Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
Proposée par Nicolas Ray (DR)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes Rapport législatif · 18/11/2026
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi nauséabonde.
Encore une fois, le groupe DR poursuit sa surenchère sécuritaire démagogique contre les plus pauvres, considérant l'enfermement comme insuffisant et proposant ainsi de durcir la loi pénale et punir davantage par la précarisation des personnes. Sous couvert de lutter contre la fraude sociale et de sanctionner la récidive, cette proposition de loi introduit donc une peine de privation de droits sociaux. Mais en réalité, cette peine complémentaire ne permettra de mettre fin ni à la fraude, ni à la récidive.
D'abord, il est bon de rappeler que, contrairement aux idées reçues et véhiculées dans cette PPL, les assurés sociaux ne représentent qu'une partie minoritaire de la fraude sociale (36 % de fraude aux prestations), la majeure partie incombant en réalité aux entreprises (52 % de fraude aux cotisations sociales) et le reste étant imputable aux professionnels de santé (12 %) selon les estimations du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Par ailleurs, ce montant est dérisoire par rapport au non-recours aux droits : alors que la fraude sociale aux prestations est estimée entre 3,8 et 4,7 millards, le montant des aides sociales non réclamées seraient d'environ 10 milliards d'euros par an. Le non-recours au RSA par exemple représente à lui-seul environ 3 millards d'euros de prestations non versées chaque année selon la DRESS, un montant bien plus important à celui de 1,54 millards d'euros de fraude au RSA estimée, qui relève à 70% d'omissions ou d'erreurs sur les déclarations de ressources, et ne changerait rien au nombre de bénéficiaires légitimes. Selon les auteurs de cette PPL, ce ne sont donc que les plus pauvres qui enfreignent la loi, oubliant toute la criminalité en col blanc existante, alors même que la fraude fiscale coûte entre 80 et 100 milliards d’euros à la France selon Attac, soit près de 20 fois plus que la fraude des bénéficiaires de prestations sociales. Or, la droite propose de renforcer les sanctions visant les allocataires des minima sociaux mais ne formule jamais de mesures équivalentes à l’encontre des fraudeurs fiscaux.
De plus, couper les aides au logement ou les revenus de survie des personnes n’a rien de dissuasif et il n’a jamais été prouvé que l’inflation pénale l’était de manière générale. Cette PPL aura uniquement pour effet d’aggraver les conditions de vie déjà difficiles des plus précaires, ce qui ne permet en rien de sortir d’une quelconque délinquance. Par ailleurs, encore une fois avec ce texte le groupe DR souhaite punir non seulement la personne qui a commis une infraction, mais également l’ensemble d’un foyer. En effet, la privation de certaines prestations sociales peut affecter directement les conjoints ou les enfants à charge, une mesure aveugle au principe de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or d’après la Drees, 41 % des bénéficiaires du RSA ont au moins un enfant à charge et un tiers des allocataires sont des familles monoparentales. Ces prestations sociales demeurent des dispositifs importants pour lutter contre la pauvreté : les minimas sociaux (RSA, AAH et minimum vieillesse) réduisent de 1,7 point la pauvreté et de 6 points l'intensité de la pauvreté. Selon la Cour des Comptes, le RSA est responsable de 35 à 40% de la diminution de l'intensité de la pauvreté monétaire produite par l'ensemble du système socio-fiscal. Ce sont ainsi des prestations peu coûteuses au regard de leur efficacité. A l'inverse, priver des personnes et leur foyer de ces aides, risque de faire basculer de nombreuses personnes dans la grande pauvreté.
En réalité, avec cette PPL, le groupe DR encourage la division de la société et révèle son mépris social, stigmatisant les bénéficiaires de prestations sociales. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cette proposition de loi antisociale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de la peine complémentaire de privation de prestations sociales sur la pauvreté des personnes condamnées et de leur foyer.
En prétendant lutter contre la récidive et la fraude sociale, cette PPL introduit en réalité une peine de privation de droits sociaux. Elle s'attaque ainsi aux bénéficiaires de ces prestations sociales, et parmi eux notamment les bénéficiaires du RSA, une population déjà en grande pauvreté que cette PPL risque de précariser d'autant plus.
En effet, pour rappel, en 2023, 1,85 million de foyers étaient bénéficiaires du RSA, soit 3,70 millions de personnes couvertes. Au 1er avril 2026 le montant mensuel du RSA pour une personne seule est de 651,69€, soit moins de la moitié du seuil de pauvreté fixé à 1 337 euros. Le RSA permet donc de survivre mais pas de vivre dignement. D'après la Dress, 75 % des bénéficaires du RSA sont ainsi en situation de pauvreté monétaire, soit 4,8 fois le taux de pauvreté national, et 68% de pauvreté en conditions de vie. 62 % sont en situation de privation matérielle et sociale sévère, contre 8% de l'ensemble de la population. 68% connaissent d’importantes restrictions de consommation, soit plus de presque sept fois plus que l’ensemble de la population (10 %). 43% déclarent ne pas avoir les moyens financiers de manger de la viande, du poulet, du poisson ou l’équivalent végétarien tous les deux jours, contre 7 % parmi l’ensemble de la population. Un bénéficiaire sur quatre est en difficulté vis-à-vis du logement, contre moins d’une personne sur dix parmi l’ensemble de la population (7 %). La médiane de leur revenu arbitrable, soit le revenu réellement à leur disposition pour consommer et épargner, est de 470 euros mensuels. Une fois les dépenses pré-engagées et alimentaires déduites, la médiane est de 300 euros mensuels soit un peu moins de 10 euros par jour.
Ainsi, les bénéficiaires du RSA ont des conditions d'existence dégradées et doivent constamment choisir entre se nourrir correctement, se loger, se déplacer ou se soigner. Le RSA n'est pas un choix mais un situation subie qui s'accompagne de nombreux stigmates : isolement, précarité, dégradation de la santé physique et mentale. A cette liste s'ajoutent les offensives répétées contre leurs droits menées par la macronie avec la complicité du groupe DR : loi plein emploi qui impose 15h d'activité hebdomadaires, PJL Fraudes, contrôles renforcés allant jusqu'au harcèlement des allocataires comme dans le Finistère ou à la surveillance algorithmique mise en place par France Travail.
Par ailleurs, encore une fois avec ce texte le groupe DR souhaite punir non seulement la personne qui a commis une infraction, mais également l’ensemble d’un foyer. En effet, la privation de certaines prestations sociales peut affecter directement les conjoints ou les enfants à charge, une mesure aveugle au principe de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or d’après la Drees, 41 % des bénéficiaires du RSA ont au moins un enfant à charge et un tiers des allocataires sont des familles monoparentales.
Les prestations sociales demeurent des dispositifs importants pour lutter contre la pauvreté : les minimas sociaux (RSA, AAH et minimum vieillesse) réduisent de 1,7 point la pauvreté et de 6 points l'intensité de la pauvreté. Selon la Cour des Comptes, le RSA est responsable de 35 à 40% de la diminution de l'intensité de la pauvreté monétaire produite par l'ensemble du système socio-fiscal. Ce sont ainsi des prestations peu coûteuses au regard de leur efficacité. A l'inverse, priver des personnes et leur foyer de ces aides, risque de faire basculer de nombreuses personnes dans la grande pauvreté. C'est pourquoi, nous souhaitons évaluer les conséquences de cette loi sur la pauvreté des personnes condamnées et de leur foyer.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de la peine complémentaire de privation de prestations sociales sur la pauvreté des personnes condamnées et de leur foyer.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.