Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, »

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : 

« aux » 

le mot : 

« au ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots : 

« risquant de conduire à » 

les mots : 

« présentant un risque de ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 32, substituer au mot : 

« correspondantes » 

le mot : 

« correspondant ».

II. – À l’alinéa 33, substituer au mot : 

« correspondantes »

le mot : 

« correspondant ».

Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : 

« le règlement européen et ce faisant, à faire » 

les mots : 

« le règlement sur les services numériques et à faire ».

II. – Au même alinéa, supprimer les mots :

 « du règlement sur les services numériques ».

III. – Au même alinéa, substituer aux mots : 

« non-conformité avérée »

les mots :

 « manquement avéré ».

Comme le montre le rapport, la lenteur des procédures d'enquête et le manque de résultats à ce jour s'expliquent en partie par le manque de moyens de la Commission face à la quantité d'informations qu'elle doit traiter. Les moyens de la Commission doivent donc être adaptés pour faire réellement appliquer le DMA et le DSA.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis. Souhaite que la Commission européenne dispose de moyens humains et matériels plus importants pour faire respecter le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques ; »

Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple d'un engagement au service d'un Gouvernement étranger).

I. – À l’alinéa 32, après les mots :

« propriétaires des plateformes », 

insérer les mots : 

« en situation de conflit d’intérêts ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après les mots :

« propriétaires des plateformes »,

insérer les mots : 

« en situation de conflit d’intérêts ».

Rédactionnel.

Après le mot :

« européenne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : 

« à un nouvel examen de la situation de X au regard de l’article 4 du règlement sur les marchés numériques, relatif à la désignation des contrôleurs d’accès ».

Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).

À l’alinéa 27, après le mot : 

« ouvertes », 

insérer les mots :

« en application du règlement sur les services numériques ».