visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Proposée par Victorin Lurel
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
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Répartition des amendements
Par groupe Par statutAmendements (40)
Exposé des motifs
Trop souvent, les constats établis par les observatoires des prix, des marges et des revenus demeurent sans suite opérationnelle face aux pratiques tarifaires excessives observées sur les produits de première nécessité.
Afin de restaurer l'autorité de l'État et d'assurer une protection immédiate du budget des familles ultramarines, cet amendement donne une portée contraignante aux contrôles économiques : dès lors qu'un manquement aux accords de modération des prix ou une pratique tarifaire manifestement excessive affectant les produits essentiels est constaté par les services compétents, l'autorité administrative peut enjoindre à l'exploitant concerné de rectifier ses tarifs sous sept jours, sous peine d'une astreinte journalière dissuasive.
Dispositif
Lorsque les contrôles diligentés par les agents mentionnés à l’article L. 450‑1 du code de commerce à la suite d’une saisine de l’observatoire des prix, des marges et des revenus font apparaître une pratique tarifaire manifestement excessive au regard des coûts d’approvisionnement ou un manquement aux accords de modération des prix sur les produits de première nécessité, l’autorité administrative compétente enjoint sans délai à l’exploitant de mettre fin à ce manquement dans un délai n’excédant pas sept jours, sous peine d’une astreinte journalière d’un montant pouvant atteindre 5 000 euros.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de l’obligation de dépôt des comptes des personnes morales concernées et à soutenir la transparence économique dans les territoires ultramarins.
Il complète le mécanisme d’injonction préventive à l’article 1er par une obligation pour le représentant de l’État, de rendre publique la liste des personnes morales dont les comptes n’ont pas été déposés à l’expiration du délai fixé par le juge.
Cette publicité poursuit un objectif d’information du public et de responsabilisation des acteurs économiques. Elle doit inciter les personnes morales concernées à satisfaire à leurs obligations, sans se substituer à l’injonction judiciaire ni à l’astreinte qui peut l’accompagner.
La transmission sans délai de cette liste à l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent vise à lui permettre d’identifier les défauts de dépôt susceptibles de faire obstacle à la connaissance des situations économiques et à l’analyse de la formation des prix et des marges.
Afin de concilier l’objectif de transparence avec les droits des personnes morales concernées, l’amendement prévoit qu’elles soient mises à même de présenter leurs observations avant la publication.Il précise également les informations publiées et impose l’actualisation de la liste, notamment le retrait des personnes morales ayant régularisé leur situation.
Ce dispositif entend ainsi rendre plus dissuasif le défaut persistant de dépôt des comptes, tout en encadrant les modalités de publicités des manquements.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« À l’expiration du délai fixé par l’injonction, le représentant de l’État dans le territoire rend publique, sur le site internet des services de l’État et après avoir mis les personnes morales concernées à même de présenter leurs observations, la liste de celles dont les comptes n’ont pas été déposés en exécution de cette injonction, en précisant leur dénomination sociale, leur numéro d’identification et les exercices comptables concernés. Il transmet sans délai cette liste à l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent et veille à son actualisation, notamment en retirant de la liste les personnes morales dont la situation a été régularisée. »
Exposé des motifs
L’étroitesse des marchés insulaires et ultramarins fausse les critères d'analyse métropolitains. Dans ces territoires, une supérette de proximité ou un magasin de moyenne surface réalisant moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires représente déjà un point de vente stratégique pour toute une commune.
Laisser ce seuil à 3 millions d'euros permet aux grands groupes de contourner les contrôles en rachetant méthodiquement des petits commerces indépendants, asphyxiant le tissu économique local au profit de chaînes intégrées.
Ainsi, cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement du contrôle des concentrations à 1,5 million d'euros.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 3 millions d’euros »,
le montant :
« 1,5 million d’euros ».
Exposé des motifs
En se limitant au dépôt obligatoire des comptes sociaux généraux au registre du commerce, cet article demeure insuffisant pour répondre à l'urgence de la vie chère en outre-mer, dès lors que ces documents comptables globaux ne permettent ni d'analyser la formation des marges par produit ni de vérifier que les allègements fiscaux consentis aux entreprises se traduisent par une baisse effective des prix en rayon.
Faute d'une traçabilité précise de ces soutiens publics, les baisses de fiscalité risquent d'être captées dans les marges commerciales sans produire d'effet tangible sur le pouvoir d'achat des ménages ultramarins.
Ainsi, cet amendement vise à exiger un état récapitulatif certifié prouvant la répercussion directe de chaque allègement fiscal sur le ticket de caisse des consommateurs.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , assorties d’un état récapitulatif certifié attestant l’impact des allègements fiscaux sur les marges brutes et sur les prix de vente pratiqués au consommateur final ».
Exposé des motifs
La transparence constitue une condition indispensable à l'efficacité de la lutte contre la vie chère.
Toutefois, la connaissance des comptes des entreprises ne permet pas, à elle seule, de comprendre les mécanismes de formation des prix dans les économies des outre-mer.
Il est nécessaire de pouvoir examiner les conditions économiques dans lesquelles les produits sont importés, stockés, acheminés et distribués.
Le présent amendement vise à permettre aux observatoires des prix, des marges et des revenus de solliciter des investigations de la DGCCRF portant sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
Il s'agit de donner aux autorités territoriales une meilleure connaissance des coûts et des marges pratiqués aux différents stades de commercialisation, afin de mieux identifier les facteurs structurels de formation des prix.
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« Les agents mentionnés au précédent alinéa peuvent également être saisis aux fins de réaliser des investigations portant sur les conditions de formation des prix des produits et services de première nécessité dans les collectivités mentionnées au présent article.
« Ces investigations peuvent notamment porter sur les prix d’achat et de cession, les coûts d’acheminement, de stockage et de distribution, les avantages commerciaux et financiers consentis ainsi que les relations économiques entre entreprises intervenant aux différents stades de la chaîne d’approvisionnement.
« Les résultats de ces investigations peuvent donner lieu à une présentation agrégée et anonymisée aux observatoires des prix, des marges et des revenus, dans le respect du secret des affaires et des règles applicables à la protection des informations confidentielles. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la transparence du prix des billets d’avion pour les liaisons desservant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
L’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 prévoit déjà des obligations d’information sur les différentes composantes des tarifs aériens. Le présent amendement les complète par la remise systématique d’un document récapitulatif sur support durable, avant l’achat et lors de la délivrance du billet.
Ce document permettra au consommateur d’identifier clairement le tarif du transport, les taxes et redevances, les suppléments, notamment ceux liés au carburant, les frais d’intermédiation et les prestations optionnelles. Il facilitera ainsi la compréhension et la comparaison des offres.
Le champ de cette obligation est défini par les liaisons desservies, sans condition tenant à la résidence du consommateur. Elle concerne les transporteurs comme les intermédiaires commercialisant les billets.
