 155.

Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement apporte une clarification essentielle au dispositif de garantie contre les émeutes, en précisant la notion même d’émeute, qui en constitue le fait générateur. Il s’agit d’éviter toute ambiguïté en définissant clairement que seuls les événements les plus graves et significatifs pourront être qualifiés d’émeutes, excluant ainsi les incidents mineurs qui ne justifient pas une telle qualification.

L’ajout de la mention « préjudice économique majeur » permet précisément d’écarter les situations qui, bien que troublantes, ne revêtent pas une ampleur suffisante pour déclencher ce mécanisme de garantie. Cette précision renforce la pertinence et l’efficacité du dispositif, en le réservant aux cas où les conséquences économiques sont réellement substantielles.

Cet amendement a été travaillé avec la CCR.

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« revendications », 

insérer les mots : 

« et causant un préjudice économique majeur ».

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des départements en intégrant le coût de leurs dépenses obligatoires en matière de prestations sociales dans le calcul du montant du plafond de la contribution au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités territoriales, à défaut de supprimer le dispositif en lui-même.
 
Dans la même logique que lors de la mise en place des contrats de « Cahors », il s’agit ainsi de déduire de l’assiette de calcul du plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des départements :
-       Le montant des allocations individuelles de solidarité (AIS), incluant les dépenses effectuées au titre :
o   du revenu de solidarité active (RSA),
o   de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
o   et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
-       Le montant des prestations d’aide sociale à l’enfance (ASE), incluant les dépenses croissantes liées aux mineurs non accompagnés (MNA).
 
En effet, les départements sont actuellement soumis à un effet ciseau très pénalisant résultant d’une baisse considérable de leurs recettes, notamment du fait de la crise immobilière et de la suppression de toute marge de manœuvre en matière de fiscalité, alors que leurs dépenses en matière sociale notamment en faveur des mineurs non accompagnés ne cessent d’augmenter, sans compensation suffisante par l’Etat, aboutissant à un reste à charge pesant de plus en plus fortement sur leurs budgets.
 
Dans ces conditions, le prélèvement de recettes prévu par l’article 76 sans considération de cette situation particulière, est difficilement soutenable.
 
De plus, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique : aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucune protection réelle contre des prélèvements excessifs.
 
Une approche individualisée avec la prise en compte de l’ampleur du coût des charges spécifiques pesant sur les départements est ainsi nécessaire afin de préserver l’équité entre territoires.

Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental des Yvelines.

I.&nbsp;–&nbsp;Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« – au troisième alinéa, après les mots : « pénultième exercice », sont insérés les mots :

« , diminuées pour les départements des recettes réelles de fonctionnement d’un montant correspondant au coût des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définies à l’article L. 222‑1 du même code ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte potentielle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM).

Cette seconde taxe affectée, aux cotés de la taxe sur la billetterie des spectacles, a été créée en loi de finances 2024.

Son plafond est fixé à 21 millions d’euros mais il sera probablement très vite dépassé puisque désormais l’ensemble des acteurs de cette économie s’acquittent de cette taxe. Les usages étant croissants, le rendement de cette taxe a même logiquement vocation à croître ces prochaines années.

Or, ces moyens supplémentaires seraient très utiles au financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources et de redistribution entre acteurs de la filière. 

Ce déplafonnement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024‑2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

Cet amendement a été travaillé avec le soutien du Syndicat des musiques actuelles.

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite et livrée), lorsque pour d’une œuvre audiovisuelle d’animation, le plafond est fixé à 3000 € par minute produite et livrée.

Le plafond actuel pour l’animation a été ainsi fixé dans la perspective d’une production adressée aux enfants, et dont le préfinancement était principalement opéré par acteurs français et européens.

La situation est aujourd’hui totalement bouleversée par l’arrivée des plateformes numériques : les œuvres qu’elles commandent aux producteurs français (dont les talents sont reconnus à l’international) sont très différentes de celles produites auparavant. Tout d’abord, parmi les séries adressées à un public familial, certaines ont des budgets largement supérieurs au plafond du CIA (+50 % à +200 %) ; par ailleurs, ce sont les séries d’animation adressées aux adultes qui connaissent aujourd’hui une croissance majeure, et dont les budgets s’établissent autour de deux à cinq millions d’euros par heure.

Au regard de ces évolutions, la différenciation entre les plafonds du crédit d’impôt audiovisuel pour l’animation et la fiction n’a donc plus lieu d’être : il apparaît nécessaire d’aligner le plafond pour ces deux genres à 10 000 € par minute.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 6 000 € »

le montant :

« 10 000 € ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à flécher 14 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 » vers l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 Sport » ainsi abondé de 14 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement, afin de renforcer les moyens alloués au Pass’Sport.

Le Pass’Sport, aide forfaitaire versée par l’État qui a bénéficié à près de 3,5 millions de jeunes depuis sa création, permet de réduire le coût de l’inscription d’un jeune dans un club ou un établissement sportif. 

Entre 2024 et 2025, une modification des critères a exclu les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l’Allocation de rentrée scolaire du Pass’Sport. Or, ces publics représentaient une part importante des bénéficiaires dans de nombreux clubs. Si le montant unitaire de l’aide est passé de 50 € à 70 €, une grande partie des pratiquants demeure perdante, car le cœur des familles concernées a été sorti du dispositif. Les perdants sont ainsi les familles bénéficiaires de l’Allocation de rentrée scolaire avec enfants de moins de 14 ans, qui comptaient sur cette aide pour financer la rentrée sportive.

Les retours de terrain confirment des désinscriptions et des difficultés de trésorerie pour les structures associatives. La dynamique post Jeux de Paris 2024 appelle, au contraire, à accompagner et élargir l’accès à la pratique, en particulier pour les jeunes.

Le fléchage proposé permet de rétablir l’accès effectif à l’aide pour ce public prioritaire, en sécurisant la rentrée sportive 2026 et en soutenant les clubs.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cette minoration au sein du programme ne vise qu’à assurer la recevabilité et appelle le Gouvernement à lever le gage.

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.

Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cette taxe est bien plus large et n’exclut pas de taxer des sociétés cotées sur un marché réglementé.

Pourtant, pour la détermination de l’assiette, le texte prévoit déjà l’exclusion des sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cela se justifie car il n’y a pas, pour les sociétés cotées, de suspicion de thésaurisation patrimoniale compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés.

Le présent amendement propose donc d’exclure les sociétés cotées du champ de la taxe sur les holdings patrimoniales.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. »

Le PLF 2026 prévoit une baisse de crédits de 6,95 millions d’euros sur la dotation budgétaire du Centre national de la musique (CNM), soit une diminution de 26 %. 

La baisse prévue en 2026, qui prolonge et amplifie celle déjà opérée en 2025 (- 1 million d’euros), remettrait fortement en cause le « contrat politique » entre l’État et la filière musicale qui a présidé à la création du CNM. En échange de la fusion des organisations professionnelles et des organismes de gestion collective au sein du CNM, l’État s’était de fait engagé à renforcer les financements budgétaires accordés à ces structures – et désormais au CNM – pour les porter de 6 à 26 millions d’euros. 

Le CNM ne pourra pas absorber une telle diminution de sa dotation sur son budget de fonctionnement uniquement. Ainsi, au-delà des effets de cette réduction des crédits sur les aides non financières en faveur du secteur (études, conseil, formations, etc.) qui seront revues à la baisse, le CNM devra réduire son budget d’intervention : notamment les aides transversales, qui ne seraient plus financées que par un prélèvement sur le rendement des taxes sectorielles, et surtout le soutien à la musique classique et contemporaine (7 millions d’euros en 2024), cette dernière n’étant pas soumise à la taxe billetterie et ne pouvant donc pas bénéficier du produit de cette taxe sans susciter une vive opposition du secteur. 

Afin de préserver le levier essentiel que représente le CNM pour le soutien à la filière musicale, cet amendement vise donc à rétablir les crédits du CNM à leur niveau de 2025. 

Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder de 6,95 millions d’euros en AE et CP l’action 2 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles » et, pour des question de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d’un montant équivalent de crédits en AE et CP à l’action 1 « Relations financières avec l’AFP » du programme 180 « Presse et médias ».

La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 180 « Presse et médias » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Le Groupe Mines-Télécom comprend l’Institut Mines-Télécom composé de 8 grandes écoles publiques et l’Ecole des mines de Paris.Il s’agit d’un groupe de tout premier plan avec 16 000 étudiants dont 11 300 ingénieurs formés aux enjeux majeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique ( IA, industrie du futur, transition énergétique et environnementale...). 

Les Contrats d’Objectifs et Performance signés avec l’Etat pour la période 2023-2027 fixent aux écoles un objectif de hausse de +20% du nombre d’ingénieurs formés d’ici 2027 pour répondre aux besoins de la réindustrialisation et mettre en oeuvre les mesures de la loi industrie verte pour accélérer la décarbonation de l’économie. Ces COP étaient assortis d’une trajectoire budgétaire en progression pour doter les écoles en emplois et en masse salariale associée pour accompagner cette croissance.

Les écoles se sont ainsi engagées dans un élargissement de leur offre de formation et de recherche en initiant de nombreuses actions qui ont engagé durablement leurs finances (recrutements d’enseignants-chercheurs, équipements de recherche, aménagement des campus...).

Or, les crédits accordés en LFI 2025 au titre de la SCSP portée par le programme 192 ont baissé de 19,4M€ par rapport à la LFI 2024 (-6,5%) et les crédits de ce même programme 192 prévus au PLF 2026 ont été amputés de 60 M€ supplémentaires dans le cadre d’un amendement voté au Sénat en première lecture et visant à transférer du programme 192 cette somme au profit du programme 150 pour contribuer à compenser pour les universités l’augmentation du CAS pension, sans en voir les conséquences sur les grandes écoles d’ingénieurs. 

Outre les subventions aux grandes écoles (groupe Mines Télécom et Genes), ce programme 192 porte le remboursement à la sécurité sociale des éxonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes : le montant inscrit correspond à celui voté dans le cadre du PLFSS et ne peut donc être modifié, ce qui conduit à ce que tout ajustement du montant du programme 192 se répercute sur les subventions allouées aux grandes écoles. 

Sachant que les écoles en question sont déjà en déficit, malgré les efforts d’économie réalisés, suite aux 19,4 M€ de baisse subie au PLF 2025, une réduction de 60 M€ supplémentaires, n’est pas viable pour ces écoles (Mines de Paris-PSL, Télécom Paris et les 7 autres écoles du groupe IMT, ENSAE) et conduirait à l’écroulement de leur modèle, pourtant essentiel au développement technologique et industriel de notre pays. 

L’amendement présenté vise par conséquent à revenir sur ce transfert de crédit pour redonner aux écoles les moyens de poursuivre leur mission de formation et de recherche dans les domaines stratégiques pour l’Etat et de continuer à contribuer à la souveraineté industrielle, numérique et énergétique du pays, tout en tenant compte des contraintes budgétaires.

Pour des raisons de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement compense l'apport au programme 192 par la minoration à la même hauteur du programme 150. Toutefois, nous n’entendons pas affecter le budget dédié à ce programme, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

Cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (après l’article 23), a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la mise en place d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production ou l’importation et, d’autre part, la fourniture au détaillant.

En l’espèce ce régime repose sur un agrément des détaillants dont le maintien est subordonné au respect des règles sectorielles applicables. Il s’agit, à l’instar de l’interdiction de la vente à distance ou de la vente aux abords des lieux sensibles (écoles notamment), de prévoir l’interdiction de la vente aux mineurs pour les produits du vapotage.

I. – Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis Après l’article L. 3514‑6, il est inséré un article L. 3514‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3514‑6‑1. – L’article L. 3513‑5 est applicable aux produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 111, insérer les six alinéas suivants :

« aaa bis) L’article L. 3515‑1 est ainsi modifié :

« i) Au premier alinéa, les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 à L. 3513‑6 et L. 3514‑6‑1 » ;

« ii) Au dernier alinéa, les mots : « et L. 3513‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3514‑6‑1 » ;

« aa bis) L’article L. 3515‑2 est ainsi modifié :

« i) Au premier alinéa, les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 à L. 3513‑6 et L. 3514‑6‑1 » ;

« ii) Au dernier alinéa, les mots : « et L. 3513‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3514‑6‑1 » ;

« a bis) Au premier alinéa de l’article L. 3515‑2‑1 A, les mots : « et L. 3513‑18 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑18 et L. 3514‑6‑1 » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 122, après le mot :

« méconnaissance »

insérer les mots :

« de l’article L. 3513‑5, ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 122, après les mots :

« article L. 3513‑18‑2, »

insérer les mots :

« de l’article L. 3514‑6‑1, ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 134, substituer aux mots :

« est applicable »

les mots :

« et l’article L. 3514‑6‑1 sont applicables ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les agriculteurs sont au premier rang de la transition écologique : au contact de la terre, ils adaptent en permanence leurs pratiques. Face au dérèglement climatique — hausse des températures, baisse des précipitations et tensions hydriques — notre agriculture, qui a déjà réduit de plus de 30 % ses consommations d’eau en quinze ans, a besoin d’outils pour sécuriser la ressource. Dans l’esprit du Varenne de l’eau, il s’agit de mieux capter l’eau hivernale et de la restituer l’été, notamment via des retenues collinaires.

Le présent amendement propose, à enveloppe constante, d’augmenter de 20 millions d’euros  les crédits de l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques », en les compensant par une minoration équivalente de l’action 28 « Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable ». Ce redéploiement vise à donner aux agences de l’eau les moyens d’un plan de retenues d’eau efficaces pour l’irrigation et l’arrosage.

Cet effort financier doit s’accompagner d’un cadre d’instruction adapté et d’un allègement des contraintes administratives, afin d’accélérer les projets utiles, concertés à l’échelle des bassins, dans le cadre des plans territoriaux d’actions prioritaires des agences de l’eau. Le gage proposé relève des exigences de l’article 40 de la Constitution ; il appartiendra au Gouvernement, le cas échéant, de le réévaluer pour un fléchage plus approprié.

Cet amendement vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026.

Le présent amendement vise à répondre au retard préoccupant de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. En application du droit européen, les États membres doivent atteindre un taux de recyclage de 50 % des emballages plastiques à l’horizon de la fin de l’année 2025. Or, avec un taux de seulement 25,9 % en 2023, la France demeure très en deçà de cet objectif et se classe avant-dernière parmi les États membres de l’Union européenne.

Ce retard entraîne par ailleurs une charge financière significative pour les finances publiques. La France acquitte chaque année environ 1,5 milliard d’euros au titre de la ressource propre européenne assise sur les déchets plastiques non recyclés, sans que les mécanismes nationaux n’incitent suffisamment à la réduction de ces déchets à la source.

En l’état actuel du droit, la fiscalité des déchets repose principalement sur les exploitants des installations de stockage et d’incinération, ce qui revient, de manière indirecte, à faire peser l’effort financier sur les collectivités territoriales. Cette situation apparaît inéquitable dès lors que les producteurs d’emballages à usage unique ne sont pas directement mis à contribution, alors même qu’ils sont à l’origine de ces flux de déchets.

