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Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Victorin Lurel

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

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Par statut
DISCUTE 5
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Amendements (5)

Art. APRÈS ART. 3 BIS 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 1er bis plafonne la coopération commerciale et rend obligatoire la mention des marges arrière sur les factures. Ces obligations sont assorties d’une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ce plafond est celui de droit commun du livre IV du code de commerce.

Dans les outre-mer, la distribution alimentaire est concentrée entre quelques groupes intégrés, présents à la fois dans l’importation, le commerce de gros et le commerce de détail, dont le chiffre d’affaires se compte en centaines de millions d’euros. Pour de tels acteurs, une amende plafonnée à 375 000 euros risque de ne pas être dissuasive. Le législateur a d’ailleurs déjà fait le choix d’une sanction proportionnée au chiffre d’affaires pour l’amende civile prévue à l’article L. 442-4.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement de dresser, après dix-huit mois d’application, un bilan chiffré des contrôles et des sanctions, territoire par territoire.

Dispositif

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 410‑7 du code de commerce. Ce rapport présente, pour chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 410‑5 du même code, le nombre de contrôles réalisés, de manquements constatés et d’amendes administratives prononcées, ainsi que leur montant. Il évalue l’adéquation du plafond des amendes prévu au III de l’article L. 410‑7 dudit code au regard du chiffre d’affaires des principaux groupes de distribution présents dans ces collectivités. Il examine l’opportunité de fixer ce plafond en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans la collectivité concernée.

Art. APRÈS ART. 3 BIS 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 a créé deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence à l’article L. 442-1 du code de commerce. La première vise la soumission d’un partenaire à des appels d’offres répétés créant un déséquilibre significatif. La seconde vise la réduction substantielle des volumes de commandes pendant la négociation d’un contrat. Ces dispositions protègent les fournisseurs face au pouvoir de négociation de la grande distribution.

Elles ont toutefois été conçues pour la chaîne d’approvisionnement hexagonale, fondée sur une relation directe entre fournisseur et distributeur. Dans les outre-mer, cette relation passe souvent par des importateurs-grossistes, parfois liés aux distributeurs, et les producteurs locaux disposent de débouchés très limités. Une baisse de commandes ou une mise en concurrence répétée face à des produits importés y a donc des effets particulièrement lourds. De plus, la structure de la chaîne peut rendre ces pratiques plus difficiles à caractériser.

Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer, au bout d’un an, l’application effective de ces nouvelles dispositions dans les outre-mer et d’identifier les éventuelles adaptations nécessaires.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 410‑5 du code de commerce, du 6° du I et du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑1 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026‑796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce rapport recense les actions engagées par le ministre chargé de l’économie sur le fondement de l’article L. 442‑4 dudit code dans ces collectivités. Il analyse les conditions d’application de ces dispositions aux relations entre producteurs locaux, importateurs-grossistes et distributeurs. Il évalue l’opportunité d’adapter ces dispositions aux caractéristiques de l’approvisionnement dans ces collectivités.

Art. ART. 1ER TER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de cohérence rattache le dispositif d’indemnisation introduit par le Sénat au II de l’article L. 442-1 du code de commerce, siège du régime de droit commun de la rupture brutale des relations commerciales établies.

 

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er ter reproduit presque à l’identique, à l’article L. 420-4, le premier alinéa de ce II : exigence d’un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des conditions économiques du marché, plafond de dix-huit mois. Or l’article L. 420-4 est consacré aux exemptions aux pratiques anticoncurrentielles et n’a pas vocation à accueillir un régime de responsabilité. Deux régimes rédigés de façon semblable dans deux parties du code feraient courir un risque de divergence d’interprétation.

 

Ce risque s’est concrétisé depuis l’adoption du texte par le Sénat. L’article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a inséré au II de l’article L. 442-1 un deuxième alinéa. Celui-ci engage la responsabilité de l’auteur d’une réduction substantielle des volumes de commandes pendant la négociation d’un contrat. Le dispositif sénatorial, isolé à l’article L. 420-4, ne bénéficie pas de cette protection.

 

En prévoyant que l’illicéité d’un accord au regard de l’article L. 420-2-1 ne fait pas obstacle à l’application du II de l’article L. 442-1, l’amendement fait profiter les opérateurs ultramarins concernés de l’ensemble du régime en vigueur. Il conserve l’apport propre du texte du Sénat, à savoir la liste des postes de préjudice à prendre en compte. Le champ territorial reste inchangé, puisque l’article L. 420-2-1 ne s’applique qu’aux collectivités ultramarines.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La circonstance qu’un accord ou une pratique concertée en cours soit contraire à l’article L. 420‑2‑1 ne fait pas obstacle à l’application du présent II. Dans ce cas, la réparation du préjudice tient compte notamment des charges salariales afférentes, des atteintes à la valeur du fonds de commerce, des frais d’établissement et de l’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter de la conclusion du contrat commercial. »

Art. ART. 1ER BIS 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel et de sécurisation juridique aligne le régime de sanction du nouvel article L. 410-7 sur la rédaction de droit commun du livre IV du code de commerce, en particulier celle des amendes administratives sanctionnant les manquements aux règles de la négociation commerciale.

 

D’abord, il substitue la notion de manquement à celle d’infraction, qui relève du droit pénal, puisqu’il s’agit d’une sanction administrative.

 

Ensuite, il précise que l’amende est prononcée selon la procédure de l’article L. 470-2, qui garantit le caractère contradictoire de la procédure devant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Ce renvoi est nécessaire. Le nouvel article L. 410-7 est inséré au titre Ier du livre IV, alors que l’article L. 470-2 ne vise que les manquements aux titres IV et V. Sans cette précision, l’autorité compétente pour prononcer l’amende et la procédure applicable seraient incertaines.

Dispositif

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les infractions au présent article sont passibles »,

les mots :

« Tout manquement au présent article est passible ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« Ces infractions sont constatées et poursuivies »,

les mots :

« Les manquements sont recherchés et constatés ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2. »

Art. ART. 1ER BIS 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation mise en œuvre par l’article 1er bis (encadrement et plafonnement des marges arrières) à trois ans. En effet, nous considérons qu’une expérimentation de trois ans est suffisante pour mesurer l’efficacité du dispositif.

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« cinq ans et six mois », 

les mots : 

« trois ans ».

Scrutins (0)

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