Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029, transmis à la Commission européenne fin 2024, le Gouvernement engageait la France sur une trajectoire de redressement des comptes publics prévoyant le retour du déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2029 (4,6 % de déficit en 2026, 4,1 % en 2027, 3,4 % en 2028 et 2,8 % en 2029).

Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès cette année. Quant au ratio de dette publique rapporté au produit intérieur brut, il continuerait à progresser jusqu’en 2027, avant d’opérer une légère baisse.

L’ampleur de l’effort à consentir pour redresser les comptes publics implique donc une réduction de certaines dépenses publiques. À ce titre, il est étonnant de constater qu’aucune économie n’est prévue s’agissant de la contribution française au budget de l’Union européenne : bien au contraire, elle va connaitre une augmentation ces prochaines années.

La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative à la mission Prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne prévoit une forte progression du PSR-UE dans les deux années à venir : il atteindrait 28,4 milliards d’euros en 2026 et 31,2 milliards d’euros en 2027, « soit des progressions en valeur respectivement de + 5,5 Md€ et + 8,3 Md€ » par rapport à 2025 (p. 25 du rapport susmentionné).

Les magistrats financiers anticipent également une hausse de la contribution française au budget européen à partir de 2028, avec le début du remboursement des échéances liées au plan de relance communautaire (Next Generation EU) : 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2058 sur le principal (soit un total de 75 milliards d’euros, montant auquel il faut ajouter le paiement des intérêts).

Une telle progression de la contribution financière de notre pays à l’Union européenne est manifestement incompatible avec le suivi de la trajectoire de redressement des comptes publics fixée par le PSMT. Cela est d’autant plus vrai que la dégradation du contexte géopolitique et économique résultant de la guerre au Moyen-Orient va avoir une incidence négative sur la croissance économique et partant, sur les finances publiques tricolores. Des efforts supplémentaires devront être consentis pour tenir la cible de réduction du déficit.

La France, pays contributeur net au budget de l’Union européenne, doit faire valoir ses intérêts afin de diminuer cette contribution et ainsi réaliser des économies essentielles au redressement de ses comptes publics.

Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec la trajectoire de redressement des comptes publics élaborée dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. En 2025, cette externalisation a franchi une nouvelle étape : selon la Sécurité routière, le parc comptait environ 400 voitures-radars au début de l’année, dont 250 conduites par des opérateurs privés et 150 par les forces de l’ordre, avec une trajectoire ramenant le parc à 300 véhicules fin 2025, dont 250 externalisés et 50 opérés par les forces de l’ordre. Le PAP 2026 retient également un parc de 300 voitures-radars, déployées dans 86 départements, hors Île-de-France et Corse.

La Cour des comptes constate que cette évolution, bien qu’elle réduise la charge des forces de l’ordre, s’accompagne d’effets budgétaires préoccupants. La généralisation de la conduite externalisée accroît l’usage des véhicules, accélère leur usure et maintient les coûts de maintenance à un niveau élevé. Le dernier chiffrage consolidé de la Cour, au titre de 2024, établissait le coût moyen annuel de maintenance d’une voiture-radar à 38 242 €, soit un niveau très supérieur aux autres catégories de radars.

En l’absence d’indicateur permettant d’apprécier l’impact réel de cette externalisation sur le coût complet du contrôle automatisé, la disponibilité opérationnelle des véhicules et son efficacité en matière de sécurité routière, un rapport apparaît nécessaire pour évaluer la soutenabilité budgétaire de ce modèle de privatisation partielle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité budgétaire à long terme de la généralisation de la conduite externalisée des voitures-radars, retracée par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce rapport apprécie notamment le coût complet du dispositif, sa disponibilité opérationnelle, son rendement budgétaire et son efficacité en matière de sécurité routière.

Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises.

Alors que le déficit public atteint encore 5,1 % du PIB en 2025 – après 5,8 % en 2024 – ce niveau demeure très éloigné des standards européens et insuffisant pour stabiliser la dette publique.

Surtout, cette faible amélioration de 0,7 point est intégralement imputable à une hausse de la pression fiscale : de 0,8 point de PIB (+ 23 Md€ d’impôts nouveaux, et une augmentation totale de la pression fiscale de 30,7 Md€), alors que la composante dépense est négative (-0,1 point), traduisant une incapacité chronique du Gouvernement à faire un effort structurel sur la dépense.

Ce déficit reste supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduisant une gestion toujours défaillante et un déclassement persistant de la France en Europe.

La composante structurelle du déficit, de 4,7 % du PIB, témoigne d’un déséquilibre profond et durable, imputable à une augmentation de la dépense primaire nette. Le Haut Conseil des finances publiques constate d’ailleurs, comme chaque année, un « écart important » avec les orientations pluriannuelles.

À cela s’ajoute une dynamique de dépense publique toujours préoccupante : celle-ci continue de progresser plus vite que le PIB, sous l’effet notamment des prestations sociales et de la charge de la dette, entraînant une hausse du ratio de dépense publique à 56,6 % du PIB en 2025. Cette dérive persistante illustre l’incapacité du pilotage budgétaire actuel à contenir durablement la dépense publique et à engager un véritable redressement des comptes de l’État.

Supprimer cet article.

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l’inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures.

La dette publique atteint désormais 115,6 % du PIB en 2025, en hausse de près de 3 points en un an, soit une augmentation de 155 milliards d’euros pour atteindre environ 3 460 milliards d’euros. Cette dynamique incontrôlée traduit l’incapacité persistante du Gouvernement à enrayer la spirale de l’endettement.

Il faut également soulever le sujet du coût de cette dette : la remontée brutale des taux d’intérêt pèse lourdement sur les finances publiques. La charge d’intérêts liée aux obligations assimilables du Trésor atteint ainsi 46,5 milliards d’euros en 2025, en hausse de plus de 6,5 milliards d’euros en un an

C’est au total 65 milliards d’euros que la France paye en seules charges d’intérêts, toutes administrations publiques confondues, avec une projection à 74 milliards en 2026. Cette dérive illustre la vulnérabilité croissante de nos finances publiques à la hausse des taux.

À cela s’ajoute un recours accru aux marchés pour financer les besoins de l’État : en 2025, les émissions de titres à moyen et long terme atteignent 300 milliards d’euros, contre 285 milliards en 2024. Cette fuite en avant dans l’endettement traduit un pilotage budgétaire défaillant et un risque caractérisé d’effet boule de neige, que nous refusons d’avaliser.

Supprimer cet article.

L’aide médicale d’État (AME), destinée à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a poursuivi sa progression en 2025. Selon le rapport annuel de performances la dépense réelle de l’AME de droit commun – celle effectivement supportée par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) – atteint 1,34 milliard d’euros au 31 décembre 2025, en hausse de 7 % sur un an. Cette dynamique tient principalement à l’augmentation de la dépense moyenne par bénéficiaire (+14 % entre 2024 et 2025), le nombre de bénéficiaires ayant quant à lui diminué de 1,5 %.

Ce coût réel doit être distingué du périmètre budgétaire. La loi de finances initiale pour 2025 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros sur l’action « Aide médicale de l’État », dont l’exécution s’est élevée à 1,209 milliard. Or cette dotation ne couvre pas même la seule AME de droit commun, et a fortiori pas l’ensemble de l’action, qui comprend également les soins urgents (118,1 millions d’euros de dépense en 2025 pour une dotation forfaitaire de l’État maintenue à 70 millions) et l’AME humanitaire. L’écart annuel entre la dotation versée par l’État et la dépense réellement engagée par la CNAM – de l’ordre de 130 millions d’euros – constitue une créance de la branche maladie sur l’État.

Les documents budgétaires, par nature annuels, ne retracent que ce flux. Le stock, lui, figure dans les comptes de l’État : faute d’apurement intégral en année N+1, la dette ainsi contractée s’accumule d’un exercice sur l’autre. Elle s’élevait à 185 millions d’euros fin 2024 et atteindrait 238 millions d’euros en 2026 selon les projections présentées au Sénat. Ce dernier a qualifié cette présentation de « budgétisation insincère », tandis que la Cour des comptes relevait un accroissement significatif de la dette de l’État à l’égard de la CNAM : l’autorisation parlementaire ne reflète ni la dépense réelle, ni la charge transférée à la sécurité sociale.