La mesure porte sur les composantes du prix facturé au consommateur et préserve la liberté de tarification ainsi que le secret des affaires relatif aux coûts et aux marges des entreprises.
Pour assurer son effectivité, l’amendement étend à cette obligation le régime de sanctions administratives prévu à l’article L. 242‑24 du code de la consommation. Un délai de six mois permettra aux professionnels d’adapter leurs outils de vente et leurs documents contractuels.
Dispositif
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 224‑66, il est inséré un article L. 224‑66‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑66‑1. – Pour les services de transport aérien de passagers au départ ou à destination d’une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, tout professionnel commercialisant des titres de transport aérien remet gratuitement au consommateur, avant la conclusion du contrat puis lors de la délivrance du billet, un document récapitulatif sur support durable présentant, de manière lisible et compréhensible, la décomposition du prix total du billet pour chaque passager.
« Ce document distingue :
« 1° Le tarif du transport, hors éléments mentionnés aux 2° à 5° ;
« 2° Les taxes et les redevances aéroportuaires, en précisant pour chacune sa dénomination et son montant ;
« 3° Les autres redevances, suppléments et droits, notamment ceux liés à la sûreté ou au carburant, en précisant pour chacun sa dénomination et son montant ;
« 4° Les frais de distribution ou d’intermédiation facturés au consommateur ;
« 5° Le prix de chacune des prestations optionnelles expressément choisies par le consommateur.
« Les suppléments perçus par le transporteur pour son propre compte sont présentés séparément des taxes et des redevances perçues pour le compte de tiers.
« Ce document peut être intégré aux documents contractuels remis au consommateur. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑24, les mots : « à l’article L. 224‑66 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 224‑66 et L. 224‑66‑1 ».
II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter l’accès à des matériaux et équipements essentiels à la construction, à la réhabilitation des logements et aux besoins de reconstruction à Mayotte.
Il concerne le sable, le gravillon, les blocs de béton manufacturés, les citernes de stockage d’eau et les gouttières. Ces équipements contribuent également à la récupération et au stockage de l’eau.
Afin de donner une portée juridique précise à la proposition, l’amendement rattache expressément ces produits aux catégories prévues par le code de commerce : les produits de première nécessité, pour la réglementation des prix prévue à l’article L. 410‑4, et les produits de consommation courante, pour le bouclier qualité-prix prévu à l’article L. 410‑5.
Il prévoit une négociation annuelle portant sur un panier distinct de matériaux et d’équipements, adapté aux besoins du territoire. La définition de références représentatives, de leurs caractéristiques techniques, de leurs unités de vente et des quantités retenues permettra de comparer les prix et de contrôler le respect des engagements.
À défaut d’accord, le représentant de l’État pourra fixer le prix global du panier dans les conditions prévues par l’article L. 410‑5. La réglementation des prix au titre de l’article L. 410‑4 restera soumise aux procédures et garanties prévues par cet article.
Dispositif
Après l’article L. 410‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑5‑1. – I. – À Mayotte, les matériaux et équipements suivants sont regardés comme des produits de première nécessité pour l’application de l’article L. 410‑4 et comme des produits de consommation courante pour l’application de l’article L. 410‑5 :
« 1° Le sable destiné à la construction ;
« 2° Le gravillon destiné à la construction ;
« 3° Les blocs de béton manufacturés ;
« 4° Les citernes destinées au stockage de l’eau ;
« 5° Les gouttières.
« II. – Pour les matériaux et équipements mentionnés au I, le représentant de l’État négocie chaque année, dans les conditions prévues au I de l’article L. 410‑5, un accord distinct de modération du prix global d’une liste limitative de références représentatives de chacune de ces catégories.
« L’accord précise, pour chaque référence retenue, ses caractéristiques techniques, son unité de vente, la quantité prise en compte pour le calcul du prix global ainsi que le prix unitaire correspondant.
« III. – Les dispositions des II à V de l’article L. 410‑5 sont applicables à l’accord et à la liste mentionnés au II du présent article. En l’absence d’accord, les éléments mentionnés au second alinéa du même II sont précisés par l’arrêté prévu au II de l’article L. 410‑5. »
Exposé des motifs
La priorité absolue pour les outre-mer est le rétablissement immédiat du pouvoir d'achat des familles face aux prix abusifs. Encadrer ou inscrire sur les factures les avantages financiers obtenus auprès des fournisseurs demeure sans effet concret si les distributeurs conservent ces gains pour accroître leurs marges commerciales.
Cet amendement impose donc aux distributeurs de répercuter intégralement chaque avantage financier ou rabais obtenu sur le prix de vente au détail, garantissant ainsi que la transparence tarifaire se traduise par une baisse directe et mesurable à la caisse pour les consommateurs ultramarins.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Les avantages tarifaires, rabais et rémunérations de services mentionnés au présent I font l’objet d’une répercussion intégrale et directe sur le prix de vente pratiqué au consommateur final. »
Exposé des motifs
La continuité territoriale n'est pas négociable et exige la fin des discriminations économiques et tarifaires qui pénalisent les territoires ultramarins. Poser un principe juridique sans assortir son non-respect de sanctions financières effectives expose ce texte à l'inefficacité face à des fournisseurs hexagonaux habitués à appliquer des surcoûts injustifiés aux acheteurs d'outre-mer.
Cet amendement institue donc des amendes administratives dissuasives afin de sanctionner tout fournisseur qui tenterait de contourner l'application stricte de ses conditions générales de vente en outre-mer.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout refus d’application des conditions générales de vente mentionnées au premier alinéa ou toute pratique discriminatoire non justifiée par des contreparties objectives supportées par le fournisseur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Exposé des motifs
La lutte contre la vie chère outre-mer doit être articulée avec le développement des capacités productives locales.
La dépendance structurelle aux importations constitue une vulnérabilité économique et sociale pour les territoires dits d'outre-mer.
Le développement des filières agricoles et agroalimentaires locales représente un enjeu de souveraineté alimentaire, de création de valeur et de résilience économique.
La présente proposition de loi prévoit déjà de prendre en compte l'impact sur la concurrence avec les produits issus de la production locale dans la définition des critères de comparabilité des denrées alimentaires. Le présent amendement propose en continuité de compléter cette approche en intégrant les conditions concrètes d'accès des producteurs locaux aux circuits d'approvisionnement et de distribution. Il s'agit en effet de garantir que les pratiques commerciales et les mécanismes concurrentiels ne contribuent pas à marginaliser les capacités productives des territoires.
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les conditions d’accès des producteurs locaux aux circuits d’approvisionnement et de distribution ».
Exposé des motifs
Les territoires dits d'outre-mer bénéficient de différents dispositifs publics visant à compenser les surcoûts liés à l'éloignement et à l'insularité. Toutefois, l'efficacité de ces dispositifs au regard de leur incidence sur les prix effectivement acquittés par les consommateurs doit pouvoir être évaluée.
Le présent amendement demande une évaluation globale des mécanismes de compensation, de leur répartition et de leurs effets économiques.
