visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Proposée par Victorin Lurel
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (17)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de l’obligation de dépôt des comptes des personnes morales concernées et à soutenir la transparence économique dans les territoires ultramarins.
Il complète le mécanisme d’injonction préventive à l’article 1er par une obligation pour le représentant de l’État, de rendre publique la liste des personnes morales dont les comptes n’ont pas été déposés à l’expiration du délai fixé par le juge.
Cette publicité poursuit un objectif d’information du public et de responsabilisation des acteurs économiques. Elle doit inciter les personnes morales concernées à satisfaire à leurs obligations, sans se substituer à l’injonction judiciaire ni à l’astreinte qui peut l’accompagner.
La transmission sans délai de cette liste à l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent vise à lui permettre d’identifier les défauts de dépôt susceptibles de faire obstacle à la connaissance des situations économiques et à l’analyse de la formation des prix et des marges.
Afin de concilier l’objectif de transparence avec les droits des personnes morales concernées, l’amendement prévoit qu’elles soient mises à même de présenter leurs observations avant la publication.Il précise également les informations publiées et impose l’actualisation de la liste, notamment le retrait des personnes morales ayant régularisé leur situation.
Ce dispositif entend ainsi rendre plus dissuasif le défaut persistant de dépôt des comptes, tout en encadrant les modalités de publicités des manquements.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« À l’expiration du délai fixé par l’injonction, le représentant de l’État dans le territoire rend publique, sur le site internet des services de l’État et après avoir mis les personnes morales concernées à même de présenter leurs observations, la liste de celles dont les comptes n’ont pas été déposés en exécution de cette injonction, en précisant leur dénomination sociale, leur numéro d’identification et les exercices comptables concernés. Il transmet sans délai cette liste à l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent et veille à son actualisation, notamment en retirant de la liste les personnes morales dont la situation a été régularisée. »
Exposé des motifs
L’étroitesse des marchés insulaires et ultramarins fausse les critères d'analyse métropolitains. Dans ces territoires, une supérette de proximité ou un magasin de moyenne surface réalisant moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires représente déjà un point de vente stratégique pour toute une commune.
Laisser ce seuil à 3 millions d'euros permet aux grands groupes de contourner les contrôles en rachetant méthodiquement des petits commerces indépendants, asphyxiant le tissu économique local au profit de chaînes intégrées.
Ainsi, cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement du contrôle des concentrations à 1,5 million d'euros.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 3 millions d’euros »,
le montant :
« 1,5 million d’euros ».
Exposé des motifs
L’article L420‑5 du code de commerce vise à protéger les producteurs locaux contre des denrées importées à bas prix qui, sans être strictement identiques aux leurs, les concurrencent directement.
L’article 2 de la proposition de loi étend ce dispositif aux denrées « présentant des caractéristiques comparables » et renvoie à un décret la définition de comparabilité.
Le présent amendement prévoit donc que ce décret est pris en conseil d’État, aprés avis de l’Autorité de la concurrence, afin de garantir la solidité économique et juridique des critères retenus. Il fait de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné un critère explicite de comparabilité, aux côtés de la nature des denrées, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact sur la concurrence avec les produits issus de cette production.
Le décret devra tenir compte de la réalité de chaque marché ultramarin.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État pris, après avis de l’Autorité de la concurrence, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
«, en tenant »,
les mots :
« . Ces critères tiennent ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :
« leur nature »,
les mots :
« la nature des denrées ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« usages »,
insérer les mots :
« , de la part de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné ».
V. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« effet »,
le mot :
« impact ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« la production locale »,
les mots :
« cette production ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en adéquation l’intitulé de la proposition de loi avec la portée réelle de ses dispositions juridiques et économiques.
Alors que nos compatriotes ultramarins subissent un différentiel de prix alimentaires pouvant atteindre 40 % par rapport à l'Hexagone, le présent texte se limite à des ajustements techniques du droit de la concurrence et de l'information économique, sans apporter de réponse structurelle. En l’état, le dispositif n’institue ni encadrement contraignant des marges de la grande distribution, ni obligations fermes d'approvisionnement auprès des filières agricoles et halieutiques locales, ni sanctions financières suffisamment dissuasives pour démanteler les situations de monopole à l'importation.