Pour rappel, le coût budgétaire de l’AME ne représente lui-même qu’une fraction des dépenses de soins consacrées aux étrangers en situation irrégulière. Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale (n° 1244, mai 2023) recensait onze dispositifs concourant à cette offre de soins – outre l’AME : maintien des droits expirés à la protection universelle maladie, permanences d’accès aux soins de santé, admission au séjour pour soins, notamment – pour un coût total estimé à 1,7 milliard d’euros en 2022, et qui pourrait être d’au minimum 2,1 milliards d’euros en transposant la méthodologie à l’année 2025.

Au regard de l’ampleur et du dynamisme de ces dépenses comme de l’opacité de leur traçabilité budgétaire, le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur les perspectives d’évolution et les conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa vocation initiale. La Cour des comptes relevait qu’en 2024 seuls 62 % des dépenses du CAS avaient un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuaient au désendettement de l’État, en contradiction avec l’esprit de l’article 21 de la LOLF.

Cette dérive s’est confirmée en 2025 : sur 1,864 Md€ de dépenses exécutées, 728,8 M€ ont été affectés au programme 755 « Désendettement de l’État », soit 39,1 % des dépenses du compte. Par ailleurs, le rendement et l’efficacité du dispositif radar demeurent fragiles : en 2024, les recettes d’amendes radars non majorées avaient été inférieures de 14 % aux prévisions, tandis que la disponibilité des équipements était tombée à 85,52 %, contre 90,59 % en 2023.

Dans un contexte de hausse continue des dépenses du CAS, un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc de radars et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.

En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. La loi de finances de fin de gestion du 8 décembre 2025 a ouvert 124,5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », après une loi de finances initiale qui n’avait ouvert que 2,94 milliards d’euros en AE et 2,96 milliards d’euros en CP. Cette ouverture tardive visait notamment à maintenir le parc d’hébergement d’urgence à 203 000 places, niveau devenu structurel malgré son caractère théoriquement exceptionnel.

Cette nouvelle rallonge confirme la sous-budgétisation chronique du programme 177. La Cour des comptes relève que, depuis quinze ans, les crédits inscrits en loi de finances initiale sont de manière récurrente inférieurs aux crédits exécutés en fin d’année. Cette pratique affaiblit la sincérité budgétaire, prive le Parlement d’une vision exacte du coût de l’hébergement d’urgence et place les associations comme les services déconcentrés de l’État dans une situation permanente d’incertitude financière.

La Cour avait déjà dénoncé, au titre de l’exécution 2024, une gestion marquée par les gels, surgels et ouvertures tardives de crédits : les crédits d’hébergement d’urgence avaient alors été mis en réserve à hauteur de 7,5 %, soit environ 101 millions d’euros en CP, alors même que le besoin était connu dès la préparation du budget. Le fait que le programme 177 ait encore dû être abondé en fin de gestion 2025 montre que cette logique de régulation infra-annuelle n’a pas été corrigée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une programmation sincère et soutenable de l’hébergement d’urgence.

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint – 124,2 milliards d’euros en 2025. 

Ce déficit historique – et d’autant plus grave que la France n’a pas subi de crise majeure en 2025 – reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2025 et une exécution totalement défaillante.

Sa légère amélioration au regard de l’année dernière ne s’explique d’ailleurs que par une augmentation de la pression fiscale, et l’absence de toute économie structurelle ne saurait être ignorée.

Supprimer cet article.

Le développement de l’éolien en mer constitue un engagement budgétaire massif, durable et insuffisamment transparent pour l’État. Alors que les documents budgétaires prévoyaient une puissance installée de 2 496 MW fin 2025, cet objectif n’a pas été atteint : le parc français ne s’élevait qu’à environ 2 GW à la fin de l’année, confirmant les retards répétés d’une filière pourtant lourdement soutenue par l’argent public.

Ces retards n’empêchent pas la dépense de progresser fortement. Les crédits consacrés à l’éolien en mer dans le programme 345 augmentent fortement, tandis que les engagements de long terme pris par l’État se chiffrent déjà en dizaines de milliards d’euros. La Cour des comptes a souligné que la présentation budgétaire actuelle ne permet pas au Parlement d’apprécier correctement ces engagements, les autorisations d’engagement ne retraçant pas le coût réel des contrats de soutien conclus sur plusieurs décennies.

Au-delà de son coût, l’éolien en mer présente une fragilité structurelle : il s’agit d’une production intermittente, dépendante des conditions météorologiques, qui nécessite des investissements supplémentaires en raccordement, réseau et sécurisation du système électrique. Son développement massif interroge d’autant plus que la France dispose déjà d’un parc nucléaire décarboné, pilotable et plus compétitif, dont la prolongation et la modernisation offriraient un meilleur rendement pour les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence économique et budgétaire des soutiens publics consacrés à l’éolien en mer du programme 345 « Service public de l’énergie », au regard des coûts comparés de production d’électricité et des besoins de financement du parc nucléaire existant.

Le montant des crédits exécutés en 2025 au titre du Programme 345 « Service public, de l’énergie » progresse de 70 % par rapport à l’exécution 2024. Comme l’indique la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire de la mission Écologie, développement et mobilités durables : « L’augmentation de l’exécution du programme est principalement dû à une très forte augmentation des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables », de l’ordre de 300 % par rapport à l’année précédente (p. 60 du rapport précité).

Concrètement, les charges du service public de l’énergie ont augmenté de 5 milliards d’euros en 2025, « du fait du renchérissement mécanique du soutien aux énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix de l’énergie » (p. 41 du rapport sur le budget de l’État en 2025).

Pour compenser l’évolution à la hausse de certaines dépenses en 2025, dont le soutien public aux énergies intermittentes, l’État a pris des mesures d’économies conséquentes : 2,8 Md€ de crédits d’intervention sur la mission Investir pour la France de 2030 ; et 1,3 Md€ sur la mission Économie (en supprimant notamment le financement de l’État aux pôles de compétitivité).

La baisse des prix de marché de l’électricité oblige l’État à verser une compensation financière aux opérateurs d’énergies intermittentes, avec un surcoût très élevé, de l’ordre de 5 milliards d’euros pour l’année 2025, non prévu en loi de finances initiale.

La publication par le Gouvernement, en février 2026, de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, interroge quant au coût budgétaire que représenterait le développement d’énergies intermittentes supplémentaires dans notre pays, du fait du mécanisme existant de soutien public à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, qui a, rappelons-le, représenté un surcoût de 5 milliards d’€ pour l’État en 2025.

La PPE3 prévoit en effet une augmentation de 50 % des capacités d’éolien terrestre (et jusqu’à un doublement d’ici 2035), une multiplication par 15 de l’éolien en mer et du photovoltaïque par 4 jusqu’en 2035.

Avec de telles perspectives de développement des énergies intermittentes, le risque est de voir exploser le coût des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, l’État étant obligé de compenser financièrement les opérateurs en cas de prix de marché de l’électricité. Ce risque est, à ce jour, non documenté, alors même qu’il est question de sommes astronomiques d’argent public.

Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport s’intéressant au coût financier prévisionnel du soutien aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, cohérente avec la trajectoire de développement des énergies intermittente, fixée par le Gouvernement dans la PPE3.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré au coût anticipé pour les prochaines années du soutien public aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, en cohérence avec la trajectoire officielle de développement de ces énergies fixée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’éloigne de plus en plus de sa vocation initiale : retracer les opérations patrimoniales liées aux participations financières de l’État, en faisant financer de nouvelles prises de participation par les recettes issues de la valorisation de son portefeuille, hors dividendes. La Cour des comptes relève pourtant que ce schéma est devenu largement théorique : depuis plusieurs exercices, le CAS est de plus en plus alimenté par des versements budgétaires ou par la mobilisation de son solde comptable, et de moins en moins par de véritables recettes propres issues de cessions ou de remboursements.