Il vise à mieux articuler les politiques publiques de compensation des surcoûts, de développement productif et de lutte contre la vie chère.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des dispositifs publics de compensation des surcoûts d’approvisionnement et de transport dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer.
Ce rapport examine notamment :
1° Les montants des aides publiques attribuées aux entreprises intervenant dans les chaînes d’approvisionnement ;
2° Les modalités de répercussion de ces aides sur les prix de vente au détail ;
3° Les effets de ces dispositifs sur les producteurs, les transformateurs et les distributeurs locaux ;
4° Les conditions d’une meilleure articulation entre compensation des surcoûts d’éloignement, développement de la production locale et protection du pouvoir d’achat des consommateurs.
Exposé des motifs
Dans les territoires dits d'outre-mer, la concentration économique peut prendre une dimension particulière en raison de l'étroitesse des marchés, de l'insularité, de la dépendance aux importations et de la concentration des infrastructures logistiques.
La domination économique ne résulte pas uniquement de pratiques commerciales ponctuelles. Elle peut être produite par l'organisation même des groupes, qui interviennent simultanément dans plusieurs secteurs de la chaîne d'approvisionnement et disposent ainsi d'une capacité de contrôle sur l'accès au marché.
Les instruments classiques du droit de la concurrence ne suffisent pas toujours à remédier à de telles situations, notamment lorsque les positions dominantes sont anciennes, profondément installées et renforcées par l'intégration verticale.
Le présent amendement vise donc à permettre à l'Autorité de la concurrence, lorsque les atteintes sont graves et persistantes et qu'aucune mesure moins contraignante ne permet d'y remédier, d'imposer des mesures structurelles, pouvant aller jusqu'à la séparation de certaines activités ou la cession d'actifs.
Il s'agit de faire prévaloir l'intérêt général, la liberté réelle d'accès au marché et la protection des consommateurs sur la préservation de structures économiques qui entretiennent une situation de dépendance.
Dispositif
Après l’article L. 464‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464‑2‑1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article L. 410‑3, lorsque l’Autorité de la concurrence constate qu’une entreprise ou un groupe d’entreprises détient, sur un marché de biens ou de services de première nécessité, un pouvoir de marché durable résultant notamment du contrôle de plusieurs niveaux d’une même chaîne économique, elle peut, lorsque les pratiques ou la structure constatées portent une atteinte grave et persistante au fonctionnement concurrentiel du marché, prononcer des mesures structurelles.
« Ces mesures peuvent notamment consister en :
« 1° La séparation fonctionnelle ou juridique de certaines activités d’importation, de stockage, de transport, de gros ou de distribution ;
« 2° La cession d’actifs ou de participations lorsque ceux-ci sont indispensables au rétablissement d’une concurrence effective ;
« 3° La suppression de liens contractuels ou capitalistiques ayant pour effet de verrouiller l’accès au marché ;
« 4° Toute mesure destinée à garantir l’autonomie effective des entreprises intervenant à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement.
« Ces mesures ne peuvent être prononcées que si l’Autorité établit qu’aucune mesure comportementale d’efficacité équivalente, moins contraignante pour l’entreprise concernée, ne permet de remédier aux atteintes constatées.
« L’Autorité tient compte, dans son appréciation, des effets de la concentration sur les prix pratiqués auprès des consommateurs, l’accès des producteurs locaux aux circuits de distribution, la diversité des approvisionnements et la possibilité pour de nouveaux opérateurs d’accéder au marché.
« Les décisions prises en application du présent article sont motivées et proportionnées aux atteintes constatées. »
Exposé des motifs
Le second alinéa de l’article L. 910‑1 D prévoit que l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
Cette formule est une affirmation de principe, sans conséquence juridique mesurable : elle ne fixe aucun critère, n’ouvre aucune voie de contrôle et ne permet pas de savoir si les moyens sont à la hauteur des missions confiées.
Le présent amendement la compléte par une obligation concrète : l’observatoire publie chaque année un rapport d’activité rendu public. Ce rapport comprend un état des moyens humains et financiers dont il dispose, ainsi que des demandes de communication d’informations restées sans réponse. Il se distingue du rapport annuel prévu à l’article L. 910‑1 I : alors que celui-ci porte sur l’analyse des prix, des marges et des revenus, le rapport d’activité rend compte du fonctionnement de l’observatoire lui-même, en mettant en regard ses moyens humains et financiers et les objectifs assignés.
Ces deux obligations répondent à un même objectif : garantir l’efficacité de l’observatoire. Sa mission de transparence sur les prix, les marges et les revenus dépend à la fois de ses ressources propres et de la bonne volonté des acteurs qu’il interroge. Rendre visibles les moyens réellement alloués et les refus de communication permet d’objectiver ces difficultés, au lieu de les laisser dans l’angle mort du débat public.
Les parlementaires, les associations de consommateurs et les citoyens pourront ainsi constater l’écart éventuel entre les missions confiées à l’observatoire et ses capacités réelles, et en tirer les conséquences, notamment lors du vote du budget.
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° ter Le même article L. 910‑1 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire publie annuellement un rapport d’activité présentant les ressources humaines et financières mobilisées, et les met en regard du degré d’atteinte des objectifs assignés à ses missions. » »
Exposé des motifs
Dans les économies dites d'outre-mer, les situations de concentration économique ne se limitent pas à la détention de plusieurs surfaces commerciales.
Elles peuvent également résulter de la maîtrise successive ou simultanée de plusieurs maillons d'une même chaîne d'approvisionnement.
Cette intégration verticale peut créer des situations de dépendance économique et limiter les possibilités d'accès au marché pour les entreprises concurrentes et les producteurs locaux.
Le présent amendement vise à permettre une appréciation plus complète des situations de concentration en tenant compte des liens économiques entre les différents opérateurs d'une filière.
Il ne s'agit pas de considérer toute intégration verticale comme anticoncurrentielle, mais de donner aux autorités compétentes les moyens d'en apprécier les effets réels sur le fonctionnement des marchés outre-mer.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le même premier alinéa du même article L. 752‑6‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette appréciation tient également compte, lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter la concurrence, des liens capitalistiques, contractuels ou économiques entre les entreprises intervenant dans l’importation, le stockage, le transport, le commerce de gros et la distribution des produits concernés. » ; »
Exposé des motifs
L’article L420‑5 du code de commerce vise à protéger les producteurs locaux contre des denrées importées à bas prix qui, sans être strictement identiques aux leurs, les concurrencent directement.
L’article 2 de la proposition de loi étend ce dispositif aux denrées « présentant des caractéristiques comparables » et renvoie à un décret la définition de comparabilité.
Le présent amendement prévoit donc que ce décret est pris en conseil d’État, aprés avis de l’Autorité de la concurrence, afin de garantir la solidité économique et juridique des critères retenus. Il fait de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné un critère explicite de comparabilité, aux côtés de la nature des denrées, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact sur la concurrence avec les produits issus de cette production.
