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DR

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi Conforme avec réserve
Proposée par Philippe Gosselin (DR)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
    Adopté 153 pour · 3 abs · 93 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
    Adopté 204 pour · 20 abs · 121 contre · 3 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 105 pour · 0 abs · 175 contre · 1 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 323 pour · 10 abs · 174 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Marc Pena
Art. ART. UNIQUE • 23/01/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

A l'heure où Donald Trump s'installe à la maison blanche et décide de supprimer par décret le droit du sol le groupe LR s'inscrit sur la même pente populiste qui consiste à désigner la figure de l'étranger comme responsable de tous les maux.    

Ces dispositions aggraveraient la méconnaissance des principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi, ainsi que le droit de mener une vie familiale normale. Elles introduiraient une discrimination en fonction de l'« origine » prohibée par l'article 1er de la Constitution.

Si des tensions existent à Mayotte, il importe que l'Etat mette en oeuvre les moyens adaptés aux besoins spécifiques de ce territoire. En lieu et place de cette adaptation par la haut, ce texte propose un nivellement par le bas en dégradant les droits d'accès à la nationalité. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.