Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le rendement de la contribution sur les hauts revenus (CDHR) et le différentiel entre le montant anticipé en PLF 2025 et celui constaté.

Pour rappel, la CDHR constitue une imposition minimale s’appliquant sur les revenus fiscaux supérieur à 500 000 € (250 000 € pour les personnes seules), fixée à hauteur de 20 %. Or, l’écart entre les prévisions et le montant constaté (0,4 Md €) conduit à s’interroger sur l’évaluation préalable, mais aussi les éventuelles stratégies d’optimisation ou d’évitement fiscal mises en œuvre par certains des contribuables les plus aisés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication de l’écart entre les recettes fiscales de la contribution sur les hauts revenus prévues en loi de finances initiale par rapport aux recettes fiscales constatées.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. 

Mis en place en 2024 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors une pression durable sur les finances des collectivités, sur leur autonomie et sur leur capacité à se projeter sur des investissements de long terme.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales, notamment sur leur situation financière et sur leurs capacités d’investissement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales sur les collectivités territoriales.

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste et Social vise à alerter sur la politique budgétaire menée par le gouvernement sans discontinuité ni remise en question depuis 2017, alors même que les conséquences sont depuis bien connues : un accroissement du déficit public et un affaiblissement des comptes publics.  

De même, nous regrettons l’attitude du gouvernement qui maintient cette ligne de conduite pour l’année de 2026, avec de nouvelles annonces d’économies pesant pour 6 milliards d’€ sans qu’aucune donnée sur les missions concernées ne nous ait été fournie. Il est nécessaire d’obtenir des réponses précises de la part du gouvernement afin de garantir la transparence budgétaire nécessaire, et ce, notamment dans un contexte de crise géopolitique.

Ainsi, nous défendons la suppression de cet article qui illustre les limites de la politique budgétaire menée par le Gouvernement. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025.

Le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 met en évidence que certaines recettes fiscales ont été moins dynamiques qu’anticipé, notamment la TVA. Dans le même temps, plusieurs contributions exceptionnelles ont contribué à l’amélioration du solde budgétaire, parmi lesquelles la CDHR, dont le rendement est estimé à 0,4 milliard d’euros en 2025.

Initialement présentée comme temporaire, et bien qu’inférieur au montant anticipé, cette disposition a participé au financement des dépenses publiques, dans un contexte de dégradation durable des finances de l’État. 

Dès lors, il apparaît nécessaire d’évaluer l’intérêt long terme de la CDHR au regard notamment de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle, ainsi que sa contribution au renforcement de la justice fiscale, l’assainissement des comptes publics et de la progressivité de notre système d’imposition.

Ce travail apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte marqué, depuis 2017, par la suppression ou la réduction de plusieurs impôts privant l’État et les collectivités de nombreux leviers fiscaux importants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement et les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ainsi que son rôle dans le financement des politiques publiques et la progressivité de l’impôt.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la motivation des coupes budgétaires effectuées sur la mission Ecologie, développement et mobilités durables et l’impact engendré par l’inaction. 

Avec ma collègue Eva Sas, dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique déposé en 2025, nous avions déjà dénoncé le fait qu’aucun moyen supplémentaire n’avait été mis en place pour financer le PNACC 3 ou pour couvrir les coûts des mesures prioritaires, estimées à 2,3 milliards d’euros supplémentaires par an par I4CE.

À l’inverse, les 854 millions d’euros d’annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, dont 204 millions sur le Fonds vert (seul outil pour soutenir les collectivités territoriales pour la transition écologique) auront des conséquences déplorables. Il est désormais connu que le coût de l’inaction face au changement climatique est toujours supérieur au coût de l’adaptation, selon la Cour des comptes « il est établi que, au niveau mondial, le coût de l’inaction climatique est supérieur, à terme, au coût de l’action. Si les estimations sont variables, le coût macroéconomique de l’inaction pourrait, pour les plus pessimistes, atteindre 15 points de PIB en 2050 et 30 points à l’horizon 2100. » et pour exemple, selon France Urbaine, la canicule de 2022 a coûté plus de 2 milliards d’euros à l’économie française.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation des autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Ce rapport analyse également les conséquences de la non consommation de ces crédits, notamment au regard du coût économique, social et environnemental de l’inaction.

Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la réduction des crédits intervenus lors des derniers PLF notamment le Fond vert ou encore le DILICO. A l’inverse, de nombreuses mesures catégorielles continuent de peser sur les finances locales, sans dûe compensation de la part de l’État, creusant encore davantage les budgets locaux. 

Les collectivités territoriales ont également subi le manque de visibilité concernant les budgets qui leur seraient finalement octroyés et sur les mesures qui seraient finalement mises en place et sous quelle forme. Un manque de visibilité et de lisibilité qui a pu les restreindre dans leurs investissements et leurs projets, et ainsi les pénaliser durablement. 

La remise de ce rapport annuel permettrait d’évaluer l’exécution effective des crédits votés, de renforcer l’information du Parlement sur la réalisation effective des politiques publiques, et d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences chiffrées les décisions prises ces dernières années.

Au plus tard le 1^er septembre 2026, puis chaque année avant le 1^er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités territoriales et des administrations publiques locales. Il analyse les effets budgétaires, notamment ceux sur la dette, sociaux et économiques de l’exécution budgétaire, en les ventilant par strate de collectivités, d’intercommunalités et selon leur taille.

Ce rapport peut inclure une contribution du comité des finances locales.

Sa remise peut donner lieu à un débat devant les commissions parlementaires compétentes en matière de finances, de lois, d’aménagement du territoire, ainsi que devant la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales de chaque assemblée.

Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la réduction des crédits intervenus lors des derniers PLF notamment le Fond vert ou encore le DILICO. A l’inverse, de nombreuses mesures catégorielles continuent de peser sur les finances locales, sans dûe compensation de la part de l’État, creusant encore davantage les budgets locaux. 

Les collectivités territoriales ont également subi le manque de visibilité concernant les budgets qui leur seraient finalement octroyés et sur les mesures qui seraient finalement mises en place et sous quelle forme. Un manque de visibilité et de lisibilité qui a pu les restreindre dans leurs investissements et leurs projets, et ainsi les pénaliser durablement. 

La remise de ce rapport annuel permettrait d’évaluer l’exécution effective des crédits votés, de renforcer l’information du Parlement sur la réalisation effective des politiques publiques, et d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences chiffrées les décisions prises ces dernières années.

Au plus tard le 1^er septembre 2026 puis chaque année avant le 1^er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités territoriales et des administrations publiques locales. Il analyse les effets budgétaires, notamment ceux sur la dette, sociaux et économiques de l’exécution budgétaire, en les ventilant par strate de collectivités, d’intercommunalités et selon leur taille.

Ce rapport peut inclure une contribution du Comité des finances locales. 

Sa remise peut donner lieu à un débat devant les commissions parlementaires compétentes en matière de finances, de lois, d’aménagement du territoire, ainsi que devant la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales de chaque assemblée. 

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste et Social vise à alerter sur la politique budgétaire menée par le gouvernement sans discontinuité ni remise en question depuis 2017, alors même que les conséquences sont depuis bien connues : un accroissement du déficit public et un affaiblissement des comptes publics.  

De même, nous regrettons l’attitude du gouvernement qui maintient cette ligne de conduite pour l’année de 2026, avec de nouvelles annonces d’économies pesant pour 6 milliards d’€ sans qu’aucune donnée sur les missions concernées ne nous ait été fournie. Il est nécessaire d’obtenir des réponses précises de la part du gouvernement afin de garantir la transparence budgétaire nécessaire, et ce, notamment dans un contexte de crise géopolitique.

Ainsi, nous défendons la suppression de cet article qui illustre les limites de la politique budgétaire menée par le Gouvernement. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. 

Mis en place en 2024 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors une pression durable sur les finances des collectivités, sur leur autonomie et sur leur capacité à se projeter sur des investissements de long terme.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales, notamment sur leur situation financière et sur leurs capacités d’investissement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le rendement de la contribution sur les hauts revenus (CDHR) et le différentiel entre le montant anticipé en PLF 2025 et celui constaté.

Pour rappel, la CDHR constitue une imposition minimale s’appliquant sur les revenus fiscaux supérieur à 500 000 € (250 000 € pour les personnes seules), fixée à hauteur de 20 %. Or, l’écart entre les prévisions et le montant constaté (0,4 Md €) conduit à s’interroger sur l’évaluation préalable, mais aussi les éventuelles stratégies d’optimisation ou d’évitement fiscal mises en œuvre par certains des contribuables les plus aisés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication de l’écart entre les recettes fiscales de la contribution sur les hauts revenus prévues en loi de finances initiale par rapport aux recettes fiscales constatées.

Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025.

Le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 met en évidence que certaines recettes fiscales ont été moins dynamiques qu’anticipé, notamment la TVA. Dans le même temps, plusieurs contributions exceptionnelles ont contribué à l’amélioration du solde budgétaire, parmi lesquelles la CDHR, dont le rendement est estimé à 0,4 milliard d’euros en 2025.

Initialement présentée comme temporaire, et bien qu’inférieur au montant anticipé, cette disposition a participé au financement des dépenses publiques, dans un contexte de dégradation durable des finances de l’État. 

Dès lors, il apparaît nécessaire d’évaluer l’intérêt long terme de la CDHR au regard notamment de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle, ainsi que sa contribution au renforcement de la justice fiscale, l’assainissement des comptes publics et de la progressivité de notre système d’imposition.

Ce travail apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte marqué, depuis 2017, par la suppression ou la réduction de plusieurs impôts privant l’État et les collectivités de nombreux leviers fiscaux importants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement et les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ainsi que son rôle dans le financement des politiques publiques et la progressivité de l’impôt.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la motivation des coupes budgétaires effectuées sur la mission Ecologie, développement et mobilités durables et l’impact engendré par l’inaction. 

Avec ma collègue Eva Sas, dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique déposé en 2025, nous avions déjà dénoncé le fait qu’aucun moyen supplémentaire n’avait été mis en place pour financer le PNACC 3 ou pour couvrir les coûts des mesures prioritaires, estimées à 2,3 milliards d’euros supplémentaires par an par I4CE.

À l’inverse, les 854 millions d’euros d’annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, dont 204 millions sur le Fonds vert (seul outil pour soutenir les collectivités territoriales pour la transition écologique) auront des conséquences déplorables. Il est désormais connu que le coût de l’inaction face au changement climatique est toujours supérieur au coût de l’adaptation, selon la Cour des comptes « il est établi que, au niveau mondial, le coût de l’inaction climatique est supérieur, à terme, au coût de l’action. Si les estimations sont variables, le coût macroéconomique de l’inaction pourrait, pour les plus pessimistes, atteindre 15 points de PIB en 2050 et 30 points à l’horizon 2100. » et pour exemple, selon France Urbaine, la canicule de 2022 a coûté plus de 2 milliards d’euros à l’économie française.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation des autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». 

Ce rapport analyse également les conséquences de la non consommation de ces crédits, notamment au regard du coût économique, social et environnemental de l’inaction.