visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à autoriser les salariés de certains établissements et services à travailler le 1er mai, jour de fête du Travail pour lequel le code du travail pose un principe de chômage assorti de dérogations limitées. Le texte entend élargir la liste des activités concernées par ces dérogations, sans que les données disponibles ne permettent d'en détailler ici le périmètre exact.
Adoptée en commission, la proposition de loi a été examinée en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture le 10 avril 2026. Une demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud a été rejetée par 90 voix contre 88. Une motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, a ensuite été adoptée par 120 voix contre 105, ce qui met fin à l'examen du texte par l'Assemblée à ce stade de la procédure.
Qui a voté pour ou contre « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 avril 2026 par 120 voix pour, 105 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, DR, RN, HOR, NI, LIOT, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, DEM.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Sénatsur la motion n° 18, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiMotion rejetée 101 pour · 15 abs · 225 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiAdopté 228 pour · 1 abs · 112 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).Motion adoptée 120 pour · 0 abs · 105 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (1)
Art. ART. UNIQUE
• 19/01/2026
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Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation entre les nouvelles dispositions relatives
au travail le 1er mai et les conventions ou accords collectifs de branche étendus existants.
Si la proposition de loi renforce utilement le cadre légal applicable au recours au travail le 1er mai, notamment en rappelant le principe du volontariat et la protection des salariés qui refusent de travailler ce jour-là, elle ne doit pas conduire à remettre en cause les dispositifs conventionnels de branche déjà en vigueur.
Dans plusieurs secteurs d’activité, des conventions ou accords collectifs de branche étendus encadrent depuis longtemps les conditions de recours au travail le 1er mai ainsi que les contreparties accordées aux salariés concernés, dans un cadre négocié et équilibré.
L’amendement proposé vise donc à préciser explicitement que les dispositions législatives nouvelles s’appliquent sans préjudice de ces accords collectifs de branche étendus, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des salariés, tout en respectant la hiérarchie des normes et le rôle de la négociation collective
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions des II et III s’appliquent sans préjudice des stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus qui organisent, pour la journée du 1er mai, les conditions de recours au travail et les contreparties associées pour les salariés des établissements relevant de leur champ d’application. »