visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Proposée par Victorin Lurel
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (8)
Exposé des motifs
La vie chère dans les territoires dits d'outre-mer ne peut être combattue sans s'attaquer aux mécanismes de concentration qui structurent les chaînes d'approvisionnement.
Dans plusieurs territoires, la concurrence est entravée non seulement par la concentration de la distribution, mais également par la maîtrise de fonctions économiques essentielles : importation, stockage, entreposage, transport, logistique et approvisionnement.
Cette intégration verticale permet à certains groupes de contrôler plusieurs étapes successives de la chaîne de valeur et de disposer d'un avantage déterminant sur les entreprises indépendantes, les producteurs locaux et les nouveaux entrants.
L'article L. 410-3 du code de commerce reconnaît déjà la nécessité de réguler les marchés de gros, les marges et les facilités essentielles. Le présent amendement vise à rendre cette régulation pleinement opérationnelle, en donnant à l'Autorité de la concurrence la possibilité d'imposer directement des obligations d'accès effectives et non discriminatoires.
Il ne s'agit pas de sanctionner la taille d'une entreprise en tant que telle, mais de mettre fin à la possibilité de transformer le contrôle d'une infrastructure indispensable en instrument de verrouillage d'un marché.
Dispositif
I. – L’article L. 410‑3 du code de commerce est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités mentionnées au présent article, lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises contrôle une infrastructure, un équipement ou un service logistique dont l’accès est indispensable à l’exercice effectif d’une activité d’importation, de stockage, de transport, de gros ou de distribution de biens de première nécessité, l’Autorité de la concurrence peut, après instruction contradictoire, lui imposer des obligations d’accès transparentes, objectives et non discriminatoires.
« Ces obligations peuvent notamment porter sur :
« 1° La mise à disposition des capacités disponibles dans des conditions équitables ;
« 2° La publication des conditions tarifaires et contractuelles d’accès ;
« 3° L’interdiction des discriminations entre les entreprises appartenant au même groupe et les entreprises tierces ;
« 4° La séparation comptable des activités d’exploitation de l’infrastructure et des activités commerciales exercées en aval ;
« 5° La communication à l’Autorité de la concurrence des informations nécessaires au contrôle de l’effectivité de ces obligations.
« Lorsque les pratiques constatées résultent de l’intégration verticale des activités et que les obligations d’accès ne permettent pas de rétablir des conditions effectives de concurrence, l’Autorité de la concurrence peut, dans les conditions prévues à l’article L. 464‑2, imposer toute mesure structurelle nécessaire et proportionnée. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La transparence des prix constitue une condition essentielle de l'information des consommateurs et de l'efficacité des politiques publiques de lutte contre la vie chère.
Si les observatoires des prix, des marges et des revenus disposent d'une mission générale d'analyse des prix, les informations mises à disposition du public demeurent insuffisamment régulières et accessibles.
Le présent amendement vise à instaurer une publication périodique d'un relevé comparatif des prix des produits de première nécessité.
Cette publication permettra de mieux apprécier l'évolution du coût de la vie, de mesurer les écarts de prix et de rendre plus lisibles les effets des mesures de régulation économique.
Dispositif
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article L. 910‑1 A du code de commerce, les observatoires des prix, des marges et des revenus publient périodiquement un relevé comparatif des prix de vente au détail d’un panier de produits alimentaires et de produits d’hygiène de première nécessité.
Ce relevé présente notamment l’évolution des prix dans chaque territoire et, lorsque les données disponibles le permettent, les écarts constatés avec les prix pratiqués dans l’Hexagone.
Il distingue les produits importés des produits issus de la production locale et précise les catégories de produits concernées.
Les modalités de publication et d’actualisation de ce relevé sont définies par décret. »
Exposé des motifs
Les avantages commerciaux et financiers consentis aux distributeurs constituent un élément important de la formation des prix. Le plafonnement de certains avantages commerciaux et l'obligation de mentionner les avantages acquis et chiffrables sur les factures constituent des avancées.