Le décret devra tenir compte de la réalité de chaque marché ultramarin.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État pris, après avis de l’Autorité de la concurrence, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
«, en tenant »,
les mots :
« . Ces critères tiennent ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :
« leur nature »,
les mots :
« la nature des denrées ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« usages »,
insérer les mots :
« , de la part de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné ».
V. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« effet »,
le mot :
« impact ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« la production locale »,
les mots :
« cette production ».
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’article 1er bis, qui plafonne à titre expérimental, pendant cinq ans, les marges arrière à 10 % du chiffre d’affaires par ligne de produits dans les outre-mer.
Lutter contre la vie chère outre-mer est une priorité que nous partageons tous. Mais une mesure d’affichage ne fera pas baisser les prix. Pire, elle risque de les faire monter.
Les marges arrière des distributeurs ne sont ni un profit caché ni une rente. Elles rémunèrent des services bien réels rendus par les distributeurs aux fournisseurs : mise en avant des produits, promotions, animations commerciales, engagements de volumes. Ce sont précisément ces moyens qui financent les remises dont profitent directement les consommateurs ultramarins. Les plafonner, c’est priver les familles d’outre-mer de promotions, au nom de la lutte pour leur pouvoir d’achat.
Le Gouvernement l’avait déjà souligné au Sénat : cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et pourrait avoir un effet inverse à celui recherché. Il avait d’ailleurs privilégié une voie plus efficace, celle de la transparence des factures.
Depuis, aucune étude n’est venue démontrer l’utilité de ce plafonnement. Au contraire, l’Autorité de la concurrence, dans son avis du 10 février 2026, relève qu’en Martinique les hypermarchés dégagent une marge nette de 1,2 %, comparable à l’Hexagone, et que les supermarchés sont même déficitaires (- 1,4 %). Elle ne recommande pas de plafonner les marges arrière, mais de renforcer la transparence et les contrôles.
Les ultramarins attendent des réponses efficaces et durables. Faute d’évaluation de ses effets, notamment sur la viabilité des commerces et sur les prix, ce dispositif ne présente pas aujourd’hui les garanties suffisantes.
Enfin, cette disposition pénaliserait directement la production locale. En effet, la coopération commerciale (mises en avant, têtes de gondole, lancements de produits) constitue l’un des rares leviers permettant aux producteurs ultramarins de rivaliser avec les marques importées, qui continueraient, elles, de bénéficier de campagnes publicitaires nationales. Cette mesure créerait ainsi un déséquilibre concurrentiel au détriment des producteurs locaux, en contradiction avec l’article 2 de la proposition de loi consacré au développement de la production locale.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en adéquation l’intitulé de la proposition de loi avec la portée réelle de ses dispositions juridiques et économiques.
Alors que nos compatriotes ultramarins subissent un différentiel de prix alimentaires pouvant atteindre 40 % par rapport à l'Hexagone, le présent texte se limite à des ajustements techniques du droit de la concurrence et de l'information économique, sans apporter de réponse structurelle. En l’état, le dispositif n’institue ni encadrement contraignant des marges de la grande distribution, ni obligations fermes d'approvisionnement auprès des filières agricoles et halieutiques locales, ni sanctions financières suffisamment dissuasives pour démanteler les situations de monopole à l'importation.
Il est ainsi proposé de retenir un intitulé conforme au champ d'application de cette proposition de loi, qui se borne à ajuster les outils de régulation sans traiter les causes profondes de la vie chère.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire semblant de lutter contre la vie chère dans les outre-mer ».
Exposé des motifs
Le développement économique de nos outre-mer passe par le soutien prioritaire aux filières locales et aux circuits courts, conformément au principe de « localisme ». Autoriser les distributeurs à prélever jusqu'à 10 % d'avantages commerciaux sur les denrées locales asphyxie les agriculteurs, les pêcheurs et les éleveurs ultramarins qui supportent déjà des coûts d'exploitation élevés.
Cet amendement interdit toute pratique de marge arrière à l'encontre de nos producteurs locaux afin de sanctuariser intégralement leur rémunération face aux géants de la distribution.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce plafond est fixé à 0 % pour les produits issus directement des filières agricoles, de pêche et d’élevage implantées dans ces mêmes collectivités. »
Exposé des motifs
La vie chère dans les territoires dits d'outre-mer ne peut être combattue sans s'attaquer aux mécanismes de concentration qui structurent les chaînes d'approvisionnement.
Dans plusieurs territoires, la concurrence est entravée non seulement par la concentration de la distribution, mais également par la maîtrise de fonctions économiques essentielles : importation, stockage, entreposage, transport, logistique et approvisionnement.
Cette intégration verticale permet à certains groupes de contrôler plusieurs étapes successives de la chaîne de valeur et de disposer d'un avantage déterminant sur les entreprises indépendantes, les producteurs locaux et les nouveaux entrants.
L'article L. 410-3 du code de commerce reconnaît déjà la nécessité de réguler les marchés de gros, les marges et les facilités essentielles. Le présent amendement vise à rendre cette régulation pleinement opérationnelle, en donnant à l'Autorité de la concurrence la possibilité d'imposer directement des obligations d'accès effectives et non discriminatoires.
Il ne s'agit pas de sanctionner la taille d'une entreprise en tant que telle, mais de mettre fin à la possibilité de transformer le contrôle d'une infrastructure indispensable en instrument de verrouillage d'un marché.
Dispositif
I. – L’article L. 410‑3 du code de commerce est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités mentionnées au présent article, lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises contrôle une infrastructure, un équipement ou un service logistique dont l’accès est indispensable à l’exercice effectif d’une activité d’importation, de stockage, de transport, de gros ou de distribution de biens de première nécessité, l’Autorité de la concurrence peut, après instruction contradictoire, lui imposer des obligations d’accès transparentes, objectives et non discriminatoires.
« Ces obligations peuvent notamment porter sur :
« 1° La mise à disposition des capacités disponibles dans des conditions équitables ;
« 2° La publication des conditions tarifaires et contractuelles d’accès ;
« 3° L’interdiction des discriminations entre les entreprises appartenant au même groupe et les entreprises tierces ;
« 4° La séparation comptable des activités d’exploitation de l’infrastructure et des activités commerciales exercées en aval ;
« 5° La communication à l’Autorité de la concurrence des informations nécessaires au contrôle de l’effectivité de ces obligations.
« Lorsque les pratiques constatées résultent de l’intégration verticale des activités et que les obligations d’accès ne permettent pas de rétablir des conditions effectives de concurrence, l’Autorité de la concurrence peut, dans les conditions prévues à l’article L. 464‑2, imposer toute mesure structurelle nécessaire et proportionnée. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 1er bis plafonne la coopération commerciale et rend obligatoire la mention des marges arrière sur les factures. Ces obligations sont assorties d’une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ce plafond est celui de droit commun du livre IV du code de commerce.
