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visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Proposition de loi Adoptée
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Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
    Adopté 88 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
    Adopté 121 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut

IRRECEVABLE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Julie Ozenne
Art. APRÈS ART. UNIQUE • 15/05/2026 IRRECEVABLE
ECOS
Contenu non disponible.

Scrutins (2)

l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
28/05/2026
POUR: 121 CONTRE: 0 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
LIOT POUR
EPR POUR
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
GDR POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
DR POUR
DEM POUR
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
28/05/2026
POUR: 88 CONTRE: 0 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
LIOT POUR
SOC POUR
HOR POUR
GDR POUR
UDDPLR POUR
EPR POUR
NI POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR