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Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

Proposition de loi

Proposée par Nicolas Ray (DR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 26 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
DISCUTE 17

Amendements (17)

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L'alinéa 12 de la proposition de loi prévoit déjà que la peine complémentaire de privation du bénéfice de tout ou partie des prestations sociales est encourue pour les délits constitutifs d'une fraude en matière sociale, procédant par renvoi à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Or, cet article couvre déjà les délits d'escroquerie visés au 1° de la présente proposition de loi et les délits de faux et usage de faux visés au 3° du texte, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à des renvois distincts dans les articles du code pénal portant sur ces infractions. Le présent amendement propose donc de simplifier la rédaction de la proposition de loi en supprimant ces renvois, sans rien retirer à la portée du dispositif. 

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 6 et 13 à 17. 

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Au cours des auditions menées par votre rapporteur, il lui a été indiqué que le périmètre de l’infraction, qui vise « la privation de tout ou partie des prestations sociales auxquelles la personne condamnée peut prétendre » inclurait la prise en charge des frais de santé au titre de la maladie, de la maternité et du soutien à l’autonomie. Votre rapporteur ne souhaite pas une telle extension. 

Celle-ci serait d’ailleurs probablement contraire à la Constitution. Se prononçant au sujet du dispositif de suspension conservatoire des prestations sociales créé par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel avait en effet jugé nécessaire d’exclure « la prise en charge des soins essentiels à la protection de la santé des assurés sociaux et de leurs ayants droit » (décision n° 2026‑904 DC du 18 juin 2026, § 208). Le présent amendement s’inscrit ainsi dans une volonté de renforcer la constitutionnalité du texte. 

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exception de la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles L. 160‑8 à L. 160‑9‑1 du code de la sécurité sociale ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement assortit la peine complémentaire de privation des prestations sociales d’une garantie de ressources minimales.

Comme l’ont souligné plusieurs des personnes entendues par votre rapporteur, la privation de « tout ou partie » des prestations sociales pourrait, en l’état, laisser la personne condamnée et son foyer, y compris ses enfants, sans ressources suffisantes, ce qui serait contraire au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, lequel garantit à chacun le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

L’amendement prévoit donc que la privation ne peut réduire les ressources du foyer en deçà du montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à ce foyer, qui tient compte de sa composition et des enfants à charge. Cette garantie s’inspire de celle retenue pour la suspension conservatoire des allocations versées par France Travail, déclarée conforme à la Constitution (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026).

Cet amendement prévoit par ailleurs qu'un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application du présent article, notamment la transmission de la décision aux organismes débiteurs.

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : 

« III. – La peine prévue au I ne peut avoir pour effet de priver la personne condamnée des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« d’exécution ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« ordonner »

le mot : 

« prononcer ». 

Art. TITRE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel : le dispositif de la proposition de loi prévoit l'application de la peine complémentaire dès la première récidive. 

Dispositif

À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :

« multirécidivistes »

le mot :

« récidivistes ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, issu des échanges avec la direction des affaires criminelles et des grâces, supprime la définition propre de la récidive prévue par la proposition de loi et renvoie au régime de droit commun de la récidive légale (articles 132-8 et suivants du code pénal).

En l'état de l'écriture du texte, la définition retenue à l'alinéa 9 reprend la notion de récidive sans en reprendre le régime juridique, ce qui nuit à la lisibilité du droit pour les praticiens, alors que la récidive légale est un mécanisme précisément défini et bien maîtrisé par les juridictions.

Afin de préserver le lien entre la peine et la fraude sociale, l'amendement précise que la peine n'est encourue que si l'état de récidive légale résulte d'une précédente condamnation pour l'un des délits de fraude en matière sociale. Le renvoi au droit commun porte le délai de récidive à cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. 

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« au sens du présent article » 

les mots : 

« légale de l’un de ces délits ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il est proposé de supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

La fraude sociale a beaucoup occupé le débat politique ces dernières années, jusqu'à aboutir à l'adoption, le 25 juin 2026 du projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». 

Bien que la proposition de loi s'appuie sur un rapport d'information déposé le 1er juillet 2026, ce dernier n'a pas pris la mesure des nouveaux dispositifs adoptés pour lutter contre la fraude sociale. Ceux-ci existent depuis moins de 6 mois et n'ont pas encore montré leur efficacité où leurs éventuelles carences. 