Dans les outre-mer, la distribution alimentaire est concentrée entre quelques groupes intégrés, présents à la fois dans l’importation, le commerce de gros et le commerce de détail, dont le chiffre d’affaires se compte en centaines de millions d’euros. Pour de tels acteurs, une amende plafonnée à 375 000 euros risque de ne pas être dissuasive. Le législateur a d’ailleurs déjà fait le choix d’une sanction proportionnée au chiffre d’affaires pour l’amende civile prévue à l’article L. 442-4.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de dresser, après dix-huit mois d’application, un bilan chiffré des contrôles et des sanctions, territoire par territoire.
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 410‑7 du code de commerce. Ce rapport présente, pour chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 410‑5 du même code, le nombre de contrôles réalisés, de manquements constatés et d’amendes administratives prononcées, ainsi que leur montant. Il évalue l’adéquation du plafond des amendes prévu au III de l’article L. 410‑7 dudit code au regard du chiffre d’affaires des principaux groupes de distribution présents dans ces collectivités. Il examine l’opportunité de fixer ce plafond en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans la collectivité concernée.
Exposé des motifs
La transparence des prix constitue une condition essentielle de l'information des consommateurs et de l'efficacité des politiques publiques de lutte contre la vie chère.
Si les observatoires des prix, des marges et des revenus disposent d'une mission générale d'analyse des prix, les informations mises à disposition du public demeurent insuffisamment régulières et accessibles.
Le présent amendement vise à instaurer une publication périodique d'un relevé comparatif des prix des produits de première nécessité.
Cette publication permettra de mieux apprécier l'évolution du coût de la vie, de mesurer les écarts de prix et de rendre plus lisibles les effets des mesures de régulation économique.
Dispositif
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article L. 910‑1 A du code de commerce, les observatoires des prix, des marges et des revenus publient périodiquement un relevé comparatif des prix de vente au détail d’un panier de produits alimentaires et de produits d’hygiène de première nécessité.
Ce relevé présente notamment l’évolution des prix dans chaque territoire et, lorsque les données disponibles le permettent, les écarts constatés avec les prix pratiqués dans l’Hexagone.
Il distingue les produits importés des produits issus de la production locale et précise les catégories de produits concernées.
Les modalités de publication et d’actualisation de ce relevé sont définies par décret. »
Exposé des motifs
L’article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 a créé deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence à l’article L. 442-1 du code de commerce. La première vise la soumission d’un partenaire à des appels d’offres répétés créant un déséquilibre significatif. La seconde vise la réduction substantielle des volumes de commandes pendant la négociation d’un contrat. Ces dispositions protègent les fournisseurs face au pouvoir de négociation de la grande distribution.
Elles ont toutefois été conçues pour la chaîne d’approvisionnement hexagonale, fondée sur une relation directe entre fournisseur et distributeur. Dans les outre-mer, cette relation passe souvent par des importateurs-grossistes, parfois liés aux distributeurs, et les producteurs locaux disposent de débouchés très limités. Une baisse de commandes ou une mise en concurrence répétée face à des produits importés y a donc des effets particulièrement lourds. De plus, la structure de la chaîne peut rendre ces pratiques plus difficiles à caractériser.
Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer, au bout d’un an, l’application effective de ces nouvelles dispositions dans les outre-mer et d’identifier les éventuelles adaptations nécessaires.
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 410‑5 du code de commerce, du 6° du I et du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑1 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026‑796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce rapport recense les actions engagées par le ministre chargé de l’économie sur le fondement de l’article L. 442‑4 dudit code dans ces collectivités. Il analyse les conditions d’application de ces dispositions aux relations entre producteurs locaux, importateurs-grossistes et distributeurs. Il évalue l’opportunité d’adapter ces dispositions aux caractéristiques de l’approvisionnement dans ces collectivités.
Exposé des motifs
Cet amendement de gage vise à substituer le recours systématique et punitif à une hausse de la fiscalité sur le tabac par une contribution assise sur la taxe sur les transactions financières.
Le réflexe technocratique consistant à faire peser chaque dépense publique sur le secteur du tabac témoigne d'un aveuglement fiscal insupportable pour nos territoires et pour les commerçants de proximité. Les buralistes, véritables piliers du lien social et du service public de proximité dans nos communes et nos quartiers, subissent de plein fouet une trajectoire de hausses de taxes incessantes qui menace directement leur survie économique.
Loin d'atteindre les objectifs de santé publique affichés, ce matraquage fiscal alimente une explosion sans précédent des marchés parallèles et des trafics illicites. En métropole comme en outre-mer, cette surtaxation favorise la contrebande transfrontalière, enrichit les réseaux mafieux criminels et prive l'État de rentrées fiscales majeures, tout en pénalisant les consommateurs modestes et les commerces légaux qui respectent les règles républicaines.
Le financement des politiques publiques doit s'orienter vers la taxation des flux spéculatifs plutôt que vers l'asphyxie continue de nos buralistes et la déstabilisation de nos territoires par les trafics illégaux.
Tel est l'objet de cet amendement.
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »,
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. ».
Exposé des motifs
Les avantages commerciaux et financiers consentis aux distributeurs constituent un élément important de la formation des prix. Le plafonnement de certains avantages commerciaux et l'obligation de mentionner les avantages acquis et chiffrables sur les factures constituent des avancées.
Toutefois, leur efficacité dépendra de la capacité des services de contrôle à apprécier leur réalité économique et leurs effets sur les prix acquittés par les consommateurs.
Le présent amendement vise à permettre une meilleure évaluation de ces pratiques et à rendre les résultats accessibles aux observatoires des prix, des marges et des revenus sous une forme respectueuse du secret des affaires.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent recueillir les informations nécessaires à l’évaluation des avantages commerciaux et financiers mentionnés au présent II, notamment leur montant, leur nature et leurs modalités de répercussion dans les prix de vente.
« Les observatoires des prix, des marges et des revenus peuvent être destinataires, sous une forme agrégée et anonymisée, des résultats de ces évaluations, dans le respect du secret des affaires. »
Exposé des motifs
La vie chère dans les outre-mer passe par un travail sur les marges des produits essentiels.
L'eau, produit vital ne peut pas être compris dans ce système de marge arrière.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce plafond est fixé à 0 % pour l’eau ».
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel et de sécurisation juridique aligne le régime de sanction du nouvel article L. 410-7 sur la rédaction de droit commun du livre IV du code de commerce, en particulier celle des amendes administratives sanctionnant les manquements aux règles de la négociation commerciale.
D’abord, il substitue la notion de manquement à celle d’infraction, qui relève du droit pénal, puisqu’il s’agit d’une sanction administrative.
Ensuite, il précise que l’amende est prononcée selon la procédure de l’article L. 470-2, qui garantit le caractère contradictoire de la procédure devant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Ce renvoi est nécessaire. Le nouvel article L. 410-7 est inséré au titre Ier du livre IV, alors que l’article L. 470-2 ne vise que les manquements aux titres IV et V. Sans cette précision, l’autorité compétente pour prononcer l’amende et la procédure applicable seraient incertaines.
