visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Christophe NaegelenLIOT
Député — Vosges (3)
Sommaire
- avant-propos
- I. les communes, nouvelles autoritÉs organisatrices du service public de la petite enfance
- II. L’accompagnement financier des autorités organisatrices du service public de la petite enfance est inéquitable
- III. Étendre la compensation financiÈre pour restaurer l’égalité territoriale devant le service public de la petite enfance
- Commentaire de l’article UNIQUE
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- ANNEXE N° 1 liste des personnes entendues par le rapporteur
- ANNEXE N° 2 textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés À l’occasion de l’examen de la proposition de loi
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
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