Le présent amendement propose donc l’instauration d’une taxe spécifique sur les emballages plastiques non recyclés. Celle-ci serait fixée à un niveau initialement modéré, à hauteur de 30 euros par tonne la première année, très inférieur au montant de référence de 800 euros par tonne retenu au niveau européen, et ferait l’objet d’une montée en puissance progressive afin de permettre aux acteurs économiques d’adapter leurs pratiques et de limiter progressivement leur consommation de plastique.

Dans un souci de pragmatisme, cette taxe s’appliquerait dans un premier temps aux emballages ménagers, avant d’être étendue aux emballages professionnels à compter de 2029, laissant ainsi le temps nécessaire à cette filière pour s’organiser et investir dans des solutions de recyclage.

Enfin, compte tenu de leur contribution particulièrement importante aux déchets plastiques, notamment dans l’espace public, le tarif de la taxe serait doublé pour les bouteilles en plastique destinées aux boissons, afin d’inciter plus fortement à leur réduction et à leur recyclage.

En l’absence de généralisation d’un dispositif de consigne, l’augmentation de la contribution des éco-organismes en fonction des quantités d’emballages en plastique mis sur le marché par leurs adhérents reste l’un de seuls leviers pour limiter la pollution plastique.

Rétablir les alinéas 229 à 249 dans la rédaction suivante :

« Section 6

« Taxe sur les emballages en plastique

« Sous-section 1

« Champ d’application

 « Art. L. 433‑105. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livre I^er, par celles du titre I^er du présent livre et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑106. – Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433‑107 au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sens de l’article L. 433‑109 ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433‑110, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433‑108.

« Art. L. 433‑107. – L’emballage en plastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il s’agit d’un emballage qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur conformément au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement ;

 « 2° Son élément structurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.

 « Art. L. 433‑108. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :

« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;

« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du code de l’environnement.

« Art. L. 433‑109. – Les déchets d’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens du premier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom. 

« Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civile s’entendent des quantités déterminées pour la France dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2 de la décision mentionnée au premier alinéa.

« Art. L. 433‑110. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, le territoire de Saint-Martin.

« Sous-section 2

« Fait générateur

« Art. L. 433‑111. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑112. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ;

« 2° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.

« Sous-section 3

« Montant de la taxe

 «  Art. L. 433‑113. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

 «  Art. L. 433‑114. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :

« 1° Le terme général déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 ;

« 2° Le terme spécifique aux bouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2.

« Paragraphe 1

« Terme général

 « Art. L. 433‑115. – Le terme général prévu au 1° de l’article L. 433‑114 est égal au produit des facteurs suivants :

 « 1° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile ;

« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑116 ;

« 3° La part, définie à l’article L. 433‑117, dans le marché national, de la responsabilité élargie.

« Art. L. 433‑116. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑115, exprimé en euros par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :

« 

(en euros par tonne)

 »

 « Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

 « Art. L. 433‑117. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑15 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :

 « 1° Au numérateur, la masse d’emballages en plastique produits au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;

       « 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballages produits sur le territoire de taxation.

« Paragraphe 2

« Terme propre aux bouteilles pour boissons

« Art. L. 433‑118. – Les bouteilles pour boissons s’entendent des produits en plastique à usage unique mentionnés à la partie F de l’annexe de directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

« La collecte pour recyclage des bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de ces bouteilles au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement.

 « Art. L. 433‑119. – Le terme propre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° de l’article L. 433‑114 est égal au produit des facteurs suivants :

 « 1° Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons non recyclés au cours de l’année civile, exprimées en tonnes ;

 « 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑120 ;

« 3° La part, définie à l’article L. 433‑121, dans le marché national des bouteilles pour boissons, de la responsabilité élargie.

« Art. L. 433‑120. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑119 est égal au tarif mentionné à l’article L. 433‑116.

 «  Art. L. 433‑121. – La part dans le marché national des bouteilles pour boissons de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑15 s’entend du quotient entre :

« 1° Au numérateur, la masse des bouteilles pour boissons au titre desquelles le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;

 « 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons sur le territoire de taxation au cours de l’année civile.

« Sous-section 4

« Exigibilité

« Art. L. 433‑122. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er et la présente sous-section.

 « Art. L. 433‑123. – La taxe devient exigible à chacun des moments suivants :

 « 1° L’intervention du fait générateur ;

 « 2° L’achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnée prévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calcul de la taxe en application des dispositions de l’article L. 433‑127.

« Sous-section 5

 « Personnes soumises aux obligations fiscales

 «  Art. L. 433‑124. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

 « Art. L. 433‑125. – Est redevable de la taxe :

 « 1° L’éco-organisme mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui fournit le service de responsabilité élargie ;

 « 2° Le producteur mentionné au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du même code.

« Sous-section 6

« Constatation de la taxe

 « Art. L. 433‑126. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

 « Art. L. 433‑127. – L’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement constate, rend public et communique au redevable les données intervenant dans le calcul de la taxe autres que les tarifs.

 « Il constate des données prévisionnelles ou provisoires au cours de l’année à l’achèvement de laquelle intervient le fait générateur et de l’année suivante et des données définitives au cours de la deuxième année suivante.

 « Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 433‑128. – Le redevable constate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 433‑127.

« Pour l’application du 2° de l’article L. 433‑123, le redevable constate la différence entre le montant de la taxe résultant des données qui lui ont été communiquées et celui résultant des données précédemment transmises.

« Sous-section 7

« Paiement de la taxe

 « Art. L. 433‑129. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er.

« Sous-section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

 « Art. L. 433‑130. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre I^er. » ;

« c) Au 1^er janvier 2027, à l’article L. 433‑38, le montant : « 366,8 € » est remplacé par le montant : « 419,2 € » ;

« d) Au 1^er janvier 2029, au 1° de l’article L. 433‑107, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « ou au 2° » ;

« e) Au 1^er janvier 2030 :

« i) Au premier alinéa de l’article L. 433‑61, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;

« f) Au 1^er janvier 2031, le dernier alinéa de l’article L. 433‑61 et le dernier alinéa de l’article L. 433‑92 sont supprimés » ;

Le présent amendement vise à abonder de 33,5 millions d'euros supplémentaires le budget du commissariat à l'énergie atomique (CEA), qui fête cette année ses 80 ans !

Les fonds supplémentaires seraient répartis de la façon suivante :

- 25 millions d'euros pour le développement de la filière nucléaire et pour la jouvence de l’infrastructure de recherche Neurospin ;

- 8,5 millions d'euros pour l'assainissement de notre parc nucléaire existant.

Les crédits de 35M€ en AE et en CP sont ouverts sur le programme 190 "Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables", gagés à due concurrence sur le programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires".

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros les crédits alloués au Centre national de la musique (CNM) afin de limiter la baisse de son financement à 2 millions d'euros pour l'année 2026.

Le CNM joue un rôle central dans le soutien aux artistes, aux producteurs et à la diffusion de la musique française, ainsi que dans l’accompagnement de la transformation numérique et de l’export.

Si le présent projet de loi de finance pour 2026 prévoit une hausse bienvenue des plafonds de taxes affectées au CNM (+3 M€ pour la "taxe streaming" et +5 M€ pour taxe sur les spectacles de variétés), soit une augmentation potentielle de 8 M€ de ses revenus, il opère également à une coupe de 7 M€ sur ses crédits de base, les passant de 27 M€ en 2025 à 20 M€ en 2026.

Or, il apparait que les prévisions de recettes associées ne sauraient garantir le comblement de cette perte, pour plusieurs raisons :

• Le recouvrement de la taxe streaming a bénéficié d'une accélération en 2025, un an après son lancement, pour atteindre le montant de 18 M€, mais rien ne garantit qu'elle maintienne ce même niveau en 2026, alors que le paiement effectif de cette taxe par certains acteurs majeurs reste encore incertain ;
• La taxe sur les spectacles de variétés a dépassé les 53 M€ en 2025 en profitant notamment de l'élan apporté par les ventes de billets réalisées lors des Jeux Olympiques de Paris 2024, mais il n’est pas certain que le plafond prévu à 58 M€ soit atteint en 2026.

Dans ce contexte, le CNM se retrouve exposé à un risque de contraction de ses ressources de base, qui pourrait impacter sa capacité à soutenir les acteurs de la filière et à mener ses missions de manière stable et prévisible.

Afin de limiter la baisse effective des subventions à 2 M€ et de garantir un fonctionnement pérenne du CNM, le présent amendement propose un abondement en autorisation d’engagement et en crédit de paiement de 5 000 000 € de l'action 2 « Industries culturelles » du Programme 334 « Livre et industries culturelles », ainsi qu'une même diminution de 5 000 000 € de l'action 1 « Relations financières avec l'AFP » du Programme 180 « Presse et médias », pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, tout en appelant le Gouvernement à lever ce gage.

Inclure les biens culturels dans le champ de la taxation des holdings patrimoniales, avec une exception dont la portée serait trop restrictive, aurait des conséquences graves pour l’ensemble du monde de l’art et de la culture, et ce à plusieurs égards.
 
La France joue un rôle central dans l’économie internationale de l’art à travers le monde. Avec plus de 5 milliards d’euros de ventes annuelles, le secteur de l’art fait vivre 30 000 artistes français, plus de 60 000 emplois directs et plus de 100 000 emplois indirects, tout en générant une fiscalité largement supérieure au rendement théorique de toute taxation patrimoniale. Une contraction de ce marché entraînerait, au contraire, une chute de l’emploi et des recettes publiques.
 
Frapper les biens culturels détenus par des personnes morales serait faire abstraction du fonctionnement réel du marché de l’art. De nombreux collectionneurs acquièrent des œuvres via des personnes morales – holdings, fondations, sociétés familiales – pour des raisons de conservation, de prêt, de gestion patrimoniale et de transmission. Assimiler ces opérations à des comportements abusifs revient à pénaliser un usage courant, transparent et indispensable à la circulation des œuvres, loin des pratiques que le dispositif entend combattre.
 
Le marché de l’art est international et fluide. Les États-Unis ont récemment augmenté certains tarifs douaniers tout en excluant explicitement les œuvres d’art, renforçant ainsi leur attractivité. La Suisse, le Royaume-Uni, Singapour ou Hong Kong ont également des régimes d’accueil favorables. En choisissant la voie inverse, la France prendrait le risque de voir ses collections privées se déplacer à l’étranger, ses enchères se délocaliser, ses galeries perdre des mandats et ses institutions se fragiliser. Ajouter une imposition patrimoniale c’est ajouter un handicap supplémentaire dans un marché international à forte concurrence fiscale.  La perte serait à la fois culturelle, économique et symbolique.
 
La délocalisation des collections et l’externalisation des ventes, se feraient aussi au détriment des musées et institutions. Chaque année, près de 250 millions d’euros d’œuvres rejoignent les collections publiques nationales et territoriales grâce aux donations, dations, legs ou mécénat privé. Ce modèle fondateur, qui a permis l’enrichissement voire la création de musées – du musée Picasso au musée d’Orsay, de Fragonard à de Chirico – repose largement sur des collectionneurs qui structurent leurs acquisitions via des personnes morales. Les pénaliser reviendrait à tarir ces apports, alors même que l’État n’a pas les moyens de compenser cet assèchement.
 
En affaiblissant les galeries, les antiquaires, les maisons de ventes, les experts, mais aussi tous les autres acteurs économiques du secteur, c’est la création vivante qui serait touchée. Ces intermédiaires financent la production des artistes, leur accompagnement, leur visibilité, ainsi que la protection sociale des artistes-auteurs. Une baisse des ventes se traduirait par une diminution sensible de la contribution des diffuseurs, des impôts sur les sociétés, des cotisations sociales, de la perception de la TVA et in fine des ressources publiques.
 
L’évaluation des œuvres poserait en outre un véritable défi administratif : chaque pièce est unique, sa valeur fluctue selon les ventes, les cotes et les dynamiques du marché. Les coûts importants de contrôle et le volume des contentieux potentiels doivent être appréciés au regard du maigre rendement fiscal attendu pour ce type de bien.
 
En taxant le patrimoine culturel, cette mesure manquerait ainsi sa cible tout en frappant un secteur créatif essentiel. Elle ne réorienterait pas l’épargne, n’empêcherait pas les abus qu’elle vise, mais affaiblirait ceux qui produisent, financent, exposent, restaurent, expertisent et transmettent les œuvres. Autrement dit, elles frapperaient l’écosystème culturel sans corriger les comportements qu’elle souhaite sanctionner.
 
À cet égard, l’exception actuellement prévue constitue une orientation pertinente en ce qu’elle introduit une exigence de mise à disposition des œuvres et d’accès du public aux collections, au service de l’intérêt général, tout en reconnaissant la spécificité des biens culturels. Toutefois, force est de constater que son champ d’application apparaît excessivement restrictif, ce qui prive l’exception de sa portée effective. Ce dispositif ne concerne en effet que les œuvres originales acquises auprès d’artistes vivants par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, excluant de facto non seulement de nombreuses structures pourtant engagées dans la conservation et la diffusion des biens culturels, mais également l’ensemble des œuvres d’artistes décédés. Or ces œuvres, par leur héritage artistique, constituent une part essentielle de l’enrichissement culturel et patrimonial de la Nation et participent pleinement à la transmission et à la mise en valeur du patrimoine commun. Cette limitation, fondée sur des critères fiscaux et comptables trop étroits, ne permet donc pas de répondre aux enjeux culturels et patrimoniaux introduits par l’exception initiale, ce que le présent sous-amendement entend précisément prendre en compte.
 
Une nation qui fragilise son patrimoine, fragilise son avenir.
C’est pourquoi le présent sous-amendement propose d’adapter l’exception existante afin d’exclure de l’assiette les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité détenus par des sociétés qui assurent non seulement leur conservation mais qui pratiquent également une politique de mise à disposition ou d’ouverture au public de ces biens culturels.
 
 

À la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent III »

les mots : 

« des bijoux et des objets d’art, de collection ou d’antiquité détenus par des sociétés mettant en œuvre une politique effective de monstration, de prêt ou d’ouverture au public de ces biens culturels ».

Lors des débats au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés visant à réduire les crédits alloués à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », contre l’avis du Gouvernement. Ces réductions impactent de manière significative des dispositifs essentiels, en particulier le financement du Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC) et la dotation à France Compétences.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2026, l'État avait prévu une subvention de 613,04 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) pour France Compétences. Cette dotation était destinée à soutenir les dispositifs de formation professionnelle, notamment les pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC), pour répondre aux besoins en qualification des demandeurs d'emploi. La réduction votée au Sénat a totalement supprimé cette subvention, représentant une baisse de 613 millions d'euros.

En ce qui concerne le PIC, plusieurs amendements ont été adoptés pour réduire les crédits prévus. En détail, les amendements n°1275, n°1273, n°1272 et n°1276 entraînent une baisse de 308,95 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE). À noter que le financement du PIC en 2026, dans le projet initial, s’élevait à 311 millions d'euros en AE et à 480 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une diminution notable de 45,7 % en AE et de 28,2 % en CP par rapport à l'année précédente. L’objectif du Sénat était de maintenir un résidu de 170 millions d'euros en crédits de paiement pour garantir le financement des restes à payer du PIC. Toutefois, cette baisse de 308,95 millions d'euros met gravement en péril le dispositif, réduisant de manière quasi-totale son financement en AE.

