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Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Proposition de résolution Adopté en commission

Proposée par Pierre Pribetich (SOC)

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Les rapports parlementaires sur ce texte

La proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues en faveur d’un traité juridiquement contraignan… Rapport législatif · 15/07/2026
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’un… Rapport législatif · 17/06/2026 texte disponible

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18 juil. 2026 · 6 min

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