Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des « enfants dits de la Creuse » établie par la commission de recherche et d’information »

les mots :

« établie par la commission temporaire d’information et de recherche historique ».

L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ». 

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :

« spécifique »

le mot :

« forfaitaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 6.

L’amendement réécrit l’article 1^er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l’article 3. Il renvoie l’essentiel des modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en supprimant toute référence aux enfants dits de la Creuse. 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est créé une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 chargée de veiller à :

« 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural ;

« 2° L’accomplissement d’une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l’État ;

« 3° L’octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d’État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ;

« 4° La création dans le département de la Creuse d’un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche.

« II. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion.

« Un décret précise la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission. »

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« f »

la référence :

« g ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.

L’amendement restreint la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l’article 2.

Après la première occurrence du mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« alors ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot :

« transplantées »,

insérer les mots :

« de La Réunion ».

L’amendement supprime l’article 3, parallèlement à l’ajout de la création d’un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l’article 1^er. 

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ce séjour »

les mots :

« la transplantation ».

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion. 

I. – Après le mot :

« fonds »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :

« mis en place par l’État. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« III bis. – Le montant, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l’article 1^er de la présente loi. »

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Cette journée est fixée au 18 février. »

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« 7° »

la référence :

« 8° ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.

Amendement rédactionnel.

Après le mot :

« préjudices »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« subis résultant de la transplantation ».

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III. 

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« IV. – Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2028. »