Cette dérive s’est encore vérifiée en 2025. Le compte a exécuté 3,4 milliards d’euros de dépenses pour seulement 1,18 milliard d’euros de recettes, l’écart étant couvert par la consommation du solde accumulé du CAS. Cette situation confirme la dénaturation progressive d’un outil qui devait être celui de l’État actionnaire, mais qui fonctionne désormais comme un véhicule budgétaire souple permettant de financer des opérations en capital hétérogènes, parfois éloignées du périmètre de l’Agence des participations de l’État.

La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises que cette évolution porte atteinte à la lisibilité budgétaire, aux principes d’annualité et de spécialité, et à la capacité du Parlement à identifier l’origine des recettes, la finalité des dépenses et les bénéficiaires finaux des versements. Elle appelle en conséquence à une remise à plat du CAS PFE, dont la « perte de substance » avait déjà été relevée dans ses précédents travaux.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise des opérations financées par le CAS PFE, de leur rattachement effectif à la politique de l’État actionnaire, ainsi que des réformes nécessaires pour restaurer la transparence et la sincérité de ce compte spécial.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée en charge des financements hors Agence des participations de l’État et la quasi-dépendance au budget général, et à formuler des recommandations pour rétablir sa lisibilité, sa spécialité et son autonomie financières.

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider.

Le compte de résultat 2025 reflète une dégradation persistante de notre situation financière : le résultat patrimonial s’établit à −129,5 milliards d’euros, en dégradation de 7,1 milliards d’euros par rapport à 2024, tandis que les charges de fonctionnement nettes continuent d’augmenter (+5,1 milliards d’euros).

Dans le même temps, le passif de l’État progresse fortement, avec une hausse de 135,5 milliards d’euros en un an, sous l’effet notamment de l’augmentation des dettes financières. Cette dynamique s’inscrit dans un contexte plus large de dérive des finances publiques, marqué par une progression continue de la dépense publique, tirée notamment par la charge de la dette et les prestations sociales.

Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste largement artificiel, reposant sur des hausses d’impôts et des mesures ponctuelles plutôt que sur des réformes structurelles. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

Supprimer cet article.

L’examen des comptes de l’année 2025 confirme que la mission « Justice » a, une nouvelle fois, été affectée par des mesures de régulation budgétaire pesant tout particulièrement sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ». Si le décret d’annulation du 25 avril 2025 n’a pas directement supprimé de crédits sur ce programme, sa gestion a été fortement contrainte : au 30 octobre 2025, 308,1 M€ y demeuraient gelés, et la loi de finances de fin de gestion pour 2025 a finalement annulé 37,2 M€ d’autorisations d’engagement et 89,7 M€ de crédits de paiement. Ces contraintes ont principalement affecté les crédits d’investissement, alors même que les besoins de l’administration pénitentiaire demeuraient particulièrement élevés.

Ce programme porte le plan de construction de 15 000 places de prison, annoncé en 2017 et lancé en 2018, qui devait porter la capacité nette d’accueil à 75 000 places en 2027 et permettre d’atteindre un objectif de 80 % d’encellulement individuel. Or la Cour des comptes a constaté, dans son audit publié en décembre 2025, que seules 5 411 places nettes avaient été livrées, soit environ 35 % de la cible initiale, que le coût prévisionnel du plan atteignait désormais 5,7 Md€ et que son achèvement était repoussé à l’horizon 2031‑2032. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la population détenue a atteint 86 140 personnes au 1^er janvier 2026 pour 63 411 places opérationnelles, soit une densité carcérale globale de 135,8 % et un taux d’occupation de 165,3 % dans les maisons d’arrêt.

Loin d’être corrigée, cette logique de régulation infra-annuelle s’est aggravée dès l’ouverture de la gestion 2026. Pour absorber les conséquences budgétaires du conflit au Proche et Moyen-Orient, le Gouvernement a annoncé, fin mai 2026, un nouveau gel de 369,7 M€ d’autorisations d’engagement sur le programme 107 – soit près d’un quart de ses crédits pilotables – manifestement destiné à préparer une annulation en loi de finances de fin de gestion. Fait déterminant, ce surgel porte sur les autorisations d’engagement et non sur les crédits de paiement : il préserve les dépenses courantes mais bloque la capacité même de l’État à signer de nouveaux marchés de construction. Au moment précis où il faudrait accélérer, geler ces autorisations d’engagement revient à différer le lancement de nouvelles constructions et à programmer, de fait, un retard supplémentaire sur un plan qui en accuse déjà beaucoup.

Ce choix illustre une contradiction majeure et une réelle mauvaise volonté du Gouvernement sur ce dossier : alors qu’il revendique la fermeté pénale et la protection des fonctions régaliennes, il gèle précisément les crédits censés financer la construction pénitentiaire.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à doter le Parlement d’une évaluation précise de l’incidence de ces mesures de régulation budgétaire sur l’avancement de la construction de places de prison, ainsi que des conditions d’une budgétisation sincère et soutenable des crédits nécessaires à l’achèvement du plan.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’incidence des mesures de régulation budgétaire appliquées au programme 107 « Administration pénitentiaire » sur l’avancement de la construction de places de prison, et précisant les conditions d’une budgétisation sincère et soutenable des crédits nécessaires à l’achèvement du plan de création de 15 000 places de prison.

Lorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l'inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation. Effectivement, dans un contexte où l'inflation, bien qu'en voie de normalisation, reste sensible aux chocs d'offre et aux tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi demeure structurellement élevée. Cela représente un risque de volatilité pour les finances publiques à moyen terme, car chaque point d'inflation supplémentaire augmente mécaniquement le capital dû et les intérêts à verser.
 
Dans ce programme massif, la part des titres indexés est restée stable : l’Agence France Trésor (AFT) a maintenu sa stratégie de diversification en allouant environ 10 % de son programme d’émission brut en 2025 aux OATi (indexées sur l'inflation française) et aux OAT€i (indexées sur l'inflation européenne). Cette persévérance s'explique par la nécessité de satisfaire une demande constante des investisseurs institutionnels, tels que les assureurs et les fonds de pension, qui cherchent à se protéger contre l'érosion monétaire.

Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2025 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État, notamment après les réajustements budgétaires de l'année. Il pourrait examiner le montant total levé via ces instruments, leur poids réel dans l’encours global de la dette, ainsi que les projections de la charge de la dette selon différents scénarios de désinflation ou de rebond des prix. Ces informations sont cruciales pour affiner la gestion de la dette publique et éviter que l’État ne subisse un effet de ciseau entre des recettes fiscales contraintes et une charge d’intérêt indexée trop lourde. Ces données fourniraient alors une base d'arbitrage essentielle pour déterminer si les OATi demeurent un outil de financement pertinent ou s’il est préférable de privilégier les OAT à taux fixe pour verrouiller les coûts d’emprunt dans un marché qui reste marqué par une forte nervosité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2025. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres de dette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement de l’État. Il présente également des projections sur l’impact futur des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction des différentes échéances à venir.

La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des crédits de formation des enseignants, sous-consommation chronique depuis 2019.

En loi de finances initiale pour 2025, 1,83 milliard d’euros ont été inscrits au titre de prévision des dépenses de personnel à destination de la formation (crédits répartis entre les programmes 140, 141 et 139), pour une consommation de crédits de 641 millions d’euros (soit 35 % de consommation).

Le volume des crédits non-consommés en fin d’exercice a atteint 1,2 milliard d’euros. Il s’agit d’un véritable enjeu de sincérité dans la présentation des crédits de la mission, d’autant que selon la Cour des Comptes, cette enveloppe de crédits non-consommés constitue une réserve de gestion pour le ministère de l’éducation nationale.