Le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC), mis en place en 2018 et confirmé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, a pour objectif de former les demandeurs d'emploi peu qualifiés et les jeunes sans qualification, afin de mieux répondre aux besoins de recrutement sur le marché du travail. Ce dispositif repose sur un financement conjoint de l'État et des régions, ces dernières étant compétentes en matière de formation professionnelle.

La suppression de la dotation à France Compétences et la réduction significative des crédits alloués au PIC auraient des conséquences majeures. La disparition de ce dispositif entraînerait un recul dramatique de la formation pour les publics les plus éloignés de l’emploi, mettant en difficulté de nombreux organismes de formation. De plus, ce désengagement de l'État contraindrait les régions à réduire leur propre effort financier, aggravant ainsi les inégalités territoriales en matière de formation et d’accès à l’emploi.

La réduction de la dotation à France Compétences (613 millions d'euros) et la réduction des crédits alloués au PIC (308,95 millions d'euros) s'élèvent donc à un total de 921,95 millions d'euros, soit une baisse majeure de l'ensemble du financement pour ces dispositifs. Ce montant représente la somme des réductions des crédits pour France Compétences et le PIC.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 :

• Augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour  308 950 000 euros de la sous-action 02-01 – « Formation des demandeurs d’emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail » du programme 103 - "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" ;
• Augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour  613 000 000 euros de l’action 04 – "Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi" du programme 103 - "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" ;
• Diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 921 950 000 euros de l’action 01 – "Indemnisation des demandeurs d'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi".

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Les crédits de cette action sont, en effet, divisés par deux entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026.

Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour diffuser une véritable culture de l’égalité dans notre pays. Elles jouent pourtant un rôle déterminant pour accompagner les réformes et garantir leur appropriation par le grand public.

Le maintien de ces crédits apparaît d’autant plus crucial que plusieurs avancées récentes appellent un effort de communication renforcé :

– le nouveau programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est mis en œuvre à la rentrée 2025 grâce à la mobilisation de la société civile et des parlementaires. Il répond à un besoin d’information accru des jeunes, alors même que la méconnaissance en matière de santé sexuelle atteint des niveaux inquiétants et que les préjugés de genre demeurent. Il semble essentiel de combiner les cours EVARS à une campagne nationale de communication sur la santé sexuelle.

– l’introduction du consentement dans la définition pénale du viol, adoptée à l’initiative du Parlement, et avec le constant soutien de la Délégation aux droits des femmes, constitue une évolution majeure de notre droit, qui doit s’accompagner d’une campagne nationale d’information et de sensibilisation afin de réellement porter ses fruits. Le passage de la culture du viol et la culture du consentement ne peut faire l’impasse sur l’éducation de tous. 

Réduire les moyens de l’action 23 reviendrait à fragiliser la portée concrète de ces politiques publiques.

Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits de cette action à leur niveau de la LFI 2025.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 0,7 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement vise à mandater la mise en place d’un simulateur de ressources adapté aux travailleurs en Esat, outil indispensable pour garantir la transparence, la confiance et l’effectivité du droit à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Bien que la loi 3DS et le décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 aient ouvert la possibilité d’un exercice simultané entre ces deux milieux, cette possibilité reste très marginale : seuls 101 travailleurs cumulaient, en 2023, une activité en milieu ordinaire et en Esat, selon les données de France Travail.

Cette situation s’explique notamment par le manque de visibilité sur l’impact d’un cumul d’activité sur les ressources et les droits sociaux, en particulier sur le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’incertitude sur l’évolution des revenus constitue un frein majeur à la réinsertion professionnelle et à la mobilité des travailleurs en Esat vers le milieu ordinaire.

La création d’un simulateur de calcul de l’AAH, plusieurs fois annoncée, n’est toujours pas prévue et a été renvoyée, dans le programme 157 de la loi de finances pour 2025, à l’horizon 2026-2027. Pourtant, ce simulateur est demandé avec constance depuis de nombreuses années.

Son absence pénalise fortement les bénéficiaires de l’AAH souhaitant travailler, en particulier les bénéficiaires de l’AAH-2 exerçant une double activité en Esat et en milieu ordinaire, ainsi que les sortants d’Esat, qui ne peuvent pas anticiper les incidences financières de leur activité sur le montant de leur allocation.

Il apparaît donc nécessaire de développer un simulateur de ressources dédié, intégrant l’ensemble des paramètres liés à la situation des travailleurs en Esat, afin de leur permettre d’évaluer précisément les conséquences financières d’une reprise ou d’un cumul d’activité. Le portail « mesdroitssociaux.gouv.fr » ne prend aujourd’hui pas en compte ces situations spécifiques, ce qui entretient une inégalité d’accès à l’information pour les personnes concernées.

La création d’un tel outil, attendue par les associations et les structures gestionnaires d’Esat, s’inscrit dans une logique de sécurisation des parcours et d’inclusion professionnelle. Elle contribuerait à lever un obstacle concret au développement des Esat hors les murs et du parcours renforcé en emploi, deux leviers essentiels pour atteindre l’objectif d’une société plus inclusive.

• L’amendement abonde de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

• Par souci de recevabilité budgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la justice sur les violences sexuelles.
 
Depuis la libération de la parole des victimes, impulsée notamment par le mouvement #MeToo, la société française a connu un tournant historique dans la reconnaissance et la dénonciation des violences sexuelles. La multiplication des plaintes, l’augmentation constante des saisines et la mobilisation accrue des associations traduisent une demande sociale légitime de justice. Pourtant, malgré cette attente, les juridictions demeurent sous-dotées pour y faire face.
 
Les chiffres attestent d’un déséquilibre préoccupant : selon François Molins, procureur général honoraire auprès de la Cour de cassation, « en matière pénale, les clignotants sont au rouge. (...) au 31 décembre 2019, 1 400 000 affaires pénales attendaient d’être jugées et 2 millions de plaintes sont en attente de traitement dans les commissariats de police où l’on demande aux magistrats du parquet d’aller pour les réorienter, et en fait de classer les dossiers dans lesquels, compte tenu du temps écoulé, une enquête n’apporterait rien. »
 
Les magistrats, greffiers et personnels de justice sont au cœur de la réponse publique. L’École nationale de la magistrature a engagé un effort important de formation, mais celui-ci demeure encore insuffisant au regard du volume de dossiers et des exigences d’une justice spécialisée, humaine et réactive. Le renforcement des moyens de formations est indispensable pour garantir un traitement équitable des affaires de violences sexuelles, assurer la formation continue de tous les magistrats, et améliorer l’accompagnement des victimes tout au long du processus judiciaire.
 
Ce renforcement est d’autant plus important que la France a été condamnée en septembre 2025 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour le « caractère parcellaire des investigations », « la durée excessive de la procédure » et les « conditions dans lesquelles le consentement [de la victime] a été apprécié par les juridictions ». Retenant la victimisation secondaire vécue par la requérante, traitée comme fautive du fait de questions déplacées ou de remarques culpabilisantes lors de la procédure, cette condamnation confirme le besoin criant d’une formation continue et renforcée pour les magistrats.
 
Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la justice, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, et la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux. Ces formations prennent tout leur sens avec l’adoption finale de la loi introduisant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol le 29 octobre 2025, qui invite à un changement de paradigme pour tous les acteurs de la chaîne pénale.
 
Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d'euros à l'action 07 - "Formation" du programme 166 - "Justice judiciaire".
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prélever en AE et en CP sur l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de l'administration pénitentiaire. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un Registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa).

Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes. 

Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la connaissance épidémiologique, orienter les politiques de prévention et améliorer la prise en charge des patients.

Cet amendement, adopté en commission lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, vise à compléter les moyens budgétaires nécessaires à la création et au fonctionnement du registre. Cet investissement permettra, à moyen terme, de réduire les coûts de santé grâce à des politiques de prévention plus ciblées et à une meilleure allocation des ressources publiques.

Le registre contribuera également à réduire les inégalités de santé, en identifiant les disparités régionales et sociales d’exposition aux facteurs de risque, afin de mieux orienter les politiques publiques. Si cet amendement est dit "couteux" en 2026, il est aussi considéré comme un investissement rentable au regard du cout économique et humain des cancers (22 milliards d’euros de dépenses de santé en 2021).

Sur le plan financier, conformément aux règles de recevabilité, l’amendement minore de 2 millions d’euros les crédits du programme 379 – Reversement à la sécurité sociale des recettes de la FRR européenne au titre du volet « Ségur investissement » du PNRR – et majore à due concurrence le programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.

L’auteur de cet amendement n’a aucune intention de réduire les crédits du programme 379 et souhaite que le Gouvernement lève le gage.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques.

Ses missions actuelles – la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de changement climatique et de perte de biodiversité dans le système de gestion des risques et les engagements des banques et des assureurs, (ii) en matière de résolution avec la mise en place d’un régime harmonisé à l’échelon européen pour la résolution des assureurs, (iii) et dans le domaine de la protection des clients, avec la RIS (Retail investment strategy) et la révision de la directive sur les services de paiement -DSP3.

L’ACPR se voit également confier de nouvelles missions dans le cadre de la mise en œuvre de règlementations européennes, telles que le règlement MiCA (Markets in CryptoAssets), DORA (Digital Operational Resilience Act) ou le règlement IA (Intelligence Artificielle). Les ressources de l’ACPR sont constituées des contributions aux frais du contrôle, payées annuellement par les entités qu’elle contrôle. Bien que les sommes collectées soient supérieures à ses besoins de financement, le solde budgétaire de l’autorité est négatif depuis 2021, compte tenu du plafonnement de ses ressources. Les déficits successifs ont pu être financés par des prélèvements sur la réserve accumulée par l’autorité grâce aux excédents des années précédentes et, partiellement, par un relèvement de ce plafond en 2024. Celui-ci, qui a été porté à 220 millions d’euros, n’est cependant pas suffisant pour couvrir le budget de l’ACPR et sa réserve devrait être épuisée dans le courant de l’année 2026.

Cet amendement prévoit donc l’augmentation du plafond de ressources de l’ACPR de 10 millions d’euro pour le passer à 230 millions d’euros, ce qui permettra tout juste de couvrir le budget 2026 de l’autorité, qui mène en parallèle de nombreux chantiers de rationalisation et d’optimisation de ses activités afin d’assurer l’ensemble de ses missions, existantes et nouvelles. Cette augmentation, compte tenu de la hausse des contributions encaissées, n’imputera pas les recettes initialement estimées pour le budget de l’État : le montant des recettes attendues sur l’exercice 2025 au titre des contributions pour frais de contrôle devrait en effet s’élever à 251 M€ au lieu de 240M€ initialement estimé.

À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 220 000 000 »,

le montant :

« 230 000 000 ».

Cet amendement vise à financer l’augmentation de 8 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires au bénéfice de l’ouverture d’une formation maritime en Polynésie, en cohérence avec l’amendement 2153 déposé à l’article 54 du présent projet de loi de finances.
 
L’enseignement maritime en Outre-mer constitue un levier stratégique pour la souveraineté maritime française et pour le développement économique et social de ces territoires.
 
Les territoires ultramarins, par leur position géographique et l’étendue de leurs zones économiques exclusives (ZEE), jouent un rôle essentiel dans la politique maritime nationale. Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle maritime implantés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, à Mayotte et en Polynésie française assurent la formation de matelots, de mécaniciens, de marins pêcheurs ou encore de capitaines de navires participant aux liaisons inter-îles et à la vitalité des filières maritimes locales.
 
La quasi-totalité des élèves trouve un débouché professionnel à l’issue de leur parcours. L’enseignement maritime enregistre ainsi un très bon taux d’insertion professionnelle, répondant à d’importants besoins de recrutement de la filière, et démontre son utilité économique et sociale pour la Nation.
L’enseignement scolaire maritime, qui est public, ne reçoit cependant aucun financement de la mission interministérielle de l’enseignement scolaire (MIES), qui regroupe les crédits et emplois de l’Education nationale et de l’enseignement agricole. Les emplois nécessaires à l’enseignement public maritime doivent donc être prévus sur le budget du ministère chargé de la mer.
 
Conformément aux orientations du CIMER, plusieurs territoires ultramarins (Guyane, Polynésie, Antilles, Nouvelle-Calédonie) manquent de formations initiales pourtant attendues par les filières locales de l’économie bleue. Il souligne également l’importance de la Polynésie française, où les besoins en main-d’œuvre maritime sont criants.
Un projet de formation maritime au lycée agricole d’Opunohu est prêt à ouvrir à la rentrée scolaire 2026, soutenu par le gouvernement polynésien et validé par les services de l’Etat. Il vise à former les jeunes aux métiers de la mer, indispensables au renouvellement des marins du commerce et au maintien des dessertes interinsulaires.
 
Les postes demandés pour la Polynésie, permettront :
–          de proposer une offre de formation maritime initiale,
–          de garantir un encadrement conforme aux standards nationaux de sécurité et de qualification maritime ;
–          de former localement la main d’œuvre maritime,
–          de réduire l’exil scolaire,
–          de soutenir l’emploi et la souveraineté maritime
–          de soutenir la stratégie de l’Etat en matière de souveraineté et de présence maritime sur les bassins océaniques.
 
 
En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETPT, la création de 8 ETPT dédiés aux centres agréés en Outre-mer nécessiterait 400 k€ en AE et CP.
 
Un tel plan de 400 000 euros, ciblé, est soutenable et cohérent avec les priorités nationales : réussite des élèves, apprentissage dans un cadre bienveillant et sécurisant, sécurité des jeunes, attractivité des métiers, montée en puissance de l’économie bleue et équité territoriale. Il traduit un investissement stratégique et pluriannuel, indispensable à la pérennisation des formations maritimes en Outre-mer.
 
Cet amendement propose de prélever ce montant de 400 k€ en AE et en CP de l’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » afin de l’orienter vers l’action 11 du programme 217, intitulée « Personnels œuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes" » en titre 2.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un mouvement de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Les auteurs de cet amendement appellent néanmoins le Gouvernement à lever le gage. 
 

Comme en métropole, les ménages et les entreprises calédoniens ont durement subi l’explosion des coûts internationaux des combustibles fossiles. Pourtant, les mesures de solidarité nationale mises en place pour protéger le pouvoir d’achat des français n’ont pas pu s’appliquer en Nouvelle- Calédonie compte tenu de la répartition des compétences découlant du statut institutionnel particulier de ce territoire, et notamment pas le plafonnement de la hausse des tarifs publics de l’électricité.

Pour mémoire, les Calédoniens paient leur électricité près du double du prix de l’électricité constaté en métropole et dans les outre-mer (à l’exception de la Polynésie Française).

Avant le début du conflit ukrainien, l’augmentation des prix internationaux du fioul et du charbon, qui alimentent pour près de 70% le mix électrique calédonien (métallurgistes inclus), avait déjà généré une augmentation des tarifs publics de l’électricité de 11%.

Depuis quelques années, la flambée des prix du charbon (dont le prix a quintuplé) a gravement pénalisé le principal opérateur de production d’énergie sur le territoire, la société d’économie mixte ENERCAL (qui assume en Nouvelle-Calédonie les missions dévolues en métropole à EDF, RTE et Enedis). Le surcoût enregistré par ENERCAL représente un montant de 5 milliards de FCFP soit 40 millions d’euros, que sa situation financière ne lui permet pas d’assumer. Sans aide exceptionnelle, ENERCAL devra recourir à nouvelle hausse de 20% des tarifs publics, après les hausses de 4% déjà actées le 1er avril et le 1er octobre 2022. 