Il est ainsi proposé de retenir un intitulé conforme au champ d'application de cette proposition de loi, qui se borne à ajuster les outils de régulation sans traiter les causes profondes de la vie chère.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire semblant de lutter contre la vie chère dans les outre-mer ».
Exposé des motifs
Le développement économique de nos outre-mer passe par le soutien prioritaire aux filières locales et aux circuits courts, conformément au principe de « localisme ». Autoriser les distributeurs à prélever jusqu'à 10 % d'avantages commerciaux sur les denrées locales asphyxie les agriculteurs, les pêcheurs et les éleveurs ultramarins qui supportent déjà des coûts d'exploitation élevés.
Cet amendement interdit toute pratique de marge arrière à l'encontre de nos producteurs locaux afin de sanctuariser intégralement leur rémunération face aux géants de la distribution.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce plafond est fixé à 0 % pour les produits issus directement des filières agricoles, de pêche et d’élevage implantées dans ces mêmes collectivités. »
Exposé des motifs
Cet amendement de gage vise à substituer le recours systématique et punitif à une hausse de la fiscalité sur le tabac par une contribution assise sur la taxe sur les transactions financières.
Le réflexe technocratique consistant à faire peser chaque dépense publique sur le secteur du tabac témoigne d'un aveuglement fiscal insupportable pour nos territoires et pour les commerçants de proximité. Les buralistes, véritables piliers du lien social et du service public de proximité dans nos communes et nos quartiers, subissent de plein fouet une trajectoire de hausses de taxes incessantes qui menace directement leur survie économique.
Loin d'atteindre les objectifs de santé publique affichés, ce matraquage fiscal alimente une explosion sans précédent des marchés parallèles et des trafics illicites. En métropole comme en outre-mer, cette surtaxation favorise la contrebande transfrontalière, enrichit les réseaux mafieux criminels et prive l'État de rentrées fiscales majeures, tout en pénalisant les consommateurs modestes et les commerces légaux qui respectent les règles républicaines.
Le financement des politiques publiques doit s'orienter vers la taxation des flux spéculatifs plutôt que vers l'asphyxie continue de nos buralistes et la déstabilisation de nos territoires par les trafics illégaux.
Tel est l'objet de cet amendement.
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »,
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. ».
Exposé des motifs
La vie chère dans les outre-mer passe par un travail sur les marges des produits essentiels.
L'eau, produit vital ne peut pas être compris dans ce système de marge arrière.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce plafond est fixé à 0 % pour l’eau ».
Exposé des motifs
En se limitant au dépôt obligatoire des comptes sociaux généraux au registre du commerce, cet article demeure insuffisant pour répondre à l'urgence de la vie chère en outre-mer, dès lors que ces documents comptables globaux ne permettent ni d'analyser la formation des marges par produit ni de vérifier que les allègements fiscaux consentis aux entreprises se traduisent par une baisse effective des prix en rayon.
Faute d'une traçabilité précise de ces soutiens publics, les baisses de fiscalité risquent d'être captées dans les marges commerciales sans produire d'effet tangible sur le pouvoir d'achat des ménages ultramarins.
Ainsi, cet amendement vise à exiger un état récapitulatif certifié prouvant la répercussion directe de chaque allègement fiscal sur le ticket de caisse des consommateurs.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , assorties d’un état récapitulatif certifié attestant l’impact des allègements fiscaux sur les marges brutes et sur les prix de vente pratiqués au consommateur final ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la transparence du prix des billets d’avion pour les liaisons desservant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
L’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 prévoit déjà des obligations d’information sur les différentes composantes des tarifs aériens. Le présent amendement les complète par la remise systématique d’un document récapitulatif sur support durable, avant l’achat et lors de la délivrance du billet.
Ce document permettra au consommateur d’identifier clairement le tarif du transport, les taxes et redevances, les suppléments, notamment ceux liés au carburant, les frais d’intermédiation et les prestations optionnelles. Il facilitera ainsi la compréhension et la comparaison des offres.
Le champ de cette obligation est défini par les liaisons desservies, sans condition tenant à la résidence du consommateur. Elle concerne les transporteurs comme les intermédiaires commercialisant les billets.
La mesure porte sur les composantes du prix facturé au consommateur et préserve la liberté de tarification ainsi que le secret des affaires relatif aux coûts et aux marges des entreprises.