Par ailleurs, aborder la fraude sociale par le seul volet répressif n'est pas de nature à la faire reculer. En matière pénale, ce n'est pas le quantum de la peine qui est dissuasif mais la certitude d'être sanctionné. 

Dès lors, l'accent doit être mis non pas sur la répression, mais sur la prévention de la fraude sociale en renforçant les contrôles, d'autant que les auteurs de la fraude sociale été identifiés précisément par la Haut Conseil du financement de la protection sociale. 

Rappelons que dans son rapport de 2025, le HCFiPS indique la fraude sociale détectée provient :

- Des entreprises et des travailleurs indépendants : à hauteur de 56% (fraude sur les cotisations et/ou les déclarations) ;

- Des assurés : à hauteur de 34% (fraude sur les prestations) ;

- Des professionnels de santé : à hauteur 10% (fraude sur la facturation et/ou la déclaration des actes).

 

Dès lors cette proposition de loi ne fait que participer artificiellement l'inflation législative puisqu'elle qui n'a pas attendu les conséquences de la loi du 25 juin 2026 et ne prévoit pas de renforcer les contrôles et la prévention auprès de acteurs concernés. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. TITRE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le titre de la proposition de loi est de nature à faire peser un doute sur son objet. En effet, le terme « multirécidiviste » implique une pluralité de récidives. Or, la sanction prévue a vocation à s’appliquer dès la première récidive.

Aussi, le présent amendement tend à apporter une clarification sur ce point.

Dispositif

À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :

« multirécidivistes »

le mot :

« récidivistes ».

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Alors que le montant de la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards par an par Solidaires Finances publiques, la fraude au RSA est estimée à 1,54 milliards d’euros. Bien que cette fraude ne soit pas négligeable, la focalisation de la répression sur les allocations des plus précaires est un choix politique, qui n’est pas justifié par un objectif financier.

Ces ordres de grandeur plaident pour renforcer les moyens de détection et de recouvrement sur l’ensemble des fraudes, plutôt que de concentrer la réponse politique sur les prestations sociales. Un rapport du Gouvernement permettrait à la représentation nationale de statuer sur la pertinence du dispositif prévu par la proposition de loi.



Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la fraude sociale pour les organismes de protection sociale. Ce rapport dresse une comparaison de ces coûts avec ceux résultant de la fraude fiscale.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Les fraudes commises au préjudice d’un organisme de protection sociale font déjà l’objet de sanctions. Ainsi l’escroquerie pour obtenir une prestation indue est passible de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Les organismes peuvent également prononcer des sanctions administratives, et la récupération des sommes indûment versées est automatique. 

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que 52% de la fraude annuelle, évaluée à 14 milliards d’euros, concerne les cotisations sociales. La fraude commise par les assurés, à 36%, n’est donc pas le premier enjeu financier des organismes de protection sociale. L’arsenal pénal à l’encontre des fraudeurs à la protection sociale est complet. La nécessité de le renforcer ne peut se justifier que par la sanction uniforme de toutes les fraudes. Il faut également considérer le montant de la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 milliards par an par Solidaires Finances publiques. En comparaison la fraude au RSA est estimée à 1,54 milliards d’euros. Ce n’est donc pas ici que se situe le cœur de la fraude. 

Les moyens de détection et de recouvrement doivent être renforcés uniformément sur l’ensemble des fraudes. Rien ne justifie que la réponse politique se concentre uniquement sur un dispositif qui a pour conséquence la privation des ressources de nos concitoyens les plus précaires. Cet article s’inscrit dans une offensive plus large contre les droits sociaux, comme en témoigne l’étude en ce même jour de la proposition de loi visant à suspendre les prestations sociales des manifestants condamnés, et la limitation du versement du RSA dans le temps. Nous combattons fermement cette logique d’usage de la précarisation comme sanction.




Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement tend à alourdir la peine prévue à l'article unique en étendant à cinq ans la durée maximale de celle-ci.

En effet, les fraudes aux prestations sociales peuvent revêtir divers degrés de gravité. Pour certaines, le préjudice subi par les organismes visés peut s'avérer très important. Dans ce contexte, une privation limitée à trois ans peut se révéler insuffisante.

