← Retour aux lois

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Proposition de loi Adoptée
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

L'essentiel

Cette proposition de loi porte sur la compensation financière liée à l'exercice des compétences du service public de la petite enfance. Aujourd'hui réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, cette compensation serait étendue, par ce texte, à l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles exercent ces compétences.

Le texte, composé d'un article unique, a été examiné en première lecture le 28 mai 2026. L'article unique a été adopté par 88 voix pour, aucune contre et aucune abstention. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté sans modification par 121 voix pour, sans opposition ni abstention, ce qui traduit un large consensus des groupes politiques sur cette mesure.

Qui a voté pour ou contre « visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 mai 2026 par 121 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, LIOT, EPR, SOC, HOR, ECOS, UDDPLR, GDR, DEM, NI, DR.

Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
    Adopté 88 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
    Adopté 121 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut

IRRECEVABLE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Julie Ozenne
Art. APRÈS ART. UNIQUE • 15/05/2026 IRRECEVABLE
ECOS
Contenu non disponible.

Scrutins (2)

l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
28/05/2026
POUR: 121 CONTRE: 0 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
LIOT POUR
EPR POUR
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
UDDPLR POUR
GDR POUR
DEM POUR
NI POUR
DR POUR
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
28/05/2026
POUR: 88 CONTRE: 0 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
LIOT POUR
SOC POUR
HOR POUR
UDDPLR POUR
GDR POUR
EPR POUR
DEM POUR
NI POUR
DR POUR
ECOS POUR