visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
L'essentiel
Cette proposition de loi entend renforcer l'attractivité de l'épargne salariale et instaurer une procédure de déblocage exceptionnelle, permettant aux salariés concernés de mobiliser par anticipation des sommes placées sur ces dispositifs, en dehors des cas de déblocage habituellement prévus.
Le texte est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Lors de la séance publique, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise, a été repoussée par 70 voix contre 23, et 5 abstentions, permettant la poursuite de la discussion. La proposition de loi a été adoptée en commission et poursuit son parcours parlementaire, le texte devant ensuite être transmis au Sénat en cas d'adoption en séance publique.
Qui a voté pour ou contre « visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 novembre 2026 par 95 voix pour, 34 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, DR, HOR, UDR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle Rapport législatif · 10/11/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).Motion rejetée 23 pour · 5 abs · 70 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).Adopté 95 pour · 1 abs · 34 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Christophe BlanchetDEM110 interventions · 0 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP44 interventions · 22 amendements -
Yannick MonnetGDR30 interventions · 9 amendements -
Gérault VernyUDR30 interventions · 5 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP18 interventions · 22 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP13 interventions · 22 amendements -
Sylvie BonnetDR13 interventions · 10 amendements -
Alexandre DufossetRN12 interventions · 3 amendements -
Ian BoucardDR10 interventions · 0 amendements -
Christophe BentzRN8 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit l’article 2 dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il traduit la proposition n° 14 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.
La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions d’emplois. Pour qu’elle se traduise par des reprises plutôt que par des fermetures, toutes les voies de reprise doivent pouvoir être empruntées. Celle des salariés est la plus naturelle. Ils connaissent l’entreprise, ses équipes, ses clients et ses savoir-faire. Ils sont les mieux placés pour en assurer la continuité. La reprise par les salariés répond aussi à une aspiration croissante à donner du sens à son travail et à devenir propriétaire de son outil de travail. Elle a fait ses preuves : les sociétés coopératives, dont le capital est majoritairement détenu par les salariés, affichent un taux de pérennité à cinq ans de 79 %, contre 61 % pour l’ensemble des entreprises.
Cette voie reste pourtant marginale. Selon la direction générale des entreprises, elle ne représente qu’environ 17 % des reprises. L’obstacle est d’abord financier : les salariés repreneurs ont 1,6 fois plus de risques de rencontrer des difficultés de financement que les repreneurs extérieurs, et 2,6 fois plus que les repreneurs familiaux. Leur apport personnel est limité, et les banques hésitent à financer des associés minoritaires.
Le droit français dispose pourtant d’un véhicule conçu pour eux, le fonds commun de placement d’entreprise de reprise. Son mécanisme est d’une grande simplicité. Chaque année, la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur alimentent le plan d’épargne d’entreprise des salariés. Le jour où le dirigeant décide de transmettre, cette épargne est placée dans le fonds, qui entre au capital de la société de reprise. Les salariés deviennent alors collectivement actionnaires de leur outil de travail. Épargne salariale, fonds dédié, apport en capital, reprise : la chaîne est complète, et elle est française. Ce fonds a vocation à devenir un véritable ESOP à la française.
Ce fonds n’a pourtant servi que dans cinq opérations en près de vingt ans. La plus récente, la reprise de l’entreprise Les Zelles en 2021, a montré que l’outil pouvait fonctionner : le fonds en est devenu le premier actionnaire, avec environ un quart du capital. Une interprétation administrative publiée début 2024 en a toutefois restreint le cadre sur trois points. Le présent amendement lève ces trois verrous par des ajustements ciblés, sans créer de dispositif nouveau :
- il précise que le fonds peut souscrire aux titres nouvellement émis par une société de reprise, et pas seulement racheter des titres existants, puisque toute opération de reprise passe précisément par une holding ;
- il ouvre l’opération aux personnes éligibles à l’épargne salariale, notamment les mandataires sociaux des entreprises de moins de 250 salariés, qui peuvent déjà investir dans un fonds d’actionnariat salarié classique ; les anciens salariés partis à la retraite ou en préretraite en restent exclus ;
- il permet de réaffecter, et pas seulement de débloquer, les avoirs des salariés qui quittent l’entreprise, dans des conditions fixées par décret, afin de garantir l’équité entre ceux qui restent et ceux qui partent.
Par souci de transparence, l’accord qui encadre l’opération devra en outre identifier l’ensemble des participants.
Le Sénat avait adopté ces ajustements à l’initiative de M. Olivier Rietmann. Ils rejoignent exactement les conclusions de la mission. Ils complètent aussi les mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du pacte « Papin » en faveur des reprises par les salariés. Ces mesures allègent le coût de la transaction, et le FCPE de reprise donne aux salariés le véhicule qui leur permet d’y prendre part. L’outil existe. Il suffit de le débloquer.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3332‑16 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ; « b) (Supprimé) « b bis) Après la référence : « L. 3344‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; « c) Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin est ainsi rédigée : « proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332‑2 à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite. » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « un décret précise » sont supprimés ; « b) Après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ; « c) Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ; « 2° bis Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article ; » « 3° Le 2° est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste définitive des personnes impliquées dans l’opération est annexée à cet accord une fois le fonds constitué. » » |