De même, la Cour a mis en lumière un déficit de transparence quant à la répartition des dépenses de formation : « ces crédits ne rendent pas compte de l’intégralité de la dépense de formation des personnels enseignants. En outre, ils ne distinguent pas l’effort de formation initiale de celui de formation continue » (p. 21).

Le flou quant à la répartition des crédits alloués à la formation initiale et continue des enseignants « réduit en effet les capacités de suivi des moyens réellement engagés au regard des efforts programmés ».

Le sujet de la formation des professeurs, notamment pour adapter l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers, est essentiel pour l’Éducation nationale. Les moyens budgétaires conséquents inscrits en LFI pour la formation (1,8 milliard d’euros) rendent nécessaire une amélioration des capacités de suivi de cette dépense dans les documents budgétaires.

Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission Enseignement scolaire, notamment en opérant une distinction claire, dans les documents budgétaires, entre les moyens alloués à la formation initiale et ceux en faveur de la formation continue.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission « Enseignement scolaire ».

D’après les dernières données publiées par l’Agence France Trésor, à partir des données de la Banque de France, 56,0 % de l’encours des titres de dette négociable de l’État était détenu par des non-résidents au quatrième trimestre 2025.

Les chiffres ainsi produits sont globaux et ne permettent pas, dans les données publiques, d’obtenir une ventilation suffisamment détaillée de la détention non résidente par catégorie d’investisseurs – fonds de pension, fonds souverains, banques, banques centrales – ou par zone géographique précise.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui communiquent leurs opérations d’achat et de vente par type de maturité et par groupe de pays. Toutefois, ces données portent sur des flux, et non sur le total de l’encours de dette souveraine ; elles ne couvrent pas nécessairement l’intégralité du marché et ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public demeurent exclues du dispositif général de l’article L. 228‑2 du code de commerce permettant aux émetteurs d’obligations ou de titres de créances négociables d’identifier les porteurs de ces titres.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine géographique et la typologie des investisseurs non-résidents souscrivant ou acquérant des titres de dette de l’État. Il a vocation, le cas échéant, à être sous-amendé par le Gouvernement afin de préciser les montants et le niveau d’agrégation publiables.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes :

« 

 ».

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 673 176 277 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 668 157 097 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission Enseignement scolaire.

Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement opéré dans le PLRG concernant les crédits de la mission Enseignement scolaire, en produisant le détail de ces annulations de crédits.

Alors qu’en 2024, 41 millions d’euros de crédits non consommés et non reportés en autorisations d’engagement et 39 millions d’euros de crédits non consommés et non reportés ont été annulés sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire, les annulations de crédits opérées en gestion 2025 progressent sensiblement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2025 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

La mission « Immigration, asile et intégration » demeure marquée par une contradiction persistante entre l’ampleur des moyens mobilisés et la faiblesse des résultats obtenus. Après une exécution 2024 de 2,19 milliards d’euros en crédits de paiement, la loi de finances initiale pour 2025 a ramené les crédits à 2,08 milliards d’euros, avant que le budget pour 2026 ne prévoie de nouveau 2,16 milliards d’euros. Cette trajectoire illustre moins une stratégie maîtrisée qu’une politique conduite par à-coups, sous la pression des flux migratoires, des besoins d’hébergement, de l’asile et des éloignements.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les résultats demeurent insuffisants. Les éloignements ont certes progressé en 2025, avec 24 985 éloignements recensés, dont 15 569 éloignements forcés, mais ces chiffres restent sans commune mesure avec le volume des décisions d’éloignement prononcées. Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français demeure structurellement faible, ce qui interroge l’efficacité réelle des crédits consacrés à cette politique.

Dans le champ de l’asile, la légère baisse de la demande en 2025 ne doit pas masquer la pression persistante sur l’appareil administratif. Les demandes enregistrées en GUDA atteignent encore 151 665 dossiers, tandis que les réexamens progressent fortement. Le système demeure ainsi soumis à une charge élevée, qui continue de peser sur l’OFPRA, l’hébergement des demandeurs d’asile et les dispositifs d’accompagnement.

L’hébergement constitue toujours un point de fragilité majeur. La Cour des comptes avait relevé, au titre de l’exécution 2024, que les annulations de crédits avaient empêché la création ou la reconstitution de près de 2 800 places dans le dispositif national d’accueil. Cette gestion budgétaire heurtée fragilise le pilotage de l’asile, entretient la saturation des capacités et conduit à des ajustements de court terme au lieu d’une stratégie cohérente de maîtrise des flux.

La politique d’intégration reste elle aussi peu convaincante. En 2025, le nombre de contrats d’intégration républicaine signés recule de 10,1 %, tandis que le taux d’atteinte du niveau A1 à l’issue de la formation linguistique ne s’élève qu’à 67,6 %. Ce résultat demeure très insuffisant au regard des exigences renforcées par la loi immigration, notamment l’élévation progressive du niveau linguistique requis pour l’accès aux titres de séjour pluriannuels et à la naturalisation.

Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander une évaluation complète de l’efficacité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », en rapprochant les crédits engagés des résultats effectivement obtenus en matière d’éloignement, de réduction des délais d’asile, de maîtrise de l’hébergement, d’intégration linguistique et de contrôle des opérateurs associatifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2025 et les perspectives de correction envisagées.

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence d’effort réel sur la maîtrise des dépenses publiques.

En 2025, la dépense publique continue de progresser à un rythme supérieur à celui de la croissance, tirée notamment par les prestations sociales et la charge de la dette, ce qui entraîne une hausse du ratio de dépense publique de 0,3 point, pour atteindre 56,6 % du PIB en 2025.

Malgré les annonces de maîtrise budgétaire, les économies réalisées reposent essentiellement sur des mesures ponctuelles de gestion, notamment des annulations de crédits en cours d’année, sans effet structurel durable. La Cour des comptes souligne ainsi l’absence de réformes pérennes et le caractère non reconductible des ajustements opérés.

Le Haut Conseil des finances publiques constate pour sa part que la dépense publique reste trop dynamique et identifie à nouveau un « écart important » avec la trajectoire fixée, ce qui maintient activé le mécanisme de correction.

Le pilotage budgétaire demeure insuffisant, les priorités sont mal définies et la dépense publique continue de dériver. Nous ne saurions valider une telle gestion.

Supprimer cet article.

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.
 
Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.
 
De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.
 
Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dette publique, ainsi que la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État. Il analyse également les risques potentiels pour la souveraineté économique et la stabilité financière de la France liés à une détention accrue de la dette par des entités étrangères.

Dans sa note d’exécution budgétaire 2025 sur l’Enseignement scolaire, la Cour des Comptes a mis en évidence une lacune dans la présentation budgétaire de la mission.

La mention de la dépense par élève dans les documents budgétaires figurait bien dans le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) jusqu’en 2023.

Le programme 143 « Enseignement technique agricole », relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, indique déjà la dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole.

Selon la Cour, réintroduire cette dépense par élève « apparaît donc réalisable, d’autant plus que c’est une donnée publique » (p. 62). Inclure dans la documentation budgétaire le montant moyen alloué par l’État à chaque élève, que ce soit à l’échelle de la mission elle-même ou des différents programmes, permettrait à la représentation nationale d’en analyser plus finement l’évolution sur la durée. Au regard des montants consacrés à l’enseignement scolaire (il s’agit du premier poste budgétaire actif de l’État), une telle information est essentielle.

Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission Enseignement scolaire l’effort financier par élève (dépense par élève) au sein du ministère de l’Éducation nationale, par programme budgétaire de la MIES.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission « Enseignement scolaire » l’effort financier par élève au sein du ministère de l’Éducation nationale.

Selon les chiffres du rapport de la Cour des Comptes relatif aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2025, l’encours de dette de l’État a atteint un pic historique de 2 737 milliards d’euros l’année dernière. Ce montant faramineux se décompose comme suit : 2 542 milliards d’euros d’obligations assimilables du Trésor, OAT (titres de moyen et long termes) et 196 milliards de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés, BTF (titres de court terme).

Entre 2024 et 2025, l’encours a progressé de 135 milliards d’euros. Comme le rappellent les magistrats financiers : « L’encours affiche ainsi une augmentation ininterrompue de 1 160 Md€ en 10 ans, dont 914 Md€ depuis 2019 » (p. 51 du rapport susmentionné).

Pour faire face à ses besoins immédiats de trésorerie, l’État a recours à un endettement de court terme (à la différence des OAT), via les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés.

Les volumes empruntés en BTF ont décru, passant de 413 milliards d’euros en 2024 à 398 milliards d’euros en 2025, de même que l’encours de ces titres (de 201 Md€ à 196 Md€ sur la même période). Cette diminution intervient après deux années de hausse importante : toujours selon la Cour des Comptes, les volumes empruntés sont passés de 345 milliards d’euros à 413 milliards d’euros entre 2023 et 2024.

Bien que l’année 2025 enregistre une diminution, à la fois des volumes d’émission et de l’encours des titres de court terme, leur coût pour les comptes publics reste conséquent : les charges d’intérêts des BTF « sont ainsi près de dix fois plus importantes en 2025, à 4,36 Md€, qu’en 2022 (500 M€), après un pic à 6,44 Md€ en 2024 » (p. 49).

La remontée des taux d’intérêt, consécutive aux perturbations géopolitiques et économiques de la guerre au Moyen-Orient (stabilisation des taux à 3,70 %, après un pic à 3,93 % fin mars 2026) laisse craindre un renchérissement du coût de l’emprunt à court terme pour les comptes de l’État. 

Le Gouvernement se doit donc d’apporter des éléments détaillés à la commission des Finances concernant la progression spectaculaire des intérêts à payer sur les titres de court terme, eu égard à leur coût important pour les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté. Le rapport explicite les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Dans sa note d’exécution budgétaire 2025 sur l’Enseignement scolaire, la Cour des Comptes a mis en évidence une lacune dans la présentation budgétaire de la mission.

La mention de la dépense par élève dans les documents budgétaires figurait bien dans le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) jusqu’en 2023.

Le programme 143 « Enseignement technique agricole », relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, indique déjà la dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole.

Selon la Cour, réintroduire cette dépense par élève « apparaît donc réalisable, d’autant plus que c’est une donnée publique » (p. 62). Inclure dans la documentation budgétaire le montant moyen alloué par l’État à chaque élève, que ce soit à l’échelle de la mission elle-même ou des différents programmes, permettrait à la représentation nationale d’en analyser plus finement l’évolution sur la durée. Au regard des montants consacrés à l’enseignement scolaire (il s’agit du premier poste budgétaire actif de l’État), une telle information est essentielle.

Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission Enseignement scolaire l’effort financier par élève (dépense par élève) au sein du ministère de l’Éducation nationale, par programme budgétaire de la MIES.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission « Enseignement scolaire » l’effort financier par élève au sein du ministère de l’Éducation nationale.

La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des crédits de formation des enseignants, sous-consommation chronique depuis 2019.

En loi de finances initiale pour 2025, 1,83 milliard d’euros ont été inscrits au titre de prévision des dépenses de personnel à destination de la formation (crédits répartis entre les programmes 140, 141 et 139), pour une consommation de crédits de 641 millions d’euros (soit 35 % de consommation).

Le volume des crédits non-consommés en fin d’exercice a atteint 1,2 milliard d’euros. Il s’agit d’un véritable enjeu de sincérité dans la présentation des crédits de la mission, d’autant que selon la Cour des Comptes, cette enveloppe de crédits non-consommés constitue une réserve de gestion pour le ministère de l’éducation nationale.

De même, la Cour a mis en lumière un déficit de transparence quant à la répartition des dépenses de formation : « ces crédits ne rendent pas compte de l’intégralité de la dépense de formation des personnels enseignants. En outre, ils ne distinguent pas l’effort de formation initiale de celui de formation continue » (p. 21).

Le flou quant à la répartition des crédits alloués à la formation initiale et continue des enseignants « réduit en effet les capacités de suivi des moyens réellement engagés au regard des efforts programmés ».

Le sujet de la formation des professeurs, notamment pour adapter l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers, est essentiel pour l’Éducation nationale. Les moyens budgétaires conséquents inscrits en LFI pour la formation (1,8 milliard d’euros) rendent nécessaire une amélioration des capacités de suivi de cette dépense dans les documents budgétaires.

Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission Enseignement scolaire, notamment en opérant une distinction claire, dans les documents budgétaires, entre les moyens alloués à la formation initiale et ceux en faveur de la formation continue.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission « Enseignement scolaire ».

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 673 176 277 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 668 157 097 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission Enseignement scolaire.

Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement opéré dans le PLRG concernant les crédits de la mission Enseignement scolaire, en produisant le détail de ces annulations de crédits.

Alors qu’en 2024, 41 millions d’euros de crédits non consommés et non reportés en autorisations d’engagement et 39 millions d’euros de crédits non consommés et non reportés ont été annulés sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire, les annulations de crédits opérées en gestion 2025 progressent sensiblement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2025 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

Selon les chiffres du rapport de la Cour des Comptes relatif aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2025, l’encours de dette de l’État a atteint un pic historique de 2 737 milliards d’euros l’année dernière. Ce montant faramineux se décompose comme suit : 2 542 milliards d’euros d’obligations assimilables du Trésor, OAT (titres de moyen et long termes) et 196 milliards de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés, BTF (titres de court terme).

Entre 2024 et 2025, l’encours a progressé de 135 milliards d’euros. Comme le rappellent les magistrats financiers : « L’encours affiche ainsi une augmentation ininterrompue de 1 160 Md€ en 10 ans, dont 914 Md€ depuis 2019 » (p. 51 du rapport susmentionné).

Pour faire face à ses besoins immédiats de trésorerie, l’État a recours à un endettement de court terme (à la différence des OAT), via les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés.

Les volumes empruntés en BTF ont décru, passant de 413 milliards d’euros en 2024 à 398 milliards d’euros en 2025, de même que l’encours de ces titres (de 201 Md€ à 196 Md€ sur la même période). Cette diminution intervient après deux années de hausse importante : toujours selon la Cour des Comptes, les volumes empruntés sont passés de 345 milliards d’euros à 413 milliards d’euros entre 2023 et 2024.

Bien que l’année 2025 enregistre une diminution, à la fois des volumes d’émission et de l’encours des titres de court terme, leur coût pour les comptes publics reste conséquent : les charges d’intérêts des BTF « sont ainsi près de dix fois plus importantes en 2025, à 4,36 Md€, qu’en 2022 (500 M€), après un pic à 6,44 Md€ en 2024 » (p. 49).

La remontée des taux d’intérêt, consécutive aux perturbations géopolitiques et économiques de la guerre au Moyen-Orient (stabilisation des taux à 3,70 %, après un pic à 3,93 % fin mars 2026) laisse craindre un renchérissement du coût de l’emprunt à court terme pour les comptes de l’État. 

Le Gouvernement se doit donc d’apporter des éléments détaillés à la commission des Finances concernant la progression spectaculaire des intérêts à payer sur les titres de court terme, eu égard à leur coût important pour les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté. Le rapport explicite les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029, transmis à la Commission européenne fin 2024, le Gouvernement engageait la France sur une trajectoire de redressement des comptes publics prévoyant le retour du déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2029 (4,6 % de déficit en 2026, 4,1 % en 2027, 3,4 % en 2028 et 2,8 % en 2029).

Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès cette année. Quant au ratio de dette publique rapporté au produit intérieur brut, il continuerait à progresser jusqu’en 2027, avant d’opérer une légère baisse.

L’ampleur de l’effort à consentir pour redresser les comptes publics implique donc une réduction de certaines dépenses publiques. À ce titre, il est étonnant de constater qu’aucune économie n’est prévue s’agissant de la contribution française au budget de l’Union européenne : bien au contraire, elle va connaitre une augmentation ces prochaines années.

La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative à la mission Prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne prévoit une forte progression du PSR-UE dans les deux années à venir : il atteindrait 28,4 milliards d’euros en 2026 et 31,2 milliards d’euros en 2027, « soit des progressions en valeur respectivement de + 5,5 Md€ et + 8,3 Md€ » par rapport à 2025 (p. 25 du rapport susmentionné).

Les magistrats financiers anticipent également une hausse de la contribution française au budget européen à partir de 2028, avec le début du remboursement des échéances liées au plan de relance communautaire (Next Generation EU) : 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2058 sur le principal (soit un total de 75 milliards d’euros, montant auquel il faut ajouter le paiement des intérêts).

Une telle progression de la contribution financière de notre pays à l’Union européenne est manifestement incompatible avec le suivi de la trajectoire de redressement des comptes publics fixée par le PSMT. Cela est d’autant plus vrai que la dégradation du contexte géopolitique et économique résultant de la guerre au Moyen-Orient va avoir une incidence négative sur la croissance économique et partant, sur les finances publiques tricolores. Des efforts supplémentaires devront être consentis pour tenir la cible de réduction du déficit.

La France, pays contributeur net au budget de l’Union européenne, doit faire valoir ses intérêts afin de diminuer cette contribution et ainsi réaliser des économies essentielles au redressement de ses comptes publics.

Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec la trajectoire de redressement des comptes publics élaborée dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.

Le montant des crédits exécutés en 2025 au titre du Programme 345 « Service public, de l’énergie » progresse de 70 % par rapport à l’exécution 2024. Comme l’indique la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire de la mission Écologie, développement et mobilités durables : « L’augmentation de l’exécution du programme est principalement dû à une très forte augmentation des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables », de l’ordre de 300 % par rapport à l’année précédente (p. 60 du rapport précité).

Concrètement, les charges du service public de l’énergie ont augmenté de 5 milliards d’euros en 2025, « du fait du renchérissement mécanique du soutien aux énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix de l’énergie » (p. 41 du rapport sur le budget de l’État en 2025).

Pour compenser l’évolution à la hausse de certaines dépenses en 2025, dont le soutien public aux énergies intermittentes, l’État a pris des mesures d’économies conséquentes : 2,8 Md€ de crédits d’intervention sur la mission Investir pour la France de 2030 ; et 1,3 Md€ sur la mission Économie (en supprimant notamment le financement de l’État aux pôles de compétitivité).

La baisse des prix de marché de l’électricité oblige l’État à verser une compensation financière aux opérateurs d’énergies intermittentes, avec un surcoût très élevé, de l’ordre de 5 milliards d’euros pour l’année 2025, non prévu en loi de finances initiale.

La publication par le Gouvernement, en février 2026, de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, interroge quant au coût budgétaire que représenterait le développement d’énergies intermittentes supplémentaires dans notre pays, du fait du mécanisme existant de soutien public à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, qui a, rappelons-le, représenté un surcoût de 5 milliards d’€ pour l’État en 2025.

La PPE3 prévoit en effet une augmentation de 50 % des capacités d’éolien terrestre (et jusqu’à un doublement d’ici 2035), une multiplication par 15 de l’éolien en mer et du photovoltaïque par 4 jusqu’en 2035.

Avec de telles perspectives de développement des énergies intermittentes, le risque est de voir exploser le coût des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, l’État étant obligé de compenser financièrement les opérateurs en cas de prix de marché de l’électricité. Ce risque est, à ce jour, non documenté, alors même qu’il est question de sommes astronomiques d’argent public.

Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport s’intéressant au coût financier prévisionnel du soutien aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, cohérente avec la trajectoire de développement des énergies intermittente, fixée par le Gouvernement dans la PPE3.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré au coût anticipé pour les prochaines années du soutien public aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, en cohérence avec la trajectoire officielle de développement de ces énergies fixée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

La mission « Immigration, asile et intégration » demeure marquée par une contradiction persistante entre l’ampleur des moyens mobilisés et la faiblesse des résultats obtenus. Après une exécution 2024 de 2,19 milliards d’euros en crédits de paiement, la loi de finances initiale pour 2025 a ramené les crédits à 2,08 milliards d’euros, avant que le budget pour 2026 ne prévoie de nouveau 2,16 milliards d’euros. Cette trajectoire illustre moins une stratégie maîtrisée qu’une politique conduite par à-coups, sous la pression des flux migratoires, des besoins d’hébergement, de l’asile et des éloignements.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les résultats demeurent insuffisants. Les éloignements ont certes progressé en 2025, avec 24 985 éloignements recensés, dont 15 569 éloignements forcés, mais ces chiffres restent sans commune mesure avec le volume des décisions d’éloignement prononcées. Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français demeure structurellement faible, ce qui interroge l’efficacité réelle des crédits consacrés à cette politique.

Dans le champ de l’asile, la légère baisse de la demande en 2025 ne doit pas masquer la pression persistante sur l’appareil administratif. Les demandes enregistrées en GUDA atteignent encore 151 665 dossiers, tandis que les réexamens progressent fortement. Le système demeure ainsi soumis à une charge élevée, qui continue de peser sur l’OFPRA, l’hébergement des demandeurs d’asile et les dispositifs d’accompagnement.

L’hébergement constitue toujours un point de fragilité majeur. La Cour des comptes avait relevé, au titre de l’exécution 2024, que les annulations de crédits avaient empêché la création ou la reconstitution de près de 2 800 places dans le dispositif national d’accueil. Cette gestion budgétaire heurtée fragilise le pilotage de l’asile, entretient la saturation des capacités et conduit à des ajustements de court terme au lieu d’une stratégie cohérente de maîtrise des flux.

La politique d’intégration reste elle aussi peu convaincante. En 2025, le nombre de contrats d’intégration républicaine signés recule de 10,1 %, tandis que le taux d’atteinte du niveau A1 à l’issue de la formation linguistique ne s’élève qu’à 67,6 %. Ce résultat demeure très insuffisant au regard des exigences renforcées par la loi immigration, notamment l’élévation progressive du niveau linguistique requis pour l’accès aux titres de séjour pluriannuels et à la naturalisation.

Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander une évaluation complète de l’efficacité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », en rapprochant les crédits engagés des résultats effectivement obtenus en matière d’éloignement, de réduction des délais d’asile, de maîtrise de l’hébergement, d’intégration linguistique et de contrôle des opérateurs associatifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2025 et les perspectives de correction envisagées.

Le développement de l’éolien en mer constitue un engagement budgétaire massif, durable et insuffisamment transparent pour l’État. Alors que les documents budgétaires prévoyaient une puissance installée de 2 496 MW fin 2025, cet objectif n’a pas été atteint : le parc français ne s’élevait qu’à environ 2 GW à la fin de l’année, confirmant les retards répétés d’une filière pourtant lourdement soutenue par l’argent public.

Ces retards n’empêchent pas la dépense de progresser fortement. Les crédits consacrés à l’éolien en mer dans le programme 345 augmentent fortement, tandis que les engagements de long terme pris par l’État se chiffrent déjà en dizaines de milliards d’euros. La Cour des comptes a souligné que la présentation budgétaire actuelle ne permet pas au Parlement d’apprécier correctement ces engagements, les autorisations d’engagement ne retraçant pas le coût réel des contrats de soutien conclus sur plusieurs décennies.

Au-delà de son coût, l’éolien en mer présente une fragilité structurelle : il s’agit d’une production intermittente, dépendante des conditions météorologiques, qui nécessite des investissements supplémentaires en raccordement, réseau et sécurisation du système électrique. Son développement massif interroge d’autant plus que la France dispose déjà d’un parc nucléaire décarboné, pilotable et plus compétitif, dont la prolongation et la modernisation offriraient un meilleur rendement pour les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence économique et budgétaire des soutiens publics consacrés à l’éolien en mer du programme 345 « Service public de l’énergie », au regard des coûts comparés de production d’électricité et des besoins de financement du parc nucléaire existant.