Aussi, rehausser la peine maximale permettra au juge de mieux adapter la réponse pénale à la gravité du délit poursuivi.

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« cinq ans ».

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi nauséabonde.

Encore une fois, le groupe DR poursuit sa surenchère sécuritaire démagogique contre les plus pauvres, considérant l'enfermement comme insuffisant et proposant ainsi de durcir la loi pénale et punir davantage par la précarisation des personnes. Sous couvert de lutter contre la fraude sociale et de sanctionner la récidive, cette proposition de loi introduit donc une peine de privation de droits sociaux. Mais en réalité, cette peine complémentaire ne permettra de mettre fin ni à la fraude, ni à la récidive.

D'abord, il est bon de rappeler que, contrairement aux idées reçues et véhiculées dans cette PPL, les assurés sociaux ne représentent qu'une partie minoritaire de la fraude sociale (36 % de fraude aux prestations), la majeure partie incombant en réalité aux entreprises (52 % de fraude aux cotisations sociales) et le reste étant imputable aux professionnels de santé (12 %) selon les estimations du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Par ailleurs, ce montant est dérisoire par rapport au non-recours aux droits : alors que la fraude sociale aux prestations est estimée entre 3,8 et 4,7 millards, le montant des aides sociales non réclamées seraient d'environ 10 milliards d'euros par an. Le non-recours au RSA par exemple représente à lui-seul environ 3 millards d'euros de prestations non versées chaque année selon la DRESS, un montant bien plus important à celui de 1,54 millards d'euros de fraude au RSA estimée, qui relève à 70% d'omissions ou d'erreurs sur les déclarations de ressources, et ne changerait rien au nombre de bénéficiaires légitimes. Selon les auteurs de cette PPL, ce ne sont donc que les plus pauvres qui enfreignent la loi, oubliant toute la criminalité en col blanc existante, alors même que la fraude fiscale coûte entre 80 et 100 milliards d’euros à la France selon Attac, soit près de 20 fois plus que la fraude des bénéficiaires de prestations sociales. Or, la droite propose de renforcer les sanctions visant les allocataires des minima sociaux mais ne formule jamais de mesures équivalentes à l’encontre des fraudeurs fiscaux.

De plus, couper les aides au logement ou les revenus de survie des personnes n’a rien de dissuasif et il n’a jamais été prouvé que l’inflation pénale l’était de manière générale. Cette PPL aura uniquement pour effet d’aggraver les conditions de vie déjà difficiles des plus précaires, ce qui ne permet en rien de sortir d’une quelconque délinquance. Par ailleurs, encore une fois avec ce texte le groupe DR souhaite punir non seulement la personne qui a commis une infraction, mais également l’ensemble d’un foyer. En effet, la privation de certaines prestations sociales peut affecter directement les conjoints ou les enfants à charge, une mesure aveugle au principe de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or d’après la Drees, 41 % des bénéficiaires du RSA ont au moins un enfant à charge et un tiers des allocataires sont des familles monoparentales. Ces prestations sociales demeurent des dispositifs importants pour lutter contre la pauvreté : les minimas sociaux (RSA, AAH et minimum vieillesse) réduisent de 1,7 point la pauvreté et de 6 points l'intensité de la pauvreté. Selon la Cour des Comptes, le RSA est responsable de 35 à 40% de la diminution de l'intensité de la pauvreté monétaire produite par l'ensemble du système socio-fiscal. Ce sont ainsi des prestations peu coûteuses au regard de leur efficacité. A l'inverse, priver des personnes et leur foyer de ces aides, risque de faire basculer de nombreuses personnes dans la grande pauvreté.

En réalité, avec cette PPL, le groupe DR encourage la division de la société et révèle son mépris social, stigmatisant les bénéficiaires de prestations sociales. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cette proposition de loi antisociale.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. TITRE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Alors que l’État se doit d’assurer le bien-être des citoyennes et citoyens, et de réduire les inégalités, ce texte fait des organismes sociaux le bras armé d’un État pénal. Il condamne les bénéficiaires des minimas sociaux à payer pour leur précarité, sans leur apporter de solution. Cette proposition de loi organise la misère.

Retirer jusqu’à trois ans de prestations sociales, c’est potentiellement retirer les moyens de se nourrir, de se loger et de retrouver une stabilité et donc accentuer le recours à des fraudes de survie.