Pour assurer son effectivité, l’amendement étend à cette obligation le régime de sanctions administratives prévu à l’article L. 242‑24 du code de la consommation. Un délai de six mois permettra aux professionnels d’adapter leurs outils de vente et leurs documents contractuels.
Dispositif
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 224‑66, il est inséré un article L. 224‑66‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑66‑1. – Pour les services de transport aérien de passagers au départ ou à destination d’une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, tout professionnel commercialisant des titres de transport aérien remet gratuitement au consommateur, avant la conclusion du contrat puis lors de la délivrance du billet, un document récapitulatif sur support durable présentant, de manière lisible et compréhensible, la décomposition du prix total du billet pour chaque passager.
« Ce document distingue :
« 1° Le tarif du transport, hors éléments mentionnés aux 2° à 5° ;
« 2° Les taxes et les redevances aéroportuaires, en précisant pour chacune sa dénomination et son montant ;
« 3° Les autres redevances, suppléments et droits, notamment ceux liés à la sûreté ou au carburant, en précisant pour chacun sa dénomination et son montant ;
« 4° Les frais de distribution ou d’intermédiation facturés au consommateur ;
« 5° Le prix de chacune des prestations optionnelles expressément choisies par le consommateur.
« Les suppléments perçus par le transporteur pour son propre compte sont présentés séparément des taxes et des redevances perçues pour le compte de tiers.
« Ce document peut être intégré aux documents contractuels remis au consommateur. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑24, les mots : « à l’article L. 224‑66 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 224‑66 et L. 224‑66‑1 ».
II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter l’accès à des matériaux et équipements essentiels à la construction, à la réhabilitation des logements et aux besoins de reconstruction à Mayotte.
Il concerne le sable, le gravillon, les blocs de béton manufacturés, les citernes de stockage d’eau et les gouttières. Ces équipements contribuent également à la récupération et au stockage de l’eau.
Afin de donner une portée juridique précise à la proposition, l’amendement rattache expressément ces produits aux catégories prévues par le code de commerce : les produits de première nécessité, pour la réglementation des prix prévue à l’article L. 410‑4, et les produits de consommation courante, pour le bouclier qualité-prix prévu à l’article L. 410‑5.
Il prévoit une négociation annuelle portant sur un panier distinct de matériaux et d’équipements, adapté aux besoins du territoire. La définition de références représentatives, de leurs caractéristiques techniques, de leurs unités de vente et des quantités retenues permettra de comparer les prix et de contrôler le respect des engagements.
À défaut d’accord, le représentant de l’État pourra fixer le prix global du panier dans les conditions prévues par l’article L. 410‑5. La réglementation des prix au titre de l’article L. 410‑4 restera soumise aux procédures et garanties prévues par cet article.
Dispositif
Après l’article L. 410‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑5‑1. – I. – À Mayotte, les matériaux et équipements suivants sont regardés comme des produits de première nécessité pour l’application de l’article L. 410‑4 et comme des produits de consommation courante pour l’application de l’article L. 410‑5 :
« 1° Le sable destiné à la construction ;
« 2° Le gravillon destiné à la construction ;
« 3° Les blocs de béton manufacturés ;
« 4° Les citernes destinées au stockage de l’eau ;
« 5° Les gouttières.
« II. – Pour les matériaux et équipements mentionnés au I, le représentant de l’État négocie chaque année, dans les conditions prévues au I de l’article L. 410‑5, un accord distinct de modération du prix global d’une liste limitative de références représentatives de chacune de ces catégories.
« L’accord précise, pour chaque référence retenue, ses caractéristiques techniques, son unité de vente, la quantité prise en compte pour le calcul du prix global ainsi que le prix unitaire correspondant.
« III. – Les dispositions des II à V de l’article L. 410‑5 sont applicables à l’accord et à la liste mentionnés au II du présent article. En l’absence d’accord, les éléments mentionnés au second alinéa du même II sont précisés par l’arrêté prévu au II de l’article L. 410‑5. »
Exposé des motifs
La priorité absolue pour les outre-mer est le rétablissement immédiat du pouvoir d'achat des familles face aux prix abusifs. Encadrer ou inscrire sur les factures les avantages financiers obtenus auprès des fournisseurs demeure sans effet concret si les distributeurs conservent ces gains pour accroître leurs marges commerciales.
