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Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

Proposition de loi

Proposée par Nicolas Ray (DR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 26 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

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Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il est proposé de supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

La fraude sociale a beaucoup occupé le débat politique ces dernières années, jusqu'à aboutir à l'adoption, le 25 juin 2026 du projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». 

Bien que la proposition de loi s'appuie sur un rapport d'information déposé le 1er juillet 2026, ce dernier n'a pas pris la mesure des nouveaux dispositifs adoptés pour lutter contre la fraude sociale. Ceux-ci existent depuis moins de 6 mois et n'ont pas encore montré leur efficacité où leurs éventuelles carences. 

Par ailleurs, aborder la fraude sociale par le seul volet répressif n'est pas de nature à la faire reculer. En matière pénale, ce n'est pas le quantum de la peine qui est dissuasif mais la certitude d'être sanctionné. 

Dès lors, l'accent doit être mis non pas sur la répression, mais sur la prévention de la fraude sociale en renforçant les contrôles, d'autant que les auteurs de la fraude sociale été identifiés précisément par la Haut Conseil du financement de la protection sociale. 

Rappelons que dans son rapport de 2025, le HCFiPS indique la fraude sociale détectée provient :

- Des entreprises et des travailleurs indépendants : à hauteur de 56% (fraude sur les cotisations et/ou les déclarations) ;

- Des assurés : à hauteur de 34% (fraude sur les prestations) ;

- Des professionnels de santé : à hauteur 10% (fraude sur la facturation et/ou la déclaration des actes).

 

Dès lors cette proposition de loi ne fait que participer artificiellement l'inflation législative puisqu'elle qui n'a pas attendu les conséquences de la loi du 25 juin 2026 et ne prévoit pas de renforcer les contrôles et la prévention auprès de acteurs concernés. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.