Le présent amendement fait donc appel à la solidarité nationale, dans l’un des deux seuls territoires de la République qui en est totalement exclu. La demande est limitée, à titre de compromis, à la moitié du montant qui serait strictement nécessaire.

Il est proposé d’abonder les AE et CP du programme 345 « service public de l’énergie », au profit de l’action “Mécanismes de solidarité avec les zones non interconnectées (ZNI)”, afin de pouvoir verser une subvention exceptionnelle de 20M€ à la société ENERCAL. Ce soutien constituerait en quelque sorte le pendant, à une bien plus modeste échelle, du bouclier tarifaire national sur l’électricité. Les crédits à redéployer, pris sur le programme Programme 174 « Energie, climat, après-mines », représentent moins de 0,4% des moyens alloués à ce programme.

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros.

Ce fonds constitue un outil central pour les Structures d’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des Ateliers et Chantiers d’Insertion, des Associations Intermédiaires, des Entreprises d’Insertion, des Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion ou encore des Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant. Il intervient pour soutenir des actions concrètes et variées : lancement de nouvelles structures, développement et adaptation des activités, professionnalisation, accompagnement, innovation, ou encore consolidation financière lorsque cela s’avère nécessaire.

Aucune dotation n’était prévue pour 2025, et le risque d’une reconduction du zéro euro en 2026 fragiliserait directement l’ensemble du secteur. Le FDI reste pourtant un levier essentiel. Sa disparition créerait un vide au moment même où les SIAE doivent faire face à un contexte économique incertain après une phase d’expansion rapide suivie d’un ralentissement marqué en 2023 et 2024.

Garantir la continuité du financement en 2026 est donc indispensable pour préserver le développement de l’insertion par l’activité économique et pour sécuriser des projets utiles aux territoires. Le présent amendement vise à réintégrer une ligne budgétaire capable de répondre à ces enjeux, soit 40M€. Cette proposition est soutenue par Coorace et le Collectif IAE.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement nous proposons donc :

• D’abonder de 40 millions d’euros en AE et CP les crédits de la sous action 2 de l’action 3 du programme 102.
• De minorer de 40 millions en AE et CP les crédits de l’action 24 du programme 155.

Le mécanisme du complément de rémunération repose sur un principe de symétrie : l’État compense lorsque le prix de marché est inférieur au tarif de référence et récupère les excédents lorsque le prix de marché est supérieur au tarif de référence. La suppression du plafonnement des primes négatives et l’application rétroactive des nouvelles règles ont profondément modifié l’équilibre économique des contrats. Le remboursement des avoirs ne tient pas compte des charges exceptionnelles induites par des conditions de marché exceptionnellement haut, alors qu’elles sont intégralement supportées par les producteurs. Le prix seuil doit en tenir compte pour garantir une rémunération raisonnable des capitaux investis et la stabilité économique des projets d’énergies renouvelables.
L’expérience vécue par les producteurs en 2022 et 2023 a montré qu’ils reversaient la totalité des avoirs, tout en subissant une hausse des charges incompressibles liées à la commercialisation, notamment les frais d’agrégation et les charges de soutirage. Dans un contexte de marché haut et volatile où l’Etat récupère des excédents, les frais comportent une proportionnalité totale ou partielle au prix de marché, ce qui conduit les producteurs à être rémunérés à un niveau inférieur à leur tarif de référence. Cette situation est en contradiction avec l’exigence constitutionnelle rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1119/1125 QPC, qui impose de garantir une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés. Cette mesure portait une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Cet amendement vise à ce que la détermination future du prix seuil tienne compte des charges exceptionnelles que subissent les producteurs quand le prix de marché est élevé et volatil, mais qu’il conduit à des recettes exceptionnelles pour l’Etat.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les coûts d’agrégation et de soutirage doivent également être intégrés dans la détermination du prix seuil par filière ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Le texte adopté au Sénat en première lecture prévoit un transfert de crédits à hauteur de 10 millions d’euros par an entre programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur », afin de renforcer le fléchage des moyens en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques.
 
La recherche et la lutte contre le cancer constituent une priorité de la politique nationale de recherche. Toutefois, comme le Gouvernement l’a rappelé lors des débats au Sénat, des moyens significatifs sont d’ores et déjà mobilisés dans ce domaine et l’effort de l’État en la matière s’inscrit dans un cadre global, reposant sur des financements structurels et programmatiques. Les engagements financiers annoncés, à hauteur de 20 millions d’euros à compter de 2026, sont intégrés dans la trajectoire budgétaire proposée, la demande étant ainsi satisfaite.
 
De surcroît, le transfert de crédits opéré par le texte adopté au Sénat apparaît de nature à fragiliser l’équilibre d’autres actions de recherche, essentielles à la conduite des politiques publiques concernées.
 
Il est donc proposé, conformément à la position défendue par le rapporteur spécial et par le Gouvernement au Sénat, de supprimer cette modification afin de préserver la cohérence, la lisibilité et la sincérité de la trajectoire budgétaire de la mission.
 
Pour cela, cet amendement propose de : 
-       Flécher 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 12 « Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l’aménagement » au sein du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie et de la mobilité durables »
-       Réduire de 10 millions d’euros les crédits de  l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

Le présent amendement vise à supprimer l'assujettissement des véhicules électriques et à hydrogène au malus sur la masse (dit "malus masse"), dont les entrées en vigueur sont prévues respectivement au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2028.
 
À ce jour, les véhicules zéro émission bénéficient d'une exclusion de ce dispositif. Leur future intégration, telle que prévue par la loi de finances pour 2025 et le présent projet de loi, introduit une contradiction majeure dans notre politique de décarbonation. Ces véhicules, qu'ils soient électriques à batterie ou à hydrogène, sont la pierre angulaire de la transition écologique du secteur routier. Ils sont en phase avec les normes européennes CAFE et sont les seuls à garantir l'atteinte de l'objectif de zéro émission pour les véhicules neufs en 2035.
 
Soumettre ces véhicules à un malus apparaît comme un signal fiscal punitif et contre-productif. L'application du malus masse, qui peut représenter en moyenne 3 200 € et atteindre jusqu'à 21 000 € selon les modèles, renchérit significativement le coût d'acquisition des véhicules électriques.
 
Cette mesure est en opposition frontale avec les objectifs ambitieux de la planification écologique, qui exige une accélération massive des immatriculations de véhicules 100% électriques d'ici 2030.

 I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 421‑79. – Sont exonérés :

« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;

« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. »

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement.

Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus en adéquation avec la réalité économique d’un secteur en plein essor. La différence entre le montant récolté par la taxe et ce plafond se traduit par une réduction des ressources disponibles pour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur une logique de mutualisation des moyens.

Par ailleurs, l’ASTP est en pleine transformation afin de devenir un outil efficace pour la filière du spectacle vivant, en élargissant le champ des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique, destinés aux théâtres privés producteurs et aux entrepreneurs de spectacles.

Ce renforcement des missions de l’association, au service d’acteurs présents sur l’ensemble du territoire, engendrera un besoin accru de financement, incompatible avec le maintien du plafond de cette taxe.

De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et son financement. 

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 8 500 000 » 

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Cet amendement vise à réduire le plafond des contributions des départements au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), en abaissant le taux de 2 % à 1 % des recettes réelles de fonctionnement.
 
En effet, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique : aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucune protection réelle contre des prélèvements excessifs. En cohérence avec l’hypothèse de croissance des recettes retenue dans le PLF (1 %), il est légitime de limiter la contribution maximale à cette seule dynamique, afin de préserver l’équilibre budgétaire. Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse des prélèvements entre départements, en tenant compte des situations individuelles.
 
Cette protection apparait d’autant plus nécessaire que les ponctions grèvent lourdement le budget des départements.
 
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des départements. Leurs budgets sont constitués pour près de 70 % de dépenses sociales non pilotables, ce qui réduit fortement leurs marges de manœuvre. Une ponction supérieure à la croissance des recettes accentuerait leur fragilité et conduirait à asphyxier leurs capacités d’action.
 
Si les moyens des départements continuaient d’être réduits, l’investissement serait la première variable d’ajustement, avec des conséquences directes sur les solidarités territoriales et l’aide aux communes pour leurs projets structurants. Or, la transition écologique exige des investissements massifs (rénovation thermique, renaturation, transports collectifs, etc.). Les besoins d’investissement des collectivités pour atteindre les objectifs climatiques sont estimés à 12 milliards d’euros par an.
 
Le dispositif actuel ne répond pas à l’objectif de responsabilisation des collectivités : il s’apparente à une ponction uniforme, sans tenir compte des efforts déjà réalisés par les collectivités vertueuses. Une approche individualisée est nécessaire pour éviter toute sur-péréquation et préserver l’équité entre territoires. Il convient également de prendre en compte la spécificité des dépenses sociales obligatoires (AIS) et le poids croissant des dépenses liées aux mineurs non accompagnés (MNA) et à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans l’examen des trajectoires de dépenses.
 
A défaut de supprimer le dispositif en lui-même, la réduction du plafond des contributions des départements à 1 % constitue donc un véritable garde-fou, cohérent avec la dynamique des recettes et respectueux des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales.

Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental des Yvelines.

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« – au troisième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »

Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les besoins de précision de l'évolution du régime d'apport-cession adoptée au Sénat.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de relever de 500 000 euros les dépenses de fonctionnement (T2 masse salariale) de la Commission de régulation de l’énergie afin de lui donner les moyens nécessaires pour mettre en œuvre l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026.
En effet, l’article 69 du présent projet de loi instaure une révision des contrats des installations photovoltaïques supérieure à 250 KWc signés avant 2010. Dans la mise en œuvre de cette mesure, après un premier arrêté qui actera une baisse tarifaire, il est prévu que chaque producteur ait la possibilité d’activer une clause de sauvegarde auprès de la Commission de régulation de l’énergie. Cette Autorité Indépendante devra donc monter une équipe de 6 personnes, dédiée à cette mission temporaire, pour étudier au cas par cas les situations économiques de chaque installation.
 
A cette fin, l’amendement transfère des crédits de 500 000 vers l’action 27 « Commission de régulation de l’énergie » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » de l’action 47 « Fonction support » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
Cet amendement a été travaillé avec a Commission de Régulation de l'Energie (CRE) 

La taxe sur le verdissement des flottes d’entreprises de plus de 100 véhicules légers, instituée par la loi de finances 2025, a été intégrée dans la partie législative du code des impositions des biens et des services.

Actuellement, l'article L421-132-5 dudit code prévoit que les véhicules utilitaires légers (faisant partie de la catégorie des véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme) répondant aux critères les faisant entrer dans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone, bénéficient d'une majoration de leur durée d’utilisation de 150 % (c’est -à-dire qu’un véhicule utilitaire léger à faible empreinte carbone est comptabilisé pour 2,5 véhicules dans le calcul de la taxe).

Le décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 a défini les véhicules à faible empreinte carbone comme ceux justifiant d'un score environnemental prenant en compte notamment leur lieu de fabrication : il s’agit donc concrètement de véhicules utilitaires légers électriques de fabrication européenne. Cet aménagement s'inscrit dans une volonté du législateur d'encourager les entreprises à recourir à ce type de véhicule afin de réduire le montant de la taxe due, voire d'en être exonérées.

Or, à l'exception de quelques petites silhouettes type Citroën Berlingo, Renault Kangoo ou Peugeot Partner, aucun véhicule utilitaire léger ne rentre dans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone en l’état actuel du marché automobile.

Les entreprises sont ainsi dans une situation où la loi ne colle pas aux réalités de terrain avec un dispositif de taxation dont le pan incitatif est privé de tout effet puisque l’offre constructeur n’existe pas, en conséquence de quoi ne subsiste que son angle punitif.

Pour tenir compte, d’une part de cette quasi-inexistence sur le marché de véhicules utilitaires légers électriques de fabrication européenne, et d’autre part, de l’insuffisance de l’offre de véhicules utilitaires légers électriques classés à très faibles émissions, le présent amendement propose de modifier le tableau de l'article L421-132-5 du code des impositions sur les biens et les services de façon à : 

- Appliquer une majoration de 150 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques, c’est-à-dire à très faibles émissions (concrètement : des VUL électriques) ;

- Appliquer une majoration de 200 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques à faible empreinte carbone ; 

- Maintenir la majoration de 100 % pour les véhicules utilitaires légers à faibles émissions (concrètement : des VUL hybrides).

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 421‑132‑5 est ainsi modifié :

« a) À la dernière ligne de la première colonne, les mots : « ou véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme » sont supprimés ;

« b) Sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la police nationale sur les violences sexuelles.

Depuis le mouvement #MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexuelles est un progrès majeur pour notre société. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique.

Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que « l’absence de formation spécifique des forces de l’ordre conduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de la parole des victimes ».

La police nationale, en première ligne de l’accueil des victimes, doit être pleinement dotée pour répondre à cette exigence d’écoute et de respect.

Si des formations existent, notamment à l’École nationale supérieure de la police et dans les écoles de police, elles demeurent hétérogènes selon les territoires et sans certification obligatoire. La majorité des agents accueillant du public n’a pas bénéficié d’une mise à jour régulière sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles.

Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la police accueillant du public, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins. L’objectif est de garantir à chaque victime un accueil bienveillant, une écoute professionnelle et une enquête efficace. Ces formations sont d’autant plus cruciales avec l’adoption finale de la loi introduisant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol le 29 octobre 2025, qui invite à un changement de paradigme pour tous les acteurs de la chaîne pénale.

Ce plan serait bien sûr construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectif féministe contre le viol, Centre Hubertine Auclert, etc.) et déployé sous la supervision de l’École nationale supérieure de la police, en lien avec les directions territoriales de formation.

Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 « commandement, ressources humains et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre ces 3 000 000 € en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Cet amendement a été adopté au Sénat grâce à la mobilisation des sénatrices et sénateurs de la Délégation aux droits des femmes. 

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles ».

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial.

De ce fait, cette mesure soutiendrait le pouvoir d'achat des contribuables consommateurs ce qui aurait pour effet d'améliorer la consommation des ménages, d'engranger des recettes de TVA supplémentaires, estimées à 300 M d'euros, et permettrait ainsi de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Le a du 4 est ainsi modifié :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 21 pour exonérer du Dilico les départements bénéficiaires, du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO) au même titre que les collectivités bénéficiaires du fonds de sauvegarde tel que cela est déjà prévu.
 
Cette précision répond au même impératif d’équité : les départements peinent encore à retrouver le niveau de recettes des DMTO d’avant-crise, et la situation est telle que certains départements historiquement non bénéficiaires du FNP DMTO perçoivent désormais une part de péréquation. On ne peut pas, dans ce contexte, donner d’une main en attribuant des ressources de solidarité et reprendre de l’autre par des prélèvements excessifs. Il est essentiel d’éviter toute sur-péréquation et de garantir une approche équilibrée.
 
Cette mesure contribue à une approche plus individualisée, qui ne pénalise pas les collectivités vertueuses et qui tient compte des efforts déjà réalisés. Elle s’inscrit dans la logique de responsabilisation des acteurs locaux, tout en garantissant une répartition plus harmonieuse des prélèvements et en prenant en compte les contraintes spécifiques des départements.
 

Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental des Yvelines.

I.&nbsp;–&nbsp;Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et des collectivités bénéficiaires du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux en application du V de l’article. L. 3334‑18 du code général des collectivités territoriales. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte potentielle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI.

Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des agroéquipements et à la compétitivité des exploitations agricoles qui dans leur grande majorité relèvent du régime de l’IR. Une revalorisation des mêmes plafonds a été adoptée par les lois de finances pour 2024 et 2025 afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif tout en s’adaptant à l’évolution économique des entreprises agricoles. 

Une telle diminution des plafonds d’exonération est inadmissible et incompréhensible. En effet, elle revient à remettre en cause les récents relèvements des seuils d’exonération à peine adoptés qui permettent simplement de rattraper les effets négatifs de l’inflation.

De plus, ce crédit d’impôt temporaire qui vient affaiblir un dispositif pérenne qui a montré sa pertinence ne répond pas aux réalités économiques des exploitations : son taux comme son plafond sont totalement déconnectés de la réalité des dépenses facturées par les CUMA et un nombre infime d’agriculteurs pourra en bénéficier.

En outre, le crédit d’impôt proposé au titre des dépenses éligibles serait plafonné à 3 000 € par année. Cependant, pour atteindre ce plafond pourtant peu élevé, les dépenses exposées devraient être d’un niveau significatif, à savoir 40 000 € par an. Ce niveau de dépenses est en réalité invraisemblable et déconnecté du niveau des investissements réalisés par les exploitants.

Exemple : Avec une exploitation de taille moyenne de 150 hectares, et un chantier de moisson facturé par la coopérative 105 €/ha (tarif 2025). La facture atteint alors 15 750€ pour la totalité de la surface moissonnée, un montant très éloigné des 40 000 € de dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne serait alors que de 1 181 €, soit un montant très inférieur à celui du plafond maximum, lequel s’établit à 3 000 € et ne sera que rarement atteint.

La mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’une étude préalable d’impact en adéquation avec les attentes des exploitants agricoles et leurs effets sur les exploitations. Ce qui n’a manifestement pas été le cas pour le présent crédit d’impôt.

De surcroît, le dispositif proposé vient en concurrence avec d’autres mécanismes de mécanisation en commun (copropriété d’équipements, entreprises de prestations de travaux agricoles constituées entre agriculteurs…) qui se trouvent doublement pénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau crédit d’impôt et subissent la diminution des plafonds d’exonération. Là encore, une telle mesure doit être mieux étudiée au plan technique et mieux évaluée au plan budgétaire pour atteindre l’objectif qu’elle se propose d’atteindre sans déstabiliser les différentes formules déjà choisies par les agriculteurs au bénéfice des seules CUMA.

En conséquence, il est donc proposé de supprimer ce dispositif et de demander au Ministre d’engager, dès cette année, de réelles réflexions sur la mise en place de dispositifs fiscaux utiles et efficients à la compétitivité des exploitations agricoles françaises en lien avec les organisations professionnelles.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Supprimer cet article.

Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 applique une formule d’évolution fondée sur la croissance annuelle de la TVA diminuée du taux d’inflation. Lorsque la croissance est inférieure à l’inflation, la formule conduit donc à un taux d’évolution négatif et à un maintien du produit au niveau de l’année précédente. Cette situation se traduit par une absence de prise en compte de la progression réelle de l’activité économique et par un maintien au niveau de ressources de l’année précédente, qui peut être amenée à baisser. Ce mécanisme présente plusieurs limites :
-       il expose les recettes des collectivités à une variabilité importante, directement liée aux fluctuations de la conjoncture économique, ce qui réduit la capacité de prévision budgétaire ;
-       il ne comporte aucun mécanisme de rattrapage permettant de compenser ultérieurement les effets d’une contraction de ressources en cas d’amélioration conjoncturelle ;
-       il entraîne un effet cumulatif défavorable en raison de la persistance des niveaux réduits de ressources, ce qui peut affaiblir les marges de manœuvre et les capacités d’investissement des collectivités, notamment des départements.
Afin de sécuriser durablement le niveau de financement, cet amendement introduit un mécanisme de garantie destiné à stabiliser les ressources issues des fractions de TVA attribuées aux collectivités territoriales et propose que ce plancher soit fixé au niveau du montant stabilisé en 2025, correspondant au produit réellement perçu en 2024. L’objectif est de maintenir une base budgétaire stable dans un contexte économique incertain, de préserver la capacité d’intervention des collectivités territoriales et d’atténuer les effets potentiellement déstabilisateurs du dispositif d’écrêtement prévu par le PLF 2026. L’instauration de ce plancher renforce ainsi la résilience financière des collectivités en limitant leur exposition aux variations macroéconomiques et en sécurisant un niveau minimal de ressources.

Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental des Yvelines.

I. – Rétablir le II de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’application de la formule d’évolution des fractions de taxe sur la valeur ajoutée conduirait à un taux d’évolution négatif, le produit attribué à chaque collectivité territoriale ne peut être inférieur au montant perçu au titre de l’exercice 2025, correspondant au produit réellement constaté au titre de l’année 2024. Ce montant constitue un plancher minimal de ressources désormais garanti. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), soit 75 %.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 85 % »,

le taux :

« 75 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose d'augmenter le fond chaleur à 1Md d'euros.
Dans le contexte budgétaire actuel, où l’efficience de l’action et de la dépense publiques est une nécessité, il est essentiel de concentrer les investissements là où leur impact est le plus élevé.

C’est précisément ce que permet le Fonds chaleur. En 2024, ses aides ont permis de financer plus de 1 350 nouvelles installations, qui ont générées à elles seules 1,9 milliard d’euros d’investissements. Autrement dit, chaque euro engagé par l’État déclenche en moyenne trois euros supplémentaires d’investissements privés dans nos territoires.

Plus qu’une simple dépense d’avenir, le Fonds chaleur est un levier d’investissement stratégique, dont l’efficience n’est plus à démontrer.

Sur le plan budgétaire, le coût moyen d’abattement de la tonne de CO₂ des projets financés est estimé à 51 euros, ce qui en fait l’un des dispositifs les plus efficaces.

Sur le plan climatique, en plus de produire une énergie locale, renouvelable et compétitive, les installations financées ont permis d’éviter en 2024 l’émission de plus de 800 000 tonnes de CO₂. Cela correspond aux émissions annuelles d’une ville de 70 000 habitants, ou encore à plus de 4 millions de vols Paris–New York.

Ainsi, parce que le Fonds chaleur incarne ce que devrait être toute dépense publique (utile, mesurable et à fort retour sur investissement sur le plan climatique, économique, social et territorial), le présent amendement propose de porter sa dotation à un milliard d’euros.

Il s’agit non seulement de renforcer un outil efficace, mais aussi d’éviter l’asphyxie progressive de la filière.

En effet, près de 600 millions d’euros ont fait défaut en 2025 pour accompagner les très nombreux projets d’ores et déjà identifiés.

Ne pas rehausser son enveloppe, c’est donc prendre le risque que les crédits du fonds chaleur pour 2026 soient intégralement consommés dès le 31 janvier.

Augmenter son financement permettrait ainsi de préserver une dynamique exemplaire portée par les communes de toutes nos circonscriptions, avec des projets concrets qui conjuguent ambition climatique, rationalité budgétaire et impact local immédiat.

Enfin, l’élargissement du périmètre du fonds chaleur aux projets de réseaux de froid rend nécessaire d’augmenter son financement, à défaut de quoi les aides allouées à la chaleur diminueraient, alors même qu’elles sont d’ores et déjà insuffisantes.

- Il abonde de 200 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme n°181 « Prévention des risques » ;
- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n°345 « Service public de l'énergie ».

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences.

Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueil inconditionnel, plus de la moitié des femmes et des familles qui appellent le 115 ne sont pas mises à l’abri.

Pour remédier à cette situation, il semble indispensable de poursuivre les efforts entrepris depuis le Grenelle des violences conjugales. De plus, le Gouvernement s’est engagé à créer 1 000 places supplémentaires chaque année entre 2020‑2023, un effort qui devrait être poursuivi au regard de l’augmentation des besoins.

C’est pourquoi, le présent amendement propose la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ce qui permettrait de garantir un accueil de qualité aux femmes souvent accompagnées d’enfants mineurs en bas âge.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 18 M€ d’AE et de 18 M€ en CP les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat et à abonder pour un même montant le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 10 millions d’euros. Ce parcours, mis en œuvre par les missions locales, a permis d’accompagner 464 440 jeunes en 2024. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle et de précarité.

Le budget alloué au Pacea pour les missions locales est à nouveau en baisse dans le Projet de loi de finances pour 2026 (de 53 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025 à 42,81 millions d’euros dans le PLF 2026).

Ces baisses imposées aux missions locales aboutissent à une situation qui pourrait s’avérer très difficile pour les jeunes en cette fin d’année 2025 et très inquiétante pour l’avenir.

Les Missions Locales constituent le premier service public de proximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes. L’offre de services différenciée des Missions Locales réside dans leur approche globale de l’accompagnement pour toutes les jeunesses et notamment les publics les plus vulnérables.

Or, en cette fin d’année 2025, les Missions Locales seront obligées de ralentir, pour des raisons budgétaires, voire de freiner les actions qu’elles mettent en place pour la réussite des jeunes. Ces baisses risquent d’entraîner un affaiblissement de la qualité de l’accompagnement et une diminution du nombre de jeunes accompagnés par les Missions Locales.

Ainsi, le transfert de crédits supplémentaires proposé par cet amendement permettrait de porter le budget d’allocation à 52,81 millions d’euros afin de maintenir les capacités d’intervention du réseau des Missions Locales pour les jeunes accompagnés dans le cadre d’un Pacea en 2026.

Le présent amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d’engagement jeunes (CEJ)» du programme 102 « Accès et retour de l’emploi ».

Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement vers l’emploi » sont minorés du même montant.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les missions locales. 

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les associations féministes notamment les fédérations nationales telles que le Planning Familial, Solidarité Femmes et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieurs millions d’euros alors qu’elles affrontent un contexte financier particulièrement critique. Ainsi, pour la FNCIDFF le surcoût lié à l’extension de la prime Ségur était estimé à 5 millions d’euros en 2025.

Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le budget du programme 137 tel qu’il est présenté ne semble pas traduire cette volonté. C’est pourquoi, cet amendement propose explicitement de maintenir en 2026 la compensation de la prime Ségur votée en loi de finances 2025 à hauteur de 7 millions d’euros.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi, incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois. France Travail est également chargé d’accompagner la mise en œuvre des comités territoriaux pour l’emploi, de piloter le Réseau pour l’emploi et d’animer l’Académie France Travail. Ces missions s’ajoutent aux priorités gouvernementales, notamment l’accompagnement intensif, la prospection auprès des employeurs, la généralisation d’Avenir Pro dans les lycées professionnels et le déploiement du Plan seniors 50+.

Malgré ces nouvelles obligations, la trajectoire budgétaire prévue pour 2026 envisage une réduction de plusieurs centaines de millions d’euros, dont une baisse de 515 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Une telle diminution fragiliserait la capacité de l’opérateur à atteindre les objectifs fixés par la LPE et à garantir la continuité du service public de l’emploi sur l’ensemble du territoire.

France Travail a déjà engagé une démarche d’efficience pour redéployer 3 700 emplois d’ici 2027 vers les missions prioritaires, sans accroissement de ses effectifs globaux. Cette réorganisation vise à concentrer les ressources sur l’accompagnement des publics et la prospection des entreprises, tout en générant des économies structurelles grâce à la lutte contre les fraudes et à la rationalisation des dispositifs.

Or, l’amendement adopté au Sénat introduit une réduction de 30 millions d’euros sur la subvention pour charges de service public allouée à France Travail, ce qui vient alourdir davantage l’impact financier sur l’opérateur, dans un contexte déjà tendu. Une telle diminution compromettrait les efforts d’efficience déjà engagés et déséquilibrerait les moyens nécessaires pour répondre aux objectifs fixés par la LPE.

Le présent amendement vise donc à compenser cette baisse de 30 millions d’euros et à garantir un financement équivalent à celui de 2025 pour France Travail. L’objectif est de préserver la cohérence entre les moyens alloués et les objectifs fixés par la loi, tout en permettant à l’opérateur de poursuivre sa transformation et de répondre efficacement aux besoins des usagers et des territoires.

Le présent amendement propose donc :

• D’abonder de 188,7 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 2 du programme 102, afin de revenir au niveau de financement prévu pour 2025, tenant compte à la fois de l’augmentation de 158,7 millions d’euros demandée initialement et de la compensation de la réduction de 30 millions d’euros par le Sénat.
• De minorer de 188,7 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 22 du programme 155, conformément à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances.

Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage.

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année.

Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30 % de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année.

Cet amendement déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026. Il a été adopté au Sénat grâce à la mobilisation des sénatrices et sénateurs de la Délégation aux droits des femmes. 

Après l’alinéa 1452, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année ».

Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en maintenant et en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.

La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à la fois par la lente montée en puissance des offres industrielles de véhicules à faibles émissions et par l’insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergies alternatives, tant électriques que gaz renouvelables ou hydrogène.

À cela s’ajoute une caractéristique propre au secteur du transport de marchandises : près de la moitié des véhicules poids lourds en circulation en France sont exploités sous le régime du transport pour compte propre, notamment dans les secteurs du commerce de gros, de la logistique intégrée ou de la distribution. Ces véhicules affichent des kilométrages annuels relativement faibles, ce qui rallonge considérablement les cycles de renouvellement, souvent compris entre 8 et 10 ans. Dans ce contexte, les signaux économiques et fiscaux doivent s’inscrire dans la durée pour accompagner efficacement les choix d’investissement des entreprises.

La transition vers des motorisations bas carbone reste par ailleurs extrêmement coûteuse. À titre d’exemple, un poids lourd électrique représente aujourd’hui un investissement trois fois supérieur à celui d’un équivalent diesel. Cette différence de coût constitue un frein majeur pour les entreprises, en particulier les PME, alors même qu’elles sont pleinement engagées dans des démarches de réduction de leur empreinte environnementale.

Le dispositif de suramortissement constitue à ce titre un levier indispensable. En réduisant le coût net d’investissement, il permet aux entreprises de franchir le cap technologique sans compromettre leur compétitivité ou leur équilibre financier. Sa prolongation offrirait de la visibilité aux acteurs économiques et leur permettrait d’anticiper et planifier, dans la durée, le verdissement de leurs flottes.

Dans un contexte où l’atteinte des objectifs climatiques suppose une mobilisation de tous les secteurs, et où l’effort de transformation du transport de marchandises est particulièrement exigeant, il est essentiel que l’État maintienne des dispositifs de soutien efficaces, lisibles et stables dans le temps.

I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, les quatorze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Cet amendement propose de financer l’amorçage du futur lycée agricole de La Foa, par l’ouverture des crédits nécessaires aux études, à la maîtrise d’œuvre et à la première tranche de travaux.

La Foa constitue le cœur agricole de la côte Ouest calédonienne ; la création de cet établissement vise à répondre au besoin de formation et de transmission dans les filières agricoles et agro-alimentaires.

