visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Proposée par Victorin Lurel
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- visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’article 1er bis, qui plafonne à titre expérimental, pendant cinq ans, les marges arrière à 10 % du chiffre d’affaires par ligne de produits dans les outre-mer.
Lutter contre la vie chère outre-mer est une priorité que nous partageons tous. Mais une mesure d’affichage ne fera pas baisser les prix. Pire, elle risque de les faire monter.
Les marges arrière des distributeurs ne sont ni un profit caché ni une rente. Elles rémunèrent des services bien réels rendus par les distributeurs aux fournisseurs : mise en avant des produits, promotions, animations commerciales, engagements de volumes. Ce sont précisément ces moyens qui financent les remises dont profitent directement les consommateurs ultramarins. Les plafonner, c’est priver les familles d’outre-mer de promotions, au nom de la lutte pour leur pouvoir d’achat.
Le Gouvernement l’avait déjà souligné au Sénat : cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et pourrait avoir un effet inverse à celui recherché. Il avait d’ailleurs privilégié une voie plus efficace, celle de la transparence des factures.
Depuis, aucune étude n’est venue démontrer l’utilité de ce plafonnement. Au contraire, l’Autorité de la concurrence, dans son avis du 10 février 2026, relève qu’en Martinique les hypermarchés dégagent une marge nette de 1,2 %, comparable à l’Hexagone, et que les supermarchés sont même déficitaires (- 1,4 %). Elle ne recommande pas de plafonner les marges arrière, mais de renforcer la transparence et les contrôles.
Les ultramarins attendent des réponses efficaces et durables. Faute d’évaluation de ses effets, notamment sur la viabilité des commerces et sur les prix, ce dispositif ne présente pas aujourd’hui les garanties suffisantes.
Enfin, cette disposition pénaliserait directement la production locale. En effet, la coopération commerciale (mises en avant, têtes de gondole, lancements de produits) constitue l’un des rares leviers permettant aux producteurs ultramarins de rivaliser avec les marques importées, qui continueraient, elles, de bénéficier de campagnes publicitaires nationales. Cette mesure créerait ainsi un déséquilibre concurrentiel au détriment des producteurs locaux, en contradiction avec l’article 2 de la proposition de loi consacré au développement de la production locale.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer.
Dispositif
Supprimer cet article.
Scrutins (0)
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