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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi Conforme avec réserve

Proposée par Philippe Gosselin (DR)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Qui a voté pour ou contre « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 avril 2025 par 339 voix pour, 174 contre et 11 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, NI, UDDPLR, LIOT, NI.

Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Immigration : trois lois votées depuis 2024, et à chaque fois le RN est le premier contingent de la majorité
Sécurité
Immigration : trois lois votées depuis 2024, et à chaque fois le RN est le premier contingent de la majorité
Droit du sol à Mayotte, deux lois sur la rétention : 121, 107 puis 117 voix RN, le socle commun derrière, la gauche unanime contre. Six autres textes, du RN au PS, sont morts en séance, en commission ou au Sénat. Le bilan scrutin par scrutin.
4 sept. 2026 · 7 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
    Adopté 162 pour · 3 abs · 93 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
    Adopté 204 pour · 20 abs · 121 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 105 pour · 0 abs · 185 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 339 pour · 11 abs · 174 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Sophie Ricourt Vaginay
Art. AVANT ART. UNIQUE 24/01/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères, notamment en provenance des Comores. Ce phénomène exerce une pression insoutenable sur les infrastructures locales, les services publics – notamment le système éducatif et de santé – et exacerbe les tensions sociales. Les citoyens français de Mayotte, dans leur grande majorité, expriment un sentiment croissant d’abandon face à une situation qu’ils perçoivent comme une "submersion migratoire".

Le droit du sol, dans sa forme actuelle, agit comme un facteur d’attraction migratoire. Il permet l’acquisition automatique de la nationalité française pour des enfants nés sur le territoire, indépendamment de la régularité de la situation des parents. Cela alimente des pratiques abusives qui fragilisent la cohésion sociale et mettent en péril les droits des Mahorais, qui sont pleinement citoyens de la République.
Cet amendement propose une réforme expérimentale du droit du sol pour Mayotte, visant à :

1 - Renforcer le contrôle migratoire : En limitant les abus liés à l’acquisition automatique de la nationalité française, il s’agit de réduire les flux migratoires incontrôlés vers ce territoire ultramarin.
2 - Protéger les droits des Mahorais : L’amendement entend restaurer l’équité en garantissant que les citoyens français résidant à Mayotte puissent bénéficier pleinement des services publics et infrastructures, sans être marginalisés par une pression migratoire excessive.                                                                      3 - Évaluer l’impact d’une réforme ciblée : En s’appuyant sur l’article 73 de la Constitution, l’amendement met en place une expérimentation limitée dans le temps (10 ans). Cette démarche permet d’évaluer les effets concrets d’une réforme du droit du sol dans un contexte territorial spécifique.

Dispositif

À titre expérimental, et pour une durée de dix ans, les dispositions de l’article 21‑7 du code civil relatives à l’acquisition de la nationalité française par application du droit du sol sont modifiées pour les enfants nés sur le territoire de Mayotte. Désormais, l’acquisition de la nationalité française pour ces enfants est conditionnée à :

1° La régularité du séjour des deux parents sur le territoire français au moment de la naissance de l’enfant ;

2° Un délai de résidence continue d’au moins 5 années des parents sur le territoire français avant la naissance ;

3° Une déclaration expresse des parents à la naissance devant les autorités compétentes demandant la reconnaissance de la nationalité française pour leur enfant.

Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement au terme de l’expérimentation. Ce rapport permettra d’apprécier l’impact de la mesure sur la gestion des flux migratoires, la cohésion sociale et l’intégration des familles établies régulièrement.

Scrutins (46)

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
07/04/2025
POUR 339 CONTRE 174 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
07/04/2025
POUR 105 CONTRE 185 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75 CONTRE 162 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 112 CONTRE 145 ABST. 25
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 102 CONTRE 173 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 98 CONTRE 184 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 49 CONTRE 160 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 143 CONTRE 99 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
NI POUR
HOR ABSTENTION
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
LIOT POUR
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 79 CONTRE 159 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 84 CONTRE 166 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77 CONTRE 164 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93 CONTRE 117 ABST. 22
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93 CONTRE 129 ABST. 14
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74 CONTRE 162 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75 CONTRE 162 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 69 CONTRE 162 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 119 CONTRE 132 ABST. 25
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 48 CONTRE 156 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 91 CONTRE 165 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93 CONTRE 161 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75 CONTRE 163 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 76 CONTRE 160 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 73 CONTRE 161 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 96 CONTRE 118 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 85 CONTRE 161 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77 CONTRE 161 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74 CONTRE 162 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 76 CONTRE 161 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74 CONTRE 164 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75 CONTRE 162 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 90 CONTRE 187 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93 CONTRE 172 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 179 CONTRE 105 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
EPR POUR
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
NI CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 70 CONTRE 161 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 94 CONTRE 171 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 49 CONTRE 161 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 113 CONTRE 190 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 49 CONTRE 156 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 95 CONTRE 88 ABST. 20
Le vote par groupe
RN POUR
DR ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC Partagé
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
GDR Partagé
NI Partagé
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 78 CONTRE 158 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 82 CONTRE 159 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77 CONTRE 161 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 81 CONTRE 162 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74 CONTRE 162 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 162 CONTRE 93 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77 CONTRE 161 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE