Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
Proposée par Nicolas Ray (DR)
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- Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes Rapport législatif · 18/11/2026
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Dans sa rédaction actuelle, le titre de la proposition de loi est de nature à faire peser un doute sur son objet. En effet, le terme « multirécidiviste » implique une pluralité de récidives. Or, la sanction prévue a vocation à s’appliquer dès la première récidive.
Aussi, le présent amendement tend à apporter une clarification sur ce point.
Dispositif
À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :
« multirécidivistes »
le mot :
« récidivistes ».
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à alourdir la peine prévue à l'article unique en étendant à cinq ans la durée maximale de celle-ci.
En effet, les fraudes aux prestations sociales peuvent revêtir divers degrés de gravité. Pour certaines, le préjudice subi par les organismes visés peut s'avérer très important. Dans ce contexte, une privation limitée à trois ans peut se révéler insuffisante.
Aussi, rehausser la peine maximale permettra au juge de mieux adapter la réponse pénale à la gravité du délit poursuivi.
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq ans ».
Exposé des motifs
La peine complémentaire de privation du bénéfice de prestations sociales prévue par le présent article unique répond à des infractions appartenant à la catégorie des délits et, dans le cas de l'escroquerie répondant aux conditions des 7e et 9e alinéa de l'article 313-2 du code pénal, des crimes.
Dans ces conditions, le délai de trois ans exigé à l'alinéa 9 de l'article unique, qui, aux termes de l'exposé des motifs de la proposition de loi, reprend celui applicable en matière d'amendes administratives, apparaît particulièrement court.
Il est également mentionné que le choix de retenir un tel délai a été guidé par le souci d'éviter "qu’une condamnation ancienne continue indéfiniment à alourdir la réponse pénale". La notion de condamnation ancienne peut ici être questionnée dans la mesure où la loi prévoit des délais plus étendus pour caractériser une récidive (dix ans en matière criminelle et pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, cinq ans pour les autres délits). De plus, l'individualisation de la peine permet en tout état de cause au juge de tenir compte de la distance temporelle entre deux infractions.
Aussi, il est proposé de porter le délai à cinq ans, et ainsi de l'aligner avec le délai de droit commun applicable entre deux délits pour caractériser une récidive.
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq ans ».
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