Cette proposition, comme celle visant des personnes condamnées pour des infractions liées aux manifestations, participe d’une même logique : utiliser la précarisation comme sanction.



Dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition : 

« détournant l’État social et la lutte contre les inégalités au profit de l’État pénal et du tout répressif ».

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La peine complémentaire de privation du bénéfice de prestations sociales prévue par le présent article unique répond à des infractions appartenant à la catégorie des délits et, dans le cas de l'escroquerie répondant aux conditions des 7e et 9e alinéa de l'article 313-2 du code pénal, des crimes.

Dans ces conditions, le délai de trois ans exigé à l'alinéa 9 de l'article unique, qui, aux termes de l'exposé des motifs de la proposition de loi, reprend celui applicable en matière d'amendes administratives, apparaît particulièrement court.

Il est également mentionné que le choix de retenir un tel délai a été guidé par le souci d'éviter "qu’une condamnation ancienne continue indéfiniment à alourdir la réponse pénale". La notion de condamnation ancienne peut ici être questionnée dans la mesure où la loi prévoit des délais plus étendus pour caractériser une récidive (dix ans en matière criminelle et pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, cinq ans pour les autres délits). De plus, l'individualisation de la peine permet en tout état de cause au juge de tenir compte de la distance temporelle entre deux infractions.

Aussi, il est proposé de porter le délai à cinq ans, et ainsi de l'aligner avec le délai de droit commun applicable entre deux délits pour caractériser une récidive.

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« cinq ans ».

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de la peine complémentaire de privation de prestations sociales sur la pauvreté des personnes condamnées et de leur foyer.

En prétendant lutter contre la récidive et la fraude sociale, cette PPL introduit en réalité une peine de privation de droits sociaux. Elle s'attaque ainsi aux bénéficiaires de ces prestations sociales, et parmi eux notamment les bénéficiaires du RSA, une population déjà en grande pauvreté que cette PPL risque de précariser d'autant plus.

En effet, pour rappel, en 2023, 1,85 million de foyers étaient bénéficiaires du RSA, soit 3,70 millions de personnes couvertes. Au 1er avril 2026 le montant mensuel du RSA pour une personne seule est de 651,69€, soit moins de la moitié du seuil de pauvreté fixé à 1 337 euros. Le RSA permet donc de survivre mais pas de vivre dignement. D'après la Dress, 75 % des bénéficaires du RSA sont ainsi en situation de pauvreté monétaire, soit 4,8 fois le taux de pauvreté national, et 68% de pauvreté en conditions de vie. 62 % sont en situation de privation matérielle et sociale sévère, contre 8% de l'ensemble de la population. 68% connaissent d’importantes restrictions de consommation, soit plus de presque sept fois plus que l’ensemble de la population (10 %). 43% déclarent ne pas avoir les moyens financiers de manger de la viande, du poulet, du poisson ou l’équivalent végétarien tous les deux jours, contre 7 % parmi l’ensemble de la population. Un bénéficiaire sur quatre est en difficulté vis-à-vis du logement, contre moins d’une personne sur dix parmi l’ensemble de la population (7 %). La médiane de leur revenu arbitrable, soit le revenu réellement à leur disposition pour consommer et épargner, est de 470 euros mensuels. Une fois les dépenses pré-engagées et alimentaires déduites, la médiane est de 300 euros mensuels soit un peu moins de 10 euros par jour.

Ainsi, les bénéficiaires du RSA ont des conditions d'existence dégradées et doivent constamment choisir entre se nourrir correctement, se loger, se déplacer ou se soigner. Le RSA n'est pas un choix mais un situation subie qui s'accompagne de nombreux stigmates : isolement, précarité, dégradation de la santé physique et mentale. A cette liste s'ajoutent les offensives répétées contre leurs droits menées par la macronie avec la complicité du groupe DR : loi plein emploi qui impose 15h d'activité hebdomadaires, PJL Fraudes, contrôles renforcés allant jusqu'au harcèlement des allocataires comme dans le Finistère ou à la surveillance algorithmique mise en place par France Travail.

Par ailleurs, encore une fois avec ce texte le groupe DR souhaite punir non seulement la personne qui a commis une infraction, mais également l’ensemble d’un foyer. En effet, la privation de certaines prestations sociales peut affecter directement les conjoints ou les enfants à charge, une mesure aveugle au principe de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or d’après la Drees, 41 % des bénéficiaires du RSA ont au moins un enfant à charge et un tiers des allocataires sont des familles monoparentales.

