- Chaque année, plus de 20 000 jeunes confiés à la protection de l’enfance atteignent 18 ans, selon la Drees. Beaucoup n’ont ni famille pour les loger ni revenus.
- Depuis la loi Taquet du 7 février 2022, le département doit accompagner jusqu’à 21 ans les jeunes qu’il a pris en charge mineurs et qui manquent de ressources ou de soutien familial (le « contrat jeune majeur »).
- La loi est inégalement appliquée : en 2023, 51 % des jeunes concernés étaient encore accompagnés après 18 ans, entre 29 % et 70 % selon les départements contrôlés par l’Inspection générale des affaires sociales. L’âge moyen de sortie est de 19 ans et 10 mois, selon le collectif Cause majeur !.
- L’État verse 50 millions d’euros par an aux départements, qui ont dépensé environ 1,2 milliard pour ces jeunes en 2023 (Cour des comptes). La Cour estime que près de la moitié des sans-abri de 18 à 25 ans sont passés par l’aide sociale à l’enfance.
- Depuis la loi immigration du 26 janvier 2024, les jeunes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont exclus de cet accompagnement obligatoire.
Jeudi 29 octobre, l’Assemblée examine une proposition de loi qui porterait de 21 à 25 ans l’accompagnement des jeunes sortis de l’aide sociale à l’enfance. Le texte, déposé par Marianne Maximi (La France insoumise), reprend presque mot pour mot celui que Laure Miller (Ensemble pour la République) avait déposé en avril avec 71 cosignataires. Mais le 21 octobre, en commission des affaires sociales, trois de ces cosignataires macronistes ont voté contre, et deux se sont abstenus. Le texte a été adopté par 18 voix contre 14.
Deux textes jumeaux, une différence de fond
Le 14 avril 2026, la proposition de loi n° 2680 de Laure Miller, présidente de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance en 2025, et de Nicole Dubré-Chirat réunit 72 signataires : une cinquantaine de macronistes, des élus Horizons, MoDem, LIOT et socialistes, et deux de la Droite républicaine. Le 12 mai, Marianne Maximi dépose la proposition n° 2774, signée par 104 députés de gauche. Même titre, même exposé des motifs, mêmes chiffres. Isabelle Santiago (socialiste), rapporteure de la commission d’enquête, a signé les deux.
Le dispositif est presque identique : accompagnement « de plein droit » jusqu’à 25 ans, fin de la condition de ressources, extension aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse et à ceux dont les difficultés apparaissent après 18 ans, recours possible en cas de refus, et création d’un fonds de l’État pour les départements. La version LFI ajoute un point absent du texte de Laure Miller : elle supprime l’exclusion des jeunes sous OQTF.
« Imaginez un instant que, du jour au lendemain, à 18 ans, vos parents vous demandent de quitter le foyer et de voler de vos propres ailes : vous trouveriez la décision brutale. »
En commission, les macronistes basculent contre
Pour le groupe Ensemble pour la République, Catherine Ibled, elle-même cosignataire du texte de Laure Miller, a reconnu que le texte LFI reprend « quasiment mot pour mot » celui de ses collègues, avant de juger « rédhibitoires » deux choix : le retour des jeunes sous OQTF, car « la puissance publique ne peut, d’un côté, demander à une personne de quitter le territoire et, de l’autre, être tenue de l’accompagner durablement », et l’ouverture d’un droit à des jeunes « qui n’ont jamais été suivis par les services ».
Au vote, les six macronistes qui ont voté contre comptent trois cosignataires de la proposition Miller : Annie Vidal, Didier Le Gac et Jean-François Rousset. Deux autres cosignataires, Brigitte Liso et Christophe Mongardien, se sont abstenus, comme le président de la commission, Frédéric Valletoux (Horizons). Le RN (5 voix) et la Droite républicaine (3 voix) ont voté contre. Les 18 voix pour viennent des quatre groupes de gauche.
L’OQTF, ligne de partage avec le RN et la droite
Avant le vote final, Sophie Blanc (RN) a défendu un amendement qui rétablissait l’exclusion des jeunes sous OQTF et l’étendait à la prise en charge des jeunes repérés après 18 ans. Il a été rejeté par 21 voix contre 8 : seuls le RN et la Droite républicaine l’ont soutenu. Les cinq macronistes présents qui ont ensuite voté contre le texte se sont abstenus sur cet amendement.
« Il serait en effet contradictoire que, d’un côté, l’État ordonne à une personne de quitter le territoire et, de l’autre, lui permette de bénéficier d’un accompagnement financé par le département. »
La Droite républicaine, par la voix de Josiane Corneloup, refuse aussi un « droit automatique et inconditionnel à l’accompagnement jusqu’à 25 ans » et préfère un suivi réévalué tous les six mois. Horizons (François Gernigon) juge le texte « pas chiffré » et ne votera pas en faveur. LIOT (Stéphane Viry) se dit « traversé par différentes sensibilités » sur les OQTF.
La rapporteure justifie la suppression de l’exclusion par les délais des préfectures : selon elle, des jeunes en formation reçoivent une OQTF faute de renouvellement de leur titre de séjour à temps, la préfecture du Puy-de-Dôme ayant mis « jusqu’à deux ans » à renouveler certains titres.
« C’est le même travail à un détail près : la proposition de loi des députés macronistes ne prend pas en compte les jeunes majeurs qui étaient étrangers à leur arrivée sur le territoire français. »
Ce que changerait la loi
Le précédent du budget 2026
Le fonds n’est pas une idée neuve. Le 21 novembre 2025, l’Assemblée avait adopté deux amendements identiques au budget 2026, l’un de Marianne Maximi, l’autre de Laure Miller, pour créer un fonds de 800 millions d’euros. 97 députés avaient voté pour, dont 14 macronistes, 23 contre, et les 63 RN présents s’étaient abstenus. La mesure n’a pas été reprise dans le texte transmis au Sénat. Les deux élues ont redéposé chacune un amendement pour la séance du budget 2027 (n° 2231 de Laure Miller, n° 2579 de Marianne Maximi), pas encore examinés.
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