Protéger l'eau potable

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein d’une aire d’alimentation du captage.

En l’état actuel de la réglementation, la mise en place d’une ZSCE peut être mise en place par le préfet, à la demande de la collectivité gestionnaire. 

Le présent amendement vise donc à passer d’une faculté réglementaire à une obligation légale pour mieux prévenir et anticiper les risques de pollutions des captage d’eau. 

Le cadre réglementaire de la ZSCE est aujourd’hui trop faible pour répondre aux enjeux de préservation de la ressource en eau. 

Il apparaît essentiel que le préfet puisse, en lien avec les collectivités concernés, mettre en place une concertation de haut niveau avec les agriculteurs géographiquement concernés par une aire d’alimentation du captage pour délimiter une zone soumise à contrainte environnementale avec un programme d’actions précis qui accompagne financièrement et techniquement la transition des pratiques agricoles visées. 

Plusieurs exemples locaux témoignent de la réussite de ces plans d’actions dés lors que l’ensemble des enjeux de préservation de la ressource en eau sont exposés aux différents acteurs concernés, avec la mise en place de solutions adaptées et d’un accompagnement financier et technique. 

Tel est le sens du présent amendement. 

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : 

« par », 

insérer les mots : 

« la mise en place d’une zone soumise à contrainte environnementale et d’ ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la gestion et la préservation de la ressource en eau doit se concevoir en concertation et en coordination avec l’ensemble des autorités et des personnes publiques compétentes qui sont bien souvent nombreuses sur un même territoire. 

Multiplier les plans sans disposer d’une approche globale à l’échelle d’un même bassin versant risquerait de créer de la complexité, des plans d’actions éventuellement incompatibles et in fine un manque d’efficacité dans la politique de gestion de la ressource en eau. 

Il apparaît donc impératif de créer des synergies et une vision complète des enjeux en matière de gestion de l’eau. 

À ce titre, l’échelle des schémas d’aménagement et de gestion des eaux serait l’idéal. 

La réussite récente du Sage de la Vilaine, plus grand schéma de gestion de l’eau de France doit servir d’exemple et de source d’inspiration pour l’avenir. 

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« contribue », 

insérer les mots : 

« , en lien avec les différentes autorités concernées et l’agence de l’eau territorialement compétente, ».

II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« a) bis Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux. » ; ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans une logique de compatibilité des différents plans : les projets territoriaux de gestion de l’eau permettront gestion intégrée et concertée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants ou unités hydrographiques pertinentes dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. 

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« a) bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La gestion et la préservation de la ressource en eau font l’objet d’une planification qui doit s’inscrire dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau, élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux définis aux articles L. 212-1 et L. 212‑3 du code de l’environnement. » ; ».