Ce projet, annoncé par le Président de la République en 2024, matérialise les engagements pris dans l’Accord de Bougival pour soutenir la jeunesse, la formation et la souveraineté alimentaire du territoire.

L’amendement majore de 10 M€ les crédits de l'action 01 "Enseignement public" du programme 143 « Enseignement technique agricole », gagés par une minoration équivalente de l'action 01 "Vie scolaire et éducation à la responsabilité" du programme 230 « Vie de l’élève ».

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’émergence d’une nouvelle forme de prostitution, la prostitution en ligne. Si elle est moins visible, ce phénomène n’en est pas moins dangereux et particulièrement difficile à éradiquer.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de soutenir les associations de terrain comme le Mouvement du nid et l’Amicale du nid qui sont en première ligne face à cette nouvelle forme de prostitution touchant particulièrement les mineurs.

Partant du constat que les « maraudes numériques » de l’Amicale du nid expérimentées en Bretagne et dans les Bouches-du-Rhône permettent de lutter efficacement contre la prostitution en ligne, l’adoption du présent amendement donnerait les moyens à l’Amicale du nid d’étendre l’expérimentation menée à d’autres territoires. Sur le modèle de l’activité de l’Amicale du nid à Marseille, cet amendement permettrait de financer au moins quatre maraudes hebdomadaires dans chaque région et territoire ultra marin (coût des équivalents temps plein et frais de structure inclus, selon les données de l’Amicale du nid).

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1,3 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Le présent amendement vise à abonder de 2 157 105 € les crédits destinés aux Manufactures nationales – Sèvres &amp; Mobilier national afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art (2023-2025), en permettant notamment le lancement du “Printemps des manufactures”, grand festival dédié à la découverte des métiers d’art et des formations auprès des jeunes.

Les deux établissements publics administratifs du Mobilier National et de la Cité de la Céramique Sèvres et Limoges ont été réunis au 1er janvier 2025 au sein d’une entité unique : les Manufactures nationales – Sèvres &amp; Mobilier national.

Cet établissement a été créé pour être le bras armé du déploiement de la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art (SNMA) 2023-2025 annoncée conjointement en mai 2023 par la ministre de la Culture et la ministre chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et portée jusqu’alors par le Mobilier national.

Cette stratégie publique est la première consacrée exclusivement aux métiers d’art et a pour but de renforcer le soutien des pouvoirs publics en faveur de ce secteur à travers des mesures concrètes pour répondre aux attentes exprimées par ses acteurs, autour de cinq grands axes : jeunesse, formation, territoires, innovation et international.

Les résultats des actions menées sur ces trois exercices par le Mobilier national puis les Manufactures nationales dans ce cadre ont été particulièrement fructueux :

1. La valorisation des métiers d’art auprès de la jeunesse, notamment avec la création de programmes d’éducation artistique tels que le Petit Mob' pour les 6-14 ans qui présente, au sein de l’enclos des Gobelins, à des groupes scolaires de manière immersive les matières et techniques propres aux arts décoratifs français. 6.000 enfants par an en bénéficient. Des malles pédagogiques itinérantes à destination des élèves des cycles 2 et 3 sont également désormais envoyées gratuitement pour une durée de deux semaines dans les écoles qui en font la demande pour découvrir l’art de la Céramique. Enfin, le programme "Je tisse Picasso" promeut l’art de la tapisserie auprès des jeunes, en les sensibilisant aux savoir-faire traditionnels, en particulier dans des zones rurales terroirs de ces savoir-faire : la Creuse, le Beauvaisis ;
2. La formation et la transmission avec la création d'un Centre de formation des apprentis (CFA) au cœur des Manufactures nationales afin de former aux métiers de l’institution mais surtout aux métiers devenus orphelins de formation initiale et pour lesquels des emplois existent au sein de petites manufactures ou ateliers qui peinent à recruter des professionnels formés ;
3. L'ancrage des métiers d’art au cœur des territoires, avec le rôle des manufactures en région et le soutien aux filières via une grande campagne de restauration des objets des collections faisant appel aux savoir-faire de plusieurs centaines d’ateliers sur l’ensemble du territoire ;
4. Le soutien à la recherche, l’innovation et la création avec la création d'un pôle R&amp;D au cœur des Manufactures nationales portant une attention particulière aux recherches sur les nouveaux matériaux biosourcés et les couleurs écoresponsables appliquées aux textiles (manufactures textiles du Mobilier national) et à la céramique (manufacture de Sèvres) avec pour objectif de créer une matériauthèque écoresponsable ;
5. La promotion des savoir-faire français et des métiers d’art à l’international. Pour 2025, il convient de citer une participation aux salons les plus stratégiques du secteur : "Salone del Mobile" à Milan, "OUI Design! / Wanted Design" aux États-Unis, "3DAYSOFDESIGN" à Copenhague, l'Exposition universelle d’Osaka au Japon ainsi que "Design Week" de Gwangju en Corée du Sud ou encore "Homo Faber" à Venise.

Ces crédits additionnels visent ainsi à poursuivre les projets initiés dans le cadre du plan interministériel en faveur des métiers d’art, dont les programmes de sensibilisation destinés aux jeunes, le CFA pour les métiers orphelins de formation, la valorisation des métiers d’art français tant sur le territoire qu’à l’international, mais aussi à lancer le grand « Printemps des manufactures » annoncé par la ministre de la culture en avril 2025, festival dédié aux métiers d’art visant à faire découvrir aux jeunes la diversité des savoir-faire et des formations existantes.

Cet amendement propose pour ce faire d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 157 105 euros pour l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme  224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », tout en appelant le Gouvernement à lever ce gage.

Amendement travaillé avec Les Manufactures nationales – Sèvres &amp; Mobilier national.

Cet amendement reconduit les crédits du Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, Fatesat. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail sont un pilier de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ils combinent accompagnement médico social, activité économique, montée en compétences et inclusion citoyenne. Ce modèle est fragilisé par un sous financement durable et une absence de visibilité. Plus de la moitié des ESAT seraient aujourd’hui en déficit selon un rapport de l’Igas.

Réactivé en 2025 grâce à la loi de finances, le Fatesat constitue un outil utile pour soutenir les projets de transformation nécessaires face aux évolutions législatives et sociales. Il finance des investissements pour renforcer l’autodétermination, la participation et l’inclusion des travailleurs accompagnés. Il donne aux structures les moyens de moderniser leur organisation et leurs partenariats. Les appels à projets lancés tardivement en 2025 ont limité l’impact du dispositif. Les ESAT ont besoin d’une stabilité pluriannuelle pour planifier et sécuriser leurs investissements. 

Confirmer la reconduction du fonds en 2026 est donc nécessaire pour maintenir la dynamique engagée. Plus de 21 millions d’euros ont été versés en 2022 par les Agences régionales de santé pour 488 projets conformes au cahier des charges. Plus de 300 projets recevables n’ont pas pu être financés faute de crédits suffisants. Une reconduction sur quelques années permettrait de couvrir ces besoins, d’encourager de nouveaux projets et de favoriser des investissements liés aux métiers en tension.

Elle faciliterait aussi l’accès à des cofinancements européens.

Afin de financer le Fatesat :

• L’amendement abonde de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

• Par souci de recevabilité budgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs» du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». 

Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes.

À l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer au nombre :

« 100 »,

le nombre :

« 1 000 ».

L’article 11 quater, adopté en première lecture au Sénat, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

Il est proposé d’assouplir certaines conditions d’éligibilité afin de faciliter le soutien aux projets de production de composants et de matières premières critiques, en particuliers de terres rares.

Cet assouplissement permet de clarifier que le C3IV permettra de soutenir des projets d’usines sur le territoires français pour les terres rares pour lesquels la condition de chiffres d’affaires dans les secteurs du crédit d’impôt est trop restrictive.

I. – Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : 

« 2° Les deux derniers alinéas du B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d’investissement mentionné au VIII prévoit que la réalisation des activités mentionnées aux b et c des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II permet de répondre, directement ou indirectement, aux exigences techniques des activités mentionnées aux a et b des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

 En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028.

Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions (électrique ou hydrogène) atteignant un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35 % des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse. A l’inverse, 65 % des modèles électriques commercialisés en France y seraient soumis.

Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations de véhicules électriques.

Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une hausse significative du prix des véhicules électriques concernés.

Il convient donc d’exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse. 

La présente proposition d’amendement vise donc à clarifier que l’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbone mais s’appliquera bien à l’ensemble des véhicules électrique et hydrogène, y compris les véhicules à faible empreinte carbone. 

 I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 421‑79. – Sont exonérés :

« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;

« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. »

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles.

Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles, attachées à l’activité normale et courante de l’exploitation, dont il convient de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151 septies. 

Conduite sur le fondement des règles comptables en vigueur à l’époque des faits, cette analyse est confortée par la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général (applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025). 

Sur la base de cette nouvelle définition comptable et de cette récente jurisprudence fiscale, il apparait de façon évidente que les recettes réalisées lors de la vente de l’actif immobilisé par un agriculteur ne constitueront plus, à l’avenir, des recettes exceptionnelles, dès lors que ces ventes interviennent dans le cadre du renouvellement courant du matériel utilisé par l’entreprise pour l’exercice de son activité.

Si la Cour administrative d’appel de Paris a prononcé une décision favorable au contribuable, au seul motif de l’opposabilité de la doctrine fiscale permettant de faire abstraction des recettes provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, cette doctrine administrative ne saurait perdurer sans fondement comptable et une interprétation déjà contestée localement et validée, sur le fonds, par plusieurs cours et tribunaux. 

Enfin, alors même que la loi de finances pour 2024 a permis un relèvement significatif des seuils d’exonération des plus-values, que la loi de finances pour 2025 a procédé à un nouveau rehaussement en cas de cession à un jeune agriculteur, la prise en compte des produits issus de la cession des immobilisations serait de nature à réduire à néant les effets des mesures précédemment adoptées.

Aussi, il est proposé de préciser, s’agissant de l’appréciation des seuils de recettes pour l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles (151 septies du CGI), qu’il doit être fait abstraction des produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.

Cet amendement a été préparé avec la FNSEA.

I. – Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :

« C bis. – Le IV de l’article 151 septies  est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du F du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification du parc automobile.

Le soutien au rétrofit est le seul soutien à l’électrification des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’un transfert vers le CEE. Considérant le retard pris dans l’électrification des usages, votre rapporteur estime qu’il faut rehausser les montants qui lui sont alloués.

En réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur, le Gouvernement indique qu’en 2024, 364 primes ont été payées pour un montant de 637 000 €. Sur les neuf premiers mois de 2025, 552 ont été payées pour un montant de 1,2 M€. Le nombre de kits de rétrofit électriques homologués pour les véhicules légers a également augmenté, passant de 16 en 2024 à 42 en 2025. On assiste donc à une montée en puissance du dispositif.

Les entreprises de la filière du retrofit estiment qu'un besoin de financement de 6 M€ pour 2026, alors que le montant aujourd’hui alloué par l’État à cette politique publique est de 2 M€.

Compte tenu de la progression constatée sur 2025 et du contexte budgétaire contraint, cet amendement propose d’abonder les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) de l’action n° 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 2 M€, en prélevant la même somme sur les AE et CP de l’action n° 4 « Routes – entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Ce prélèvement étant uniquement proposé pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement,  le Gouvernement est invité à lever le gage.

Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariés – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. Toutefois, le coût financier considérable que constitue cette extension de la prime Ségur pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales) n’a pas été intégré au budget, ce que cet amendement vise à corriger.

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les associations féministes notamment les fédérations nationales telles que le Planning Familial, Solidarité Femmes et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieurs millions d’euros alors qu’elles affrontent un contexte financier particulièrement critique. Ainsi, pour la FNCIDFF le surcoût lié à l’extension de la prime Ségur était estimé à 5 millions d’euros en 2025.

Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le budget du programme 137 tel qu’il est présenté ne semble pas traduire cette volonté. C’est pourquoi, cet amendement propose explicitement de maintenir en 2026 la compensation de la prime Ségur votée en loi de finances 2025 à hauteur de 7 millions d’euros.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement st appelé à lever ce gage en cas d'adoption de cet amendement. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. Il a été adopté au Sénat pour un montant de 5 millions d'euros, ce que les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale estiment en deçà des besoins observés sur le terrain. 

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an.

Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée 2025-2026, constitueune étape charnière dans l’enseignement effectif et homogène de ces cours.

Pourtant, la contribution du programme 230 Vie de l’élève au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas évolué depuis 2024. Or, il semble indispensable d’accroître les moyens du programme afin d’assurer la formation des enseignants et le soutien aux associations agrégées intervenant dans les établissements scolaires pour dispenser l’EVARS. C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme 230 Vie de l’élève de 1 000 000 d'euros.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 000 000 d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Enseignement scolaire public du second degré et à abonder pour un même montant le programme 230 Vie de l’élève. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement prévoit de financer à hauteur de 500 000€ le dispositif Advenir en Nouvelle-Calédonie.

Créé en 2016, le dispositif Advenir, a pour objectif de favoriser le déploiement d’infrastructures de recharge du véhicule électrique. Reconduit sur la période 2020-2023, ce dispositif a été doté d’une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros, ainsi que l’a annoncé le Président de la République le 26 mai 2021, lors de la présentation du plan de relance de la filière automobile, afin d’atteindre un objectif ambitieux de 100 000 points de recharge ouverts au public.

En Nouvelle-Calédonie, plus de 15% du total des émissions directes de gaz à effet de serre sont à attribuer au transport, ce qui en fait le 2ème secteur le plus émetteur du territoire.

Cet amendement propose le transfert de 500 000€ de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" vers l'action 03 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "Energie, climat et après-mines"  afin de favoriser le déploiement d’infrastructures de recharge du véhicule électrique et donc l'achat de véhicules électriques.

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. 

Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre national de la musique (CNM) à 25 millions d'euros. 

Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,3 million d’euros en 2026. 

Ce déplafonnement s'inscrit également dans l'objectif du CNM de développer des ressources propres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et son financement. 

Il s’inscrit en outre dans la suite des annonces du président de la République lors de la France Music Week en juin 2025, qui a prononcé le souhait d’un rapprochement vers le modèle du CNC, impliquant notamment le déplafonnement des taxes streaming et billetterie.

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »,

le montant : 

« 25 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Le présent amendement vise à flécher 240 000 euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».

Le présent amendement a pour objet de rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les principales fédérations d’éducation populaire et associations de solidarité.

Dans le projet de loi de finances 2025, le montant alloué à l’éducation populaire, cohésion sociale et monde du travail, était de 1,74M€. En ce sens, les 1,5M€ annoncés pour l’année 2026 en AE et CP ne paraissent pas suffisant, compte tenu de la mission sociale qu’elle remplit. L’éducation populaire à travers les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les principales associations nationales et fédérations est essentielle pour de nombreux publics car elle démocratise l’accès aux savoirs et aux pratiques artistiques et culturelles.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à flécher 5 000 000 euros en AE et CP du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes » », vers le programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental ».

Le présent amendement appelle à reconsidérer la partie individuelle du Pass Culture. Ce dernier représente un budget annuel de 189M€, pour le projet de loi de finances 2026 : 127,5M€ pour la  partie individuelle du pass culture (ministère de la Culture) et 61,5M€ pour la partie collective (ministère de l’Éducation nationale).