Toutefois, leur efficacité dépendra de la capacité des services de contrôle à apprécier leur réalité économique et leurs effets sur les prix acquittés par les consommateurs.
Le présent amendement vise à permettre une meilleure évaluation de ces pratiques et à rendre les résultats accessibles aux observatoires des prix, des marges et des revenus sous une forme respectueuse du secret des affaires.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent recueillir les informations nécessaires à l’évaluation des avantages commerciaux et financiers mentionnés au présent II, notamment leur montant, leur nature et leurs modalités de répercussion dans les prix de vente.
« Les observatoires des prix, des marges et des revenus peuvent être destinataires, sous une forme agrégée et anonymisée, des résultats de ces évaluations, dans le respect du secret des affaires. »
Exposé des motifs
La transparence constitue une condition indispensable à l'efficacité de la lutte contre la vie chère.
Toutefois, la connaissance des comptes des entreprises ne permet pas, à elle seule, de comprendre les mécanismes de formation des prix dans les économies des outre-mer.
Il est nécessaire de pouvoir examiner les conditions économiques dans lesquelles les produits sont importés, stockés, acheminés et distribués.
Le présent amendement vise à permettre aux observatoires des prix, des marges et des revenus de solliciter des investigations de la DGCCRF portant sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
Il s'agit de donner aux autorités territoriales une meilleure connaissance des coûts et des marges pratiqués aux différents stades de commercialisation, afin de mieux identifier les facteurs structurels de formation des prix.
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« Les agents mentionnés au précédent alinéa peuvent également être saisis aux fins de réaliser des investigations portant sur les conditions de formation des prix des produits et services de première nécessité dans les collectivités mentionnées au présent article.
« Ces investigations peuvent notamment porter sur les prix d’achat et de cession, les coûts d’acheminement, de stockage et de distribution, les avantages commerciaux et financiers consentis ainsi que les relations économiques entre entreprises intervenant aux différents stades de la chaîne d’approvisionnement.
« Les résultats de ces investigations peuvent donner lieu à une présentation agrégée et anonymisée aux observatoires des prix, des marges et des revenus, dans le respect du secret des affaires et des règles applicables à la protection des informations confidentielles. »
Exposé des motifs
La lutte contre la vie chère outre-mer doit être articulée avec le développement des capacités productives locales.
La dépendance structurelle aux importations constitue une vulnérabilité économique et sociale pour les territoires dits d'outre-mer.
Le développement des filières agricoles et agroalimentaires locales représente un enjeu de souveraineté alimentaire, de création de valeur et de résilience économique.
La présente proposition de loi prévoit déjà de prendre en compte l'impact sur la concurrence avec les produits issus de la production locale dans la définition des critères de comparabilité des denrées alimentaires. Le présent amendement propose en continuité de compléter cette approche en intégrant les conditions concrètes d'accès des producteurs locaux aux circuits d'approvisionnement et de distribution. Il s'agit en effet de garantir que les pratiques commerciales et les mécanismes concurrentiels ne contribuent pas à marginaliser les capacités productives des territoires.
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les conditions d’accès des producteurs locaux aux circuits d’approvisionnement et de distribution ».
Exposé des motifs
Les territoires dits d'outre-mer bénéficient de différents dispositifs publics visant à compenser les surcoûts liés à l'éloignement et à l'insularité. Toutefois, l'efficacité de ces dispositifs au regard de leur incidence sur les prix effectivement acquittés par les consommateurs doit pouvoir être évaluée.
Le présent amendement demande une évaluation globale des mécanismes de compensation, de leur répartition et de leurs effets économiques.
Il vise à mieux articuler les politiques publiques de compensation des surcoûts, de développement productif et de lutte contre la vie chère.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des dispositifs publics de compensation des surcoûts d’approvisionnement et de transport dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer.
Ce rapport examine notamment :
1° Les montants des aides publiques attribuées aux entreprises intervenant dans les chaînes d’approvisionnement ;
2° Les modalités de répercussion de ces aides sur les prix de vente au détail ;
3° Les effets de ces dispositifs sur les producteurs, les transformateurs et les distributeurs locaux ;
4° Les conditions d’une meilleure articulation entre compensation des surcoûts d’éloignement, développement de la production locale et protection du pouvoir d’achat des consommateurs.
