Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Au quatrième alinéa du même article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

« I ter. – À la première phrase du sixième alinéa du même article L. 165‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

« I quater. – Au premier alinéa du I de l’article L. 165‑1‑4, à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au 8° du II et au V de l’article L. 165‑2, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 165‑9 et au dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot :

« doit »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l’évolution de l’offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l’entretien et aux réparations ainsi qu’un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des droits ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 245‑3 »,

insérer les mots :

« du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :

« du même code ».

Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste des missions de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques.

Dans le détail, il s’agira, pour celui-ci :

– de recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;

– de cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes utilisatrices de fauteuils roulants ;

– de contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l’état des lieux des innovations technologiques en la matière ;

– d’évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d’usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité.

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :

« III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a pour missions :

« 1° De recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;

« 2° De cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes utilisatrices d’aides techniques ;

« 3° De contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l’état des lieux des innovations technologiques ;

« 4° D’évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d’usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité. »

Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l’assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l’application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l’avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le mécanisme de tiers payant est applicable. »

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« bénéficient »

les mots :

« font l’objet ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conformément aux tarifs fixés lors de la révision de la présente liste »

les mots :

« en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au titre IV de »

le mot :

« sur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Le titre IV de ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

Substituer aux mots :

« fauteuil roulant, telle que mentionnée à l’arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques, et de tout véhicule et adjonction inscrits au titre IV de »

les mots :

« véhicule pour personnes en situation de handicap ou d’une adjonction inscrits sur ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot :

« adaptation »,

insérer les mots :

« aux besoins du patient ».