La partie individuelle du Pass Culture n’atteint pas tous les objectifs qualitatifs, notamment de s’adresser aux jeunes, les plus éloignés des pratiques culturelles, ainsi que la promotion de la diversité des pratiques culturelles.

En revanche, nous souhaitons saluer l’augmentation de la part collective du Pass Culture, entre le projet de loi de finances 2025, et le projet de loi de finances 2026, passant de 57M€ en 2025 à 61,8M€ en 2026, à savoir une augmentation de 4,8M€.

Aussi, nous souhaitons requestionner le Gouvernement sur l’opportunité de maintenir une part individuelle au Pass Culture. En effet les acteurs culturels et éducatifs sont très mobilisés pour la partie collective du pass et de nombreux projets ne peuvent pas aboutir en raison du manque de budget. De plus, la part collective du pass ne concerne aujourd’hui que le public scolarisé. Nous souhaitons par cet amendement ouvrir la réflexion sur le champ de l’éducation populaire qui concerne les publics jeunes, familles, seniors, en dehors du cadre scolaire mais dans un travail durable, organisé et accompagné dans le temps.

Aussi, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l’utilisation et la mise en oeuvre du Pass Culture.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de l’insertion par l’activité économique (IAE) à leur niveau de la loi de finances pour 2024, en intégrant la revalorisation du SMIC intervenue en novembre 2024.

Les structures de l’IAE - entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires ou régies de quartier - emploient et accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi, confrontées à des freins sociaux et professionnels multiples (santé, logement, mobilité, qualification). 

Elles constituent un outil essentiel du service public de l’emploi, garantissant à chacun un accompagnement individualisé vers une insertion durable, tout en contribuant à la vitalité économique et sociale des territoires.

Après une baisse de 50 millions d’euros en 2025, la stabilisation du financement est indispensable pour maintenir environ 100 000 équivalents temps plein (ETP) conventionnés et éviter des ruptures de parcours préjudiciables tant aux personnes qu’aux entreprises locales partenaires. L’ajustement proposé de 65 millions d’euros (50 millions d’euros de compensation et 15 millions d’euros liés à la hausse du SMIC) correspond strictement aux besoins identifiés par les réseaux de l’IAE et à la trajectoire de coûts établie par la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP).

Loin d’être une dépense, l’insertion par l’activité économique constitue un investissement rentable et soutenable pour les finances publiques. 

Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et la Cour des comptes , chaque euro investi génère entre 1,3 et 1,6 euro de recettes, via la hausse des cotisations et impôts liés à la reprise d’activité et la baisse des dépenses de minima sociaux. 

Le coût annuel de la privation d’emploi, évalué à 43 milliards d’euros par France Stratégie (2023), rappelle qu’il s’agit avant tout d’un levier de redressement économique et social.

Soutenir l’IAE, c’est défendre la valeur travail et renforcer la cohésion nationale, en permettant à chacun de contribuer, par l’activité, à la prospérité commune. C’est aussi donner corps à l’ambition d’un plein emploi inclusif, au cœur du projet de Nation.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
- d’abonder de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la sous-action 4 « Insertion par l’activité économique » de l’action 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- de minorer à due concurrence, soit 65 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

La minoration des crédits du programme 155 « Soutien des ministères sociaux », telle que proposée, est purement technique et appelle le Gouvernement à lever le gage.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ouvert le champ des possibles en matière d'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d'accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n'en demeure pas moins que le volet « financement » des projets d'adaptation est absent de la loi et n'a pas été pris en compte. Aussi, les communes littorales affectées par l'érosion côtière, sur l’Hexagone, en Corse et en Outre-mer, restent désemparées.
Le présent amendement de crédit a pour objet de créer un nouveau programme intitulé « Fonds Érosion côtière (FEC) » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
Ce mouvement de crédits se traduit par un abondement d’un million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au bénéfice de ce nouveau programme. Les crédits correspondants, d’un montant équivalent, sont prélevés sur l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Ce fonds érosion côtière s’inscrit dans une véritable stratégie de gestion intégrée du trait de côte. Il s’appuie sur le principe d’une solidarité nationale. Cette première étape affirmerait notre volonté de répondre aux effets du changement climatique sur nos côtes de l’Hexagone, de la Corse et des Outre-mer.
Elle permettrait de nous engager vers une pérennisation de nos actions, évolutive en fonction des besoins et de la rapidité des effets du recul du trait de côte.
Le fonds aura notamment vocation à accompagner financièrement les communes dans le cadre d’un Plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL), créé par la loi ELAN. À ce titre, il contribuera au financement des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation menés sur l’ensemble du littoral, qu’il s’agisse de territoires de la façade atlantique comme Soulac-sur-Mer, Lacanau, Biscarrosse, Bidart-Guéthary ou Saint-Jean-de-Luz, de la Manche comme Coutances-sur-Mer-et-Bocage, ou encore de territoires méditerranéens comme Sète Agglopôle Méditerranée.
Ce fonds répondra ainsi aux besoins concrets de plus de 1 200 communes littorales, dont plus de 500 concernées par l’érosion côtière et 372 déjà engagées dans des stratégies d’adaptation.
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Ce fonds pourra être abondé par les recettes engendrées par la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour un montant estimé de 20 millions d’euros par an, par la taxe sur les exploitants de plateformes de location touristiques de courte durée pour un montant estimé à 180 millions d’euros par an ainsi que par une partie de la taxe sur les éoliennes en ZEE.
Le Cerema avait, à la demande du ministère de la Transition écologique et pour conforter les travaux du CNTC, publié un rapport portant sur l’évaluation des enjeux exposés au recul du trait de côte à 5 ans (240 M€) et à 30 ans (1,2 Md€).

Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers.
Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement :mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises.
Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française, particulièrement implantée dans le Nord, où des entreprises du textile incarnent un savoir-faire industriel, social et responsable qu’il est essentiel de préserver face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères.
Porter le montant à 25 euros donnerait à ce dispositif une portée réellement dissuasive à l’égard des plateformes étrangères qui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriqués dans des conditions sociales et environnementales non-éthiques, etsouvent non conformes aux normes européennes.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’entreprise Kiabi. 

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 5 euros »

le montant :

« 25 euros ».

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans 

la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024.

Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l'innovation sociale et l'économie locale.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l'ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : 

- une augmentation de 2 090 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »; 

- une diminution de 2 090 000 euros de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

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Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de développement de l’inclusion (FDI), supprimés dans le projet de loi de finances pour 2026.

Doté de 40 millions d’euros en 2025, le FDI constitue un levier essentiel de soutien aux Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Il permet d’accompagner la création, le développement, la diversification et la consolidation financière des structures qui emploient chaque année plus de 300 000 personnes en parcours d’insertion.

Ces crédits peuvent être mobilisés pour des aides à la création ou à la modernisation de structures, à l’adaptation des activités, à la professionnalisation des équipes, à l’appui-conseil ou encore à l’innovation sociale.

Sa disparition priverait le secteur d’un instrument stratégique pour l’investissement, l’expérimentation et la transformation de l’économie inclusive, au moment même où les SIAE doivent faire face à la hausse des coûts et à la réduction des aides au poste.

Les structures les plus fragiles, notamment en milieu rural ou dans les zones à faible densité d’emploi, risquent de ne pas surmonter cette amputation budgétaire. Leur fermeture entraînerait la perte d’emplois locaux, la rupture de parcours pour des milliers de salariés et une dégradation du maillage territorial de l’économie sociale et solidaire.

Le rétablissement du FDI est donc indispensable pour préserver la capacité d’adaptation, d’investissement et d’innovation du secteur de l’insertion par l’activité économique.
Il constitue un outil d’efficacité économique et de cohésion sociale, en cohérence avec l’objectif de plein emploi inclusif porté par la Nation.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
- d’abonder de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- de minorer à due concurrence, soit 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

La minoration des crédits du programme 155 « Soutien des ministères sociaux », telle que proposée, est purement technique et appelle le Gouvernement à lever le gage.

L’article 12 octodecies du projet de loi consacre opportunément une définition juridique des gîtes ruraux à l’article L. 324-6 du code du tourisme, fondée sur des critères objectifs et stables : implantation hors métropole, capacité limitée des bâtiments et respect de signes de qualité touristiques officiels reconnus par l’État et faisant l’objet de contrôles réguliers.

Cette définition permet de distinguer clairement les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes des meublés de tourisme urbains et des locations de courte durée de type plateforme, sans recourir à des zonages administratifs évolutifs.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale poursuit des objectifs légitimes de régulation des locations de courte durée dans les zones tendues. Toutefois, son application indifférenciée aux gîtes ruraux et aux chambres d’hôtes produit des effets de bord manifestement disproportionnés pour des activités majoritairement implantées en zone rurale, qui ne contribuent pas à la tension du marché locatif.

Dès lors que la loi reconnaît désormais explicitement les gîtes ruraux comme une catégorie juridique distincte, il est cohérent d’en tirer les conséquences fiscales utiles en excluant ces hébergements, ainsi que les chambres d’hôtes lorsqu’elles relèvent du même régime fiscal, du champ d’application des dispositions issues de la loi de 2024 relatives à la réduction de l’abattement applicable aux meublés de tourisme classés.

Le présent amendement vise ainsi à préserver un modèle touristique de proximité essentiel à l’économie et à l’attractivité des territoires ruraux, sans remettre en cause les objectifs de régulation poursuivis dans les zones urbaines caractérisées par une tension sur le logement.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :

« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;

« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à flécher 600 000 euros en AE et CP du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », action 02 « Industries culturelles » vers un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ».

Le présent amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 € à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ».

Le DAB+ est une technologie de diffusion numérique de la radio par ondes hertziennes, complémentaire à la FM.

Elle offre un son de meilleure qualité, une écoute continue sans changement de fréquence, et permet un accès plus large et plus égalitaire à la radio sur tout le territoire, sans dépendre d’Internet.

Portée par l’association « Ensemble pour le DAB+ », qui regroupe tous les acteurs du secteur (privés, publics, associatifs), cette technologie est soutenue par l’Arcom, l’Union européenne et le  ministère de la Culture.

D’ici fin 2026, elle devrait couvrir plus de 80 % de la population française, soit un investissement stratégique pour la souveraineté, la gratuité et la résilience écologique du média radio.

Cependant, la diffusion en DAB+ coûte déjà plus de 30 millions d’euros par an aux radios, dans un contexte de baisse annoncée des recettes (-10 % d’ici 2030).

Pour garantir la viabilité du modèle, il est nécessaire de renforcer la communication nationale afin d’informer les ménages et d’encourager l’équipement. L’amendement vise donc à soutenir financièrement les campagnes de communication menées collectivement par les radios via l’association « Ensemble pour le DAB+ ».

Cet appui incarnerait un engagement stratégique de l’État en faveur d’une technologie souveraine, écologique et démocratique, indispensable à la vitalité du paysage radiophonique français.

Cet amendement a été travaillé avec Ensemble pour le DAB+, une association créée en 2022, à l’initiative de Radio France, du SIRTI et du Bureau de la Radio afin de promouvoir le DAB+. Elle regroupe aujourd’hui l’ensemble des radios publiques, privées et associatives.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à flécher 5 500 000 euros en AE et CP du programme « Livre et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture », vers le programme « Presse et médias », action n° 2 « Aides à la presse ».

Le présent amendement vise à augmenter de 5,5 millions d’euros les crédits dédiés aux aides à la presse au sein du programme 180 « Presse et médias », afin de compenser la baisse de 5,8 % prévue par le PLF 2026.

Cette réduction fragiliserait un secteur déjà confronté à une érosion de ses recettes publicitaires et à des coûts croissants de diffusion et de modernisation.

Les aides au pluralisme, notamment pour les services de presse tout en ligne, n’ont pas été revalorisées depuis 2021, alors que le nombre de bénéficiaires augmente. Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), essentiel à la transition numérique et à l’innovation, voit quant à lui ses crédits diminuer de 18,5 %, après avoir déjà subi des coupes en 2025.

Soutenir la presse, c’est préserver le pluralisme, la souveraineté informationnelle et la vitalité démocratique. Cette augmentation des crédits constitue donc un investissement stratégique et nécessaire pour garantir l’avenir du média d’information en France.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier.
 
Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin de dissuader les propriétaires de pratiquer des coupes excessives avant de transmettre les biens, et ainsi de diminuer la valeur des biens transmis. Il s’agit donc d’une mesure de protection de la surface forestière.
 
Par ailleurs, l’application d’un document de gestion durable pour une durée de trente ans à compter de la transmission est une condition pour bénéficier de l’exonération et vise avant tout à assurer une gestion durable et multifonctionnelle (économique, sociale et environnementale) en forêt privée, ce qui garantit une gestion équilibrée et permet l’adaptation progressive des forêts au changement climatique.
 
L’article 10 octies vient remettre en cause ce raisonnement, en conditionnant l’application de ce taux à la mise en œuvre d’une gestion sylvicole contribuant significativement l’augmentation du puits de carbone ou à l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier. Au-delà du fait que ces critères sont subjectifs et très difficilement vérifiables, ce texte conduit à une remise en cause de l’esprit du texte non souhaitable.
 
Il convient donc de supprimer purement et simplement cet article. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 1 000 000 euros, au sein de son action 10 « Soutien », les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Cette hausse des crédits vise à soutenir les lieux de mémoire et les structures associatives engagées dans la lutte contre l’antisémitisme, en particulier dans leurs missions de transmission, d’éducation et de formation des jeunes, menées tant au niveau national qu’au niveau local.

Depuis l’attaque terroriste islamiste perpétrée par le Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, la France connaît une recrudescence d’une ampleur inédite des actes antisémites. Leur nombre est passé de 436 en 2022 à 1 676 en 2023, soit +284 % sur un an et jusqu’à +1 050 % au dernier trimestre 2023, un niveau sans précédent depuis le début du suivi statistique officiel réalisé par le ministère de l’Intérieur en 1992. 1 570 actes ont déjà été recensés par le ministère de l’Intérieur depuis le début de l’année 2024, soit une moyenne d’environ 130 par mois. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer durablement les moyens de ces acteurs, afin de conforter leurs actions de vigilance républicaine, de lutte contre la haine et de formation des professionnels investis d’une mission de service public, ainsi que de favoriser le déploiement accru de formations « hors les murs » au sein des établissements scolaires et des institutions publiques.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AE et en CP.

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Depuis sa création en 2009, le crédit d’impôt international (C2I) est un outil stratégique de la politique culturelle et économique de la France. Il vise à soutenir la production en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Il s’agit d’attirer sur notre territoire des productions cinématographiques et audiovisuelles internationales d’envergure, au bénéfice direct de l’économie locale et du rayonnement de notre pays. 

Cette disposition est fondamentale compte tenu de l’évolution baissière en France des productions internationales en prises de vue réelles, le nombre d'œuvres accueillies sur le territoire étant passé de 40 en 2022 à 15 en 2025. Durant la même période, le taux d’occupation des studios de tournage a fortement baissé, passant de 90% à environ 50%. Alors que ces studios ont bénéficié de l’aide de France 2030 et sont engagés dans des projets d’extension, il est essentiel de renforcer leur compétitivité. Leur équilibre repose sur une part substantielle d’activité internationale. 