Exposé des motifs
Dans les territoires dits d'outre-mer, la concentration économique peut prendre une dimension particulière en raison de l'étroitesse des marchés, de l'insularité, de la dépendance aux importations et de la concentration des infrastructures logistiques.
La domination économique ne résulte pas uniquement de pratiques commerciales ponctuelles. Elle peut être produite par l'organisation même des groupes, qui interviennent simultanément dans plusieurs secteurs de la chaîne d'approvisionnement et disposent ainsi d'une capacité de contrôle sur l'accès au marché.
Les instruments classiques du droit de la concurrence ne suffisent pas toujours à remédier à de telles situations, notamment lorsque les positions dominantes sont anciennes, profondément installées et renforcées par l'intégration verticale.
Le présent amendement vise donc à permettre à l'Autorité de la concurrence, lorsque les atteintes sont graves et persistantes et qu'aucune mesure moins contraignante ne permet d'y remédier, d'imposer des mesures structurelles, pouvant aller jusqu'à la séparation de certaines activités ou la cession d'actifs.
Il s'agit de faire prévaloir l'intérêt général, la liberté réelle d'accès au marché et la protection des consommateurs sur la préservation de structures économiques qui entretiennent une situation de dépendance.
Dispositif
Après l’article L. 464‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464‑2‑1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article L. 410‑3, lorsque l’Autorité de la concurrence constate qu’une entreprise ou un groupe d’entreprises détient, sur un marché de biens ou de services de première nécessité, un pouvoir de marché durable résultant notamment du contrôle de plusieurs niveaux d’une même chaîne économique, elle peut, lorsque les pratiques ou la structure constatées portent une atteinte grave et persistante au fonctionnement concurrentiel du marché, prononcer des mesures structurelles.
« Ces mesures peuvent notamment consister en :
« 1° La séparation fonctionnelle ou juridique de certaines activités d’importation, de stockage, de transport, de gros ou de distribution ;
« 2° La cession d’actifs ou de participations lorsque ceux-ci sont indispensables au rétablissement d’une concurrence effective ;
« 3° La suppression de liens contractuels ou capitalistiques ayant pour effet de verrouiller l’accès au marché ;
« 4° Toute mesure destinée à garantir l’autonomie effective des entreprises intervenant à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement.
« Ces mesures ne peuvent être prononcées que si l’Autorité établit qu’aucune mesure comportementale d’efficacité équivalente, moins contraignante pour l’entreprise concernée, ne permet de remédier aux atteintes constatées.
« L’Autorité tient compte, dans son appréciation, des effets de la concentration sur les prix pratiqués auprès des consommateurs, l’accès des producteurs locaux aux circuits de distribution, la diversité des approvisionnements et la possibilité pour de nouveaux opérateurs d’accéder au marché.
« Les décisions prises en application du présent article sont motivées et proportionnées aux atteintes constatées. »
Exposé des motifs
Dans les économies dites d'outre-mer, les situations de concentration économique ne se limitent pas à la détention de plusieurs surfaces commerciales.
Elles peuvent également résulter de la maîtrise successive ou simultanée de plusieurs maillons d'une même chaîne d'approvisionnement.
Cette intégration verticale peut créer des situations de dépendance économique et limiter les possibilités d'accès au marché pour les entreprises concurrentes et les producteurs locaux.
Le présent amendement vise à permettre une appréciation plus complète des situations de concentration en tenant compte des liens économiques entre les différents opérateurs d'une filière.
Il ne s'agit pas de considérer toute intégration verticale comme anticoncurrentielle, mais de donner aux autorités compétentes les moyens d'en apprécier les effets réels sur le fonctionnement des marchés outre-mer.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le même premier alinéa du même article L. 752‑6‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette appréciation tient également compte, lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter la concurrence, des liens capitalistiques, contractuels ou économiques entre les entreprises intervenant dans l’importation, le stockage, le transport, le commerce de gros et la distribution des produits concernés. » ; »
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