D’après les dernières données publiées par l’Agence France Trésor, à partir des données de la Banque de France, 56,0 % de l’encours des titres de dette négociable de l’État était détenu par des non-résidents au quatrième trimestre 2025.

Les chiffres ainsi produits sont globaux et ne permettent pas, dans les données publiques, d’obtenir une ventilation suffisamment détaillée de la détention non résidente par catégorie d’investisseurs – fonds de pension, fonds souverains, banques, banques centrales – ou par zone géographique précise.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui communiquent leurs opérations d’achat et de vente par type de maturité et par groupe de pays. Toutefois, ces données portent sur des flux, et non sur le total de l’encours de dette souveraine ; elles ne couvrent pas nécessairement l’intégralité du marché et ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public demeurent exclues du dispositif général de l’article L. 228‑2 du code de commerce permettant aux émetteurs d’obligations ou de titres de créances négociables d’identifier les porteurs de ces titres.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine géographique et la typologie des investisseurs non-résidents souscrivant ou acquérant des titres de dette de l’État. Il a vocation, le cas échéant, à être sous-amendé par le Gouvernement afin de préciser les montants et le niveau d’agrégation publiables.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes :

« 

 ».

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint – 124,2 milliards d’euros en 2025. 

Ce déficit historique – et d’autant plus grave que la France n’a pas subi de crise majeure en 2025 – reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2025 et une exécution totalement défaillante.

Sa légère amélioration au regard de l’année dernière ne s’explique d’ailleurs que par une augmentation de la pression fiscale, et l’absence de toute économie structurelle ne saurait être ignorée.

Supprimer cet article.

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a continué de progresser en 2025. D’après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion 2025, les dépenses de l’AME de droit commun se sont élevées à 1,341 milliard d’euros au 31 décembre 2025 ; les dépenses enregistrées par la CNAM à fin décembre 2025 atteignent 1,340 milliard d’euros, soit une hausse de 7 % par rapport à 2024. Cette progression résulte principalement de l’augmentation de la dépense moyenne par bénéficiaire, en hausse de 14 % entre 2024 et 2025, ainsi que, dans une moindre mesure, de la progression du taux de consommants, tandis que le nombre total de bénéficiaires a diminué de 1,5 %.

Alors que la loi de finances initiale pour 2025 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros sur l’action « Aide médicale de l’État », l’exécution budgétaire s’est élevée à 1,209 milliard d’euros, soit la quasi-totalité des crédits disponibles. Cette présentation budgétaire masque toutefois l’ampleur réelle de la dépense supportée par l’Assurance maladie : la seule AME de droit commun excède déjà l’ensemble des crédits consommés sur l’action, tandis que les soins urgents ont représenté 118,1 millions d’euros en 2025, pour une dotation forfaitaire de l’État demeurée limitée à 70 millions d’euros.

Ce décalage confirme les critiques formulées par la Cour des comptes sur la qualité de la prévision budgétaire de l’AME et sur l’insuffisante transparence de l’autorisation parlementaire. La Cour avait déjà relevé, au titre de l’exécution 2024, que les dépenses effectives d’AME excédaient largement les crédits disponibles et constituaient une dette de l’État envers la branche maladie. Le Sénat a de nouveau souligné, lors de l’examen du budget pour 2026, le caractère sous-budgété et mal maîtrisé de ces dépenses.

Par ailleurs, le dispositif demeure marqué par des enjeux de contrôle. En 2025, 16,24 % des dossiers d’AME ont fait l’objet d’un contrôle approfondi, soit un niveau supérieur à la cible. Ces contrôles ont porté sur 50 601 dossiers et conduit à identifier 1 028 anomalies entraînant un rejet, pour un préjudice évité estimé à 2,2 millions d’euros. D’autres contrôles portent notamment sur le dépôt physique des premières demandes, la condition de séjour irrégulier de trois mois, les ressources déclarées, la résidence stable et l’identité des demandeurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider.

Le compte de résultat 2025 reflète une dégradation persistante de notre situation financière : le résultat patrimonial s’établit à −129,5 milliards d’euros, en dégradation de 7,1 milliards d’euros par rapport à 2024, tandis que les charges de fonctionnement nettes continuent d’augmenter (+5,1 milliards d’euros).

Dans le même temps, le passif de l’État progresse fortement, avec une hausse de 135,5 milliards d’euros en un an, sous l’effet notamment de l’augmentation des dettes financières. Cette dynamique s’inscrit dans un contexte plus large de dérive des finances publiques, marqué par une progression continue de la dépense publique, tirée notamment par la charge de la dette et les prestations sociales.

Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste largement artificiel, reposant sur des hausses d’impôts et des mesures ponctuelles plutôt que sur des réformes structurelles. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

Supprimer cet article.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’éloigne de plus en plus de sa vocation initiale : retracer les opérations patrimoniales liées aux participations financières de l’État, en faisant financer de nouvelles prises de participation par les recettes issues de la valorisation de son portefeuille, hors dividendes. La Cour des comptes relève pourtant que ce schéma est devenu largement théorique : depuis plusieurs exercices, le CAS est de plus en plus alimenté par des versements budgétaires ou par la mobilisation de son solde comptable, et de moins en moins par de véritables recettes propres issues de cessions ou de remboursements.

Cette dérive s’est encore vérifiée en 2025. Le compte a exécuté 3,4 milliards d’euros de dépenses pour seulement 1,18 milliard d’euros de recettes, l’écart étant couvert par la consommation du solde accumulé du CAS. Cette situation confirme la dénaturation progressive d’un outil qui devait être celui de l’État actionnaire, mais qui fonctionne désormais comme un véhicule budgétaire souple permettant de financer des opérations en capital hétérogènes, parfois éloignées du périmètre de l’Agence des participations de l’État.

La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises que cette évolution porte atteinte à la lisibilité budgétaire, aux principes d’annualité et de spécialité, et à la capacité du Parlement à identifier l’origine des recettes, la finalité des dépenses et les bénéficiaires finaux des versements. Elle appelle en conséquence à une remise à plat du CAS PFE, dont la « perte de substance » avait déjà été relevée dans ses précédents travaux.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise des opérations financées par le CAS PFE, de leur rattachement effectif à la politique de l’État actionnaire, ainsi que des réformes nécessaires pour restaurer la transparence et la sincérité de ce compte spécial.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée en charge des financements hors Agence des participations de l’État et la quasi-dépendance au budget général, et à formuler des recommandations pour rétablir sa lisibilité, sa spécialité et son autonomie financières.

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa vocation initiale. La Cour des comptes relevait qu’en 2024 seuls 62 % des dépenses du CAS avaient un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuaient au désendettement de l’État, en contradiction avec l’esprit de l’article 21 de la LOLF.

Cette dérive s’est confirmée en 2025 : sur 1,864 Md€ de dépenses exécutées, 728,8 M€ ont été affectés au programme 755 « Désendettement de l’État », soit 39,1 % des dépenses du compte. Par ailleurs, le rendement et l’efficacité du dispositif radar demeurent fragiles : en 2024, les recettes d’amendes radars non majorées avaient été inférieures de 14 % aux prévisions, tandis que la disponibilité des équipements était tombée à 85,52 %, contre 90,59 % en 2023.

Dans un contexte de hausse continue des dépenses du CAS, un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence d’effort réel sur la maîtrise des dépenses publiques.

En 2025, la dépense publique continue de progresser à un rythme supérieur à celui de la croissance, tirée notamment par les prestations sociales et la charge de la dette, ce qui entraîne une hausse du ratio de dépense publique de 0,3 point, pour atteindre 56,6 % du PIB en 2025.

Malgré les annonces de maîtrise budgétaire, les économies réalisées reposent essentiellement sur des mesures ponctuelles de gestion, notamment des annulations de crédits en cours d’année, sans effet structurel durable. La Cour des comptes souligne ainsi l’absence de réformes pérennes et le caractère non reconductible des ajustements opérés.

Le Haut Conseil des finances publiques constate pour sa part que la dépense publique reste trop dynamique et identifie à nouveau un « écart important » avec la trajectoire fixée, ce qui maintient activé le mécanisme de correction.

