Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Proposée par Frédéric Falcon (RN)
L'essentiel
Cette proposition de loi porte sur les contraintes énergétiques applicables aux logements mis en location, que ses auteurs jugent responsables d'un retrait de biens du marché locatif et d'une aggravation de la crise du logement. Le texte, composé d'un article unique, entend en alléger la portée afin de maintenir une offre de logements disponibles à la location.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, il s'est heurté à une série d'amendements de suppression de son article unique, déposés notamment par le député Jean-François Coulomme. Lors du scrutin du 30 octobre 2024, ces amendements identiques ont été adoptés par 169 voix pour, 132 contre et 7 abstentions, privant ainsi la proposition de loi de son contenu normatif et marquant un net revers pour ses promoteurs.
Qui a voté pour ou contre « Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 30 octobre 2024 par 169 voix pour, 132 contre et 7 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, EPR, ECOS, DEM, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR, DR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre l… Rapport législatif · 23/10/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, dont l'objet et de revenir sur les niveaux de performance énergétique des logements issus de la loi Climat et Résilience de 2021, et ainsi d'abroger le calendrier des interdictions de location par DPE des passoires énergétiques.
L’adoption d'une telle mesure constituerait un recul écologique et social sans précédent.
Le maintien des échéance et de la trajectoire en matière de rénovation énergétique des logement est une nécessité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, alléger la facture énergétique des ménages et lutter contre la précarité énergétique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, dont l'objet et de revenir sur les niveaux de performance énergétique des logements issus de la loi Climat et Résilience de 2021, et ainsi d'abroger le calendrier des interdictions de location par DPE des passoires énergétiques.
L’adoption d'une telle mesure constituerait un recul écologique et social sans précédent.
Le maintien des échéance et de la trajectoire en matière de rénovation énergétique des logement est une nécessité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, alléger la facture énergétique des ménages et lutter contre la précarité énergétique.
Dispositif
Supprimer cet article.