Au-delà d’un soutien public au cinéma, il s’agit d’un véritable investissement avec des retours bien supérieurs aux montants engagés. En 2023, le C2I a permis la réalisation en France de 629 millions d’euros de dépenses éligibles, auxquelles se sont ajoutées 324 millions d’euros de dépenses directes non éligibles. Selon les estimations du CNC, les retombées indirectes et induites atteignent 925 millions d’euros, soit un impact économique global proche de 1,9 milliard d’euros, pour une dépense fiscale de 254 millions d’euros.  

Entre 2017 et 2023, ce sont près de 6 milliards d’euros qui ont été investis dans l’économie française grâce à ce dispositif. Sans le C2I, ces investissements auraient été captés par d’autres pays, dans un contexte international très concurrentiel. Beaucoup de nos voisins n’ont pas fixé de date d’extinction à leurs dispositifs d’attractivité. 

Le C2I soutient une économie réelle, ancrée dans les territoires. Chaque film ou série mobilise des dizaines, parfois des centaines de prestataires locaux. En moyenne, 25% des dépenses des productions sont relatives à des prestations de service d’hôtellerie, de restauration, d’artisans du bâtiment et de logistique. C’est un levier puissant de soutien à l’emploi et à l’activité, bien au-delà de la seule filière audiovisuelle.

Ces productions participent également au rayonnement culturel et à l’attractivité touristique de la France. Les œuvres tournées sur notre territoire façonnent l’image de la France à l’international et contribuent directement à l’augmentation des flux touristiques.

Or, les grandes productions internationales se décident plusieurs années à l’avance. Limiter le C2I au 31 décembre 2028 revient à créer une incertitude préjudiciable et à fragiliser la position de la France face à ses concurrents. 

Le présent amendement vise ainsi à prolonger le C2I jusqu’au 31 décembre 2031. Cette anticipation est une condition nécessaire pour offrir de la visibilité sécurisée aux producteurs internationaux, et protéger un secteur d’excellence. 

Cet amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia. 

I. – À la fin, substituer à l’année :

« 2028 »,

l’année :

« 2031 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. 

Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son rapport sur l’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il est difficile de connaître avec précision l’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la France en matière migratoire. Néanmoins, force est de constater qu’un certain nombre de pays fortement aidés par la France font aujourd’hui preuve d’une attitude peu coopérative quant aux retours de leurs ressortissants. Cela se manifeste en particulier par le faible niveau d’octroi de laissez-passer consulaires (LPC) de la part de ces pays. 

Selon les données de la DGEF retranscrites dans un rapport sénatorial de 2023, à peine plus d’un laissez-passer sur deux a été délivré à la France dans un délai utile par les autorités consulaires compétentes en 2021 (53,7 %) ; ce taux connaissant de fortes fluctuations selon les années et d’importantes disparités selon les pays concernés. 

Afin de pouvoir disposer d’informations fiables et actualisées sur le taux de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’APD francaise et ainsi de mieux connecter ces deux politiques, cet amendement propose d’ajouter aux documents budgétaires de la mission Aide publique au développement deux indicateurs relatifs à la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires, l’un portant sur le taux de laissez-passer consulaires obtenus dans des délais utiles, et l’autre sur le taux d’éloignement des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cet amendement reprend ainsi l’amendement proposé par Marc Le Fur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Après l’alinéa 152, insérer les trois alinéas suivants :

« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement

« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles

« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».

Le présent amendement vise à rétablir le budget consacré à la formation des salariés en insertion, en augmentant de 35 millions d’euros les crédits alloués à la sous-action 4 « Insertion par l’activité économique » de l’action 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », afin de porter à nouveau à 100 millions d’euros les moyens dédiés à la formation des salariés en insertion, niveau initial fixé lors du lancement du plan d’investissement dans les compétences pour l’insertion par l’activité économique.

Ce dispositif soutient la montée en compétences des personnes accompagnées dans les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), qui accueillent chaque année des publics cumulant des freins sociaux et professionnels importants.

Or, les crédits dédiés à la formation des salariés en insertion ont été successivement réduits de 25 millions d’euros en 2024, puis de 25 millions d’euros en 2025, et subissent à nouveau en 2026 une baisse d’environ un tiers.

Ces diminutions fragilisent directement les parcours d’insertion. Près de 80 % des salariés en insertion disposent d’un niveau de qualification inférieur au baccalauréat. Entre 2023 et 2025, la durée moyenne de formation par salarié est passée de 8 heures à moins de 5 heures par an, alors même que les besoins de recrutement et de qualification des entreprises locales s’intensifient.

La formation constitue pourtant l’un des leviers les plus efficaces du retour durable à l’emploi : elle facilite la reconversion, améliore l’employabilité et répond aux tensions sur le marché du travail dans de nombreux secteurs.

Investir dans la formation des salariés en insertion, c’est à la fois lutter contre le chômage structurel et soutenir la compétitivité économique des territoires.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- d’abonder de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la sous-action 4 « Insertion par l’activité économique » de l’action 3 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- de minorer à due concurrence, soit 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

La minoration des crédits du programme 155 est purement technique et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à exclure les articles de secondemain, les produits reconditionnés, les œuvres d’arts et les objetsde collection du champ de la taxe sur les importations de petitscolis prévue à l’article 22.
Imposer ces biens reviendrait à pénaliser les acteurs du réemploi et du reconditionnement, qui participent à la réduction des déchets, à la sobriété des ressources et à une consommation plus durable. Cet amendement défend donc la cohérence de notre politique d’économie circulaire et la transition écologique du secteur de la mode, en maintenant la taxe sur les produits neufs issus de l’ultrafast fashion. Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance Française des Places de Marchés (AFPDM). 
Tel est l’objet du présent amendement.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : 

« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Sport », action n° 4 « Promotion des métiers du sport » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action  n° 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ».

Le présent amendement a pour renforcer les moyens accordés à l’éducation populaire. Cette dernière est essentielle pour de nombreux publics car elle démocratise l’accès à la pratique sportive, artistique et culturelle et renforce le lien social.

Les centres sociaux et les maisons de quartier sont des piliers silencieux de notre République sociale. Présents au cœur de nos villes et de nos villages, ils accompagnent chaque jour des milliers de familles, d’enfants et de jeunes vers plus d’égalité des chances, de solidarité et de dignité. Leur rôle est essentiel : soutien à la parentalité, lutte contre l’isolement, apprentissage du vivre-ensemble, accès à la culture et à la citoyenneté. Les mobilisations de mars 2024 ont rappelé à quel point ces structures sont fragilisées, souvent asphyxiées par des budgets insuffisants. Soutenir durablement nos centres sociaux et nos maisons de quartier, c’est investir dans la cohésion nationale et dans la protection des enfants, là où se construit chaque jour le lien social.

Aussi, plusieurs programmes liés à l’éducation populaire ne sont pas reconduits pour l’année 2026. En ce sens, la baisse des crédits en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire par rapport à la LFI 2025 n’est pas satisfaisante, compte tenu de la mission sociale qu’elle remplit.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé sous contrat. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, adopté à la quasi- unanimité, qui consacre sa recommandation n° 2 à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à la création d’un tel fonds.

Les travaux de la mission ont révélé une faille structurelle dans la manière dont l’institution scolairetraite les violences commises sur des mineurs placés sous sa responsabilité : carence dans la détection, défaillance dans la transmission des signalements, absence de suivi et de réparation. Dans des centaines de témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un même sentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institution censée les protéger.

Le rapport d’enquête souligne que l’État a failli à sa mission de protection de l’enfance et appelle à ce qu’il assume cette responsabilité. Le fonds proposé aurait pour objet d’indemniser les victimes de violences commises dans le cadre scolaire, de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique et de soutenir les établissements et communautés éducatives touchés dans la mise en œuvre d’actions de prévention et de reconstruction collective.

À ce jour, aucune structure publique spécifique ne répond à ce besoin. L’Éducation nationale, premier service public du pays, ne dispose d’aucun dispositif de réparation comparable à ceux mis en place dans d’autres institutions publiques confrontées à des scandales similaires : la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE), la Commission indépendante sur les abus dans le sport (CIIVISE) ou encore les fonds d’indemnisation des victimes de violences institutionnelles dans le champ médico-social.

Le présent amendement, chiffré à 1 euro symbolique, a pour but d’affirmer un principe : celui selon lequel la réparation due aux victimes de violences en milieu scolaire est un devoir de la République.

Il appelle le Gouvernement à abonder ce fonds à la hauteur des besoins réels et à lui donner les moyens d’assurer pleinement sa mission d’indemnisation et d’accompagnement. Cet amendement a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation et en commission des finances lors de l'examen de l'automne budgétaire.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à flécher 2 500 000 euros en AE et CP du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2025 », action n° 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et  paralympiques » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative ».

Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso, développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement pour la vie associative.

En 2018, Gabriel Attal, alors secrétaire d’État à la vie associative, a adopté une feuille de route pour structurer et renforcer l’accompagnement des associations dans les territoires. Cependant, les réformes territoriales, notamment la loi NOTRE, ont compliqué la prise en charge des associations, en limitant les interventions des régions et départements. La crise sanitaire a révélé un manque de structuration et de coordination de l’État envers le secteur associatif, malgré la mise en place tardive de dispositifs de soutien. En réponse, la DJEPVA a lancé en 2020 une stratégie territoriale d’accompagnement en expérimentant le projet Guid’Asso dans trois régions pilotes.

Le dispositif se déploie actuellement sur l’ensemble du territoire sans pour autant que les moyens soient à la hauteur de l’enjeu. Alors que le déploiement est encore en cours en Ile de France, dans le Grand Est et en Guyane, le présent projet de loi de finance ne prévoit aucune augmentation pour ce dispositif. Là où le Gouvernement annonçait un Guid’Asso par EPCI, aujourd’hui, nous ne sommes qu’à la moitié des objectifs annoncés. Pourtant, en 2024, c’est plus de 130 000 associations qui ont pu bénéficier de l’accompagnement du dispositif malgré le manque de moyens pour les structures labellisées qui ne bénéficient que de deux unités Fonjep (soit près de 14 000 €) pour mettre en œuvre leur mission.

Alors que les associations se sont mobilisées le 11 octobre dernier pour exprimer leurs difficultés, les acteurs de l’accompagnement ont, dans cette période un rôle essentiel afin de les aider et les orienter.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement a été travaillé avec le mouvement associatif.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026 qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), un établissement public créé en 1966 et reconnu comme un centre d’expertise et de ressources au service des consommateurs et des associations de défense des consommateurs.

L’INC remplit depuis près de 60 ans une mission d’intérêt général essentielle. Il produit, analyse et diffuse des informations, études et enquêtes ; réalise des essais comparatifs de produits et services ; accompagne les associations de consommateurs ; et met en œuvre des actions d’éducation et de formation aux droits des consommateurs. Son magazine 60 Millions de consommateurs et ses émissions telles que ConsoMag constituent des références incontournables pour nos concitoyens, renforçant leur capacité à faire des choix éclairés dans un marché complexe et ultra-mondialisé.

Prononcer la dissolution de l’INC serait un signal négatif, tant pour les consommateurs que pour les salariés de l’institut, qui exercent leur mission avec rigueur et sens du service public. Une privatisation ou une fermeture fragiliserait l’indépendance et l’efficacité d’un acteur clé, exposant le champ des consommateurs à des intérêts privés souvent incompatibles avec la protection de leurs droits.

En tant que ministre, je me suis toujours opposée à toute privatisation ou réduction de financement de l’INC. Aujourd’hui, en tant que députée, je réaffirme cet engagement : il est indispensable de préserver l’existence et le caractère public de cet institut, et de continuer à soutenir son rôle central pour la protection et l’information des consommateurs.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 71 et le maintien intégral de l’Institut national de la consommation.

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Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à flécher 600 000 d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».

L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes est plus que jamais une priorité. Elle permet de lutter contre la manipulation de l’information et des personnes, le harcèlement et la radicalisation en ligne, des phénomènes amplifiés par  l’émergence et la récurrence accrue des fausses informations (dites fake news) sur les réseaux sociaux notamment. Compte tenu de l’actualité récente, il apparait plus qu’urgent que de renforcer le dispositif pour lutter contre le phénomène de désinformation au sein de nos jeunes.

Nous sommes insatisfaits de savoir que le plan d’éducation aux médias et à l’information (EMI) mis en place par le ministère a diminué, entre la loi de finances 2025, et le projet de loi de finance 2026, à hauteur de plus de 600 000 euros, passant de 3,77M€ à 3,1M€ en AE et en CP.

Aussi, nous souhaitons lui accorder davantage de moyens, compte tenu de l’urgence de la situation.

Cet amendement propose donc de rétablir, au niveau du projet de loi de finances 2025, un budget spécifique supplémentaire de 600 000 euros par an pour permettre notamment aux centres sociaux exerçant en QPV de renforcer la formation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, en partenariat avec la presse quotidienne régionale.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH).

Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises et une perte de compétitivité face à la concurrence internationale.

Dans ce contexte, il importe de préserver la cohérence de l’action publique. Alors même que le Parlement a été unanime et déterminé à définir les réponses destinées à réduire les effets délétères (économiques, sociaux et environnementaux) de la mode ultra-express, et de son principal acteur Shein, il serait paradoxal d’affaiblir le principal outil collectif de soutien à la filière.

Le DEFI joue en effet un rôle central dans la promotion, l’innovation et l’accompagnement économique des entreprises de la mode et de l’habillement. Ses actions contribuent directement à la

vitalité des territoires, à la préservation des savoir-faire et à l’attractivité internationale de la création française, qui représente une part significative des exportations industrielles du pays.

Réduire ses ressources comme le propose le texte du Gouvernement reviendrait à priver la filière des leviers indispensables à l’accompagnement de sa transition écologique, économiques et de son développement international.

En outre, cette ponction du DEFI ne se justifie pas : l’IFTH ne bénéficie pas exclusivement à la mode et à l’habillement, mais à l’ensemble de la filière textile, qui tire plus largement profit de ses travaux. Les professions de la filière habillement, réunies au sein du DEFI et l’IFTH sont par ailleurs à même de trouver une solution équilibrée et négociée par et pour eux.

Cette approche permettrait de soutenir l’IFTH tout en préservant la cohérence des politiques publiques, la solidarité entre les filières et la capacité du DEFI à accompagner un secteur stratégique pour l’économie, l’emploi et le rayonnement de la France.

Cet amendement a été adopté en commission.  

I. – À la ligne 65 de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17.

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Vie de l'élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé "Associations de prévention et de

protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ".

Par cet amendement et cette création de programme au sein de la mission Enseignement scolaire, nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire, afin de garantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès des élèves.

Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n°28 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce rapport a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l’Éducation nationale, manquent cruellement de moyens.

Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes, et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations reconnues d’utilité publique se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes.

À l’heure où la parole se libère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les atteintes à l’intégrité des enfants, il est impératif que l’État garantisse des moyens stables et pluriannuels aux  associations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaire indispensable à l’action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre.

Renforcer ces financements, c’est aussi reconnaître que la lutte contre les violences et la maltraitance est un pilier du service public d’éducation. L’école doit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par la présence, dans chaque académie, de structures associatives formées, reconnues et soutenues dans la durée. Cet amendement a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation et en commission des finances lors de l'automne budgétaire.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.