visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

1. Sénat 16/10/2024
   sur l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
   Rejeté 111 pour · 2 abs · 217 contre · 17 non-votants
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   Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.