Restaurer l’autorité de l'État
Proposée par Naïma Moutchou
L'essentiel
Cette proposition de loi, composée d'un article unique, entend rétablir l'article 132-19-1 du code pénal afin d'instaurer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour certains délits de violences commis en état de récidive légale, notamment ceux visant les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. La juridiction pourrait toutefois, par une décision spécialement motivée, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement, au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion.
Les auteurs du texte s'appuient sur les statistiques du ministère de la justice, selon lesquelles 41,7 % des personnes condamnées en 2021 étaient des récidivistes ou des réitérants, et estiment que la certitude de la sanction a un effet dissuasif. Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le 2 avril 2025, les députés ont rejeté l'amendement de suppression de l'article unique déposé par Mme Faucillon, ainsi que les amendements identiques, par 50 voix contre 32. Un amendement de Mme Obono portant sur le même article a également été rejeté, par 45 voix contre 31.
Qui a voté pour ou contre « Restaurer l’autorité de l'État » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 2 avril 2025 par 31 voix pour, 45 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, ECOS, SOC, GDR.
Ont majoritairement voté contre : HOR, RN, EPR, DR, NI, DEM, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Restaurer l’autorité de l'État Rapport législatif · 27/03/2025 texte disponible
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR53 interventions · 0 amendements -
Naïma Moutchou27 interventions · 3 amendements
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Benjamin Lucas-LundyECOS23 interventions · 3 amendements -
Danièle ObonoLFI-NFP14 interventions · 13 amendements -
Emmanuel DuplessyECOS12 interventions · 9 amendements -
Gérald Darmanin11 interventions · 0 amendements
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Sabrina SebaihiECOS11 interventions · 3 amendements -
Pascale BordesRN11 interventions · 23 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP10 interventions · 13 amendements -
Nicolas RayDR9 interventions · 5 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines plancher portent atteinte au principe d’individualisation de la peine. Au contraire, la question de la récidive doit être abordée à la lumière des situations individuelles, et non à l’aune de l’automaticité des peines d’emprisonnement. Cela nécessite de mettre au centre de la réflexion l’utilité et le sens de la peine pour la personne condamnée, la société et les professionnels.
Par ailleurs, aucune étude ne démontre leur efficacité dans la lutte contre la récidive. L’introduction des peines planchers en 2007 a été un échec en termes de dissuasion de la récidive ; les statistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes alors qu’ils étaient de 5,6% et 11% trois ans après l’entrée en vigueur de ladite loi.
Enfin, des dispositions légales permettent déjà de tenir compte de l’état de récidive dans le prononcé de la peine. Notre arsenal législatif est donc suffisamment riche pour lutter contre ces réitérations de violence.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines plancher portent atteinte au principe d’individualisation de la peine. Au contraire, la question de la récidive doit être abordée à la lumière des situations individuelles, et non à l’aune de l’automaticité des peines d’emprisonnement. Cela nécessite de mettre au centre de la réflexion l’utilité et le sens de la peine pour la personne condamnée, la société et les professionnels.
Par ailleurs, aucune étude ne démontre leur efficacité dans la lutte contre la récidive. L’introduction des peines planchers en 2007 a été un échec en termes de dissuasion de la récidive ; les statistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes alors qu’ils étaient de 5,6% et 11% trois ans après l’entrée en vigueur de ladite loi.
Enfin, des dispositions légales permettent déjà de tenir compte de l’état de récidive dans le prononcé de la peine. Notre arsenal législatif est donc suffisamment riche pour lutter contre ces réitérations de violence.
Dispositif
Supprimer cet article.