La proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet . (n°2939)
Pierre PribetichSOC
Député — Côte-d'Or (3)
Sommaire
- Introduction
- I. Le développement des systèmes d’armes létales autonomes remet en question les conditions d’application du droit international humanitaire
- A. Les systèmes d’armes létales autonomes introduisent une rupture éthique et technologique sur le champ de bataille
- B. Faute d’encadrement juridique spécifique, Les SALA évoluent en marge du droit international humanitaire
- II. La proposition de résolution européenne appelle à poursuivre les négociations en vue de l’adoption d’un traité juridiquement contraignant d’interdiction et de réglementation des SALA
- A. Les travaux menés au sein de la convention sur certaines armes classiques ont déjà permis plusieurs avancées importantes en matière de régulation des SALA
- B. Les négociations en cours doivent se poursuivre afin de soumettre les SALA à des interdictions et des règlementations juridiquement contraignantes
- C. Les enrichissements apportés au texte par la commmission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères
- I. Le développement des systèmes d’armes létales autonomes remet en question les conditions d’application du droit international humanitaire
- Examen en commission
- Annexe 1 : liste des personnes auditionnées par le rapporteur
- Annexe 2 : texte évolutif du groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létales autonomes version du 5 juin
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
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Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
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