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les infractions au présent article sont passibles »,
les mots :
« Tout manquement au présent article est passible ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« Ces infractions sont constatées et poursuivies »,
les mots :
« Les manquements sont recherchés et constatés ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2. »
Exposé des motifs
Cet amendement de cohérence rattache le dispositif d’indemnisation introduit par le Sénat au II de l’article L. 442-1 du code de commerce, siège du régime de droit commun de la rupture brutale des relations commerciales établies.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er ter reproduit presque à l’identique, à l’article L. 420-4, le premier alinéa de ce II : exigence d’un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des conditions économiques du marché, plafond de dix-huit mois. Or l’article L. 420-4 est consacré aux exemptions aux pratiques anticoncurrentielles et n’a pas vocation à accueillir un régime de responsabilité. Deux régimes rédigés de façon semblable dans deux parties du code feraient courir un risque de divergence d’interprétation.
Ce risque s’est concrétisé depuis l’adoption du texte par le Sénat. L’article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a inséré au II de l’article L. 442-1 un deuxième alinéa. Celui-ci engage la responsabilité de l’auteur d’une réduction substantielle des volumes de commandes pendant la négociation d’un contrat. Le dispositif sénatorial, isolé à l’article L. 420-4, ne bénéficie pas de cette protection.
En prévoyant que l’illicéité d’un accord au regard de l’article L. 420-2-1 ne fait pas obstacle à l’application du II de l’article L. 442-1, l’amendement fait profiter les opérateurs ultramarins concernés de l’ensemble du régime en vigueur. Il conserve l’apport propre du texte du Sénat, à savoir la liste des postes de préjudice à prendre en compte. Le champ territorial reste inchangé, puisque l’article L. 420-2-1 ne s’applique qu’aux collectivités ultramarines.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance qu’un accord ou une pratique concertée en cours soit contraire à l’article L. 420‑2‑1 ne fait pas obstacle à l’application du présent II. Dans ce cas, la réparation du préjudice tient compte notamment des charges salariales afférentes, des atteintes à la valeur du fonds de commerce, des frais d’établissement et de l’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter de la conclusion du contrat commercial. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation mise en œuvre par l’article 1er bis (encadrement et plafonnement des marges arrières) à trois ans. En effet, nous considérons qu’une expérimentation de trois ans est suffisante pour mesurer l’efficacité du dispositif.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq ans et six mois »,
les mots :
« trois ans ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article initial de la proposition de loi, qui était plus complet et ambitieux que la version finalement adoptée par le Sénat.
Dans sa version actuelle, l’article 1er prévoit une simple possibilité pour le préfet de demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des comptes.
Or, le rapport sénatorial sur la présente proposition de loi précise que la procédure déjà existante qui prévoit déjà la possibilité pour le préfet de demander à des entreprises la transmission de leurs comptes (l’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer) n’a pas changé les pratiques et que les préfets ne font pas usage de cette prérogative.
L’article initial prévoyait des obligations de transmissions d« informations systématiques au préfet et aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) concernant les comptes, les taux de marges, des prix d’achat et de vente ou encore des cessions internes. Une saisine du juge des référés accompagnait cette procédure avec un régime d’astreinte.
Nous proposons donc de revenir à cette version plus ambitieuse, plutôt que d’ajouter une procédure à celles existantes sans s’assurer de son efficacité.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« b) Les mots : « commerce ou » sont remplacés par le mot : « commerce » ;
« c) Les mots : « sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l’État » sont remplacés par les mots : « ou dont le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé » ;
« d) Les mots : « de lui transmettre leurs » sont remplacés par les mots : « concerné est supérieur à 550 000 euros transmettent, le 30 juin de chaque année, au représentant de l’État dans le territoire et à l’observatoire des prix, des marges et des revenus compétent les » ;
« e) À la fin, les mots : « l’activité régulée ou subventionnée » sont remplacés par les mots : « leur dernier exercice clos ».
« 2° Le second alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« II. – Chaque trimestre, les entreprises mentionnées au I, les commerçants détaillants dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 mètres carrés ainsi que les commerçants en gros transmettent au représentant de l’État dans le territoire, au service statistique public et à l’observatoire des prix, des marges et des revenus compétent :
« 1° Les taux de marge en valeur pratiquée sur les produits commercialisés et leurs évolutions ;
« 2° Le cas échéant, les taux de marge pratiqués tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits et leurs évolutions ;
« 3° Les prix d’achat et de vente des produits alimentaires et non alimentaires et leurs évolutions ;
« 4° Le cas échéant, pour les filiales des entreprises détenues à plus de 25 % par leur société mère, les prix de cession interne et leurs évolutions.
« III. – En l’absence de transmission des données et documents mentionnés aux I et II, le représentant de l’État dans le territoire saisit le juge des référés afin que ce dernier adresse à l’entreprise une injonction de transmettre lesdits données et documents sous trois semaines et sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieur à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé par l’entreprise en France lors du dernier exercice clos, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.
« L’injonction fait l’objet d’une mesure de publicité. L’entreprise est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel destinataire de l’injonction.
« IV. – Les informations transmises en application du présent article ne sont pas diffusées auprès des consommateurs ni rendues publiques.
« V. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons de lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-mer en interdisant la détention d’une part de marché supérieure à 25 %.
Les phénomènes de concentration de marchés entre les mains d’une poignée d’acteurs contribuent à l’augmentation des prix et à l’écrasement des petits acteurs locaux par des groupes en situation de quasi-monopole. Ces grands groupes hérités du temps des colonies amassent des marges en cascade et gonflent artificiellement les prix.
Selon le rapport sénatorial « Les marges des industriels et de la grande distribution » publié en mai 2026, ce seraient seulement 4 familles qui détiendraient plus de 80 % des marchés ultramarins, dont le Groupe Bernard Hayot (GBH) qui est la plus grande entreprise avec un chiffre d’affaires (CA) de 5,3 milliards d’euros et qui est intégré verticalement de par ses filiales, ce qui permet l’accumulation de marges à chaque étape. A La Réunion, GBH et Leclerc se partagent deux tiers du marché de la grande distribution.
Cette spirale concentrative bouleverse les économies locales et le cadre légal doit être changé pour les empêcher. Les dispositions informatives, facultatives, ne peuvent suffire : il est temps d’agir par des dispositifs contraignants plus efficaces.
La proposition de cet amendement de limiter à 25 % les parts de marché détenues par un même groupe, que nous avons déjà faite par le passé, a notamment été reprise dans le rapport commandé par l’Elysée en 2024 et remis en janvier 2025 dans lequel le professeur de droit public Pierre Egéa et l’essayiste et consultant Frédéric Monlouis-Félicité formulent 71 propositions, restées aujourd’hui lettre morte.
Dispositif
L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également prohibé, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le fait, pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre‑mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà de ce seuil. »
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant que les opérations de concentration soient présentées et soumises à un vote conforme des OPMR.
