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DR

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi Conforme avec réserve
Proposée par Philippe Gosselin (DR)
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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
    Adopté 153 pour · 3 abs · 93 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
    Adopté 204 pour · 20 abs · 121 contre · 3 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 105 pour · 0 abs · 175 contre · 1 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 323 pour · 10 abs · 174 contre · 1 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Sophie Ricourt Vaginay
Art. AVANT ART. UNIQUE • 25/01/2025 DISCUTE
UDDPLR

Exposé des motifs

La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères, notamment en provenance des Comores. Ce phénomène exerce une pression insoutenable sur les infrastructures locales, les services publics – notamment le système éducatif et de santé – et exacerbe les tensions sociales. Les citoyens français de Mayotte, dans leur grande majorité, expriment un sentiment croissant d’abandon face à une situation qu’ils perçoivent comme une "submersion migratoire".

Le droit du sol, dans sa forme actuelle, agit comme un facteur d’attraction migratoire. Il permet l’acquisition automatique de la nationalité française pour des enfants nés sur le territoire, indépendamment de la régularité de la situation des parents. Cela alimente des pratiques abusives qui fragilisent la cohésion sociale et mettent en péril les droits des Mahorais, qui sont pleinement citoyens de la République.
Cet amendement propose une réforme expérimentale du droit du sol pour Mayotte, visant à :

1 - Renforcer le contrôle migratoire : En limitant les abus liés à l’acquisition automatique de la nationalité française, il s’agit de réduire les flux migratoires incontrôlés vers ce territoire ultramarin.
2 - Protéger les droits des Mahorais : L’amendement entend restaurer l’équité en garantissant que les citoyens français résidant à Mayotte puissent bénéficier pleinement des services publics et infrastructures, sans être marginalisés par une pression migratoire excessive.                                                                      3 - Évaluer l’impact d’une réforme ciblée : En s’appuyant sur l’article 73 de la Constitution, l’amendement met en place une expérimentation limitée dans le temps (10 ans). Cette démarche permet d’évaluer les effets concrets d’une réforme du droit du sol dans un contexte territorial spécifique.

Dispositif

À titre expérimental, et pour une durée de dix ans, les dispositions de l’article 21‑7 du code civil relatives à l’acquisition de la nationalité française par application du droit du sol sont modifiées pour les enfants nés sur le territoire de Mayotte. Désormais, l’acquisition de la nationalité française pour ces enfants est conditionnée à :

1° La régularité du séjour des deux parents sur le territoire français au moment de la naissance de l’enfant ;

2° Un délai de résidence continue d’au moins 5 années des parents sur le territoire français avant la naissance ;

3° Une déclaration expresse des parents à la naissance devant les autorités compétentes demandant la reconnaissance de la nationalité française pour leur enfant.

Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement au terme de l’expérimentation. Ce rapport permettra d’apprécier l’impact de la mesure sur la gestion des flux migratoires, la cohésion sociale et l’intégration des familles établies régulièrement.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.