Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Proposée par Frédéric Falcon (RN)
L'essentiel
Cette proposition de loi porte sur les contraintes énergétiques applicables aux logements mis en location, que ses auteurs jugent responsables d'un retrait de biens du marché locatif et d'une aggravation de la crise du logement. Le texte, composé d'un article unique, entend en alléger la portée afin de maintenir une offre de logements disponibles à la location.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, il s'est heurté à une série d'amendements de suppression de son article unique, déposés notamment par le député Jean-François Coulomme. Lors du scrutin du 30 octobre 2024, ces amendements identiques ont été adoptés par 169 voix pour, 132 contre et 7 abstentions, privant ainsi la proposition de loi de son contenu normatif et marquant un net revers pour ses promoteurs.
Qui a voté pour ou contre « Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 30 octobre 2024 par 169 voix pour, 132 contre et 7 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, EPR, ECOS, DEM, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR, DR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre l… Rapport législatif · 23/10/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Il s'agit d'une position pragmatique de repli, qui fait suite aux échanges durant l'examen en commission.
A défaut d'une suppression complète du calendrier instauré par la loi Climat résilience, qui reste l'objet de la présente proposition de loi, le rapporteur propose un report de 5 ans du calendrier pour la métropole, et de 2 ans pour l'outre-mer, afin de ne pas désavantager les Outre-mer par rapport à l'hexagone. L'objectif est, dans tous les cas, de neutraliser l'interdiction de location des logements G dès 2025 et de donner du temps aux bailleurs pour se préparer aux exigences futures de rénovation énergétique.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
« 2° Au 2° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2033 » ;
« 3° Le 3° est ainsi modifié :
« a) L’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2039 » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
« 4° Le huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'obligation, qui incombe au propriétaire, de réaliser un audit énergétique au moment de la vente d'une passoire thermique.
L'obligation qui concerne actuellement les logements F et G, sera étendue en 2025 aux logements E et en 2034 aux logements D.
Les arguments sont les suivants :
- Un audit énergétique coûte cher, parfois plus de 1 000 euros, ce qui représente une charge importante pour des ménages modestes ;
- La crise du logement est aussi une crise générale du marché immobilier : le nombre de transactions chutes, ce qui freine l'accès à la propriété de nombreux locataires. Dans ce contexte, les obligations qui pèsent sur le vendeur ne peuvent qu'aggraver la situation.
- Le DPE n'est pas fiable. Dès lors, cette obligation va s'appliquer de manière aléatoire et inéquitable.
- La loi est peu compréhensible. En principe l'obligation d'audit ne s'applique qu'aux passoires thermiques, mais les propriétaires de logements rénovés sont obligés de faire d'abord un DPE pour prouver ensuite qu'ils ne sont pas obligés de faire un audit... on impose donc une procédure pour échapper à une autre. Les propriétaires de passoire thermique, eux, doivent payer deux fois : d'abord pour le DPE, puis pour l'audit ! Cela n'a aucun sens.
Dispositif
I. – L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
II. – Le VII, le VIII et le X de l’article 158 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'obligation, qui incombe au propriétaire, de réaliser un audit énergétique au moment de la vente d'une passoire thermique.
L'obligation concerne actuellement les logements F et G, sera étendue en 2025 aux logements E et en 2034 aux logements D.
Les arguments sont les suivants :
- La crise du logement est aussi une crise générale du marché immobilier : le nombre de transactions chutes, ce qui freine l'accès à la propriété de nombreux locataires. Dans ce contexte, les obligations qui pèsent sur le vendeur ne peuvent qu'aggraver la situation.
- Le DPE n'est pas fiable. Dès lors, cette obligation va s'appliquer de manière aléatoire et inéquitable.
- La loi est peu compréhensible. En principe l'obligation d'audit ne s'applique qu'aux passoires thermiques, mais les propriétaires de logements rénovés sont obligés de faire d'abord un DPE pour prouver ensuite qu'ils ne sont pas obligés de faire un audit... on impose donc une procédure pour échapper à une autre. Les propriétaires de passoire thermique, eux, doivent payer deux fois : d'abord pour le DPE, puis pour l'audit ! Cela n'a aucun sens.
Dispositif
Le 2° du I, le VII, le VIII et le X de l’article 158 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.