Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Proposée par Frédéric Falcon (RN)
L'essentiel
Cette proposition de loi porte sur les contraintes énergétiques applicables aux logements mis en location, que ses auteurs jugent responsables d'un retrait de biens du marché locatif et d'une aggravation de la crise du logement. Le texte, composé d'un article unique, entend en alléger la portée afin de maintenir une offre de logements disponibles à la location.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, il s'est heurté à une série d'amendements de suppression de son article unique, déposés notamment par le député Jean-François Coulomme. Lors du scrutin du 30 octobre 2024, ces amendements identiques ont été adoptés par 169 voix pour, 132 contre et 7 abstentions, privant ainsi la proposition de loi de son contenu normatif et marquant un net revers pour ses promoteurs.
Qui a voté pour ou contre « Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 30 octobre 2024 par 169 voix pour, 132 contre et 7 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, EPR, ECOS, DEM, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR, DR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre l… Rapport législatif · 23/10/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser et à adapter les obligations issues de la loi « Climat et résilience » en matière de performance énergétique des logements.
Tout d'abord, il renforce la sécurité juridique des contrats de location en stipulant que les niveaux de performance énergétique exigés seront applicables à tous les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir des dates prévues par la législation en vigueur. Cette précision est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur les périodes d’application et garantir que les propriétaires bailleurs disposent d’un cadre clair pour la mise en conformité de leurs logements avec les critères de décence énergétique.
Ensuite, l’amendement introduit une nouvelle disposition visant à responsabiliser les locataires. Il est ainsi précisé que le locataire ne pourra pas invoquer le manquement du bailleur à son obligation de fournir un logement décent s'il s'oppose aux travaux nécessaires pour mettre le logement en conformité avec les critères de performance énergétique. Cette mesure est essentielle pour éviter que des travaux de rénovation, souvent indispensables pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, ne soient retardés ou empêchés en raison de blocages injustifiés de la part des locataires.
Dispositif
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée :
1° Le dixième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :
«Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations. » ;
2° Après la première phrase du e de l’article 7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent s’il fait obstacle à l’exécution de travaux tendant à sa mise en conformité. » ;