Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
Proposée par Nicolas Ray (DR)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes Rapport législatif · 18/11/2026
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Alors que le montant de la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards par an par Solidaires Finances publiques, la fraude au RSA est estimée à 1,54 milliards d’euros. Bien que cette fraude ne soit pas négligeable, la focalisation de la répression sur les allocations des plus précaires est un choix politique, qui n’est pas justifié par un objectif financier.
Ces ordres de grandeur plaident pour renforcer les moyens de détection et de recouvrement sur l’ensemble des fraudes, plutôt que de concentrer la réponse politique sur les prestations sociales. Un rapport du Gouvernement permettrait à la représentation nationale de statuer sur la pertinence du dispositif prévu par la proposition de loi.
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la fraude sociale pour les organismes de protection sociale. Ce rapport dresse une comparaison de ces coûts avec ceux résultant de la fraude fiscale.
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
Les fraudes commises au préjudice d’un organisme de protection sociale font déjà l’objet de sanctions. Ainsi l’escroquerie pour obtenir une prestation indue est passible de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Les organismes peuvent également prononcer des sanctions administratives, et la récupération des sommes indûment versées est automatique.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que 52% de la fraude annuelle, évaluée à 14 milliards d’euros, concerne les cotisations sociales. La fraude commise par les assurés, à 36%, n’est donc pas le premier enjeu financier des organismes de protection sociale. L’arsenal pénal à l’encontre des fraudeurs à la protection sociale est complet. La nécessité de le renforcer ne peut se justifier que par la sanction uniforme de toutes les fraudes. Il faut également considérer le montant de la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 milliards par an par Solidaires Finances publiques. En comparaison la fraude au RSA est estimée à 1,54 milliards d’euros. Ce n’est donc pas ici que se situe le cœur de la fraude.
Les moyens de détection et de recouvrement doivent être renforcés uniformément sur l’ensemble des fraudes. Rien ne justifie que la réponse politique se concentre uniquement sur un dispositif qui a pour conséquence la privation des ressources de nos concitoyens les plus précaires. Cet article s’inscrit dans une offensive plus large contre les droits sociaux, comme en témoigne l’étude en ce même jour de la proposition de loi visant à suspendre les prestations sociales des manifestants condamnés, et la limitation du versement du RSA dans le temps. Nous combattons fermement cette logique d’usage de la précarisation comme sanction.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Alors que l’État se doit d’assurer le bien-être des citoyennes et citoyens, et de réduire les inégalités, ce texte fait des organismes sociaux le bras armé d’un État pénal. Il condamne les bénéficiaires des minimas sociaux à payer pour leur précarité, sans leur apporter de solution. Cette proposition de loi organise la misère.
Retirer jusqu’à trois ans de prestations sociales, c’est potentiellement retirer les moyens de se nourrir, de se loger et de retrouver une stabilité et donc accentuer le recours à des fraudes de survie.
Cette proposition, comme celle visant des personnes condamnées pour des infractions liées aux manifestations, participe d’une même logique : utiliser la précarisation comme sanction.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« détournant l’État social et la lutte contre les inégalités au profit de l’État pénal et du tout répressif ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.