Le pilotage budgétaire demeure insuffisant, les priorités sont mal définies et la dépense publique continue de dériver. Nous ne saurions valider une telle gestion.

Supprimer cet article.

En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. La loi de finances de fin de gestion du 8 décembre 2025 a ouvert 124,5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », après une loi de finances initiale qui n’avait ouvert que 2,94 milliards d’euros en AE et 2,96 milliards d’euros en CP. Cette ouverture tardive visait notamment à maintenir le parc d’hébergement d’urgence à 203 000 places, niveau devenu structurel malgré son caractère théoriquement exceptionnel.

Cette nouvelle rallonge confirme la sous-budgétisation chronique du programme 177. La Cour des comptes relève que, depuis quinze ans, les crédits inscrits en loi de finances initiale sont de manière récurrente inférieurs aux crédits exécutés en fin d’année. Cette pratique affaiblit la sincérité budgétaire, prive le Parlement d’une vision exacte du coût de l’hébergement d’urgence et place les associations comme les services déconcentrés de l’État dans une situation permanente d’incertitude financière.

La Cour avait déjà dénoncé, au titre de l’exécution 2024, une gestion marquée par les gels, surgels et ouvertures tardives de crédits : les crédits d’hébergement d’urgence avaient alors été mis en réserve à hauteur de 7,5 %, soit environ 101 millions d’euros en CP, alors même que le besoin était connu dès la préparation du budget. Le fait que le programme 177 ait encore dû être abondé en fin de gestion 2025 montre que cette logique de régulation infra-annuelle n’a pas été corrigée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une programmation sincère et soutenable de l’hébergement d’urgence.

Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises.

Alors que le déficit public atteint encore 5,1 % du PIB en 2025 – après 5,8 % en 2024 – ce niveau demeure très éloigné des standards européens et insuffisant pour stabiliser la dette publique.

Surtout, cette faible amélioration de 0,7 point est intégralement imputable à une hausse de la pression fiscale : de 0,8 point de PIB (+ 23 Md€ d’impôts nouveaux, et une augmentation totale de la pression fiscale de 30,7 Md€), alors que la composante dépense est négative (-0,1 point), traduisant une incapacité chronique du Gouvernement à faire un effort structurel sur la dépense.

Ce déficit reste supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduisant une gestion toujours défaillante et un déclassement persistant de la France en Europe.

La composante structurelle du déficit, de 4,7 % du PIB, témoigne d’un déséquilibre profond et durable, imputable à une augmentation de la dépense primaire nette. Le Haut Conseil des finances publiques constate d’ailleurs, comme chaque année, un « écart important » avec les orientations pluriannuelles.

À cela s’ajoute une dynamique de dépense publique toujours préoccupante : celle-ci continue de progresser plus vite que le PIB, sous l’effet notamment des prestations sociales et de la charge de la dette, entraînant une hausse du ratio de dépense publique à 56,6 % du PIB en 2025. Cette dérive persistante illustre l’incapacité du pilotage budgétaire actuel à contenir durablement la dépense publique et à engager un véritable redressement des comptes de l’État.

Supprimer cet article.

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. En 2025, cette externalisation a franchi une nouvelle étape : selon la Sécurité routière, le parc comptait environ 400 voitures-radars au début de l’année, dont 250 conduites par des opérateurs privés et 150 par les forces de l’ordre, avec une trajectoire ramenant le parc à 300 véhicules fin 2025, dont 250 externalisés et 50 opérés par les forces de l’ordre. Le PAP 2026 retient également un parc de 300 voitures-radars, déployées dans 86 départements, hors Île-de-France et Corse.

La Cour des comptes constate que cette évolution, bien qu’elle réduise la charge des forces de l’ordre, s’accompagne d’effets budgétaires préoccupants. La généralisation de la conduite externalisée accroît l’usage des véhicules, accélère leur usure et maintient les coûts de maintenance à un niveau élevé. Le dernier chiffrage consolidé de la Cour, au titre de 2024, établissait le coût moyen annuel de maintenance d’une voiture-radar à 38 242 €, soit un niveau très supérieur aux autres catégories de radars.

En l’absence d’indicateur permettant d’apprécier l’impact réel de cette externalisation sur le coût complet du contrôle automatisé, la disponibilité opérationnelle des véhicules et son efficacité en matière de sécurité routière, un rapport apparaît nécessaire pour évaluer la soutenabilité budgétaire de ce modèle de privatisation partielle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité budgétaire à long terme de la généralisation de la conduite externalisée des voitures-radars, retracée par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce rapport apprécie notamment le coût complet du dispositif, sa disponibilité opérationnelle, son rendement budgétaire et son efficacité en matière de sécurité routière.

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l’inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures.

La dette publique atteint désormais 115,6 % du PIB en 2025, en hausse de près de 3 points en un an, soit une augmentation de 155 milliards d’euros pour atteindre environ 3 460 milliards d’euros. Cette dynamique incontrôlée traduit l’incapacité persistante du Gouvernement à enrayer la spirale de l’endettement.

Il faut également soulever le sujet du coût de cette dette : la remontée brutale des taux d’intérêt pèse lourdement sur les finances publiques. La charge d’intérêts liée aux obligations assimilables du Trésor atteint ainsi 46,5 milliards d’euros en 2025, en hausse de plus de 6,5 milliards d’euros en un an

C’est au total 65 milliards d’euros que la France paye en seules charges d’intérêts, toutes administrations publiques confondues, avec une projection à 74 milliards en 2026. Cette dérive illustre la vulnérabilité croissante de nos finances publiques à la hausse des taux.

À cela s’ajoute un recours accru aux marchés pour financer les besoins de l’État : en 2025, les émissions de titres à moyen et long terme atteignent 300 milliards d’euros, contre 285 milliards en 2024. Cette fuite en avant dans l’endettement traduit un pilotage budgétaire défaillant et un risque caractérisé d’effet boule de neige, que nous refusons d’avaliser.

Supprimer cet article.

Lorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation. Effectivement, dans un contexte où l’inflation, bien qu’en voie de normalisation, reste sensible aux chocs d’offre et aux tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi demeure structurellement élevée. Cela représente un risque de volatilité pour les finances publiques à moyen terme, car chaque point d’inflation supplémentaire augmente mécaniquement le capital dû et les intérêts à verser.

Dans ce programme massif, la part des titres indexés est restée stable : l’Agence France Trésor (AFT) a maintenu sa stratégie de diversification en allouant environ 10 % de son programme d’émission brut en 2025 aux OATi (indexées sur l’inflation française) et aux OAT€i (indexées sur l’inflation européenne). Cette persévérance s’explique par la nécessité de satisfaire une demande constante des investisseurs institutionnels, tels que les assureurs et les fonds de pension, qui cherchent à se protéger contre l’érosion monétaire.

Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2025 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État, notamment après les réajustements budgétaires de l’année. Il pourrait examiner le montant total levé via ces instruments, leur poids réel dans l’encours global de la dette, ainsi que les projections de la charge de la dette selon différents scénarios de désinflation ou de rebond des prix. Ces informations sont cruciales pour affiner la gestion de la dette publique et éviter que l’État ne subisse un effet de ciseau entre des recettes fiscales contraintes et une charge d’intérêt indexée trop lourde. Ces données fourniraient alors une base d’arbitrage essentielle pour déterminer si les OATi demeurent un outil de financement pertinent ou s’il est préférable de privilégier les OAT à taux fixe pour verrouiller les coûts d’emprunt dans un marché qui reste marqué par une forte nervosité.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2025. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres de dette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement de l’État. Il présente également des projections sur l’impact futur des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction des différentes échéances à venir.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État. 

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.

Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.

De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.

Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dette publique, ainsi que leur influence sur la gestion des finances publiques françaises. Il analyse également les risques potentiels pour la souveraineté économique et la stabilité financière de la France liés à une détention accrue de la dette par des entités étrangères.