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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi Conforme avec réserve

Proposée par Philippe Gosselin (DR)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Qui a voté pour ou contre « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 avril 2025 par 339 voix pour, 174 contre et 11 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, NI, UDDPLR, LIOT, NI.

Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Immigration : trois lois votées depuis 2024, et à chaque fois le RN est le premier contingent de la majorité
Sécurité
Immigration : trois lois votées depuis 2024, et à chaque fois le RN est le premier contingent de la majorité
Droit du sol à Mayotte, deux lois sur la rétention : 121, 107 puis 117 voix RN, le socle commun derrière, la gauche unanime contre. Six autres textes, du RN au PS, sont morts en séance, en commission ou au Sénat. Le bilan scrutin par scrutin.
4 sept. 2026 · 7 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
    Adopté 162 pour · 3 abs · 93 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
    Adopté 204 pour · 20 abs · 121 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 105 pour · 0 abs · 185 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 339 pour · 11 abs · 174 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Émeline K/Bidi
Art. ART. UNIQUE 23/01/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

En France selon l’article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. »

Ce « droit du sol » connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s’ajoute aux conditions de l’article précité, une condition de présence régulière et ininterrompue sur le territoire français d’un des parents au moins trois mois avant la naissance de l’enfant.

En effet, depuis la loi « Asile et immigration » du 18 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut obtenir la nationalité française à ses 18 ans, selon les modalités de l’article 21-7 du code civil, que si l’un de ses deux parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance.

Le but poursuivi est de dissuader les mères étrangères de venir donner la vie à Mayotte à des enfants français.

Or, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nombre d’enfants né à Mayotte de parents étrangers n’a pas diminué et représente 16% des naissances, ce qui était déjà le cas en 2012 selon l’INSEE.

Ainsi, en dépit du durcissement du droit de la nationalité à Mayotte on observe toujours un afflux de personnes étrangère en provenance des Comores et de l’Afrique, ce qui atteste que ce dispositif juridique n’est pas de nature à endiguer le phénomène migratoire.

Or, c’est précisément l’objectif affiché et assumé de ce texte de loi.

Tant que subsiste une différence de développement dans l’archipel comorien et l’existence de conflits poussant les populations africaines à s’exiler, l’immigration ne sera pas endiguée.  

Aussi, l’idée d’amputer l’aide au développement attribuée à l’archipel des Comores, idée soutenue à droite de l’hémicycle, viendrai aggraver le phénomène d’immigration.

Il ressort donc que le dispositif de la présente loi n’aura pas pour effet de venir à bout de l’immigration contrairement à l’objectif affiché.

En outre, il n’y a pas lieu, au sein de notre république, d’avoir une discrimination entre les enfants nés sur le sol français, selon leur département de naissance. Le dispositif de la loi « Asile et immigration », qui prévoit l’inscription sur le registre d’État civil de la mention du séjour régulier du parent de l’enfant né à Mayotte, en prévision d’une régularisation de sa nationalité à sa majorité, est particulièrement stigmatisant.

Cette disposition tend à créer des catégories parmi les citoyens français : nulle part ailleurs en France, un enfant français ne connait ce régime.

Par ailleurs, allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte.  Le flux migratoire, on l’a vu, n’est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, les gens continueront de venir à Mayotte. La seule conséquence sera de créer encore plus de clandestins que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer.

La démarche entreprise en 2018 et poursuivie par la présente loi étant manifestement inefficace et il ne lui reste que ses effets pervers que sont la création de sous-catégories de français et la plongée dans la clandestinité de personnes qui auparavant auraient pu profiter d’une certaine stabilité pour s’insérer dans la société.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article unique de la présente loi.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (46)

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
07/04/2025
POUR 339 CONTRE 174 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
07/04/2025
POUR 105 CONTRE 185 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75 CONTRE 162 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 112 CONTRE 145 ABST. 25
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 102 CONTRE 173 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 98 CONTRE 184 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 49 CONTRE 160 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 143 CONTRE 99 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
NI POUR
HOR ABSTENTION
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
LIOT POUR
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 79 CONTRE 159 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 84 CONTRE 166 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77 CONTRE 164 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93 CONTRE 117 ABST. 22
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93 CONTRE 129 ABST. 14
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74 CONTRE 162 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75 CONTRE 162 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 69 CONTRE 162 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 119 CONTRE 132 ABST. 25
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 48 CONTRE 156 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 91 CONTRE 165 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93 CONTRE 161 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75 CONTRE 163 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 76 CONTRE 160 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 73 CONTRE 161 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 96 CONTRE 118 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 85 CONTRE 161 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77 CONTRE 161 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74 CONTRE 162 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 76 CONTRE 161 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74 CONTRE 164 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75 CONTRE 162 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 90 CONTRE 187 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93 CONTRE 172 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 179 CONTRE 105 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
EPR POUR
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
NI CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 70 CONTRE 161 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 94 CONTRE 171 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 49 CONTRE 161 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 113 CONTRE 190 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 49 CONTRE 156 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 95 CONTRE 88 ABST. 20
Le vote par groupe
RN POUR
DR ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC Partagé
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
GDR Partagé
NI Partagé
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 78 CONTRE 158 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 82 CONTRE 159 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77 CONTRE 161 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 81 CONTRE 162 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74 CONTRE 162 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 162 CONTRE 93 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77 CONTRE 161 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE