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Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales

Proposition de résolution

Proposée par Pouria Amirshahi (ECOS)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.