Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Proposée par Frédéric Falcon (RN)
L'essentiel
Cette proposition de loi porte sur les contraintes énergétiques applicables aux logements mis en location, que ses auteurs jugent responsables d'un retrait de biens du marché locatif et d'une aggravation de la crise du logement. Le texte, composé d'un article unique, entend en alléger la portée afin de maintenir une offre de logements disponibles à la location.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, il s'est heurté à une série d'amendements de suppression de son article unique, déposés notamment par le député Jean-François Coulomme. Lors du scrutin du 30 octobre 2024, ces amendements identiques ont été adoptés par 169 voix pour, 132 contre et 7 abstentions, privant ainsi la proposition de loi de son contenu normatif et marquant un net revers pour ses promoteurs.
Qui a voté pour ou contre « Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 30 octobre 2024 par 169 voix pour, 132 contre et 7 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, EPR, ECOS, DEM, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR, DR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre l… Rapport législatif · 23/10/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article de cette proposition de loi.
Cette proposition de loi va permettre à des propriétaires de continuer à louer des passoires thermiques, qui deviennent des bouilloires thermiques l’été. Le RN s’oppose à réduire la précarité énergétique des Français et des Françaises alors que elle a augmenté en 2023. D'après le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie, 79% des consommateurs ont réduit leur chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.
De plus, cette proposition de loi va à l’encontre des mesures qu’il est nécessaire de prendre pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre (EGES) afin d’atteindre la neutralité carbone. Le RN s’oppose à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation aux conséquences de ce dernier. L’urgence est de renforcer la politique de rénovation thermique mais pas de la détricoter.
En outre, le RN présente cette proposition de loi comme une manière de lutter contre la crise du logement. En réalité, le RN préfère protéger les propriétaires : le RN est une arnaque sociale. Il a voté contre l’encadrement des loyers à la baisse, contre la régulation des meublés de tourisme (Airbnb) et il est favorable à davantage de dispositifs fiscaux d’investissements.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article de cette proposition de loi.
Cette proposition de loi va permettre à des propriétaires de continuer à louer des passoires thermiques, qui deviennent des bouilloires thermiques l’été. Le RN s’oppose à réduire la précarité énergétique des Français et des Françaises alors que elle a augmenté en 2023. D'après le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie, 79% des consommateurs ont réduit leur chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.
De plus, cette proposition de loi va à l’encontre des mesures qu’il est nécessaire de prendre pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre (EGES) afin d’atteindre la neutralité carbone. Le RN s’oppose à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation aux conséquences de ce dernier. L’urgence est de renforcer la politique de rénovation thermique mais pas de la détricoter.
En outre, le RN présente cette proposition de loi comme une manière de lutter contre la crise du logement. En réalité, le RN préfère protéger les propriétaires : le RN est une arnaque sociale. Il a voté contre l’encadrement des loyers à la baisse, contre la régulation des meublés de tourisme (Airbnb) et il est favorable à davantage de dispositifs fiscaux d’investissements.
Dispositif
Supprimer cet article.