Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
Proposée par Corentin Le Fur (DR)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
Proposée par Corentin Le Fur (DR)
Aucun amendement lié à ce texte.
Aucun scrutin lié à ce texte.