Cet amendement impose donc aux distributeurs de répercuter intégralement chaque avantage financier ou rabais obtenu sur le prix de vente au détail, garantissant ainsi que la transparence tarifaire se traduise par une baisse directe et mesurable à la caisse pour les consommateurs ultramarins.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Les avantages tarifaires, rabais et rémunérations de services mentionnés au présent I font l’objet d’une répercussion intégrale et directe sur le prix de vente pratiqué au consommateur final. »
Exposé des motifs
La continuité territoriale n'est pas négociable et exige la fin des discriminations économiques et tarifaires qui pénalisent les territoires ultramarins. Poser un principe juridique sans assortir son non-respect de sanctions financières effectives expose ce texte à l'inefficacité face à des fournisseurs hexagonaux habitués à appliquer des surcoûts injustifiés aux acheteurs d'outre-mer.
Cet amendement institue donc des amendes administratives dissuasives afin de sanctionner tout fournisseur qui tenterait de contourner l'application stricte de ses conditions générales de vente en outre-mer.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout refus d’application des conditions générales de vente mentionnées au premier alinéa ou toute pratique discriminatoire non justifiée par des contreparties objectives supportées par le fournisseur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Exposé des motifs
Le second alinéa de l’article L. 910‑1 D prévoit que l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
Cette formule est une affirmation de principe, sans conséquence juridique mesurable : elle ne fixe aucun critère, n’ouvre aucune voie de contrôle et ne permet pas de savoir si les moyens sont à la hauteur des missions confiées.
Le présent amendement la compléte par une obligation concrète : l’observatoire publie chaque année un rapport d’activité rendu public. Ce rapport comprend un état des moyens humains et financiers dont il dispose, ainsi que des demandes de communication d’informations restées sans réponse. Il se distingue du rapport annuel prévu à l’article L. 910‑1 I : alors que celui-ci porte sur l’analyse des prix, des marges et des revenus, le rapport d’activité rend compte du fonctionnement de l’observatoire lui-même, en mettant en regard ses moyens humains et financiers et les objectifs assignés.
Ces deux obligations répondent à un même objectif : garantir l’efficacité de l’observatoire. Sa mission de transparence sur les prix, les marges et les revenus dépend à la fois de ses ressources propres et de la bonne volonté des acteurs qu’il interroge. Rendre visibles les moyens réellement alloués et les refus de communication permet d’objectiver ces difficultés, au lieu de les laisser dans l’angle mort du débat public.
Les parlementaires, les associations de consommateurs et les citoyens pourront ainsi constater l’écart éventuel entre les missions confiées à l’observatoire et ses capacités réelles, et en tirer les conséquences, notamment lors du vote du budget.
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° ter Le même article L. 910‑1 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire publie annuellement un rapport d’activité présentant les ressources humaines et financières mobilisées, et les met en regard du degré d’atteinte des objectifs assignés à ses missions. » »
Exposé des motifs
Trop souvent, les constats établis par les observatoires des prix, des marges et des revenus demeurent sans suite opérationnelle face aux pratiques tarifaires excessives observées sur les produits de première nécessité.
Afin de restaurer l'autorité de l'État et d'assurer une protection immédiate du budget des familles ultramarines, cet amendement donne une portée contraignante aux contrôles économiques : dès lors qu'un manquement aux accords de modération des prix ou une pratique tarifaire manifestement excessive affectant les produits essentiels est constaté par les services compétents, l'autorité administrative peut enjoindre à l'exploitant concerné de rectifier ses tarifs sous sept jours, sous peine d'une astreinte journalière dissuasive.
Dispositif
Lorsque les contrôles diligentés par les agents mentionnés à l’article L. 450‑1 du code de commerce à la suite d’une saisine de l’observatoire des prix, des marges et des revenus font apparaître une pratique tarifaire manifestement excessive au regard des coûts d’approvisionnement ou un manquement aux accords de modération des prix sur les produits de première nécessité, l’autorité administrative compétente enjoint sans délai à l’exploitant de mettre fin à ce manquement dans un délai n’excédant pas sept jours, sous peine d’une astreinte journalière d’un montant pouvant atteindre 5 000 euros.
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