Les OPMR sont des instances pertinentes qui doivent jouer un rôle important dans la lutte contre la vie chère, il leur manque néanmoins des moyens financiers et des pouvoirs d’action.
Le budget pour 2027 prévoit une enveloppe de 0,6 millions € pour les OPMR, soit un retour à la situation antérieure à 2026 après avoir diminué l’an dernier. C’est donc une baisse du fait de l’inflation (+1,8 % en prévisionnel pour 2027, après +2,1 % en 2026). Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l’objectif de lutte contre la vie chère. Nous avons défendu une augmentation d’un million d’euros de leur budget.
Quant à leurs pouvoirs, nous proposons par le présent amendement de les renforcer, ce qui améliorera également leur légitimité et visibilité, et justifiera une augmentation de leurs moyens.
Les phénomènes de concentration extrême sont particulièrement mortifères pour l’économie locale, ils empêchent toute concurrence notamment des plus petits producteurs locaux et du commerce de proximité, et contribuent à l’augmentation des prix.
À La Réunion, l’OPMR a tenté d’alerter sur la dangerosité du rachat de Vindémia par le groupe Bernard Hayot (GBH), pourtant l’Autorité de la concurrence l’a autorisé. Aujourd’hui, le même OPMR en constate les dégâts et fait part de résultats « alarmants » en matière de concurrence, de hausse des prix et sur la production locale.
Dispositif
L’article L. 430‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsqu’une opération de concentration envisagée dans une ou plusieurs collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les îles Wallis-et-Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430‑1 et suivants, elle doit nécessairement et à peine de nullité, être préalablement présentée en session publique de l’observatoire des prix, des marges et des revenus du ou des territoires concernés et soumise à un vote valant avis conforme. »
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons aligner les prix des produits vendus aux commerces de proximité à ceux vendus aux grandes surfaces par les grossistes.
Le modèle de la grande distribution, poussé à son paroxysme, étouffe financièrement les concitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère. Parallèlement, il écrase les commerces de proximité, confrontés à des défis majeurs : concurrence des grandes surfaces, coûts d’approvisionnement excessifs et modèle économique fragilisé.
Ces petits commerces, dépendant principalement des grossistes, achètent leurs produits à des coûts souvent supérieurs aux prix de vente pratiqués par les grandes surfaces et subissent un désavantage compétitif. Certains commerçants, pour réduire leurs coûts, vont même jusqu’à s’approvisionner directement en grande surface, comme de simples consommateurs. En conséquence, les prix de vente des commerces de proximité sont en moyenne 25 à 50 % plus élevés que ceux des grandes surfaces, rendant leurs produits peu attractifs pour les consommateurs.
Ces petits commerces jouent pourtant un rôle crucial dans la culture réunionnaise, celle des îles et des Outre-mer en général. Au-delà de leur fonction alimentaire, ils sont des lieux d’échange social, de rencontres et de diffusion d’informations locales. Ils offrent également un mode de consommation en circuit court, évitant des déplacements plus longs pour acquérir quelques produits manquants au foyer.
Cependant, leurs prix, peu compétitifs, freinent leur attractivité. Privés de volumes d’achat suffisants, ces commerçants ne peuvent négocier des prix avantageux, ce qui limite drastiquement leurs marges. Cette situation engendre une paupérisation progressive, mettant en péril leur viabilité économique et menaçant leur disparition à court terme.
L’article 63 de la loi EROM, codifié à l’article L. 410‑6 du code de commerce, a ouvert aux préfets en 2017, pour une période de 5 ans, la possibilité à titre expérimental, de négocier, en Guyane et à Mayotte, avec les grandes et moyennes surfaces, un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l’égard des petits commerces de détail. Mais cette disposition n’a jamais été appliquée par les préfets.
Par cet amendement, nous proposons de limiter les marges pratiquées par les grossistes en Outre-mer pour que les prix appliqués aux commerces de proximité soient équivalents à ceux offerts aux grandes surfaces.
Cette mesure fera l’objet d’un rapport intermédiaire, puis d’un rapport final évaluant son efficacité tant sur la réduction du coût de la vie que sur la stabilisation du modèle économique des commerces de proximité et de sa conductibilité.
Cette disposition avait déjà été votée lors de l’examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, adoptée en janvier 2025.
Dispositif
À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, les prix de vente des produits destinés aux commerces de proximité ne peuvent être supérieurs aux prix appliqués par les grossistes aux grandes surfaces.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article, qui précède le rapport final d’évaluation à l’issue de l’expérimentation.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons de reprendre des dispositions de l'article initial qui était plus complet avant l'examen du texte par le Sénat.
L'article initial prévoyait notamment de limiter l'opposabilité du secret des affaires lorsque l'Etat demande à une entreprise régulée ou subventionnée de lui transmettre ses comptes (en lien avec l'article 1er initial dont nous avons également demandé le rétablissement), d'étendre les situations dans lesquelles les prix peuvent être réglementées par les pouvoirs publics lorsqu'il est constaté des situations anormales de marché ou des marges commerciales excessives, d'abaisser à 50 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires mondial de l'ensemble des entreprises parties à la concentration afin d'être notifiée à l'Autorité de la concurrence et l'extension des missions des observatoires des prix, des marges et des revenus (pouvoir de saisine, d'obtenir des informations auprès des entreprises).
Nous souhaitons rétablir ces dispositions dans le présent article, afin d'avoir des outils les plus complets possibles pour lutter contre la vie chère dans les Outre-mer.
En outre, nous proposons d'ajouter une disposition visant à doter chaque OPMR de la personnalité morale. Cette disposition avait déjà été inscrite grâce à un amendement LFI sur la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, adopté le 23 janvier 2025 par l'Assemblée nationale. En l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées et certains présidents d’observatoire estiment que cela constitue un frein à leur efficacité. Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs ou associés aux dialogues de gestion.
Le renforcement du statut et des missions des OPMR devra nécessairement s'accompagner d'une augmentation de leurs moyens, ce que nous avons demandé lors de l'examen du budget Outre-mer, qui ne le permet pas dans son état actuel.
Dispositif
I. – Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 151‑8 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le cadre de l’application de l’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 410‑2, après les mots : « de difficultés durables d’approvisionnement, », sont insérés les mots : « soit de situations anormales du marché, soit de marges commerciales excessives, » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« effet »,
le mot :
« impact ».
III. – En conséquence, rétablir le a de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ; ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° Au IV de l’article L. 462‑5, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « observatoires des prix, des marges et des revenus, les départements, les » ; ».
V. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 6° L’article L. 910‑1 A est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « revenus », sont insérés les mots : « , éclaire les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges » et les mots : « aux pouvoirs publics » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’observatoire analyse les données nécessaires à l’exercice de ses missions et peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l’intermédiaire du service statistique public, des administrations de l’État et des établissements publics de l’État.
« Conformément à l’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les entreprises qu’il sollicite lui remettent tous éléments utiles permettant d’apprécier leurs prix, leurs prix de cession interne, leur taux de marge et leurs évolutions tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits.
« L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations transmises par les entreprises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentionnés au titre V du livre IV du présent code.
« L’observatoire peut être saisi par un tiers de ses membres, par une organisation interprofessionnelle ou par une association de défense des consommateurs agréée pour émettre un avis sur les évolutions de prix des produits et de marges dans certains secteurs de production, d’approvisionnement ou de distribution.
« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l’ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer par une société détenant plus de 15 % des parts de marché.
Cette proposition était notamment une demande des acteurs économiques et de la collectivité territoriale de Martinique, faite dans le cadre des négociations du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère, faisant suite aux mobilisations populaires en septembre 2024.
Les députés LFI avaient fait intégrer ce moratoire lors de l’adoption de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en janvier 2025.
Plus récemment, la délégation sénatoriale aux Outre-mer a également demandé en avril 2025 « un moratoire de 3 ans sur la création d’hypermarchés » , ce qui « laisserait du temps à l’Autorité de la concurrence pour approfondir ses contrôles et aux territoires pour définir le modèle de distribution commerciale souhaité. »
Selon l’étude de juillet 2023 de l’INSEE, en 2022 les prix à la consommation sont plus élevés de 8,9 % à la Réunion, 15,8 % en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique, 13,7 % en Guyane ou encore 10,3 % à Mayotte. Cet écart est d’autant plus important pour les produits alimentaires : +41,8 % en Guadeloupe, +40,2 % en Martinique, +39,4 % en Guyane, +36,7 % à La Réunion et +30,2 % à Mayotte. L’INSEE explique que depuis 2015 ces écarts de prix avec l’hexagone ont augmenté. A titre d’exemple, en Martinique, le prix du papier toilette ou des yaourts peut aller jusqu’à +100 % le prix du même produit dans l’hexagone.
Le modèle de la grande distribution poussé à l’extrême asphyxie financièrement nos concitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère. La domination des grandes surfaces comme les hypermarchés fait une concurrence déloyale au commerce de proximité.
La concentration des marchés entre les mains de quelques acteurs principaux de la grande distribution qui appliquent des marges en cascade est une des causes majeures de la vie chère et des dérèglements de l’économie locale. Il faut au contraire soutenir les petits acteurs locaux qui sont contraints de fermer leurs commerces face à la concurrence des plus gros.
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés par un groupe ou par une société détenant déjà plus de 15 % des parts de marché est suspendue.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 3.
Cet article prévoyait une extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène et une disposition pour s’assurer de la répercussion des aides publiques sur les prix. Il a été supprimé lors de l’examen au Sénat.
Actuellement, l’aide au fret se limite aux matières premières et aux déchets.
La commission des lois du Sénat a supprimé cet article en renvoyant notamment le sujet à une autre proposition de loi qui a depuis été adoptée par le Sénat sans retenir cet article. Nous proposons donc de rétablir cet article.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène importés dans ces départements ou ces collectivités depuis l’Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et collectivités. »
« II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de l’aide au fret prévue au I ou d’une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l’État dans le territoire tous éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le dispositif proposé d’encadrement des marges arrière afin de le rendre plus efficace.
D’une part, nous proposons de ne pas conserver l’aspect expérimental du dispositif, comme le prévoyait l’amendement initial déposé par l’auteur de la proposition de loi Victorin Lurel, retiré au profit d’un amendement de repli dont découle l’article 1 bis.
D’autre part, la version actuelle semble avoir un périmètre incomplet du fait de la définition des marges arrière choisie, notamment par l’exclusion des « remises, bonifications, ristournes ». L’amendement initial du sénateur Victorin Lurel incluait d’ailleurs ces éléments dans le dispositif d’encadrement. Nous proposons de revenir à une définition plus large des marges arrière, qui restent difficiles à définir, en tenant compte notamment du caractère conditionnel et différé des marges arrière qui ne sont pas inscrites sur la facture de vente, ce qui contribue à leur opacité.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans et six mois après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, ».
II. – En conséquence, audit alinéa 2, supprimer les mots :
« autres que les remises, les bonifications et les ristournes ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« distributeurs »,
insérer les mots :
« de manière conditionnelle et différée, dont le montant n’est pas déduit du prix figurant sur la facture à la date de la vente, ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons d’introduire un dispositif d’encadrement des marges réalisées par le secteur de la grande distribution.
Les causes de la vie chère sont liées à l’éloignement et la dépendance au marché extérieur et hexagonal, au manque d’intégration aux marchés régionaux mais également aux marges en cascade et au marché oligopolistique voire monopolistique hérité du temps des colonies. Selon le rapport sénatorial « Les marges des industriels et de la grande distribution » publié en mai 2026, ce seraient seulement 4 familles qui détiendraient plus de 80 % des marchés ultramarins, dont le Groupe Bernard Hayot (GBH) qui est la plus grande entreprise avec un chiffre d’affaires (CA) de 5,3 milliards d’euros et qui est intégré verticalement de par ses filiales, ce qui permet l’accumulation de marges à chaque étape.
Jocelyn Cavillot, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion précise que : « outre l’éloignement et la fiscalité, la cherté s’explique surtout par la longueur de la chaîne de valeur, qui compte plus d’une dizaine de maillons chez nous, contre deux ou trois en Hexagone. Pour certains acteurs de la grande distribution, chaque maillon est un centre de coûts, mais pour d’autres, qui ont verticalement intégré la chaîne, chaque étape est aussi un centre de profit. Notre étude sur 21 produits a révélé des surcoûts de plus de 75 %, avec des marges captées à chaque étape par des entreprises qui, si elles ne sont pas juridiquement liées, appartiennent économiquement au même groupe et aux mêmes porteurs de capitaux ».
Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes dans la loi afin que nos concitoyens ultramarins puissent s’alimenter sans se ruiner. Nous ne pouvons nous limiter à des promesses des acteurs de la grande distribution, il faut agir et encadrer leurs marges sur lesquelles une plus grande transparence et un plus grand contrôle sont nécessaires.
En ce sens, nous proposons de reprendre le dispositif déjà adopté par notre assemblée lors de l’examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en janvier 2025.
Dispositif
Après l’article L. 410‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 410 7. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l’État territorialement compétent fixe, pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif et le prix de revente du produit au consommateur pour chaque catégorie de denrées alimentaires.
« II. – L’ensemble des données relatives aux prix, aux coûts et aux marges pratiqués par les intermédiaires de ces chaînes de valeur sont rendues accessibles au représentant de l’État territorialement compétent ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui s’assure que les prix finaux respectent le coefficient multiplicateur mentionné au I.
« III. – En cas de non-respect des obligations prévues au I et au II, les agents habilités font usage de leur pouvoir d’injonction et peuvent, le cas échéant, prononcer une amende administrative conformément aux modalités prévues aux articles L. 470‑1 et L. 470‑2 du même code. »
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