Les prestations sociales demeurent des dispositifs importants pour lutter contre la pauvreté : les minimas sociaux (RSA, AAH et minimum vieillesse) réduisent de 1,7 point la pauvreté et de 6 points l'intensité de la pauvreté. Selon la Cour des Comptes, le RSA est responsable de 35 à 40% de la diminution de l'intensité de la pauvreté monétaire produite par l'ensemble du système socio-fiscal. Ce sont ainsi des prestations peu coûteuses au regard de leur efficacité. A l'inverse, priver des personnes et leur foyer de ces aides, risque de faire basculer de nombreuses personnes dans la grande pauvreté. C'est pourquoi, nous souhaitons évaluer les conséquences de cette loi sur la pauvreté des personnes condamnées et de leur foyer.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de la peine complémentaire de privation de prestations sociales sur la pauvreté des personnes condamnées et de leur foyer.

Art. ART. UNIQUE 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, qui instaure une peine complémentaire de privation de tout ou partie des prestations sociales, pour une durée pouvant atteindre trois ans, à l’encontre de personnes condamnées pour fraude.

Les députés socialistes réaffirment leur attachement à une lutte résolue contre toutes les formes de fraude, qui détournent des ressources publiques et fragilisent notre modèle de solidarité. Ils refusent toutefois que cet objectif légitime justifie une sanction susceptible de priver durablement une personne et sa famille de leurs moyens de subsistance.

La fraude aux prestations sociales fait déjà l'objet de sanctions pénales, notamment au titre de l'escroquerie, du faux et des fausses déclarations (articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal), ainsi que de pénalités administratives (article L. 114-17 du code de la sécurité sociale). Des mécanismes de recouvrement renforcés sont également prévus, notamment pour les prestations familiales et le RSA, avec une indemnité supplémentaire de 10 % des sommes réclamées en cas de fraude (articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles).

La proposition de loi n'apporte aucune réponse nouvelle en matière de détection des fraudes ou de recouvrement des sommes indûment perçues. Elle ajoute à l’arsenal déjà existant une peine particulièrement lourde, sans démonstration de son efficacité, sans délimiter les catégories de prestations sociales susceptibles d'être concernées et sans prévoir de garantie permettant de préserver les ressources indispensables à la subsistance des personnes condamnées et de leurs familles.

Cette privation, qui pourrait durer jusqu'à trois ans, soulève de sérieuses interrogations au regard des principes de nécessité et de proportionnalité des peines, de l’exigence de précision de la loi pénale (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et des exigences constitutionnelles de protection de la famille et de garantie de moyens convenables d'existence (dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946). Si la peine est laissée à l'appréciation du juge, le texte n'exclut pas qu'elle puisse affecter les besoins essentiels des enfants et des autres personnes à charge, pourtant étrangers à l'infraction commise.

Ces préoccupations rejoignent celles déjà exprimées par les députés socialistes lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment à travers leur volonté de préserver un « reste à vivre » pour les allocataires qui font l'objet d'une suspension conservatoire de leurs prestations. Le principe doit demeurer le même : la lutte contre la fraude ne saurait conduire à priver une personne des ressources nécessaires à une existence digne.

Cette proposition de loi illustre, en outre, la focalisation persistante de la droite sur la fraude aux prestations sociales, alors que les fraudes aux cotisations sociales et la fraude fiscale représentent des enjeux financiers autrement plus importants. Selon les estimations publiées par le Haut Conseil du financement de la protection sociale en janvier 2026, la fraude sociale représente environ 14 milliards d'euros, dont plus de la moitié concerne les cotisations sociales. À titre de comparaison, le Défenseur des droits reprend dans son rapport d'avril 2026 une estimation de la fraude fiscale comprise entre 80 et 120 milliards d'euros. 

Plutôt que de multiplier les sanctions sur les prestations sociales, une politique de lutte contre la fraude devrait renforcer les moyens d'investigation, améliorer le recouvrement des sommes détournées et s'attaquer à l'ensemble des fraudes, à la mesure des préjudices qu'elles causent à la collectivité.

Dispositif

Supprimer cet article.

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