Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Proposée par Sébastien Peytavie (ECOS)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à garantir la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l'Assurance maladie, afin de supprimer le reste à charge qui pèse aujourd'hui sur les personnes en situation de handicap et sur leurs familles. Elle s'inscrit dans les débats récurrents sur l'accès aux aides techniques à la mobilité et sur le coût des équipements pour les usagers.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, le texte a été adopté le 2 décembre 2024 par 165 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, ce qui traduit un large consensus entre les groupes politiques. La proposition de loi a également été adoptée en commission. La procédure se poursuit, le texte devant encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
Qui a voté pour ou contre « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 décembre 2024 par 165 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, ECOS, EPR, LFI-NFP, HOR, DR, NI, DEM, LIOT, UDDPLR, NI, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assu… Rapport législatif · 26/11/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).Adopté 165 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Jérémie IordanoffECOS42 interventions · 0 amendements -
Charlotte Parmentier-LecocqHOR20 interventions · 0 amendements -
Sébastien PeytavieECOS10 interventions · 25 amendements -
Christine Le NabourHOR8 interventions · 0 amendements -
Caroline ParmentierRN7 interventions · 0 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP6 interventions · 4 amendements -
Hervé de LépinauRN5 interventions · 3 amendements -
Alexandre DufossetRN5 interventions · 3 amendements -
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP4 interventions · 4 amendements -
Iñaki EchanizSOC4 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ajouter tous les acteurs participant à la prise en charge du remboursement des fauteuils roulants et ne pas faire peser le remboursement intégral uniquement sur la sécurité sociale. Le reste à charge pour les fauteuils roulants les plus complexes est extrêmement conséquent pour les familles. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste à charge qui demeure souvent très conséquent, à hauteur de 900 euros en moyenne. L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé estime que seulement un fauteuil roulant sur deux est intégralement remboursé. Nous sommes d'ailleurs régulièrement sollicités par les familles à ce sujet qui sont obligés de procéder à des prêts ou remplir des dossiers d'aide particulièrement chronophages. L'objectif de l'annonce du Président de la République était de répondre à ces difficultés afin de faciliter les démarches de ces familles pour lesquels un remboursement intégral doit être garanti.
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , les maisons départementales pour les personnes handicapées, l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les complémentaires santé ».