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visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Proposition de loi adoptée
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Répartition des amendements

Par statut

IRRECEVABLE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. APRÈS ART. UNIQUE • 15/05/2026 IRRECEVABLE
ECOS
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