Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Cet amendement procède à deux coordinations avec les dispositions de l’article 1^er, qui portent de 21 à 25 ans la limite d’âge du droit à l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance.

Il vise à étendre jusqu’à 25 ans le champ du protocole départemental d’accès à l’autonomie ainsi que la possibilité de bénéficier d’un entretien supplémentaire après la sortie du dispositif.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 4° À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;

« 5° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». »

Amendement rédactionnel. 

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 

« – La quatrième phrase est ainsi rédigée : « Les institutions et les organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressource sont associés à l’élaboration de ce projet. » ; ».

Amendement de clarification rédactionnelle 

À l’alinéa 18, supprimer le mot : 

« pas ». 

Amendement rédactionnel 

Compléter l’alinéa 35 par le mot : 

« concerné ». 

Amendement rédactionnel 

Compléter l’alinéa 33 par le mot : 

« majeur ». 

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 31, substituer au mot : 

« co-élaboré »

les mots : 

« élaboré en commun ». 

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences de la référence : 

« N-1 » 

le mot : 

« précédente ». 

Amendement rédactionnel 

Au début de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« L’ »

les mots : 

« Les modalités d’ »

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« fait l’objet d’ »

les mots : 

« sont déterminées par »