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visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Proposition de loi adoptée
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Répartition des amendements

Par statut

IRRECEVABLE 12 IRRECEVABLE_40 2
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Amendements (14)

Emmanuel Fernandes
Art. APRÈS ART. UNIQUE • 15/05/2026 IRRECEVABLE
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Emmanuel Fernandes
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