Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer au mot : 

« létaux »

le mot : 

« létales ».

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de résolution européenne afin de circonscrire son objet aux seuls systèmes d’armes létales autonomes (SALA).

Une formulation visant indistinctement les « systèmes d’armes autonomes » serait susceptible d’inclure des équipements militaires non létaux ou d’appui, utilisés pour des fonctions de bas niveau dépourvus de caractère critique, notamment en ce qui concerne la collecte d’information, la navigation ou la maintenance des systèmes.

Ces systèmes d’armes n’étant pas concernés par les négociations en cours au niveau international, il n’apparaît pas opportun de les inclure dans le champ d’application d’un futur instrument juridiquement contraignant.

Après le mot : 

« armes »

insérer le mot : 

« létales ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 34, substituer au mot : 

« létaux »

le mot : 

« létales ».

Cet amendement vise à actualiser la référence au texte évolutif du groupe d’experts gouvernementaux (GEG) sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA. 

Ce texte, d’abord présenté sous la présidence néerlandaise en novembre 2024 puis régulièrement mis à jour, synthétise les principes directeurs sur lesquels se sont accordés les États parties à la convention sur certaines armes classiques (CCAC). 

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de résolution européenne mentionne le texte évolutif du 12 mai 2025. Cette version a depuis été modifiée à deux reprises, en décembre 2025 puis en juin 2026. Il est donc proposé de se référer à la dernière version du document, qui doit servir de base aux discussions lors de la prochaine conférence des États parties prévue en novembre 2026.

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« du 12 mai 2025 »

les mots : 

« présenté par le groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes, dans sa dernière version datée du 5 juin 2026 ».

Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à replacer les dispositions de l’alinéa 28 parmi les considérants de la proposition de résolution européenne.

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que le développement d’une autonomie stratégique européenne et le renforcement des capacités de défense de l’Union européenne constituent des objectifs essentiels pour la sécurité du continent, et qu’ils doivent s’accompagner d’une réflexion commune sur l’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes de défense, dans le respect des responsabilités souveraines des États membres ; »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.