Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
Proposée par Nicolas Ray (DR)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes Rapport législatif · 18/11/2026
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, qui instaure une peine complémentaire de privation de tout ou partie des prestations sociales, pour une durée pouvant atteindre trois ans, à l’encontre de personnes condamnées pour fraude.
Les députés socialistes réaffirment leur attachement à une lutte résolue contre toutes les formes de fraude, qui détournent des ressources publiques et fragilisent notre modèle de solidarité. Ils refusent toutefois que cet objectif légitime justifie une sanction susceptible de priver durablement une personne et sa famille de leurs moyens de subsistance.
La fraude aux prestations sociales fait déjà l'objet de sanctions pénales, notamment au titre de l'escroquerie, du faux et des fausses déclarations (articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal), ainsi que de pénalités administratives (article L. 114-17 du code de la sécurité sociale). Des mécanismes de recouvrement renforcés sont également prévus, notamment pour les prestations familiales et le RSA, avec une indemnité supplémentaire de 10 % des sommes réclamées en cas de fraude (articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles).
La proposition de loi n'apporte aucune réponse nouvelle en matière de détection des fraudes ou de recouvrement des sommes indûment perçues. Elle ajoute à l’arsenal déjà existant une peine particulièrement lourde, sans démonstration de son efficacité, sans délimiter les catégories de prestations sociales susceptibles d'être concernées et sans prévoir de garantie permettant de préserver les ressources indispensables à la subsistance des personnes condamnées et de leurs familles.
Cette privation, qui pourrait durer jusqu'à trois ans, soulève de sérieuses interrogations au regard des principes de nécessité et de proportionnalité des peines, de l’exigence de précision de la loi pénale (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et des exigences constitutionnelles de protection de la famille et de garantie de moyens convenables d'existence (dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946). Si la peine est laissée à l'appréciation du juge, le texte n'exclut pas qu'elle puisse affecter les besoins essentiels des enfants et des autres personnes à charge, pourtant étrangers à l'infraction commise.
Ces préoccupations rejoignent celles déjà exprimées par les députés socialistes lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment à travers leur volonté de préserver un « reste à vivre » pour les allocataires qui font l'objet d'une suspension conservatoire de leurs prestations. Le principe doit demeurer le même : la lutte contre la fraude ne saurait conduire à priver une personne des ressources nécessaires à une existence digne.
Cette proposition de loi illustre, en outre, la focalisation persistante de la droite sur la fraude aux prestations sociales, alors que les fraudes aux cotisations sociales et la fraude fiscale représentent des enjeux financiers autrement plus importants. Selon les estimations publiées par le Haut Conseil du financement de la protection sociale en janvier 2026, la fraude sociale représente environ 14 milliards d'euros, dont plus de la moitié concerne les cotisations sociales. À titre de comparaison, le Défenseur des droits reprend dans son rapport d'avril 2026 une estimation de la fraude fiscale comprise entre 80 et 120 milliards d'euros.
Plutôt que de multiplier les sanctions sur les prestations sociales, une politique de lutte contre la fraude devrait renforcer les moyens d'investigation, améliorer le recouvrement des sommes détournées et s'attaquer à l'ensemble des fraudes, à la mesure des préjudices qu'elles causent à la collectivité.
Dispositif
Supprimer cet article.
Scrutins (0)
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