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Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

Proposition de loi

Proposée par Nicolas Ray (DR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 26 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

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Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 7
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Amendements (7)

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Au cours des auditions menées par votre rapporteur, il lui a été indiqué que le périmètre de l’infraction, qui vise « la privation de tout ou partie des prestations sociales auxquelles la personne condamnée peut prétendre » inclurait la prise en charge des frais de santé au titre de la maladie, de la maternité et du soutien à l’autonomie. Votre rapporteur ne souhaite pas une telle extension. 

Celle-ci serait d’ailleurs probablement contraire à la Constitution. Se prononçant au sujet du dispositif de suspension conservatoire des prestations sociales créé par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel avait en effet jugé nécessaire d’exclure « la prise en charge des soins essentiels à la protection de la santé des assurés sociaux et de leurs ayants droit » (décision n° 2026‑904 DC du 18 juin 2026, § 208). Le présent amendement s’inscrit ainsi dans une volonté de renforcer la constitutionnalité du texte. 

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exception de la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles L. 160‑8 à L. 160‑9‑1 du code de la sécurité sociale ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, issu des échanges avec la direction des affaires criminelles et des grâces, supprime la définition propre de la récidive prévue par la proposition de loi et renvoie au régime de droit commun de la récidive légale (articles 132-8 et suivants du code pénal).

En l'état de l'écriture du texte, la définition retenue à l'alinéa 9 reprend la notion de récidive sans en reprendre le régime juridique, ce qui nuit à la lisibilité du droit pour les praticiens, alors que la récidive légale est un mécanisme précisément défini et bien maîtrisé par les juridictions.

Afin de préserver le lien entre la peine et la fraude sociale, l'amendement précise que la peine n'est encourue que si l'état de récidive légale résulte d'une précédente condamnation pour l'un des délits de fraude en matière sociale. Le renvoi au droit commun porte le délai de récidive à cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. 

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« au sens du présent article » 

les mots : 

« légale de l’un de ces délits ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L'alinéa 12 de la proposition de loi prévoit déjà que la peine complémentaire de privation du bénéfice de tout ou partie des prestations sociales est encourue pour les délits constitutifs d'une fraude en matière sociale, procédant par renvoi à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Or, cet article couvre déjà les délits d'escroquerie visés au 1° de la présente proposition de loi et les délits de faux et usage de faux visés au 3° du texte, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à des renvois distincts dans les articles du code pénal portant sur ces infractions. Le présent amendement propose donc de simplifier la rédaction de la proposition de loi en supprimant ces renvois, sans rien retirer à la portée du dispositif. 

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 6 et 13 à 17. 

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement assortit la peine complémentaire de privation des prestations sociales d’une garantie de ressources minimales.

Comme l’ont souligné plusieurs des personnes entendues par votre rapporteur, la privation de « tout ou partie » des prestations sociales pourrait, en l’état, laisser la personne condamnée et son foyer, y compris ses enfants, sans ressources suffisantes, ce qui serait contraire au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, lequel garantit à chacun le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

L’amendement prévoit donc que la privation ne peut réduire les ressources du foyer en deçà du montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à ce foyer, qui tient compte de sa composition et des enfants à charge. Cette garantie s’inspire de celle retenue pour la suspension conservatoire des allocations versées par France Travail, déclarée conforme à la Constitution (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026).

Cet amendement prévoit par ailleurs qu'un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application du présent article, notamment la transmission de la décision aux organismes débiteurs.

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : 

« III. – La peine prévue au I ne peut avoir pour effet de priver la personne condamnée des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« d’exécution ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« ordonner »

le mot : 

« prononcer ». 

Art. TITRE 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel : le dispositif de la proposition de loi prévoit l'application de la peine complémentaire dès la première récidive. 

Dispositif

À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :

« multirécidivistes »

le mot :

« récidivistes ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.